Open Society Foundations Manuel Manuel utilisateur

OPEN SOCIETY JUSTICE INITIATIVE
Crimes
internationaux,
justice locale
Manuel destine aux responsables
de l’elaboration des programmes de loi,
aux bailleurs de fonds et
aux organismes d’execution
Crimes internationaux, justice locale
Manuel destine aux responsables de l’elaboration
des programmes de loi, aux bailleurs de fonds
et aux organismes d’execution
Crimes internationaux, justice locale
Manuel destine aux responsables de l’elaboration
des programmes de loi, aux bailleurs de fonds
et aux organismes d’execution
Copyright © 2012 Open Society Foundations.
Cette publication est disponible au format PDF sur le site Web de l’Open Society Foundations en vertu d’une licence Creative Commons qui autorise la copie et la distribution
de la publication, uniquement dans son intégralité, tant qu’elle est attribuée à l’Open
Society Foundations et utilisée à des fins non commerciales, dans un but pédagogique
ou à des fins de politique publique. Les photographies ne peuvent être utilisées séparément de la publication.
ISBN : 978-1-936133-70-3
Publié par :
Open Society Foundations
400 West 49th Street
New York, New York 10019, États-Unis
www.soros.org
Pour plus d’informations, contacter :
Eric Witte
Chef de projet principal
Complémentarité
Open Society Justice Initiative
Budapest 1051
Október 6. u. 12.
Hongrie
[email protected]
Couverture conçue par Judit Kovács | Createch Ltd.
Mise en page et impression du texte réalisées par Createch Ltd.
Table des matières
Remerciements
Acronymes
7
9
Résumé
Introduction
Sensibilisation
Établir un cadre juridique
Enquêtes
Poursuites
Juges
Avocats de la défense
Protection et soutien des témoins
Participation des victimes
Réparations
Gestion de la cour
Gestion des archives
Gestion des prisons et des établissements de détention
Coordination des politiques nationales
Soutien au mayen de la mise à disposition d’un personnel international
Journalisme
Défense de la société civile et surveillance des décisions judiciaires
Infrastructures et équipement
Conclusion
11
15
37
47
61
81
97
109
121
137
143
151
161
169
177
183
191
197
207
213
Glossaire
Notes
215
217
5
Remerciements
Ce manuel a été rédigé par Eric A. Witte, le Chef de projet principal du service Complémentarité de l’Open Society Justice Initiative. Il a été édité par David Berry, avec
la participation de Kelly Askin, d’Alison Cole, de James A. Goldston, de Tracey Gurd,
d’Alpha Sesay, de Martin Schönteich et de collègues de l’Open Society Initiative for
Eastern Africa.
L’auteur s’est fortement appuyé sur l’expérience acquise dans le domaine de la
justice pénale internationale et souhaite remercier les nombreuses personnes avec lesquelles il s’est entretenu et les relecteurs pour le temps qu’ils lui ont consacré. L’auteur
souhaite remercier Gabriel Oosthuizen de l’organisation Public International Law and
Policy Group ; David Donat-Cattin et Stefanie Kueng de l’organisme Parliamentarians
for Global Action ; John Ralston de l’Institute for International Criminal Investigations ;
David Tolbert, Caitlin Reiger, Marieke Wierda et Michael Reed Hurtado de l’International Center for Transitional Justice ; Bill O’Neill du Conflict Prevention and Peace
Forum at the Social Science Research Council ; Hector Olasolo de l’Université d’Utrecht ; Gerhard van Rooyen de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ;
Alejandro Chehtman de l’University College de Londres ; Alison Smith de l’organisation
No Peace Without Justice ; Geraldine Mattioli de l’organisation Human Rights Watch ;
Stephen Lamony de la Coalition pour la Cour pénale internationale ; Martin Mennecke
de l’Université de Copenhague ; Luis Fondebrider de l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale ; Trudy Peterson du groupe de travail sur les droits de l’Homme du
Conseil international des archives ; Anton du Plessis et Antoinette Louw de l’Institut
7
d’études de sécurité ; Akbar Khan du Secrétariat du Commonwealth ; Mariana Pena
et Tcherina Jerolon de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme ;
Gaelle Carayon et Juergen Schurr de l’organisation REDRESS ; Milbert Shin du Bureau
d’appui à la consolidation de la paix ; Alain Werner de l’organisation Aegis Trust ; Cherif
Bassiouni de l’Institut supérieur international des sciences criminelles ; et David Kaye
du programme international des droits de l’Homme de l’UCLA School of Law. Les
employés actuels et l’ancien personnel de la Cour pénale internationale, du Tribunal
spécial pour la Sierra Leone, des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ont également apporté
leurs précieuses contributions.
Ce manuel cherche à combler les lacunes en matière de communication entre la
justice internationale et les communautés d’aide au développement et a par conséquent
énormément bénéficié de la contribution de spécialistes du développement. L’auteur
remercie les représentants de l’Union européenne, du Programme des Nations Unies
pour le développement, de l’Unité d’appui à l’Etat de droit des Nations Unies et de la
Banque mondiale, ainsi que les représentants du Danemark, d’Afrique du Sud et de
Finlande, pour avoir exprimé leur opinion.
La plupart de ces personnes ont apporté leurs contributions lors d’un atelier organisé conjointement par l’Open Society Justice Initiative, la Commission européenne et
le Service européen pour l’action extérieure, les 13 et 14 avril 2011 à Pretoria, en Afrique
du Sud.
L’Open Society Justice Initiative assume l’entière responsabilité de toute erreur
ou déclaration inexacte.
8
REMERCIEMENTS
Acronymes
ASP
CICIG
Assemblée des États parties (au Statut de Rome)
Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (Comisión
Internacional contra la Impunidad en Guatemala)
DDR
désarmement, démobilisation et réintégration
GPD
Groupe des partenaires au développement
RDC
République démocratique du Congo
CETC
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
CPI
Cour pénale internationale
DCI
Division des crimes internationaux (de la Haute Cour d’Ouganda)
CICR
Comité international de la Croix-Rouge
TPIY
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
TPIR
Tribunal pénal international pour le Rwanda
ECC
Entreprise criminelle commune
SJMO
Secteur de la justice et du maintien de l’ordre (Ouganda)
ARS
Armée de résistance du Seigneur (Ouganda)
SAEP
Secrétariat de l’Assemblée des États Parties
TSSL
Tribunal spécial pour la Sierra Leone
CVR
commission de vérité et de réconciliation
ONUDC Office des Nations unies contre la drogue et le crime
9
Résumé
Les victimes des crimes les plus graves – crimes de guerre, crimes contre l’humanité
et crimes de génocide – ont peu de chances de voir les architectes de leurs souffrances
traduits en justice. C’est encore le cas aujourd’hui, près de dix ans après que la Cour
pénale internationale (CPI) est devenue opérationnelle. Certains crimes ne relèvent
pas de la compétence de la CPI car ils ont été perpétrés dans des États non parties au
Statut de Rome instituant la cour, et ont été commis par des individus originaires de ces
États.1 De la même manière, les crimes commis avant juillet 2002, date de l’entrée en
vigueur du Statut de Rome, ne sont pas du ressort de la CPI. Même lorsque les crimes
présumés sont du ressort de la CPI d’un point de vue géographique et temporel, ils
doivent répondent à un seuil de gravité. Mais, même dans ce cas, les trois jurys et les
deux salles d’audience de la cour peuvent uniquement traiter un petit nombre de cas à la
fois. Le seul espoir raisonnable de rendre justice à un plus grand nombre de victimes de
crimes internationaux est de s’assurer que les juridictions nationales sont prêtes et aptes
à assumer cette tâche. La communauté internationale s’engage de plus en plus à aider
les États à cette fin. Étant donné que la communauté internationale relève les nombreux
défis que cela comporte, il est nécessaire de donner des conseils sur la façon dont les
décisionnaires, les bailleurs de fonds et les exécutants peuvent mieux soutenir les États
qui cherchent à traduire en justice localement les auteurs de crimes internationaux.
Ce manuel a été élaboré dans le cadre d’un effort constant visant à donner de
tels conseils. Il est conçu pour offrir une aide pratique à la communauté chargée de
l’élaboration des programmes de loi. Il traite de vastes questions politiques qui inté-
11
ressent les décisionnaires jouant un rôle législatif et exécutif ainsi que de questions
plus techniques rencontrées par les personnes chargées de planifier ou d’exécuter les
programmes de loi au niveau du siège et sur le terrain. Ce manuel a pour ambition de
devenir un ouvrage de référence pour les représentants des gouvernements bailleurs de
fonds, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement,
des organismes contractants et des organisations non gouvernementales – quiconque
participant à la promotion de la responsabilité nationale des crimes internationaux.
Ce manuel traite des principaux besoins des États éprouvant des difficultés à trouver la volonté et à se donner les moyens de mener des poursuites pénales impliquant
des crimes internationaux et à s’assurer que ces poursuites répondent aux normes
internationales en matière de respect du droit. Pour chaque catégorie de besoin, le
manuel examine les zones de chevauchement entre l’assistance juridique internationale
et l’élaboration des programmes de loi traditionnels, souligne les questions qui peuvent
prévaloir ou qui sont propres aux poursuites impliquant des crimes internationaux, et
donne des exemples de situation où la communauté internationale a réussi à répondre
au besoin en question. Enfin, le manuel propose un ensemble de directives destinées à
aider les bailleurs de fonds à concevoir des programmes pour chaque domaine, et énumère les organismes-ressources et les publications de référence.2 Le contenu s’applique
non seulement dans le cadre du Statut de Rome, mais également à des situations où
des crimes présumés ne sont potentiellement pas du ressort de la CPI.
Le manuel étudie tout d’abord la manière dont les bailleurs de fonds peuvent aider
les pays à établir un programme de sensibilisation efficace, un aspect souvent négligé
mais qui est indispensable à la réussite des poursuites impliquant des crimes internationaux. Il examine ensuite de nombreux autres domaines d’assistance technique et de
renforcement des capacités : établissement d’un cadre juridique sain, enquêtes, poursuites, juges, avocat de la défense, protection et soutien des témoins et des victimes,
participation des victimes, gestion de la cour, gestion des archives, administration des
prisons et des centres de détention, réparations, coordination des politiques, mise à
disposition d’un personnel international, journalisme, et capacité de défense des ONG
et de surveillance des décisions judiciaires. Enfin, ce manuel aborde les besoins d’infrastructures et d’équipement.
Les principales différences entre la fourniture d’un soutien aux poursuites impliquant des crimes internationaux et la fourniture d’un soutien à d’autres types de poursuites pénales reposent sur la nature des crimes. Les différences s’étendent au-delà de
la base juridique. Les crimes internationaux ont tendance à impliquer un grand nombre
de victimes, ce qui peut compliquer et prolonger les enquêtes ainsi que le déroulement
de la procédure. Les victimes de crimes internationaux – qui sont fréquemment des
enfants, des victimes de torture et des victimes de violences sexuelles et de violences
fondées sur le sexe – souffrent souvent d’importants traumatismes. Communiquer avec
12
RÉSUMÉ
les témoins et les victimes traumatisés et les soutenir exige des compétences spécialisées. Dans de nombreux cas, les communautés les plus touchées par les atrocités se
trouvent dans des lieux reculés et parlent des langues ou des dialectes minoritaires, et
ces facteurs peuvent compliquer la logistique. En outre, l’impact des crimes internationaux divise souvent la société. Dans de telles situations, ou lorsque la justice menace
les autorités qui sont les auteurs des crimes ou qui s’alignent sur ceux-ci, la justice peut
être bien plus controversée et difficile. C’est particulièrement le cas en raison des modes
de responsabilité en vertu de la loi pénale internationale – notamment la responsabilité
du commandement, la responsabilité des supérieurs et la participation à une entreprise criminelle commune – qui sont plus susceptibles d’exposer les principaux hauts
fonctionnaires à une responsabilité potentielle. La protection et la prise en charge des
témoins sont susceptibles d’être plus significatives et complexes que dans la plupart
des autres types de poursuites pénales. Dans ces circonstances, les obstacles politiques
à une véritable justice pénale internationale se révèlent souvent plus complexes que la
gestion des lacunes en matière de capacité.
Concernant les bailleurs de fonds des programmes de loi, il est important de noter
que de nombreuses similitudes existent entre le soutien des poursuites impliquant des
crimes internationaux et le soutien des systèmes de justice pénale nationaux. Dans de
nombreux pays bénéficiant d’une assistance, le renforcement des capacités liées à la
conduite d’affaires criminelles internationales réelles et équitables commence par la
correction des principaux défauts du système judiciaire.3 Des éléments fondamentaux,
tels que l’indépendance du système judiciaire, l’autonomie des autorités judiciaires,
la garantie du droit à un procès équitable et les compétences techniques et professionnelles fondamentales, constituent la base de toutes les poursuites judiciaires crédibles, et la justice pénale internationale ne fait pas exception. Dans la mesure où les
différences proviennent du potentiel du droit pénal international à traiter des affaires
importantes, complexes et sensibles, les défis en question ressemblent à certains autres
types d’élaboration de programmes de loi. Les bailleurs de fonds qui ont de l’expérience
en matière de soutien des poursuites impliquant des crimes organisés, des actes de
corruption ou des actes terroristes, peuvent identifier de nombreux défis communs
lorsqu’ils se consacrent à l’application du droit pénal international. De la même façon,
il faut reconnaître que l’établissement d’un soutien pour ces autres types de poursuites
pénales complexes peut être considéré comme étant directement lié aux poursuites
impliquant des crimes internationaux.
Les types d’assistance dont les États ont besoin pour engager de réelles poursuites
nationales impliquant des crimes internationaux peuvent considérablement varier et,
comme le souligne ce rapport, il est essentiel de procéder à des évaluations des besoins
appropriées.4 Le mécanisme de justice peut très bien être appelé à traiter de nombreuses atrocités touchant différentes communautés, commises sur un vaste territoire
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
13
géographique, où le système judiciaire a implosé, où le capital humain est limité, où la
situation est grave en matière de sécurité, où la désinformation est généralisée concernant le mécanisme de justice proposé, où les témoins potentiels ont peur de coopérer
et où le gouvernement ne montre qu’un faible engagement en faveur de la justice.
Cependant, les poursuites pourraient également être destinées à traiter un petit nombre
de crimes de guerre, impliquant relativement peu de victimes, dans un État stable avec
un système judiciaire largement fonctionnel, où les témoins ne font l’objet d’aucune
menace significative, où la population comprend parfaitement le système judiciaire
et où le gouvernement s’engage en faveur de ce processus. Les évaluations doivent
non seulement tenir compte de l’envergure de ces défis, mais aussi déterminer si les
institutions et les ressources actuelles de l’État pourraient contribuer à combler les
lacunes. Les États pourraient être tentés de chercher à reproduire des modernisations
inspirées par la CPI et des solutions compliquées alors que des solutions simples et
peu techniques suffiraient et seraient plus durables. Les solutions proposées doivent
être adaptées aux capacités de l’État et à son aptitude à faire progresser les programmes
après leur mise en œuvre. À bien des égards, les besoins de poursuites nationales liées à
la justice internationale coïncideront avec d’autres exigences en matière de programmes
de loi, ainsi l’inclusion des éléments de la justice internationale dans les évaluations des
programmes de loi assurera une meilleure efficacité.
14
RÉSUMÉ
Introduction
Origines
Dans la mesure où le terme « justice pénale internationale » est entré dans la conscience
populaire, il évoque les images granuleuses des procès de Nuremberg et de Tokyo à la
suite de la Seconde Guerre mondiale, ou encore les salles d’audience asseptisées de la
Cour pénale internationale (CPI) et les tribunaux créés par les Nations Unies dans les
années 1990 : le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Le droit pénal international, même en
poursuivant l’objectif convaincant d’établir la responsabilité des crimes de guerre, des
crimes contre l’humanité et des crimes de génocide, s’est forgé (à tort ou à raison) une
réputation d’institution impénétrable, étrangère et lointaine. Cependant, l’attention se
porte de plus en plus sur les nouveaux forums de sa pratique : les systèmes judiciaires
nationaux, opérant dans différents contextes, à proximité ou au milieu des communautés touchées. Dans des conditions adaptées, Ces lieux offrent aux victimes d’atrocités la
plus grande chance d’obtenir justice. En outre, en soutenant les programmes de loi liés
aux crimes internationaux, les États peuvent aider à dissiper le climat d’impunité qui
couve initialement les crimes atroces.
Les poursuites nationales impliquant des crimes de guerre, des crimes contre
l’humanité et des crimes de génocide ne sont pas une nouveauté. La République fédérale
d’Allemagne et un certain nombre de pays, notamment la France, Israël et les États-Unis,
ont engagé des dizaines de poursuites contre des auteurs présumés de crimes nazis dans
15
les décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale. Les poursuites engagées contre
certains suspects vieillissants continuent à ce jour.5 Jusque tout récemment cependant,
les poursuites nationales impliquant des crimes internationaux commis pendant les
conflits qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale n’étaient que sporadiques.
En l’absence de mécanismes de justice nationaux viables, les atrocités commises
dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda dans les années 1990 ont encouragé la création
de deux tribunaux internationaux et relancé la planification d’une cour pénale internationale permanente.6 Cependant, les préoccupations quant à la souveraineté nationale
nécessiteraient que la CPI se soumette à des tribunaux nationaux parfaitement opérationnels. Cela mettrait alors un nouvel accent sur la volonté et l’aptitude des juridictions
nationales à traiter les poursuites impliquant des crimes internationaux.
Lorsque les représentants des États se sont réunis à Rome en 1998 pour finaliser les négociations sur la proposition d’une Cour pénale internationale permanente,
leur préoccupation concernant la souveraineté nationale a été prise en compte dans le
document final, le Statut de Rome. Son préambule indique que la CPI doit être « complémentaire des juridictions nationales, » chaque État étant obligé « de soumettre à sa
compétence pénale les auteurs de crimes internationaux. »7 Ce « principe de complémentarité » (expression qui n’apparaît pas dans le statut lui-même) est développé dans
l’article 17 qui énonce les différentes restrictions imposées à la compétence de la CPI.
Parmi celles-ci, on peut notamment citer le manque de compétence de la CPI si « [l’]
affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence
en l’espèce, à moins que cet État ne souhaite ou ne puisse véritablement mener l’enquête ou engager les poursuites. »8 En outre, la CPI ne peut pas intervenir si « [l’]affaire
a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence en l’espèce et que cet
État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne
résulte du refus ou de l’incapacité de l’État d’engager véritablement des poursuites. »9
Le principe de complémentarité est un principe négatif dans la mesure où il
limite la compétence de la CPI, mais il impose également une obligation affirmative
aux États d’assurer l’imputabilité des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et
des crimes de génocide. Les efforts visant à aider les États à remplir leurs obligations
ont souvent été qualifiés de « complémentarité positive. »
Après l’entrée en vigueur du Statut de Rome en juillet 2002, ses signataires se
sont concentrés sur les activités de la CPI naissante. Dans la mesure où les problèmes
liés à la volonté et à la capacité de l’État à lutter contre les crimes en vertu du statut
ont attiré l’attention, il s’agissait notamment de tenir compte de l’aide que pouvait
apporter ce nouveau tribunal.10 L’attention s’est notamment portée sur les situations
« analysées » par le procureur où, comme en Colombie, la menace de l’action de la
CPI pouvait inciter les gouvernements réticents à mener des enquêtes et engager des
poursuites nationales.
16
INTRODUCTION
Entre-temps, les États ont continué à soutenir les poursuites impliquant des
crimes internationaux engagées au niveau local, où les crimes en question étaient antérieurs au Statut de Rome.11 Du Timor oriental au Cambodge, en passant par la Sierra
Leone, l’Argentine, le Chili, le Pérou, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, la Serbie et
le Kosovo, la communauté internationale a offert son soutien à différents types de
poursuites portant sur des crimes internationaux. Alors que ces initiatives cherchaient
à rendre justice dans les pays où les crimes avaient été commis, elles ont revêtu des
formes très diverses, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone fortement internationalisé
et intégralement financé par la communauté internationale, aux poursuites purement
nationales en Argentine et en Serbie qui ont bénéficié d’un soutien très limité. La plupart de ces initiatives sont en cours et de nouvelles procédures ont été engagées plus
récemment, notamment les poursuites à l’encontre de Jean-Claude Duvalier en Haïti.
Dernièrement, les États et les organisations internationales se sont davantage
concentrés sur le soutien des poursuites locales portant sur des crimes internationaux,
même lorsque ces crimes étaient potentiellement du ressort de la CPI. En République
démocratique du Congo (RDC) et en Ouganda, les mécanismes de justice nationaux sont
déjà aux prises avec ces affaires parallèlement à la CPI, et au Kenya, le gouvernement
tente d’engager une procédure nationale qui compléterait, ou éventuellement remplacerait, l’activité de la CPI liée aux violences post-électorales de 2007–2008.12 Tous ces
efforts et autres tentatives bénéficient de plus en plus de l’attention et du soutien de la
communauté internationale, en grande partie car l’on commence à se rendre compte
que la CPI ne peut pas elle-même aider les États à développer la volonté et la capacité
requises. En effet, par le biais du corps législatif et de contrôle de la CPI, l’Assemblée
des États parties, les États ont souligné que la cour devait continuer à se concentrer sur
son mandat principal et consacrer uniquement des ressources secondaires à cette aide.
Parallèlement, il est évident que la CPI sera uniquement capable de traiter un
petit nombre de cas à la fois. Elle peut servir de tribunal de dernier ressort pour les
affaires les plus graves et les plus difficiles, lorsque la capacité locale et la volonté politique de traiter ces affaires (généralement l’obstacle majeur) sont absentes. Cependant,
sans le développement d’autres forums crédibles, la justice ne sera pas suffisamment
rendue aux victimes de la plupart des crimes internationaux, même lorsque la CPI
aura lancé des enquêtes. Pour répondre au souhait du Statut de Rome qui aspire à ce
que « les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans
son ensemble ne soient pas impunis », d’importants efforts doivent être faits pour
permettre aux mécanismes de justice locaux de juger les crimes de guerre, les crimes
contre l’humanité et les crimes de génocide.
La Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui
s’est tenue du 31 mai au 11 juin 2010 a permis de réaffirmer l’engagement en faveur de
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
17
la mise en œuvre du « principe de complémentarité. » À l’origine de la Conférence de
révision, le Danemark et l’Afrique du Sud ont été nommés coordinateurs de la complémentarité. À l’issue de vastes consultations, ils ont émis des recommandations qui mettaient l’accent sur l’intégration des concepts du Statut de Rome dans les programmes
de loi traditionnels.13 Lors de la Conférence de révision, les États ont adopté une résolution sur la complémentarité appelant au « renforcement de l’aide internationale » pour
promouvoir la justice impliquant des crimes internationaux au niveau national, mais
ont donné peu de conseils quant à la manière de procéder.14 L’Union européenne, les
États-Unis (en qualité d’observateur) et plusieurs États parties, notamment la Finlande,
la France, l’Irlande, les Pays-Bas, la Corée du Sud, l’Espagne, l’Ouganda et le RoyaumeUni, ont fait des promesses relatives à la complémentarité qui, dans de nombreux cas,
étaient assez concrètes, même s’il leur manquait toujours un cadre global.15 Ce regain
d’attention envers le soutien des poursuites nationales a souligné l’importance et le
nombre de défis à relever.
Défis
Dans de nombreux pays où des crimes internationaux ont été commis, les obstacles politiques sont susceptibles de représenter les plus grandes entraves à de réelles
enquêtes et poursuites, ainsi qu’à des procès équitables. Dans de nombreux cas, les
forces du gouvernement ou leurs alliés sont impliqués dans les événements en question, et des membres de leurs rangs sont fréquemment accusés d’avoir perpétré des
actes qui constituent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes
de génocide. Dans de telles circonstances, les autorités souhaitent généralement détourner les responsabilités et préserver le pouvoir plutôt que de rendre justice aux victimes.
Par ailleurs, dans d’autres contextes, les autorités bénéficiant d’un accord de partage du
pouvoir ou confrontées à des opposants dont les membres peuvent être impliqués dans
des crimes peuvent craindre que le fait de demander des comptes aux auteurs d’atrocités
ne soit déstabilisant. Et certains gouvernements partageant cette motivation cherchent
à dissimuler leur réticence derrière cette préoccupation plus compréhensible. Quelles
que soient leurs origines, les obstacles politiques qui entravent les véritables poursuites
des crimes internationaux sont nombreux et varés.
18
INTRODUCTION
Lutter contre l’obstruction politique
Les moyens de lutter contre les obstacles politiques qui entravent les véritables
poursuites nationales des crimes internationaux sont variés, les bailleurs de fonds,
les responsables de l’élaboration des règles de droit et les exécutants bilatéraux
et multilatéraux adoptant différentes approches. Au-delà des efforts de persuasion
diplomatique, la communauté d’aide au développement inclut notamment les
options suivantes.
Responsabiliser les réformateurs dans le gouvernement
Chercher à identifier les réformateurs clés et les personnes qui peuvent être
persuadées au sein du cabinet et du parlement, et s’assurer qu’ils ont la possibilité
de se renseigner sur la justice pénale internationale et d’en savoir plus sur des
expériences comparables ayant eu lieu dans d’autres pays.
Encourager le soutien aux organisations de la société civile concernées ainsi qu’aux
journalistes, et investir dans l’enseignement du droit
Mettre l’accent sur l’accroissement des connaissances en matière de justice pénale
internationale parmi les organisations de la société civile locales, en particulier les
organisations de victimes et les journalistes. La communauté internationale peut
également encourager les formations à la promotion de la société civile et le soutien
à des programmes adéquats produits par les médias concernés. Le soutien des
initiatives de sensibilisation des étudiants en droit et des avocats locaux au droit
pénal international peut être un investissement utile même dans les pays où les
perspectives à court terme de son application semblent peu favorables.
Attirer l’attention sur les besoins des communautés touchées
Créer des forums pour les communautés touchées afin d’aborder des questions de
justice et participer à des événements organisés par les communautés. La communauté internationale peut chercher à attirer l’attention des médias sur ces événements
et encourager la participation des représentants du gouvernement.
Identifier publiquement les obstacles politiques
Lors d’interactions directes avec le public local ou par l’intermédiaire des médias,
les responsables du développement peuvent clairement identifier les sources et les
mécanismes des obstacles politiques qui entravent les véritables poursuites des
crimes internationaux.
Soutenir la CPI ou d’autres poursuites supranationales
Dans les pays où les crimes présumés sont potentiellement du ressort de la CPI,
la communauté internationale peut appuyer les éventuelles mesures prises par
le procureur de la CPI si les réformes qui autoriseraient de véritables poursuites
nationales restent bloquées. Dans des cas extrêmes, la communauté internationale
peut envisager que le Conseil de sécurité des Nations unies défère la situation à la
CPI même dans le cas d’États non parties au Statut de Rome, ce qui peut également
contribuer à encourager les réformes nationales. Une autre possibilité consiste à
établir et à soutenir des mécanismes de justice supranationaux spéciaux.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
19
Faire en sorte que l’aide dépende de la réforme
CLa conditionnalité signifie souvent de proposer des mesures d’incitation positives
telles que la promesse d’un nouveau soutien lorsque les références en matière de
réforme sont respectées. Lorsque l’obstruction est plus profonde, la conditionnalité
peut signifier de passer d’une aide budgétaire générale à un soutien plus étudié du
secteur de la justice ou bien de passer d’une aide au secteur à un soutien spécifique
à un projet. Si un gouvernement ne montre aucune volonté, il n’est peut-être pas
utile de réaliser des évaluations des capacités. Dans les circonstances les plus graves,
la conditionnalité peut signifier de menacer de réduire l’aide apportée au secteur
de la justice dans son ensemble, voire même de suspendre l’ensemble des aides
apportées au pays.
Comme nous le verrons tout au long de ce manuel, les réticences politiques
peuvent se manifester par l’inaction. Les gouvernements peuvent choisir de ne plus
soutenir les efforts visant à intégrer les crimes internationaux dans les codes pénaux
nationaux ou s’abstenir de soutenir les amendements constitutionnels qui peuvent être
importants pour faciliter les poursuites nationales. Dans les États non démocratiques
et les pays en transition démocratique, les autorités judiciaires fonctionnent rarement
de manière indépendante et les systèmes judiciaires indépendants sont l’exception.
Par conséquent, même si les enquêtes et les poursuives des crimes internationaux
sont théoriquement possibles en vertu du droit national, les autorités judiciaires et
la police ne peuvent jamais engager les poursuites qu’on leur a ordonné d’éviter ou
qu’elles savent inopportunes. Elles peuvent également mener des enquêtes ou engager
des poursuites à caractère partial : cibler des critiques et opposants du gouvernement
qui (souvent pour des raisons légitimes) ont été accusés d’avoir commis des crimes
internationaux, tout en laissant les dirigeants actuels et leurs associés en dehors de
l’examen juridiques de délits similaires. Même si les autorités judiciaires mènent à bien
des enquêtes et des poursuites gênantes, les juges de première instance sont peut-être
incités à faire échouer les poursuites.
Les autorités qui cherchent à entraver le déroulement de poursuites crédibles
impliquant des crimes internationaux peuvent prendre diverses mesures actives pour
contrecarrer les enquêtes et les poursuites. Elles peuvent préserver ou concevoir des
obstacles juridiques aux poursuites, notamment différents types d’amnistie, de revendications d’immunité du chef de l’État ou d’autres immunités de facto intégrées aux codes
de procédure pénale.16 Elles peuvent ordonner aux procureurs de poursuivre des rivaux
ou essayer de demander aux juges de première instance de rendre une décision particulière ou offrir des avantages aux personnes qui acceptent. Si les représentants du secteur
de la justice persistent à engager de véritables poursuites à l’encontre des auteurs de
crimes internationaux contre la volonté des autorités, les gouvernements peuvent se
20
INTRODUCTION
sentir obligés de renverser le processus plus ouvertement, par exemple en privant les
poursuites de fonds, en bloquant ou en démettant des procureurs et des juges, voire
même en ayant recours à la force pour perturber le bon fonctionnement de la justice.
Étant donné qu’une interférence manifeste menace l’aide et les relations commerciales, et appelle à une condamnation internationale et à une enquête de la part
de la CPI (lorsque cela est de son ressort), les autorités qui souhaitent compromettre
le processus judiciaire choisissent généralement le moyen le moins manifeste pour
accomplir cette tâche. Une tactique consiste à s’engager à établir de véritables poursuites nationales impliquant des crimes internationaux, mais par la suite essayer de
s’assurer que le système est uniquement capable d’enquêter sur des crimes commis par
des opposants du régime et d’engager des poursuites à leur encontre, ou uniquement
viser les suspects de bas étages. En ralentissant les réformes techniques et en privant le
système des ressources nécessaires, les gouvernements peuvent tenter de s’assurer que
les autorités compétentes restent incapables d’engager des poursuites. Dans certains
cas, ce subterfuge est plutôt évident, tandis que dans d’autres cas, il peut être considérablement plus difficile et long d’en cerner l’intention. Les intentions des représentants
du gouvernement peuvent varier, ce qui complique la situation pour les partenaires de
développement.
Tandis que les capacités insuffisantes entravant les poursuites des crimes internationaux peuvent servir d’excuse (un outil de l’obstruction politique), dans la plupart
des endroits, elles sont également de véritables défis à part entière. Dans les situations
de conflit ou postérieures à un conflit, et dans les pays pauvres et faibles, les secteurs
judiciaires souffrent souvent d’une pénurie de ressources humaines et financières, d’un
manque de compétences professionnelles adéquates, de désorganisation, de corruption et de perversion politique. Des défis techniques peuvent apparaître à chaque point
de la chaîne judiciaire, du cadre juridique aux enquêtes, poursuites, défense, système
judiciaire, protection et soutien des témoins, participation des victimes (le cas échéant),
gestion de la cour, gestion des archives, administration des prisons et des centres de
détention, et planification et coordination des politiques. Dans ces domaines, les compétences de base sont importantes pour tout système de justice pénale. Cependant,
comme nous le verrons tout au long de ce manuel, les poursuites des crimes internationaux peuvent nécessiter (mais surtout, ne nécessitent pas toujours) des connaissances
supplémentaires dans chaque domaine. En outre, ces poursuites soulèvent des défis
dans des domaines que l’on ne rencontre pas souvent dans les systèmes judiciaires
nationaux, notamment la sensibilisation et les réparations. Elles peuvent également
attacher une grande importance à des problèmes de capacité très éloignés du processus
judiciaire officiel, à savoir la capacité des journalistes et des organisations de la société
civile.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
21
Étant donné que les États cherchent à relever ces défis, la communauté juridique
internationale sera appelée à apporter de généreuses contributions, en s’appuyant sur
l’expérience et l’expertise acquises jusqu’ici. Cependant, l’écrasant tâche qui consiste à
développer la volonté et la capacité de traiter les crimes internationaux n’incombe pas
à la communauté juridique internationale, mais à la communauté chargée de l’élaboration des programmes de loi traditionnels. L’immense réseau d’organisations internationales, d’organismes d’aide, de bailleurs de fonds et d’organismes d’exécution propose
d’ambitieux programmes qui sont déjà mis en place dans le monde entier, ainsi qu’une
vaste expérience et expertise en matière de promotion de l’État de droit. Toute tentative
de la communauté juridique internationale visant à conjuguer des efforts parallèles
sèmerait la confusion, créerait des inefficacités et prendrait plus de temps que prévu
pour produire les résultats escomptés. En résumé, la promotion des conditions nécessaires au jugement des crimes internationaux est une tâche d’une telle ampleur que
seule la communauté chargée de l’élaboration des programmes de loi aura la possibilité
de l’entreprendre.
