Normes du travail et contrats communautaires. bit contrats communautaires

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Approches et pratiques en contrats communautaires

7. Normes du travail et contrats communautaires

Il existe un certain nombre de normes élémentaires de travail qui doivent être respectées dans tous les cas, que les travaux soient réalisés directement par l’Etat, par des entreprises privées ou par contrats communautaires. Elles tiennent compte d’aspects tels que les salaires minimums, l’âge minimum d’emploi, les risques de discrimination

(femmes, groupes religieux ou ethniques), l’interdiction du travail forcé, les couvertures en cas d’accident, la sécurité et la salubrité, et les conditions de travail pour les travaux journaliers

L’encadré 20 reprend, à titre d’exemple, une liste de conditions pouvant être prises en compte lors du recrutement d’ouvriers par un entrepreneur, ces conditions étant variables en fonction du cadre et de la législation locale.

Dans les contrats classiques avec le secteur privé, l’entreprise est censée être assurée contre les accidents, les dégâts et les pertes dues à ces activités. L’entrepreneur est

également censé prendre une assurance contre tout accident ou blessure de ses ouvriers.

29 voir aussi le guide « Programmes d’Infrastructures à Haute Intensité de Main-d’œuvre : Politiques et pratiques du travail », Tajgman, de Veen, BIT, 2000

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Leçons tirées d’expériences de terrain

Même si dans les contrats communautaires, la communauté se sent le plus souvent collectivement responsable vis à vis d’un blessé accidentel, en payant la facture de l’hôpital par exemple, il n’y a généralement pas d’accord formel pour payer les frais médicaux ou compenser les pertes de salaire. De même, il n’y a souvent pas d’arrangement formel pour s’assurer contre les dégâts aux biens privés durant les travaux ou par la suite. Ce manque d’assurance et cette confiance aveugle envers les conseils techniques des agences d’appui ou des équipes municipales peut aboutir à de sérieux problèmes si une plainte était déposée contre la communauté (comme entreprise ou comme gérant) ou un ingénieur individuel.

Dès lors, que les travaux soient exécutés par un entrepreneur privé ou à travers un contrat communautaire, le contrat doit prévoir des clauses concernant les assurances, la sécurité et la salubrité minimale sur le chantier (kit médical, vêtements appropriés), et les coûts de cette prévention doivent être prévus dans le contrat.

Il faut également noter que l’approche des contrats communautaires promeut l’application des droits élémentaires d’organisation et de négociation, parmi les groupes les moins favorisés des secteurs informels et non organisés de la société. Toutefois il faut que les clauses restent claires, facilement compréhensibles par tous, simples et adaptées aux petits chantiers, et évitent la lourdeur et la complexité de celles de certains contrats-type. Un point important concerne le système de règlement des conflits qui doit

être approprié, afin que la communauté, ou le petit entrepreneur, n’ait pas de craintes à revendiquer ses droits contractuels face à l’autorité ou au bailleur.

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Approches et pratiques en contrats communautaires

Encadré 20 : exemple de conditions d’emploi

(Source : Nepal SPWP Manuals – ILO)

1. Recrutement :

m m m m m

Pas de recrutement forcé, ni sous la menace ou comme punition

Une entreprise ne peut utiliser de la main-d’œuvre gratuite issue de services publics

Ne pas retirer du travail à un ouvrier comme mesure disciplinaire

Une entreprise ne peut demander aux ouvriers une gratification pour recrutement

Pas de discrimination de genre, de race, de couleur, de croyances ou ethnique. Répartition des tâches uniquement en fonction des compétences et des capacités physiques

2. Salaires :

Niveaux m m m

Pas de payement inférieur aux barèmes officiels

Droit des travailleurs de négocier des augmentations

Si paiements journaliers réglés à la tâche, ces dernières doivent être calculées afin de correspondre au moins au salaire journalier officiel minimum

Non-discrimination m Les femmes, les jeunes et les hommes, quels que soit leur groupe social ou leur religion, ont le droit de choisir entre les différentes tâches proposées

Informations et présences m m

Les barèmes de salaire, les calculs salariaux, les périodicités et le lieu des payements, et les conditions de déductions doivent être affichés publiquement

L’entrepreneur doit mettre à disposition des ouvriers un registre des présences

Lieu et jours de paie m m

Les travailleurs doivent être régulièrement payés, dans un intervalle maximum de 15 jours, qu’ils soient payés à la tâche ou à l’heure, au jour ou à la semaine

