Fujitsu Code d'éthique Manuel utilisateur
Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur les Global Business Standards. Ces normes fournissent des repères à tous les collaborateurs Fujitsu sur la manière d’agir dans certaines situations professionnelles, assurent le maintien de l’excellente réputation de Fujitsu et évitent d'exposer à des dangers.
Le Code d’éthique du Fujitsu Way
Global Business Standards
Table des matières
Global Business Standards V2.0
1
Global Business Standards V2.0
2
Le Fujitsu Way
Le Fujitsu Way fournit une direction commune pour tous les collaborateurs du Groupe Fujitsu (ci-après dénommé « Fujitsu »). En respectant ses principes et ses valeurs, les collaborateurs Fujitsu mettent en valeur l’Entreprise et leurs contributions aux communautés locales et mondiales.
La vision d’Entreprise de Fujitsu a pour but, grâce à notre quête permanente d’innovation, de contribuer à la création d’une société connectée enrichissante et sécurisée qui engendre un avenir prospère, réalisant ainsi les rêves des gens dans le monde entier.
Le FUJITSU Way et les Global Business Standards
Chez Fujitsu nous croyons que l’intégrité est un facteur clé pour obtenir un succès commercial durable.
Le Fujitsu Way incarne la philosophie de Fujitsu, sa raison d’être, ses valeurs d’entreprise, et les principes régissant ses activités commerciales. Le Fujitsu Way inclut le Code d’Ethique, lequel énonce les règles et directives que tout un chacun doit suivre au sein de Fujitsu. Le message qui sous-tend ce Code est que nous nous efforcerons de respecter le Code d’éthique dans toutes nos transactions ou activités professionnelles.
Ce Code d’éthique, également appelé « Global Business Standards » représente une nouvelle étape et est conçu pour servir de repère à tous les collaborateurs Fujitsu, où que nous nous trouvions dans le monde, afin de savoir quoi faire pour:
prévenir les infractions à la loi
maintenir des normes exigeantes de conduite des affaires
protéger la réputation mondiale de Fujitsu.
Tous les collaborateurs de Fujitsu doivent, en s’appuyant sur les Global Business Standards comme point de référence, apprendre et respecter les normes et les lois qui les concernent.
Les Global Business Standards s’appliquent à tous les collaborateurs de Fujitsu, y compris ses administrateurs et dirigeants (dénommés collectivement « collaborateurs » dans le présent document), et s’adressent également à toute personne ayant des activités avec Fujitsu. Enfin, ces Standards s’appliquent à toutes nos opérations commerciales partout dans le monde.
Global Business Standards V2.0
3
Perspective mondiale
La mondialisation croissante et la disparition des frontières dans la sphère commerciale nous conduisent à mener nos activités dans une perspective mondiale en tant qu’acteur d’envergure mondiale.
L’expression « Think global, Act local » (Penser au niveau mondial, agir au niveau local) résume notre vision pour devenir une organisation transnationale de premier ordre. Pour réussir, nous devons mener nos activités dans une perspective mondiale tout en restant sensibles aux besoins locaux.
Cette philosophie s’étend également à notre approche de la conformité (« Compliance »). Les
Global Business Standards fournissent un ensemble de directives communes à tous les collaborateurs de
Fujitsu. Les Régions élaboreront également leurs propres principes et programmes pour assurer la bonne mise en application des principes incarnés par les Global Business Standards, tout en tenant compte des caractéristiques de chaque région, pays et secteur commercial.
Global Business Standards V2.0
4
Conformité au sein du Fujitsu
Pourquoi avons-nous besoin des Global Business Standards ?
L’un des principes fondamentaux du FUJITSU Way est celui de la « citoyenneté mondiale » : nous agissons en tant que citoyens du monde en tenant compte des besoins de la société et de l’environnement. Nous agissons donc en tant que membres responsables de la société mondiale en nous appuyant sur une éthique et une stricte intégrité. Les Global
Business Standards ont été élaborés pour nous aider à atteindre cet objectif.
Ces normes régissent les relations de Fujitsu avec d’autres intervenants, notamment :
les actionnaires
les collaborateurs
les clients
les fournisseurs
les gouvernements
d’autres entreprises (y compris nos concurrents)
l’environnement
la communauté.
Les Global Business Standards:
fournissent des repères pour tous les collaborateurs Fujitsu sur la manière d’agir dans certaines situations professionnelles
sont conçus de manière à assurer le maintien de l’excellente réputation de Fujitsu
ont pour objectif d’éviter que Fujitsu, son personnel et tous ceux qui travaillent avec nous ne soient exposés à des dangers quelconques.
Dans un environnement commercial et législatif en évolution permanente, il faut faire de plus en plus attention à nous comporter de façon responsable et intègre. Les Global Business Standards, ainsi que les autres normes qui y sont associées, sont conçus pour nous y aider.
Quelles sont nos responsabilités par rapport aux Global Business Standards ?
Les Global Business Standards s’appliquent à tous les collaborateurs de Fujitsu, y compris ses administrateurs et dirigeants, et à toute personne en activité avec Fujitsu.
Nous devons tous :
apprendre et comprendre les Global Business Standards et les appliquer dans le cadre de nos fonctions et de notre travail
faire tout notre possible pour comprendre toutes les lois et réglementations qu’il nous convient de respecter dans le cadre de nos fonctions
faire tout notre possible pour respecter ces lois et réglementations en tout temps et dans tous les aspects de notre travail
communiquer à nos collègues et partenaires la façon dont les Global Business Standards s’appliquent à notre travail quotidien
Trouver des occasions de discuter et présenter notre sens de l'éthique à nos partenaires
ne jamais demander ou faire pression sur autrui pour qu’il ou elle fasse quelque chose que nous n’aurions pas le droit de faire nous-mêmes
connaître les limites de notre autorité ou pouvoir et ne pas les outrepasser.
Ceux qui, parmi nous, ont un r ssion management ou de supervision doivent un r ssio:
favoriser un environnement de travail dans lequel les comportements éthiques sont appliqués, valoriser et reconnus
Global Business Standards V2.0
5
s’assurer que les collaborateurs et les équipes comprennent et respectent les principes énoncés dans les
Global Business Standards
contrôler l’application des Global Business Standards et faire en sorte que ceux-ci soit systématiquement respectés
s’assurer que les tiers que nous encadrons comprennent leurs obligations à propos du respect de ces
Standards.
Comment les Global Business Standards s’articulent-ils avec les autres principes ?
