CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
Conditions générales de vente
Tenant compte des bénéfices mutuels qui en découlent, Winston Industries, LLC (« Winston ») et tout acheteur, preneur ou successeur d’un acheteur
(« l’Acheteur ») d’un équipement commercial, de pièces de rechange et de pièces de sécurité (globalement « Produits ») Winston concluent l’accord suivant:
1. Conditions de paiement pour la vente des produits: 25 jours net (le paiement doit être reçu dans les 25 jours). Tous les prix sont sujet au changement sans communication préalable. L'acheteur accepte de payer tous les coûts de collection de comptes arriérés, y compris les honoraires raisonnables du mandataire .
Toutes les réclamations doivent être faites dans les cinq (5) jours suivant la réception des marchandises ou la réclamation ne sera pas permise. Toutes les marchandises sont embarquées au risque de l'acheteur. Les ordres confirmés ne peuvent pas être décommandés ou retardés sans la permission écrite de
Winston. Les ordres décommandés ou retardés peuvent être sujet à des honoraires de retour en inventaire de 20%. Les ordres retardés seront facturés a la date confirmée de l' embarquement sur le bateau. Les produits ne peuvent pas être retournés sans permission écrite de Winston comme décrit dans le paragraphe #6 ci-dessous. Les commandes passées avant un prix augmentent, qui doivent être transportées après que l'augmentation, peuvent être chargées au nouveau prix.
2. Toute commande n’est définitive que sur acceptation par un représentant habilité au siège social de Winston. Sauf stipulation contraire écrite, les livraisons s’effectuent (a) F.O.B. Louisville, Kentucky et le risque de perte ou de dommage sera transféré à l’Acheteur dès la remise au transporteur, et (b) la méthode ou l’agence de transport et d’acheminement sera choisie par Winston. Winston se réserve le droit d’envoyer la marchandise en port dû.
3. Winston ne sera tenue responsable d’aucun délai d’exécution pour incendie, explosion, accident, grève ou tout autre conflit de travail, manque de locaux ou de main-d’œuvre, délai de transport, panne ou accident, obligation de supporter un acte d’appliquer l’intention ou le but d’une loi ou d’un règlement, similaire ou différent, en dehors du contrôle raisonnable de Winston, et Winston disposera du temps supplémentaire nécessaire pour l’exécution dans les conditions ainsi que du droit de répartir sa production parmi ses clients d’une manière qu’elle juge équitable.
4. L’acheteur s’engage à indemniser et dédommager Winston de tous les frais, les pertes ou les dépenses, dont les frais de défense et les frais d’avocats raisonnables payés par Winston, inhérents ou relatifs à (1) l’utilisation ou la vente des produits par l’Acheteur, y compris mais non limité au manquement de l’Acheteur d’avertir ses employés ou des tiers des risques relatifs aux Produits; tout manquement de l’Acheteur de fournir un exemplaire des conditions de vente des
Produits aux autres au moment de l’achat; tout manquement de l’Acheteur d’informer les employés de l’Acheteur et des tiers sur l’utilisation sécuritaire des Produits conformément au manuel d’utilisation et d’entretien; et tout manquement de l’Acheteur de prévoir des conditions sécuritaires de travail ainsi que les vêtements et l’équipement de sécurité appropriés aux Produits et (2) tout non-respect des présentes conditions générales de vente, ou les deux.
5. L’Acheteur paiera séparément, en sus du prix mentionné, toute taxe que Winston pourrait avoir à payer ou à encaisser en vertu de toute loi existante ou future relative à la vente, à la livraison, au transport ou à l’utilisation de tout Produit vendu selon les conditions de la présente, dont toute taxe, indépendamment de sa dénomination, exigée sur montants payés à Winston par l’Acheteur, à l’exception de l’impôt sur le revenu net.