Comme nous l’avons évoqué plus haut, la nécessité d’une coopération entre la
justice internationale et les communautés de développement a acquis une nouvelle
reconnaissance avant la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue du
31 mai au 11 juin 2010. Lors d’une conférence de suivi de haut niveau organisée en
octobre 2010, les participants des deux mouvances ont reconnu qu’il était nécessaire de
coopérer pour intégrer la justice pénale internationale dans les programmes de loi traditionnels.17 Cette reconnaissance a permis d’obtenir des résultats concrets au cours de
l’année 2011. La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure
élaborent notamment une « Compilation d’outils sur la complémentarité » à l’attention
des représentants du siège et des délégations sur le terrain ; la compilation d’outils
devrait être lancée au début de l’année 2012. De la même manière, le Programme des
Nations unies pour le développement (PNUD) et l’Office des Nations Unies contre la
drogue et le crime (ONUDC) étudient conjointement les façons d’intégrer les poursuites
des crimes internationaux dans les programmes de loi des Nations Unies.
Malgré ces débuts encourageants, un travail colossal nous attend. La plupart des
décisionnaires et des professionnels de l’élaboration de la loi ont peu conscience des
problèmes liés à la justice internationale. Et même parmi ceux qui ont suivi de près
les progrès réalisés dans ce domaine, certains peuvent remettre en question l’utilité de
consacrer d’importantes ressources à l’intégration de la justice internationale dans leur
travail qui comporte déjà ses propres défis et priorités.
22
INTRODUCTION
Pourquoi une justice pénale internationale ?
Au-delà des préoccupations relatives au transfert de l’attention et des ressources vers
une nouvelle priorité, certains membres de la communauté chargée de l’élaboration
des programmes de loi peuvent estimer que la justice pénale internationale présente
surtout un certain nombre de difficultés. Le jugement des crimes internationaux peut
introduire des défis politiques, aborder des sujets sensibles dans des sociétés déchirées
et exiger une bonne connaissance de diverses questions difficiles.
Néanmoins, même si la justice internationale peut parfois introduire des facteurs
qui compliquent le travail d’élaboration des programmes de loi, la communauté internationale a saisi l’importance du jugement des crimes internationaux. Actuellement,
118 États ont adhéré au Statut de Rome, notamment 27 États membres de l’Union européenne, 33 États membres de l’Union africaine et tous les pays d’Amérique du Sud. En
outre, certains États non parties (notamment les États-Unis) ont soutenu des mesures
destinées à mettre un terme à l’impunité des crimes internationaux en dehors et dans
le cadre du Statut de Rome, en dépit du scepticisme national qui subsiste concernant
la CPI elle-même. En résumé, les États qui s’engagent à atteindre l’objectif politique
visant à établir la responsabilité des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et
des crimes de génocide incluent la plupart des plus importants donneurs d’aide bilatéraux, ainsi qu’une grande partie des bénéficiaires. Il serait utile de savoir pourquoi de
tant d’États se sont engagés à traduire en justice les auteurs de crimes internationaux,
malgré les complexités que cela implique.
Valeur inhérente
La justice pénale internationale comporte une valeur et une réputation morales inhérentes. De nombreux États ont pris conscience de la nécessité de traduire en justice les
auteurs de crimes internationaux en réponse aux atrocités du XXème siècle. Comme
indiqué dans le préambule du Statut de Rome, ces atrocités « heurtent profondément
la conscience humaine. » Pour de nombreux décisionnaires d’Europe et d’Amérique
du Nord notamment, le soutien de la justice internationale peut être interprété comme
une réponse à l’Holocauste et une justification du serment moral « plus jamais. » En
Afrique, en Amérique latine et en Asie, les atrocités commises sous l’administration
coloniale, les régimes issus de la guerre froide et l’apartheid ont plus qu’inspiré la nécessité d’établir une responsabilité juridique en cas de crimes atroces similaires à l’avenir.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
23
Promouvoir la paix
Si la justice pénale internationale doit répondre moralement et de manière appropriée
aux pires outrages criminels, elle doit faire bien plus que proclamer symboliquement
que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides sont inacceptables. La justice pénale internationale doit tout d’abord apporter une contribution
importante à la prévention de tels actes. Les signataires du Statut de Rome ont établi
un lien explicite entre la justice et la paix à travers leur détermination à « mettre un
terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de
nouveaux crimes. »18 En outre, en « [r]econnaissant que des crimes d’une telle gravité
menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, » ils laissent entendre que leur
prévention contribuera à la paix, à la sécurité et au bien-être.19 Des attentes similaires
sont exprimées dans les documents fondateurs du TPIY et du TPIR, et figurent dans
certains accords de paix conclus au niveau national.20
Il est difficile de déterminer si la justice pénale internationale dissuade dès le
début les futurs criminels de commettre des crimes atroces. De nombreux facteurs
complexes peuvent entraîner ou prévenir la perpétration d’atrocités, et il est impossible
d’isoler un seul facteur avec certitude. Toute évaluation équitable de la question doit
être comparative : un monde bénéficiant d’une justice pénale internationale doit être
comparé à un monde qui en est dépourvu. Et il existe peu de cas-types confirmant l’idée
selon laquelle la justice pénale internationale dissuade les criminels et contribue à la
paix et au développement.
Dans les deux situations où l’on a établi des responsabilités significatives concernant des crimes internationaux commis avant les années 1990, les deux pays impliqués
sont en paix depuis lors. En Allemagne, les procès des criminels de guerre nazis qui
ont eu lieu à Nuremberg, dans des tribunaux nationaux et dans des salles d’audience du
monde entier, ont permis au pays d’affronter et de rejeter catégoriquement les principes
nationalistes de son sombre passé. Les vices de forme des procès de Tokyo qui se sont
tenus après la Seconde Guerre mondiale ont démontré que les procès avaient moins
d’impact sur la population japonaise, mais ont mis sur la touche un certains nombre
d’individus hauts placés impliqués dans des crimes internationaux et ont permis de
montrer la futilité de la quête de l’impérialisme nationaliste.
24
INTRODUCTION
Questions relatives à l’héritage des tribunaux
Qu’est-ce que l’héritage ?
L’héritage est un concept associé aux tribunaux hybrides et spéciaux chargés de
juger les crimes internationaux, ainsi qu’à la Cour pénale internationale. L’héritage
peut se rapporter à la capacité accrue du système judiciaire, ensuite oubliée une
fois le travail du tribunal accompli (ou une fois la tâche de la CPI accomplie dans
le pays). Ce concept se rapporte également à la contribution que les poursuites
des crimes internationaux peuvent apporter en forgeant la mémoire historique
collective, la réconciliation, le respect de la loi et la paix.
L’héritage dans les contextes nationaux
Avec n’importe quel modèle de tribunal, les poursuites liées à des crimes internationaux et engagés au niveau national finiront par aboutir. Pour en maximiser
les bénéfices sur le long-terme, l’héritage doit être pris en compte dès le début
dans la planification.
Capacité accrue
Comme indiqué tout au long de ce manuel, le soutien apporté aux poursuites
concernant des crimes internationaux peut contribuer au développement durable
des compétences et au renforcement des institutions dans de nombreux domaines :
de l’établissement d’un cadre juridique à chaque domaine de la chaîne judiciaire,
en passant par le soutien des journalistes, la promotion de la société civile et la
surveillance des décisions judiciaires.
Histoire collective, réconciliation, État de droit et paix
Afin de maximiser ces bénéfices durables très immatériels pour les générations
futures, deux sphères d’activité sont d’une importance capitale. Les archives
doivent être accessibles au public et les nombreuses informations qu’elles
contiennent doivent être distillées et présentées de différentes manières facilement
compréhensibles. Les activités de sensibilisation doivent également s’étendre
au-delà du champ d’application des poursuites judiciaires officielles afin de
partager plus largement les informations contenues dans les archives, de favoriser
la discussion nationale et la reconnaissance de faits établis judiciairement qui
sont parfois gênants, et de consolider les notions de responsabilité.
Lectures complémentaires
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : Valorisation
des enseignements tirés de l’expérience des tribunaux mixtes, (Instruments de
l’État de droit dans les sociétés sortant d’un conflit, 2008 ; disponible sur :
http://www.ohchr.org/Documents/Publications/HybridCourts.pdf.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
25
En revanche, si l’on considère les pays qui sont devenus le centre des efforts de
la justice internationale dans le monde de l’après-Guerre froide, nombreux sont ceux
dont l’histoire est marquée par des violences cycliques, notamment l’ex-Yougoslavie,
le Rwanda, la RDC, l’Ouganda, la République centrafricaine, le Soudan, le Kenya et
la Colombie. Dans chacun de ces pays, les précédentes vagues d’atrocités n’ont pas
été suivies d’efforts pour obliger chaque criminel à répondre de ses actes au pénal. Il
est difficile de déterminer la mesure dans laquelle cette omission a pu contribuer aux
atrocités qui ont été commises par la suite. Dans certains cas, cependant, tout semble
indiquer que les griefs établis en mémoire des erreurs passées, restées impunies et non
reconnues, ont grandement contribué à l’apparition de nouveaux conflits et atrocités.
Ce fut le cas en ex-Yougoslavie où la propagande nationaliste serbe a trouvé un écho
et semé la peur parmi les populations, une situation rappelant les atrocités commises
pendant la Seconde Guerre mondiale contre les Serbes qui se sont heurtés à un refus
officiel plutôt que d’obtenir justice.21 Au TPIY, beaucoup d’accusés serbes dont Slobodan Milosević, Radovan Karadzić et Vojoslav Seselj, ont clairement évoqué les atrocités
commises pendant la Seconde Guerre mondiale à l’encontre des Serbes en prétextant
que les actes qui avaient été commis dans les années 1990 étaient nécessaires à la
défense collective. De même, au Kenya, l’impunité des auteurs de violences constituant
sans doute des crimes internationaux lors des élections de 1992 et 1997 a permis aux
dirigeants de fomenter facilement des atrocités à grande échelle à des fins politiques,
à la suite des élections de 2007.22 Au Rwanda, l’absence d’obligation de rendre compte
des crimes passés a donné aux criminels l’assurance qu’ils pourraient perpétrer des
massacres de plus grande ampleur tout en restant impunis. Le fait que personne n’ait
été tenu pour responsable des atrocités commises contre les Tutsis entre 1990 et 1994
(et en raison de cette absence de reddition de comptes, rien n’a entravé les relations du
Rwanda avec la communauté des bailleurs de fonds internationaux) a encouragé les
partis radicaux hutus à préparer le génocide lancé en avril 1994.23
Vingt ans seulement se sont écoulés depuis que la justice pénale internationale
est réapparue en réponse aux atrocités commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda, et
le Statut de Rome n’est entré en vigueur qu’il y a huit ans. Il est difficile de mesurer
les effets d’une évolution si récente, bien que certains signes semblent indiquer qu’elle
peut constituer une mesure dissuasive.
En 2003, le gouvernement ougandais a déféré la situation du nord du pays à la
CPI après qu’une amnistie accordée en 2000 a échoué à mettre un terme aux attaques
menées contre les civils par l’Armée de résistance du Seigneur (ARS). Le procureur de
la CPI a ouvert une enquête en 2003, et en 2005 les juges de la CPI ont approuvé les
mandats d’arrêt à l’encontre de cinq commandants supérieurs de l’ARS. Cela a sans
doute permis d’amener les rebelles à la table des négociations en 2006 ; avant 2008,
26
INTRODUCTION
des membres du commandement de l’ARS ont signé l’Accord de paix de Juba et ses
protocoles secondaires, y compris les dispositions relatives au jugement des crimes
internationaux par les tribunaux nationaux.24 Même si le chef de l’ARS, Joseph Kony,
a finalement refusé de signer l’accord de paix, les attaques de l’ARS menées contre les
civils en Ouganda du Nord ont complètement cessé. Les craintes selon lesquelles les
actions de la CPI déstabiliseraient le processus de paix se sont révélées sans fondement
et la justice a très bien pu jouer un rôle déterminant en matière de prévention de nouvelles atrocités et d’apaisement du conflit, bien que l’on ne puisse tirer des conclusions
définitives au sujet des mécanismes de causalité. Lorsque Thomas Lubanga Dyilo a
été arrêté en RDC en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI pour le recrutement
forcé d’enfants soldats, les enquêteurs de terrain ont constaté un regain d’intérêt prononcé pour le droit pénal international parmi les commandants militaires et les chefs
de milice du pays.25 Et un chef de milice de la République centrafricaine a invoqué
l’affaire Lubanga en décidant de travailler avec Human Rights Watch et l’UNICEF pour
démobiliser les enfants soldats sous son commandement.26
En Afghanistan, trois ans après que le procureur de la CPI a annoncé que la
situation était « à l’étude, » un commandant éminent du nord du pays, prétendument
impliqué dans les atrocités, a indiqué qu’il craignait que la CPI ne force des dizaines de
commandants supérieurs à assister à une lecture d’un rapport de Human Rights Watch
exposant en détail les allégations. Il aurait également transporté des armes lourdes
en dehors de la ville de Mazar-e-Sharif et approuvé la formation d’une force de police
multiethnique afin de prévenir l’abus des minorités.27 De même, alors que les tensions
montaient en Côte d’Ivoire en 2004, le Conseiller spécial des Nations Unies pour la
prévention du génocide s’est rendu sur place et a signalé que le discours raciste et
haineux diffusé par la radio du gouvernement pouvait exacerber la violence et donner
lieu à un renvoi de la situation à la CPI. Le lendemain, la mission des Nations Unies a
indiqué que « la radio et la télévision nationales ont diffusé des messages de paix dont
le ton et le contenu étaient nettement différents de ceux que nous avions entendus
dernièrement. »28
Certes, ces anecdotes n’offrent qu’une indication préliminaire selon laquelle la
justice pénale internationale peut avoir un effet dissuasif, mais elles soulignent aussi la
même logique de dissuasion simple qui est considérée comme acquise dans la plupart
des contextes nationaux : plus les lois sont appliquées, plus les criminels potentiels
connaissent les lois et, de peur d’avoir à rendre des comptes, renoncent à les enfreindre
d’emblée.
Au-delà de la simple dissuasion, il devient de plus en plus évident que la justice
pénale internationale peut soutenir les initiatives de paix en mettant sur la touche ceux
qui pourraient compromettre le processus de paix. Avant 2003, Charles Taylor, l’ancien
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
27
président de la république du Liberia, a signé huit accords de paix et neuf accords de
cessez-le-feu, et a violé chacun d’entre eux. Sous la pression accrue de deux factions
rebelles, il a de nouveau cherché à engager des négociations de paix dans le cadre
d’une tactique de regroupement et de réarmement. Cependant, son inculpation pour
crimes de guerre et crimes contre l’humanité au Tribunal spécial pour la Sierra Leone
a rendu son rôle quant à un règlement du conflit au Liberia totalement indéfendable,
et a donné lieu à une pression internationale sans précédent pour qu’il quitte le pays.
Après douze ans de guerre civile, le Liberia a pu enfin commencer à entreprendre des
réformes difficiles et à promouvoir le développement économique. Une dynamique
similaire peut être observée dans les Balkans. Après que les Accords de paix de Dayton
ont mis fin à la guerre en Bosnie-Herzégovine, de nombreuses personnes suspectées de
crimes de guerre sont restées en liberté et ont joué un rôle important dans le blocage de
la liberté de mouvement, du retour des minorités et d’autres développements soutenus
par la communauté internationale.29 Puis en 1998, les casques bleus de l’OTAN ont
sérieusement commencé à procéder à des arrestations pour le TPIY, et en 2005, une
Chambre pour les crimes de guerre a été créée au sein de la nouvelle Cour d’État de Bosnie qui a par la suite poursuivi de nombreux suspects dont certains étaient restés des
représentants du pouvoir. En Serbie, les personnes qui avaient été mises sur la touche
par les inculpations du TPIY liées aux crimes en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au
Kosovo comprenaient non seulement Slobodan Milosević, mais aussi d’anciens hauts
fonctionnaires qui avaient gardé une influence significative sur le secteur non réformé
de la sécurité. En outre, la pression internationale demandant l’application des mandats
d’arrêt du TPIY a encouragé les représentants locaux à entreprendre la difficile réforme
du secteur de la sécurité, en s’attaquant directement à un noyau dangereux de nationalisme et de crime organisé au sein des institutions. Sans de telles actions, certaines
arrestations auraient été probablement impossibles.30
Cela semble peut-être paradoxal mais la justice pénale internationale peut également favoriser la réussite des programmes de désarmement, de démobilisation et de
réintégration (DDR). Bien que des tensions à court terme puissent apparaître entre les
programmes DDR et les poursuites des crimes internationaux, ces dernières peuvent
non seulement éliminer les potentiels perturbateurs du processus DDR, mais aussi
contribuer à la réintégration des anciens combattants.31 En faisant des différences entre
les criminels, les poursuites peuvent donner aux communautés l’assurance que les
pires criminels ne font pas partie des anciens combattants en cours de réintégration,
et l’attribution d’une responsabilité pénale individuelle peut contribuer à réduire la
probabilité de responsabilité collective. En outre, si les victimes et leurs communautés constatent que les criminels présumés sont poursuivis, ils éprouveront peut-être
moins de ressentiment à l’égard des avantages sociaux fournis pour la réintégration
des anciens combattants.
28
INTRODUCTION
Dans de nombreux cas, les actes qui peuvent être considérés comme des crimes
internationaux sont déjà illégaux en vertu des codes pénaux nationaux. La question
est de savoir pourquoi des efforts supplémentaires doivent être consacrés au développement de la volonté et de la capacité des États de poursuivre ces actes comme des
crimes internationaux.32 On peut notamment citer le fait que même lorsque les actes
sont déjà illégaux, le droit pénal international peut constituer un meilleur moyen de
dissuasion que la législation nationale. Accuser un certain nombre de criminels de viol
ou de meurtre, par exemple, peut faire oublier le fait qu’ils étaient tous liés par une
hiérarchie à des commandants spécifiques n’ayant ni empêché ni puni ces actes. Bien
que cela ne constitue pas une responsabilité civile en vertu de la loi nationale à moins
que des ordres spécifiques de commettre les crimes n’aient été donnés, cela constitue
une responsabilité lorsque les crimes internationaux et les principes associés tels que
la responsabilité du commandement ou la responsabilité des supérieurs sont prévus
par la loi. Lorsque les codes nationaux sont modifiés pour intégrer les crimes internationaux et les modes de responsabilité associés, les personnes en position d’autorité ont
une raison juridique supplémentaire d’intervenir pour empêcher ou punir les crimes
commis par leurs subordonnés. Au-delà de la création de ce moyen de dissuasion plus
vaste, l’application du droit pénal international présente d’autres avantages. Dans de
nombreux pays, les termes « crime de guerre, » « crime contre l’humanité, » et « génocide » connotent aujourd’hui probablement un plus haut niveau d’infamie et d’illégitimité. Considérer un acte comme un ou plusieurs de ces crimes internationaux peut
donc offrir aux victimes une reconnaissance publique plus profonde des souffrances
qu’elles ont endurées. Cela peut apaiser la volonté de représailles. Ces crimes internationaux reflètent généralement mieux la gravité des atrocités et, dans certains cas,
ils peuvent prévoir des peines plus lourdes. L’élément le plus important est peut-être
que les éléments supplémentaires difficiles qui doivent être étudiés dans les procès
concernant des crimes internationaux (le contexte et les formes d’atrocités) fournissent
précisément le type d’information qui peut aider les sociétés à parvenir à des vérités
communes quant au contexte et à la gestion d’un conflit. Enfin, cela peut faciliter la
réconciliation post-conflit qui assure une paix véritablement durable.33
Les mécanismes de justice traditionnels
Dans certains contextes, l’application de la justice pénale internationale peut contribuer
à la promotion des initiatives liées aux mécanismes de justice traditionnels grâce à des
mandats parallèles ou simultanés ciblant des atrocités commises. Le processus gacaca
au Rwanda en est un bon exemple. Même lorsque ces mécanismes ont été particu-
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
29
lièrement controversés (par exemple, le mato oput en Ouganda du Nord), la pratique
parallèle de la justice pénale internationale peut susciter une discussion approfondie
sur des questions de justice, notamment les objectifs, les bénéficiaires et l’impartialité.34
Renforcer l’État de droit
Dans la plupart des contextes où des crimes internationaux ont été commis, la question de traduire en justice les auteurs de ces crimes est inséparable des perspectives de
l’élaboration des programmes de loi traditionnels. Après tout, comment une culture de
l’État de droit, de la responsabilité et de la confiance peut-elle se développer lorsque les
pires crimes, souvent orchestrés par les élites au pouvoir et impliquant les responsables
de l’armée ou de la police, restent impunis ? Il convient d’examiner plus en détail la
manière dont la hiérarchisation de la justice pénale internationale a accéléré la réforme
approfondie de l’État de droit en pratique.
La notoriété des crimes internationaux peut galvaniser un appui important de la
communauté nationale et internationale pour éliminer les obstacles spécifiques à une
véritable justice internationale ayant également entravé d’autres objectifs de développement de l’État de droit. Au Rwanda, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie, les
gouvernements qui souhaitaient procéder au transfert des affaires du TPIR et du TPIY
vers les tribunaux nationaux ont établi des chambres spécialisées pour les crimes de
guerre. Dans le cadre de cet effort, ils ont également entrepris de nombreuses réformes
nécessaires au respect des conditions du transfert des affaires des tribunaux internationaux. Par exemple, la Croatie s’est concentrée sur la capacité de protection des témoins
et le Rwanda a aboli la peine de mort et renforcé les droits des accusés.35
Dans le système du Statut de Rome, le principe de complémentarité a clairement
étendu ce modèle. Dans les États où la CPI a compétence, la menace de son intervention
peut fortement inciter à l’adoption de réformes approfondies dans le secteur de la justice qui peuvent être guidées ou influencées par une communauté de bailleurs de fonds
sensibles à cette question. Au Kenya, une nouvelle constitution a été adoptée suite aux
réclamations de justice pour les atrocités commises lors des violences post-électorales
de 2007-2008, définissant ainsi une nouvelle formulation du principe de légalité.36 En
outre, le fait que le gouvernement ne souhaite pas que la CPI poursuive six individus a
incité les représentants du gouvernement à accélérer la mise en œuvre de réformes de
l’État de droit en vertu de la nouvelle constitution. Les poursuites engagées par la CPI
ont non seulement engendré une pression plus forte au niveau national et international afin que des personnes consciencieuses soient nommées à des postes clés dans le
domaine de l’État de droit, mais également une incitation juridique si les juges de la
CPI doivent être convaincus que les enquêtes et les poursuites entreprises par le Kenya
30
INTRODUCTION
sont bien réelles.37 Le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome étudié par le
parlement de la RDC en 2011 servirait non seulement de base à la poursuite des crimes
internationaux dans le système judiciaire civil du pays, mais il abolirait aussi, sur le plan
fonctionnel, la peine de mort pour les crimes internationaux.38 En outre, il modifierait
le code pénal de la RDC en adoptant la vaste définition de la responsabilité individuelle
pénale donnée par le Statut de Rome comme un mode de responsabilité pour tous les
crimes en vertu du code. Si ce projet de loi venait à être adopté, il représenterait une
réforme juridique significative.39
Au-delà des réformes spécifiques ciblant l’ensemble du système et encouragées
par la justice pénale internationale, mettre l’accent sur l’application de la loi pour sanctionner les crimes les plus graves présente probablement un bénéfice intangible. Si ces
efforts sont authentiques et fructueux, le public peut très bien avoir confiance dans le
secteur de la justice dans son ensemble, ce qui peut contribuer à son tour à la prévention des crimes nationaux.
À un niveau plus technique, les nouvelles ressources financières qui accompagnent l’engagement en faveur de la justice internationale peuvent avoir un impact
sur les domaines qui préoccupent le système judiciaire dans son ensemble. Les sources
de financement du soutien général apporté à l’état de droit et à la justice internationale
se chevauchent, mais découlent également en partie de différents impératifs et initiatives politiques. La mesure dans laquelle la justice internationale et l’épanouissement
de l’État de droit traditionnel se disputent les mêmes fonds variera en fonction de la
situation et du bailleur de fonds. Grâce à l’intégration, les redondances peuvent être
évitées et les synergies peuvent être exploitées. Par exemple, le soutien d’un système de
protection et de prise en charge des témoins nécessaire dans le cadre des procès impliquant des crimes internationaux pourrait également être profitable aux initiatives sur la
prévention de la violence familiale, de la violence sexuelle, de la corruption, du trafic de
drogue ou du crime organisé. Les agents de police judiciaire qui ont suivi une formation spécialisée dans le domaine de la justice pénale internationale peuvent également
bénéficier d’une formation avancée en matière de préservation des scènes de crime,
de médecine légale ou de recueil du témoignage des témoins – des compétences qui
amélioreront dans l’ensemble la capacité du système de justice pénale. Comme indiqué
tout au long de ce rapport, ces zone de chevauchement sont nombreuses.
Un facteur du développement économique
Si, comme nous l’avons évoqué plus haut, la justice pénale internationale peut contribuer à rompre des cycles de violence, jeter les bases d’une paix durable et renforcer
l’État de droit, son importance pour le développement économique dans les pays en
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
31
conflit et sortant d’un conflit ne doit pas être sous-estimée. En effet, le Rapport sur le
développement dans le monde 2011 de la Banque mondiale établit une corrélation entre
la violence politique et criminelle cyclique et la pauvreté chronique. Le rapport soutient
que l’aide au développement doit se recentrer sur la prévention de la violence politique
et criminelle.40 Le rapport prend l’exemple de la justice transitionnelle, notamment les
poursuites judiciaires impliquant des crimes internationaux, qui représente un outil
important à cette fin.
Intégrer la justice internationale dans le soutien au
développement des programmes de loi traditionnels
L’intégration de la justice internationale dans le travail de la communauté chargée de
l’élaboration des programmes de loi traditionnels présente des avantages en termes d’expertise, d’efficacité et de cohérence. Cependant, suite à l’introduction d’une multitude
de nouveaux acteurs, elle accorde une priorité accrue à la coordination des politiques
au sein de la communauté internationale elle-même. Les États et les organisations
internationales ont pris des engagements louables en faveur de la promotion du développement de nouvelles instances pénales internationales crédibles au niveau de l’État.
La mesure dans laquelle ces engagements se répandent dans l’appareil d’élaboration et
d’application des politiques au sein des organismes bailleurs de fonds et parmi ceux-ci
déterminera dans une large mesure leur réussite.
Comme dans d’autres domaines de l’élaboration et de l’application des politiques,
un soutien efficace au renforcement de l’État de droit exige une large communication et
une coordination entre toutes les parties concernées. De plus, l’intégration d’une toute
nouvelle priorité dans ce domaine exige non seulement des engagements politiques de
la part des ministères des Affaires étrangères et d’autres intervenants, mais également
l’adhésion de toutes les parties concernées. Pourtant, en République démocratique du
Congo, un État où la communauté chargée de l’élaboration des programmes de loi est
très active et où il est fortement urgent de traduire en justice les auteurs de crimes internationaux, les représentants du développement interrogés en 2010 ne connaissaient pas
les engagements pertinents que leurs propres représentants politiques avaient pris lors
de la Conférence de révision du Statut de Rome trois mois plus tôt.41 Au Cambodge, les
représentants des relations publiques étudiant les problèmes d’accès à la justice n’ont
pas été en mesure de répondre à des questions portant sur les poursuites concernant
des crimes internationaux aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), tandis que les représentants de la sensibilisation du CETC n’ont
aucun mandat pour répondre à des questions portant sur d’autres éléments du secteur
32
INTRODUCTION
judiciaire cambodgien. Dans de nombreux endroits, les formations destinées aux juges
de tribunal pénal ne traitent pas des crimes internationaux et des formations séparées
destinées à ces mêmes participants doivent être organisées pour traiter cet aspect. La
liste de ces lacunes est longue. À l’évidence, parvenir à l’intégration nécessitera beaucoup plus de travail.
Les défis à relever concernent non seulement la communication et la coordination internes entre les capitales et les délégations sur le terrain, mais aussi entre les
différentes sections des ministères des Affaires étrangères, et, parmi les ministères des
Affaires étrangères, du développement et d’autres ministères et agences compétents.
Les mécanismes de communication et de coordination doivent également inclure un
cercle d’intervenants plus large, en particulier le gouvernement bénéficiant de l’aide
(étudié dans le chapitre consacré à la coordination des politiques nationales), ainsi
que des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et des
prestataires compétents. La coordination entre les partenaires gouvernementaux du
développement et les fondations privées peut poser des défis importants. Lorsque la
communauté internationale soutient en priorité les poursuites nationales concernant
des crimes internationaux, des efforts doivent être mis en œuvre rapidement pour s’assurer du soutien des hauts fonctionnaires internationaux du territoire (c’est-à-dire, des
ambassadeurs influents et, dans de nombreux pays, un représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies). Des efforts doivent être également entrepris pour travailler en liaison avec des bailleurs de fonds multilatéraux et d’autres intervenants actifs
dans le secteur économique pour s’assurer que les besoins en ressources sont compris.
Ces défis sont communs à l’intégration d’une nouvelle priorité dans la politique
de développement international, mais dans ce cas, ils peuvent être aggravés par la
nature souvent insulaire de la communauté juridique internationale. Comme le précise ce manuel, les bailleurs de fonds peuvent exploiter de nombreuses ressources
pour profiter de l’expertise en matière de justice internationale. Cependant, la communauté internationale doit s’efforcer de mieux mettre en relation ceux qui connaissent
les besoins et ceux qui connaissent les ressources disponibles.
Directives en matière de coordination des politiques
des bailleurs de fonds
Évaluer
la coordination actuelle des politiques :
•
Existe-t-il un mécanisme national de coordination des politiques pour tous les
principaux bailleurs de fonds du secteur de la justice ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
33
•
Chaque bailleur de fonds bilatéral ou multilatéral coordonne-t-il la politique et
les messages relatifs à la justice pénale internationale (ou la justice transitionnelle plus générale) au niveau interne, notamment :
–
entre sa mission sur le terrain et la capitale ?
–
entre tous les bureaux compétents de son ministère des Affaires étrangères,
notamment les bureaux géographiques et les bureaux régionaux, les directions
des droits de l’homme, les directions des crimes de guerre (le cas échéant) et sa
mission aux Nations Unies ?
–
entre son ministère des Affaires étrangères et le ministère du Développement ?
–
avec tous les autres ministères concernés par l’effort d’aide, notamment la justice
et la défense ?
•
Le mécanisme national de coordination des bailleurs de fonds a-t-il fait ses
preuves dans le domaine de la justice transitionnelle (ou a-t-il accès à cette
expertise) afin de conseiller suffisamment l’État d’accueil et d’évaluer ses
demandes liées à la justice transitionnelle ?
Planifier
la coordination nationale concernant les questions liées à la justice pénale internationale :
•
Envisager la création d’un groupe de travail sur la justice pénale internationale
(ou la justice transitionnelle plus générale) au sein d’un mécanisme de coordination des bailleurs de fonds existant pour le secteur de la justice.
•
Envisager la création d’un mécanisme de coordination des bailleurs de fonds
pour le secteur de la justice s’il n’y en a pas.
•
Organiser sur place des visites effectuées par des représentants du mécanisme
de coordination des bailleurs de fonds afin qu’ils puissent observer les projets
de justice transitionnelle menés sur le terrain.
•
Évaluer les bailleurs de fonds individuels et collectifs par rapport à la planification existante, prévue et future, pour identifier les domaines où le renforcement
des capacités en matière de poursuites des crimes internationaux pourrait être
intégré grâce à des modifications mineures. Par exemple, la formation prévue pour les juges pourrait être élargie pour inclure une présentation du droit
pénal international ou l’audit prévu en matière de codes pénaux et de codes de
procédure pénale pourrait envisager les possibilités d’inclusion du droit pénal
international.
34
INTRODUCTION
cohérence interne :
•
S’assurer qu’une fois que les décisions politiques concernant la justice pénale
internationale sont prises, des directives cohérentes sont communiquées à tous
les ministères, agences et prestataires compétents.
•
Réaliser un examen périodique pour déterminer si ces organismes agissent
et parlent systématiquement en faveur de la politique énoncée en matière de
justice pénale internationale.
coordination externe :
•
Assurer la coordination des bailleurs de fonds internationaux avec les organisations de la société civile, notamment les organisations de victimes, sur des
questions liées à la justice pénale internationale.
•
Lorsqu’un soutien est apporté aux États parties au Statut de Rome, déterminer
comment mieux favoriser un contact régulier entre l’organisme national de
coordination des bailleurs de fonds pour la justice transitionnelle et le Secrétariat de l’Assemblée des États Parties (SAEP) au Statut de Rome, et avec les
animateurs en matière de complémentarité du Groupe de travail de La Haye de
l’AEP.
•
Demander conseil aux experts de la communauté juridique internationale pour
combler les lacunes des connaissances des bailleurs de fonds.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
35
Sensibilisation
Pourquoi
Permettre aux victimes des événements d’obtenir justice.
Favoriser l’appropriation nationale du mécanisme de justice internationale.
Conjurer les craintes fondées sur des fausses impressions et des rumeurs
concernant les autorités et activités.
Gérer les attentes du public, en particulier parmi les victimes.
Encourager le public, en particulier les témoins et les victimes, à participer au
processus.
Enseigner au public des concepts juridiques.
Renforcer les attentes du public en matière d’accessibilité aux institutions de
l’État.
Habituer les institutions de l’État à la transparence et à entretenir une relation
interactive avec le public.
Quoi
Diffuser des informations au sujet des autorités, procédures et activités
juridiques.