Les Global Business Standards ne peuvent pas décrire en détail tous les principes, normes ou pratiques en vigueur chez Fujitsu. Ils fournissent cependant une structure et un cadre conceptuel sur laquelle élaborer des principes aux niveaux mondial et régional qui couvrent plus en détail les différents aspects des Global
Business Standards.
Toutes les normes et procédures doivent être en harmonie avec les principes énoncés dans les Global
Business Standards et ne peuvent pas s’en écarter ou être atténuées. En cas de conflit entre un principe en vigueur au niveau régional ou local et les Global Business Standards, c’est le principe énoncé dans ces derniers qui prime.
Comment les Global Business Standards s’articulent-ils avec les législations locales ?
Fujitsu a des activités dans le monde entier. Les collaborateurs de Fujitsu sont donc assujettis aux lois et réglementations de différents pays.
Les Global Business Standards constituent les normes minimales à respecter dans l’ensemble de Fujitsu, quel que soit votre lieu de travail. Si les lois ou réglementations locales établissent des normes moins strictes que celles exigées par les Global Business Standards, ces dernières s’appliqueront néanmoins. Si les législations locales exigent des normes plus strictes que les Global Business Standards, il convient de respecter ces normes plus strictes.
Contrôle et application des Global Business Standards
Fujitsu utilise différents mécanismes de contrôle du respect des Global Business Standards. Ceux-ci comprennent:
des systèmes de gestion des risques
des audits de conformité (« Compliance »)
la sensibilisation aux problèmes de conformité (ou « Compliance ») afin de déceler et de signaler plus facilement les infractions
l’encouragement à l’utilisation de mécanismes de signalisation appropriés en cas de constat de problème (dont notamment la ligne téléphonique ou le site web d’alerte pour les collaborateur –
« Fujitsu Alert »).
En cas de doute quant à la conformité aux Global Business Standards, des enquêtes et des recherches appropriées seront menées pour établir les faits et recommander des mesures à prendre, le cas échéant.
Toute personne qui travaille au sein de Fujitsu ou en son nom est conscient que le non-respect des Global
Business Standards est sanctionné par des mesures disciplinaires.
Comment signaler les violations des Global Business Standards et prevenir les représailles
Il est recommandé à tous les collaborateurs de Fujitsu ainsi qu’aux personnes en contact commercial avec
Fujitsu de signaler toute infraction ou infraction potentielle aux Global Business Standards qu’ils pourraient
Global Business Standards V2.0
6
remarquer ou suspecter.
Il est possible de signaler ces infractions de plusieurs façons, notamment :
à un membre du Comité de direction
à un membre de la Direction juridique (Legal & Commercial)
à un membre de la Direction des ressources humaines
à un membre du service d’audit interne
par les procédures locales de règlement des griefs
par la ligne téléphonique externe de dénonciation « Fujitsu Alert » ou le système d’alerte en ligne.
Si vous avez des doutes quant à la bonne manière de procéder, nous vous recommandons de demander l’avis d’un membre du Comité de direction ou de la Direction juridique (Legal & Commercial).
Dans le cadre du programme de conformité de Fujitsu (« Compliance »), il est essentiel que les personnes puissent signaler des infractions réelles ou suspectées sans crainte de représailles. Fujitsu ne tolère aucun comportement hostile envers toute personne qui, de bonne foi, signale des problèmes ou fait part de ses préoccupations. De telles représailles sont de par elles-mêmes considérées comme une très grave infraction aux Global Business Standards.
Global Business Standards V2.0
7
Le Test d’Intégrité
Si vous n’êtes pas certain s’il faut prendre une décision ou agir, le test d’Intégrité vous aidera. Si vous avez encore des doutes après avoir fait ce test, nous vous recommandons de demander conseil au service de la Compliance ou à la Direction juridique (Legal & Commercial).
Global Business Standards V2.0
8
Global Business Standards
1 Nous respectons les droits de l’homme et des personnes
1.1 Respect des droits des personnes
Le Groupe Fujitsu (ci-après dénommé « Fujitsu ») soutient la protection et la promotion des droits des personnes. Nous respectons la dignité personnelle et les droits de chaque individu.
Par exemple, Fujitsu s’abstiendra de faire ce qui suit :
employer des personnes contre leur plein gré
utiliser ou tolérer le travail des enfants en connaissance de cause
enfreindre intentionnellement le Droit du Travail dans les pays où elle exerce une activité.
1.2 Discrimination ou harcèlement
Nos effectifs comprennent des hommes et des femmes de nationalités, cultures, religions et autres caractéristiques personnelles diverses. Cette diversité au sein de notre personnel est l’un de nos principaux atouts.
Nous ne pratiquerons ni ne tolèrerons aucune discrimination en raison de caractéristiques personnelles telles que la race, la couleur de peau, la religion, la croyance, le sexe, l’âge, l’état civil, le statut social, les handicaps physiques ou mentaux ou l’orientation sexuelle.
Nous ne tolèrerons aucun harcèlement sur la base de telles caractéristiques personnelles ou résultant d’abus de pouvoir ou de contrôle avec des conséquences défavorables pour la dignité individuelle.
Les décisions d’embauche ou de promotion sont fondées sur les qualifications pour l’emploi (formation, diplômes, expérience) et sur le mérite (compétences, performance et autres critères pertinents liés au poste).
1.3 Créer un environnement de travail valorisant la confiance et le respect
Fujitsu s’engage à maintenir des environnements de travail fondés sur le respect mutuel, la confiance et des pratiques d’emploi équitables. Nous pensons que chaque collaborateur à droit à un traitement équitable, à la courtoisie et au respect.
Les personnes ayant un rôle de management ou de supervision doivent :
être pro-actif et encourager des communications ouvertes
faire preuve d’un comportement et d’une performance individuelle exemplaire
faire preuve d’ouverture d’esprit et d’honnêteté
établir des objectifs clairs et réalistes accordant suffisamment de responsabilité et d’autonomie aux collaborateur
être disponibles pour les collaborateurs
créer un environnement dans lequel les Global Business Standards sont toujours respectés et dans lequel les personnes sont suffisamment à l’aise pour faire part de leurs préoccupations
signaler les violations réelles ou suspectées et encourager les autres à faire de même.
Nos environnements de travail doivent être libres de tout harcèlement et de tout autre comportement entraînant un environnement hostile. Ne sera tolérée aucune menace, intimidation ou violence sur nos
Global Business Standards V2.0
9
lieux de travail ou à l’extérieur dans le cadre de toute activité liée au travail.
2 Nous respectons toutes les législations et réglementations
2.1 Respect et conformité aux législations et réglementations
Nous respectons et nous nous conformons à toutes les lois, traités, réglementations gouvernementales et statuts en vigueur. Il est inacceptable d’enfreindre les lois ou réglementations même si la motivation est un dévouement envers Fujitsu.
