les guides juridiques
Bilan pédagogiquE Et financiEr
CAdRe A4
Produits provenant de contrats conclus avec des particuliers
La vente d’une prestation de formation à un particulier (personne physique payant en tout ou partie une prestation de formation : action de formation, action de bilan de compétences ou action de validation des acquis de l’expérience) doit être réalisée conformément aux règles relatives au délai de rétractation et à l’appui d’un contrat
de formation professionnelle respectant les mentions obligatoires
(voir Annexe 3, p. 53 et
Fiche 26-3 )
.
▲
attention
Les contributions des stagiaires à une formation financée sur fonds publics ou sur les fonds des employeurs doivent être également comptabilisées dans cette rubrique.
Dépenses des ménages en 2011
Le bilan pédagogique et financier est le seul outil permettant d’identifier la consommation de prestations de formation par les ménages. Ils ont ainsi dépensé 1,2 milliard d’euros en 2011. La dépense des ménages constituée de leurs achats de formation à titre individuel est dynamique et progresse de 5 % (évolution 2011-2010).
annexe au projet de loi de finances pour 2014
CAdRe A5
Produits provenant de contrats conclus avec d’autres prestataires de formation
Le prestataire de formation peut réaliser, au titre d’une relation de sous-traitance (matérialisée généralement par un contrat dit de sous-traitance ou de prestation de services), une prestation de formation pour le compte des clients (entreprises, Opca/FAF, pouvoirs publics, particuliers) d’un autre organisme de formation (donneur d’ordre)
( voir Fiche 26-5 )
.
Le prestataire de formation peut également réaliser des prestations dans le cadre de conventions qu’il a cosignées avec un autre organisme de formation. On parle alors généralement dans ce cas de « co-traitance ».
Les produits résultant de cette activité doivent être identifiés dans le cadre A5 au prorata de leur réalisation. Il convient donc de se référer aux factures adressées au donneur d’ordre.
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Edition 2014
