L’habitation en question
Avec les changements de vie apportés par la pension, vous souhaiterez peut-être vendre, hypothéquer, louer votre bien immobilier ou en acheter un autre.
Mais comment procéder ?
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ATTESTATION du SOL
A Bruxelles, l’ordonnance régionale
« sol » du 5 mars 2009, relative à la gestion et l’assainissement des sols pollués, est applicable depuis le 1er janvier 2010.
Celle-ci rend obligatoire la délivrance d’une attestation du sol par l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) avant toute cession de droit réel sur un terrain (vente, donation, leasing immobilier, apport en société, etc.). L’IBGE délivre l’attestation dans un délai de 20 jours après réception de la demande
(30€ par attestation et par parcelle).
IBGE - Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles
Tél. : 02 775 75 75 www.bruxellesenvironnement.be
Vendre son bien
Avant de vendre ce bien, il importe évidemment d’en faire une estimation valable et de choisir la formule de vente la plus favorable.
Que vaut-il ?
Pour établir la valeur marchande du bien et proposer un prix équilibré qui en facilitera la vente, il est nécessaire de se baser sur des données objectives en tenant compte de la qualité propre de ce bien et de son environnement.
Cette évaluation pourra se faire par comparaison statistique avec les ventes dans la région pour ce type d’habitation. Des magazines et des journaux qui publient régulièrement des informations par zones sur l’évolution de l’immobilier résidentiel ainsi qu’un notaire ou un expert immobilier vous seront d’une aide précieuse dans cette recherche.
Décidez ensuite du type de vente que vous souhaitez.
La vente de gré à gré
Dans ce cas, le vendeur et l’acheteur s’entendent sur le prix de vente et sur la détermination exacte du bien. C’est le propriétaire qui réalise cette vente et il peut aussi le faire avec l’aide d’un notaire ou d’un agent immobilier. Cela débouche généralement sur un compromis de vente qui doit comporter des informations précises sur les parties en cause, sur le bien, sur le prix et sur les modalités de vente. Ce document est contraignant et ne pourra pas être modifié après la signature s’il apparaît qu’il est mal rédigé. C’est pourquoi, lors de la rédaction, il est utile de consulter un notaire.
La vente publique
Elle fait obligatoirement recours à un notaire.
Elle se pratique en public par enchères et le bien est acquis par l’amateur qui fait l’offre la plus intéressante si toutefois le vendeur est d’accord avec ce montant. Le cahier des charges établi par le notaire à qui incombe la vente en précise
l’ensemble des conditions et modalités. La vente publique - volontaire ou forcée - se déroule en une seule séance, avec ou sans mise à prix fixée par le notaire. Toutefois, quiconque peut en principe faire une offre supérieure dans les 15 jours qui suivent la séance. Cette offre doit être d’un montant au moins équivalent au dixième du prix obtenu
(avec un minimum de € 250 et un maximum de
€ 6 200). Une deuxième séance de surenchère est alors organisée. Si personne ne surenchérit après la première séance, le bien est définitivement adjugé après le délai de 15 jours. Entretemps, le vendeur peut décider de retirer son bien de la vente. Il peut aussi, en cas de vente publique volontaire, exclure le droit à la surenchère.
Que choisir ?
Les deux formules présentent des avantages et des inconvénients et le choix dépend aussi de la situation objective du vendeur. En cas de vente publique, l’intervention obligatoire du notaire devrait vous mettre à l’abri de mauvaises surprises.
Pour la vente de gré à gré, si vous craignez de n’avoir pas une maîtrise suffisante de l’opération, il sera utile de prendre les conseils d’un spécialiste.
PEB déSORMAIS OBLIGATOIRE
Si vous êtes propriétaire d’une habitation en Flandre, à Bruxelles ou en
Wallonie et que vous désirez vendre votre bien, vous devez désormais faire appel à un certificateur énergétique agréé afin de faire analyser le logement sous l’angle
énergétique. Ce professionnel vous délivrera ensuite un certificat de performance
énergétique des bâtiments (PEB) à présenter avec l’acte de vente.
Gérer son argent ~ 61