Nous ferons tout notre possible pour comprendre les lois et réglementations à respecter dans le cadre de nos activités et nous nous efforcerons de ne pas enfreindre ces lois par nos actions.
Nous viserons également à comprendre et à respecter les coutumes locales ainsi que les pratiques commerciales socialement acceptées dans la mesure où nous considérons qu’elles sont légales, équitables et en conformité avec les Global Business Standards.
Nous coopèrerons avec les organismes gouvernementaux de réglementation et répondrons avec honnêteté et exactitude à toute enquête ou demande de renseignements.
2.2 Rapports financiers et comptabilité de la Société
Les actionnaires, analystes, clients, créditeurs et de nombreuses autres personnes comptent sur Fujitsu pour leur communiquer des informations fiables relatives aux opérations, à la performance et aux perspectives de Fujitsu. L’intégrité de nos dossiers et de nos rapports financiers est essentielle pour notre crédibilité et s’impose pour éviter les irrégularités financières, voire même la fraude.
Tous les dossiers et rapports émis par Fujitsu doivent être exacts et véridiques. Ceci s’applique tout autant aux dossiers et rapports émis dans un but interne qu’à ceux qui sont publiés ou distribués à l’extérieur.
2.3 Environnement et produits
Fujitsu attache la plus grande importance à la protection de l‘environnement et à la préservation des ressources naturelles. Pour atteindre ces objectifs, nos systèmes de gestion environnementale doivent respecter les normes techniques qui s’imposent et se conformer à toutes les lois et réglementations.
Nous adoptons une approche prudente en ce qui concerne les difficultés environnementales et entreprenons d’étendre notre responsabilité en matière d’environnement. Par exemple:
Nous visons, grâce à la mise en application de notre projet d‘Innovation pour une politique verte, à réduire nos émissions de CO2 au niveau mondial
pour le développement des produits, les exigences clés comprendront une conception technique respectueuse de l’environnement, la sécurité technique et la protection de la santé.
le recyclage et les économies d’énergie sont également essentiels pour les activités de Fujitsu.
Nous devons fabriquer tous nos produits suivant les normes techniques, de sécurité et d’environnement applicables et nous conformer aux réglementations et aux exigences d’octroi de licence en vigueur.
Global Business Standards V2.0
10
2.4 Santé et sécurité
Fujitsu s’engage à fournir un environnement de travail sûr dans lequel la santé est protégée et où des mesures appropriées de prévention des accidents sont mises en place. Nous avons tous le devoir de respecter les principes de santé, de sécurité, de sureté et de signaler tout problème relatif à la santé ou la sécurité.
Lorsque nous nous trouvons sur les lieux de travail de Fujitsu ou que nous menons des activités commerciales pour Fujitsu, nous devons nous abstenir de:
détenir ou vendre des substances illicites
nous adonner à l’utilisation de substances illicites
être intoxiqués par la drogue ou l’alcool.
Ceci s’applique à l’agencement de nos lieux de travail, de nos équipements et de nos procédures de travail ainsi qu’à la gestion de la sécurité et au comportement personnel sur les lieux du travail.
Nous devons tous prêter attention à notre santé et sécurité personnelle, à celles de nos collègues et de tous ceux impliqués dans les activités deFujitsu.
2.5 Commerce international
Les importations et exportations de produits et services sont hautement réglementées. Certains produits, services, logiciels et renseignements ne peuvent pas être fournis à ou exportés vers certains pays ou clients, ou à l’intention de certains utilisateurs finaux. Toute infraction aux règles du contrôle du commerce peut entraîner de très graves sanctions y compris des amendes et même des peines d’emprisonnement.
Fujitsu respecte et observe toutes les lois et réglementations dictant comment les entreprises doivent fournir leurs produits, services, logiciels et renseignements.
2.6 Blanchiment d’argent
Les personnes impliquées dans des activités criminelles comme le terrorisme, la drogue, la corruption et la fraude peuvent essayer de procéder au « blanchiment » des gains de leurs crimes afin de les dissimuler et de leur donner une apparence légitime. De nombreux pays disposent maintenant de lois contre le blanchiment d’argent interdisant de mener des activités utilisant les gains obtenus grâce à des activités criminelles et exigeant de mettre en place des mesures de protection contre le blanchiment d’argent par inadvertance.
Fujitsu s’engage à respecter toutes les lois contre le blanchiment d’argent et le terrorisme et à mener ses affaires uniquement avec des clients de bonne réputation et disposant d’activitéscommerciales légitimes.
3 Nous nous comportons équitablement en affaires
3.1 Concurrence loyale
Les lois sur la concurrence ou sur l’anti-concentration ont pour but de protéger la concurrence libre et loyale et d’assurer que les meilleurs intérêts des consommateurs soient servis. Ces lois s’appliquent dans chaque pays dans lequel Fujitsu est en activité, et certaines lois s’appliquent au-delà des frontières juridictionnelles.
Fujitsu utilise des pratiques de concurrence justes et loyales et respecte toutes les lois sur la concurrence ou l’anti-concentration partout où la société a des activités.
Le domaine de l’anti-concentration peut être très complexe et, pour tout ce qui implique des questions
Global Business Standards V2.0
11
juridiques, il convient de demander conseil auprès de la Directions juridique (Legal & Commercial) en cas de doute ou d’inquiétude. Parmi les exemples indiquant un comportement anticoncurrentiel figurent:
conclure tout accord avec des concurrents au sujet des prix de vente
approuver le prix auquel nos revendeurs vendent les biens et services de Fujitsu
s’entendre afin de ne pas se faire concurrence
négocier lors d’appels d’offres ou de marchés avec d’autres sociétés soumissionnaires (truquage d’offres)
participer à une répartition du marché (s’entendre pour attribuer certains clients ou groupes de clients ou certaines zones géographiques par exemple)
s’accorder sur les volumes de production ou de vente
vendre des biens ou services en dessous des valeurs du marché afin de faire du tort aux concurrents
(vente à perte).
Les comportements anticoncurrentiels entraînent des conséquences très graves. Par exemple:
dans l’Union Européenne, les amendes peuvent s’élever jusqu’au 10% du chiffre d’affaires total
les personnes condamnées pour délits peuvent être passibles de peines d’emprisonnement
exclusion des contrats et marchés publics
cela nuit sérieusement à la réputation
la capacité de l’entreprise à obtenir des contrats dans l’avenir se voit sérieusement compromise.