Les paiements doivent se faire à proximité du chantier

Déductions de salaires m m

Pas de déductions pour payer les outils ou les équipements, qui doivent être fournis par l’entrepreneur

Déductions seulement dans les cas suivants : absences, payements en nature, par décisions de justice

Payement en nature m m

Autorisé uniquement sous forme de repas, sur le site, ou de nourriture pour les travailleurs habitants hors du site

La valeur déduite doit être calculée sur le coût local actualisé de la nourriture

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Leçons tirées d’expériences de terrain

3. Formation des travailleurs

m m

Au moins 5% des travailleurs locaux doivent avoir la possibilité d’améliorer leurs compétences par une formation sur site

La formation doit cibler en priorité les femmes et les plus pauvres

4. Sécurité et santé

m m m m m m m m m m

L’entrepreneur doit prévoir une pharmacie de premiers soins sur le site

L’entrepreneur doit avoir une personne, ou en former une, pouvant apporter les premiers soins

Il doit garantir que l’équipement et les outils présentent le moins de danger possible pour la santé et la sécurité des travailleurs

Il doit prévoir la mise à disposition d’eau potable gratuite sur le site

5. Heures de travail

Aucun travailleur ne doit être employé plus de 8h/jour ou 48h/semaine

Payement obligatoire des heures supplémentaires au taux de 150%

Pas de travail continu de plus de 5h, sans une pause de minimum 30 min.

6/ travail des enfants

Interdiction d’employer des enfants de moins de 14 ans

Interdiction d’employer des enfants de moins de 16 ans pour des travaux dangereux ou nocifs pour la santé, ni pour des travaux nocturnes

Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent travailler plus de 6h/jour ou 36h/semaine

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Approches et pratiques en contrats communautaires

Bibliographie

BIT – Les programmes de création d’emplois, Commission de l’emploi et de la politique sociale, Conseil d’administration, novembre 1998 o

BIT – Programme de travaux communautaires à haute intensité de main-d’œuvre

MAG/94/001/IDA, Rapport final, rapports d’avancement 1997, 1998, Antananarivo o

Bureau de contrôle et de consultance de travaux – Adduction d’eau potable des

villages de Kpélé Agbanon et Agoté

, rapport du projet, Lomé, Togo, 1998 o

Clifton, van Esch – Hanna Nassif Urban Upgrading Project, phase II, study on

implementation of community managed and labour-based works using community and private contracts

, ILO ASIST, Nairobi, 2000 o CNUEH – L’agenda Habitat, Plan global d’action (Habitat II), Istanbul, Turquie, juin

1996 o

CNUEH – Human Settlements Development through Community Participation, 1982 o Cotton, Sohail, Tayler – Community Initiatives in Urban Infrastructure, Interim report project R6264, ODA, 1996 / 1997 o

Davidson and Peltenburg, 1993 o De Bie – Procédures développées dans le projet de réhabilitation d’infrastructures

communautaires urbaines

, Togo, BIT, 2001 o

Deshormes – Mise en valeur des forêts du Cercle de Kita MLI/98/MOI/NOR

MLI/97/009, stratégie de désengagement, BIT, 2001 o

Egger – Approches participatives et travaux d’infrastructures en milieu rural

sahélien

, document de travail, BIT, 1990 o

Garnier, Majeres – Lutter contre la pauvreté par la promotion de l’emploi et des

droits économiques et sociaux au niveau local, Revue Internationale du Travail

, vol

131, 1992 o

Gauteng Community-based Public Works Programme – An information manual to

help communities establish a public works project

, Afrique du Sud, 1995 o GTZ, Projet Sénégalo-allemand Combustibles Domestiques – Code local relatif à la

gestion de la forêt de Dankou

, Dakar, 2001 www.psacd.energie.gouv.sn

ILO ASIST, The Urban Material Source Book, juillet 2000 o ILO – From want to work, job creation for the urban poor, Genève, 1993 o

Lyby, Tournée, Nnkya – Employment Generation in Urban Works Programmes in

Tanzania

, vol. I, Dar es Salaam, décembre 1991

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Leçons tirées d’expériences de terrain

o Majeres, Miller – La rémunération dans les programmes d’investissement- travail :

entraide, rétribution ou salaire ?

