Page 18
8. Conditions d’adhésion de la BNS
8.1 Adhésion depuis la Suisse
Pour ouvrir un compte de virement afin d’adhérer au système SIC, les établissements suisses et filiales de banques étrangères en Suisse doivent figurer dans l’une des catégories de participants suivantes:
les banques avec le statut bancaire soumises à la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
les négociants en valeurs mobilières soumis à la Loi fédérale sur les bourses
les assurances et les directions de fonds participant activement au marché monétaire
A ce sujet, consulter le document « Note sur les opérations d’open market », disponible sous www.snb.ch/fr/mmr/reference/repo_mb18/source
A ce sujet, consulter le document « Note sur le trafic des paiements sans numéraire », disponible sous http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/paytrans_merkblatt/source
8.1.1 Procédure d’ouverture d’un compte en Suisse
La demande d’ouverture de compte doit être envoyée à:
Banque Nationale Suisse
3 e département
CH-8022 Zurich
Annexes:
décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
extrait actuel du registre du commerce
feuille de signatures
L’institut reçoit les documents suivants pour signature:
contrat de virement SIC (en trois exemplaires)
déclaration d’adhésion
carte-spécimen de signatures
Après réception et contrôle des documents, la BNS procède à l’ouverture du compte de virement à la date prévue pour la mise en service.
8.1.2 Frais
La BNS ne facture ni les opérations repo ni la gestion des comptes de virement.
Le marché repo en francs suisses et le marché hors cote au comptant – guide d’adhésion