Il est important de signaler immédiatement à la Direction juridique (Legal & Commercial) ou au Comité de direction (ou en utilisant au besoin la ligne d’alerte pour les collaborateur) toute infraction potentielle au principe de concurrence loyale. De nombreux pays mettent en place des principes de mansuétude pouvant permettre de réduire le montant des amendes pour infractions si celles-ci sont volontairement portées à l’attention des autorités.
3.2 Corruption
Fujitsu participe à la concurrence sur la base de la qualité et du prix de ses produits, services et solutions.
Personne au sein de Fujitsu, ou agissant au nom de celui-ci, n’a le droit de donner ou recevoir, directement ou indirectement, un paiement illicite sous quelque forme que ce soit. Le terme « paiement illicite » signifie tout avantage en numéraire ou sous une autre forme.
Chez Fujitsu, il est inacceptable d’effectuer un paiement indu pour obtenir un avantage. Le faire pourrait entraîner des poursuites judiciaires contre la personne en question de la Société.
Ce qui suit peut être considéré comme de la corruption ou un paiement indu:
donner ou promettre de l’argent, des biens ou des services à un représentant du gouvernement ou à un collaborateur du client
verser une gratification à des représentants du gouvernement ou à des collaborateurs pour accélérer une démarche administrative
payer une commission disproportionnée par rapport aux services fournis.
Nous devons faire très attention dans nos relations avec les représentants des gouvernements ; dans certains pays, ces lois couvrent également les représentants de gouvernements en poste à l’étranger.
Tout ceux travaillant avec des consultants, intermédiaires ou autres parties tierces, doivent faire tout leur possible pour s’assurer que les règles décrites ci-dessus seront respectées.
Global Business Standards V2.0
12
3.3 Relations avec les gouvernements
Fujitsu mène des affaires avec des gouvernements nationaux et avec des entreprises publiques. Dans le cadre de notre travail, nous sommes en contact fréquent avec des instances et représentants du gouvernement. Les collaborateurs de Fujitsu doivent à tout moment appliquer les normes éthiques les plus strictes afin de respecter les lois et réglementations en vigueur.
Nous devons tout particulièrement:
nous conformer aux exigences légales et réglementaires applicables dans le cadre des opérations avec le gouvernement
être honnêtes et précis dans nos relations avec les représentants et les instances du gouvernement
nous assurer que nos rapports, certifications, déclarations et propositions sont à jour, corrects et complets
nous assurer de bien identifier et comprendre les exigences contractuelles et de ne pas dévier de façon appréciable des exigences contractuelles sans l’accord écrit d’un représentant du gouvernement dûment habilité
éviter de facturer des dépenses incorrectes ou non autorisées dans les contrats publics
faire preuve d’une prudence toute particulière lors des opérations avec les gouvernements étrangers ou les gouvernements de pays en voie de développement ou de pays émergents, que nous ne connaissons peut-être pas bien.
Si vous entrez en contact avec un organisme gouvernemental de réglementation ou d’exécution, nous vous recommandons de demander conseil auprès de la Direction juridique (Legal & Commercial).
3.4 Achats équitables et éthiques
Les fournisseurs de Fujitsu jouent un rôle essentiel lui permettant de fonctionner et de fournir ses produits et services aux clients. Nos intervenants examinent de près la performance des fournisseurs de Fujitsu en matière d’éthique, ce qui peut avoir un impact direct sur la réputation de Fujitsu. Tout manquement aux normes de la part de nos fournisseurs nuira à nos propres objectifs de conformité et d’intégrité.
Nous choisirons nos fournisseurs avec soin sur la base de critères pertinents comme la qualité de la prestation et le prix mais également la capacité à respecter toutes les exigences légales qui s’appliquent.
Nous exigeons également de nos fournisseurs qu’ils respectent les principes et les normes énoncés dans les
Global Business Standards.
Nous devons également nous assurer que Fujitsu ne traite pas ses fournisseurs de façon inéquitable ni ne tire profit de certains fournisseurs en raison de leur taille plus modeste par rapport à celle de Fujitsu.
3.5 Marketing et publicité
La réputation de Fujitsu est précieuse ; nous l’avons bâtie au fil de nombreuses années au cours desquelles nos activités commerciales ont été menées avec qualité et intégrité. Afin de préserver notre réputation, toutes nos activités de marketing, publicité et ventes doivent décrire les produits et les services que nous offrons en toute légalité et honnêteté. Toute pratique frauduleuse, erronée ou trompeuse est strictement interdite.
Il faut utiliser la marque et les marques déposées de Fujitsu de manière cohérente, légitimement et conformément aux principes de la société.
Global Business Standards V2.0
13
3.6 Activités politiques et dans les médias
Les lois de certains pays établissent de strictes limites aux contributions des sociétés aux partis politiques ou candidats. Toute infraction peut entraîner de graves sanctions, y compris des amendes ou des peines d’emprisonnement. Ceci peut également nuire à la réputation de Fujitsu qui sera perçu comme sympathisant d’un parti politique particulier.
Nous n’avons pas le droit de verser des contributions directes ou indirectes à des candidats, titulaires de charges ou partis politiques au nom de Fujitsu à moins d’y être expressément autorisé par le niveau de direction supérieur.
Nous ne devons pas parler aux médias ou faire des déclarations au nom de Fujitsu à moins d’y être autorisé par le service des relations publiques.
4 Nous protégeons et respectons la propriété intellectuelle
4.1 Protection de la propriété intellectuelle de Fujitsu
La propriété intellectuelle de Fujitsu est un actif de grande valeur et une ressource cruciale de gestion qui sous-tend nos activités commerciales et la confiance de nos clients.
Nous ferons tout notre possible pour obtenir et préserver les droits de propriété intellectuelle, notamment brevets, droits d’auteur et marques de commerce, et de les utiliser à bon escient pour faire croître notre entreprise.
Nous devons tout particulièrement:
identifier et protéger la propriété intellectuelle de Fujitsu
respecter toutes les directives émises par Fujitsu concernant la protection de la propriété intellectuelle
demander conseil auprès de la Direction juridique (Legal & Commercial) avant de divulguer des informations confidentielles sur Fujitsu à autrui ou d’autoriser des tiers à utiliser la propriété intellectuelle de Fujitsu.
4.2 Respect de la propriété intellectuelle de parties tierces
L’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d’autrui peut entraîner des poursuites judiciaires contre Fujitsu (et des collaborateurs au sein de Fujitsu) pour obtenir des dommages et intérêts et donner lieu à des amendes et sanctions pénales élevées.
Nous respectons la propriété intellectuelle des parties tierces et ne l’utilisons qu’après en avoir obtenu l’autorisation.