, Revue Tiers Monde t. XXXII, n°127, 1991 o

Miller – Les systèmes de rémunération dans les programmes d’investissement à

haute intensité de main-d’œuvre

, Revue internationale du travail, vol. 131, BIT

1992 o

Nebuloni – Construction Contracts for Irrigation Development in Nepal, a case study,

BIT, Genève, 1996 o

Népal / SPWP manuals for Poverty Alleviation Through Employment Generation in

Irrigation Works Programmes, 1992 o

Oakley – Organisation, Negotiation and Contracting in Development Programmes

and Projects

, A study of current practices at community level, ILO Genève, 2001 o Ouganda, République d’, PNUD / BIT – Kalerwe Community-based Drainage

Up-grading Project

, rapport d’évaluation en profondeur, UGA/92/006, juillet 1994 o

PNUD / BIT / Gouv. du Mali – Projet d’aménagement des ressources forestières dans

le Cercle de Kita

, rapport d’évaluation de fin de projet, mars 1997 o

Programme National d’Infrastructures Rurales (PNIR), rapport d’identification du projet. République du Sénégal, Banque Mondiale.

Saetrum P. et all., Maintenance Manual Hanna Nassif, ILO ASSIST, 1997 o

Sénégal République du, Grd Duché du Luxembourg, BIT – Projet HIMO d’appui aux

programmes de pistes rurales 2001 – 2004

, identification du projet, 2000 o

Snoer, W – Community Contracts : some considerations for a framework of

community based activities, research paper, Institute of Social Studies

, La Haye,

1995 o

Sohail, Cotton – Performance Monitoring of Micro-contracts, Water Engineering and

Development Centre

, Loughborough University, 2000 o Tajgman, David and de Veen – Employment Intensive Infrastructure Programmes :

labour policies and practices

, BIT, Genève, 1998 o

Tournée, van Esch – Community Contracts in Infrastructure Works, practical lessons

from experiences

, ILO ASIST Africa, Genève, 2001 o

Tournée – Improving Living Conditions and Expanding Employment Opportunities in

Urban Low-income Communities

, URT/94/009, Assistance to Hanna Nassif pilot project, mission report, décembre 1995 o

UNDP / UNCHS / World Bank – Policy Options for Urban Poverty Reduction : a

framework for action at municipal government level

, Urban Management

Programme, Nairobi, 1995 o

Urban Poverty Partnership (UPP), Draft programme document, Genève, juin 1994

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Annexe A 1.1.

ANNEXES

ANNEXE A: EXEMPLES DE CONTRATS

A 1.

Contrats pour travaux :

A 1.1.

Tanzanie : contrat-type travaux

A 1.2.

A 1.3.

Madagascar : protocole d’accord

Togo : Contrat pour tâcherons

A 2.

Contrats de gestion :

A 2.1.

Togo : convention gestion marché

A 2.2.

Contrat de prestation de service

A 3.

Contrats d’assistance :

A 3.1.

Clauses type contrat d’assistance technique

A 3.2.

Togo : Contrat de Maîtrise d’œuvre (Kpélé)

ANNEXE B : Statuts des associations

B 1.

Association de Développement Communautaire d’Hanna Nassif (extraits)

B 2.

Association des Revendeuses du marché de Nukafu (Lomé)

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Annexe A 1.1.

ANNEXE A 1.1.

Exemple de contrat communautaire

(main-d’œuvre et matériaux)

Association de Développement Communautaire de Hanna Nassif

Contrat-type pour travaux

Original :

Copie :

Association de Développement Communautaire d’Hanna Nassif, le client ;

Association Hanna Nassif, Comité de Construction (entrepreneur),

Ville de Dar es Salaam (Maître d’Ouvrage), chef de projet UCLAS

(assistant technique).

Numéro de contrat :………………………………… Date du contrat :…………………………………….

Identification de la rue / canal / construction : ……………………………………………………………

Situation, section du Km ………………………… au Km …………………………………………………….

Date démarrage des travaux…………………… Date de fin de chantier……………………………

Montant du contrat : ……………………………… (en lettre) :……………….……………………………

Le montant du contrat correspond à l’estimatif des coûts (annexe 1) majoré de 10% d’imprévus et bénéfices.

Le Comité de Construction d’Hanna Nassif, l’entrepreneur, passe un contrat avec l’Association de Développement Communautaire (ADC) d’Hanna Nassif, le client, et la

Ville de Dar es Salaam, pour réaliser les travaux indiqués ci-dessus, sous la supervision d’un ingénieur de contrôle, recruté par l’assistance technique (UCLAS).