Connaître les opinions et attentes de la communauté.
Qui
Procureurs, avocats de la défense, juges et administrateurs.
Décisionnaires du secteur de la justice.
Organisations de la société civile.
Quand
Avant d’engager des poursuites impliquant des crimes internationaux.
Au cours des poursuites.
Activité liée aux enseignements tirés des poursuites.
37
Les activités de sensibilisation donnent la possibilité aux institutions du secteur de la
justice d’entamer un dialogue avec les communautés touchées par leur travail. Les institutions peuvent connaître les perceptions et attentes des communautés concernées,
tout en diffusant des informations sur leurs autorités et activités. Avant d’entamer des
poursuites concernant des crimes internationaux, les programmes de sensibilisation
peuvent permettre aux communautés concernées de s’exprimer lors de la planification
des poursuites, ce qui peut contribuer à favoriser l’appropriation nationale et à gérer des
attentes. Avant et pendant les poursuites, les programmes de sensibilisation peuvent
encourager la populatione public, en particulier les témoins et les victimes, à participer
au processus, tout en conjurant les craintes, parmi les anciens combattants et d’autres
personnes, fondées sur des fausses impressions et des rumeurs. Une fois les poursuites terminées, les programmes de sensibilisation deviennent une activité d’information essentielle ; ces programmes peuvent permettre de s’assurer que les informations
relatives aux procès restent accessibles au public, où ils peuvent contribuer à un récit
historique commun des événements, faire naître parmi les victimes le sentiment que
justice a été rendue, et enfin, contribuer à la réconciliation.
Méthodes. Les programmes de sensibilisation peuvent prendre de nombreuses formes,
notamment des forums interactifs où le public peut poser des questions aux fonctionnaires de la cour, la distribution de documents imprimés, la diffusion de résumés audio
ou vidéo de poursuites judiciaires suivies d’une séance de questions et réponses en
compagnie du personnel responsable des programmes de sensibilisation, des émissions
de radio, des scènes de théâtre, des séminaires, des réunions consultatives et des conférences. Ces moyens et d’autres méthodes ont été utilisés par différentes institutions de
justice transitionnelle et sont devenues une référence dans les tribunaux internationaux
jugeant des crimes atroces. La participation des juges peut judicieusement se limiter à
des présentations générales du mécanisme de justice et de son autorité.
Organisateurs et participants. Dans des contextes nationaux, le choix des fonctionnaires
ou bureaux chargés de l’organisation des programmes de sensibilisation peut ne pas
être évident. Les bureaux des relations publiques existants au sein des ministères de
la Justice et des greffes des tribunaux peuvent notamment se charger de cette tâche.
Le bureau organisateur doit être considéré comme étant impartial, ce qui signifie qu’il
n’est aligné ni sur l’accusation, ni sur la défense. En outre, il ne doit pas être trop
étroitement associé aux juges, pour ne pas être considéré comme leur porte-parole. Il
est possible que les autorités judiciaires nationales et les équipes de la défense n’apprécient pas que les greffes des tribunaux mènent et coordonnent les programmes de
sensibilisation en leur nom ou en relation avec leur travail. Il faut prendre soin de ne
pas copier les modèles de sensibilisation des cours pénales internationales dans des
38
SENSIBILISATION
contextes nationaux sans tenir compte du contexte local. Lorsque les gouvernements
ne sont pas en mesure d’effectuer les programmes de sensibilisation eux-mêmes, sont
trop corrompus pour le faire ou refusent de le faire, la communauté internationale peut
toujours soutenir les activités de sensibilisation menées par les organisations locales
de la société civile. Lorsque ces dernières ne sont pas non plus en mesure d’effectuer
cette tâche, les ONG internationales expérimentées sont bien placées pour donner des
conseils et dispenser une formation. Peu importe qui organise les activités de sensibilisation, les intervenants locaux doivent être les interlocuteurs de premier plan du public.
En outre, dans des contextes nationaux où plusieurs institutions peuvent mener des
programmes de sensibilisation, la coordination et l’harmonisation du contenu et des
activités de sensibilisation, de préférence guidées par une stratégie de sensibilisation
convenue, sont d’une importance capitale. Dans certains contextes nationaux, il peut
être nécessaire de créer une unité de coordination spéciale des programmes de sensibilisation disposant des ressources et autorisations nécessaires ou de confier ce rôle à
une institution existante.
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Dans la mesure où les
programmes de sensibilisation sont déjà intégrés aux programmes de loi généraux, ils
prévoient généralement d’améliorer l’accès à la justice, par exemple en rendant public le
lieu et les heures d’ouverture du tribunal. Certaines initiatives ont cherché à divulguer
les frais de justice pour combattre la corruption judiciaire. Certains programmes d’accès
à la justice plus ambitieux tentent également d’expliquer les bases du système juridique.
Lorsque ces programmes sont déjà mis en place, il peut être possible de les relier. Malheureusement, ce n’est pas la norme. Par exemple, le projet d’appui à la justice pénale
au Cambodge (CCJAP) soutenu par l’Australie, un programme de grande envergure qui
établit des conseillers étrangers dans l’ensemble du système judiciaire cambodgien, n’a
aucune interaction avec les CETC. Au moment où le projet CCJAP déterminait qu’il
était nécessaire d’améliorer les programmes de sensibilisation générale du grand public
au système judiciaire, les CETC travaillaient sur leur propre programme de sensibilisation. La coopération entre les deux approches aurait pu améliorer la portée et l’efficacité
des deux initiatives.42
Les avantages globaux de l’État de droit. L’amélioration de la capacité des juridictions
nationales à mener leur propre programme de sensibilisation lié aux poursuites des
crimes internationaux peut renforcer les objectifs communs des bailleurs de fonds
au-delà du domaine de la justice transitionnelle. L’accès aux programmes de justice
progresse lorsque les programmes de sensibilisation améliorent la compréhension que
la communauté a des concepts de base que sont l’indépendance du système judiciaire et
les droits des accusés. En outre, cette compréhension peut utilement élever les attentes
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
39
et les besoins de la communauté en matière de transparence dans la gouvernance,
ce qui peut, en définitive, encourager les gouvernements à devenir plus sensibles et
réceptifs aux préoccupations de la population. Enfin, les programmes de sensibilisation
peuvent servir le grand intérêt que suscite l’établissement de la confiance publique
dans les institutions de l’État et la création d’un environnement propice à une réforme
approfondie de l’État de droit. Ainsi, les programmes de sensibilisation peuvent être
un facteur multiplicateur clé de la réussite des investissements des bailleurs de fonds
dans la justice et d’une bonne gouvernance.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Coût élevé de l’échec. Bien que les programmes de sensibilisation ne soient généralement pas l’une des principales priorités de l’épanouissement de l’État de droit traditionnel, et bien que les tribunaux nationaux et les autres institutions pertinentes du
secteur de la justice ne disposent habituellement pas de bureaux d’information ni de
services de presse, les bailleurs de fonds doivent être parfaitement conscients que les
programmes de sensibilisation peuvent être indispensables à la réussite des poursuites
impliquant des crimes internationaux. Les programmes de sensibilisation précoces
peuvent réduire les frais judiciaires en rendant les témoins plus enclins à coopérer et
les enquêtes plus efficaces. Ces programmes permettent aux communautés d’exprimer
leurs préoccupations et leurs intérêts. Ils permettent également de mettre un terme à la
désinformation qui pourrait semer la panique parmi les anciens combattants et le grand
public comme, par exemple, les croyances sans fondements selon lesquelles tous les
anciens combattants seraient arrêtés. Les anciens combattants et les auteurs des crimes
les moins graves qui se trouvent parmi eux et qui partagent ces croyances seront moins
enclins à parler aux enquêteurs et auront plutôt tendance à reprendre les armes. Ces
fausses informations peuvent être intentionnellement diffusées par des suspects de
haut rang qui ont tout intérêt à discréditer le mécanisme de justice.43 Les programmes
de sensibilisation peuvent également empêcher que les attentes irréalistes définies par
le procureur ou les programmes de réparation (lorsqu’ils existent) ne provoquent la
déception parmi les populations touchées.
Un succès hautement récompensé. Les poursuites impliquant des crimes internationaux toucheront aux causes et à la dynamique du conflit sous-jacent, qui restent souvent
profondément controversées même après la fin du conflit. Si le processus judiciaire
doit contribuer au récit commun des événements et reconnaître publiquement que la
justice est une affaire de responsabilité pénale individuelle plutôt qu’une persécution
40
SENSIBILISATION
collective, les poursuites et le système judiciaire lui-même (essentiellement les mécanismes de protection mis en place pour assurer l’indépendance des poursuites et du
système judiciaire, ainsi que les droits des accusés) doivent être transparents. De même,
si la justice internationale doit contribuer à la prévention de futures atrocités, les futurs
criminels doivent être conscients des limites juridiques et des conséquences de leur
franchissement.
Sécurité. Parce que les enjeux des poursuites concernant des crimes internationaux
ont tendance à être délicats, voire même controversés, des considérations de sécurité
doivent être prises en compte lors de la conception d’un programme de sensibilisation.
Afin d’assurer la sécurité des participants et organisateurs du programme, une évaluation générale de la sécurité des activités de sensibilisation doit être réalisées lors de la
phase de conception et mise à jour périodiquement, des évaluations plus spécifiques
étant menées pour chaque mission de sensibilisation.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Les activités de sensibilisation menées en Sierra Leone ont été un remarquable succès.
Avant même que le Tribunal spécial ne soit créé, les organisations de la société civile,
notamment No Peace Without Justice, Search for Common Ground et diverses ONG
locales, se sont engagées auprès des communautés du pays à diffuser des informations
et à écouter les différents points de vue au sujet du nouveau mécanisme. Lorsque la
première petite équipe de fonctionnaires du tribunal est arrivée en 2002, le premier
procureur du tribunal s’est engagé avec enthousiasme lors d’assemblées publiques
locales qui ont finalement atteint chaque région du pays. La greffe du tribunal a créé
une section d’information spécialisée qui pouvait diffuser des informations impartiales
au sujet de la structure et de l’administration du tribunal, et favoriser la sensibilisation du public par l’accusation, le bureau de la défense et les équipes de la défense.
Parmi ces efforts de sensibilisation, on peut notamment citer l’explication des limites
de l’autorité du tribunal, en particulier la restriction selon laquelle celui-ci ne poursuit
que les « principaux responsables » des crimes commis pendant le conflit. L’activité
de sensibilisation répond également à la confusion concernant les mandats parallèles
du tribunal et de la Commission de vérité et de réconciliation. Grâce à ces activités de
sensibilisation, le public a eu l’occasion de collaborer avec les hauts fonctionnaires de
la cour sur la question de l’application du mandat du TSSL. Le bureau d’information du
TSSL a notamment été entièrement présidé par le personnel sierra-léonais qui compte
des représentants dans tout le pays. Alors que le travail du tribunal spécial touche à sa
fin, les responsables qualifiés et expérimentés des programmes de sensibilisation sont
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
41
bien placés pour contribuer à d’autres efforts de réforme juridique dans le pays, qu’ils
occupent des postes au gouvernement, dans les médias ou dans des organisations non
gouvernementales.
Au Cambodge, on reconnaît que les programmes de sensibilisation entourant les
CETC ont permis de rompre le silence prédominant dans le pays quant aux événements
qui ont eu lieu sous le règne des Khmers rouges, et d’ouvrir une discussion nationale
consacrée à la justice. Cela s’est produit malgré la réticence ou la franche hostilité du
gouvernement, le fait que le tribunal soit situé en dehors de la capitale, et la réticence
de certains fonctionnaires de la cour à soutenir les activités de sensibilisation. Certains
observateurs reconnaissent moins d’ingéniosité à l’activité de sensibilisation sous-financée des CETC, mais louent l’initiative prise par certains fonctionnaires de la cour pour
collaborer avec le public, ainsi que le fort engagement de la société civile, notamment
le Centre de documentation du Cambodge (DC-Cam).44
En Colombie, l’USAID et l’Union européenne ont soutenu des activités de sensibilisation efficaces à la justice et à la paix dans le pays. Suite à cela, le nombre de
victimes réclamant justice a considérablement augmenté. En effet, 337 000 victimes se
sont engagées à participer aux poursuites pénales.45
Directives en matière de soutien des activités de
sensibilisation
Évaluer
l’importance et le type des besoins en matière de sensibilisation :
42
•
Quelles sont la taille et la population du pays ?
•
À quel point la population est-elle alphabétisée, en particulier les personnes les
plus touchées par le conflit ?
•
Quelle est la portée des journaux, de la radio, de la télévision et d’Internet, en
particulier parmi les communautés les plus touchées par le conflit ?
•
Dans quelle mesure les concepts de base de la justice pénale, notamment les
droits des suspects et des accusés, sont-ils compris ? Dans quelle mesure sontils compris au sein des communautés les plus touchées par le conflit ?
•
Quelle confiance est accordée au système judiciaire national, en particulier au
sein des communautés les plus touchées par le conflit ?
•
Dans quelle mesure le mandat du mécanisme de justice pénale internationale
(s’il existe déjà) notamment sa compétence temporelle et géographique, ainsi
SENSIBILISATION
que les types et nombres approximatifs de suspects à poursuivre, sont-ils compris ?
•
Quel soutien populaire est apporté aux poursuites impliquant des crimes internationaux et dans quelle mesure ce soutien varie-t-il entre les groupes d’identité
impliqués dans le conflit ?
•
Quelle est la situation du pays en matière de sécurité, notamment le statut
des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et le
niveau de tension entre les anciennes factions combattantes ?
•
D’autres États ont-ils été impliqués dans le conflit ?
•
D’autres mécanismes de justice transitionnelle sont-ils actifs dans le pays ou
ont-ils été proposés ?
•
La CPI est-elle active dans le pays ?
les différentes possibilités de repérer les capacités de sensibilisation :
•
Existe-t-il un registre ou un autre organisme administratif utile au service des
représentants du système judiciaire, de l’accusation, de la défense et des victimes (le cas échéant) ?
•
Ou le registre ou l’autre organisme administratif est-il étroitement aligné sur le
système judiciaire uniquement ?46
•
Existe-t-il des bureaux au sein du secteur de la justice qui mènent déjà des
activités de sensibilisation, peut-être dans le cadre de programmes d’accès à la
justice ? Si c’est le cas, ces bureaux représentent-ils la magistrature, les autorités
judiciaires ou le système judiciaire dans son ensemble ?
•
Le gouvernement est-il prêt à mener des activités de sensibilisation ?
•
Dans quelle mesure les organisations locales de la société civile peuvent-elle
organiser des activités de sensibilisation ou y participer ?
les compétences techniques et les ressources disponibles :
•
Le chef du programme de sensibilisation a-t-il les compétences stratégiques et
les qualités de gestion nécessaires pour élaborer une stratégie de sensibilisation
cohérente et superviser efficacement le personnel ?
•
Les responsables des programmes de sensibilisation partagent-ils différentes
compétences complémentaires, notamment de bonnes aptitudes à communiquer et à enseigner, ainsi que des compétences juridiques et linguistiques ?
L’équipe peut-elle sensibiliser tous les groupes linguistiques les plus importants, en particulier dans les communautés les plus touchées par le conflit ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
43
•
Les responsables des programmes de sensibilisation possèdent-ils les compétences nécessaires pour produire des matériaux écrits, audio et vidéo dans un
langage précis et accessible ?
•
Les responsables des programmes de sensibilisation ont-il les ressources
nécessaires pour se déplacer sur le territoire (notamment des véhicules et du
carburant)?
•
Les responsables des programmes de sensibilisation disposent-ils d’un personnel de soutien administratif compétent ?
•
Les responsables des programmes de sensibilisation possèdent-ils un matériel
de bureau adéquat (notamment des bureaux, des chaises, des téléphones et des
photocopieuses) ?
•
Disposent-ils d’un matériel d’amplification audio et vidéo, et de générateurs
mobiles, si nécessaire ? Des ressources adéquates sont-elles disponibles pour
la production de documents écrits ?
•
Des technologies de l’information sont-elles disponibles et les responsables des
programmes de sensibilisation ont-ils les compétences nécessaires pour les
utiliser ?
Planifier
la conception d’un programme de sensibilisation :
•
Situé dans la greffe du tribunal ou dans un autre organisme administratif qui
est non seulement associé à la magistrature ou aux autorités judiciaires, mais
qui peut administrer de manière neutre un programme pour les représentants
de la magistrature, de l’accusation, de la défense et des victimes (le cas échéant).
44
•
Adapté aux besoins du pays, prenant en compte la taille du pays, sa population,
le degré de polarisation et de tension entre les factions rivales, les niveaux de
confiance dans le système judiciaire, les niveaux de connaissance des concepts
de base de la justice pénale, les niveaux de soutien aux poursuites des crimes
internationaux, les niveaux de compréhension du mécanisme et la mesure dans
laquelle les acteurs indépendants mènent déjà des activités de sensibilisation
efficaces. Envisager plusieurs bureaux d’information extérieurs dans les pays
peuplés ou de grande superficie où les besoins sont importants ou lorsque le
pays reste gravement fracturé entre les anciennes factions combattantes.
•
Dont les méthodes, adaptées à la plupart des personnes, interagissent efficacement avec la population du pays, en particulier les victimes, les anciens combattants et les factions compréhensives à l’égard des criminels présumés.
SENSIBILISATION
•
Capable de coopérer et de se coordonner avec les activités de sensibilisation
menées par les ONG et la CPI (le cas échéant).
la synchronisation :
•
Avoir pour ambition de lancer des activités de sensibilisation le plus tôt possible, avant même de s’accorder sur un mécanisme de justice internationale
particulier. Envisager de soutenir les organisations indépendantes de la société
civile pour débuter la sensibilisation avant le lancement du programme géré
par l’État.
participation :
•
Si nécessaire, encourager les hauts fonctionnaires de la cour à participer à des
événements de sensibilisation, même ceux qui ne sont pas organisés par le
gouvernement. Envisager de mettre en contact les fonctionnaires réticents avec
les hauts fonctionnaires des tribunaux internationaux qui ont participé à ces
événements.
Resources
Coalition pour la Cour pénale internationale (www.iccnow.org) : réseau international
d’ONG impliqué dans différentes activités de sensibilisation liées au Statut de
Rome.
Human Rights Watch (www.hrw.org) : facilite les activités de sensibilisation avec les
partenaires locaux dans certains contextes.
Association internationale du barreau (www.ibanet.org) : dans le cadre au programme
de surveillance et de sensibilisation de la CPI, cette association mène des activités
de sensibilisation en relation avec le Statut de Rome conjointement avec des partenaires locaux.
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : organise des évaluations et
donne des conseils sur la mise en place de programmes de sensibilisation.
Cour pénale internationale (www.icc-cpi.int) : mène des activités de sensibilisation en
relation avec le Statut de Rome et les poursuites de la CPI, principalement dans les
pays concernés par la CPI.
No Peace Without Justice (www.npwj.org) : mène des activités de sensibilisation conjointement avec des partenaires locaux et donne des conseils sur la mise en place de
programmes de sensibilisation.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
45
Organisation Internationale de la Francophonie (www.francophonie.org) : organise des
réunions et parraine des séminaires régionaux avec la CPI dans le monde francophone pour sensibiliser le public à tous les aspects du Statut de Rome.
Parliamentarians for Global Action (www.pgaction.org) : mène des activités de sensibilisation en faveur des parlementaires grâce à son secrétariat et ses contacts parlementaires internationaux.
Public International Law & Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations et donne des conseils sur la conception des programmes de sensibilisation.
Redress (www.redress.org) : donne des conseils sur la conception de programmes de
sensibilisation qui parviennent efficacement à informer les victimes.
Search for Common Ground (www.sfcg.org) : a de l’expérience dans le domaine de
l’organisation d’initiatives de sensibilisation communautaires, notamment celles
liées à la justice internationale.
Women’s Initiatives for Gender Justice (www.iccwomen.org) : mène des activités de
sensibilisation en relation avec le Statut de Rome en ciblant les femmes des pays
concernés par la CPI.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Clara Ramírez-Barat, Making an Impact: Guidelines on Designing and Implementing
Outreach Programs for Transitional Justice, International Center for Transitional
Justice, janvier 2011, disponible sur : http://www.ictj.org/static/Publications/ICTJ_
MakingAnImpact_pb2011.pdf
Robin Vincent, An Administrative Practices Manual for Internationally Assisted Criminal
Justice Institutions, International Center for Transitional Justice, 2007, pp. 84–92
(section relative à la sensibilisation), disponible sur : http://www.ictj.org/images/
content/9/3/931.pdf.
46
SENSIBILISATION
Établir un cadre juridique
Pourquoi
Encourager les poursuites des crimes internationaux.
Assurer une clarté juridique.
Adopter des normes internationales.
Quoi
Créer une base juridique solide pour assurer de véritables poursuites nationales
concernant des crimes internationaux.
Qui
Gouvernements et parlementaires.
Organisations de la société civile.
Spécialistes universitaires.
Globalement, le fondement juridique nécessaire à la justice pénale ordinaire et à la
justice internationale appliquée au niveau national est le même. L’indépendance de
l’accusation et de la magistrature doit être assurée, notamment grâce à la constitution,
l’autonomie budgétaire et grâce à des lois établissant des processus indépendants pour
la sélection et la révocation des procureurs et des juges. Les lois de finances doivent
fournir à la magistrature les ressources adéquates et le code de procédure pénale doit
assurer le respect des droits des suspects et des accusés. Les accusés doivent être en
mesure de préparer une défense appropriée.
47
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Même au-delà de ces
domaines qui se recoupent largement, en contribuant au renforcement de la base
juridique d’un pays pour engager de véritables poursuites et intenter des procès crédibles concernant les crimes internationaux, le système judiciaire dans son ensemble
bénéficiera de ces avantages. Lorsque des États ratifient le Statut de Rome et d’autres
traités proscrivant les crimes internationaux, et adoptent des lois permettant leur application, ou lorsque ces États qui y sont constitutionnellement tenus adoptent des lois
permettant l’application de lois internationales coutumières, cela favorise les normes
internationales et les réformes juridiques nationales. Les principes fondamentaux tels
que la responsabilité pénale individuelle seront renforcés et l’inclusion du droit pénal
international dans les codes nationaux peut donner lieu à de vastes mises à jour du code
national tout entier, par exemple dans les définitions mises à jour des crimes tels que le
viol. Poursuivre les violences sexuelles et les violences fondées sur le sexe en tant que
crimes internationaux peut également accentuer la pression exercée sur les gouvernements pour soutenir les poursuites engagées contre les auteurs de ces crimes, comme
on a pu l’observer en Sierra Leone. La communauté internationale du développement
pourrait penser que si les poursuites impliquant des crimes internationaux donnent un
nouvel élan à l’établissement de nouvelles modalités en matière d’entraide judiciaire,
les États seront mieux préparés à faire face à d’autres formes graves de criminalité,
de la traite des êtres humains au trafic de drogue, en passant par la corruption à haut
niveau et le terrorisme.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Droit positif. La différence la plus évidente entre les poursuites pénales générales et
celles concernant des crimes internationaux est le droit positif à appliquer. On peut
notamment citer des traités fondamentaux (et la législation dérivée) tels que le Statut
de Rome ; les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ; la Convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide ; la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
De nombreux pays peuvent également reconnaître le droit international coutumier.
Ancrée dans les traités ou la pratique des États, cette démarche reflète la conformité
de longue date de nombreux États aux normes sur la base de la croyance selon laquelle
celles-ci sont contraignantes. La jurisprudence d’autres pays et tribunaux internationaux peut être particulièrement importante dans les pays disposant de systèmes de
droit commun. Néanmoins, dans les systèmes de droit civil intégrant le droit pénal
48
ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE
international, on s’efforce de plus en plus de connaître les précédents jurisprudentiels du domaine. Dans certains cas, cela peut refléter l’exposition des fonctionnaires
de justice à la justice internationale dans d’autres contextes.47 Dans certains pays
tels que la RDC et Haïti où les fonctionnaires sont aux prises avec le droit positif
qui constitue pour eux une nouveauté, cela peut également refléter le simple désir
de voir comment les autres ont abordé des problèmes juridiques similaires.48 Néanmoins, la marge de manœuvre limitée de nombreux systèmes (en particulier les systèmes de droit civil) en matière d’application nationale directe du droit international
coutumier indique que la codification du droit pénal international prend d’autan
plus d’importance.
L’enseignement du droit
Renforcer les compétences techniques
En incluant l’enseignement du droit pour soutenir les poursuites liées aux crimes
internationaux, la communauté internationale du développement peut stimuler
les connaissances techniques parmi les procureurs, les avocats de la défense, les
représentants des victimes et les juges actuels et futurs, ainsi que les avocats qui
vont faire carrière au parlement, les fonctionnaires du secteur de la justice, les
organisations de la société civile et le milieu universitaire.
Renforcer la volonté politique
L’enseignement du droit représente un domaine où l’assistance conserve généralement tout son sens, même dans les États où la volonté politique d’entreprendre
de véritables poursuites impliquant des crimes internationaux fait défaut. Cela
inclut les pays qui connaissent mal la justice internationale ou même la justice
pénale officielle. En faisant participer la nouvelle génération de fonctionnaires du
secteur de la justice à la résolution des problèmes liés à la justice pénale internationale, nous pouvons jeter les bases de son éventuelle adoption, même si cela
prendra des années.
Les moyens mis en œuvre
On peut soutenir l’enseignement du droit de nombreuses façons, notamment via
des formations, des séminaires, des visites données par des conférenciers externes
spécialisés, des échanges universitaires, des centres de consultations juridiques et
des tribunaux fictifs.
Exploiter l’expertise externe et les ressources matérielles
Les bailleurs de fonds ont une vaste expérience en matière de soutien d’autres
aspects de l’enseignement du droit. Au-delà du soutien direct apporté aux
facultés de droit locales, la communauté du développement peut être en mesure
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
49
d’exploiter l’expertise externe et les ressources matérielles des facultés de droit
qui se consacrent à la justice pénale internationale, ainsi que des fondations et
des associations du barreau du monde entier.
Avantages à court terme des mécanismes de la justice pénale internationale
Le soutien des initiatives d’enseignement du droit dans le domaine de la justice
pénale internationale peut présenter des avantages immédiats pour les juristes
participants qui sont déjà impliqués dans les poursuites en qualité de procureurs,
d’avocats de la défense, de représentants des victimes ou de juges. Ces avantages
créent également d’autres possibilités de soutenir le mécanisme de justice dans
l’immédiat. Par exemple, les étudiants participant à des programmes de droit
pénal international pourraient travailler en qualité de stagiaires pour les parties ou
les chambres ; ou l’accusation, la défense et les avocats des victimes pourraient
conclure des accords avec la faculté de droit pour permettre aux étudiants de
mener des recherches juridiques qui seraient utilisées dans des affaires réelles.
La protection des femmes et des enfants lors d’un conflit armé est un aspect du
droit pénal international qui a gagné de l’importance ces dernières années. Dernièrement, en décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations Unies a rappelé ces protections, a réaffirmé la nécessité de mettre un terme à l’impunité des violences sexuelles
et des crimes commis contre des enfants lors de conflits armés, et a appelé à trouver de
nouveaux moyens permettant d’identifier et de sanctionner les auteurs de ces actes.49
Cette priorité doit être intégrée à tout programme d’aide juridique.
Dans les États qui tentent d’appliquer le droit pénal international, les traités
récemment ratifiés et la législation récemment promulguée peuvent être trop tardifs
pour être appliqués, en fonction de la rigueur avec laquelle le système juridique du pays
interprète le principe de légalité (l’idée selon laquelle personne ne doit être accusé d’un
crime qui n’était pas considéré comme tel au moment où l’acte a été commis). Dans les
systèmes qui autorisent l’application directe du droit international coutumier, l’application rétroactive du Statut de Rome et d’autres lois applicables peut être possible car les
actes étaient considérés comme illégaux en vertu du droit international au moment où
ils ont été commis. En Ouganda, la Loi sur les crimes internationaux, entrée en vigueur
le 25 juin 2010, ne peut pas s’appliquer aux crimes présumés commis pendant le conflit
qui a frappé le nord du pays. La première affaire de crimes de guerre jugée par la Division des crimes internationaux de l’Ouganda s’appuie sur la Loi sur les Conventions de
Genève (qui a intégré les dispositions des Conventions de Genève relatives aux violations graves dans les codes pénaux nationaux) et les codes nationaux qui s’appliquaient
manifestement avant les événements en question.50 De même, bien que le Bangladesh
ait ratifié le Statut de Rome en 2010, le pays doit appliquer le droit pénal international
car il existait en 1971 dans le cadre de ses efforts actuels pour poursuivre les auteurs
50
ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE
présumés des atrocités commises pendant sa guerre d’indépendance. L’enseignement
à tirer de cet exemple et d’autres cas est que, bien qu’il reste très souhaitable de créer
une base juridique pour l’application du droit pénal international sur la base du Statut
de Rome et d’autres normes modernes dans ce domaine, il est possible de s’en passer.
Complexité. Les affaires de droit pénal international sont souvent plus compliquées que
les poursuites pénales en général, en partie parce que des éléments supplémentaires
liés au(x) délit(s) doivent être étudiés. Les enquêteurs, les procureurs, l’avocat de la
défense et les juges doivent les connaître. Il existe trois aspects essentiels pour prouver
un crime international. Le premier consiste à établir les faits relatifs à l’acte criminel sous-jacent, ce qu’on appelle communément les « faits incriminés. »51 Il s’agit de
crimes qui, dans les juridictions nationales, seraient généralement qualifiés de « viol »
ou « meurtre, » par exemple. Le deuxième aspect consiste à démontrer que les faits
incriminés atteignent le seuil permettant de les considérer comme un crime international, ce qu’on appelle communément le « seuil, » les « chapeaux » ou les éléments
« contextuels ». Ceux-ci diffèrent pour chaque type de crime international : les crimes
de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide. Le troisième aspect
consiste à prouver que l’accusé est responsable, ce qu’on appelle communément le
« lien » ou le « mode de responsabilité ». À certains égards, les modes de responsabilité en vertu du droit pénal international sont différents de ceux que l’on retrouve
dans de nombreux systèmes nationaux ; certains États appliquent le droit international
concernant les modes de responsabilité, d’autres non. Les éléments des crimes internationaux peuvent être assez différents de ceux des mêmes actes lorsqu’ils font l’objet
d’une inculpation en vertu des codes pénaux traditionnels.
Entraide judiciaire et extradition. Bien que cela ne soit pas nécessairement propre aux
poursuites impliquant des crimes internationaux, la nécessité de conclure des accords
d’entraide judiciaire peut devenir urgente lorsque de telles poursuites sont engagées. Le
conflit a pu dépasser les frontières ou du moins a pu être influencé par d’autres pays ;
les victimes et les témoins ont pu fuir à l’étranger ; et les suspects ont pu s’enfuir ou
dissimuler des actifs à l’étranger. Des accords et/ou des lois peuvent être nécessaires
pour pouvoir recueillir des preuves auprès d’autres États ou tribunaux internationaux et
s’assurer de leur recevabilité ; envoyer des enquêteurs dans d’autres pays ; faire honorer
des mandats d’arrêts par d’autres États ; assurer l’extradition de suspects ou d’accusés ;
localiser, geler et récupérer leurs actifs ; et faire traverser aux témoins des frontières
internationales. Certains États ont peut-être déjà mis en place des mécanismes juridiques pour relever ces défis et d’autres ont peut-être signé des traités internationaux
ou régionaux qui abordent au moins quelques-uns de ces défis.52 Cependant, au-delà
de la conclusion d’accords internationaux, de nombreux États en conflit ou sortant d’un
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
51
conflit devront sans doute adopter de nouvelles lois afin d’établir une base juridique
pour cette coopération.
Obstacles politiques. Créer la base juridique adaptée à des poursuites crédibles n’est
pas toujours une question de compétences techniques. La perspective de la responsabilité pénale en cas de crimes graves dans lesquels les gouvernements peuvent être
impliqués peut, sans surprise, créer des difficultés politiques.53 Dans certaines situations, les obstacles politiques peuvent être si importants qu’ils rendent inutiles toute
assistance technique. Dans d’autres cas, la législation peut tarder à être appliquée
simplement parce qu’elle n’est pas considérée comme une priorité.54 Lorsque les bailleurs de fonds investissent dans l’assistance technique afin d’établir une base juridique
solide, la coordination entre leur propre développement et les ministères des Affaires
étrangères peut être importante pour la réussite finale. Un soutien accru apporté à la
sensibilisation des parlementaires et des organisations locales de la société civile qui
défendent les réformes juridiques peut également permettre de surmonter les obstacles
politiques.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Dans divers contextes, les bailleurs de fonds ont déjà contribué efficacement à l’établissement de cadres juridiques solides pour les poursuites nationales concernant des
crimes internationaux. Le gouvernement ougandais a pu exploiter une multitude de
ressources internationales lors de la conception de son projet de loi de mise en œuvre
du Statut de Rome et lors de l’établissement de la Division des crimes internationaux de
la Haute Cour (initialement appelés la Division des crimes de guerre). Parmi les principales organisations impliquées dans cet effort, on peut citer le Secrétariat du Commonwealth, l’International Center for Transitional Justice, l’organisme Parliamentarians
for Global Action, l’organisation Public International Law and Policy Group et l’Institute
for International Criminal Investigations. En exploitant cette expertise au début du
processus, les bailleurs de fonds, notamment le Danemark, l’Union européenne et les
États-Unis, ont peut-être pu éviter d’autres problèmes qui auraient pu favoriser l’inefficacité et l’injustice. Au-delà de l’Ouganda, le modèle de projet de loi de mise en œuvre
du Statut de Rome élaboré par le Secrétariat du Commonwealth a servi de référence
à des pays tels que le Kenya et Trinidad-et-Tobago.55 Dans le cas du Botswana et de la
Namibie, l’International Crime in Africa Programme de l’Institut d’études de sécurité
de Pretoria a également utilisé le modèle de loi du Secrétariat du Commonwealth dès
le début de la rédaction du projet de loi qui est spécialement adapté aux besoins de ces
pays. En Colombie, le Comité international de la Croix-Rouge a commencé à promou-
52
ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE
voir l’intégration du droit international humanitaire dans le code pénal national en 1998
et y est parvenu deux ans plus tard.
