Chapitre 2 Dispositions Nationales Particulières
AMERIQUE
ARGENTINE
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires.
BOLIVIE
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de La Paz.
BRESIL
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro, RJ.
CHILI
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Santiago.
COLOMBIE
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges de la République de Colombie.
EQUATEUR
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges de Quito.
MEXIQUE
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive de la Cour fédérale de Mexico City, District fédéral.
IBM Déclaration de garantie Z125-4753-08 04/2004
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PARAGUAY
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal d’Asuncion.
PEROU
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
Aux termes de l’article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette clause ne s’appliquent pas aux dommages causés par IBM du fait d’un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles («dolo») ou d’une faute lourde («culpa inexcusable»).
URUGUAY
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de Montevideo.
VENEZUELA
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de la zone métropolitaine de Caracas.
AMERIQUE DU NORD
Procédure d’obtention du service prévu par la Garantie :
La ligne suivante est ajoutée à cet article :
Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux Etats-Unis, appelez le 1-800-IBM-SERV (426-7378).
CANADA
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace l’alinéa 1 de cet article :
1.
des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence d’IBM, et
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
les lois en vigueur dans la Province de l’Ontario.
ETATS-UNIS
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l’Etat de New York.
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Type de machine 7969 Garantie et support
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Etendue de la garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s’ajoutent aux droits qui vous sont conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi similaire qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsqu’IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade
Practices Act de 1974 ou d’un autre texte de loi similaire, la responsabilité d’IBM est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture d’un bien équivalent.
Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d’une utilisation personnelle ou domestique, ou de consommation, aucune des limitations de ce paragraphe ne s’applique.
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l’Etat ou du Territoire.
CAMBODGE et LAOS
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique).
CAMBODGE, INDONESIE et LAOS
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l’objet d’un arbitrage définitif à Singapour selon les règles d’arbitrage du Centre d’Arbitrage
International de Singapour («Règles SIAC») en vigueur à ce moment-là.
La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d’appel.
Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président.
En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Centre d’Arbitrage
International de Singapour.
Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective.
Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l’une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les
30 jours suivant la nomination de l’autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise.
La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
IBM Déclaration de garantie Z125-4753-08 04/2004
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HONG KONG (RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE CHINE) ET
MACAO (RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE CHINE)
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (Chine).
INDE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de cet article :
1.
des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d’IBM, et
2.
du prix payé pour la Machine à l’origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d’un manquement de la part d’IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie.
Au titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le Code Machine et le Code
Interne sous Licence («LIC»).
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l’objet d’un arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne alors en vigueur.
La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d’appel.
Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président.
En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Conseil de l’Ordre de l’Inde.
Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective.
Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l’une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les
30 jours suivant la nomination de l’autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise.
La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
JAPON
Droit applicable :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif à la présente Déclaration de Garantie sera préalablement éclairci en toute bonne foi par les parties et selon le principe de confiance mutuelle.
MALAISIE
Limitation de responsabilité :
Le mot
«SPECIAUX»
dans l’alinéa 3 du cinquième paragraphe est supprimé.
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Type de machine 7969 Garantie et support
NOUVELLE-ZELANDE
Etendue de la garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s’ajoutent aux droits qui vous sont conférés par l’accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités.
L’accord Consumer Guarantees Act de 1993 ne s’applique pas aux biens fournis par IBM, s’ils sont utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l’accord CGA.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu’elles sont définies dans l’accord Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans l’accord CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique) (sauf indication contraire par la législation locale).
PHILIPPINES
Limitation de responsabilité :
L’alinéa 3 du cinquième paragraphe est remplacé par ce qui suit :
DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX (Y COMPRIS DOMMAGES
SYMBOLIQUES ET EXEMPLAIRES), DOMMAGE MORAL, ACCESSOIRE OU
DOMMAGES INDIRECTS POUR TOUT DOMMAGE ECONOMIQUE
CONSECUTIF ; OU
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l’objet d’un arbitrage définitif à Metro Manille (Philippines) conformément à la législation philippine alors en vigueur.
La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d’appel.
Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président.
En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Philippine Dispute
Resolution Center, Inc.
Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective.
Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l’une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les
30 jours suivant la nomination de l’autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise.
La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
IBM Déclaration de garantie Z125-4753-08 04/2004
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SINGAPOUR
Limitation de responsabilité :
Les termes
«SPECIAUX» et «ECONOMIQUES»
de l’alinéa 3 du cinquième paragraphe sont supprimés.
