Débloquer les comptes. Office National des Pensions 2012

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Débloquer les comptes

Au décès du titulaire d’un compte bancaire ou d’un coffre, la banque bloque aussitôt les comptes et les coffres qui sont au nom du défunt et du conjoint survivant.

Celui-ci peut toutefois demander à la banque une somme destinée à pourvoir à ses besoins de base.

Cette somme ne peut excéder la moitié des soldes disponibles sur les comptes à vue et comptes d’épargne. Elle est limitée à € 5 000 hors frais de dernière maladie et de funérailles du défunt.

Contrairement au passé où un acte de notoriété devait être rédigé par un notaire ou un juge de paix pour obtenir le déblocage des comptes et des coffres, il suffit aujourd’hui d’un acte notarié d’hérédité ou d’un certificat d’hérédité délivré par le Bureau de l’enregistrement. Cette règle s’applique quel que soit le montant des avoirs.

Les coûts

Les coûts d’un acte notarié d’hérédité couvrent les droits d’enregistrement (€ 25), les droits d’écriture

(€ 7,5), les honoraires du notaire et les frais d’acte.

Quant au certificat d’hérédité délivré par le receveur de l’enregistrement, il est totalement gratuit. Le formulaire de demande d’un certificat d’hérédité peut être téléchargé sur http://annuaire.fiscus.fgov.be/info-suc. Cette adresse internet permet également de savoir quel est le Bureau de l’enregistrement compétent dans votre situation.

Quand payer ?

Sauf exceptions, le délai de paiement des droits après le décès (en général par virement sur le compte du Bureau de l’enregistrement compétent) dépend du lieu de ce décès. Il est de :

~ 7 mois si le décès a eu lieu en Belgique ;

~ 8 mois s’il a eu lieu en Europe ;

~ 9 mois s’il a eu lieu hors Europe.

En cas de retard dans ces délais, le Bureau de l’enregistrement imposera une amende et des intérêts.