Les tribunaux régionaux peuvent également aider à surmonter les obstacles qui
entravent l’établissement d’une base juridique solide pour assurer la crédibilité des
poursuites impliquant des crimes internationaux, ainsi que d’autres types de poursuites
pénales. En Amérique latine, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)
a joué un rôle de pivot en contribuant à l’accélération de la réforme juridique et au
franchissement des obstacles politiques empêchant la poursuite des auteurs de graves
violations des droits de l’homme. La CIDH a annulé les lois d’amnistie au Pérou et au
Salvador, et les tribunaux chiliens ont cité sa jurisprudence en concluant que le droit
international prévalait sur la loi d’amnistie. Au Guatemala, les décisions rendues par la
CIDH ont rendu justice aux victimes spécifiques des meurtres commandités par l’État.
En attirant davantage l’attention, au niveau national et international, sur les obstacles
politiques rencontrés par la justice et en redonnant espoir aux victimes en leur montrant que l’on pouvait mettre un terme à l’impunité, le tribunal a eu un impact au-delà
des différentes affaires qu’il a entendues.56 La toute jeune Cour africaine de justice et
des droits de l’homme manque de ressources et d’un engagement politique cohérent,
et n’a donc pas la même autorité que la CIDH ou que la Cour européenne des droits de
l’homme, mais pourrait jouer un rôle similaire à l’avenir. Les États membres de l’UA ont
chargé la Commission de l’Union africaine d’examiner quelles seraient les implications
si la Cour africaine de justice et des droits de l’homme devenait compétente pour juger
les principaux crimes internationaux. L’UA devait se prononcer à ce sujet au cours de
l’année 2011, mais il semble que la décision pourrait être reportée.
Directives en matière de soutien de l’établissement
d’une base juridique
Évaluer
L’état général du système de justice pénale :57
•
L’indépendance du ministère public et du système judiciaire est-elle garantie
par la constitution et le droit écrit ?58
•
Le ministère public et les autorités judiciaires bénéficient-ils d’une autonomie
budgétaire ?
•
Des vérifications adéquates sont-elles mises en place pour contrôler la nomination ou la récusation des juges et des procureurs par le pouvoir exécutif ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
53
54
•
Des codes de conduite ont-ils été mis en place pour les juges et les procureurs ?
Des procédures solides, équitables, efficaces et transparentes ont-elles été mises
en place pour traiter les plaintes déposées contre les juges et les procureurs ?
•
Tous les juges et les procureurs sont-ils tenus de soumettre des déclarations de
situation financière ?
•
L’État est-il partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
ou à des traités régionaux tels que la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples, traités qui comprennent des garanties de protection des droits des
suspects , des accusés et des condamnés ? Si l’applicabilité des droits des traités
exige une intégration, les traités garantissent-ils l’intégration de ces droits ?
•
Les lois nationales sur la détention préventive sont-elles conformes aux « Règles
de Tokyo » ?59 Existe-t-il un service d’évaluation et de supervision avant le procès pour permettre, dans toute la mesure du possible, la libération des accusés
avant leur procès, tout en s’assurant qu’ils comparaissent devant la cour et s’abstiennent de menacer l’administration de la justice, le public ou une personne
en particulier ?
•
Les accusés ont-ils la possibilité de préparer une défense appropriée, notamment en engageant un avocat du secteur privé ou en se voyant attribuer les
services d’un avocat commis d’office aux frais de l’État ?
•
Le public a-t-il le droit d’accéder aux poursuites pénales ? Des dispositions prévoient-elles que des poursuites se tiennent à huis clos lorsque cela est nécessaire pour protéger les témoins ?
•
Les victimes ont-elles le droit de participer aux poursuites pénales et, le cas
échéant, à quelle étape des poursuites ?
•
La liberté de la presse est-elle garantie par la loi, de sorte que les médias peuvent
rendre compte des poursuites pénales de façon indépendante ?
•
L’État fournit-il des ressources suffisantes au secteur de la justice ?60 Des ressources suffisantes sont-elles allouées aux « goulots d’étranglement » potentiels
des structures juridiques (par exemple, la nomination d’un nombre suffisant
de fonctionnaires chargés d’approuver les certificats médicaux dans les affaires
de viol) ?
•
Les lois de l’État prévoient-elles des processus judiciaires militaires et civils
séparés pour les criminels présumés ? Si tel est le cas, et si cela s’appliquait également aux crimes internationaux, toutes les questions précédentes devraient
être traitées par les deux systèmes.61
ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE
•
L’État a-t-il conclu des accords d’entraide judiciaire avec des pays où cela est primordial pour le déploiement des enquêteurs, la collecte des preuves, l’exécution
des mandats d’arrêt, la localisation et l’extradition des suspects ou accusés, la
localisation des actifs et la réinstallation des témoins protégés ? Si tel est le cas
et si ces accords exigent la mise en œuvre d’une législation nationale, les États
concernés ont-ils adopté une telle législation ?
•
Les lois nationales réglementent-elles la recevabilité des preuves recueillies et
utilisées par d’autres tribunaux, par exemple la CIC ?
le statut du droit pénal international :
•
Les lois nationales peuvent-elles être appliquées pour poursuivre des criminels
présumés ?
•
L’État a-t-il ratifié les principaux traités relatifs au droit pénal international, au
droit international humanitaire et au droit des droits de l’homme, notamment
les Conventions de Genève, leurs Protocoles additionnels et le Statut de Rome
de la Cour pénale internationale ?62
•
L’État accepte-t-il la compétence des cours régionales des droits de l’homme (en
Afrique, en Amérique et en Europe) ?
•
L’applicabilité du droit des traités dans l’État exige-t-elle son intégration au droit
national ? Si c’est le cas, lesquels de ces traités ont été intégrés au droit national ?
•
Si l’intégration n’a pas encore eu lieu, existe-t-il des projets de loi, et le cas
échéant, quel processus a conduit à la rédaction de ces projets de loi et quel est
leur statut ? Pourquoi les projets de loi n’ont-ils pas été terminés et adoptés ?
•
Quand les divers traités ont-ils été ratifiés, et le cas échéant, intégrés au droit
national ?
•
Le système juridique autorise-t-il l’application directe du droit international coutumier ?
•
Les éléments des crimes internationaux prévus par le droit national, le cas
échéant, correspondent-ils à ceux établis dans le droit international moderne ?
Dans le cas contraire, en quoi sont-ils différents ?
•
Est-il possible ou interdit d’appliquer rétroactivement la loi aux actes considérés comme illégaux en vertu du droit international mais pas en vertu du droit
national au moment des faits ? S’agit-il d’une question de droit constitutionnel
ou de droit législatif ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
55
•
D’après les réponses données aux questions ci-dessus, la communauté juridique s’accorde-t-elle au sujet de l’entrée en vigueur des différents instruments
du droit international dans l’État et, si de nouveaux instruments sont ratifiés (et
si nécessaire, intégrés au droit national), de l’entrée en vigueur de ces derniers ?
•
L’État a-t-il adopté des lois d’amnistie susceptibles de s’appliquer aux violations
du droit pénal international ? Si tel est le cas, ces lois ont-elles déjà été contestées devant les tribunaux ? Si elles n’ont jamais été contestées, y a-t-il des raisons politiques ou techniques à cela ?
•
Le chef de l’État ou tout autre fonctionnaire bénéficie-t-il d’immunités constitutionnelles ou législatives susceptibles de le soustraire à l’application nationale
du droit pénal international ? Le code de procédure pénale prévoit-il des dispositions qui pourraient accorder une immunité de facto à certains fonctionnaires ?63
la réceptivité politique :
•
Quel niveau de priorité est accordé aux questions liées à la justice pénale internationale dans le pays en ce qui concerne les autres besoins du secteur de la
justice et les autres priorités en matière de développement ? Quelles lacunes du
système juridique représentent les principaux obstacles à une véritable justice ?
Dans quelle mesure ces lacunes sont-elles de nature politique ou technique ?
•
Pour évaluer ces questions, il est important de mener de vastes consultations,
notamment avec les représentants du gouvernement, les dirigeants politiques
et les chefs des ministères concernés, les membres de toutes les factions parlementaires, les organisations de la société civile (notamment les ordres d’avocats, les associations du barreau et les organisations de la société civile qui se
consacrent aux droits de l’homme), etc.
•
Une commission de vérité et de réconciliation, ou un autre mécanisme de justice transitionnelle, a-t-il émis des recommandations relatives à l’adoption de
traités internationaux ou d’autres réformes juridiques nationales ?
•
Dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le pays
s’est-il engagé à entreprendre des réformes juridiques pertinentes en vertu de
son Examen périodique universel ?
Planifier
des mesures pour lutter contre l’obstruction politique, éventuellement :64
•
56
Entamer un dialogue avec les autorités gouvernementales pour encourager les
réformes nécessaires.
ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE
•
Renforcer la prise de conscience et les compétences des décideurs politiques,
des hauts fonctionnaires du gouvernement des ministères les plus importants
(affaires étrangères, justice et rédaction législative) et des parlementaires afin
qu’ils comprennent les principaux enjeux et qu’ils essaient de trouver du soutien en faveur de la réforme.
•
Analyser les structures régionales pour sensibiliser à l’importance de la justice
internationale.
•
Accroître le soutien apporté aux organisations locales de la société civile, notamment les organisations de victimes, les organisations des droits de l’homme et
les ordres d’avocats / associations du barreau, pour qu’elles abordent ces questions par le biais d’activités de sensibilisation et de promotion.
•
Si possible, soutenir les personnes et les organisations pour les aider à faire face
aux aspects problématiques des codes pénaux nationaux devant des tribunaux
nationaux et des cours régionales des droits de l’homme.
•
Suspendre l’aide ciblant les aspects techniques jusqu’à ce que l’État accepte d’entreprendre les réformes nécessaires. Envisager de convenir d’un programme de
conditionnalité progressif, en établissant les conditions préalables à la réforme
qui donneront lieu à certains types d’aide.
•
Dans des cas extrêmes, suspendre l’aide au-delà de l’assistance au secteur de la
justice.
•
Dans des cas extrêmes, déférer la situation à la CPI si l’État est partie au Statut
de Rome ou préconiser un renvoi au Conseil de sécurité des Nations Unies dans
le cas contraire.65
combler les lacunes techniques :
•
Collaborer avec le gouvernement pour hiérarchiser les besoins tout en tenant
compte de l’avis des organisations de la société civile.
•
Soutenir la rédaction de lois de réforme pertinentes ou de nouvelles lois spécialement adaptées aux capacités et besoins locaux, tout en utilisant des voies
politiques pour encourager leur adoption et pour surveiller toute éventuelle
résistance politique.
•
Identifier les points d’entrée :
–
Identifier les principaux représentants du gouvernement pour inclure des
formations à la justice pénale internationale et des activités connexes.
–
Identifier les partenaires potentiels de la société civile, notamment les associations
du barreau et les ONG qui peuvent organiser des formations, des ateliers et des
tables rondes, et mettre en avant leurs propres propositions de projet de loi.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
57
–
Identifier les experts extérieurs qui peuvent apporter leur aide aux représentants
du gouvernement et aux parlementaires lors de la rédaction d’un projet de loi, en
tant que consultants en coulisse ou en tant que participants à des forums publics.
–
Identifier les partenaires externes les plus pertinents pouvant partager leurs
expériences ou fournir une tribune aux décisionnaires afin de les mettre en
relation avec les responsables qui ont relevé des défis similaires. Ces partenaires
peuvent inclure des États voisins, des organisations régionales, le Secrétariat du
Commonwealth, la CPI et le SAEP.
Ressources
Avocats sans Frontières (Lawyers without Borders) (www.asf.be) : offre son expertise sur
la législation nationale traitant des crimes internationaux.
Coalition pour la Cour pénale internationale (www.iccnow.org) : donne des conseils sur
la législation de mise en œuvre du Statut de Rome.
Secrétariat du Commonwealth (www.thecommonwealth.org) : possède un modèle de
loi (en cours de révision en 2011) visant la mise en œuvre du Statut de Rome qui
s’avère utile aux pays de ”common law”, et donne des conseils à ses États membres.
Conseil de l’Europe (www.coe.int) : possède une vaste expérience dans le domaine de
l’aide à la réforme juridique en Europe centrale et orientale, notamment dans l’intégration d’instruments du droit pénal international.
Association internationale du barreau (www.ibanet.org) : offre son expertise sur la législation nationale traitant des crimes internationaux.
Comité international de la Croix-Rouge (www.icrc.org) : assure des services consultatifs
en droit international humanitaire pour aider les États dans le cadre de l’intégration
de traités de droit international humanitaire (qui définissent les crimes de guerre
mais pas les crimes contre l’humanité ni le génocide).
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : offre son expertise sur la
législation nationale traitant des crimes internationaux.
Programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’Institut d’études de
sécurité (http://www.issafrica.org/pgcontent.php?UID=18893) :) offre son expertise
sur le Statut de Rome et la législation nationale sur les crimes internationaux en
Afrique, ainsi qu’une expertise de rédaction législative et une assistance technique
au sujet du processus politique et technique de l’intégration du Statut de Rome.
58
ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE
ICLS (International Criminal Law Services) (www.iclsfoundation.org) : offre son expertise en matière de droit pénal international et de pratique.
No Peace Without Justice (www.npwj.org) : offre son expertise sur la législation nationale traitant des crimes internationaux.
Parliamentarians for Global Action (www.pgaction.org) : offre son expertise aux parlementaires sur les questions de justice pénale internationale. Ces derniers établissent d’importants centres de soutien au sein des parlements nationaux en faveur
de l’adoption d’une législation nationale sur les crimes internationaux.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : offre son
expertise sur la législation nationale traitant des crimes internationaux.
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (www.unodc.org) : dispose d’un
système d’évaluation des besoins d’entraide judiciaire et donne des conseils et fournit des modèles de loi en la matière.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Amnesty International, Cour pénale internationale : liste récapitulative des principes à respecter en vue d’une mise en œuvre efficace du Statut de Rome, mai 2010, disponible
sur : http://www.amnesty.org/en/library/asset/IOR53/009/2010/en/381326832e8e-41fc-a6b6-ec9f69482a29/ior530092010en.pdf.
Projet d’outils juridiques de la CPI (base de données et interface contenant des milliers
de documents sur le droit pénal international qui peuvent être utiles aux personnes
et organisations possédant des connaissances et des compétences avancées), disponible sur : www.legal-tools.org.
International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy de l’Université de la Colombie-Britannique, Cour pénale internationale: Manuel de ratification
et de mise en œuvre du Statut de Rome, troisième édition, mars 2008, disponible
sur : http://www.icclr.law.ubc.ca/Publications/Reports/ICC%203rd%20Ed%20
Manual%20for%20Website.pdf.
Comité international de la Croix-Rouge, base de données du droit international humanitaire coutumier, disponible sur : http://www.icrc.org/ihl.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
59
Vivienne O’Connor et Colette Rausch (ed.), Model Codes for Post-Conflict Criminal Justice,
Volume I: Model Criminal Code, Institut des États-Unis pour la paix, septembre 2007,
disponible sur : http://www.usip.org/model-codes-post-conflict-justice-/volume-1.
Vivienne O’Connor and Colette Rausch (eds.), Model Codes for Post-Conflict Criminal
Justice, Volume II : Model Code of Criminal Procedure, Institut des États-Unis pour la
paix, octobre 2008, disponible sur : http://www.usip.org/model-codes-post-conflictjustice-/volume-2.
Max du Plessis et Jolyon Ford (eds.), Unable or unwilling? Étude de cas sur la mise en œuvre
nationale des dispositions de la CPI dans différents pays africains, collection monographique de l’ISS n 141, mars 2008, Pretoria, disponible sur : http://www.issafrica.
org/pgcontent.php?UID=2113.
60
ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE
Enquêtes
Pourquoi
Soutenir des enquêtes et des poursuites pénales efficaces et équitables.
Quoi
Planification des enquêtes.
Évolution et priorité des affaires.
Satisfaire les exigences opérationnelles.
Documenter le processus d’enquête.
Identifier et suivre les pistes.
Recueillir des preuves fiables.
Recueillir des témoignages.
Organiser et analyser les preuves.
Qui
Juges d’instruction (systèmes de droit civil).
Autorités judiciaires.
Agents de police judiciaire, officiers de police et autres représentants de la loi.
Commissions des droits de l’homme et organisations de la société civile.
61
On ne saurait trop insister sur l’importance du processus d’enquête pour l’administration générale de la justice. Les poursuites doivent reposer sur des informations fiables,
recueillies conformément aux règles de procédure applicables, et sur des preuves
conformes aux normes internationales. Les besoins en matière d’enquête des juridictions locales sont similaires à bien des égards, que celles-ci abordent ou non des
affaires de crimes internationaux. Les agents de police judiciaire doivent posséder les
compétences de base nécessaires pour mener des enquêtes fondées sur le renseignement ; préserver des scènes de crime ; recueillir, préserver et maintenir la chaîne de
conservation des preuves documentaires, médico-légales ou autres preuves physiques ;
et recueillir les témoignages de victimes, de criminels, d’initiés et de suspects. Les
enquêteurs doivent disposer des outils appropriés pour enregistrer et gérer les preuves,
et doivent comprendre et respecter les droits des suspects et des accusés. Cependant,
comme nous l’avons évoqué plus haut, des compétences et des aptitudes supplémentaires sont nécessaires dans toutes les enquêtes sur des crimes internationaux, sauf
pour les plus simples. La communauté internationale peut contribuer au développement de cette capacité d’enquête via des formations, des programmes de mentorats ou
même le déploiement temporaire d’un personnel international.
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Le renforcement des capacités
d’enquête sur des crimes internationaux peut donner lieu à l’acquisition de compétences
d’enquête de base, par exemple, savoir comment aborder un témoin et recueillir efficacement son témoignage ou savoir comment informer les suspects de leurs droits. L’amélioration des capacités d’enquête sur des crimes internationaux permettra aux enquêteurs
nationaux d’acquérir de meilleures compétences pour aborder ces types de crime complexe, notamment le crime organisé, le terrorisme, le trafic de drogue et la fraude. Les
bailleurs de fonds qui soutiennent déjà la capacité dans ces domaines peuvent identifier
les zones de chevauchement afin d’améliorer l’efficacité de leur soutien général. L’investissement dans la capacité d’enquête sur des crimes internationaux peut également
contribuer aux initiatives de réforme de la police en guidant les processus de contrôle et
en mettant en avant le besoin de remédier à la partialité parmi les enquêteurs.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Sécurité. Lorsque l’on traite d’accusations criminelles de nature sensible dans des situations de conflit ou post-conflit, la sécurité doit être une préoccupation centrale dès le
début du processus d’enquête. Au-delà du souci de sécurité des témoins, décrit en détail
ci-dessous, la sécurité des enquêteurs et de tous les intermédiaires entre les enquêteurs
62
ENQUÊTES
et les témoins doit également être assurée. Une évaluation initiale des menaces et une
évaluation des besoins doivent être réalisées avant le début de l’enquête, et des politiques et procédures doivent être mises en place. L’évaluation initiale des menaces doit
être mise à jour périodiquement.
Grande dépendance vis-à-vis des témoins. Les enquêtes sur des crimes internationaux
sont souvent menées longtemps après que les crimes ont été commis, ce qui peut
entraîner la détérioration des preuves physiques existantes, en particulier dans les
affaires de violences sexuelles et fondées sur le sexe. Dans une situation d’après-conflit,
peu d’infrastructures sont généralement disponibles pour recueillir, préserver et analyser les preuves physiques. Néanmoins, il peut être possible de recueillir des preuves
physiques viables des années après des événements. Des mesures simples, comme la
photographie des scènes de crimes, peuvent être utiles même longtemps après que les
événements en question ont eu lieu, mais les compétences nécessaires à l’application
de techniques plus avancées font souvent défaut. Pour certains crimes internationaux,
tels que le travail ou le recrutement forcé d’enfants soldats, il est très probable que des
preuves médico-légales n’existent tout simplement pas. Les enquêtes dépendent donc
plus souvent des déclarations des témoins.
Témoins traumatisés. Les enquêtes portant sur des violences sexuelles et fondées sur le
sexe nécessitent des formations dans des compétences spéciales. Bien que les femmes
soient généralement les principales victimes de ce type de crime, les hommes et les
enfants sont également souvent ciblés. En fonction du contexte culturel et de l’existence de conflits, il peut être important de veiller à l’inclusion de femmes dans l’équipe
d’investigation, à la fois à des postes d’enquêteurs et d’interprètes. Les témoins ont pu
être victimes de torture ou d’autres types d’expériences traumatisantes nécessitant des
compétences d’enquête spécialisées. Le conflit a pu être marqué par l’utilisation d’enfants soldats ou la perpétration d’autres types de crime contre les enfants. En dépit de
leur traumatisme, les témoins vulnérables peuvent encore être très précieux et fiables,
et leur valeur peut être maximisée en veillant à ce que les enquêteurs se montrent
sensibles à leurs besoins.
Menaces contre les témoins. Les témoignages représentent des défis en raison des
conditions de sécurité précaires dans lesquelles les enquêtes sur les crimes de guerre
sont généralement menées. Les témoins craignent souvent pour leur sécurité physique
ou se sentent vulnérables de toute autre façon. Souvent, les victimes qui témoignent
n’habitent pas dans des lieux fixes et se déplacent d’un camp à l’autre. C’est le cas
des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou même au-delà des frontières internationales. Les informateurs et les témoins affiliés aux groupes de criminels
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
63
craignent également pour leur vie. Pour ces personnes et leur famille, la coopération
avec les enquêteurs est souvent synonyme d’exclusion de leur communauté, de harcèlement, de violence ou de mort. Pour recueillir des informations auprès des témoins
dans ces environnements dangereux, des mesures, et éventuellement des programmes,
de protection et de soutien des témoins sont nécessaires.66 Savoir comment contacter
les témoins et protéger les informations relatives aux témoins est donc une compétence
fondamentale pour tout enquêteur. Au-delà des compétences, cependant, il est important que des procédures standard de contact et d’interrogation des témoins soient mises
in place avant le lancement de l’enquête.
Témoins experts. Lorsque les crimes et les poursuites judiciaires sont espacés de
nombreuses années, comme au Cambodge, en Haïti et au Bangladesh, les poursuites
peuvent être amenées à s’appuyer fortement sur les témoins experts pour attester du
contexte et de la documentation liés aux crimes et aux structures au sein du groupe de
criminels présumés.67 Il est généralement nécessaire d’identifier les témoins experts
pendant la phase d’enquête. Les témoins experts peuvent également contribuer au processus en témoignant sur des sujets tels que le syndrome de stress post-traumatique,
l’aptitude des témoins à subir un procès, une analyse statistique ou d’autres formes
d’analyse liées aux preuves, l’évaluation des modes de violences sexuelles, et l’explication des blessures infligées par la torture en corrélation avec les pratiques de torture.
Dans les systèmes de droit civil, le juge d’instruction est généralement chargé de l’identification des experts, et dans le système de droit commun, l’accusation et la défense
peuvent chacune appeler leurs propres experts.
Techniques d’interrogation. La qualité des témoignages prend d’autant plus d’importance que, entre le recueil d’un témoignage et le début d’un procès complexe pour
crimes de guerre, un laps de temps important s’est souvent écoulé. L’interrogatoire de
victimes, de hauts fonctionnaires et de suspects nécessite des compétences spécialisées. Par exemple, pour interroger des victimes, il est nécessaire de connaître l’impact
du syndrome de stress post-traumatique sur la mémoire et les souvenirs. Pour les
suspects et les témoins de l’intérieur, il est nécessaire que l’enquêteur connaisse parfaitement les faits et structure l’interrogatoire pour anticiper la tromperie éventuelle du
témoin. Les enquêteurs doivent éviter les questions déplacées ou suggérant la réponse,
les suggestions et la citation inappropriée d’informations provenant d’autres sources.
Ils doivent être conscients de la contamination potentielle des témoins et savoir reconnaître les preuves par ouï-dire. En outre, ils doivent faire tout cela en ayant également
les capacités d’établir une communication efficace, en tenant compte des considérations
culturelles, des protocoles diplomatiques et des questions de genre. Les informations
recueillies auprès des témoins peuvent être irrémédiablement entachées par des questions ou des pratiques d’interrogatoire inappropriées.
64
ENQUÊTES
Types de relations de la CPI
États parties au Statut de Rome
Des situations peuvent être déférées par le gouvernement lui-même ou
d’autres États parties.
Le procureur peut demander aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête
sous sa propre responsabilité.
États non parties
La CPI n’a pas compétence sauf si les crimes présumés ont été commis par
des citoyens d’États parties ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies
défère la situation.
Le renvoi aux Nations Unies donne au procureur la possibilité mais pas
l’obligation d’ouvrir une enquête.
Situations faisant l’objet d’une analyse
Le procureur étudie les informations concernant les crimes présumés et
examine les questions de compétence afin de déterminer s’il doit ouvrir une
enquête approfondie.
L’examen de la compétence consiste notamment à déterminer si l’État remplit
ses obligations de mener de véritables enquêtes et poursuites concernant des
crimes internationaux, c’est-à-dire s’il applique le principe de complémentarité.
Les informations tirées de l’analyse préliminaire du procureur pourraient être
mises à disposition pour soutenir les enquêtes et poursuites nationales.
Le recours à la CPI encourage la réforme. Les gouvernements doivent prendre
des mesures pour mener de véritables enquêtes et poursuites s’ils souhaitent
éviter que la CPI mène une enquête.
Situations faisant l’objet d’une enquête
Le procureur a ouvert une enquête criminelle approfondie sur des crimes
internationaux présumés, les juges ont peut-être délivré des mandats d’arrêt
et les procès ont peut-être commencé.
Le procureur peut être en mesure de partager des informations sur les
enquêtes et poursuites complémentaires au niveau national.
La greffe de la CPI peut être en mesure de contribuer aux poursuites nationales
complémentaires en apportant une aide modeste dans les domaines de
la protection des témoins, de la sensibilisation, de l’amélioration des
connaissances des journalistes en matière de droit pénal international et de
la gestion de la cour.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
65
Preuves documentaires. Certaines affaires pénales internationales, telles que celles
liées à l’Allemagne nazie, aux Khmers rouges du Cambodge et à la police nationale
du Guatemala, ont impliqué de vastes preuves documentaires. Des compétences en
matière d’archivage sont nécessaires pour analyser le système utilisé par ceux qui ont
classé les documents.68 Pour examiner la documentation, il est nécessaire de disposer
d’analystes spécialisés, en particulier dans les affaires où de vastes quantités de preuves
documentaires nécessitent une capacité à identifier et à authentifier les documents irréfutables ou à rassembler des informations clés tirées d’une série de documents divers.
Les preuves documentaires peuvent prendre différentes formes. Les enquêtes liées à
certains conflits récents pourraient nécessiter une capacité à recueillir et à analyser les
informations des réseaux sociaux, par exemple.
Exhumations médico-légales. Bien qu’il soit coûteux de procéder à des exhumations,
celles-ci peuvent fournir des preuves de meurtre convaincantes, en particulier lorsqu’elles corroborent des témoignages. Les enquêtes médico-légales nécessitent généralement une enquête historique préliminaire fondée sur les preuves documentaires et
physiques. Les enquêteurs doivent émettre une hypothèse au sujet des faits et identifier
le lieu d’inhumation. Un travail préliminaire détaillé doit être effectué pour déterminer si une exhumation est susceptible d’apporter des preuves permettant de résoudre
certains éléments d’un crime, et si ces preuves ne peuvent pas être obtenues auprès
d’une autre source. Si l’on détermine que des exhumations doivent avoir lieu, il est
également important de consulter les familles des personnes prétendument assassinées
et de tenir compte des éventuelles objections communautaires ou culturelles quant à
l’exhumation, ainsi que des problèmes liés à la restitution des dépouilles aux familles.
Les procureurs et les enquêteurs doivent être informés des possibilités et des limites des
outils médico-légaux. La capacité d’exhumation varie considérablement entre les différents pays. Certains sont assez avancés (par exemple, l’Argentine et les États de l’ex-Yougoslavie), tandis que d’autres ne possèdent aucun laboratoire ou école de pathologie et
d’anthropologie judiciaires (par exemple, le Timor oriental). Parfois, de simples gants
seront plus utiles pour réaliser des autopsies qu’un équipement de pointe onéreux,
jamais utilisé faute de formation ou d’entretien.69 Après une évaluation, les bailleurs
de fonds doivent canaliser l’aide vers les endroits qui en ont le plus besoin, généralement en dehors de la capitale. Il faudra peut-être mettre l’accent sur la protection et la
préservation de la scène de crime afin d’éviter toute falsification. Lorsque des enquêtes
nationales coïncident en partie avec des enquêtes de tribunaux internationaux, il peut
être possible d’admettre les preuves médico-légales recueillies par le tribunal international dans les cours nationales.
66
ENQUÊTES
Enquête financière. Il peut être nécessaire de geler les actifs d’un suspect afin d’éviter
qu’il ne s’enfuie, de veiller à ce qu’il assume les coûts de sa défense, et, dans le cas d’une
accusation, afin d’appliquer d’éventuelles ordonnances de réparation. Dans certains cas,
le gel des actifs peut également être important pour faire cesser ou prévenir d’autres
crimes. L’enquête relative à la situation financière d’un suspect doit commencer en
même temps que l’enquête criminelle. Attendre l’inculpation pour localiser et geler les
actifs est une erreur : après leur inculpation ou leur arrestation, les suspects et leurs
complices peuvent rapidement transférer leurs avoirs s’ils n’ont pas été gelés à l’avance.
Les actifs peuvent être dissimulés hors de la portée des tribunaux nationaux et, dans
certains cas, relever de la compétence des gouvernements bailleurs de fonds. Lorsque
c’est le cas, les bailleurs de fonds peuvent découvrir que le meilleur moyen de contribuer à l’enquête financière est de coopérer et d’entreprendre des réformes.
Connaissance du droit pénal international. Les enquêteurs doivent savoir ce qu’ils
recherchent et pourquoi. Bien que les enquêteurs aient à travailler en étroite collaboration avec les autorités judiciaires devant elles-mêmes avoir de l’expérience en la matière,
il est essentiel que les enquêteurs saisissent les modes de responsabilité et les éléments
contextuels des crimes internationaux (lorsque ceux-ci font partie de la loi nationale).
Par exemple :
•
Si des enquêtes sont menées sur des criminels présumés ayant des responsabilités de commandement, celles-ci aborderont non seulement les faits incriminés
(meurtre, viol, torture, pillage, etc.), mais étudieront également les liens entre
les auteurs directs des crimes et le suspect. En fonction du droit en vigueur, cela
consiste à déterminer si le suspect a exercé un contrôle efficace sur ses subordonnés, a donné des ordres spécifiques de commettre les crimes, ou avait connaissance
ou aurait dû avoir connaissance de leur perpétration et n’a pas empêché ni puni ces
actes. Même lorsqu’une hiérarchie officielle est établie, il revient au procureur de
montrer que la hiérarchie fonctionnait en pratique. Les auteurs des crimes essayent
généralement de brouiller les pistes et les enquêteurs doivent être à l’affût de toute
tentative visant à occulter délibérément la chaîne de commandement afin de rejeter la responsabilité d’actes criminels. Pour démontrer qu’un suspect occupant un
poste de commandement « aurait dû avoir connaissance » des crimes, on peut, par
exemple, établir que les délits ont été largement couverts par les médias au moment
des faits. Les enquêteurs doivent reconnaître leur importance.
•
Pour poursuivre des auteurs d’actes criminels tels que des crimes de guerre, il est
nécessaire de disposer de preuves attestant que ces actes ont été commis dans le
contexte d’un conflit armé.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
67
•
Pour qualifier des actes criminels de crimes contre l’humanité, il faut démontrer
qu’ils étaient généralisés ou systématiques.
•
S’ils enquêtent sur les auteurs présumés d’un génocide, les enquêteurs doivent
savoir qu’il est essentiel de disposer de preuves démontrant l’intention de commettre le génocide.
Compétences spécialisées. Pour mener une enquête sur la responsabilité du supérieur
hiérarchique ou sur les éléments contextuels de crimes internationaux, il peut être
nécessaire de posséder des compétences spéciales, notamment une analyse politique,
historique, anthropologique, militaire ou statistique. Les violences sexuelles et fondées
sur le sexe n’exigent pas nécessairement des formes de preuves particulières outre celles
utilisées pour justifier d’autres types de crime. En revanche, lorsque de très nombreux
crimes ont été commis, il est fortement conseillé de soutenir le développement d’une
expertise spécialisée dans le domaine.