Les termes du contrat sont les suivants :

Termes généraux :

L’entrepreneur doit réaliser et finaliser les travaux conformément au contrat, à la satisfaction de l’ingénieur de contrôle. L’entrepreneur doit se conformer et respecter pleinement les instructions de l’ingénieur, dans tous les domaines.

o L’entrepreneur accepte fermement de mettre en œuvre les travaux en accord aux spécifications contractuelles.

o En cas d’incapacité de l’entrepreneur à remplir le contrat, l’ADC Hanna Nassif aura le droit de rompre le contrat, après mise en demeure écrite. En cas de faute

110

Annexe A 1.1.

professionnelle, le contrat peut être rompu immédiatement par l’ADC. Tout différend entre l’entrepreneur et le client sera arbitré par l’assistant technique.

Payements :

L’entrepreneur recevra du client une avance équivalente au montant total de l’estimatif des coûts du contrat (voir annexe 1). Si l’entrepreneur demande des fonds supplémentaires, dus à des circonstances imprévues, une requête écrite doit

être adressée aux clients.

L’entrepreneur sera chargé de gérer les fonds avancés. Les clients et l’assistant technique sont en droit d’auditer cette gestion, sur demande.

A l’achèvement du contrat, l’entrepreneur fournira un rapport, conformément au modèle de l’annexe 2. L’assistance technique assistera le Comité de Construction à rédiger ce rapport.

Le chef de projet UCLAS vérifiera le travail fait et établira un certificat de réception des travaux, conformément aux normes établies contractuellement. L’ADC approuvera le certificat, au nom des clients.

L’entrepreneur recevra un montant équivalent à 10% du coût estimatif comme payement final, dans les 2 semaines suivant la réception des travaux. Les différences entre le montant de l’avance et les coûts réels seront prises en compte dans le payement final.

o Les travaux non réalisés seront estimés sur base des normes contractuelles et déduits du montant du contrat.

Obligations de l’entrepreneur

Les outils et/ou les petits équipements sont inclus dans le montant du contrat et restent sous la responsabilité de l’entrepreneur.

L’entrepreneur est responsable du recrutement, du payement et de la gestion des ouvriers, sous la direction de l’ingénieur de contrôle. L’entrepreneur lancera un avis de recrutement à Hanna Nassif, et sélectionnera les ouvriers parmi la population du quartier par tirage au sort, sans discrimination entre les hommes et les femmes. Les niveaux de salaire et les qualifications par tâche seront fixés par l’ADC, en accord avec les services municipaux, l’entrepreneur et l’assistant technique.

L’entrepreneur fournira une pharmacie sur le chantier et garantira de saines conditions de travail. Il devra prévoir une indemnisation en cas d’accident de travail, en collaboration avec l’ADC.

L’entrepreneur est responsable de la fourniture et de l’entreposage des matériaux de construction, sous la direction de l’ingénieur de contrôle.

111

Annexe A 1.1.

Toutes règles ou obligations légales et financières relatives à ce contrat restent valables, ainsi que les lois du travail en République de Tanzanie concernant les ouvriers travaillant sur la voie publique. Une attention particulière sera accordée au respect des normes du travail concernant notamment l’âge minimal d’embauche, la non-discrimination, l’interdiction du travail forcé et la protection du travailleur en matière de santé et de sécurité.

Obligation des clients

L’ADC devra assurer que l’entrepreneur soit payé dans les délais, et que le travail soit correctement suivi et contrôlé par l’ingénieur de contrôle, tel que spécifié dans le certificat de réception.

Obligation de l’assistance technique

Le chef de projet UCLAS recrutera un ingénieur de contrôle, en accord avec l’ADC et l’entrepreneur. L’ingénieur supervisera de façon permanente les travaux et en fera rapport à l’ADC et à l’entrepreneur.

o Le chef de projet UCLAS vérifiera le travail et établira un certificat de réception des travaux en conformité aux normes établies contractuellement. Il en informera

également les clients.

Le chef de projet recrutera un groupe d’animateurs pour appuyer l’ADC dans l’information des habitants du quartier sur les travaux, et pour l’assister à résoudre les éventuels conflits.

Annexes

Estimatif des coûts / bordereau des prix

Plans détaillés

Plan de travail / calendrier

Format de rapport sur le contrat communautaire

.....................................

PRÉSIDENT ADC

....................................

COMMISSION

MUNICIPALE

.....................................

ENTREPRENEUR

.....................................

ASSISTANT TECHNIQUE

112

Annexe A 1.2.

