Guide PCH aide humaine
8.3 -
Le cumul des statuts d’aidant salarié et d’aidant dédommagé
Un membre de la famille salarié de la personne handicapée peut, au-delà des heures de salariat, être dédommagé en tant qu’aidant familial. S’il est salarié à temps complet, le tarif du dédommagement familial applicable sera le tarif sans cessation d’activité.
Exemple :
Mme X est l’aidante familiale de son frère avec qui elle vit, à raison de 5 heures par jour depuis 2 ans. Elle a stoppé son travail pour cela et est dédommagée à hauteur de :
5h x 5,43€ (tarif journalier de l’aidant familial ayant réduit ou renoncé à une activité professionnelle) x 365 / 12 =
825,81€ par mois.
Son fils majeur a un accident et elle devient également son aidante familiale. Le besoin d’aide humaine de son fils tétraplégique est de 21h sur 24. Elle veut s’occuper elle-même de son frère et son fils, bien que le total de besoin d’aide pour ces deux personnes se monte à 26h d’aide par jour.
Mais son montant de dédommagement au titre d’aidante familiale est de toute façon plafonné à 1120,03€/ mois : ce plafond majoré de 20% est applicable du fait de la situation de son fils, pour qui a été reconnue la nécessité à la fois d’une aide totale pour la plupart des actes essentiels et d’une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Mais il ne s’applique qu’une fois par aidant même s’il aide plusieurs personnes handicapées.
Il faut noter que ce dédommagement, même avec le plafond majoré de 20% en raison de la situation du fils, ne correspond au maxim um qu’à 206,26 heures d’aide par mois (modalité de calcul : 1120,03€ / 5,43€) soit 6h45 d’aide par jour environ, au tarif de l’aidant familial ayant renoncé à une activité professionnelle (modalité de calcul :
206,26h par mois x 12 mois / 365 jours)
Toutef ois, Mme X peut devenir la salariée de son fils, bien qu’elle soit son obligée alimentaire, car celui-ci présente la nécessité à la fois d’une aide totale pour la plupart des actes essentiels et d’une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Dans ce cas, au regard de la convention collective du particulier employeur, elle peut exercer au maximum ses fonctions en emploi direct à hauteur de 48 heures par semaine, heures supplémentaires incluses.
Cela représente environ 6h50 d’aide par jour (48h x 52 semaines / 365 jours).
Elle peut cumuler cet emploi avec le statut d’aidant familial, mais cette fois au tarif de base – puisque dans ce cas de figure elle est désormais salariée à temps plein et ne remplit plus la condition de renoncement à une activité professionnelle.
Le plafond de l’aide familiale est alors de 933,36 €/ mois, ce qui représente environ 8h30 d’aide par jour au tarif de
3,62€ de l’heure (modalité de calcul : 933,36€/ 3,62€ x 12 mois / 365 jours).
Ce cumul de fonctions, salariée en emploi direct + aidant familial, ne couvre pas la totalité du plan de son fils, puisque cela représente au total 6h50 + 8h30 soit 15h20 d’aide par jour sur les 21h attribuées. Par ailleurs, elle ne pou rra plus aider son frère, son plafond en tant qu’aidante familiale étant déjà atteint avec son fils.
La combinaison des règles applicables à la PCH et des dispositions de la convention collective du salarié du particulier employeur permet, en droit, à Mme
X d’apporter une aide d’une durée de 15h20 par jour 365 jours par an en moyenne (en pratique, la répartition ne sera pas aussi homogène car la convention collective lui donne droit
à un repos quotidien, à un repos hebdomadaire et à des congés, notamment des congés annuels). Les heures d’aide humaine prévues au plan de compensation de son fils non couvertes par les interventions de Mme X (d’une durée de 5h40) ainsi que celles prévues au plan de son frère, également non couvertes (5h) devront donc être assurées par des professionnels (salariés en emploi direct ou service prestataire).
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