• Un passif payable sur demande, en raison d’un manquement à certaines dispositions, est classé comme courant même si le prêteur a accepté, entre la date de clôture et la date de publication des états financiers, de ne pas exiger son paiement.
• Les actifs et passifs faisant partie du besoin en fond de roulement utilisé dans le cadre du cycle d’exploitation normal sont classés comme courants même si leur règlement est censé intervenir plus de 12 mois après la date de clôture.
Compensation
• Les actifs financiers et passifs financiers sont compensés si certaines conditions sont remplies. De manière similaire, les soldes d’impôts sur le résultat sont compensés dans certaines conditions. Les autres actifs non financiers et passifs non financiers ne peuvent pas être compensés.
Principale divergence en règles françaises
• La compensation des actifs et les passifs financiers est interdite sauf lorsqu’elle est prévue par des dispositions spécifiques, qui peuvent différer des IFRS.
[Code de Commerce L 123-19 et PCG art. 112-2]
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3.2 Immobilisations corporelles
Textes applicables : IFRS 13, IAS 16, IFRIC 1, IFRIC 18
A venir : IFRS 15, amendements à IAS 16
Comptabilisation initiale
• Les immobilisations corporelles sont initialement comptabilisées au coût, lorsqu’on en acquiert le contrôle.
• Le coût comprend les frais d’acquisition tels que les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes. Il comprend également toutes les dépenses directement attribuables au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue.
• Le coût comprend l’estimation du coût relatif au démantèlement et à l’enlèvement ainsi qu’à la remise en état du site.
•
Le coût comprend le cas échéant les coûts d’emprunt (voir 4.6).
• Si le règlement est différé au-delà des termes habituels de crédit, le coût de l’immobilisation correspond au prix comptant équivalent. L’effet de désactualisation est comptabilisé en résultat net sauf s’il correspond à un coût d’emprunt.
Principales divergences en règles françaises
• La notion de contrôle est également retenue en règles françaises mais il existe des exceptions à ce principe général.
• Dans les comptes sociaux, les frais d’acquisition des immobilisations peuvent être soit inclus dans le coût d’acquisition soit comptabilisés en charges.
[PCG art. 213-8]
• Le coût de l’immobilisation n’est pas affecté si le règlement est
différé (voir principe du nominalisme en 1.2).
• Les coûts d’emprunts peuvent être soit comptabilisés en charges de la période soit incorporés au coût de l’actif.
[Code de Commerce R 123-178-2 et PCG art. 213-9.1]
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3
Évaluation ultérieure
• Les dépenses ultérieures sont immobilisées lorsqu’il est probable qu’elles génèreront des avantages économiques futurs.
• Les variations ultérieures d’obligations au titre du démantèlement ou de la remise en état sont généralement ajoutées ou déduites du coût de l’actif à laquelle elles correspondent, l’effet de désactualisation étant comptabilisé en résultat net.
Amortissement
• Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d’utilité estimée.
• Les estimations de durée d’utilité et de valeur résiduelle ainsi que le mode d’amortissement, sont revus au minimum à chaque date de clôture. Tout changement est comptabilisé de façon prospective en tant que changement d’estimation.
Principale divergence en règles françaises
• Dans les comptes sociaux, des amortissements dérogatoires peuvent être comptabilisés pour la différence entre la durée d’utilisation et la durée d’amortissement fiscalement admise.
[PCG art. 214-4]
Comptabilisation des composants
• Lorsqu’une immobilisation corporelle comprend des composants individuels pour lesquels des modes d’amortissement et des taux différents sont appropriés, chaque composant est amorti séparément.
• Les inspections et révisions majeures qui ont lieu à intervalles réguliers sont identifiées séparément et comptabilisées en tant que composant.
Principale divergence en règles françaises
• Les dépenses de gros entretien et de grandes visites peuvent être comptabilisées soit sous forme de composants soit sous forme de
provisions pour gros entretien et grandes visites (voir aussi 3.12).
[PCG art. 214-9]
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Réévaluations
• Les immobilisations corporelles peuvent être réévaluées à la juste valeur si celle-ci peut être évaluée de façon fiable. Tous les éléments d’une même classe sont évalués en même temps et les réévaluations sont tenues à jour.
• Lorsque le modèle de la réévaluation est choisi, les changements de juste valeur sont généralement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.
Principale divergence en règles françaises
• Il n’y a pas de possibilité de réévaluation isolée pour une classe d’actifs. Toute réévaluation doit être pratiquée pour l’ensemble des immobilisations corporelles et financières.
Une réévaluation peut être pratiquée de façon ponctuelle.
[Code de Commerce L 123-18 et PCG art. 214-27]
Sorties et cessions
• Le profit ou la perte sur cession correspond à la différence entre le produit net perçu et la valeur comptable de l’actif.
• Les indemnités compensant une perte sur cession ou une perte de valeur d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées en résultat net lorsqu’elles sont exigibles.
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