Nous devons tout particulièrement:
respecter les documents protégés par des droits d’auteur ainsi que tout autre titre de propriété intellectuelle appartenant à autrui
demander conseil auprès de la Direction juridique (Legal & Commercial) en ce qui concerne toute licence ou autorisation potentiellement nécessaire pour utiliser la propriété intellectuelle d’autrui
mettre en place des mesures de protection pour éviter la divulgation par inadvertance d’information confidentielle en provenance de tout employeur antérieur
respecter la propriété intellectuelle d’une partie tierce transmise à des fins limitées dans le cadre d’un accord de non-divulgation de l‘information (voir également l‘Article 5.3).
Global Business Standards V2.0
14
5 Nous préservons la confidentialité
5.1 Principes généraux
La manipulation correcte des informations est cruciale pour nos activités commerciales. Une faute d’inattention peut conduire à la perte ou à la fuite d’informations, ce qui peut entraîner des dommages importants et compromettre sérieusement notre réputation. Nous devons respecter la politique mondiale de sécurité de l’information de Fujitsu (émise par l’Unité de Stratégies IT de Fujitsu) ainsi que les règles afférentes de traitement des différents types d’information. En outre, nous sommes conscients de l’importance cruciale de la sécurité des données dans notre travail quotidien et, par conséquent, nous ne perdrons ni ne laisserons fuir par inadvertance aucune donnée confidentielle ou personnelle.
5.2 Protection des informations confidentielles sur la Société
L’information relative à Fujitsu et à laquelle nous avons accès dans le cadre de notre travail quotidien est considérée comme étant confidentielle. Elle est également essentielle pour notre réussite. L’information confidentielle comprend l’information relative aux questions commerciales, à la tarification, à la recherche et au développement, aux produits, à la fabrication, aux ressources humaines et aux chiffres inscrits dans les rapports internes et de savoir-faire.
Nous devons:
prendre les mesures appropriées pour défendre et protéger l’information confidentielle de Fujitsu
nous assurer de ne pas divulguer ce type d’information à qui que ce soit en dehors de la Société sans suivre les procédures correctes (par exemple en nous assurant qu’il n’y a pas un accord de non-divulgation en vigueur)
utiliser l’information confidentielle de Fujitsu uniquement dans le cadre des activités de Fujitsu
n’enregistrer, copier ou créer de bases de données d’information de Fujitsu que si c’est strictement nécessaire pour les activités de Fujitsu
respecter et protéger l’information confidentielle de Fujitsu même après la cessation de notre emploi chez Fujitsu
5.3 Protection de l’information confidentielle des clients et tierces parties
Il faut traiter et utiliser l’information de nos clients ou partenaires commerciaux dans le respect des modalités définies et spécifiées dans chaque contrat conclu avec eux, y compris les modalités relatives à l’usage, la gestion et la durée de confidentialité de cette information.
Nous traiterons donc systématiquement l’information de partie tierce de manière correcte et respecterons systématiquement nos obligations contractuelles dans le but de préserver la confidentialité.
5.4 Traitement des données personnelles
Fujitsu s’engage à protéger les données personnelles de ses collaborateurs, clients, fournisseurs et autres intervenants conformément à la législation locale. Si nous rassemblons et conservons des données personnelles dans un but quelconque, nous les traitons, les gérons et les utilisons correctement et conformément aux lois et réglementation locales.
Nous devons tout particulièrement:
nous efforcer de prendre connaissance des lois et réglementations locales concernant les données personnelles impliquées dans nos activités quotidiennes et les comprendre
comprendre et respecter les principes locaux de protection des données
rassembler, utiliser et traiter les informations personnelles uniquement dans des buts professionnels
Global Business Standards V2.0
15
légitimes
utiliser des données anonymes plutôt que des données personnelles chaque fois que c’est approprié
limiter l’accès aux données personnelles aux personnes qui en ont besoin pour des objectifs professionnels légitimes
prendre soin d’éviter la perte ou la destruction accidentelle de données personnelles
prendre des mesures immédiates si nous nous rendons compte d’une violation ou de la perte de données personnelles
identifier les contrôles de données personnelles qui sont adaptés
transférer les données entre les pays de façon légale et seulement avec les protections appropriées.
6 Nous n’utilisons pas notre position dans l’organisation à des fins de gain personnel
6.1 Principe général
Nous ne devons pas agir de façon contraire aux obligations de la société et ne pas utiliser notre fonction, notre rôle, nos informations sur l’Entreprise, ses installations ou ses biens pour rechercher ou obtenir des avantages pour nous-mêmes, notre famille, nos amis ou d’autres parties tierces.
6.2 Conflits d’intérêts
Tous ceux qui travaillent au sein ou au nom de Fujitsu doivent s’assurer qu’aucune de leurs activités, au travail ou en dehors du travail, ne soit en conflit avec leurs responsabilités envers Fujitsu. Nous devons tous chercher à éviter toute situation dans laquelle nos intérêts personnels pourraient entraver notre capacité à prendre des décisions impartiales au nom de Fujitsu. Même l’apparence seule de conflit peut être dommageable. Dans les cas où les conflits ne peuvent pas être évités, il convient de les gérer avec soin.
Les domaines à surveiller comprennent :
les activités commerciales ou intérêts financiers externes pouvant présenter un conflit ou l’apparence d’un conflit
l’utilisation du temps de Fujitsu, de ses ressources ou de ses installations pour des activités autres que celles de Fujitsu (y compris des activités civiques, caritatives ou à but non-lucratif, pour lesquelles il faut toujours obtenir l’autorisation du responsable)
tirer un avantage personnel d’une opportunité découverte ou promue grâce au travail de Fujitsu
accepter un poste de dirigeant ou d’administrateur dans une entreprise externe (même pour des organisations à but non-lucratif pouvant demander ou s’attendre à l’appui de Fujitsu)
les cadeaux, remises ou divertissements offerts par des clients potentiels
les relations avec les entreprises détenues ou gérées par des amis ou des membres de la famille
recruter, promouvoir ou superviser directement un membre de sa famille ou un ami proche.
Tous les collaborateurs doivent d’eux-mêmes divulguer à leurs supérieur hiérarchique tout conflit réel ou apparent, de façon à pouvoir collaborer avec ce dernier pour aborder, documenter et gérer efficacement de tels conflits.
Nous ne devons pas entreprendre d’activités en dehors du travail qui nuisent à la réputation de Fujitsu. Nous ne devons par exemple pas afficher de messages inappropriés au sujet de la Société sur des forums en ligne ou des sites sociaux.
