Présentation du traitement fiscal en France applicable à un actionnaire d’Alstom SA
présentant ses titres à l’offre publique de rachat d’actions (l’« Offre »)
L’attention du lecteur est attirée sur le fait que les informations et exemples contenus dans le
présent document ne sont donnés qu’à titre d’information générale et d’illustrations chiffrées du
régime fiscal de l’Offre. Ils ne sauraient être considérés comme un conseil fiscal, ni engager la
responsabilité de la société ou de ses conseils.
Les actionnaires doivent préalablement s’assurer, auprès d’un conseil fiscal habilité, de la fiscalité
s’appliquant à leur cas particulier.
Les non-résidents fiscaux français doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans
leur Etat de résidence, en tenant compte, le cas échéant, de l'application d'une convention fiscale
internationale signée entre la France et cet Etat.
1.
Hypothèses
L’Offre consiste en un rachat par Alstom SA de ses propres titres en vue d’une réduction
de capital non motivée par des pertes en application des articles L. 225-204 et L. 225-207
du Code de commerce.
Le prix unitaire de l’action Alstom SA dans le cadre de l’Offre est égal à 35 €.
Les actions Alstom SA présentées à l’Offre n’ont pas été reçues par l’actionnaire à
l’occasion d’une précédente opération d’échange ayant bénéficié d’un report ou d’un sursis
d’imposition.
2.
Règles de détermination du revenu imposable et modalités d’imposition
2.1. Pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises 1
Le gain (ou la perte) réalisé par une personne physique résidente fiscale française, égal à la
différence entre le montant qu’il perçoit en contrepartie du rachat des actions apportées à
l’Offre et le prix d’acquisition ou de souscription desdites actions, sera soumis à l’impôt sur
le revenu en tant que plus-value (ou moins-value) de cession de valeurs mobilières.
La plus-value sera imposée selon le barème progressif, après application, le cas échéant,
d’un abattement pour durée de détention égal (i) à 50% de son montant lorsque les actions
sont détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date du rachat et (ii) à
65% de son montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins huit ans à la date
Règles applicables aux personnes physiques détenant les actions dans le cadre de la gestion de leur patrimoine
privée en dehors d’opération de bourse à titre habituel et n’ayant pas placé leurs actions dans un plan d’épargne en
actions (PEA).
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du rachat. Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est, sauf cas
particuliers, décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions.
Les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de
l’année du rachat ou des dix années suivantes.
La plus-value constatée par l’actionnaire à raison du rachat des actions apportées à l’Offre,
sans application de l’abattement pour durée de détention précité, sera par ailleurs soumise
aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.
La plus ou moins-value constatée par l’actionnaire sur les actions apportées à l’Offre est
prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, qui, s’il est
supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou à
500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, est soumis à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
2.2. Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France
Une personne morale résidente fiscale française soumise à l’impôt sur les sociétés
participant à l’Offre réalisera une plus ou moins-value égale à la différence entre le
montant qu’elle percevra au titre du rachat des actions apportées à l’Offre et le prix de
revient fiscal des actions rachetées.
Sauf application du régime des plus ou moins-values à long terme, la plus ou moins-value
sera incluse dans le résultat fiscal de l’actionnaire soumis à l’impôt sur les sociétés au taux
de droit commun, soit 33,1/3%, majoré, le cas échéant, de la contribution sociale et de la
contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
Les plus-values nettes réalisées à l’occasion de la cession de titres de participations qui ont
été détenus depuis au moins deux ans sont exonérées d’impôt en application du régime des
plus ou moins-values à long terme sous réserve de la réintégration, dans les résultats
imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, d’une quote-part de frais et
charge égale à 12% du montant brut des plus-values réalisées.
2.3. Pour les actionnaires non-résidents
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement
applicables, la plus-value de rachat des actions apportées à l’Offre réalisée par une
personne physique ou morale qui n’est pas fiscalement domiciliée en France au sens de
l'article 4 B du Code général des impôts, ou dont le siège social est situé hors de France,
sera exonérée d'impôt en France, à la condition (i) que cette plus-value ne soit pas
rattachable à un établissement stable ou une base fixe soumis à l'impôt en France et (ii) que
les droits détenus, directement ou indirectement, par le cédant avec son conjoint, leurs
ascendants ou leurs descendants, dans les bénéfices sociaux d’Alstom SA n'aient, à aucun
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moment au cours des cinq années précédant la cession, dépassé ensemble 25% de ces
bénéfices.
Toutefois, sous réserve de l’application des conventions fiscales et quel que soit le
pourcentage de droits détenus dans les bénéfices d’Alstom SA, cette plus-value est
imposée au taux forfaitaire de 75% lorsqu’elle est réalisée par une personne ou un
organisme domicilié, établi ou constitué hors de France dans un Etat ou territoire non
coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.
3.
Exemples chiffrés de détermination de la plus ou moins-value réalisée
Cas n° 1 : Prix d’acquisition ou de souscription / Valeur d’inscription à l’actif d’une action
Alstom SA : 20 €
Plus-value réalisée : 35 € - 20 € = 15 €
Cas n° 2 : Prix d’acquisition ou de souscription / Valeur d’inscription à l’actif d’une action
Alstom SA : 40 €
Moins-value réalisée : 35 € - 40 € = (5) €
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