Gestion des informations. Les affaires internationales sont souvent plus complexes car
elles impliquent généralement beaucoup plus de coupables et de victimes. C’est notamment le cas des poursuites de hauts fonctionnaires ou des enquêtes menées sur des
crimes contre l’humanité ou de génocide, lorsque l’affaire peut dépendre de plusieurs
scènes de crime et de milliers de témoignages. Dans ces contextes, un système de gestion des informations et des preuves, équipé de fonctions de recherche et d’extraction,
doit être mis en place dès le début de l’enquête. Dans le cas contraire, d’immenses
difficultés pourraient surgir.70 Le système doit contenir, de manière sécurisée, tous les
témoignages, les preuves documentaires et les traductions, et doit pouvoir localiser
les preuves et la chaîne de conservation. En outre, le système doit être en mesure de
faciliter la divulgation des éléments à décharge. Lenquêteurs doivent être conscients
de leurs obligations et compétents pour identifier ces informations. Dans un système
de droit civil, comme dans un système de “common law”, ces informations doivent
être facilement accessibles aux parties. Lorsqu’un nombre limité de simples affaires de
crimes de guerre (par exemple, une enquête sur l’auteur direct présumé de l’exécution
d’un prisonnier de guerre) ne produit pas de preuves volumineuses, une base de données n’est peut-être pas une priorité absolue. Quel que soit le scénario, lors de l’utilisation d’autres formes d’enregistrement des informations, telles que l’enregistrement sur
vidéo, les enquêteurs locaux auront peut-être besoin d’aide pour répondre aux normes
internationales sur le respect des droits des suspects.
Organisation. Dans toutes les affaires de crimes de guerre, pour peu qu’elles soient
complexes, l’enquêteur, contraint par le temps et des ressources limitées, sera confronté
à de nombreuses pistes et décisions, et devra déterminer quelles sources utiliser, où
68
ENQUÊTES
et quand les déployer, et comment déléguer la collecte et l’analyse des informations
au sein de ses bureaux. Dans un premier temps, une attention particulière doit être
accordée à l’élaboration d’une stratégie qui respectera le mandat de l’enquête. La hiérarchisation des affaires par le biais d’un processus transparent doit s’assurer que les
affaires les plus importantes sont prioritaires sur celles d’une importance moindre. Des
programmes d’enquête et de collecte d’informations détaillés, souvent inutiles dans les
affaires nationales, doivent être préparés pour guider l’enquête et pour s’assurer que les
ressources sont allouées là où elles sont nécessaires. La mesure dans laquelle les autorités judiciaires prennent leurs décisions, et par conséquent, la marge de manœuvre des
enquêteurs, variera en fonction du système judiciaire. Le renforcement de la capacité
des enquêteurs à prendre des décisions intelligentes pour organiser leur travail les
aidera à enquêter sur d’autres types de crime complexe.
Problèmes spécifiques aux systèmes de droit civil. Le juge d’instruction doit s’assurer
que les dossiers d’une affaire qui, dans le cas d’affaires internationales, peuvent être
assez volumineux, sont accessibles aux deux parties. Les parties doivent pouvoir facilement consulter le juge d’instruction pour demander des actes d’instruction. Dans
certains systèmes de droit civil, les juges d’instruction peuvent avoir recours à une
tactique autorisant les confrontations entre témoins. Lorsque des témoins de crimes
internationaux sont traumatisés ou autrement vulnérables, il peut s’avérer nécessaire
de limiter cette pratique.71
Problèmes spécifiques aux systèmes de ”common law”. Dans les contextes de « common law », les enquêteurs de l’accusation doivent bien comprendre les arguments
potentiels de la défense afin de combler les éventuelles lacunes de l’affaire.
Évaluation des compétences. L’un des principaux problèmes du soutien international des enquêtes nationales concernant des crimes internationaux est l’évaluation des
points forts et des points faibles des enquêteurs nationaux dans les différents domaines
décrits ci-dessus. Cette évaluation doit avoir lieu avant la conception du programme
d’aide. Cependant, l’évaluation de l’aptitude à poursuivre une enquête doit aller au-delà
d’une analyse des compétences techniques.
Partialité. Dans une situation de conflit et d’après-conflit, les agents de police judiciaire
nationaux sont potentiellement affiliés à l’une des factions impliquées dans le conflit.
Une partialité institutionnelle ou la perception d’une telle partialité entre les factions
rivales peut compromettre toute perspective de justice réelle. Les enquêteurs ayant des
loyautés personnelles liées aux événements en question peuvent avoir tendance à divulguer des informations ou à compromettre l’enquête de toute autre manière. Même
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
69
lorsque les enquêteurs se comportent de manière professionnelle et éthique, des perceptions de partialité peuvent encore compromettre la confiance publique dans l’issue
du processus judiciaire.
Lorsqu’ils décident de soutenir ou non les capacités d’enquête nationale, les bailleurs de fonds auraient tout intérêt à déterminer tout d’abord si les autorités entretiennent des partialités institutionnelles telles qu’elles ne laissent aucun espoir de
mener une véritable enquête. Lorsque ce n’est pas le cas et que les bailleurs de fonds
choisissent de poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités, il convient de réfléchir à la manière dont la partialité et la perception de cette notion peuvent être atténuées. Pour ce faire, on peut notamment inclure des personnes partageant différentes
sympathies pour le conflit sous-jacent dans le processus de contrôle des enquêtes et
de participation des équipes d’investigation. Dans certains cas, les bailleurs de fonds
peuvent inclure ces facteurs d’atténuation dans leurs conditions spécifiques au versement de l’aide.
Code éthique. Un autre moyen d’atténuer la menace de la partialité et sa perception
consiste à s’assurer de l’existence d’un code éthique rédigé à l’attention des enquêteurs.
Le code doit également contenir des dispositions relatives à la lutte contre la corruption
et d’autres aspects de la conduite professionnelle. Un processus transparent doit être
établi pour la réception et le traitement des plaintes déposées contre les enquêteurs.
Personnel international. La mise à disposition d’une assistance technique directe
employant ou détachant des enquêteurs internationaux est une autre différence entre
les enquêtes sur des crimes internationaux et les enquêtes pénales nationales. Bien
qu’ils soient utiles au renforcement des capacités, il est rare que les enquêteurs internationaux connaissent l’histoire et le contexte du conflit, les motivations des parties impliquées, la géographie du pays et les langues et cultures locales. De plus, ils manquent
généralement d’un réseau de contacts locaux pertinents. Bien que dans certains cas
les témoins puissent préférer s’entretenir avec un enquêteur international considéré
comme n’ayant pas de parti pris pour le conflit sous-jacent, dans d’autres cas, il peut
être plus difficile pour les enquêteurs internationaux de gagner la confiance des sources
et des témoins. Le personnel national et international peut également mettre du temps
à faire confiance à l’équipe d’investigation. Les enquêteurs nationaux apprendront plus
volontiers de nouvelles compétences auprès du personnel international si leurs propres
compétences et connaissances sont respectées. Ils seront également plus ouverts à l’apprentissage de nouvelles compétences auprès d’un personnel international possédant
des qualifications techniques transparentes et s’intéressant à l’issue des affaires. Par
conséquent, le processus de sélection du personnel international doit prévoir un examen approprié de l’expertise et de la motivation.
70
ENQUÊTES
Coopération avec la CPI. Dans les pays où le Bureau du Procureur de la CPI mène une
analyse préliminaire des crimes présumés ou a ouvert une enquête approfondie, le
bureau peut être en mesure de partager les informations avec les enquêteurs locaux qui
peuvent, à leur tour, interroger les personnes placées en détention par la CPI.72 Ainsi,
le Bureau du Procureur a apporté une aide matérielle aux enquêteurs nationaux en
Ouganda.73 Cependant, ce type de coopération peut être assorti de contraintes, comme
ce fut le cas en RDC, où le Bureau du Procureur s’est montré peu disposé à partager
des informations avec les autorités locales par égard pour la sécurité des témoins, des
sources et des magistrats.74
Évaluation préliminaire. Lors de la planification des programmes de renforcement des
capacités pour les enquêteurs enquêtant sur des crimes internationaux, les bailleurs
de fonds ont tout intérêt à commencer par une mission d’évaluation préliminaire. La
gamme de compétences de base peut considérablement varier entre les enquêteurs
locaux, et la conception d’une formation en matière d’enquête criminelle internationale doit en tenir en compte. Les formations peuvent être plus efficaces lorsqu’on parvient à trouver des enquêteurs locaux qui ont déjà de solides compétences d’enquête
fondamentales. Bien que la théorie et les principes puissent être mieux enseignés en
classe, une formation pratique sur le terrain, étudiant des cas réels, peut consolider les
connaissances et mettre à l’épreuve les compétences. Des évaluations doivent identifier
la combinaison d’approches qui convient le mieux à une situation donnée.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
En RDC, la mission des Nations Unies a été en mesure de sélectionner les participants
à une formation menée par l’IICI (Institute for International Criminal Investigations).
Après un séminaire de formation préliminaire, l’IICI a pu travailler aux côtés des participants sur le terrain, au cours d’une enquête sur une exécution en masse.75
Au Rwanda, l’IICI et l’ICLS (International Criminal Law Services) ont dispensé
une formation d’une semaine destinée aux enquêteurs et aux procureurs, qui a non
seulement transmis des connaissances techniques mais aussi renforcé les relations privilégiées entre les deux organismes. Avant la formation, les animateurs internationaux
ont eux-mêmes bénéficié d’une formation sur le système juridique national dispensée
par un enquêteur et procureur rwandais, ce qui leur a permis d’adapter leurs sessions
au droit et à la pratique du pays.
Au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les enquêteurs de la police locale ont
bénéficié d’une combinaison de formation théorique et de mentorat à long terme. Ils
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
71
ont tous participé à une formation basée à La Haye et dispensée par l’IICI puis ont
travaillé aux côté des enquêteurs internationaux. On a non seulement assisté à un
transfert de compétences, mais les connaissances techniques des enquêteurs internationaux associées aux connaissances contextuelles des enquêteurs locaux et aux contacts
pertinents ont été essentiels à la réussite des enquêtes du TSSL. À plus long terme,
l’arrangement a donné lieu à un noyau d’enquêteurs sierra-léonais compétents dans
la conduite d’enquêtes sur des crimes de guerre et également hautement qualifiés en
matière d’enquêtes sur d’autres types de crime grave.
Lorsque les autorités gouvernementales ont été impliquées dans des crimes, les
bailleurs de fonds ont la possibilité de soutenir des enquêtes alternatives sur les événements. Ce fut le cas du Kenya après les violences post-électorales de 2007–2008, dans
lesquelles la police et des hauts fonctionnaires étaient fortement impliqués. C’est dans
ce contexte que l’ONG No Peace Without Justice a mis en place une aide au profit de
la Commission nationale kenyane des droits de l’homme (KNCHR) en menant une
enquête préliminaire, en coopérant avec l’IICI pour organiser une formation destinée
aux enquêteurs sur les droits de l’homme et en établissant un poste de commandement pour coordonner l’enquête complexe.76 Le rapport de la KNCHR a influencé une
enquête ultérieure ancrée dans l’accord ayant mis un terme au conflit ; il a de plus
certainement fourni d’importantes pistes aux enquêteurs de la CPI et pourrait servir
de point de départ important à des enquêtes criminelles nationales crédibles lorsque
celles-ci sont entreprises.77 L’ONG No Peace Without Justice reprend ce rôle en Afghanistan où elle a organisé des formations aux techniques d’enquête et d’analyse pour les
membres de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme préparant
un rapport cartographique sur le conflit.78 Si des poursuites nationales impliquant des
crimes internationaux sont engagées un jour, cette première initiative de collecte, d’organisation et d’analyse des informations pourrait s’avérer inestimable. De même, le
Haut-Commissariat aux droits de l’homme a publié un vaste rapport cartographique sur
le conflit en RDC qui va sans aucun doute s’avérer utile lors des poursuites nationales
actuelles et futures concernant des crimes internationaux.79
Directives en matière de soutien des enquêtes
Évaluer
l’autonomie de l’autorité chargée de l’enquête et la partialité potentielle :
72
•
Les décisions prises dans le cadre de l’enquête sont-elles orientées par des autorités politiques ou des fonctionnaires ?
•
L’autorité chargée de l’enquête bénéficie-t-elle d’une autonomie opérationnelle ?
ENQUÊTES
•
L’autorité chargée de l’enquête a-t-elle par le passé suivi des pistes criminelles
même lorsque celles-ci concernaient des personnes alliées au gouvernement ?
•
L’autorité chargée de l’enquête a-t-elle par le passé retenu des chefs d’accusation
sans fondement contre des opposants du gouvernement ?
•
Les forces de police ont-elles été des auteurs présumés de crimes graves pendant les événements en question ?
•
Les enquêteurs ont-ils témoigné d’une affinité pour une faction particulière du
conflit dont les événements doivent faire l’objet d’une enquête ?
•
À quel point les profils des enquêteurs sont-ils variés? Appartiennent-ils de
manière disproportionnée à un groupe ethnique, religieux ou identitaire
particulier ?
•
Les enquêteurs respectent-ils un code éthique ? Si c’est le cas, est-il conforme
aux normes internationales ? Un processus transparent est-il établi pour la
réception et le traitement des plaintes déposées contre les enquêteurs ? Est-il
respecté ?
•
Les organisations de la société civile, y compris les organisations de victimes,
suspectent-elles une partialité de la part de l’autorité chargée de l’enquête ?
•
D’après les réponses données aux questions ci-dessus, y a-t-il réellement une
chance que l’enquête puisse être menée de manière sincère, et largement perçue comme telle, en particulier dans les communautés touchées ?
le contexte des crimes :
•
Risque-t-il d’y avoir de nombreuses preuves documentaires ou médico-légales
des crimes présumés? Les affaires vont-elles plutôt fortement s’appuyer sur les
témoignages ?
•
Y a-t-il eu des rapports ou d’autres indications de violences sexuelles et fondées
sur le sexe?
•
Y a-t-il eu des rapports ou d’autres indications de crimes généralisés contre les
enfants, notamment l’utilisation d’enfants soldats ?
•
Les crimes présumés ont-ils été commis pendant un conflit interne ou
international ?
•
La situation est-elle potentiellement du ressort de la CPI ? Si c’est le cas, le
procureur de la CPI a-t-il commencé une analyse préliminaire ou ouvert une
enquête approfondie ? Le procureur de la CPI est-il prêt à faciliter l’accès des
enquêteurs nationaux aux témoins, à partager des preuves documentaires ou
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
73
médico-légales ou à apporter son aide de toute autre manière ? Les informations
fournies par la CPI seraient-elles recevables selon le droit national ?
•
Quels autres organismes ont peut-être déjà recueilli des informations pertinentes sur les crimes présumés, notamment les États voisins, les Nations Unies
et d’autres agences internationales, les médias, des organismes commerciaux
et les organisations de la société civile ?
sécurité :
•
Le conflit est-il toujours en cours ?
•
Si ce n’est pas le cas, les anciens combattants ont-ils été désarmés, démobilisés
et réintégrés ?
•
Les forces de sécurité du gouvernement et/ou les casques bleus internationaux
ont-ils un contrôle efficace sur les régions où l’enquête sera menée ?
•
Des menaces de violence ont-elles été proférées en relation avec les propositions
d’enquêtes sur des crimes internationaux ?
•
Une personne publiquement perçue comme un témoin potentiel a-t-elle été
blessée ou menacée ?
•
Des défendeurs de la justice pénale internationale ont-ils reçu des menaces ?
la conception et les procédures de l’autorité chargée de l’enquête :
•
Quelle est la structure de l’autorité chargée de l’enquête ?
•
Comment son travail est-il divisé ? Par exemple, les fonctions sont-elles séparées entre la police générale, la police de la circulation et la brigade criminelle ?
•
Le personnel de la brigade criminelle est-il divisé en équipes spécialisées ?
•
Des procédures standard ont-elles été mises en place pour traiter tous les
aspects du processus d’enquête, notamment l’interrogatoire des témoins, l’interrogatoire des suspects, la gestion des témoins qui deviennent des suspects, le
recueil des témoignages, le traitement et la documentation des scènes de crime,
les arrestations, et les perquisitions et saisies ?
•
Si oui, ces procédures sont-elles appropriées ? Sont-elles conformes aux normes
internationales ?
les ressources disponibles :
•
74
Les enquêteurs sont-ils suffisamment nombreux pour accomplir la tâche ?
Est-il possible de monter une équipe multidisciplinaire au sein des ressources
existantes ?
ENQUÊTES
•
Les enquêteurs disposent-ils d’un personnel de soutien administratif compétent ?
•
Les enquêteurs possèdent-ils un matériel de bureau adéquat (notamment des
bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Si nécessaire, des technologies de l’information de base sont-elles disponibles
(notamment des ordinateurs, des appareils photo, un accès Internet et des
imprimantes) ?
•
Les enquêteurs ont-ils les ressources nécessaires pour se déplacer sur le
territoire ?
•
Au besoin et s’il y a lieu, un équipement d’enregistrement audio et vidéo est-il
disponible pour traiter les témoignages ?
•
Un système de gestion des affaires a-t-il été mis en place pour stocker et traiter
les preuves, suivre la chaîne de conservation, transcrire et déposer les témoignages, et faciliter la divulgation ? La portée et l’ampleur des crimes présumés
et des enquêtes dont ils font l’objet sont-elles telles qu’un système informatique
sera nécessaire ?
les compétences techniques :
•
Les personnes menant l’enquête ont-elles les compétences stratégiques nécessaires pour hiérarchiser les pistes à suivre et les sources à utiliser, et pour
décider où et quand déployer leur personnel ?
•
Quelles sont les qualifications actuelles des agents de police judiciaire ? Quelle
est la norme de formation ? Quels thèmes sont enseignés ?
•
Le respect des normes internationales exige-t-il la participation à des formations
à des compétences d’enquête de base ? Par exemple, les enquêteurs savent-ils
comment sécuriser une scène de crime ? Savent-ils comment recueillir efficacement un témoignage ?
•
Les enquêteurs connaissent-ils les éléments nécessaires pour prouver les crimes
de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides et pour prouver qu’il y
a un lien entre les crimes et les accusés ?
•
Les enquêteurs ont-ils pleinement conscience des droits des suspects et des
accusés, y compris des obligations de divulgation ? Des mécanismes de responsabilité internes sont-ils mis en place pour assurer leur respect ?
•
Les enquêteurs savent-ils comment aborder les témoins de l’intérieur ? Les
enquêteurs ont-ils les compétences linguistiques nécessaires pour communiquer avec les sources et les témoins des communautés touchées ? Si ce n’est pas
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
75
le cas, des interprètes qualifiés peuvent-ils leur venir en aide ? Les enquêteurs
savent-ils comment collaborer avec les interprètes ?
•
Les enquêteurs ont-ils les compétences spécifiques pour interroger les témoins
vulnérables, en particulier les enfants (ou ceux qui étaient enfants au moment
des faits) et les victimes de violences sexuelles et fondées sur le sexe? L’autorité
chargée de l’enquête emploie-t-elle des enquêtrices qui possèdent ces compétences ? Des femmes interprètes sont-elles disponibles ?
•
Les enquêteurs ont-ils les compétences nécessaires pour contacter discrètement
les témoins et protéger leurs informations ?
•
Certains enquêteurs possèdent-ils des compétences spécialisées qui peuvent
s’avérer nécessaires, notamment la capacité de localiser et de geler les actifs des
suspects, ou l’aptitude à mener une analyse politique ou militaire ?
•
Les enquêteurs savent-ils comment procéder à l’enregistrement audio ou vidéo
des témoignages et les organiser ?
•
Dans les situations où la documentation promet de fournir de nombreuses
preuves, l’autorité chargée de l’enquête a-t-elle accès à une expertise en matière
d’archivage ? Les enquêteurs possèdent-ils de solides compétences en analyse
de documents ?
•
Dans les situations où les preuves médico-légales seront probablement importantes, les enquêteurs qui sont formés à la consultation des communautés et des
familles possèdent-ils les compétences techniques et l’équipement nécessaires ?
•
Des modèles de hiérarchisation de la sélection des affaires sont-ils utilisés ?
•
Les enquêteurs ont-ils les compétences nécessaires pour utiliser des technologies de l’information de base ?
•
Quels autres types de formation pourraient être nécessaires ?
Planifier
s’attaquer à la partialité :
76
•
Déterminer si les perspectives d’une véritable enquête sont suffisamment réalistes pour justifier l’octroi d’une aide.
•
Décider de soutenir des enquêtes non officielles menées par des organismes
alternatifs dignes de confiance, tels que des commissions des droits de l’homme
ou des organisations de la société civile, si une véritable enquête gouvernementale semble irréaliste.
ENQUÊTES
•
Envisager des mesures pour surmonter la partialité au sein de l’autorité chargée
de l’enquête :
–
conditionner l’aide à la mise en œuvre de réformes institutionnelles et s’assurer
que des messages cohérents sont envoyés par l’ensemble des organismes et
ministères donateurs compétents ;
–
intégrer temporairement un personnel international qualifié et motivé dans
les équipes d’investigation, et lorsque la partialité est importante (et que le
gouvernement l’accepte), envisager de mettre une personne extérieure impartiale
à la tête de l’enquête ;
–
encourager une large représentation des différents groupes d’identité dans les
équipes d’investigation en cas de problème ;
–
encourager les autorités chargées des enquêtes à participer à des consultations
communautaires au sujet du déroulement des enquêtes.
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur
de fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si c’est le cas, déterminer s’ils
pourraient être modifiés pour répondre directement aux besoins de l’enquête
sur des crimes internationaux.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus d’enquête
par des modèles de mentorat ultérieurs. S’assurer que les mentors et ceux qui
bénéficient de leurs conseils ont une compréhension commune de la théorie
et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute
duplication.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
77
Ressources
Équipe argentine d’anthropologie médico-légale (www.eaaf.org) : dispense des formations médico-légales dans le domaine des droits de l’homme et des enquêtes criminelles dans le monde entier.
Institute for International Criminal Investigations (www.iici.info) : propose une formation théorique et technique sur tous les aspects des enquêtes sur les crimes
internationaux, à la fois par le biais de séminaires et d’approches à plus long terme.
Association internationale du barreau (www.ibanet.org) : propose des formations en
droit international humanitaire.
International Centre for Asset Recovery at the Basel Institute of Governance (http://
www.baselgovernance.org/icar/) : assure un renforcement des capacités et une formation en rapport avec les enquêtes financières, le suivi et le recouvrement des
avoirs, et l’entraide judiciaire.
ICLS (International Criminal Law Services) (www.iclsfoundation.org) : propose une formation en droit pénal international destinée aux enquêteurs.
Justice Rapid Response (www.justicerapidresponse.org) : l’organisation n’a pas été
conçue pour se consacrer au renforcement des capacités nationales, mais plutôt
pour entreprendre des déploiements à court terme menés par des enquêteurs expérimentés et présélectionnés, en mesure de recueillir et de préserver des preuves qui
seront utilisées ultérieurement. Cependant, les formations proposées par l’organisation à ces enquêteurs présélectionnés renforcent les capacités d’un groupe diffus
d’enquêteurs à travers le monde.80
Médecins pour les droits de l’homme : (www.phr.org) : organise des formations dans le
domaine des enquêtes médico-légales.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations des besoins et propose des formations en droit pénal international
destinées aux enquêteurs.
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (www.UNODC.org) : A publié la
Compilation d’outils d’évaluation de la justice pénale qui contient un chapitre intitulé
« Enquêtes criminelles » (http://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/cjat_eng/3_Crime_Investigation.pdf).
War Crimes Studies Center, University of California at Berkeley (http://socrates.berkeley.edu/~warcrime/index.html) : prépare et organise des formations en droit international humanitaire.
78
ENQUÊTES
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
79
Poursuites
Pourquoi
Traduire en justice les auteurs présumés de crimes graves.
Démanteler les organisations criminelles et mettre sur la touche les principaux
coupables.
Mettre un terme aux crimes actuels et éviter d’autres crimes.
Divulguer les faits et les schémas de criminalité au cœur des événements
contestés.
Renforcer l’État de droit.
Quoi
Préparer et présenter l’action judiciaire intentée contre les auteurs présumés
de crimes internationaux.
Qui
Magistrats du parquet (systèmes de droit civil).
Procureurs généraux (systèmes de « common law »).
Les bailleurs de fonds soutenant la capacité du ministère public à traiter les crimes
internationaux connaîtront déjà les besoins fondamentaux des poursuites dans différents contextes. Le type d’autorités judiciaires varie, y compris entre les systèmes de
droit civil et de « common law ». Dans ces deux types de systèmes et dans les systèmes
81
qui combinent les deux, les poursuites liées aux crimes internationaux diffèreront à
bien des égards des poursuites relatives aux crimes nationaux ordinaires.
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. En investissant dans la
volonté et la capacité judiciaire à prendre en charge des affaires de crime international,
la communauté internationale prépare également le terrain pour que les autorités judiciaires traitent d’autres types de crime complexe. Nombre des défis et des compétences
nécessaires sont identiques ou similaires. En outre, le fait d’encourager le professionnalisme et l’intégrité au sein des autorités judiciaires nationales pour traduire en justice
les auteurs des crimes les plus sensibles peut accélérer les réformes fondamentales et
améliorer le dévouement des procureurs envers l’État de droit. La nature délicate des
crimes internationaux peut mettre fortement l’accent, au niveau national et international, sur les obstacles à la réforme des autorités judiciaires et hausser le coût politique
des efforts visant à maintenir le statu quo.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Obstacles politiques. De par leur nature même, les poursuites impliquant des crimes
internationaux s’attaquent fréquemment à de puissants intérêts politiques. C’est notamment le cas lorsque des agents de l’État font partie des principaux suspects et qu’aucun
changement substantiel n’a eu lieu au sein du gouvernement après le conflit. Dans ces
cas, les États peuvent chercher à établir des mécanismes de crimes de guerre nationaux qu’ils peuvent contrôler. Cela pourrait se résumer à un peu plus qu’un exercice
de relations publiques visant à mettre un terme aux critiques internationales ou aux
menaces d’intervention humanitaire. Dans les pays soumis à l’intervention de la CPI,
ces tentatives peuvent également être entreprises dans le but de déclencher le principe de complémentarité et de rendre les affaires irrecevables à La Haye.81 C’est sans
doute l’intention des enquêtes et poursuites nationales du Soudan liées aux crimes qui
auraient été commis dans la région du Darfour. Dans d’autres situations, les gouvernements peuvent faire traîner les choses pour retarder les poursuites car ils ne souhaitent
pas offenser les États voisins, n’apprécient pas le fait que des hauts fonctionnaires
doivent répondre de leurs actes, ou partagent d’autres objections impénétrables. Au
Timor oriental, par exemple, le gouvernement a préféré privilégier la nouvelle relation du pays avec l’Indonésie plutôt que de traduire en justice les Indonésiens ou les
agents soutenus par l’Indonésie qui avaient commis des crimes.82 En outre, le Sénégal
a constamment évité d’accuser et de poursuivre l’ancien président tchadien Hissène
82
POURSUITES
Habré pour les présumés crimes de guerre et crimes contre l’humanité, malgré les
assurances données et le mandat de l’Union africaine.83
Évaluer la crédibilité judiciaire. Lorsque des facteurs politiques pèsent lourd, comme
c’est sans doute la norme, les bailleurs de fonds sont confrontés à un choix fondamental : ils doivent déterminer s’ils doivent consacrer des ressources à des poursuites
potentiellement partiales, accroissant ainsi la légitimité accordée à ces poursuites. Lorsqu’ils prennent cette décision, les bailleurs de fonds doivent mesurer très étroitement
l’intention du gouvernement. Dans certains États où l’opposition politique est intense,
les autorités judiciaires peuvent être suffisamment indépendantes pour engager de
véritables enquêtes et poursuites, même face à des vents politiques contraires. Dans
de tels cas, tous dépendra de la capacité des procureurs à accomplir leurs devoirs indépendamment des loyautés politiques. Mais, même si l’on a des raisons de croire qu’ils
le feront, ces procureurs sont toujours susceptibles de rencontrer des difficultés pour
convaincre toutes les factions que leur travail sera indépendant et impartial.
Dans de nombreux cas, la crédibilité judiciaire peut être difficile à catégoriser.
Comme en Ouganda et en Colombie, on pourrait penser que des poursuites correctes
sur le plan technique peuvent être engagées pour les allégations les plus générales,
mais la probabilité d’interférence politique pourrait se poser concernant les atrocités
commises par des personnes liées à l’État ou des factions alliées à l’État. Dans d’autres
situations, l’interférence politique peut permettre les enquêtes sur des factions ayant
des liens avec l’État mais limiter les poursuites contre les délinquants mineurs. On
craint fortement qu’un phénomène de ce type ne se produise aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), par exemple. Il semble que les
pressions exercées visent à empêcher la poursuite de personnes proches du gouvernement actuel.84 Dans des situations comme celle de la RDC, où les poursuites engagées
contre les auteurs de crimes internationaux ont par ailleurs connu des développements
significatifs, des contraintes politiques risquent d’imposer ces deux types de limites.
Ainsi, dans les pays sur le territoire desquels ont été commis des crimes relevant de
la compétence de la CPI, on ne sait pas toujours avec certitude si les efforts destinés à
établir des mécanismes locaux visent à aboutir à de véritables enquêtes et poursuites,
ou simplement à corrompre le processus de la CPI. Le Kenya est un parfait exemple de
pays où les bonnes intentions à l’origine de l’établissement de mécanismes de justice
nationale sont plausibles mais douteuses.85
Les bailleurs de fonds qui ont participé au renforcement des capacités dans le
cadre de poursuites liées au crime organisé et à la corruption peuvent y voir des parallèles avec les obstacles politiques pouvant apparaître à l’occasion de telles poursuites.
Lorsqu’ils étudient ces questions difficiles et déterminent si et dans quelle mesure une
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
83
aide doit être apportée, les bailleurs de fonds auraient tout intérêt à mener de vastes
consultations, notamment avec la CPI le cas échéant, et de manière intensive avec les
organisations indépendantes locales de la société civile, en particulier les organisations
de victimes.
Code éthique. La nature sensible des poursuites liées à des crimes internationaux rend
leur conduite éthique d’autant plus importante que les poursuites doivent gagner la
confiance des différentes communautés touchées par le conflit. Toute autorité judiciaire
doit être régie par un code éthique ou de conduite écrit, outre les codes éthiques établis
par l’association nationale du barreau. Ces codes peuvent inclure des questions relatives
à la conduite professionnelle, à l’indépendance et à l’impartialité, et doivent disposer
d’un mécanisme de mise en application juste et transparent.
Connaissance du droit pénal international. Les procureurs qui cherchent à poursuivre
des actes criminels comme les crimes internationaux doivent bien comprendre les
aspects pertinents du droit pénal international. Pour commencer, ils doivent parfaitement comprendre chacun des éléments de base de ces affaires : les faits incriminés
(les actes criminels commis par les auteurs directs), le lien (par exemple, établir une
responsabilité du supérieur hiérarchique pour les faits incriminés à des criminels plus
hauts placés), et tout élément contextuel applicable permettant de qualifier les actes de
crimes internationaux.86 Pour obtenir une condamnation pour crimes de guerre, on doit
établir que l’acte criminel a eu lieu dans le contexte d’un conflit armé et que l’auteur
du crime savait qu’il avait lieu dans ce contexte. Pour prouver que les actes criminels
constituent des crimes contre l’humanité, les procureurs doivent établir qu’ils ont été
commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Et si les procureurs
tentent d’inculper des auteurs de meurtres en tant qu’actes de génocide, ils doivent
démontrer qu’en perpétrant ces meurtres, les auteurs présumés visaient à détruire,
en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.87 En outre, les
procureurs doivent comprendre quels actes criminels peuvent être considérés comme
des crimes internationaux et quels éléments définissent chaque crime. Cela dépendra
en partie de la manière dont l’État aura intégré le droit international au droit national et
de la mesure dans laquelle le système juridique pourra s’inspirer de la jurisprudence de
la juridiction internationale et d’autres juridictions nationales. Dans certains domaines,
notamment les violences sexuelles et fondées sur le sexe, la jurisprudence a nettement
évolué ces 20 dernières années et la jurisprudence internationale peut constituer une
source utile aux processus judiciaires nationaux. Par exemple, le TPIR a établi que le
viol peut être considéré comme un acte de génocide et le TSSL a établi que le mariage
forcé peut constituer un acte inhumain pouvant être considéré comme un crime contre
l’humanité.
84
POURSUITES
Sélection des affaires. En général, plus la portée des crimes confrontés par le système
judiciaire est importante, plus il est probable que les auteurs de ces crimes soient
nombreux. Même en bénéficiant d’une aide internationale, dans la plupart des cas, les
moyens nécessaires pour traduire en justice les auteurs de tous les actes considérés
comme des crimes internationaux sont insuffisants. Dans les systèmes juridiques où
l’on met fortement l’accent sur le principe de légalité (ce qui est généralement plus le
cas des systèmes de droit civil), par définition, les autorités judiciaires peuvent avoir
une marge de manœuvre limitée ou inexistante lorsqu’il s’agit de décider quelles
affaires doivent être sélectionnées ou privilégiées. En théorie, elles devraient poursuivre
toutes les personnes qui ont commis des délits. Pourtant, de nombreux systèmes juridiques donnent aux procureurs le pouvoir (allant de limité à absolu) de décider quelles
affaires doivent faire l’objet de poursuites et dans quel ordre. Pour ces procureurs, une
bonne connaissance des critères et des méthodes de sélection des affaires peut s’avérer
inestimable.
