les guides juridiques
Bilan pédagogiquE Et financiEr
CAdRe B
Personne ayant la qualité de dirigeant
Ce cadre identifie le représentant légal du prestataire de formation, c’est-à-dire la personne qui a qualité pour agir, contracter, ester en justice au nom de celui-ci.
Ce cadre est généralement prérempli. Il convient de corriger l’imprimé en cas d’erreur (notamment d’absence de déclaration modificative).
Cette personne peut varier selon la forme juridique de l’organisme (SA, SARL… association). Il convient de se référer aux documents officiels de l’organisme de formation afin d’identifier physiquement ce dernier (K-bis pour une entreprise commerciale, PV de décision de l’assemblée générale d’une association…).
Le cas échéant, une délégation de pouvoir peut être effectuée au profit d’une autre personne. Il n’y a pas de forme particulière pour cette délégation mais elle peut être prouvée par tout moyen au regard de trois éléments cumulatifs : une personne compétente, possédant l’autorité et disposant des moyens nécessaires.
CAdRe C
Caractéristiques de l’organisme
Ce cadre vise à mieux caractériser le marché de la formation professionnelle continue en fournissant :
Un indicateur de l’ancienneté du prestataire sur le marché
Il convient à ce titre de se référer à l’année d’attribution du numéro d’activité indiquée sur le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation en haut de page, dans le cadre réservé à l’administration.
▲
attention
La déclaration d’une modification (changement de dénomination, d’adresse, ou de forme juridique) peut entraîner le changement de numéro et une nouvelle déclaration (consécutive, le cas
échéant, à une annulation ou à la caducité de la déclaration initiale) mais ne change pas la date de début d’activité.
des éléments sur l’activité principale ou accessoire du prestataire
À ce titre, le dispensateur de formation doit indiquer la « part du chiffre d’affaires global réalisée dans le domaine de la formation professionnelle continue ».
Après avoir déterminé si l’activité ou les activités du dispensateur de formation relevaient ou non du
domaine de la formation professionnelle continue
(voir Annexe 3, p. 53)
, trois hypothèses sont possibles :
- le prestataire de formation a une activité unique entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, il convient d’indiquer le chiffre « 100 » % ;
- le prestataire de formation n’a aucune activité entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, il convient d’indiquer la mention « 0 » % ;
- le prestataire de formation a des activités multiples (activité de formation professionnelle continue et autre(s) activité(s) de production de biens ou de services), il convient d’appliquer le rapport, ci-après, pour obtenir le pourcentage attaché à l’activité de la formation professionnelle continue à indiquer sur l’imprimé.
Chiffre d’affaires de la formation professionnelle
=
Chiffre d’affaires de l’entreprise
sommaire
les
guides juridiques
© Les fiches pratiques de la formation continue
13
Edition 2014
les guides juridiques
Bilan pédagogiquE Et financiEr
▲
attention
Il convient de ne pas utiliser de décimales lors de la détermination de la part du chiffre d’affaires.
Dès lors que l’organisme a une activité pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 %, il conviendra d’indiquer 1 %.
▲
attention
Le chiffre d’affaires représente le montant des affaires (hors taxes) réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l’exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
À des fins d’information, il convient d’indiquer le type d’autres activités exercées qui ne relève pas du champ de la formation professionnelle continue, en cochant la ou les cases correspondant à :
- la formation initiale (dont apprentissage) ;
- le conseil, audit, études en gestion des ressources humaines et services annexes à la formation ;
- la production de biens ;
- la production de services.
▲
attention
Sont, en principe, exclues du bilan pédagogique et financier à titre d’exemple :
- les actions relevant de la formation initiale (dont l’apprentissage) ;
- les actions d’information et de sensibilisation
( voir § 2-13-1 )
;
- les actions non professionnalisantes
( voir Fiche 2-9 )
;
- les actions d’accompagnement, coaching, tutorat ou de conseil
( voir Fiche 2-11 )
;
- les actions de certification, de mise aux normes et les démarches qualité
( voir § 2-13-2 )
.
sommaire
actualisation en continu sur www.droit-de-la-formation.fr
14