ANNEXE A 1.2.

Protocole d’accord entre une association et l’Etat (Maître d’Ouvrage) - Madagascar

113

Annexe A 1.2.

114

115

Annexe A 1.2.

116

ANNEXE 1.3.

Contrat pour tâcherons - Togo

Annexe A 1.3.

117

Annexe A 1.3.

118

119

Annexe A 1.3.

Annexe A 2.

ANNEXE A 2.1.

Convention de gestion du marché de Nukafu -

Togo

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Annexe A 2.

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123

Annexe A 2.

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Annexe A 2.

ANNEXE A 2.2.

Contrat pour prestation de services (association

- gestionnaire)

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Le Comité de Développement du Quartier Nukafu (CDQN), représenté par son Président,

Entre

Le client,

Mr / Mme ………………………………………………………..

Demeurant à …………………………………………………….

Le (la) prestataire de services,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’exploitation de la borne fontaine publique sise à

……………………………………………………….

Article 2 : Mr / Mme ………………………………………………….. est chargé(e) par le Comité de Développement de l’exploitation de la borne fontaine publique mentionnée à l’article 1.

Article 3 : Les prestations de service sont soumises au contrôle d’un Comité de gestion de trois (3) membres (Président,

Secrétaire, Trésorier), élus au sein du Bureau Exécutif du CDQN.

Article 4 : Les responsabilités du (de la) prestataire sont les suivantes :

4.1 : Il (elle) fait fonctionner la borne fontaine de 5h à 21h.

4.2 : Il (elle) enregistre le compteur chaque matin avant le démarrage de ses activités de vente et chaque soir à la fermeture.

4.3 : Il (elle) assure la propreté de la borne fontaine et de ses environs et veille au respect des règles d’hygiène.

4.4 : Il (elle) doit être poli (e) et courtois(e) envers les usagers de la borne fontaine.

4.5 : Il (elle) tient à jour les documents de gestion annexés au présent contrat qui sont :

- fiche de relevé des fréquentations de la borne fontaine

- fiche de relevé de la consommation en eau et électricité

- cahier de recettes journalières

- cahier des versements

4.6 : Il (elle) est tenu(e) de verser chaque jour les recettes issues de la vente d’eau au trésorier du Comité de gestion de la borne fontaine, contre décharge.

4.7 : Il (elle) doit veiller au bon usage des installations. En cas de détériorations dues à ses responsabilités, les frais de réparation sont à sa charge

4.8 : Il (elle) est tenu (e) de signaler sans délai aux membres du Comité de gestion les pannes et autres anomalies constatées au niveau de la borne fontaine.

4.9 : Il (elle) est tenu (e) de respecter le prix de vente de l’eau en vigueur au Togo et qui lui seront communiqués par les membres du Comité de gestion de la borne fontaine

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127

Annexe A 2.

Annexe A 3.1.

ANNEXE A 3.1.

Clauses types d’un contrat d’assistance technique

Définitions

Le client - désigne la partie contractuelle qui engage le fournisseur d’assistance technique.

Le prestataire – désigne la partie contractuelle qui est chargée de fournir les services d’assistance spécifiés.

Durée de l’engagement

L’engagement démarre à la signature du contrat, ou dès le moment où le prestataire est en mesure de commencer ses activités, mais dès lors le plus rapidement possible.

L’engagement se termine à la fin du projet, ou antérieurement sur notification écrite du client. Dans ce cas, le prestataire sera payé pour le travail accompli jusqu’à la date de notification.

Généralités

Les parties contractuelles devront agir de manière claire et transparente, dans un esprit de confiance réciproque et en toute bonne foi, fournissant tous les efforts nécessaires à l’atteinte des objectifs du contrat.

Le prestataire aura accès au projet et à la documentation nécessaire en temps utile, avec l’accord préalable du client.

Le prestataire doit exécuter ses tâches en concertation permanente avec le client.

Règlement des conflits

Tous conflit ou plainte dans le cadre du présent accord, ne pouvant être réglé directement par les parties, doit être soumis, à l’amiable, à l’arbitrage d’un médiateur unique. Ce médiateur sera choisi en accord avec les parties, ou, le cas échéant, sera désigné par le bailleur de fonds du projet. Les charges de cette médiation seront réparties équitablement entre les parties.

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Annexe A 3.1

Tâches techniques

Ces tâches incluent le travail de conception technique, la planification, les tâches administratives et le suivi technique sur le terrain. L’assistance implique également des rapports d’avancement détaillés et des discussions avec les organisations communautaires afin qu’elles soient parfaitement informées et capables de prendre des décisions en connaissance de cause.

