les guides juridiques
Bilan pédagogiquE Et financiEr
CAdRe A
Identification du prestataire de formation
Ce cadre est normalement prérempli par l’administration. Il permet de vérifier que l’organisme de formation a respecté son obligation de déclaration modificative
(voir Fiche 24-4)
.
Il revient à l’organisme de formation de vérifier l’exactitude de l’ensemble des numéros et codes indiqués.
Le « Numéro de déclaration »
est le numéro à onze chiffres attribué par les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), lors de la déclaration de l’organisme de formation auprès des services de la préfecture. Il convient à ce titre de se référer au numéro indiqué sur le « bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » (formulaire Cerfa) en haut de page, dans le cadre réservé à l’administration.
Le « Numéro de Siret »
(Système d’identification du répertoire des établissements) est le numéro
à 14 chiffres attribué par l’Insee lors de l’immatriculation d’un établissement. Il permet d’identifier géographiquement un établissement ou une entreprise. Il est composé du numéro Siren (9 chiffres) et du NIC (Numéro interne de classement-5 chiffres). On peut trouver ce numéro sur le document envoyé par l’Insee.
Le « Code NAF »
(Nomenclature d’activités française) est attribué lors de l’immatriculation d’une personne physique ou morale en fonction de son activité principale déclarée. Pour l’activité de formation continue des adultes, le numéro attribué est le « 8559A ». On peut trouver ce code sur le document envoyé par l’Insee. Base des codes NAF en vigueur depuis le 1 er
janvier 2008 : http://recherche-naf.insee.fr
.
La « Forme juridique »
du prestataire de formation fait référence au choix effectué lors de la constitution de l’entité juridique. La forme juridique a notamment des conséquences en matière fiscale et sociale.
La déclaration d’activité remplie par le prestataire de formation donne une liste indicative (cadre D de la déclaration d’activité : reproduit ci-dessous).
D. Statut Du Déclarant (mettre une croix DanS la caSe correSponDante)
Travailleur indépendant
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société à responsabilité limitée
(SARL)
Société anonyme (SA)
Société en nom collectif (SNC)
Commandite simple
Commandite par actions
Société civile
Association loi de 1901 ou de 1908
Association syndicale (loi de 1884)
Société coopérative
Groupement d’intérêt économique
Autres privés
Précisez : ...................................................
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1 010
1 015
1 020
1 030
1 040
1 050
1 060
1 070
1 100
1 110
1 121
1 130
1 140
Organismes du ministère en charge de l’Education nationale
Gréta
Hors Gréta
Supérieur
Cnam
CNEC
Organismes du ministère en charge de la Santé
Organismes du ministère en charge de l’Agriculture
Organismes consulaires (CCI)
Organismes consulaires (chambres de métiers)
Organismes consulaires (chambres d’agriculture)
Autres publics
Précisez : ...................................................
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2 150
2 151
2 152
2 153
2 160
2 170
2 180
2 190
2 201
2 202
2 203
2 240
La déclaration d’activité
La déclaration d’activité incombe à toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle
( voir Fiche 24-1 et suivantes )
.
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