États financiers sociaux
• Une entité mère, un investisseur dans une entreprise associée ou un coentrepreneur dans une coentreprise n’ayant pas l’obligation de préparer des états financiers consolidés ou individuels peut, sans aucune obligation, présenter des états financiers sociaux (sous réserve des règles applicables selon la législation locale). Par ailleurs, des états financiers sociaux peuvent être préparés en plus d’états financiers consolidés ou individuels.
Principales divergences en règles françaises
• Toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant ont l’obligation d’établir des comptes sociaux en application du PCG, même si des comptes consolidés sont établis.
Selon la législation en vigueur, les comptes sociaux ne peuvent pas
être établis en IFRS.
[Code de Commerce L123-12 & suivants]
• Toutes les entreprises sont tenues, pour leurs comptes sociaux, d’utiliser le même plan comptable dans leur journal général, de suivre les mêmes règles comptables (qui sont fortement influencées par les lois fiscales) et d’utiliser les mêmes formats normalisés pour présenter leur bilan, leur compte de résultat et leurs notes annexes aux états financiers. Ces prescriptions sont établies dans le PCG.
Présentation d’informations pro forma
• À notre avis, la présentation d’informations pro forma est acceptable si elle est prévue par les règlementations locales et les règles régissant les marchés financiers en la matière sous condition que l’entité respecte certaines modalités spécifiques.
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2.2 Variation des capitaux propres
Textes applicables : IAS 1, IAS 8
Présentation de l’état de variation des capitaux propres
• L’état de variation des capitaux propres (et les notes annexes à cet état) réconcilie les soldes d’ouverture et de clôture pour chaque élément des capitaux propres.
• Toute variation de capitaux propres attribuable aux propriétaires est présentée dans l’état des variations de capitaux propres séparément des variations de capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle.
Principales divergences en règles françaises
• Dans les comptes sociaux, la présentation d’un tableau de variation des capitaux propres en annexe n’est pas obligatoire et aucun modèle n’est fourni.
• Dans les comptes consolidés, sa présentation est obligatoire en annexe sachant que le modèle fourni par le CRC 99-02 diffère des dispositions des IFRS. En particulier, ce tableau inclut uniquement les variations attribuables aux propriétaires.
Changements de méthode comptable et erreurs
• De manière générale, les changements de méthode comptable et les corrections d’erreur sur les exercices antérieurs sont effectués en ajustant les capitaux propres d’ouverture et en retraitant les informations comparatives.
• Dans l’état des variations des capitaux propres, l’entité présente séparément :
– l’ajustement total résultant d’un changement de méthode comptable,
– l’ajustement total résultant d’une correction d’erreur.
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Principales divergences en règles françaises
• En cas de correction d’erreur, l’impact est comptabilisé en résultat de la période, sauf exception. Il n’y a pas de retraitement des périodes antérieures présentées.
[PCG art. 122-5]
• En cas de changement de méthode comptable :
• L’impact est calculé de manière rétrospective net d’impôt et comptabilisé au sein des capitaux propres à l’ouverture de l’exercice courant (et non à l’ouverture du premier exercice présenté). Il n’y a pas de retraitement des périodes antérieures présentées.
[PCG art. 122-2]
• Toutefois, dans les comptes sociaux, il est possible de comptabiliser l’impact en résultat de la période si cela est justifié par des raisons fiscales.
[PCG art. 122-2]
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2.3 Tableau des flux de trésorerie
Texte applicable : IAS 7
Présentation du tableau des flux de trésorerie
• Le tableau des flux de trésorerie réconcilie les soldes d’ouverture et de clôture de la trésorerie.
Principales divergences en règles françaises
• Dans les comptes sociaux, la présentation du tableau des flux de trésorerie est optionnelle. Selon la loi du 1 er
mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises, les sociétés ayant plus de 300 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 18 M€ doivent cependant établir un tableau de financement.
• Le tableau de flux de trésorerie peut être rapproché de l’endettement net plutôt que de la trésorerie. Dans ce cas, certains flux de trésorerie peuvent être présentés pour leur montant net.
[CRC 99-02 §42613]
Trésorerie et équivalents de trésorerie
• La rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie » dans le tableau des flux de trésorerie comprend certains placements à court terme et, dans certains cas, les découverts bancaires.
Activités d’exploitation, d’investissement et de financement
• Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en distinguant les activités d’exploitation, d’investissement et de financement.
• Une entité choisit sa propre méthode de classement des intérêts et dividendes payés ou reçus, la méthode de présentation choisie devant
être appliquée de manière permanente d’une période à l’autre :
– intérêts et dividendes versés : activités d’exploitation ou activités de financement,
– intérêts et dividendes reçus : activités d’exploitation ou activités d’investissement.
• Les impôts et taxes versés sont classés en tant qu’activités d’exploitation,
à moins qu’ils ne puissent être rattachés à des activités de financement ou d’investissement, auquel cas ils sont classés en tant que tels.
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