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT A TOUS LES PAYS EMEA :
Les dispositions exposées dans la présente Déclaration de Garantie s’appliquent aux Machines achetées auprès d’IBM ou d’un revendeur IBM.
Procédure d’obtention du service prévu par la Garantie :
Ajoutez le paragraphe suivant dans
Europe de l’ouest
(Allemagne, Andorre, Autriche,
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,
Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, San Marin, Slovaquie,
Slovénie, Suède, Suisse, Etat du Vatican et tout pays intégré ultérieurement à l’Union
Européenne, à compter de la date de son adhésion) :
La garantie des Machines acquises en Europe de l’ouest doit être valide et applicable dans tous les pays de l’Europe de l’ouest, sous réserve que les Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
Si vous achetez une Machine dans l’un des pays d’Europe de l’ouest définis ci-avant, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette Machine dans n’importe lequel de ces pays, soit auprès (1) d’un revendeur IBM agréé pour exercer ce service, soit auprès (2) d’IBM, sous réserve que la Machine ait été annoncée et mise à disposition par IBM dans le pays dans lequel vous souhaitez obtenir le service.
Si vous avez acheté un ordinateur personnel IBM en Albanie, en Arménie, en
Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakstan, au Kirghizistan, en Moldavie, en Pologne, en République slovaque, en République tchèque, en
Roumanie, en Russie, en Slovénie, en Ukraine ou en République fédérale de
Yougoslavie, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette machine dans n’importe lequel de ces pays, soit auprès (1) d’un revendeur IBM agréé, soit auprès (2) d’IBM.
Si vous achetez une Machine dans un pays du Moyen-Orient ou en Afrique, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette Machine auprès d’une entité IBM du pays dans lequel vous avez effectué l’achat, si cette entité IBM fournit un tel service dans ce pays, ou auprès d’un revendeur IBM autorisé par
IBM à fournir un tel service sur ladite Machine dans le pays concerné.
Le service prévu par la Garantie en Afrique est disponible dans un rayon de 50 kilomètres d’un Fournisseur de services agréé IBM.
Les frais de transport des Machines situées à plus de 50 kilomètres d’un fournisseur de services agréé IBM sont à votre charge.
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Type de machine 7969 Garantie et support
Droit applicable :
La mention «l’application des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine» est remplacée par :
1) «l’application du droit autrichien»
en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au
Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en Moldavie, en Ouzbékistan, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en
Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine et en
République fédérale de Yougoslavie ;
2) «l’application du droit français»
en
Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en République centrafricaine, aux Comores, en République démocratique du Congo, en Côte d’Ivoire, à Djibouti, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, en
Guinée Equatoriale, en Guyane française, au Liban, à Madagascar, au Mali, au
Maroc, sur l’île Maurice, en Mauritanie, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, au
Niger, en Polynésie française, sur l’île de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Tchad, au Togo, en Tunisie, aux îles Vanuatu et à Wallis et Futuna ;
3)
«l’application du droit finlandais»
en Estonie, en Lettonie et en Lituanie ;
4)
«l’application du droit anglais»
en Angola, en Arabie Saoudite, au Bahreïn, au
Botswana, au Burundi, en Cisjordanie et à Gaza, en Egypte, aux Emirats arabes unis, en Erythrée, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au
Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigeria, au Sultanat d’Oman, en Ouganda, au Pakistan, au Qatar, au Royaume-Uni, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, au Yémen, en Zambie et au
Zimbabwe ;
et 5) «l’application du droit sud-africain»
en Afrique du Sud, au
Lesotho, en Namibie et au Swaziland.