6.3 Cadeaux et divertissements
Les collaborateurs doivent s’assurer de connaître parfaitement et de comprendre les règlements relatifs aux cadeaux et spectacles en vigueur dans la région dans laquelle ils opèrent avant de:
Global Business Standards V2.0
16
donner ou accepter tout cadeau
inviter des clients à des distractions
donner ou recevoir tout autre avantage.
Les collaborateurs peuvent accepter des cadeaux ou avantages de faible valeur dans une fourchette raisonnable et acceptable au regard des principes locaux, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de leur responsable.
S’il existe un risque que le cadeau, divertissement ou autre avantage puisse être perçu comme étant inconvenant, il convient de ne pas l’offrir ou bien de le refuser poliment.
6.4 Délit d’initié
Les lois contre les délits d’initiés interdisent l’achat et la vente de titres de sociétés sur la base d’informations pertinentes auxquelles le public n’a pas accès. Fujitsu s’engage à soutenir des marchés de valeurs mobilières équitables et ouverts dans le monde entier.
Nulle personne travaillant pour ou au nom de Fujitsu n’a le droit de négocier des actions ou autres titres en utilisant les informations « privilégiées » obtenues auprès de Fujitsu ou de tiers au cours de leur emploi. Il est par ailleurs interdit de divulguer telles informations à des tiers.
Pour respecter ce principe:
il est interdit d’acheter ou de vendre des valeurs de quelque société que ce soit (y compris Fujitsu), soit directement par des tiers, sur la base de la connaissance d’information privilégiée à propos de cette société.
il faut éviter de faire une recommandation ou suggestion à des tiers sur la base d’information privilégiée
il faut maintenir la confidentialité de l’information appartenant à la Société.
6.5 Protection des biens de la Société
Les biens de Fujitsu nous sont fournis pour nous aider à atteindre nos objectifs d’entreprise. Les avaries, le vol, le mauvais usage ou le gaspillage des biens de la Société on un impact négatif sur la performance opérationnelle et financière de Fujitsu, et par conséquent pour chacun d’entre nous.
Nous ne devons pas utiliser, vendre, louer ou nous débarrasser de biens de la Société, y compris logiciels,
équipements informatiques ou autres équipements ou installations, dans tout autre but que celui d’entreprendre ou de mener à bien les affaires de Fujitsu.
Il ne faut utiliser les biens de la Société que pour servir des objectifs commerciaux légitimes. Il est strictement interdit d’utiliser tout équipement ou système dans le but d’accéder, d’extraire ou de transmettre tout document de nature inappropriée ou choquante. Les chartes informatiques locales fournissent des détails supplémentaires et tous les collaborateurs ont l’obligation personnelle de s’assurer qu’ils connaissent et comprennent bien la charte informatique les concernant.
Global Business Standards V2.0
17
Annexe aux Normes pour les opérations mondiales (« GBS »)
Cette Annexe est un complément à la Section 3.2 (« Corruption ») et 3.1 («Concurrence loyale ») des GBS et en fait intégralement partie. Sauf indication contraire dans les présentes, toutes les dispositions des GBS s’appliquent à cette Annexe.
Politique mondiale contre les paiements illicites et la corruption
1. Paiements interdits
Le Groupe Fujitsu (ci-après dénommé « Fujitsu ») participe à la concurrence sur la base de la qualité et du prix de ses produits, services et solutions. Personne au sein du Fujitsu, ou agissant au nom de celui-ci, n’a le droit de donner ou de recevoir, directement ou indirectement, de paiement illicite sous quelque forme que ce soit. Le terme « paiement illicite » signifie tout avantage, en espèces ou sous une autre forme.
Chez Fujitsu, il est inacceptable d’effectuer un paiement indu pour obtenir un avantage, et le faire pourrait entraîner des poursuites judiciaires contre la personne impliquée et la Société. De nombreux pays ont adopté des lois interdisant aux entreprises d’effectuer des versements illicites, conformément aux normes internationalement acceptées contre la corruption. Certaines de ces lois, comme la Loi britannique contre la corruption et la Loi américaine contre les pratiques de corruption à l’étranger, sont appliquées à l’échelle mondiale et font l’objet d’une stricte mise en vigueur.
Tout ce qui suit peut être considéré comme de la corruption ou un paiement illicite, mais ne constitue pas une liste exhaustive. Chaque versement doit être évalué dans le cadre des circonstances particulières afin de déterminer si cette politique l’interdit.
Donner ou promettre de l’argent, des biens ou services à un représentant du gouvernement ou à un collaborateur du client.
Verser une gratification à des représentants du gouvernement ou des collaborateurs pour accélérer une démarche administrative.
Payer une commission ou un honoraire disproportionné par rapport aux services fournis.
Des divertissements, réceptions ou cadeaux somptueux ou excessifs.
Des contributions à un parti politique, un candidat ou une campagne.
Les dons de bienfaisance aux organismes associés avec des, ou à la demande de, représentants ou clients du gouvernement.
Certaines circonstances peuvent être des signaux avertisseurs qu’un paiement est inapproprié, ce qui doit nous inciter à prêter une attention toute particulière afin de nous assurer de ne pas verser de paiement illicite ou inapproprié. Les exemples suivants constituent de telles circonstances :
Nous exerçons des activités dans un pays connu pour sa corruption.
Un consultant, agent ou une autre partie tierce demande un honoraire inhabituellement important ou l’augmentation d’un honoraire préalablement approuvé à l’approche d’un accord.
La réputation du consultant, de l’agent ou de la partie tierce est douteuse.
On nous demande de verser un paiement à une personne particulière, dans un pays tiers, sur un compte bancaire numéroté ou en espèces.
On nous demande de faire une donation politique ou charitable ou d’utiliser un sous-traitant particulier.
Le paiement, cadeau ou divertissement semblerait influencer l’objectivité du destinataire.
Le paiement, cadeau ou divertissement ne semble pas avoir un objectif commercial ou peut sembler avoir un objectif privé.
Global Business Standards V2.0
18
Nous serions embarrassés si le public avait connaissance du paiement, cadeau ou divertissement.
2. Représentants du gouvernement
Nous devons faire preuve d’une grande prudence dans nos relations avec les représentants des gouvernements ; dans de nombreux pays la loi interdit strictement de leur faire tout cadeau ou paiement.
Pour certains pays, ces lois couvrent également les représentants de gouvernements étrangers outre-mer.
