les guides juridiques
Bilan pédagogiquE Et financiEr
CAdRe A2
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Produits provenant des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle
Les prestataires de formation peuvent recevoir directement des fonds en provenance d’un organisme collecteur pour le paiement des frais de formation en lieu et place de l’entreprise, organisme auquel cette dernière a versé, en principe, ses contributions.
Cet organisme collecteur doit être agréé par les pouvoirs publics soit au titre de la collecte des fonds des entreprises embauchant des salariés
( voir Fiche 1-14 )
, soit des fonds finançant la formation des non-salariés
( voir Fiches 6-5 et suivantes )
.
Pour avoir la liste des organismes collecteurs, voir Annexes des
Fiches pratiques.
Les organismes collecteurs au profit des salariés
Au titre des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) pour les contributions des entreprises embauchant des salariés, le cadre A2 distingue trois catégories d’agréments possibles :
- l’agrément au titre du « plan de formation » (contribution « solde » égale à 0,90 ou 0,40 % pouvant
être versée en tout ou partie à un Opca)
( voir Fiche 9-26 et suivantes )
;
- l’agrément au titre de la « professionnalisation » (contribution « professionnalisation et DIF » égale
à 0,50 ou 0,15 % versée en totalité à un Opca)
( voir Fiche 9-17 et suivantes )
;
- l’agrément au titre du congé individuel de formation (contribution CIF égale à 0,20 % et contribution CIF-CDD égale à 1 % versées en totalité à un Opca pouvant financer un congé individuel de formation, un congé de bilan de compétences ou un congé pour validation des acquis de l’expérience et les actions suivies au titre du droit individuel à la formation pour les salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée)
( voir Fiche 9-21 et suivantes )
.
Il convient de ventiler dans le cadre A2 les produits selon la nature de l’agrément sur lequel l’organisme collecteur effectue le paiement de la prestation de formation. Dans l’hypothèse d’un financement des coûts pédagogiques par un même Opca, sur la base de plusieurs agréments, il convient de ventiler les produits dans les différents agréments.
Exemple
Les coûts pédagogiques facturés au titre d’une action suivie au titre du droit individuel à la formation (DIF) peuvent être financés tant sur les fonds de la professionnalisation que sur les fonds collectés au titre du « solde ».
Le financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) d’actions :
- de qualification et de requalification au profit des salariés transite, en principe, par un Opca agréé au titre de la professionnalisation ou au titre du CIF identifiés dans le cadre A2 ;
- de qualification et de requalification au profit des demandeurs d’emploi transite, en principe, par Pôle emploi. Il doit être pris en compte dans le cadre A3 relatif aux produits provenant des pouvoirs publics.
Les organismes collecteurs au profit des non-salariés
Cette ligne regroupe l’ensemble des fonds d’assurance formation recevant les contributions des non-salariés pouvant financer les prestations de formation professionnelle continue. Si le bénéficiaire de l’action de formation a le statut de « non-salarié » et paye directement, en tout ou partie, les frais de formation, il convient de prendre en compte ses dépenses dans le cadre A4.
Paiement des frais par l’organisme collecteur
Outre le remboursement possible aux entreprises adhérentes, les organismes collecteurs peuvent intervenir directement auprès des prestataires de formation pour le paiement en tout ou partie des frais de formation.
Au regard des règles attachées au fonctionnement des organismes collecteurs, le paiement (échelonné ou total) s’effectue, en principe, après exécution des prestations de formation et sur production des pièces justificatives :
- les attestations de présence des stagiaires (a minima) ;
- sur demande de l’organisme collecteur, la copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ;
- des autres pièces justificatives listées par l’organisme collecteur (ex. : facture, exemplaire du support contractuel, programme, accord de prise en charge…).
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