6. Aucun produit ne pourra être retourné par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit de Winston. Les retours sans autorisation préalable signalés par un numéro RA sur le colis seront refusés. Tout produit retourné fait l’objet d’une inspection par Winston et de frais de stockage de 20 % (30 $ minimum), qui pourront être réduits si un produit de remplacement est commandé, en plus de tous autres frais nécessaires pour remettre les produits en état. Les Produits doivent être retournés à l’usine
Winston en port payé, en état neuf et dans l’emballage d’origine. Winston se réserve le droit de déterminer le montant d’un avoir à émettre pour tout produit retourné pour avoir. Seuls les produits standards fabriqués par Winston seront pris en compte pour un retour et un avoir. Aucun retour ne sera accepté pour des produits modifiés ou faisant partie d’une commande spéciale (sur spécification du client), des produits usés ou des produits ayant dépassé la date initiale d’envoi de 90 jours.
7. L’acceptation est expressément limitée aux présentes conditions générales de vente stipulées par la présente et toute autre condition différente ou supplémentaire proposée par l’Acheteur sera refusée, sauf sur accord spécial écrit. Si dans le cadre de la transaction, Winston signe ou autrement accepte des documents ou formulaires soumis par l’Acheteur, qui présentent des conditions générales de vente contraires ou supplémentaires à celles qui sont stipulées dans la présente, de tels documents ou formulaires seront considérés comme seule convenance de l’Acheteur pour faciliter la gestion de ses affaires internes et non pas dans le but de modifier les conditions générales régissant la présente commande. La présente commande accompagnée des conditions générales de vente constitue l’intégralité des conditions entre les parties relatives à la transaction visée et à toute autre transaction pour des produits achetés à Winston et aucune renonciation, altération ou modification n’engagera la responsabilité de Winston, sauf celles écrites et signées par un employé de Winston au siège social.
8. La seule garantie de l’Acheteur est l’Accord de garantie programme de prévention des accidents (PPA) pour les produits fabriqués par Winston en vigueur au moment de la vente. MIS à PART L’ACCORD DE GARANTIE PRÉVENTION DES’ ACCIDENTS, WINSTON N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU
IMPLIcite POUR LEs PRODUITS. WINSTON REFUSE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLIcite DE VALEUR MARCHANDE OU D’UTILISATION dans UN
BUT PARTICULIER. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WINSTON RELATIVE à TOUT PRODUIT NE POURRA PAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT ET de LA
MAIN D’ŒUVRE POUR LE REMPLACEMENT. WINSTON NE SERA PAS RESPONSABLE VIS-à-VIS DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE OU
PERTE DE PROFITS DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, FORTUIT OU RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE QUE CE SOIT INCLUANT MAIS NE PAS LIMITé à UNE
FABRICATION OU UN MATÉRIEL DÉFECTUEUX OU TOUTE ERREUR OU OMISSION DE WINSTON.
9. Winston ne sera responsable d’aucune plainte de contrefaçon d’une fabrication brevetée à l’encontre de l’Acheteur ou la perte de l’Acheteur du droit d’utilisation du Produit.
10. ARBITRAGE
Toute contestation ou réclamation inhérente ou relative à la présente commande ou à son annulation sera réglée par l’arbitrage obligatoire conformément aux règlements d’arbitrage commercial de l’Association américaine d’arbitrage, mais tout procès d’arbitrage sera tenu à Louisville (Kentucky). Le jugement suivant la sentence arbitrale des juges pourra être enregistré dans toute cour ayant juridiction. Toute demande de révision d’une sentence arbitrale sera acceptée uniquement selon les provisions de la loi de l’état du Kentucky et amenée devant le tribunal approprié au treizième circuit ou district judiciaire de l’état du Kentucky ou devant le tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le district ouest de l’état du Kentucky.
11. LOI APPLICABLE
La présente commande et les droits, obligations et relations juridiques des parties ainsi que tout arbitrage sont régis par la loi de l’état du Kentucky.
12. Les produits faisant l’objet de la présente sont fabriqués conformément à la Loi des normes d’emploi équitables (Fair Labor Standards Act).
No prix sont soumis à des modifications sans information préalable
F.O.B. Louisville, (Kentucky) États-Unis
(800) 234-5286 or (502) 495-5400 Fax (502) 495-5458 www.winstonind.com
Toute vente est soumise aux conditions générales de ventes
Winston Products Company
2345 Carton Drive
Louisville, KY 40299
36 Friteuse Winston Collectramatic® – Série 8000 – OF49 et OF59 – Services alimentaires A&W du Canada Inc.