Les objectifs globaux des poursuites peuvent fortement influencer la sélection des
affaires.88 Les procureurs peuvent privilégier les affaires intentées contre les principaux
responsables des crimes ; les suspects contre qui les preuves sont les plus fortes ; les
suspects qui participent actuellement à la perpétration du crime ou qui menacent de
toute autre manière la stabilité de l’État ou la réconciliation ; les suspects qui ont commis des crimes particulièrement notoires, même s’ils ne sont pas hauts placés ; les suspects que l’on considère comme les plus faciles à appréhender ; les suspects occupant
des postes clés au sein des organisations impliquées dans les crimes (afin de démanteler ces organisations) ; ou les suspects dont la poursuite offrirait l’échantillon le plus
représentatif des types de crimes commis pendant le conflit. Les procureurs peuvent
également décider de la manière dont ils tenteront de préparer les affaires. Ils peuvent
choisir de commencer par les affaires intentées contre les auteurs des crimes les moins
graves afin de préparer le terrain pour les affaires suivantes, reliant les actes présumés
de ces suspects à leurs commandants. L’un des inconvénients de cette approche en
termes de poursuites est que le témoignage des personnes convoquées dans chaque
affaire peut inévitablement varier lorsque celles-ci se remémorent les événements, de
sorte que leur crédibilité peut être remise en question lorsqu’elles témoignent contre les
coupables les plus hauts placés. Dans les systèmes où cela est autorisé, les procureurs
peuvent tenter de négocier et encourager les auteurs des crimes les moins graves ou
les initiés à témoigner contre leurs commandants. Si possible, les procureurs doivent
posséder les compétences nécessaires et adopter une stratégie pour savoir quel type
d’accord doit être conclu. Ils peuvent parvenir à des compromis dont les enjeux sont
importants. Bien qu’ils constituent un outil judiciaire potentiellement indispensable,
ces compromis impliquent une réduction ou une suppression de la peine liée à la
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
85
responsabilité pénale de l’initié et peuvent être impopulaires auprès des personnes et
des communautés touchées.
Un exercice de cartographie du conflit peut être essentiel pour aider les procureurs à prendre des décisions stratégiques judicieuses, tout comme les consultations
générales avec les communautés touchées.89 Pour élaborer une stratégie, on doit notamment évaluer le mandat, les ressources, les sources de preuve potentielles et la capacité
des institutions. Une fois qu’une stratégie est établie, il est important que les procureurs
définissent les normes qui doivent être utilisées lors de la sélection des affaires. Le
public (et notamment les communautés les plus touchées par le conflit) devra connaître
la raison pour laquelle certains suspects devront rendre des comptes et d’autres non.
Les procureurs peuvent participer à des activités de sensibilisation pour expliquer les
contraintes que cela implique et recueillir l’avis du public.90
Gestion des informations et des affaires. Comme indiqué dans le chapitre précédent sur
les enquêtes, dans toutes les affaires de crimes de guerre, pour peu qu’elles soient complexes, les poursuites engagées contre des auteurs de crimes internationaux peuvent
générer une quantité d’informations bien plus importante que les poursuites pénales
ordinaires. Dès le départ, les procureurs ont besoin d’un système pour conserver les
témoignages, les autres preuves et les documents judiciaires en toute sécurité, pour
assurer leur organisation, et pour suivre les éléments à décharge divulgués à la défense.
Une bonne gestion des affaires doit assurer la cohérence entre les différentes équipes
travaillant sur les affaires liées à des événements simultanés.
Coopération de la CPI. Comme indiqué dans le chapitre sur les enquêtes, lorsque la
CPI a compétence et que le Bureau du procureur a lancé une analyse préliminaire ou
une enquête approfondie sur les crimes présumés, il est possible que le Bureau du
Procureur puisse fournir des informations et d’autres formes d’assistance pour soutenir
les enquêtes nationales.
Durée du processus. Les bailleurs de fonds participant à ces processus doivent être
conscients que plus le fardeau de la preuve auquel sont confrontés les procureurs est
lourd, plus les enquêtes et les poursuites impliquant des crimes internationaux prendront du temps et coûteront plus cher que si les actes en question faisaient l’objet d’une
enquête et étaient considérés comme des crimes ordinaires en vertu du droit national.
Cependant, s’ils sont confrontés à une série d’affaires liées, les procureurs peuvent
avoir à prouver une seule fois un certain nombre d’éléments supplémentaires indiqués
ci-dessus (par exemple l’existence d’une situation de conflit armé ou la survenance
d’attaques généralisées ou systématiques). Les procureurs peuvent également limiter
le nombre de chefs d’accusation dans la mise en accusation afin de pouvoir réduire la
86
POURSUITES
durée du procès, même s’il est difficile de mettre en balance cet impératif et la nécessité
de rendre la mise en accusation suffisamment représentative de l’ampleur des crimes.
Crimes nationaux par rapport aux crimes internationaux. Les actes pouvant faire l’objet
d’une mise en accusation par les procureurs tels que les crimes de guerre, les crimes
contre l’humanité ou les crimes de génocide sont pratiquement toujours qualifiés en
tant que crimes selon les codes pénaux nationaux existants. Les États dont les codes
pénaux n’incluent pas les crimes internationaux ont toujours la possibilité de réprimer les massacres, par exemple comme des actes individuels de meurtre, de complicité de meurtre ou autres chefs d’accusation similaires. En fonction de leur législation
nationale, les États peuvent être en mesure d’inculper conjointement les auteurs de
crimes nationaux et internationaux. Si les codes nationaux et les connaissances procédurales suffisent déjà à établir la responsabilité pour les atrocités sans les définir en
tant que crimes internationaux, certains donateurs peuvent mettre en doute l’utilité
d’aider les États à engager des poursuites plus difficiles. Pour certaines procédures,
les effets concrets de l’utilisation des crimes internationaux peuvent être négligeables.
Cependant, si les crimes allégués ont été commis longtemps auparavant, le principe de
prescription peut empêcher toute poursuite fondée sur la législation nationale tandis
qu’il n’y a généralement aucune prescription pour les crimes internationaux. De la
même façon, les crimes internationaux peuvent être exemptés des amnisties ou immunités susceptibles de s’appliquer aux crimes poursuivis en vertu du droit national. En
outre, certains codes pénaux nationaux ne répriment pas certaines formes de responsabilité telles que la responsabilité du supérieur hiérarchique et l’entreprise criminelle
commune qui ont été largement appliquées dans les tribunaux internationaux. Dans
certains pays qui ont incorporé le droit pénal international dans leur législation nationale, ces modes ont néanmoins été adoptés pour une application spécifique aux crimes
internationaux, ce qui donne une plus grande flexibilité aux autorités judiciaires. Outre
ces raisons pragmatiques, la poursuite des auteurs de crimes internationaux en tant
que telle peut refléter de manière plus appropriée la nature et la gravité des crimes et
trouver un meilleur écho auprès des victimes. Il y a de plus grandes chances que les
procès s’intéressent aux formes de la criminalité, ce qui aide à établir un fondement
pour les sociétés ravagées par la guerre afin de développer un récit commun d’événements douloureux.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Les modèles de mentorat prolongé qui portent sur des affaires spécifiques ont été très
efficaces pour élargir les compétences des procureurs nationaux chargés des crimes
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
87
de guerre. En 2004-2005, le bureau du procureur du TPIY a envoyé les dossiers des
affaires qu’il n’avait pas l’intention de poursuivre (les affaires dites « de catégorie deux »)
aux procureurs nationaux de la région des Balkans. Outre le transfert des dossiers, les
enquêteurs et procureurs du TPIY ont énormément collaboré avec leurs homologues
de Bosnie-Herzégovine, Serbie et Croatie à l’occasion de séminaires et réunions. En collaborant, les participants ont pu étudier les détails des affaires ainsi que les meilleures
approches judiciaires pour chacune.91 De la même façon, l’affectation de personnel
hybride au Tribunal spécial pour la Sierra Leone a fourni un certain nombre de procureurs sierra léonais ayant une expérience considérable dans la constitution d’affaires
pénales complexes.
Rationaliser les poursuites des auteurs de plusieurs incidents en affaires uniques
peut également améliorer leur efficacité. En Irak par exemple, des procureurs irakiens
avaient été choisis pour poursuivre l’ensemble des crimes allégués en tant qu’affaires
séparées, ce qui aurait impliqué de prouver séparément dans chaque affaire l’ensemble
des éléments supplémentaires difficiles des crimes internationaux. En février-mars
2005, des formateurs internationaux relevant de l’Association internationale du barreau ont réussi à les convaincre des avantages de combiner les affaires afin de réduire
ce fardeau. En l’occurrence, les procureurs ont combiné certaines affaires.92 La même
dynamique a été déterminante en Colombie où certains procureurs ont cherché à réprimer des crimes reproduits sur le même schéma en tant que série de crimes individuels.
Là-bas, le Centre international pour la justice transitionnelle a collaboré avec le bureau
du procureur fédéral afin de rendre les poursuites plus efficaces et plus représentatives
de la nature du conflit.93 Même en Argentine, un pays doté d’une très grande capacité
générale, la répartition des affaires entre les procureurs de district autonomes rendait
difficile la poursuite d’affaires reproduisant le même schéma, par exemple pour montrer qu’une série de crimes, commis dans différents districts, avait été commise dans
le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, constituant ainsi des crimes contre
l’humanité. Dans ce même pays, l’ICTJ a offert ses conseils à l’Unité de coordination
du bureau du procureur fédéral de sorte que ce genre de rapprochements puisse être
réalisé et que les schémas essentiels soient exposés.94
Le programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’Institut
d’études de sécurité, dans le domaine des formations destinées aux procureurs nationaux et régionaux, souligne les perspectives et défis régionaux et fait appel dès que
possible aux formateurs et études de cas d’Afrique. L’ICAP a fourni une formation de
ce genre aux procureurs de la région d’Afrique de l’est (Tanzanie et Ouganda) ainsi que
d’Afrique du Sud.
88
POURSUITES
Directives en matière de soutien des poursuites
Évaluer
volonté du gouvernement :
•
Les chefs de gouvernement ont-ils offert un soutien rhétorique pour les poursuites nationales réellement engagées contre les auteurs de crimes internationaux ? Si oui, ce soutien s’étend-t-il à l’examen juridique des membres de
l’ensemble des factions du conflit qui auraient commis les atrocités, quel que
soit le grade ?
•
Les chefs de gouvernement soutiennent-ils publiquement les réformes spécifiques nécessaires pour la conduite de véritables poursuites ?
•
Les procureurs se sentent-ils en sécurité dans l’exercice de leurs fonctions ?
Sont-ils victimes d’intimidations ? Si oui, par qui ? Quelle catégorie d’affaires
leur donne généralement des difficultés ?
•
Les procureurs estiment-ils que le fait d’avoir un procureur international sur le
devant de la scène permettrait de retirer la pression sur leurs épaules en effectuant leur travail dans l’ombre, ce qui les aiderait à avancer dans les affaires les
plus difficiles ?
•
Les procureurs ont-ils travaillé sur des affaires de corruption à grande échelle ou
d’autres types d’affaires de grande criminalité ? Si oui, ces types de poursuites
ont-ils été engagés contre des individus puissants liés au gouvernement ? Le
gouvernement a-t-il entravé ces efforts ?
•
Le cas échéant, le gouvernement entretient-il des relations de bonne coopération avec la CPI ou d’autres juridictions internationales ?
•
Pour l’ensemble de ces questions, il est essentiel de consulter longuement les
organisations de victimes et les autres organisations de la société civile.
autonomie et partialité :
•
Les décisions prises dans le cadre de la poursuite sont-elles orientées par des
autorités politiques ou des fonctionnaires ?
•
L’autorité chargée de la poursuite bénéficie-t-elle d’une autonomie budgétaire ?
•
Les procureurs ont-ils une affinité évidente pour une faction particulière du
conflit ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
89
•
À quel point l’équipe chargée des poursuites est-elle diversifiée ? Les membres
appartiennent-ils de manière disproportionnée à un groupe ethnique, religieux
ou identitaire particulier ?
•
Les organisations de la société civile, y compris les organisations de victimes,
suspectent-elles une partialité de la part de l’autorité chargée de la poursuite ?
•
Les procureurs en mesure et disposés à ouvrir des poursuites se sentent-ils en
sécurité ? Existe-t-il un environnement dans lequel ils peuvent mener à bien
leur travail ?
•
Existe-t-il un code éthique écrit s’appliquant aux procureurs et en conformité
avec normes internationales ? Est-il appliqué ?
•
D’après les réponses données aux questions ci-dessus, y a-t-il réellement une
chance que la poursuite puisse être véritable, et largement perçue comme telle,
en particulier dans les communautés touchées ?
les ressources disponibles :
•
Y’a-t-il suffisamment de procureurs pour s’occuper de cette tâche, notamment
dans les rôles principaux où des décisions sont exigées pour faire avancer les
procédures ?
•
Les procureurs disposent-ils d’un personnel de soutien administratif compétent ?
•
Les procureurs possèdent-ils un matériel de bureau adéquat (notamment des
bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Si nécessaire, des technologies de l’information de base sont-elles disponibles
(notamment des ordinateurs, un accès Internet et des imprimantes) ?
•
Un système de gestion des affaires a-t-il été mis en place pour stocker et traiter
les preuves, suivre la chaîne de conservation, transcrire et déposer les témoignages, et faciliter la divulgation ? La portée et l’ampleur des crimes présumés
et des enquêtes dont ils font l’objet sont-elles telles qu’un système informatique
serait nécessaire ?
•
Est-il possible que le procureur de la CPI aide les procureurs nationaux en leur
apportant des informations et conseils sur les affaires ?
les compétences techniques :
•
90
Les personnes chargées des poursuites disposent-elles des compétences stratégiques nécessaires pour réaliser une cartographie du conflit, prendre des décisions appropriées quant aux affaires à sélectionner et joindre des affaires liées
le cas échéant ?
POURSUITES
•
Les personnes chargées des poursuites disposent-elles des compétences de gestion des affaires et du personnel nécessaires ?
•
Les procureurs ont-ils une connaissance approfondie de la structure applicable
à une affaire pénale internationale, ce qui inclut les faits incriminés, le chapeau
et les liens ?
•
Les procureurs ont-ils une connaissance approfondie des éléments applicables
nécessaires pour prouver les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et
les crimes de génocide, ainsi que pour prouver l’existence d’un lien entre les
crimes et les accusés ?
•
Dans les systèmes juridiques où la jurisprudence des autres juridictions peut
être utilisée, les procureurs connaissent-ils la jurisprudence pertinente, y compris celle des juridictions internationales et des autres juridictions nationales ?
•
Les procureurs ont-ils les connaissances et compétences nécessaires pour
prendre des décisions en connaissance de cause sur le choix des affaires et
communiquer leurs critères au public de manière claire et précise ?
•
Les procureurs ont-ils pleinement connaissance des droits des suspects et des
accusés, y compris les exigences de divulgation dans les systèmes de « common
law »? Des mécanismes internes de responsabilité sont-ils mis en place pour
assurer leur respect ?
•
Les procureurs ont-ils les compétences linguistiques nécessaires pour communiquer avec les témoins ? Si ce n’est pas le cas, des interprètes qualifiés
peuvent-ils leur venir en aide ?
•
Dans les procédures accusatoires, les procureurs ont-ils de bonnes compétences
en matière d’interrogatoires principaux, de contre-interrogatoires et de ré-interrogatoires des témoins ?
•
Les procureurs ont-ils les compétences spécifiques pour interroger les témoins
vulnérables, en particulier les enfants (ou ceux qui étaient enfants au moment
des faits) et les victimes de violences sexuelles et fondées sur le sexe?
•
Les procureurs connaissent-ils les possibilités et les limites des preuves médico-légales et la meilleure façon d’utiliser celles-ci?
•
Les procureurs savent-ils comment utiliser des témoins experts pour appuyer
leurs affaires ?
•
Les procureurs savent-ils comment introduire des preuves écrites pour appuyer
leurs affaires ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
91
•
Les procureurs possèdent-ils les compétences juridiques et les compétences
de rédaction nécessaires pour rédiger de solides chefs d’accusation, motions,
dossiers et autres documents juridiques solides au procès ? Connaissent-ils les
meilleures pratiques liées à la rédaction des chefs d’accusation pour les crimes
internationaux ?
•
Les procureurs présentent-ils des compétences en matière de gestion des
affaires ?
•
Les procureurs possèdent-ils les compétences juridiques pour traiter les appels ?
•
Le cas échéant, les procureurs ont-ils les compétences nécessaires pour utiliser
les technologies de l’information ?
•
Quels autres types de formation pourraient être nécessaires ?
Planifier
gestion des obstacles politiques et de la partialité :95
•
Encourager les autorités chargées des poursuites à participer à des consultations des communautés au sujet du déroulement des poursuites.
•
Encourager une large représentation des différents groupes identitaires dans
les équipes de poursuite en cas de problème.
•
Chercher à intégrer temporairement un personnel international dans les
équipes de poursuites, et lorsque la partialité est importante (et que le gouvernement l’accepte), envisager de placer une personne extérieure impartiale à la
tête de la poursuite.
•
Conditionner l’aide à la mise en œuvre de réformes institutionnelles et s’assurer
que des messages cohérents sont envoyés par l’ensemble des organismes et
ministères donateurs compétents.
•
Face à une interférence politique insurmontable, étudiez la possibilité de saisir
la CPI lorsque cela est possible.
approvisionnement en ressources et en compétences :
92
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur
de fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si c’est le cas, déterminer si
POURSUITES
le programme existant pourrait être modifié pour répondre directement aux
besoins de la poursuite des crimes internationaux.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus de poursuite par des modèles de mentorat ultérieurs. S’assurer que les mentors et
ceux qui bénéficient de leurs conseils ont une compréhension commune des
approches et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute duplication.
Ressources
Programme « Wanted for War Crimes » d’Aegis Trust (www.aegistrust.org) : rassemble
des affaires de crimes de guerre spécifiques afin d’engager des poursuites dans les
juridictions nationales, en se reposant parfois sur des procureurs et enquêteurs
locaux.
American Bar Association Rule of Law Initiative (http://apps.americanbar.org/rol) :
organise des formations de droit pénal international destinées aux procureurs.
Avocats sans Frontières (Lawyers without Borders) (www.asf.be) : organise des formations de droit pénal international destinées aux procureurs.
Secrétariat du Commonwealth : (www.thecommonwealth.org) : développe un module
de formation sur les crimes transnationaux, y compris les crimes relevant du Statut
de Rome pour les États membres.
Institute for International Criminal Investigations (www.iici.info) : dispense une formation aux procureurs quant à la direction des enquêtes sur les crimes internationaux.
Association internationale du barreau (www.ibanet.org) : propose des formations en
droit international humanitaire.
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : organise des évaluations
des besoins et propose des formations en droit pénal international destinée aux
procureurs.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
93
Comité international de la Croix-Rouge (www.icrc.org) : propose des formations en droit
international humanitaire.
Programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’Institut d’études
de sécurité (http://www.issafrica.org/pgcontent.php?UID=18893) : dispense une
formation introductive et approfondie aux procureurs africains sur le droit pénal
international, les derniers développements dans le domaine de la justice internationale dans une perspective africaine et en quoi cela touche l’Afrique, le système du
Statut de Rome et la mise en œuvre de la législation CPI nationale (le cas échéant).
International Criminal Law Services (www.iclsfoundation.org) : organise des formations
de droit pénal international destinées aux procureurs.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations et dispense des formations en droit pénal international.
War Crimes Studies Center, University of California at Berkeley (http://socrates.berkeley.edu/~warcrime/index.html) : prépare et organise des formations en droit international humanitaire.
Women’s Initiatives for Gender Justice (www.iccwomen.org) : dispense des formations
dans le domaine des lois relatives à la violence sexuelle et à la violence fondée sur
le sexe.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Institut interrégional de recherche
des Nations Unies sur la criminalité et la justice, ICTY Manual on Developed Practices,
2009, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.icty.org/x/file/About/
Reports%20and%20Publications/manual_developed_practices/icty_manual_on_
developed_practices.pdf.
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Instruments de l’état de
droit dans les sociétés sortant d’un conflit : Poursuites du parquet, 2006, disponible à
l’adresse internet suivante pour la version anglaise : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/RuleoflawProsecutionsen.pdf.
94
POURSUITES
Max du Plessis (éditeur), African Guide to International Criminal Justice, Institut d’études
de sécurité, Pretoria, 2008, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.
issafrica.org/pgcontent.php?UID=3820.
Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Compilation d’outils d’évaluation
de la justice pénale, « Le ministère public », disponible à l’adresse internet suivante :
http://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/cjat_eng/3_Prosecution_Service.pdf.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
95
Juges
Pourquoi
Garantir des procédures judiciaires qui respectent pleinement les rôles des
parties et les droits des suspects et des accusés.
S’assurer que les victimes et témoins ne sont pas en danger et sont traités
avec respect.
Renforcer l’État de droit.
Quoi
Décider des demandes d’inculpation et des mandats d’arrêt.
Examiner les demandes en matière d’indigence présentées par les accusés.
Se prononcer sur l’innocence ou la culpabilité des accusés.
Ordonner des réparations.
Instruire les appels et prononcer les jugements définitifs.
Qui
Juges de première instance.
Juges d’appel.
Le rôle des juges de première instance et des juges d’appel dans les procédures liées aux
crimes internationaux est globalement le même que dans les autres procédures pénales.
97
Avec quelques variations selon le type de système, les juges statuent sur les questions
juridiques préliminaires, écoutent les témoignages de l’accusation et de la défense dans
l’affaire, garantissent que les règles de procédure sont respectées, assurent la protection
des témoins par des moyens judiciaires appropriés, décident si l’accusé a été reconnu
coupable et, en cas de condamnation, déterminent la peine à infliger. Dans certains
systèmes, les juges de première instance peuvent déterminer les réparations à verser
en cas de condamnation ainsi que leur(s) bénéficiaire(s). Les juges d’appel instruisent
les appels des parties liés aux décisions prononcées initialement par la chambre de
première instance.
Comme dans les autres types de renforcement des capacités pour les juges, la
réussite du renforcement des capacités lié au droit pénal international dépend surtout
de l’adaptation des interventions à la culture institutionnelle existante, à condition que
cette culture n’ait pas besoin d’être réformée. En outre, les interventions liées à la justice
pénale internationale doivent servir à appuyer les efforts de renforcement des institutions ou au moins s’accorder avec. Les juges doivent être consultés sur le contenu et le
type de renforcement des capacités dont ils ont besoin et les formateurs, mentors ou
conseillers internationaux doivent avoir l’expertise et l’ancienneté requises pour travailler avec des juges expérimentés.96 Un renforcement des capacités en temps opportun
doit être prévu pour les juges susceptibles d’affronter des difficultés constitutionnelles
et des appels dans le cadre de procès impliquant des crimes internationaux.
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Le renforcement des capacités pour la magistrature chargée du droit pénal international peut, en fonction des
évaluations individuelles, devoir intégrer la formation à des compétences de base telles
que la manière de rédiger un jugement, de mener des recherches juridiques ou de
gérer un procès complexe. L’amélioration de ces compétences peut être bénéfique pour
la qualité du travail des juges participants dans n’importe quelle procédure et peut
notamment renforcer la capacité judiciaire dans la gestion des autres types d’affaires
pénales complexes.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Caractère sensible des affaires. Même si cela ne s’applique pas uniquement aux affaires
pénales internationales, l’indépendance du pouvoir judiciaire est dans certains cas la
préoccupation majeure car les crimes impliqués sont généralement socialement et politiquement sensibles. Les donateurs ne doivent pas seulement examiner les dispositions
constitutionnelles ou légales prévoyant l’indépendance du pouvoir judiciaire (comme
98
JUGES
discuté auparavant dans le chapitre « cadre juridique ») mais également voir dans quelle
mesure ce dernier a démontré dans les faits son indépendance. Certains systèmes judiciaires ont montré une propension à céder face aux pressions ou incitations du pouvoir exécutif, tandis que d’autres se sont montrés déterminés à résister à ses menaces.
L’opinion de la population compte également. Si les décisions judiciaires ne recueillent
pas la confiance d’une grande partie de la société, notamment les personnes les plus
concernées par le conflit, la possibilité que ces décisions aient un impact positif sur
la justice pénale, la réconciliation et la dissuasion sera réduite. La communauté internationale peut aider les juges à repousser les pressions politiques en encourageant la
société civile, y compris les ordres d’avocats et les associations du barreau, à porter
leur attention sur les procédures judiciaires par l’intermédiaire de la surveillance des
décisions et de la défense des droits.97
Sécurité. La nature politiquement et socialement sensible de nombreux procès pour des
crimes internationaux peut déboucher sur des menaces à la sécurité des juges siégeant
dans ces affaires. Les efforts de soutien doivent inclure une évaluation initiale de la
sécurité générale et des évaluations de sécurité individuelle au besoin. Des mesures
de sécurité appropriées doivent être établies dès le début dans l’appui judiciaire. Dans
certains cas, cela peut être coordonné avec l’aide apportée par le donateur à la police
nationale afin de s’assurer qu’une unité nationale peut se charger des problèmes de
protection pendant et après les procès.
Victimes et témoins traumatisés. Dans de nombreux cas, les victimes des crimes internationaux seront plus traumatisées que celles des crimes de droit commun. Les juges
doivent connaître les symptômes potentiels du traumatisme dont souffrent les victimes
qui témoignent et celles représentées en tant que tiers (dans les systèmes qui autorisent une telle participation). Les juges doivent être réceptifs à la nécessité d’éviter
que les témoins vulnérables ne revivent leur traumatisme dans la salle d’audience dans
la mesure où cela est possible et tout en ne dérogeant pas au principe du respect des
droits des accusés.
Chambres mixtes et spécialisées. Un certain nombre de pays ont choisi de désigner
une chambre particulière ou plusieurs chambres pour siéger aux affaires de crimes
internationaux. Un des avantages de cette désignation est que le renforcement des
capacités spécifiques à ces affaires peut être concentré sur un nombre très limité de
juges. Cependant, cela a comme inconvénient de limiter les effets positifs du renforcement des capacités destinées à l’ensemble du pouvoir judiciaire et d’être susceptible de
réduire les ressources allouées aux efforts élargis pour le renforcement des capacités
judiciaires. Si une chambre spécifique a été désignée pour instruire des affaires pénales
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
99
internationales, la sélection des juges est d’une importance capitale compte tenu des
sensibilités discutées ci-dessus.
S’il y a un manque de confiance de la part de la population dans l’indépendance
du pouvoir judiciaire, il peut être opportun d’affecter des juges étrangers à la chambre,
comme ce fut le cas en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Là aussi, le processus de
sélection est important car un processus déficient peut entraver la totalité de l’effort de
soutien international. Les juges étrangers doivent être sélectionnés pour leur expertise
dans le domaine de la justice pénale internationale et de la gestion des procès, leur
professionnalisme et leur sensibilité culturelle. Les contrats doivent être d’une durée
suffisante pour éviter que les juges ne partent alors qu’ils viennent tout juste de se
familiariser avec le système juridique national et le contexte des affaires. Il peut être
coûteux d’attirer des juges avec ces qualifications pour exercer leurs fonctions dans des
endroits lointains, notamment dans les pays qui présentent des risques en matière de
sécurité ou de santé. La rémunération et le niveau de vie élevés des juges internationaux
peuvent causer le ressentiment des juges nationaux qui travaillent à leur côté, mais il
est également impossible financièrement d’ajuster la rémunération des juges nationaux
aux mêmes niveaux.98 Il n’y a pas de solution évidente à ce problème. La participation
internationale au système judiciaire peut également soulever d’autres problèmes sensibles. Dans certains contextes, le public peut percevoir cela comme l’introduction de
partialités étrangères dans les procès, voire dans la détermination des jugements définitifs. Dans les affaires impliquant des crimes internationaux, les sensibilités peuvent
être encore plus accentuées, notamment si l’assistance étrangère vient de pays qui sont
perçus par le public comme ayant été plus compatissants envers certaines factions du
conflit. Les donateurs doivent tenir compte de ces points sensibles lors de l’établissement de l’assistance internationale pour le pouvoir judiciaire, ainsi que lors du recrutement et de l’orientation des juges internationaux ou du personnel de soutien.99
Droit positif. La plus grande différence pour les juges instruisant les affaires pénales
internationales relève du droit matériel.100 Comme décrit ci-dessus dans les chapitres
sur les enquêtes et les poursuites, les affaires pénales internationales impliquent trois
niveaux : les faits incriminés, les éléments contextuels et la question de savoir si les
crimes allégués peuvent être reliés aux accusés. Les juges doivent avoir une parfaite
compréhension des éléments applicables relatifs aux crimes de guerre, crimes contre
l’humanité et crimes de génocide. Ils doivent également parfaitement comprendre les
différentes formes de responsabilité dont il peut être question dans les affaires dont
ils sont saisis. Les juges connaissent généralement bien les formes de responsabilité
utilisés dans leurs systèmes juridiques nationaux, mais l’application du droit pénal
international peut introduire des options susceptibles d’être nouvelles pour eux, y compris celle de la responsabilité du supérieur hiérarchique et de l’entreprise criminelle
100
JUGES
commune. Dans de nombreux systèmes de droit commun, les juges doivent très bien
connaître la jurisprudence pertinente en matière de crimes internationaux, y compris
celle des autres juridictions.
Dans les systèmes qui autorisent la représentation des victimes, des requêtes
supplémentaires présentées par le représentant légal de la victime peuvent aider les
juges qui n’ont aucune expérience dans le domaine du droit pénal international en leur
présentant des arguments examinés supplémentaires.101 L’intervention de tiers en tant
qu’amicus curiae peut répondre au même objectif et peut à long terme contribuer à
un changement dans la culture judiciaire en meilleur accord avec le droit pénal international.
Complexité des affaires, durée et gestion des procès. Certaines affaires impliquant
des crimes internationaux ne sont absolument pas complexes et le soutien doit être
adapté aux circonstances individuelles. Cependant, par rapport aux procès d’auteurs
présumés de crimes ordinaires, les procès d’auteurs présumés de crimes internationaux impliquent souvent un plus grand nombre de faits, documents et témoins liés à
un plus grand nombre d’incidents et d’auteurs présumés sur une plus longue période
et un plus grand espace géographique. Cela souligne la nécessité de compétences en
matière de gestion des procès. En fonction de ce que permettent les codes de procédure
pénale nationaux, les juges peuvent disposer d’options permettant de limiter la portée
et d’étendre le format des éléments de preuve admissibles. Par exemple, ils peuvent
limiter le nombre de témoins que les parties sont autorisées à faire comparaître, décider d’accepter des preuves écrites à la place de témoignages oraux sur certains sujets
ou permettre la jonction de procès liés s’il n’y a pas de conflits majeurs au niveau des
intérêts des accusés.102 Outre la jonction des procès de plusieurs accusés, les juges ont
la possibilité de joindre plusieurs chefs d’accusation contre un individu dans un procès
ordinaire plutôt que de permettre plusieurs procès pour différents chefs d’accusation
contre la même personne. Les juges doivent également avoir connaissance des éventuelles tactiques de défense visant à entraver les procédures par l’intermédiaire de délais
inhérents à des arguments frivoles et doivent disposer des compétences leur permettant
de différentier ces tactiques des préoccupations légitimes afin que les procès continuent à se dérouler comme il se doit. Dans les procès particulièrement complexes qui
doivent durer longtemps, et si cela est autorisé par la législation nationale, les donateurs
peuvent vouloir encourager les pays à envisager la nomination d’un juge suppléant pour
l’affaire au cas où l’un des juges de première instance serait frappé d’incapacité.103 La
perspective d’une procédure longue signifie également que les suspects et les accusés
peuvent être placés plus longtemps en détention provisoire. Les normes internationales
indiquent que cette détention devrait être l’exception et non pas la règle.104 Afin de protéger les droits des suspects et des accusés et d’utiliser efficacement les ressources, les
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
101
juges doivent connaître parfaitement les normes internationales et les options pour les
mesures non privatives de liberté.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Comme dans d’autres domaines de formation, la formation des juges a peut être donné
de meilleurs résultats lorsqu’elle a été basée sur un soutien continu plutôt que sur des
formations ponctuelles. À la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine, une combinaison de
formations et une interaction constante avec des juges étrangers ont conduit peu à peu
à améliorer les capacités des juges nationaux.105 Cette interaction directe entre les juges
a été un facteur important de la réussite, sachant que les juges peuvent être particulièrement sensibles au fait de recevoir une formation de la part de juristes étrangers plus
jeunes. Même dans une situation où il n’y a aucune chambre mixte et où le mentorat
à long terme n’est pas envisageable, le partage des informations entre juges, comme
l’a encouragé le Centre international pour la justice transitionnelle, a de plus grandes
chances d’être accepté. Les juges provenant des tribunaux spéciaux ont été particulièrement efficaces dans la formation de leurs homologues issus d’autres systèmes.
Les modèles consultatifs peuvent également rencontrer un franc succès. Depuis
2009, l’Union européenne parraine deux experts internationaux pour conseiller trois
juges d’une chambre de première instance en Colombie chargée d’appliquer la loi nationale « Justice et Paix » (Loi 975). Les experts travaillent discrètement mais de façon
continue et intensive avec la chambre et apportent des conseils sur les éléments de
fond, les éléments de procédure et les éléments de preuve des affaires, ainsi que sur les
questions liées au dédommagement des victimes des crimes. Cette approche a considérablement amélioré la qualité des décisions de la chambre. Alors que la Cour suprême
de Colombie avait rejeté certaines de ses décisions antérieures, des décisions récentes
ont été maintenues.106
Le programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’IES a fourni
une formation aux juges qui souligne les perspectives et défis régionaux et fait appel dès
que possible aux études de cas d’Afrique. La formation a été fournie aux juges provenant
de la région d’Afrique de l’est et l’ICAP a récemment dispensé le premier des nombreux cours de formation aux juges provenant de la Division des crimes internationaux
(DCI) récemment établie en Ouganda. Les juges de la Cour supérieure susceptibles de
rencontrer des difficultés constitutionnelles et des appels issus de procès ayant eu lieu
avant la DCI ont reçu une formation organisée conjointement par l’IICI (Institute for
International Criminal Investigations), l’ICLS (International Criminal Law Services) et
le PILPG (Public International Law and Policy Group).