Respect de l’approche

Les principes d’une approche à Haute Intensité de Main-d’œuvre, faisant appel à des ouvriers non spécialisés doivent être pris en compte, tant dans la conception, la description, le dimensionnement ou le contrôle du travail. Les solutions techniques seront donc simples et adaptées. Les chantiers nécessitent une supervision permanente, surtout s’ils sont mis en œuvre par l’organisation communautaire.

Gestion du projet

Appui à l’organisation communautaire : le transfert des capacités de gestion et des compétences à la communauté constitue un objectif majeur du projet. Les activités doivent être menées avec l’appui et l’information nécessaires pour faciliter l’apprentissage et le développement de l’expérience communautaire.

Fonctionnement et entretien : la mise en place des plans et mécanismes de fonctionnement et d’entretien est un aspect essentiel de la gestion du projet.

Performance des tâches : il est indispensable d’assurer un contrôle rigoureux des travaux afin d’atteindre les objectifs en respectant les budgets et les délais. Les performances doivent être mesurées dès le départ et adaptées aux tâches en respect des budgets.

Suivi et rapports : un appui doit être apporté afin que l’organisation communautaire soit capable de suivre le projet et d’en faire le rapport, aussi bien au(x) bailleur(s) qu’à l’ensemble de la communauté. Faciliter la compréhension de l’information est essentiel dans le cadre de l’assistance.

Organisation Communautaire

Établissement : Afin de bénéficier de fonds publics, l’Organisation doit être légalisée pour pouvoir signer des contrats et être responsabilisée pour le projet. L’assistance doit apporter son appui dans la mise en place d’une telle structure de base, représentative de la communauté, en respect des règles en vigueur, et de façon parfaitement ouverte et transparente. Les montages et procédures doivent être complets, sans être trop compliqués.

129

Annexe A 3.1.

Renforcement des capacités : Les organisations communautaires jouent un rôle essentiel dans le processus d’amélioration du cadre socio-économique et de ce fait être appuyées pour jouer un rôle actif dans les activités communautaires, surtout dans le cadre d’un projet spécifique. L’appui doit dès-lors assurer des mécanismes durables, visant le long terme. Il est essentiel de mettre en place et d’appuyer des systèmes adéquats tant pour la gestion que pour le suivi et les rapports.

Formation

Professionnelle : Les compétences techniques de base et spécifiques au projet doivent

être transmises aux membres appropriés, de façon à atteindre les objectifs du projet, ainsi que de permettre aux bénéficiaires de trouver de meilleurs opportunités d’emploi.

Large : De nombreux membres de la communauté employés par le projet, parmi les plus pauvres, n’ont pas la possibilité d’accéder à une formation technique mais doivent bénéficier de l’opportunité d’améliorer leurs compétences générales. Cet aspect doit être prévu dans le programme du projet.

Attestation : Il est souhaitable de certifier les formations données, particulièrement pour les formations techniques, afin de faciliter la recherche d’emploi sur le marché du travail par les bénéficiaires.

130

ANNEXE A 3.2.

Contrat de Maîtrise d'œuvre (Kpélé, Togo)

Annexe A 3.

131

Annexe A 3.

132

133

Annexe A 3.

134

135

Annexe A 3.

136

Annexe A 3.

ANNEXE B 1.

Statuts de l'Association de Développement

Communautaire d'Hanna Nassif (extraits)

ARTICLE 1 : nom et adresse

ARTICLE 2 : objectifs

L'Association est établie et enregistrée……dans le but de faciliter le développement socio-économique, agricole, industriel et culturel de la communauté d'Hanna

Nassif……dans le respect des principes de l'auto-développement.

Afin d'assurer au mieux l'atteinte de ses objectifs, sans contradiction avec l'objectif global du paragraphe 1, l'Association appuiera les activités, les projets et programmes visant à : a. sensibiliser les habitants d'Hanna Nassif à l'importance d'améliorer leur logement et leur environnement ; b. organiser des activités de collecte de fonds…… destinés à l'amélioration des conditions de vie dans le quartier d'Hanna Nassif ; c. promouvoir le développement des petites entreprises du quartier ; d. organiser et promouvoir des activités de formation… e. appuyer des projets ou activités impliquant des femmes, dans le but de promouvoir les conditions des femmes ; f.

mobiliser des ressources à investir auprès d'organisations parastatales, d'agences de l'Etat, des coopératives, des autorités locales et tout autre pouvoir public ou personne privée ;

……

ARTICLE 3 : Modus Operandi

L'Association ne peut interférer dans la gestion ou les affaires internes d'autres structures existantes à Hanna Nassif ou ailleurs, qui ne font pas partie de son organisation ;

L'Association doit promouvoir et appuyer les agences ou les institutions intervenants dans l'intérêt communautaire.

