QUEL RECOURS POUR LES VICTIMES DE LA TORTURE ?
GUIDE SUR LES MÉCANISMES DE COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES DES ORGANES DE TRAITÉS DES NATIONS UNIES
e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination
pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou
une entreprise quelconque;
f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions
législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard
des femmes;
g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.»
Pour mener à bien leur politique d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article 2, les États parties se
verront obligés à prendre en compte la nature spécifique de chaque cas de discrimination.775 Pour éliminer toutes les formes de discrimination contre les
femmes il faudrait aller au-delà des normes et des traitements sexuellement
neutres. De par leurs caractéristiques et leur vulnérabilité face à la discrimination, qui englobe la violence fondée sur le sexe, les femmes sont différentes.
L’élément crucial ici est que la violence contre les femmes est reconnue
comme une forme de discrimination et, en tant que telle, comme une violation
des droits de l’homme. Cette reconnaissance permet de justifier des réponses
spécifiquement ciblées. Comme le déclare la Recommandation nº 25 du
Comité, consacrée aux mesures temporaires spéciales, « une approche purement formelle, qu’elle soit juridique ou programmatique, ne peut parvenir à
instaurer entre hommes et femmes l’égalité de fait, c’est-à-dire, au sens du
Comité, une égalité réelle (ou concrète). Il ne suffit pas de garantir un traitement identique des femmes et des hommes. Il faut plutôt tenir compte des différences biologiques entre les hommes et les femmes et de celles qui sont le
résultat d’une production culturelle et sociale.»776
D’après la Convention CEDAW, les États parties doivent clairement assumer
des obligations de résultats mais aussi de moyens. Les États parties conviennent de poursuivre «par tous les moyens appropriés» et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et doivent, par
conséquent, assumer une obligation de résultat en vue de l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes. Les sept sous-sections de l’article 2 et les articles suivants décrivent les grandes lignes de ces
775 Ibid., pp. 235-36.
776 Voir Recommandation générale nº 25.
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