Juridiction compétente :
Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1)
En Autriche
, toutes les contestations liées à la présente Déclaration de Garantie, y compris à son existence, seront de la compétence du tribunal de Vienne, Autriche
(Inner-City) ; 2)
en Angola, en Arabie Saoudite, au Bahreïn, au Botswana, au
Burundi, en Cisjordanie et à Gaza, en Egypte, en Erythrée, aux Emirats arabes unis, en Éthiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au
Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d’Oman, en Ouganda, au Pakistan, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en
Tanzanie, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe
, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son exécution, y compris en référé, seront de la compétence exclusive des tribunaux anglais ; 3) en
Belgique
et au
Luxembourg
, toutes les contestations découlant de la présente
Déclaration de Garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou commercial ; 4)
en France, en Algérie, au
Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en République centrafricaine, aux Comores, en République du Congo, à Djibouti, en
République démocratique du Congo, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en
Guinée-Bissau, en Guinée équatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Tchad, en Côte d’Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, au Maroc, sur l’île Maurice, en Mauritanie, à Mayotte, au Niger, en Nouvelle Calédonie, sur l’île de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, aux îles
Vanuatu et à Wallis et Futuna
, toutes les contestations découlant de la présente
Déclaration de Garantie ou liées à sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5)
en Russie
, toutes les contestations liées à l’interprétation, à la violation, à la résiliation ou à la nullité de l’exécution de la présente Déclaration de Garantie
IBM Déclaration de garantie Z125-4753-08 04/2004
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seront réglées par le Tribunal d’arbitrage de Moscou ; 6)
en Afrique du Sud, en
Namibie, au Lesotho et au Swaziland
, les deux parties s’engagent à soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction de la
Haute Cour de Johannesburg ; 7)
en Turquie
, tous les conflits découlant de ou liés
à la présente Déclaration de Garantie seront réglés par les cours centrales d’Istanbul (Sultanahmet) et les
″Execution
Directorates
″ d’Istanbul, République de
Turquie ; 8) dans chacun des pays répertoriés ci-après, toute plainte découlant de la présente Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée uniquement par la cour compétente située à a) Athènes pour la
Grèce
, b) Tel Aviv-Jaffa pour
Israël
, c)
Milan pour l’Italie, d) Lisbonne pour le
Portugal
, et e) Madrid pour l’Espagne ; et
9)
au Royaume-Uni
, les deux parties s’engagent à soumettre tous les conflits relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction des cours anglaises.
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, en
Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en ex-République yougoslave de Macédoine, en Moldavie, en Ouzbékistan, en
Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au
Turkménistan, en Ukraine et en République fédérale de Yougoslavie,
tout désaccord résultant de la présente Déclaration de Garantie ou relatif à sa violation, sa rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles d’Arbitrage et de
Conciliation du International Arbitral Center de la Federal Economic Chamber de
Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés conformément à ces règles.
L’arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue officielle des débats sera l’anglais.
La décision des arbitres sera considérée comme finale et liera les deux parties.
De ce fait, en vertu du paragraphe 598 (2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties renoncent expressément à l’application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code.
IBM peut cependant ester devant une cour compétente dans le pays d’installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie,
tout désaccord lié à la présente Déclaration de
Garantie sera définitivement résolu par voie d’arbitrage à Helsinki (Finlande), conformément aux lois d’arbitrage finlandaises en vigueur.
Chaque partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement un président.
Si aucun accord n’est trouvé concernant le président, ce dernier sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT A TOUS LES PAYS DE l’UNION EUROPEENNE :
La garantie des Machines acquises dans les pays de l’Union Européenne est valide et applicable dans tous les pays de l’Union Européenne, sous réserve que les
Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
Procédure d’obtention du service prévu par la Garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Pour obtenir le service prévu par la Garantie auprès d’IBM dans les pays de l’UE, consultez la liste des téléphones dans le Chapitre 3 Informations relatives à la
Garantie.
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Type de machine 7969 Garantie et support
Vous pouvez prendre contact avec IBM à l’adresse suivante :
IBM Warranty & Service Quality Dept.
PO Box 30
Spango Valley
Greenock
Scotland PA16 0AH
CONSOMMATEURS
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation.
Ces droits ne sont pas affectés par les garanties fournies dans la présente Déclaration de Garantie.
AUTRICHE, DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, GRECE, ITALIE,
NORVEGE, PAYS-BAS, PORTUGAL, SUEDE ET SUISSE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
1.
La responsabilité d’IBM, concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de ses obligations liées directement ou indirectement
à la présente Déclaration de Garantie ou résultant d’autres causes liées à cette
Déclaration de Garantie, est limitée au dédommagement des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement à ces obligations (en cas de faute d’IBM) ou d’une telle cause, pour un montant maximum égal aux redevances que vous avez payées pour la Machine.
Au titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le Code Machine et le Code
Interne sous Licence («LIC»).
La limitation sus-mentionnée ne s’applique pas aux dommages corporels
(incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement responsable.
2.
IBM, SES FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE PEUVENT EN AUCUN
CAS ETRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE,
MEME S’ILS ONT ETE INFORMES DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE :
1) PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES ; 2) DOMMAGES
ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU POUR TOUT DOMMAGE
ECONOMIQUE INDIRECT ; 3) PERTE DE BENEFICES, MEME SI CELLE-CI
EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L’EVENEMENT A L’ORIGINE
DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE
CHIFFRES D’AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE
D’ECONOMIES ESCOMPTEES.
