Guide PCH aide humaine
Il est donc nécessaire au cas par cas d’évaluer les besoins non seulement pour l’aide pour les actes essentiels comme dans le cas général, mais également les besoins de surveillance, de soins et d’aide pour l’ensemble de la vie quotidienne de ces personnes lourdement handicapées.
Afin de déterminer ce temps et compte tenu du fait que les interventions sont itératives et « diffuses » toute la journée, il est probablement plus opérationnel de retrancher des 24h les temps où aucune intervention ou surveillance n’est nécessaire :
temps de sommeil de la personne,
temps de présence d’acteurs de soins,
temps dans la journée ou dans la nuit où la personne peut rester seule,
temps d’accueil de jour
etc…
Dans cette évaluation devront être prises en compte les modalités effectives de mi se en œuvre de l’aide notamment en fonction de l’environnement : par exemple en cas de risque immédiat, il pourra être nécessaire d’assurer une présence plus permanente même si la durée de l’intervention proprement dite n’est pas très longue.
Par ailleurs l’utilisation ou non d’une téléalarme peut avoir un impact sur les temps où la personne peut être laissée seule, de jour comme de nuit, il sera donc nécessaire d’en tenir compte.
Concernant les interventions de nuit, il est difficile de généraliser leur valorisation qui devra tenir compte de la situation concrète de la personne.
Par exemple, si l’aidant habite sur place (en général un aidant familial) seul le temps de l’intervention proprement dite sera pris en compte. Si l’aidant vient de l’extérieur (prestataire, garde itinérante de nuit …) les modalités concrètes de son intervention devront être prises en compte.
Cette situation peut être amenée à changer au cours de l’année, en raison d’un départ en congé de l’aidant par exemple. Le plan personnalisé d e compensation peut anticiper et prévoir des jours dans l’année avec un temps différent si nécessaire pour ces périodes.
4.5 -
Frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective
L’annexe 2-5 du CASF prévoit que « L’aide liée spécifiquement à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une
fonction élective est apportée directement à la personne. Elle peut porter notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de communication lorsque des solutions d’aides techniques ou d’aménagements
organisationnels n’ont pas pu être mises en place. »
Il peut s’agir, par exemple, de prise de note pour une personne avec déficience motrice des membres supérieurs, de lecture ou manipulation de documents ou d’objets. Il ne s’agit pas de tâches de secrétariat habituellement réalisées dans l’entreprise que la personne soit handicapée ou pas.
Toutefois, sont exclus :
Les besoins d’aide humaine pour l’accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail, ces besoins
étant pris en charge au titre de l’aide pour les actes essentiels quel que soit le lieu où cette aide est apportée. Il y a lieu éventuellement dans ce cadre de tenir compte des contraintes spécifiques que cela implique quand on effectue ces actes essentiels en milieu professionnel et du fait que ça peut être un facteur majorant le temps d’aide.
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CNSA I Décembre 2013
Les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail.
Le nombre maximum d’heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures peuvent être réparties dans l’année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.
Les activités assimilées à une activité professionnelle sont listée s à l’article R.245-6 du CASF « Pour l'application
de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite [au Pôle Emploi] ou par une personne prise en charge par un
organisme de placement spécialisé. »
Remarques :
L’annexe 2-5 CASF ne parle que d’activité professionnelle et non de l’exercice d’un emploi. Par conséquent, juridiquement rien n’empêche que la PCH-frais supplémentaires intervienne pour un travailleur en ESAT, cependant cette question est à discuter au regard du champ de compétence de l’ESAT qui est une structure adaptée par essence aux besoins des travailleurs handicapés.
Ce terme « activité professionnelle » est valable aussi pour un travailleur indépendant, ainsi que pour un
étudiant en stage professionnel. S’agissant des ESAT, l’aide humaine pour l’accompagnement jusqu’au point de ramassage peut être valorisée.
Les activités considérées comme fonctions électives sont fixées par l’article R.245-6 du CASF « Les fonctions
électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement
européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des
représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles
sont assimilées à des fonctions électives. »
S’agissant des fonctions électives prévues au code électoral, sont concernées les fonctions de : député, sénateur, député européen, président du conseil général et conseiller général, président du conseil régional et conseiller régional, président du conseil territorial et conseiller territorial, maire et conseiller municipal, président du conseil ou conseiller à l’assemblée de Corse, de Guyane ou de Martinique.
Pour les fonctions exercées à titre électif dans le cadre des instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des personnes handicapées ou organisme regroupant des personnes handicapées et leur famille, il faut les distinguer des fonctions salariées exercées au sein d’une association de personnes handicapées ou dans la mission handicap d’une structure.
Seules les premières sont assimilées à des fonctions électives (par exemple : membre de la CDAPH, du CNCPH, président d’association de personnes handicapées, membre du conseil d’administration d’une association de famille de personnes handicapées, etc.).
L’exercice professionnel d’une personne handicapée au sein d’une association ou d’une mission handicap, d’une entreprise par exemple, peut entrer dans ces frais supplémentaires, mais au titre de l’exercice professionnel. Il pourra être intéressant dans ce cas de mobiliser des aides complémentaires comme l’AGEFIPH ou le FIPHFP.
Remarques :
L’aide pour les actes essentiels sur le lieu de travail est à évaluer et à prendre en compte pour la détermination du temps de PCH au titre des actes essentiels comme indiqué au 3.1
Des aides humaines pour l’accompagnement sur le lieu de travail peuvent entrer dans le cadre des frais professionnels. Il s’agit alors de valoriser le temps passé par un aidant familial ou professionnel pour accompagner
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