102
JUGES
Directives relatives à l’assistance du pouvoir judiciaire
Évaluer
indépendance judiciaire réelle et perçue :
•
Les affaires sont-elles attribuées par des autorités politiques ou judiciaires ?
•
Le système judiciaire bénéficie-t-il de l’autonomie budgétaire ?
•
Y’a-t-il des vérifications adéquates menées sur le pouvoir exécutif lors de la
nomination et de la révocation des juges, par exemple en faisant appel à des
commissions de services judiciaires indépendantes lors de la nomination et de
la procédure disciplinaire ?
•
Le pouvoir judiciaire a-t-il démontré son indépendance lors de l’instruction
d’affaires sensibles ? Y’a-t-il eu des décisions allant à l’encontre des intérêts du
gouvernement dans ces affaires ?
•
Les juges ont-ils témoigné une affinité pour une faction particulière du conflit
examiné au procès ?
•
À quel point la magistrature est-elle diversifiée ? Les juges appartiennent-ils
de manière disproportionnée à un groupe ethnique, religieux ou identitaire
particulier ?
•
Y’a-t-il des critères mis en place pour évaluer l’intégrité du pouvoir judiciaire ?
Les juges sont-ils tenus de souscrire une déclaration de situation ? Y’a-t-il des
procédures transparentes et efficaces mises en place afin de fournir une surveillance et une discipline appropriées ?
•
Les organisations de la société civile, y compris les organisations de victimes,
suspectent-elles une partialité judiciaire ?
•
D’après les réponses données aux questions ci-dessus, y a-t-il réellement une
chance que le pouvoir judiciaire puisse être sincère, et largement perçu comme
tel, en particulier dans les communautés touchées ?
•
Les juges qui se mettent à disposition se sentent-ils en sécurité ? La police
nationale peut-elle assurer leur sécurité si besoin est ?
les compétences techniques :
•
Les juges de première instance et d’appel possèdent-ils les compétences de base
requises pour les procès impliquant des crimes, notamment sur la façon de
mener des recherches juridiques, de faire correspondre les preuves présentées
avec les chefs d’accusation, d’évaluer les preuves et de rédiger des jugements ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
103
•
Les juges possèdent-ils des compétences solides en matière de gestion des procès leur permettant de diriger des procès pouvant être complexes et longs ?
•
Les juges ont-ils une excellente connaissance de la structure d’une affaire pénale
internationale, ce qui inclut les faits incriminés, le chapeau et les liens ?
•
Les juges ont-ils une excellente connaissance des éléments nécessaires pour
prouver les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de
génocide et pour prouver qu’il y a un lien entre les crimes et les accusés ?
•
Dans les systèmes où la jurisprudence des autres juridictions peut être utilisée,
les juges connaissent-ils la jurisprudence pertinente, y compris celle des juridictions internationales et des autres juridictions nationales ?
•
Les juges connaissent-ils parfaitement les droits des suspects et des accusés,
notamment les normes de détention provisoire et les exigences de divulgation
dans les systèmes de droit commun ?
•
Les juges ont-ils les connaissances nécessaires pour examiner les demandes en
matière d’indigence présentées par les accusés ?
•
Les juges sont-ils entièrement formés sur les besoins des témoins vulnérables,
en particulier les enfants (ou ceux qui étaient enfants au moment des faits) et
les victimes de violences sexuelles et fondées sur le sexe?
•
Dans les systèmes autorisant la participation des victimes, les juges savent-ils
comment traiter les problèmes relatifs à celle-ci?
•
Si des interprètes judiciaires sont utilisés, les juges ont-ils une bonne compréhension du rôle de ces interprètes et savent-ils comment travailler par leur
intermédiaire ?107
•
Le personnel d’appui judiciaire a-t-il les compétences adéquates dans le domaine
des recherches, de la rédaction et de l’administratif ?
•
Les juges et leur personnel possèdent-ils les compétences nécessaires pour utiliser les technologies de l’information ?
les ressources disponibles :
104
•
Les juges de première instance et d’appel ont-ils été désignés pour instruire des
affaires pénales internationales et les appels liés ? Y’a-t-il suffisamment de juges
et chambres pour assumer la charge de travail prévue ?
•
Les juges bénéficient-ils d’un personnel de soutien administratif et juridique
approprié ?
JUGES
•
Les juges possèdent-ils un matériel de bureau adéquat (notamment des bureaux,
des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Le cas échéant, ont-ils accès aux technologies de l’information ?
Planifier
confrontation à l’influence du pouvoir politique, à la corruption et à la partialité :
•
Insister sur l’adoption et l’application des exigences de divulgation financière
pour les juges ainsi que des codes de conduite conformes aux normes internationales.
•
Si une partialité réelle ou perçue pose problème, il convient d’envisager ce qui
suit :
–
insister sur une large représentation de différents groupes identitaires parmi les
juges ;
–
intégrer de manière temporaire des juges internationaux parmi les juges et, si
la partialité est importante (et que le gouvernement donne son accord), nommer
éventuellement un étranger au poste de président du tribunal pour les affaires
pénales internationales ou placer une majorité de juges internationaux dans le
jury ;
–
conditionner l’aide à la mise en œuvre de réformes et réformes institutionnelles
et s’assurer que des messages cohérents à ce sujet sont envoyés par l’ensemble
des organismes et ministères donateurs compétents ;
–
dans des cas extrêmes et si la juridiction le permet, envisager de recourir à la CPI.
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur
de fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si tel est le cas, déterminer s’ils
pourraient être modifiés pour répondre directement aux besoins du système
judiciaire relatif aux affaires pénales internationales.
•
Essayer d’adapter les interventions liées à la justice pénale internationale à la
culture institutionnelle du pouvoir judiciaire et aux efforts existants concernant
le renforcement des institutions.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
105
•
Déterminer les besoins les mieux satisfaits par l’intermédiaire des services
consultatifs, des formations de type magistral ou des modèles de mentorat.
S’assurer que les conseillers et mentors, de même que les juges et le personnel judiciaire, ont une compréhension commune de la théorie et des résultats
attendus.
•
Explorer d’autres points d’entrée potentiels, notamment le soutien à la représentation des victimes et l’intervention de tiers en tant qu’amicus curiae, ce qui
peut confronter davantage les juges à des arguments juridiques solides dans
les affaires dont ils sont saisis.
•
Appeler les systèmes judiciaires à nommer un juge (issu de la section spécialisée dans les crimes internationaux si cette dernière existe) chargé d’organiser
une formation continue auprès de la magistrature et de tenir compte de la
participation des juges à ces formations dans leurs évaluations.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat, des services
consultatifs et des formations.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier les prestataires d’assistance technique et de formation, ainsi que
les forums pour les formations, y compris les écoles et académies judiciaires
locales.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute duplication.
Ressources
Secrétariat du Commonwealth (www.thecommonwealth.org) : développe un module de
formation en ligne sur les crimes transnationaux, y compris les crimes relevant du
Statut de Rome pour les États membres.
Institute for International Criminal Investigations (www.iici.info) : offre des formations
dans le domaine des enquêtes de crimes internationaux, notamment pour les juges.
Association internationale du barreau (www.ibanet.org) : propose des formations en
droit international humanitaire.
International Center for Criminal Justice (www.ictj.org) : facilite les évaluations des
besoins et organise des formations pour les juges et juristes, notamment en faci-
106
JUGES
litant les formations dispensées par des juges expérimentés dans le domaine du
droit pénal international.
Programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’Institut d’études de
sécurité (http://www.issafrica.org/pgcontent.php?UID=18893) : dispense une formation introductive et approfondie aux juges africains sur le droit pénal international, les derniers développements dans le domaine de la justice internationale dans
une perspective africaine et en quoi cela touche l’Afrique, le système du Statut de
Rome et la mise en œuvre de la législation CPI nationale (le cas échéant).
International Criminal Law Services (www.iclsfoundation.org) : organise des formations
pour les juges et juristes.
Section kényane de la Commission internationale de juristes (CIJ Kenya) (http://www.
icj-kenya.org) : organise des formations pour les juges de la région d’Afrique de l’est
sur le droit pénal international et le Statut de Rome.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : facilite
les évaluations des besoins et organise des formations pour les juges et juristes.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Institut interrégional de recherche
des Nations Unies sur la criminalité et la justice, ICTY Manual on Developed Practices,
2009, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.icty.org/x/file/About/
Reports%20and%20Publications/manual_developed_practices/icty_manual_on_
developed_practices.pdf.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Compilation d’outils d’évaluation
de la justice pénale, « L’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de la magistrature »,
disponible à l’adresse internet suivante : http://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/cjat_eng/2_Independence_Impartiality_Integrity_of_Judiciary.pdf.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
107
Avocats de la déense
Pourquoi
Maintenir les garanties fondamentales des droits de l’homme pour les
suspects et les accusés.
Renforcer la crédibilité du processus juridique et l’adhésion populaire de ses
résultats.
Quoi
Représenter les intérêts juridiques des suspects et accusés tout au long des
procédures.
Qui
Avocats autorisés à exercer dans le système judiciaire national.
Les règles de procédure internationales affirment le droit d’un accusé à assurer sa
défense, à engager un ou plusieurs avocats de son choix, ou s’il n’en a pas les moyens,
à disposer d’une défense compétente fournie gratuitement par les autorités si cela est
dans l’intérêt de la justice.108 Comme dans les autres affaires pénales, le rôle de la
défense en cas de procédures impliquant des crimes internationaux n’est pas le même
selon le système judiciaire (système de droit civil ou système de droit commun). Sans
un juge d’instruction, cela implique un rôle plus large et la défense doit mener sa propre
enquête. Outre la remise en question des faits reprochés par le procureur, les avocats de
109
la défense cherchent également à attaquer la crédibilité des personnes qui témoignent
contre leurs clients.
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Les systèmes d’assistance
judiciaire représentent déjà une composante importante du programme de développement de l’État de droit et les éléments de base sont les mêmes pour les affaires
pénales internationales. Les donateurs ont donc déjà une grande expérience en matière
de collaboration avec les États et les barreaux pour identifier les avocats de la défense
admissibles, développer les grilles tarifaires pour la représentation des accusés indigents et déterminer le financement. Dans les endroits où ces efforts n’ont pas encore
été entrepris ou n’en sont qu’à leurs premiers balbutiements, il existe un grand potentiel
pour que l’assistance liée aux procédures pénales internationales contribue au renforcement des institutions. L’un des héritages les plus importants de l’application de la
justice pénale internationale est peut-être son rôle dans l’établissement de programmes
d’aide juridique.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Sensibilités politiques. Les procédures impliquant des crimes internationaux peuvent
présenter pour les États et donateurs des difficultés particulières afin d’assurer une
représentation de qualité pour les suspects et les accusés. Dans certaines situations de
conflit ou d’après conflit, il peut s’avérer difficile de trouver des défenseurs publics pour
les suspects vilipendés par le public. Par exemple, au Timor oriental, la majorité de la
population pro-indonésienne a fui le territoire à la fin du conflit, laissant principalement derrière elle les partisans de l’indépendance. Parmi la population restante, il a été
difficile de trouver des défenseurs publics disposés à représenter des accusés pro-indonésiens.109 Les enquêteurs et avocats de la défense travaillant sur des affaires pénales
internationales peuvent rencontrer des difficultés pour avoir accès aux témoins, notamment dans les affaires où leur client a été opposé à l’État et où les témoins potentiels
travaillent au sein des services de sécurité de l’État ou sont détenus par ces derniers.
Les avocats de la défense impliqués dans des affaires pénales internationales
peuvent être davantage tentés de se concentrer sur les arguments politiques à l’intérieur
et en dehors de la salle d’audience, surtout si les populations restent profondément
divisées et que les suspects et accusés jouissent d’un certain soutien populaire. Par
conséquent, les codes de conduite revêtent une importance accrue. Si nécessaire, la
communauté internationale du développement doit appeler le barreau local à établir ou
110
AVOCATS DE LA DÉFENSE
clarifier ses codes comme il se doit. Des procédures transparentes en cas de faute grave
des avocats doivent être mises en place et appliquées.
Réconciliation. Bien que les droits de la défense soient importants pour la crédibilité
de toute procédure pénale, leur importance dans les affaires pénales internationales ne
saurait être surestimée. Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement les droits de l’homme
pour les suspects ou les accusés, mais c’est également de déterminer dans quelle
mesure les procédures judiciaires sont acceptées entre les différentes communautés
dans une situation d’après-conflit et du fait qu’elles ne sont pas facilement révocables
comme la «justice des vainqueurs». Les procédures qui bénéficient d’une défense solide
et compétente sont plus à même d’établir des vérités communément acceptées au sujet
d’événements historiques controversés et, par conséquent, aident à la réconciliation et à
la prévention des conflits futurs. Comme indiqué dans le chapitre séparé sur la sensibilisation, il est d’une importance capitale que les populations compatissantes envers les
auteurs présumés, notamment les ex-combattants, aient accès à une compréhension de
base des droits de la défense et des mécanismes en place afin de garantir leur respect.
Ce type de sensibilisation, pour être le plus utile possible, peut impliquer la participation des équipes de la défense.
Sécurité. Comme les procès pour crimes internationaux ont généralement lieu dans
des sociétés encore polarisées par les événements ayant conduit à une telle situation,
les avocats qui défendent les suspects et accusés sont susceptibles de faire face à des
menaces. Au Haut tribunal irakien, l’absence apparente de planification relative à la
sécurité des avocats de la défense a coûté la vie à certains d’entre eux.110 Les besoins
des avocats de la défense doivent être pris en compte dans les évaluations de sécurité
préliminaires.
Compétences de la défense en matière d’enquête. Les avocats de la défense doivent
savoir comment gérer des enquêtes, surtout dans les systèmes où la défense est chargée de mener ses propres enquêtes. Certaines difficultés seront semblables à celles
que doivent affronter les enquêteurs du bureau du procureur (sujet discuté plus en
détail dans ce chapitre). Parmi elles se trouvent la conduite de longues recherches
sur le conflit, l’identification de témoins potentiels susceptibles d’être vulnérables ou
mobiles, et la sélection des meilleures pistes à partir d’une multitude de possibilités.
Les avocats et enquêteurs de la défense devront au moins avoir des connaissances de
base en matière de médecine légale, en matière d’analyse documentaire et, si les chefs
d’accusation se basent sur un nombre important de preuves écrites, en matière d’archivage. Les équipes de la défense peuvent demander une assistance d’experts dans ces
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
111
domaines ou dans d’autres domaines. Elles doivent posséder les compétences nécessaires pour recueillir les déclarations des témoins et gérer les témoins vulnérables avec
une sensibilité appropriée aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience.
La défense doit également avoir mis en place un système afin de traiter les nombreuses
informations collectées dans le cadre de ses propres enquêtes ou divulguées par le
bureau du procureur (ou, dans les systèmes de droit civil, mises à disposition par les
juges d’instruction).
Ressources. Dans les procès pénaux, les ressources doivent être suffisantes afin de
garantir une défense adéquate pour les suspects et accusés. L’égalité des armes peut
revêtir une importance accrue dans les procès pour crimes internationaux, surtout si
des enquêtes complexes de la défense sont requises. Les frais de la défense peuvent
être couverts ou compensés si, comme recommandé dans le chapitre sur les enquêtes,
les actifs des accusés sont identifiés et gelés au début de l’enquête pénale. Néanmoins,
un régime d’aide juridique fonctionnelle doit être en place pour couvrir les frais de
défense des accusés indigents. La complexité globale de nombreuses affaires pénales
internationales peut présenter des obstacles pour obtenir des avocats compétents défendant suspects et accusés. Certains pays tels que l’Ouganda ont un système d’honoraires
fixes pour la mise à disposition d’aide juridique qui ne fait pas la distinction entre les
affaires pénales simples, qui ne demandent que quelques jours ou semaines pour être
résolues, et les affaires pénales complexes auxquelles les avocats peuvent consacrer leur
temps et leur énergie pendant des mois, voire des années.111 Si les États ont adopté une
législation de mise en œuvre du Statut de Rome reflétant étroitement les dispositions
du traité en matière de défense, le droit à l’assistance juridique peut s’étendre au-delà
des accusés. Le Statut de Rome va plus loin que le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques puisqu’il revendique le droit des accusés et suspects indigents à disposer gratuitement d’un avocat si cela est dans l’intérêt de la justice.112
Droit positif. Outre cette possibilité éventuellement étendue de défense éligible à
l’aide d’État, la plus grande différence au niveau des besoins de défense pour les systèmes chargés des crimes internationaux réside dans la connaissance du droit matériel. Comme c’est le cas avec les procureurs et les juges (sujet discuté plus en détail
dans ces chapitres), un groupe d’avocats de la défense doit se familiariser avec le droit
pénal international applicable et les particularités quant à la manière de l’appliquer
au niveau national. Ils doivent connaître les éléments applicables des crimes internationaux, notamment les éléments contextuels, ainsi que les nouvelles formes de
responsabilité introduites dans le système judiciaire dans le cadre de l’intégration du
droit pénal international dans la législation nationale. Dans les systèmes de « common
law » notamment, les avocats de la défense doivent posséder une solide connaissance
112
AVOCATS DE LA DÉFENSE
de la jurisprudence pertinente de l’État et d’autres juridictions nationales et internationales. Dans certains pays, les avocats de la défense issus du secteur privé peuvent
avoir de meilleures connaissances et compétences dans ces domaines que les juges et
procureurs travaillant pour l’État. Le renforcement des capacités pour les avocats de la
défense doit être planifié en fonction des résultats des évaluations des besoins. Garantir une défense de qualité peut également nécessiter l’établissement d’un système de
sélection ou de « classement » pour les avocats qualifiés pour travailler dans les procédures pénales internationales car les suspects et accusés, dans certains pays, ont montré
une propension à choisir des avocats pour des raisons autres que leurs compétences
juridiques.
Participation étrangère. S’il est difficile d’identifier des avocats nationaux pour représenter des suspects et accusés impopulaires ou si les manquements des avocats locaux
en matière d’éthique ou de fond représentent un problème majeur, il peut être nécessaire de faire appel à des avocats étrangers pour assurer une défense appropriée. Les
donateurs peuvent avoir à planifier l’aide si les suspects et accusés sont indigents ou
si la traçabilité de leurs actifs n’a pas pu être assurée. Si des avocats étrangers qualifiés
sont jugés nécessaires, les gouvernements doivent être appelés à lever tout obstacle
exagéré à leur travail dans la juridiction, ce qui inclut de renoncer à des frais de licence
exorbitants.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Plusieurs organisations ont organisé des formations efficaces financées par des donateurs pour les avocats et enquêteurs de la défense. Ainsi, en Ouganda l’IICI (Institute
for International Criminal Investigations) a organisé des ateliers sur les enquêtes de
la défense, tandis que le PILPG (Public International Law and Policy Group) a organisé des formations sur le droit pénal international concernant le premier procès pour
crimes de guerre d’Ouganda. Les organisations telles qu’Avocats sans Frontières, le
Centre international pour la justice transitionnelle et l’Institut des droits de l’homme
de l’Association internationale du barreau ont organisé des formations dans le domaine
du droit pénal international pour les avocats de la défense dans de nombreux pays. Le
programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de la CPI a fourni une
formation aux avocats de la défense de l’Afrique du sud et de l’est, au niveau national
et par l’intermédiaire des barreaux de chacune des régions.
Le mécanisme de défense bénéficiant d’une assistance internationale qui a été
établi à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine offre un modèle intéressant pour une
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
113
aide à la défense plus complète.113 Le registre des crimes de guerre internationaux a
créé le bureau de la défense (« OKO » qui est l’acronyme serbo-croate) et, conformément à la législation bosnienne, les juges des chambres chargés des crimes organisés
et des crimes de guerre à la cour lui ont donné le pouvoir de délivrer les permis aux
avocats souhaitant exercer devant la Cour d’État. Pour être éligibles, les avocats de la
défense doivent satisfaire des critères d’expérience et d’expertise et doivent surtout avoir
complété deux formations de trois jours fournies par OKO dans le domaine du droit
humanitaire international et du code de procédure pénale bosnien réformé (qui a introduit des éléments du système accusatoire dans un système de droit civil). Pour rester
sur la liste, les avocats doivent suivre une formation professionnelle permanente. Les
formations facultatives fournies par OKO incluent certains sujets tels que la technique
de défense des droits, l’enquête relative aux crimes de guerre, l’argumentation juridique écrite, la recherche juridique et l’éthique. Le bureau de la défense offre également
une assistance aux avocats de la défense qui inclut la facilitation des déplacements à
l’étranger et l’accès aux preuves et témoins du TPIY. OKO peut fournir une capacité
de recherche, critiquer les arguments de la défense, apporter des conseils juridiques
par l’intermédiaire d’experts et présenter des requêtes en faveur des arguments de la
défense. Selon des observateurs, OKO aurait amélioré la qualité des arguments de la
défense concernant le droit procédural et matériel devant la Cour d’État de Bosnie.
Comme indiqué plus loin, OKO fournit un mécanisme de mentorat international et
d’assistance d’experts qui peut être progressivement supprimé du fait de l’agrandissement de la capacité locale.114
Le modèle OKO peut être adapté à d’autres situations en fonction des évaluations
des besoins. Les donateurs peuvent travailler avec les États et les barreaux nationaux,
si ces derniers sont forts et respectés, afin de développer des exigences spéciales en
matière de délivrance des permis pour les avocats souhaitant représenter les suspects et
accusés dans les procédures impliquant des crimes internationaux. Cela garantirait que
les avocats disposent des connaissances et compétences requises. De même, les barreaux nationaux peuvent être renforcés afin de mettre en place le type de formations et
d’assistance administrative et juridique qui est fourni par OKO en Bosnie-Herzégovine.
Les donateurs peuvent également financer la mise à disposition temporaire d’experts
internationaux afin que ces derniers dispensent des formations et offrent une assistance
par d’autres moyens pertinents.
114
AVOCATS DE LA DÉFENSE
Directives relatives au soutien de la capacité de défense
Évaluer
conditions juridiques, réglementaires et politiques :
•
L’État a-t-il des garanties constitutionnelles ou statutaires dans le domaine des
droits de la défense qui répondent aux normes internationales ?
•
Si la réponse est oui, ces garanties ont-elles été respectées dans la pratique ?
•
L’État garantit-il une aide juridique pour les suspects et accusés indigents ?
•
Les avocats étrangers sont-ils autorisés à exercer dans le pays ? Y’a-t-il des obstacles exagérés à cela tels que des exigences de permis coûteuses ou arbitraires ?
•
L’association nationale du barreau est-elle bien organisée et respectée ? Veillet-elle avec efficacité à la qualité de la défense dans les affaires pénales ? Veille-telle avec efficacité à la prise en compte d’un comportement contraire à l’éthique
ou d’une représentation inefficace ?
•
Les avocats de la défense représentant des opposants et des détracteurs du gouvernement sont-ils victimes de harcèlement ou de pénalisations professionnelles ?
•
L’État permet-il à la défense d’accéder aux preuves qu’il détient et aux témoins
potentiels sous son contrôle. Respecte-t-il les injonctions en la matière ?
•
Les populations favorables aux groupes d’auteurs présumés, y compris des
ex-combattants, font-ils confiance à l’État pour autoriser une défense solide ?
Si la réponse est non, leurs inquiétudes sont-elles fondées ?
•
Les témoins de la défense reviendront-ils dans le pays pour témoigner ? Si la
réponse est non, leurs témoignages peuvent-ils être effectués par vidéoconférence ?115
sécurité :
•
Y’a-t-il eu par le passé des actes de violence à l’encontre des avocats défendant
des clients impopulaires ?
•
Y’a-t-il eu des menaces à l’encontre des avocats impliqués dans des affaires
pénales internationales ?
•
Y’a-t-il eu des menaces ou des actes de violence à l’encontre de personnes ayant
parlé publiquement au nom des suspects présumés ?
•
Le conflit est-il terminé ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
115
•
Si ce n’est pas le cas, les anciens combattants ont-ils été désarmés, démobilisés
et réintégrés ?
les compétences techniques :
•
Les avocats de la défense ont-ils de solides compétences juridiques générales ?
–
Ont-ils une excellente connaissance des droits des suspects et accusés et
montrent-ils une réelle volonté à défendre vigoureusement leurs clients ?
–
Ont-ils une connaissance approfondie du code de procédure pénale du pays ?
–
Les avocats et enquêteurs de la défense possèdent-ils les compétences linguistiques
nécessaires pour communiquer avec les témoins ? Si ce n’est pas le cas, des
interprètes qualifiés peuvent-ils leur venir en aide ?
–
Les avocats de la défense possèdent-ils de bonnes compétences en matière de
défense des droits pour les interrogatoires principaux, les contre-interrogatoires
et les ré-interrogatoires des témoins et pour soulever d’éventuelles objections lors
du procès ?
–
Les avocats de la défense connaissent-ils les possibilités et les limites des preuves
médico-légales et la meilleure façon d’utiliser celles-ci?
–
Les avocats de la défense savent-ils comment utiliser des témoins experts pour
appuyer leurs affaires ?
–
Les avocats de la défense savent-ils comment introduire des preuves écrites pour
appuyer leurs affaires ?
–
Les avocats de la défense possèdent-ils les compétences juridiques et
rédactionnelles nécessaires pour rédiger correctement des requêtes,
dossiers et autres documents juridiques au procès ?
–
Les avocats de la défense possèdent-ils les compétences juridiques nécessaires
pour gérer les appels ?
–
Les avocats de la défense sont-ils correctement formés à l’éthique liée à la
défense ?
•
Les avocats de la défense ont-il une solide compréhension du droit pénal international applicable et possèdent-ils les compétences nécessaires pour défendre
des affaires pénales internationales ?
–
Les avocats principaux de la défense possèdent-ils les compétences en matière
de gestion des affaires et de gestion de personnel leur permettant de gérer une
affaire complexe ?
–
Les avocats de la défense ont-ils une connaissance approfondie de la structure
d’une affaire pénale internationale, ce qui inclut les faits incriminés, le chapeau
et les liens ?
–
116
Les avocats de la défense ont-ils une connaissance approfondie des éléments
applicables nécessaires pour prouver les crimes de guerre, les crimes contre
AVOCATS DE LA DÉFENSE
l’humanité et les crimes de génocide ainsi que pour prouver qu’il y a un lien
entre les crimes et les accusés ?
–
Dans les systèmes juridiques où la jurisprudence des autres juridictions peut
être utilisée, les avocats de la défense connaissent-ils la jurisprudence pertinente,
y compris celle des juridictions internationales et des autres juridictions
nationales ?
–
Les avocats et enquêteurs de la défense ont-ils les compétences spéciales
nécessaires pour interroger des témoins vulnérables, notamment des enfants
(ou les personnes qui étaient enfants à l’époque des crimes allégués), des victimes
de torture et des victimes de violence sexuelle et fondées sur le sexe?
•
Dans les systèmes accusatoires, les avocats et enquêteurs de la défense possèdent-ils les compétences nécessaires pour mener une enquête sur des crimes
internationaux ?
–
Les équipes de la défense ont-elles les compétences nécessaires pour mener une
–
Les enquêteurs ont-ils les compétences nécessaires pour recueillir des
recherche de base sur le conflit ?
témoignages de qualité ?
–
Les enquêteurs de la défense sont-ils formés à accéder à des témoins vulnérables
et/ou mobiles ?
–
Les équipes de défense ont-elles les compétences stratégiques nécessaires pour
classer les pistes d’enquête par ordre de priorité ?
•
Les avocats de la défense ont-ils les compétences nécessaires pour utiliser les
technologies de l’information requises ?
les ressources disponibles :
•
Par rapport à la charge de travail prévue, y’a-t-il un nombre suffisant d’avocats
disposés à défendre les suspects et accusés de toutes les factions ?
•
Y’a-t-il un régime d’aide judiciaire en place garantissant le paiement d’avocats
compétents pour représenter les suspects et accusés ? Bénéficie-t-il d’un financement adéquat et comporte-t-il des barèmes à prendre en compte pour la complexité de l’affaire ?
•
Y’a-t-il des fonds suffisants mis à disposition pour les enquêtes de la défense ?
•
Les équipes de la défense ont-elles accès à une assistance d’experts dans les
domaines tels que la médecine légale, l’analyse documentaire et, si nécessaire,
l’archivage ?
•
Un mécanisme est-il en place pour assurer une formation juridique continue ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
117
•
Les avocats et enquêteurs de la défense ont-ils la possibilité de voyager autant
que de besoin ? Les équipes de la défense bénéficient-elles d’une aide logistique
et administrative pour les voyages internationaux nécessaires, notamment la
facilitation des visas ?
•
Les avocats de la défense et les enquêteurs possèdent-ils un matériel de bureau
adéquat (notamment des bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Le cas échéant, ont-ils accès aux technologies de l’information ?
Planifier
gestion des obstacles politiques et de la partialité anti-défense :
•
Si la partialité à l’égard de la défense pose problème, il convient d’envisager ce
qui suit :
–
mobiliser les représentants du gouvernement et les parlementaires sur
l’importance des droits de la défense.
–
soutenir les organisations de la société civile, y compris les barreaux, qui
défendent les droits de la défense.
–
conditionner l’aide à l’existence de réformes institutionnelles et à la mise en
œuvre des réformes, et s’assurer que des messages cohérents à ce sujet sont
envoyés par l’ensemble des organismes et ministères donateurs compétents ;
–
dans des cas extrêmes et si la juridiction le permet, envisager de recourir à la CPI.
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Si l’association nationale du barreau n’est pas assez forte et crédible pour pouvoir assumer immédiatement la mission de certification des compétences, de
formation, d’assistance et de responsabilisation des avocats dans les affaires
pénales internationales, il convient d’envisager ce qui suit :
–
travailler avec l’État pour créer une autorité de délivrance de permis séparée
pour les affaires pénales internationales qui peut permettre une participation
internationale temporaire ;
–
enquêter sur la capacité de l’association du barreau de sorte que la certification
des compétences et la formation des avocats puissent être intégrées dans ses
responsabilités.
118
AVOCATS DE LA DÉFENSE
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur
de fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si tel est le cas, déterminer s’ils
pourraient être modifiés pour répondre directement aux besoins de l’enquête
sur des crimes internationaux.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées aux modèles de mentorat ultérieurs. S’assurer que les mentors et ceux qui bénéficient de leurs conseils
ont une compréhension commune de la théorie et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute
duplication.
•
Sensibiliser les populations les plus solidaires des groupes d’auteurs présumés, y compris les ex-combattants, pour leur expliquer les droits des suspects
et accusés et comment ces droits sont protégés. L’importance des droits de la
défense doit également être soulignée dans la sensibilisation des communautés
de victimes.116
Ressources
Avocats sans Frontières (Lawyers without Borders, www.asf.be) : dispense une formation aux avocats de la défense sur le droit pénal international et organise la défense
des personnes indigentes accusées de crimes internationaux devant les tribunaux
nationaux.
Secrétariat du Commonwealth (www.thecommonwealth.org) : développe un module de
formation en ligne sur les crimes transnationaux, y compris les crimes relevant du
Statut de Rome pour les États membres.
Institute for International Criminal Investigations (www.iici.info) : offre des formations
dans le domaine des enquêtes de crimes internationaux, notamment pour les avocats de la défense.
Association internationale du barreau (www.ibanet.org) : Effectue des évaluations des
systèmes juridiques, notamment les problèmes de défense, donne des conseils sur
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
119
l’établissement de structures pour les mécanismes d’aide juridique et la représentation gratuite et organise des formations dans le domaine du droit humanitaire
international.
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : Fournit une formation aux
avocats de la défense sur le droit pénal international.
Programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’Institut d’études
de sécurité (http://www.issafrica.org/pgcontent.php?UID=18893) : dispense une
formation introductive et approfondie aux avocats de la défense africains sur le
droit pénal international, les derniers développements dans le domaine de la justice internationale dans une perspective africaine et en quoi cela touche l’Afrique,
le système du Statut de Rome et la mise en œuvre de la législation CPI nationale
(le cas échéant).
Association internationale des avocats de la défense : (www.aiad-icdaa.org) : Organise
des formations sur le droit pénal international pour les avocats de la défense.
Section kényane de la Commission internationale de juristes (CIJ Kenya) (http://www.
icj-kenya.org) : dispense des formations pour les avocats de la défense de la région
d’Afrique de l’est sur le droit pénal international et le Statut de Rome.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : Organise
des évaluations et donne des conseils sur les politiques et structures de défense
dans le droit pénal international.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent avoir
de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent chercher
à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Jolyon Ford, Bringing fairness to international justice: A handbook on the International
Criminal Court for defence lawyers in Africa, Institut d’études de sécurité, Pretoria,
2009, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.issafrica.org/pgcontent.
php?UID=30446.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Compilation d’outils d’évaluation de la justice pénale, « Défense et assistance judiciaire », disponible à l’adresse
internet suivante : http://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/
cjat_eng/4_Legal_Defence_and_Legal_%20Aid.pdf.
120
AVOCATS DE LA DÉFENSE
Protection et soutien des témoins
Pourquoi
Maintenir la qualité du procès en instaurant un climat permettant aux témoins
de déposer sincèrement sans craindre d’éventuelles répercussions.
Engendrer la confiance du public et des autres témoins potentiels dans les
procédures.
Quoi
Éviter toute violence physique et psychologique à l’égard des témoins suite à
leur participation.
Dédommager les témoins pour les frais raisonnables liés à leur participation.