FRANCE ET BELGIQUE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
1.
La responsabilité d’IBM, concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de ses obligations liées directement ou indirectement
à la présente Déclaration de Garantie ou résultant d’autres causes liées à ce
Contrat, est limitée au dédommagement des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement à ces obligations
(en cas de faute d’IBM) ou d’une telle cause, pour un montant maximum égal aux redevances que vous avez payées pour la Machine qui a causé les
IBM Déclaration de garantie Z125-4753-08 04/2004
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dommages.
Au titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le Code
Machine et le Code Interne sous Licence («LIC»).
La limitation sus-mentionnée ne s’applique pas aux dommages corporels
(incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement responsable.
2.
IBM, SES FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE PEUVENT EN AUCUN
CAS ETRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE,
MEME S’ILS ONT ETE INFORMES DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE :
1) PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES ; 2) DOMMAGES
ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU POUR TOUT DOMMAGE
ECONOMIQUE INDIRECT ; 3) PERTE DE BENEFICES, MEME SI CELLE-CI
EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L’EVENEMENT A L’ORIGINE
DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE
CHIFFRES D’AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE
D’ECONOMIES ESCOMPTEES.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT AU(X) PAYS SPECIFIE(S) :
AUTRICHE
Les dispositions de la présente Déclaration de Garantie remplacent toute autre garantie légale applicable.
Etendue de la garantie :
La phrase suivante remplace la première phrase du premier paragraphe de cet article :
La garantie d’une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans des conditions normales d’utilisation et la conformité de la Machine à ses spécifications.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
Le délai de prescription pour les consommateurs intentant une action pour rupture de garantie correspond au minimum au délai légal.
Si IBM ou votre revendeur se trouvait dans l’incapacité de réparer une Machine IBM, vous pouvez
éventuellement demander un remboursement partiel, à condition qu’il soit justifié par la perte de valeur de la Machine non réparée, ou demander une annulation de l’accord en vigueur pour la Machine et obtenir un remboursement total.
Le deuxième paragraphe n’est pas applicable.
Résolution d’incidents par IBM :
La ligne suivante est ajoutée à cet article :
Pendant la période de garantie, IBM vous remboursera les frais de transport de la
Machine en panne vers un centre IBM.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de Garantie ne s’appliquent pas aux dommages causés par IBM en cas de fraude ou de faute grave, ni à la garantie explicite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa 2 :
La responsabilité d’IBM aux termes de cet alinéa se limite à la violation des dispositions essentielles du Contrat du fait d’une négligence.
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Type de machine 7969 Garantie et support
EGYPTE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace l’alinéa 2 de cet article :
Le prix payé, en ce qui concerne tout autre dommage réel direct pour la Machine à l’origine de la réclamation.
Au titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le
Code Machine et le Code Interne sous Licence («LIC»).
Applicabilité des fournisseurs et des revendeurs (non modifiée).
FRANCE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace la deuxième phrase du premier paragraphe de cet article :
Dans ce cas, quel que soit le fondement de l’action que vous pourriez engager contre IBM, IBM ne sera responsable qu’à concurrence : (alinéas 1 et 2 non modifiés).
ALLEMAGNE
Etendue de la garantie :
La phrase suivante remplace la première phrase du premier paragraphe de cet article :
La garantie d’une Machine IBM couvre les fonctionnalités de la Machine dans des conditions normales d’utilisation et la conformité de la Machine à ses spécifications.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
La période minimale de garantie pour les Machines est de douze mois.
Si IBM ou votre revendeur se trouvait dans l’incapacité de réparer une Machine IBM, vous pouvez éventuellement demander un remboursement partiel, à condition qu’il soit justifié par la perte de valeur de la Machine non réparée, ou demander une annulation de l’accord en vigueur pour la Machine et obtenir un remboursement total.
Le deuxième paragraphe n’est pas applicable.
Résolution d’incidents par IBM :
La ligne suivante est ajoutée à cet article :
Pendant la période de garantie, les frais de transport de la Machine en panne vers un centre IBM sont à la charge d’IBM.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de Garantie ne s’appliquent pas aux dommages causés par IBM en cas de fraude ou de faute grave, ni à la garantie explicite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa 2 :
La responsabilité d’IBM aux termes de cet alinéa se limite à la violation des dispositions essentielles du Contrat du fait d’une négligence.
