OMCT Mécanismes de communications individuelles Mode d'emploi

PARTIE V: COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES PRÉSENTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
lement recevables par le Comité CEDAW. De plus, dans la Recommandation
Générale nº19 sur la question de la violence à l’égard des femmes, le Comité
CEDAW a spécifiquement prévu que les États peuvent être également tenus
responsables pour des actes privés « s’ils n’agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer ».753 Par conséquent, si les violences dénoncées
ont été commises par des acteurs privés, une requête aura plus de possibilités
d’être considérée au titre de la Convention CEDAW que, par exemple, en vertu
de la Convention contre la torture, qui restreint la notion de « torture » aux
seuls actes commis ou autorisés par des agents de l’État.
L’objectif de ce chapitre est de décrire les procédures de communications individuelles établies par le Protocole Facultatif à la Convention CEDAW et, en
particulier, d’analyser la manière dont ces procédures de communications peuvent être utilisées par les femmes dans les cas de violations de l’interdiction
de la torture et des mauvais traitements.
Ce chapitre mettra d’abord l’accent sur quelques-uns des éléments essentiels
de la Convention CEDAW. Le contexte et le contenu de la Convention
CEDAW et du Protocole facultatif y seront exposés, avant de décrire le rôle
du Comité CEDAW. Il y sera enfin expliqué le mode d’emploi du Protocole
facultatif, les procédures qu’il convient de suivre et les aspects légaux dont il
faut tenir compte pour que la communication individuelle soit suivie d’effets
et atteigne ses objectifs.
Le Protocole facultatif à la Convention CEDAW est un instrument relativement nouveau, entré en vigueur le 22 décembre 2000, ce qui explique que le
Comité CEDAW n’ait pas encore eu l’occasion de développer une vaste jurisprudence. Ce chapitre tient donc également compte des approches d’organes
de traités de surveillance des droits de l’homme existants et dont les procédures sont similaires, étant donné que le Protocole facultatif est un instrument
qui s’insère dans la structure globale des mécanismes des Nations Unies.
Comme les autres organes de traités, le Comité CEDAW a pour mission
d’assurer l’application effective des droits de l’homme au niveau des États et
ne devrait pas être vu comme une solution à part entière pour les droits fondamentaux de la femme.
753 Recommandation générale nº 19, § 9.
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