137

Annexe A 3.

ARTICLE 4 : membres

Peuvent être membres de l'Association, toute personne âgée de 18 ans au moins ou groupe de personne…… qui souscrivent à son objet et ses objectifs et acceptent ses statuts, originaire ou non d'Hanna Nassif ;

Peuvent être nommés membres honoraires toute personne……ayant apporté une contribution honorable à la promotion des idées de l'Association. Les membres doivent payer un droit d'inscription et une contribution annuelle tel que précisé dans le règlement intérieur. …

Chaque membre de l'Association à le droit : a. de voter aux élections des responsables de l'Association ; b. de se présenter comme candidat à un poste de responsable, excepté s'il est membre d'une entreprise ; c. d'être présent aux réunions de l'Association et de participer aux prises de décisions ; d. d'avoir accès aux comptes… de l'Association, pour son information ou pour vérification, en fonction des procédures en vigueur.

ARTICLE 5 : organisation de l'Association

Organes de gestion :

La gestion des affaires et la direction de l'Association sont confiées à un Comité

Exécutif et aux Administrateurs reconnus, devant remplir leurs fonctions en respect aux présents statuts et au règlement intérieur.

Le Comité Exécutif est composé de : a. membres de la Direction, tels que précisés ci-dessous ; b. quatre membres ordinaires c. deux femmes membres d. les représentants d'autres structures faisant partie de l'Association. …

Tous les membres du Comité Exécutif sont élus lors de l'Assemblée Générale annuelle, pour une période de 3 ans, et peuvent être réélus.

Le Comité est chargé de la direction et de la gestion de l'Association, et doit notamment : a. préparer et planifier les activités et programmes

138

Annexe A 3.

b. veiller à la gestion saine et efficace des fonds et autres biens de l'Association c. donner les informations et recommandations appropriées aux Administrateurs, en ce qui concerne les investissements et l'engagement des dépenses … d. préparer et soumettre pour approbation à l'Assemblée Générale les budgets annuels e. prendre des mesures disciplinaires…… f.

recruter et gérer le personnel……

……

Direction de l'Association :

Les membres composant la Direction sont : m

Le Président m

Le Vice-Président m

Le Secrétaire m

Le Trésorier

Leurs mandats sont précisés dans le règlement intérieur

Sous-comités

Afin de se décharger de certaines tâches, le Comité Exécutif peut mettre en place des sous-comités ad hoc, selon les nécessités.

Ces comités peuvent faire appel à des tierces personnes…

Administrateurs

L'Association aura trois Administrateurs, élus lors de l'Assemblée générale…

Un membre du Comité Exécutif ne peut être élu Administrateur

Les Administrateurs sont élus pour une période de 5 ans, et sont rééligibles

Un poste d'Administrateur peut être déclaré vacant si un Administrateur : m

Démissionne de ses fonctions ; m

Décède ; m

Devient insolvable ; m

A été reconnu coupable d'actes immoraux ou emprisonné pour une période de plus de 6 mois ; m

Demeure plus de 12 mois en dehors du pays sans justification valable ;

139

Annexe A 3.

m Est élu comme membre de Comité Exécutif

Les Administrateurs sont responsables de la gestion correcte des biens et des investissements de l'Association, en concordance avec les lois en vigueur, les statuts et le règlement intérieur.

ARTICLE 6 : fonds et ressources de l'Association

Les fonds proviennent de : a. droits d'inscription et contributions annuelles des membres ; b. contributions volontaires des membres à l'Association ; c. tous fonds ou biens ayant été transférés à l'Association sous forme de don, de subvention, d'emprunt de dédommagement ou de legs ; d. résultats des activités de l'Association ; e. contributions des bailleurs

Tous les fonds sont enregistrés par le trésorier et versés dans un compte en banque, ou plusieurs, ouvert(s) au nom de l'Association dans une banque située à Dar es

Salaam

Le Comité Exécutif désigne, après consultation des Administrateurs, des agents, membres ou nom du Comité, habilités à émettre et endosser des chèques au nom de l'Association.

