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Bilan pédagogiquE Et financiEr
Qui doit payer la prestation de formation au prestataire de formation ?
cadres a1 à a5
Il convient de distinguer les produits au regard de leur provenance. Les fonds peuvent provenir :
- des entreprises (A1) ;
- des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle (A2) ;
- des pouvoirs publics (A3) ;
- des particuliers (A4) ;
- ou d’autres prestataires de formation (A5).
CAdRe A1
Produits provenant des entreprises
Doit être entendu dans ce cadre comme « entreprise », toute entité, autre que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif, qui est soumise à l’obligation fiscale de participation au développement de la formation professionnelle continue
( voir Fiche 1-1 )
.
Exemple
SARL, association, établissement public industriel et commercial (Épic)…
Il s’agit donc de tout type de structure embauchant des salariés, quel que soit le type de contrat de travail (contrats de droit commun, contrats aidés, contrats en alternance).
ligne a ligne a’
▲
attention
Les salariés mis à disposition par une autre entreprise et bénéficiant d’actions de formation par le biais de l’entreprise d’accueil doivent être également pris en compte dans ce cadre.
Le Code du travail assimile à des actions de formation destinées aux salariés d’une association, celles à destination d’un public de bénévoles, sous réserve qu’elles aient pour objet d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de responsabilités dans le mouvement coopératif, associatif ou mutualiste
( voir § 2-4-2 )
.
Doivent être comptabilisés ici les produits des actions (de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience) engagées et financées par les entreprises au titre du plan de formation, du droit individuel à la formation (DIF) et, le cas échéant, des congés des salariés.
Doivent être isolés dans une sous-rubrique les produits au titre de la formation des salariés en contrats de professionnalisation.
ligne b
▲
attention
La vente d’une prestation de formation doit être réalisée à l’appui d’un support contractuel spéci-
fique respectant les mentions obligatoires
(voir Annexe 3, p. 53 et
Fiche 26-2 )
.
Il s’agit d’une participation financière d’entreprise dans le cadre d’actions de formation au profit de personnes privées d’emploi, assurées par l’organisme de formation.
Cette participation, intervenant avant l’achèvement du stage, vient s’imputer sur la participation annuelle des employeurs à la formation, pour les entreprises de 10 salariés et plus, à la condition que l’organisme soit conventionné par la région ou l’État.
L’organisme délivre à l’entreprise un reçu libératoire mentionnant l’identité de l’organisme, le cycle auquel l’entreprise apporte son concours et la date de l’achat public autorisant ce mode de financement
( voir Fiche 1-12-5 )
.
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