4.2 - Démarches liées au handicap. CNSA PCH

CNSA I Décembre 2013 suppléance partielle de 15 minutes, supérieure au temps moyen de suppléance complète pour cette activité en raison de ces facteurs aggravants.

La fréquence est modifiable

: par défaut, une fréquence d’une fois par jour est proposée pour les sous-activités de

« se laver », pour les sous-activités de « prendre soin de son corps », il est indiqué 2 fois par jour pour le brossage des dents, une fois par jour pour peau, barbe et ongles, et 2 fois par semaine pour le lavage des cheveux. Pour conserver au tableau sa cohérence d’ensemble, il est nécessaire de veiller à indiquer des quotités journalières, qui peuvent se présenter sous forme de fractions : 2/7 signifie 2 fois par semaine, et 3/30 sera utilisée pour 3 fois par mois.

Le tableau calcule ensuite automatiquement la durée quotidienne correspondant à la situation décrite et le résultat s’affiche dans la case sur fond rose au regard de « total quotidien ».

4.2 - Démarches liées au handicap

Un temps d’aide humaine peut être accordé pour les démarches liées au handicap et qui nécessitent la

présence de la personne handicapée. Le temps maximum attribuable est de 30h/an, ce qui représente une moyenne quotidienne de 5 minutes environ.

Personnes concernées et périmètre de l’activité

Il s’agit uniquement d’une aide pour des déplacements à l’extérieur du domicile nécessités par ce type de démarche. Il ne s’agit donc pas de démarches administratives « de droit commun » qui ont à être réalisées par tout citoyen. Il ne s’agit pas non plus de déplacements liés à des soins selon la DGCS (cf. vademecum de la prestation de compensation

– DGAS – 2007 V2).

Seules les personnes qui nécessitent une aide humaine pour leurs déplacements extérieurs peuvent bénéficier de cette aide : une aide à domicile pour remplir des papiers, ou effectuer des démarches par internet, ne peut pas être prise en charge à ce titre.

Cet élément est donc extrêmement limitatif et concernera en pratique très peu de situations. On peut citer par exemple : un rendezvous à la CAF pour un problème d’AAH, une convocation à la MDPH ou chez le juge des tutelles, une visite à la préfecture pour le permis adapté. De plus, les 30 heures par an ne représentent pas un forfait et doivent être modulées en fonction des situations concrètes. Or ces éléments restent difficilement prévisibles.

Accompagnement par un aidant familial

Le statut de l’aidant n’entre pas en ligne de compte pour l’attribution d’un temps d’aide à ce titre, il peut donc s’agir d’un aidant familial. Par ailleurs, que la personne vive seule ou non importe peu dans ce cas puisqu’il s’agit de démarches liées au handicap et nécessitant la présence de la personne.

Personnes ayant des difficultés intellectuelles, cognitives ou psychiques :

Certaines de ces personnes ont une protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) qui pourra, dans certaines situations définies par le juge, donner lieu à attribution d’une indemnité ou à rémunération de la personne chargée de la mesure, selon des modalités qui ne rentrent pas dans le cadre de la PCH puisque ce n’est ni du dédommagement d’aidant familial, ni de l’emploi direct, ni un service prestataire agréé ou tarifé par le Conseil général.

De plus, si chaque mesure de protection juridique suppose des modes d’intervention variés de la part de la personne qui en est chargée (représentation, assist ance, conseil…), les textes ne prévoient pas de mission d’aide

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