5.4 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
Textes applicables : IFRS 5, IFRS 13, IFRIC 17
Actifs détenus en vue de la vente : classement
• Les actifs non courants et certains groupes d’actifs et de passifs
(ou groupes destinés à être cédés) sont classés comme détenus en vue de la vente si leur valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente.
Principale divergence en règles françaises
• Il n’existe pas de dispositions particulières pour les actifs en cours de cession, sauf dans les comptes consolidés en ce qui concerne les filiales et entreprises sous influence notable (voir ci-après).
Actifs détenus en vue de la vente : évaluation et présentation
• Les actifs classés comme détenus en vue de la vente ne sont pas amortis.
• Les actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont généralement évalués au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, et sont présentés dans une rubrique distincte dans l’état de la situation financière.
• L’état de la situation financière comparatif n’est pas retraité lorsqu’un actif non courant (ou groupe destiné à être cédé) est classé comme détenu en vue de la vente durant la dernière période de présentation.
Actifs détenus en vue d’une distribution
• Les dispositions en termes de classement, de présentation et d’évaluation qui s’appliquent aux éléments classés comme détenus en vue de la vente sont également applicables aux actifs non courants
(ou groupes destinés à être cédés) classés comme détenus en vue d’une distribution aux propriétaires.
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Activités abandonnées : classement
• Une activité abandonnée est une composante dont l’entité s’est séparée ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente.
• Les activités abandonnées concernent uniquement des activités représentant une ligne d’activité ou une zone géographique principale et distincte ou des filiales acquises exclusivement en vue de la revente.
Principale divergence en règles françaises
• Il n’existe pas de dispositions particulières pour les actifs cédés ou en cours de cession, sauf dans les comptes consolidés en ce qui concerne les filiales et entreprises sous influence notable (voir ci-après).
Activités abandonnées : présentation
• Les activités abandonnées font l’objet d’une présentation séparée dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global.
• L’état du résultat net et des autres éléments du résultat global comparatif est retraité afin de présenter séparément les activités abandonnées de la dernière période présentée.
Filiales
• Les filiales sont consolidées même si elles sont détenues uniquement en vue d’une vente. Elles sont classées comme détenues en vue de la vente et éventuellement en activités abandonnées si elles remplissent les critères.
Principales divergences en règles françaises
• Dans les comptes consolidés, il existe une exemption de consolidation des filiales si et seulement si elles ont été acquises uniquement en vue d’être cédées.
[CRC 99-02 §101]
• Les autres filiales en cours de cession à la clôture d’un exercice sont consolidées. Il est permis, sous certains critères, de présenter les éléments d’actif, de passif et de compte de résultat de ces entités sur des lignes distinctes « Actifs ou passifs nets en cours de cession » et « quote-part du groupe dans le résultat net des entreprises en cours de cession ».
[CRC 99-02 §23100]
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