L'année budgétaire commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de chaque année, excepté la première année après constitution de l'Association, qui peut être plus courte ou plus longue que 12 mois.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes, en fonctions des directives du

Comité et des décisions de l'Assemblée Générale,……

Le Comité doit faire désigner une personne ou une société fiable et intègre pour

établir un audit externe des comptes, après approbation de l'Assemblée Générale.

Les livres de compte doivent être audités dans les 3 mois avant la clôture de chaque année budgétaire, et le rapport doit être soumis à l'Assemblée Générale, comprenant ……

……

140

Annexe A 3.

ARTICLE 7 : Assemblée Générale annuelle et autres réunions

L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. Elle se compose de tous les membres de l'Association.

Elle se réunit au moins une fois par an, mais peut être convoquée en session extraordinaire à la demande d'un dixième de ses membres ou de son Comité

Exécutif.

Elle adopte ou ratifie le règlement interne de l'Association et décide en dernier recours de tout ce qui concerne les statuts, le règlement, et leur application.

Quorum : il est fixé, pour toute réunion, au 2.3 des membres.

Toute décision est prise à la majorité simple des membres présents. Chaque membre, quelque soit son statut, a droit à une voix, excepté le Président, bénéficiant d'une voix délibérative supplémentaire en cas d'égalité des votes.

Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre.

Les convocations du Comité sont faites par le Secrétaire, en accord avec le

Président, par écrit en précisant la date et l'ordre du jour, et envoyées au moins 21 jours à l'avance.

ARTICLE 8 : clauses diverses

Tâches du Secrétaire de l'Association…

L'Association ne peut se dissoudre elle-même, excepté sur résolution votée par majorité de trois quart des membres en Assemblée Générale convoquée pour cette raison

……

141

Annexe A 3.

ANNEXE B 2.

Statuts de l'Association des Revendeuses du marché de Nukafu (Lomé)

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143

Annexe A 3.

144

145

Annexe A 3.

146

Annexe A 3.

DOCUMENTS SOCIO-ECONOMIQUES

RECENTS

No. 1

No. 2

No. 3

No. 4

No. 5

No. 6

No. 7

No. 8

No. 9

No. 10

No. 11

No. 12

Willem Keddeman, Of Nets and Assets. Effect and Impacts of Employment-

Intensive Programmes - A Review of the Ilo Experience

, 1998

Laura Murphy, Rapid Assessment of Poverty Impacts (RAPI) - Elaboration of a

Rapid Survey Method of Assessing the Poverty Reduction Impacts of Pilot

Employment-Intensive Projects

, 1998

Franco Olivier et Eddy Bynens, L'Approche HIMO et les Investissements

routiers - Perspectives pour la Création d'Emplois et l'Economie de Devises à

Madagascar

, 1988

Peter Oakley and Ian Clegg, Participation and Poverty Alleviation in

Sub-Saharan Africa - Review of the Literature and Practice

, 1998.

Michael Hopkins, An Independent Thematic Evaluation: ILO's Employment

Intensive Programme

, 1998

Gary Taylor et Moses Bekakkye, An Opportunity for Employment Creation:

Labour-based Technology in Roadworks - The Macro-Economic Dimension,

Uganda

, 1999

Gabriel Siri, Employment and Social Investment Funds in Latin America, 2000

Kaj Thorndahl, The DANIDA Support to the Employment-Intensive

Investment Programme (EIIP) - An External Evaluation

, 2001

A.Van der Goes and S. Mastwijk, Socio-economic Development Initiative

(SDI) - A discussion paper on planning and implementing socio-economic investments

, 2001

Piet Goovaerts, Employment and social Investment Funds in Central/Eastern

Europe and the Commonwealth of Independant States (CEE/CIS)

, 2001

Khem Raj Sharma, Organisation, and Contracting: Case Study of West

Gandak and Marchawar Lift Irrigation System (Nepal)

, 2002

Sandra Yu,Infrastructure Development and the Informal Sector in The

Philippines

, 2002

La série des Documents Socio-Economiques (SETPs - Socio-Economic Technical Papers) est publiée par le

Programme des investissements à forte intensité d'emplois (EIIP) du Service des investissements à forte intensité d'emplois du BIT (EMP/INVEST). Le but de ces documents est de disséminer des informations sur la stratégie de croissance et des programmes d'investissement basées sur l'emploi à des organisations, institutions et chercheurs.

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