IBM Déclaration de garantie Z125-4753-08 04/2004
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HONGRIE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
La limitation et l’exclusion indiquées dans le présent article ne s’appliqueront pas à la responsabilité pour rupture de contrat occasionnant des dommages corporels, y compris le décès, et des dommages à la santé causés intentionnellement par une faute grave ou un acte criminel.
Les parties acceptent que les limitations de responsabilité sont des dispositions valides et indiquent que l’article 314.(2) du code civil hongrois s’applique dans la mesure où le prix d’achat et d’autres avantages découlant de la présente
Déclaration de Garantie compensent cette limitation de responsabilité.
IRLANDE
Etendue de la garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, toutes les dispositions légales y compris toutes garanties implicites, et sans préjudice de ce qui précède, toutes les garanties susdites découlant du Sale of Goods Act de 1893 ou du Sale of
Goods and Supply of Services Act 1980, sont exclues.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Pour l’application du présent article, le terme «Défaillance» désigne tout acte, déclaration, omission ou négligence du fait d’IBM en rapport avec l’objet d’une
Déclaration de Garantie dont IBM est légalement responsable envers vous, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Un certain nombre de
Défaillances qui, conjointement, donnent lieu ou contribuent de manière substantielle à la même perte ou aux mêmes dommages seront considérés comme
étant une seule Défaillance se produisant à la date de survenance de la dernière
Défaillance.
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d’une Défaillance, vous avez droit à recouvrer des dommages d’IBM.
Le présent article expose les limites de responsabilité d’IBM, ainsi que votre recours exclusif.
1.
IBM assumera une responsabilité illimitée pour un décès ou des dommages corporels occasionnés du fait de la négligence d’IBM.
2.
Toujours sous réserve des
Cas pour lesquels IBM n’est pas responsable
ci-après, IBM assumera une responsabilité illimitée pour les dommages matériels occasionnés à vos biens mobiliers du fait de la négligence d’IBM.
3.
Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’entière responsabilité d’IBM pour les dommages réels causés par une Défaillance quelle qu’elle soit n’excédera en aucun cas le montant le plus élevé entre les deux sommes suivantes : 1) 125 000 EUR, ou 2) 125 % du montant que vous avez payé pour la Machine directement en rapport avec la Défaillance.
18
Type de machine 7969 Garantie et support
Cas pour lesquels IBM n’est pas responsable
Sous réserve de toute responsabilité mentionnée dans l’alinéa 1 ci-dessus, IBM, ses fournisseurs ou revendeurs ne seront en aucun cas responsables des cas suivants, même si IBM, ses fournisseurs ou revendeurs ont été informés de la survenance possible de tels dommages :
1.
perte ou détérioration des données ;
2.
préjudice spécial, indirect ou accessoire ; ou
3.
perte de bénéfices, d’activité commerciale, de revenu, de clientèle ou d’économies escomptées.
SLOVAQUIE
Limitation de responsabilité :
La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier paragraphe :
Les limitations s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas interdites aux termes des articles §§ 373-386 du Code de Commerce slovaque.
AFRIQUE DU SUD, NAMIBIE, BOTSWANA, LESOTHO ET SWAZILAND
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
La responsabilité globale d’IBM à votre égard se limite au prix payé pour la
Machine à l’origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d’un manquement de la part d’IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie.
ROYAUME-UNI
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Pour l’application du présent article, le terme «Défaillance» désigne tout acte, déclaration, omission ou négligence du fait d’IBM en rapport avec l’objet d’une
Déclaration de Garantie dont IBM est légalement responsable envers vous, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Un certain nombre de
Défaillances qui, conjointement, donnent lieu ou contribuent à la même perte ou aux mêmes dommages sera considéré comme étant une seule Défaillance.
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d’une Défaillance, vous avez droit à recouvrer des dommages d’IBM.
Le présent article expose les limites de responsabilité d’IBM, ainsi que votre recours exclusif.
1.
IBM assumera une responsabilité illimitée pour : a.
un décès ou des dommages corporels occasionnés du fait de la négligence d’IBM ; et b.
toute inexécution de ses obligations mentionnées dans la Section 12 du Sale of Goods Act de 1979 ou dans la Section 2 du Supply of Goods and Services
Act de 1982, ou dans toute modification ou remise en vigueur légale de l’une de ces Sections.
2.
IBM assumera une responsabilité illimitée, toujours sous réserve des
Cas pour lesquels IBM n’est pas responsable
ci-dessus, pour les dommages matériels occasionnés à vos biens mobiliers du fait de la négligence d’IBM.
IBM Déclaration de garantie Z125-4753-08 04/2004
19
Lien public mis à jour
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