Voici quelques exemples de représentants du gouvernement concernés par les lois contre la corruption de pays dans lesquels Fujitsu a des activités:
collaborateurs des entreprises publiques
collaborateurs d’entreprises cotées en bourse dans lesquelles le gouvernement a le contrôle ou détient une part importante du capital
un professeur dans une université d’Etat
un médecin ou infirmier dans une institution publique de soins de santé
les membres de la famille de représentants du gouvernement
les dirigeants de partis politiques ou les candidats à des fonctions politiques
les collaborateurs d’organisations internationales comme les Nations Unies, la Banque mondiale ou le
Fonds monétaire international.
Il est interdit de donner quelque cadeau que ce soit à des représentants du gouvernement sauf s’il s’agit d’une coutume légale dans le pays en question, si le cadeau n’a qu’une valeur minime, et s’il a été approuvé au préalable par la direction locale conformément à la limite discrétionnaire établie par la Société. Il ne faut pas faire de cadeaux dans le cadre de pratiques commerciales locales qui ne prêtent pas attention aux paiements illicites ou les tolèrent.
Il peut être acceptable de verser des paiements pour frais commerciaux justifiés, engagés par les représentants du gouvernement (comme les déplacements, l’hébergement et les repas) dans le cadre de la promotion, la démonstration ou l’explication de produits ou services, ou de la signature ou exécution d’un contrat, mais uniquement si ces paiements sont raisonnables, nécessaires et approuvés au préalable par la direction régionale. Ne sont pas considérées comme dépenses raisonnables, les billets d’avion en première classe, les visites secondaires, les activités de loisir, les indemnités et l’argent liquide pour des « à-côtés »…
3. Exigences de comptabilité et d’enregistrement
Pour assurer le respect des lois anti-corruption et des politiques de la Société, toutes les transactions commerciales doivent obtenir l’autorisation appropriée et être intégralement et exactement enregistrées dans nos livres, registres et comptes.
Les livres et dossiers de Fujitsu doivent être tenus à jour, avec suffisamment de détails pour refléter correctement et équitablement les transactions et l’utilisation des actifs, notamment en enregistrant la juste mesure de la valeur et la période durant laquelle la transaction s’est produite.
Il est expressément interdit d’inscrire des écritures fausses ou trompeuses dans les livres de la Société, y compris les écritures qui omettent de refléter les transactions irrégulières (comme les pots de vin et paiements illicites) et/ou les écritures falsifiées pour camoufler un paiement illicite et/ou l’omission d’enregistrer des paiements effectués par ou versés à la Société. Il ne sera approuvé ou versé au nom de
Fujitsu aucun paiement avec l’accord explicite ou implicite que toute portion de ce paiement sera utilisée dans un autre but que celui décrit dans les documents justifiant le paiement. En outre, ne sera créé ou maintenu aucun fond ou avoir non enregistré.
Global Business Standards V2.0
19
A l’exception des besoins normaux et habituels de petite caisse, il est interdit de réaliser des transactions en espèces plutôt que des transferts électroniques, chèques ou instruments similaires dans le cadre des activités de Fujitsu.
4. Tierces parties
Tout un chacun en relation commerciale par des consultants, intermédiaires, sous-traitants, distributeurs, partenaires, agents ou autres parties tierces, doit faire tout son possible pour s’assurer de respecter les règles décrites ci-dessus. Les personnes physiques et Fujitsu peuvent être tenus légalement responsables pour les actions de telles parties tierces. Nous ne pouvons pas utiliser une partie tierce pour faire quoi que ce soit que nous n’avons pas le droit de faire en vertu des GBS ou de cette annexe.
Nous ne ferons d’affaires avec aucune partie tierce sans avoir réalisé une vérification préalable et fait dûment signer un accord écrit par les parties concernées. L’accord doit comprendre un engagement de la part de la tierce partie de respecter et faire preuve de son engagement envers les lois anti-corruption en vigueur et les normes anti-corruption de Fujitsu.
Nous surveillerons les activités des parties tierces avec vigilance et régularité. Des demandes de paiements excessive, fausses ou insuffisamment décrites, des sous-contrats trop généreux, des justificatifs inhabituels ou incomplets et le refus ou omissions de fournir les justificatifs requis peuvent être des signes de paiements illicites réalisés par des parties tierces. Nous exigerons des documents ou justificatifs avant de rembourser des dépenses et mettrons en doute toutes les dépenses inhabituelles ou excessives. Les collaborateurs doivent aviser une personne compétente du service de conformité ou du service juridique s’ils soupçonnent que la partie tierce a effectué ou va effectuer un paiement illicite.
5. Formation et conformité
Fujitsu assurera périodiquement une formation pour expliquer et rappeler l’importance du respect des politiques de procédures anti-corruption de la Société. Nous distribuerons aux collaborateurs concernés et aux parties tierces, et obtiendront de leur part, un certificat de respect des lois anti-corruption applicables et nous conserverons ces certifications dans nos dossiers pour au moins cinq ans.
Le Service juridique est à votre disposition pour répondre à tous vos doutes ou préoccupations quand vous vous demandez si une transaction est autorisée au titre des politiques et procédures anti-corruption de la
Société ou des lois anti-corruption applicables.
Global Business Standards V2.0
20
Règlement international sur le respect de la loi antitrust et des lois sur la concurrence
1. Avant-propos
Plus de 100 pays ont mis en place des lois sur la concurrence. Ces lois s'appliquent en dehors des frontières d'un Etat.
Les autorités de la concurrence des différents pays du monde se montrent de plus en plus drastiques en ce qui concerne l'examen et les poursuites judiciaires relatifs aux violations de la loi antitrust et des lois sur la concurrence à l'échelle internationale.
Une violation de ces lois peut entraîner des amendes conséquentes pour l'entreprise, une amende et une peine de prison pour les personnes physiques ainsi qu'un procès.
2. Qu'interdisent la loi antitrust et les lois sur la concurrence ?
Les lois sur la concurrence interdisent généralement les pratiques commerciales qui limitent le commerce. a) Interdiction formelle de conclure des accords de fixation de prix.
Les accords entre concurrents sur les prix ou sur tous facteurs relatifs aux prix sont formellement interdits dans le monde (y compris, par exemple, les accords sur les conditions générales de vente, les tarifs, les réductions, les catégories de prix et de remises, les prix minimaux, les prix appliqués pour certains clients ou certaines offres, la stabilisation des prix, les conditions de crédit, la répartition de la clientèle, les volumes ou limitations de production). Un accord interdit ne nécessite pas d'être stipulé de manière explicite ou formelle, ou de faire l'objet d'une description; la loi antitrust et les lois sur la concurrence interdisent les accords tacites de fixation de prix ainsi que les accords formulés par oral. De plus, la définition de ce qui constitue un accord peut être interprétée différemment dans plusieurs pays et peut parfois déterminer des pratiques plus générales dans certains Etats. b) Interdiction d'échanger des informations entre concurrents.
