PRIMES ET AVANTAGES
DE VALEUR NEGLIGEABLE:
MODE D’EMPLOI (D.D. 25.09.2012)
Le présent Mode d’emploi a pour objectif de guider les entreprises et les professionnels du secteur
de la santé dans leur interprétation et application des dispositions de la loi sur les médicaments
et du Code de déontologie de Mdeon relatives aux primes et avantages de valeur négligeable.
CADRE LEGAL?
VALEUR NÉGLIGEABLE?
UNE QUESTION?
Les
entreprises
ou
les
professionnels de la santé qui
le
souhaitent
peuvent
demander au Bureau des
visas de Mdeon un avis écrit
visant à vérifier la conformité
d’un cadeau par rapport au
Code de déontologie.
A
C
C
E
P
T
Qui n’est pas de nature à influencer le choix thérapeutique
Maximum 50 EUR par cadeau (valeur du marché, TVA incluse)
Maximum 125 EUR par année, par professionnel de la santé et par
firme (TVA incluse)
La valeur négligeable est déterminée sur base du cadeau dans son
ensemble et non sur base de ses éventuelles différentes
composantes/parties
LIEN AVEC L’EXERCICE DE LA PROFESSION?
Le cadeau a une fonction dans l’exercice normal et courant de la
profession du professionnel de la santé
Le cadeau présente un lien avec l’exercice de l’art médical,
pharmaceutique, dentaire, de la médecine vétérinaire, etc., ou avec
les aspects administratifs liés à cette activité
Le cadeau n’est pas destiné à un usage principalement privé
Le cadeau n’est pas offert à l’occasion d’un évènement privé
(anniversaire, naissance, mariage ou autre)
TYPE DE CADEAU?
Uniquement en nature / pas en liquide ni équivalent
De petite taille / discret
Principes également applicables aux cadeaux offerts sur les stands
d’exposition / aux cadeaux immatériels
A
B
L
E
Agenda, calendrier, ouvrage scientifique à
caractère
médical/pharmaceutique,
CD-Rom
scientifique, articles de papeterie, matériel
clinique (grille de lecture, brosses à ongles,
abaisse-langue, gants chirurgicaux, lingettes,
etc.),
accessoires
informatiques
à
usage
professionnel, etc.
I
N
A
C
C
E
P
T
A
B
L
E
Objets décoratifs, cadre photo digital, iPod,
cooler champagne, machine à café, mp4, bons
cadeau, bons de réduction, appareil photo,
bouteilles de vin, places de théâtre ou autre
évènement culturel, sportif ou récréatif, gsm,
scanner
photo,
radio,
valise,
sac
de
sport/voyage, réveil, tasses, montre, etc.
* Rappelons que le §1er de cet article interdit de manière générale l’offre de toute prime et avantage par l’industrie
aux professionnels du secteur de la santé, ainsi que la sollicitation de primes et avantages. Les cadeaux doivent en
outre être conformes aux dispositions législatives relatives à la publicité des médicaments et des dispositifs
médicaux.
Mdeon asbl-vzw | Avenue du Roi Albert Ier 64 Koning Albert I-laan - 1780 Wemmel
www.mdeon.be | [email protected] | +32 2 609 54 90
Ed. resp.: Dr. Th. Orban – Avenue du Roi Albert Ier 64 à 1780 Wemmel – 2012
Il est permis aux entreprises
du secteur pharmaceutique
ou des dispositifs médicaux
d’offrir
des
primes
et
avantages aux professionnels
du secteur de la santé, pour
autant que ces cadeaux
soient de valeur négligeable
et aient trait à l’exercice de
la profession (article 10, §2,
1° de la loi du 25 mars 1964
sur les médicaments*).
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