Outre les accords de fixation de prix, la loi antitrust et les lois sur la concurrence interdisent généralement aux concurrents d'échanger les informations commerciales non publiques décrites ci-dessous concernant leurs produits et services:
Futurs prix ou stratégies de tarification;
Progression et stratégie des négociations avec les clients;
Réductions, plans de promotion des ventes et remises;
Prévisions du marché interne;
Plans des dépenses d'investissement, développement de nouveaux produits et nouvelles technologies;
Niveaux des stocks, capacité de production et rendement, volume des prochaines ventes ou commandes à venir.
L'échange d'informations entre concurrents peut poser d'importants problèmes concernant la loi antitrust et les lois sur la concurrence même en l'absence d'un accord de fixation des prix. Même le simple fait de recevoir des informations commerciales non publiques de la part d'un concurrent peut créer un risque considérable concernant la loi antitrust.
Global Business Standards V2.0
21
3. Interaction avec les concurrents
L'interaction avec les concurrents est intrinsèquement risquée et doit être évitée sauf en cas de circonstances limitées où l'interaction est nécessaire à des fins commerciales légitimes. Par exemple, les forums, les séminaires, les ateliers et les groupes de meilleures pratiques consacrés aux secteurs d'activité, les groupes traditionnels qui possèdent un conseil antitrust, ainsi que les salons et les réunions des associations commerciales légitimes nécessitent souvent l'interaction avec les concurrents mais peuvent néanmoins permettre d'atteindre d'importants objectifs commerciaux. En revanche, ce type de rencontre ouvre également la porte à des communications qui ne permettent pas d'atteindre des objectifs commerciaux légitimes mais créent véritablement un risque concernant la loi antitrust et les lois sur la concurrence.
Les employés qui interagissent avec les concurrents (quels que soient la raison et l'environnement, même si les concurrents sont des amis personnels, d'anciens collègues ou des membres de la famille) ne doivent en aucun cas divulguer des informations commerciales confidentielles. Aucun accord ni échange d'informations relatives à la concurrence ne doivent avoir lieu.
Certaines interactions avec les concurrents engendrent un risque majeur, car elles ouvrent la porte aux accords et aux échanges d'informations qui sont interdits par la loi. Même si des pratiques interdites ne sont pas utilisées, certains types d'interactions avec les concurrents peuvent donner l'illusion d'avoir recours à des pratiques abusives, notamment:
Réunions informelles, réunions entre concurrents ou visites de courtoisie avec les concurrents;
Sorties successives avec les concurrents (y compris les activités comme le golf, les dîners ou les soirées en discothèque);
Contacts directs, tels que les e-mails, les SMS ou les appels téléphoniques.
Même si les interactions entre concurrents commencent simplement par des contacts sociaux, les interactions successives au fil du temps peuvent faire évoluer la relation entre les parties et conduire aux pratiques et aux échanges d'informations interdits, tels que décrits ci-dessus.
Les employés du groupe Fujitsu doivent avertir un membre habilité du service de conformité ou du service juridique s'ils interagissent régulièrement avec un concurrent, quel qu'il soit.
4. Lourdes sanctions en cas de violation de la loi
De lourdes sanctions sont appliquées en cas de pratiques anti-concurrentielles. Une violation de ces lois peut entraîner des amendes conséquentes pour l'entreprise, une amende et une peine de prison pour les personnes physiques ainsi qu'un procès. Les pratiques anti-concurrentielles n'ont aucun intérêt financier pour l'entreprise ou ses employés.
Exemple:
Certaines personnes dans différents pays ont reçu une peine de prison pour avoir eu recours à une violation de la loi antitrust ou l'avoir ordonnée.
Les autorités chargées de l'application des lois sur la concurrence dans le monde ont imposé de lourdes amendes, qui se révèlent de plus en plus conséquentes, aux entreprises qui se sont livrées à des pratiques anti-concurrentielles. Plusieurs opérateurs mobiles ont été condamnés à une amende de
50 millions d'euros pour avoir participé à une seule réunion entraînant un échange d'informations sur la
Global Business Standards V2.0
22
concurrence. D'autres entreprises ont reçu une amende s'élevant à plusieurs millions de dollars pour des séries de pratiques impliquant des échanges d'informations et des accords anti-concurrentiels.
Des conclusions confirmant qu'une entreprise a eu recours à des pratiques anti-concurrentielles peuvent avoir un impact considérable sur son fonctionnement. Elle peut, par exemple, éprouver certaines difficultés à conclure des contrats avec l'Etat, voir sa réputation entachée et perdre la confiance de ses clients et fournisseurs.
5. Procédure à suivre en cas de problème
Afin d'éviter tout risque pour l'entreprise et vous-même, veuillez suivre les règles définies ci-dessous:
Ne concluez jamais d'accord avec un concurrent concernant des prix ou des conditions de vente (sauf dans le cadre d'une activité commerciale commune légitime qui a été examinée et validée par le service juridique).
Ne divulguez jamais à un concurrent des informations commerciales confidentielles sur nos produits, nos prix, nos ventes, nos réductions, notre production, nos affaires ou nos clients.
Si un concurrent vous communique ce type d'informations ou si vous êtes abordé par un concurrent qui désire échanger ces informations, signalez-le immédiatement au service juridique ou au service de la conformité.
Assurez-vous toujours de la clarté de la source d'information sur les concurrents lorsque des concessionnaires, des clients ou d'autres sources légales divulguent ce type d'informations.
Ne vérifiez jamais auprès d'un concurrent les informations communiquées par une source publique ou des clients.
Faites preuve de vigilance aux réunions auxquelles des concurrents participent et quittez les lieux en cas de discussions douteuses.
Il est véritablement important que vous signaliez tout problème potentiel dès que possible au service de conformité ou au service juridique si la situation se présente. La plupart des pays disposent de programmes qui offrent une protection juridique importante à la première entreprise qui signale un problème potentiel
(programme d'« amnistie » ou de « clémence »). En cas de problème, nous pouvons peut-être minimiser l'impact sur l'entreprise en traitant la situation rapidement. Si nous laissons faire, il est très probable que nos concurrents agissent à notre place.
Global Business Standards V2.0
23
Global Business Standards V2.0
24
Lien public mis à jour
Le lien public vers votre chat a été mis à jour.
Caractéristiques clés
- Respect des droits de l’homme et des personnes
- Conformité aux législations et réglementations
- Comportement équitable en affaires
- Protection et respect de la propriété intellectuelle
- Préservation de la confidentialité
- Non-utilisation de sa position dans l’organisation à des fins de gain personnel