Être attentif aux besoins de santé des témoins lors du processus judiciaire.
Qui
Agents chargés de la protection des témoins.
Police.
Prestataires de services de santé physique et mentale.
Administrateurs.
Quand
Au début de l’enquête pénale.
Avant, pendant et après la déposition des témoins.
121
La protection des témoins implique de réaliser des évaluations des risques pour chaque
témoin, de protéger leur vie privée si nécessaire, de s’assurer qu’ils se trouvent dans
des endroits sûrs où les enquêteurs et les avocats peuvent les interroger, de limiter au
maximum l’exposition des témoins aux risques, de recevoir et répondre rapidement
aux menaces pour leur sécurité, de réinstaller les témoins si besoin dans le pays ou
à l’étranger pour certaines affaires, de s’assurer qu’ils reçoivent une aide médicale et
psychosociale de base si nécessaire, de dédommager les témoins pour les frais liés à
leur participation dans les procédures judiciaires et de les héberger et les soutenir régulièrement au moment où ils font leur déposition. Les évaluations des besoins peuvent
indiquer que les procédures d’audience doivent être ajustées afin de ne pas révéler
l’identité du témoin au public (mais pas à l’accusé qui a le droit de connaître son identité). Certaines audiences peuvent avoir lieu à huis clos (« in camera »), des mesures
peuvent être prises afin que les témoins ne puissent pas être vus par le public, que leurs
voix soient déformées ou que les témoins ne soient pas présents sur place mais fassent
leurs dépositions par vidéoconférence. La protection et l’assistance sont fournies lors du
processus d’enquête ainsi qu’avant, pendant et après la déposition du témoin.
La protection et l’assistance des témoins doivent être adaptées à la situation générale et à leurs besoins individuels. Un principe de proportionnalité doit être respecté,
dans lequel les mesures employées sont proportionnelles aux niveaux de risque et aux
besoins des témoins. Les mesures de protection des témoins peuvent être fournies de
différentes manières, notamment par l’intermédiaire des codes pénaux, des codes de
procédure pénale, des déclarations politiques et décrets du gouvernement, du règlement de la cour ou via plusieurs types de législation. La législation peut généralement
porter sur les droits des victimes, les types particuliers de victimes, notamment celles
de la violence sexuelle et fondées sur le sexe, ainsi que de la maltraitance des enfants,
ou peut être trouvée dans d’autres domaines de la loi tels que les lois sur la protection
des réfugiés. Les programmes de protection, en revanche, sont plus institutionnalisés.
Selon le Conseil de l’Europe, les programmes de protection des témoins sont « réglementés par la législation visant à la protection des témoins et victimes en cas d’actes
graves d’intimidation lorsque d’autres mesures de protection ne peuvent pas y remédier
et si les dépositions des témoins ont une importance particulière pour les procédures
pénales ».117 Les programmes de protection des témoins comprennent généralement les
possibilités de réinstallation, notamment au niveau international. Tous les pays n’ont
pas ou ne nécessitent pas forcément un programme de protection des témoins.
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Les normes internationales exigent la protection des témoins victimes,118 ainsi que certaines catégories de
témoins tels que les enfants,119 et la communauté internationale du développement a
de manière accrue soutenu les programmes et mesures de protection des témoins à
122
PROTECTION ET SOUTIEN DES TÉMOINS
travers le monde. Les compétences techniques nécessaires pour assurer la protection
des témoins dans le cadre d’affaires pénales coïncident en partie avec celles employées
dans les autres types d’affaires importantes basées uniquement sur le droit national.
Plutôt que de développer spécialement cette capacité pour les procès relatifs aux crimes
internationaux, les donateurs ont bien souvent la possibilité de demander la combinaison des efforts avec les autres tribunaux nationaux chargés d’affaires sensibles, par
exemple les affaires liées au crime organisé et à la corruption. L’aide fournie pour les
procédures liées aux crimes internationaux peut ensuite entièrement financer la capacité de protection et soutien des témoins. En revanche, la mise à disposition de l’aide
psychosociale est moins courante dans le cadre des procédures pénales standards, bien
qu’elle puisse exister à petite échelle, par exemple dans les affaires de violence familiale.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Planification anticipée. La planification de la protection et du soutien des témoins doit
débuter avant le lancement des enquêtes. Les personnes peuvent potentiellement être
en danger dès qu’elles sont contactées par les enquêteurs. Des protocoles doivent être
mis en place afin d’apporter des conseils aux enquêteurs (qu’ils travaillent pour des
juges d’instruction, des procureurs et des avocats de la défense), à la police et aux agents
de protection et afin de fournir une liste d’options pour diverses circonstances. De
même, il doit y avoir des protocoles clairs et transparents pour le soutien des témoins
indiquant comment traiter les questions du dédommagement et du traitement médical. Sans ces protocoles transparents, un soutien excessif apporté aux témoins pourrait
se traduire par une incitation à témoigner d’une certaine manière ou être interprété
comme une incitation.
Évaluation des menaces. Étant donné que chaque situation est différente et que les problèmes de protection et de soutien ne seront pas les mêmes partout, une évaluation du
niveau des menaces générales doit être réalisée au départ. Ces menaces peuvent varier
considérablement en fonction de la gravité et la nature du conflit, de l’ancienneté des
accusations pénales et de la mesure dans laquelle les auteurs présumés maintiennent
des liens avec les parties impliquées dans le conflit. Le niveau de menace dépend également de la cohésion et du pouvoir des parties, ainsi que du retentissement de leurs
causes chez les groupes ethniques, religieux et autres groupes identitaires.
Dans une situation donnée, le niveau de menace est susceptible de varier en fonction du type de témoin, notamment si la victime témoigne pour le bureau du procureur
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
123
ou pour la défense ou est un témoin-victime, un témoin intérieur ou un témoin expert.
Les témoins vivant parmi des minorités au sein de communautés majoritaires peuvent
faire face à un danger accru, de même que les témoins incarcérés aux côtés des suspects
ou de leurs associés. L’évaluation initiale doit chercher à identifier les groupes vulnérables susceptibles de fournir des témoins dont l’accès à la justice peut exiger certains
types de protection ou de soutien. Par exemple, si le conflit a impliqué de nombreux
enfants soldats, les enquêteurs doivent être préparés et avoir reçu les connaissances
et outils nécessaires à la protection et au soutien des enfants ou des personnes qui
étaient enfants au moment des faits. Les demandes peuvent être portées sur d’autres
types d’expertise et de préparation s’il y a eu de nombreuses victimes de torture, si de
nombreux témoins potentiels sont handicapés suite à des atrocités ou s’il a été indiqué
que de nombreuses victimes de violence sexuelle seront présentes aux procès.
Les mesures de protection à appliquer et les besoins en matière de soutien doivent
enfin être déterminés à l’aide des évaluations de témoins individuelles. Ces évaluations
doivent être réalisées en ayant une connaissance approfondie du système social qui
existe dans l’environnement du témoin. Les facteurs sociaux peuvent déterminer si les
approches permettant de résoudre les problèmes des témoins s’avèrent concluantes. Par
exemple, pour les témoins et victimes provenant de petites communautés, des absences
répétées sur de longues périodes risquent d’attirer l’attention. Les spécialistes de la
protection doivent travailler avec les victimes et témoins afin de trouver des explications
aux absences qui soient plausibles au sein de la communauté. Un plus grand choix
de mesures de protection peut être demandé pour les témoins selon la diversité des
situations potentielles rencontrées en matière de sécurité. Pour les personnes faisant
l’objet de menaces graves, une réinstallation internationale peut être nécessaire, mais
les donateurs et les agents de protection ne doivent pas toujours partir du principe qu’il
s’agit de la meilleure solution.
Le nombre plus important de témoins potentiels associés à un grand nombre
(mais pas à l’ensemble) des procédures pénales internationales signifie que le système
est susceptible de devoir se préparer à gérer un plus nombre de personnes. Cependant,
un plus grand nombre de témoins potentiels peut aussi avoir des avantages car chaque
témoin assumerait un rôle moins important dans la divulgation d’informations importantes. De même, si un témoin ne peut pas déposer en raison d’une trop grande menace
ou d’un trop grand traumatisme, il serait peut-être plus facile de trouver des témoins
qui soient davantage en mesure de témoigner.
Enjeux élevés. Dans une procédure pénale internationale complexe impliquant un
grand nombre de témoins et de victimes, il faut s’attendre à ce que les personnes
qui retournent dans leurs communautés après avoir rencontré des enquêteurs soient
susceptibles de relayer les informations concernant le traitement qu’elles ont reçu tout
124
PROTECTION ET SOUTIEN DES TÉMOINS
au long du processus et qu’elles continuent de recevoir. Cela peut considérablement
influencer les décisions des autres témoins potentiels quant à leur participation aux
procédures. Si la protection et le soutien des témoins sont de qualité médiocre, tout
particulièrement dans les pays où la sécurité est compromise, il peut y avoir non seulement des conséquences mortelles pour les témoins concernés mais l’ensemble de la
procédure judiciaire risque également de faire face à des délais chroniques et coûteux
ou d’être irrémédiablement compromise en raison d’une absence de preuves. Cela souligne à quel point il est important d’obtenir une protection des témoins efficace dans
l’ensemble des étapes : pendant l’enquête et avant, pendant et après le témoignage.
Créer la confiance. Obtenir la confiance des témoins est un défi important lorsque
l’État et les forces de l’ordre sont suspectés d’avoir commis des atrocités et lorsque les
témoins nécessitant une protection et un soutien viennent de communautés opposées
au gouvernement ou sceptiques à son égard. Pour relever ce défi, il est nécessaire
d’obtenir l’accord du gouvernement sur l’initiation de réformes dans une mesure suffisante pour que les communautés les plus touchées puissent développer une confiance
dans les mesures de protection et de soutien. Pour obtenir ce niveau de confiance et
de confidentialité, les mécanismes de sécurité et de protection utilisés dans les procédures devront être indépendants du gouvernement sur le plan opérationnel, avoir
un contrôle suffisant en place pour écarter les auteurs présumés et leurs complices,
et refléter la diversité sociale parmi ses dirigeants, son personnel et son organe de
surveillance. Même si des réformes importantes allant dans ce sens sont approuvées,
comme au Kenya à la suite des violences post-électorales, les nouvelles mesures ou
nouveaux programmes auront besoin de temps pour prouver leur crédibilité aux yeux
des communautés touchées.120 Si les réformes n’ont pas été suffisantes ou si les agents
et organismes de protection n’ont pas encore gagné la confiance des communautés touchées, la participation active d’agents internationaux et/ou d’organisations de la société
civile locales et internationales peut être nécessaire pour que la protection et le soutien
des témoins soient efficaces.
Difficultés logistiques. Les agents du développement doivent être conscients des difficultés logistiques que rencontrent les témoins et les agents de protection dans de
nombreux pays, le manque d’infrastructure notamment. Par exemple, des problèmes de
transport et de communication peuvent se produire si les témoins n’ont pas les moyens
de payer le téléphone ou vivent dans des lieux sans réseau ou sans routes accessibles.
Chevauchement de compétences. Si plusieurs tribunaux ont compétence sur des crimes
internationaux dans un pays donné, la coordination de la protection et du soutien des
témoins peut devenir plus difficile. Cela est arrivé aux Balkans, lorsque le TPIY et les
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
125
tribunaux nationaux chargés des crimes internationaux ont assisté à un chevauchement
entre leurs témoins. Il fallait déterminer qui devait coordonner les contacts avec les
témoins et comment les dépositions des témoins devant un tribunal pouvaient être
utilisées devant un autre tribunal. Ce genre de problèmes peut être particulièrement
difficile si les mesures de protection offertes aux témoins sont différentes entre les deux
tribunaux. Il se peut que ces problèmes se reproduisent, notamment si la CPI joue
un rôle actif en parallèle des procédures nationales. Pour trouver une solution à ces
problèmes, une collaboration étroite est nécessaire entre les agents de protection des
témoins des deux systèmes, entre les deux autorités de poursuite qui se chevauchent
et, éventuellement, entre les avocats de la défense d’une juridiction et les agents de
protection de l’autre.
Planification flexible. Dans le cadre de procédures impliquant des crimes internationaux, il peut s’avérer beaucoup plus difficile de prévoir avec précision au début la durée
des mesures de protection et de soutien après la déposition d’un témoin. Comme dans
les autres procédures pénales, les besoins de protection peuvent varier en fonction des
circonstances personnelles des témoins. Mais l’évolution de la situation de conflit ou
d’après conflit peut considérablement influencer ces besoins. Généralement, l’accomplissement de progrès dans le domaine de la paix et de la réconciliation réduit la durée
des besoins de protection et de soutien, tandis qu’une montée des tensions la prolonge.
Les donateurs doivent permettre une planification flexible basée sur des évaluations
périodiques des risques individuels et systémiques.
Besoins médicaux et psychosociaux. Les victimes de crimes internationaux qui sont des
témoins potentiels ont souvent été les cibles de plusieurs crimes et sont souvent des
témoins oculaires d’autres crimes. Aussi, elles ont souvent été touchées de différentes
autres manières par le contexte de violence, notamment avec la séparation familiale,
la perte de leur maison ou abri, la perte de l’accès aux besoins de base tels que le traitement médical et la peur quotidienne associée aux hostilités et à un environnement
général d’insécurité. Il ne faut donc pas s’étonner de ce que ces victimes soient davantage traumatisées que celles des crimes les plus ordinaires. Cela est particulièrement
vrai pour les enfants victimes (notamment les personnes qui étaient les auteurs et
celles qui ne sont plus enfants mais qui l’étaient au moment des atrocités), les victimes
de torture et les victimes de violence sexuelle et fondées sur le sexe. Cela signifie non
seulement que les mesures de protection doivent généralement être plus robustes, mais
que la mise à disposition des services de soutien doit l’être également, notamment le
soutien psychosocial aux témoins-victimes. Une aide en matière de santé peut également s’avérer nécessaire pour les personnes atteintes de blessures issues de crimes
internationaux, notamment pour les victimes de viol et d’agression sexuelle qui ont
126
PROTECTION ET SOUTIEN DES TÉMOINS
besoin d’accéder à des médicaments antirétroviraux et à d’autres formes de traitement
pour les blessures physiques infligées.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Le type et l’ampleur du soutien international lié aux problèmes des témoins et victimes
dans les procédures pénales internationales ne sont plus les mêmes. Au Timor oriental
et plus récemment au Kenya, l’ONUDC a fourni des avis d’experts pour la création de
nouveaux organismes de protection des témoins. La CPI dispose d’un fonds en fidéicommis pour la réinstallation des témoins. En collaborant avec l’ONUDC, le tribunal
aide à renforcer la capacité locale, ce qui a des effets positifs non seulement pour les
besoins de protection liés aux procès nationaux pour crimes internationaux, mais également pour ceux liés aux autres formes de criminalité grave.
Dans certaines situations, la communauté internationale a joué un rôle plus
étendu. En Bosnie-Herzégovine, par exemple, la nouvelle agence bosnienne de protection des témoins (une unité indépendante de la police nationale) a été placée sous la surveillance du Greffe de la Chambre des crimes de guerre. Celle-ci a nommé un spécialiste
de la protection étranger pour qu’il dirige de manière temporaire l’agence bosnienne
qui est composée uniquement de Bosniens et qui a travaillé avec la mission militaire
de l’Union européenne. Le bureau de soutien des témoins de la Chambre des crimes
de guerre de Bosnie a également constitué un Réseau d’aide à la cour pour faciliter la
coopération des ONG dans le soutien des témoins qui se présentent devant la chambre.
Au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le personnel international a dirigé la
Section d’aide aux témoins et aux victimes et s’est engagé dans un mentorat à long
terme du personnel sierra-léonais à travers le modèle d’affectation de personnel hybride
du tribunal. En outre, il a organisé en 2009 une formation d’un mois destinée aux
36 agents de police sierra-léonais afin d’augmenter la capacité nationale. Cela aura une
importance pour la protection future de certains témoins du tribunal à la suite de sa
clôture et fournit une expertise fondamentale pour la formation d’une nouvelle agence
de protection des témoins dans le pays.121
Succès de l’aide psychosociale
L’Afrique du Sud a été la première à mettre à disposition une aide psychosociale pour
les victimes et témoins de crimes internationaux, non pas dans le cadre des procédures
pénales mais dans le cadre de sa Commission de vérité et de réconciliation (CVR). Si
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
127
des tribunaux et des CVR cohabitent, il est possible d’envisager des efforts partagés
dans la fourniture de ces services, d’autant plus que l’Afrique du Sud bénéficie d’une
très grande expertise.
Si des services psychosociaux ont été établis, le mécanisme judiciaire doit exploiter
ces ressources existantes. Cela a été possible aux Balkans, lorsque le TPIY s’est appuyé
sur un réseau de prestataires locaux pour assister ses témoins vulnérables. Lorsque
les affaires du TPIY ont été transférées aux divisions nationales chargées des crimes
de guerre de Bosnie-Herzégovine, Serbie et Croatie, ces tribunaux ont pu continuer à
utiliser le même réseau. Même lorsque les infrastructures existantes sont sommaires,
les donateurs ont rencontré le succès avec cette approche. En RDC, un vaste effort pour
fournir un soutien aux victimes de violences sexuelles et fondées sur le sexe a connu
la réussite, même si le manque de sécurité et l’impunité rampante se sont traduits par
la poursuite de ces crimes à grande échelle. Plusieurs agences des Nations Unies ont
participé et les donateurs ont fourni une aide importante aux hôpitaux, aux cliniques et
aux prestataires des ONG locales.
Directives visant à soutenir la protection et le soutien
des témoins et victimes
Évaluer
indépendance et partialité potentielle des agents de protection :
128
•
Y’a-t-il des allégations selon lesquelles des fonctionnaires de l’État ou des alliés
auraient commis des crimes internationaux lors du conflit ? Ces allégations
impliquent-elles la police ou d’autres agents chargés d’assurer et de mettre en
place la protection des témoins ?
•
Les témoins et leurs communautés font-ils confiance à la police ou aux autres
autorités chargés de la protection des témoins ? Les témoins du bureau du
procureur et de la défense croient-ils que les autorités offrent une véritable
protection ?
•
Si des mesures ou programmes de protection des témoins existent déjà, ont-ils
de bons antécédents en matière de protection des témoins ? Que pensent les
témoins de leur expérience des mesures de protection ?
•
Y’a-t-il une diversité dans la constitution du personnel de protection ? Des
personnes appartenant aux groupes identitaires les plus touchés par le conflit
sont-elles impliquées dans la gestion et la mise en œuvre de la protection des
témoins ?
PROTECTION ET SOUTIEN DES TÉMOINS
•
Si un programme de protection des témoins complet est déjà en place, est-il
indépendant sur le plan opérationnel ? Les acteurs politiques ont-ils accès aux
informations sensibles des témoins ?
•
Les organisations de la société civile, y compris les organisations de victimes,
ont-elles confiance dans les mesures ou programmes de protection ou dans les
agents chargés de gérer et de mettre en place les agences ou mesures nouvellement créées ? Le gouvernement a-t-il tenu des consultations approfondies avec
ces organisations au sujet des craintes éventuelles ?
le cadre juridique existant :
•
Y’a-t-il une législation spécifique concernant la protection et le soutien des
témoins ? Y’a-t-il un organisme ou un programme de protection des témoins
établi par la loi ?
•
Y’a-t-il d’autres lois portant sur les questions de protection et de soutien des
témoins, y compris le code pénal et le code de procédure pénale ?
•
Y’a-t-il des déclarations politiques et décrets du gouvernement, des injonctions
ou des éléments de jurisprudence indiquant comment traiter les questions de
protection et de soutien des témoins ?
•
Y’a-t-il des procédures de fonctionnement standard en place en ce qui concerne
le contact et l’interrogation des témoins pendant la phase d’enquête ?
•
Y’a-t-il des protocoles transparents pour la gestion des témoins, notamment le
remboursement des frais engagés, des frais de déplacement, des frais de communication et des frais médicaux raisonnables pour les témoins du bureau du
procureur et de la défense ?
•
Y’a-t-il des procédures en place pour mener des évaluations de menaces individuelles et générales, notamment des réévaluations périodiques ? Si la réponse
est oui, les procédures exigent-elles que l’évaluation initiale identifie les groupes
de témoins potentiels susceptibles de présenter des vulnérabilités que les
enquêteurs et le tribunal doivent connaître ?
•
Y’a-t-il des options adéquates en place pour la réinstallation potentielle des
témoins et de leurs familles à l’intérieur du pays, et si nécessaire, en dehors du
pays ?
•
Y’a-t-il des accords en place pour la réinstallation internationale des témoins et
de leurs familles, si celle-ci devient nécessaire ?
•
Les mesures de protection des témoins couvrent-elles la période pendant l’enquête ainsi que celle avant, pendant et après le procès ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
129
ampleur probable des besoins :
•
Quelle est l’ampleur des allégations de crimes internationaux au niveau du nombre
de victimes et quelle est l’ampleur au niveau de la durée et de la géographie ?
•
Les crimes présumés semblent-ils de nature complexe (avec un large éventail
de faits incriminés ou un besoin de prouver la responsabilité du supérieur
hiérarchique par exemple) ou relativement simple (comme dans les procès des
auteurs directs de crimes de guerre individuels) ?
•
Quel est le mandat du mécanisme de poursuites ? Y’a-t-il des contraintes juridiques (telles que des amnisties ou l’application non rétroactive des lois nouvellement adoptées en matière de crimes internationaux) qui pourraient limiter
le nombre des affaires susceptibles d’être portées devant le tribunal ?
connaissances et compétences techniques :
130
•
Les agents de protection et de soutien connaissent-ils l’ensemble des lois, réglementations et politiques compétentes ?
•
Les agents de protection et de soutien savent-ils mener les évaluations des
menaces générales et individuelles ?
•
Les agents de protection et de soutien possèdent-ils les compétences nécessaires
pour mener les évaluations psychosociales des témoins, fournir un soutien psychosocial aux témoins vulnérables lors de leur déposition, apporter des conseils
au tribunal à propos des besoins spéciaux et assurer des soins par d’autres
moyens ou les renvoyer à un traitement ?
•
Possèdent-ils la capacité de gestion nécessaire pour coordonner la sécurité, le
transport, l’hébergement, les communications, l’aide médicale et les paiements,
souvent à brève échéance ?
•
Savent-ils gérer des comptes, consigner méticuleusement les paiements et les
divulguer aux parties ou aux juges quand ces derniers en font la demande ?
•
Savent-ils faciliter les contacts avec le témoin tout en limitant au maximum les
risques ?
•
Savent-ils orienter les témoins dans le processus judiciaire et la salle d’audience
en elle-même avant qu’ils ne fassent leur déposition ?
•
Savent-ils mettre en œuvre les procédures de protection des témoins dans la
salle d’audience et familiariser les juges, procureurs, avocats de la défense et
agents de gestion de la cour avec ces procédures ?
•
Savent-ils former le personnel de la cour sur le traitement respectueux des
témoins et des victimes participantes ?
PROTECTION ET SOUTIEN DES TÉMOINS
•
Possèdent-ils les compétences nécessaires pour faciliter la réintégration des
témoins dans leurs communautés à la suite de leur déposition ?
•
Possèdent-ils les compétences linguistiques nécessaires pour communiquer
avec l’ensemble des témoins, quelle que soit leur appartenance ethnique ? Si la
réponse est non, des interprètes dignes de confiance sont-ils disponibles ?
•
Savent-ils gérer aussi bien les témoins du bureau du procureur et ceux de la
défense qui sont impliqués dans une même affaire sans compromettre les parties ou les témoins ?
•
Les agents de protection et de soutien possèdent-ils les compétences nécessaires
pour utiliser les technologies de l’information ?
les ressources disponibles :
•
Y’a-t-il un nombre suffisant d’agents de protection et de soutien ?
•
Y’a-t-il des lieux sûrs adéquats pour l’interrogation des témoins et un logement
temporaire est-il disponible si les lieux sûrs sont à une distance éloignée des
logements des témoins ?
•
Y’a-t-il un nombre suffisant d’agents de soutien dans les logements sûrs et y’at-il un nombre suffisant de chauffeurs et de véhicules discrets et banalisés pour
transporter les témoins ? Ce personnel a-t-il été contrôlé ?
•
Les salles d’audience sont-elles équipées de sorte que les témoins ne puissent
pas être vus par le public, que leurs voix soient déformées ou que les témoins
fassent leurs dépositions par vidéoconférence ?
•
Y’a-t-il des moyens permettant de s’assurer que les témoins puissent rester en
contact avec les agents de protection travaillant aussi bien pour le bureau du
procureur que pour la défense, si nécessaire, en leur mettant à disposition des
téléphones mobiles, des cartes SIM et des crédits téléphoniques ?
•
Dans certaines circonstances, certains témoins peuvent nécessiter un soutien
à vie. Y’a-t-il des ressources disponibles pour faire face à cette éventualité ?
•
Les agents de protection et de soutien ont-il les ressources nécessaires pour se
déplacer sur le territoire (notamment des véhicules et du carburant)?
•
Les agents de protection et de soutien possèdent-ils un matériel de bureau
adéquat (notamment des bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Des technologies de l’information sont-elles disponibles ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
131
chevauchement de compétences :
•
Un tribunal international, y compris la CPI, joue-t-il un rôle actif dans le pays ?
Y’a-t-il des indications selon lesquelles il pourrait jouer un rôle actif dans le pays ?
•
Le tribunal international a-t-il des témoins bénéficiant d’une protection et liés
à la même enquête ?
•
Si la réponse est oui, y’a-t-il eu des communications entre les fonctionnaires
compétents de la juridiction nationale et la juridiction internationale au sujet
de la coordination des questions de protection des témoins ?
•
Le tribunal international a-t-il exprimé des inquiétudes concernant la volonté
ou la capacité de protection des témoins du pays ?
efficacité
•
Y’a-t-il d’autres mécanismes de justice transitionnelle ou de justice pénale en
place ou en cours de développement ayant également des besoins de protection
et de soutien des témoins ? Est-il envisageable de partager les ressources ou de
développer certaines capacités conjointement sans faire courir aux témoins ou
victimes un danger accru ou compromettre l’intégrité du processus judiciaire ?
•
Existe-t-il un réseau local de prestataires psychosociaux et de prestataires de
soins de santé auxquels le tribunal peut faire appel pour aider les témoins et victimes participantes qui en ont besoin ? Les efforts pour étendre les services psychosociaux et médicaux aux témoins interfèrent-ils avec les programmes d’aide
au développement existants ou prévus qui concernent les services de santé ?
Planifier
confrontation à la partialité, à la partialité perçue et à un manque d’indépendance :
•
Appeler à une exigence voulant que l’ensemble des agents en contact avec les
témoins protégés signent des accords de confidentialité.
•
Si une partialité réelle ou perçue ou un manque d’indépendance pose problème,
il convient d’envisager ce qui suit :
–
Encourager les consultations du gouvernement sur les problèmes de protection
des témoins avec les populations touchées ;
–
Encourager la diversification des agents de protection et de soutien parmi divers
groupes identitaires ;
–
Soutenir un contrôle rigoureux des agents de protection et de soutien afin d’écarter
les auteurs présumés et leurs sympathisants ou les personnes suspectées de
poursuivre un programme pénal ou politique ;
132
PROTECTION ET SOUTIEN DES TÉMOINS
–
Encourager les amendements au cadre juridique portant sur la protection et le
soutien des témoins afin de garantir l’indépendance opérationnelle de l’agence
et la dépolitisation à tous les niveaux, y compris au niveau de l’organe de
surveillance ;
–
Lorsque la confiance est un obstacle majeur, il convient d’envisager l’introduction
temporaire de personnel international pour assister, voire diriger, l’agence de
protection et de soutien.
–
Lorsque la confiance est un obstacle majeur, il convient d’envisager la dépendance
temporaire aux ONG nationales et internationales de confiance afin d’offrir des
mesures de protection et de soutien spéciales.
établissement d’un cadre juridique adéquat dans le domaine de la protection et du
soutien des témoins :
•
Déterminer si l’ampleur des allégations et procès correspondants, ainsi que la
gravité des menaces que les témoins sont susceptibles de rencontrer, justifient
l’établissement d’un programme complet de protection des témoins. Si tel est
le cas, inciter la législation à en établir un.
•
Déterminer quelles sont les faiblesses dans les mesures existantes de protection des témoins qui représentent les plus grands obstacles à la sécurité des
témoins, à la qualité des procès et à la confiance du public sur ce sujet. Proposer
d’aider le gouvernement à dresser la liste des priorités.
comment éviter les problèmes lors du chevauchement de compétences :
•
Encourager une communication et une coopération étroite entre les auxiliaires
de justice internationaux et nationaux s’il y a un risque de chevauchement entre
les témoins.
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur de
fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si le chevauchement existe, déterminer s’il est possible de le modifier pour répondre directement aux besoins de
protection et de soutien des témoins.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus de pro-
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
133
tection et de soutien des témoins par des modèles de mentorat ultérieurs.
S’assurer que les mentors et ceux qui bénéficient de leurs conseils ont une
compréhension commune de la théorie et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute duplication.
Ressources
Centre pour les victimes de la torture (www.cvt.org) : fournit des services aux victimes
de la torture à travers le monde et une aide au renforcement des capacités pour les
centres de traitement des victimes de la torture dans vingt pays.
Secrétariat du Commonwealth (www.thecommonwealth.org) : forme les juges, les procureurs et les avocats de la défense sur la communication avec les témoins vulnérables. Les formations générales de protection des témoins et victimes sont en cours
de développement pour les États membres.
Programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’Institut d’études
de sécurité (http://www.issafrica.org/pgcontent.php?UID=18893) : fournit une formation introductive et approfondie aux personnels de justice pénale africains sur
la protection des témoins dans le contexte de crimes complexes, notamment les
crimes internationaux fondamentaux. La formation porte essentiellement sur les
difficultés particulières que rencontrent les pays et régions d’Afrique et inclut les
exigences de protection des témoins inscrites dans le Statut de Rome et la législation CPI nationale (le cas échéant).
Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture (www.irct.org) :
fournit son expertise et de petites subventions aux centres de réadaptation pour les
victimes de la torture.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations et apporte des conseils au sujet de la protection et du soutien des
témoins dans les procédures pénales internationales.
Redress (www.redress.org) : travaille au niveau politique pour évaluer les besoins de
protection et de soutien.
134
PROTECTION ET SOUTIEN DES TÉMOINS
UNICEF (www.unicef.org) : possède une très grande expertise et expérience dans la
fourniture des services de soutien psychosocial, notamment chez les enfants, à
l’appui des commissions de vérité et de réconciliation.
ONUDC (www.unodc.org) : fournit des conseils sur l’établissement des programmes de
protection des témoins et dispose d’un modèle de loi sur la protection des témoins
en Amérique latine.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Stjepan Gluščić, et al., Procedural protective measures for witnesses – Training manual for
law-enforcement agencies and the judiciary, Conseil de l’Europe, 2006, disponible
(à l’achat) à l’adresse internet suivante : http://book.coe.int/EN/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=EN&produit_aliasid=2130.
Yvon Dandurand et Kristin Farr, Revue de certains programmes de protection des témoins,
(Division de la recherche et de la coordination nationale sur le crime organisé,
Secteur de la police et de l’application de la loi, Sécurité publique Canada), Rapport
n° 001, 2010, disponible à l’adresse internet suivante : http://publications.gc.ca/
collections/collection_2011/sp-ps/PS4-96-2010-eng.pdf.
Rebecca Horn, Simon Charters et Saleem Vahidy, « Testifying in an International
War Crimes Tribunal: The Experience of Witnesses in the Special Court for Sierra
Leone », The International Journal of Transitional Justice, Volume 3, Numéro 1, Janvier 2009, p. 135 à 149, disponible à l’adresse internet suivante : http://ijtj.oxfordjournals.org/content/3/1/135.abstract.
Chris Mahony, The justice sector afterthought: Witness protection in Africa, Institut d’études
de sécurité, Pretoria, 2010, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.
issafrica.org/pgcontent.php?UID=29956.
An Michels, Psychosocial Support for Children: Protecting the Rights of Child Victims and
Witnesses in Transitional Justice Processes, (Document de travail de l’UNICEF-Innocenti), juin 2010, disponible à l’adresse internet suivante : www.unicef-irc.org/
publications/pdf/iwp_2010_14.pdf.
Robin Vincent, An Administrative Practices Manual for Internationally Assisted Criminal Justice Institutions, International Center for Transitional Justice, 2007, pp. 74
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
135
à 84 (partie sur la protection des témoins et le soutien des victimes), disponible à
l’adresse internet suivante : http://www.ictj.org/images/content/9/3/931.pdf.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Questions transversales : Victimes
et témoins (Compilation d’outils d’évaluation de la justice pénale), 2006, disponible
à l’adresse internet suivante : http://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/cjat_eng/3_Victims_Witnesses.pdf.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Bonnes pratiques de protection des
témoins dans les procédures pénales afférentes à la criminalité organisée, janvier 2008,
disponible à l’adresse internet suivante : http://www.unodc.org/documents/organized-crime/Witness-protection-manual-Feb08.pdf.
136
PROTECTION ET SOUTIEN DES TÉMOINS
Participation des victimes
Pourquoi
Autoriser les victimes à raconter leurs histoires et à contribuer au processus
judiciaire.
Reconnaître la souffrance des victimes.
Reconnaître les demandeurs pour les potentielles réparations prononcées
judiciairement.
Quoi
Participation dans les procédures judiciaires même pour les victimes ne
comparaissant pas en tant que témoins.
Qui
Victimes de crimes internationaux allégués.
Le Statut de Rome prévoit la participation des victimes dans les procès de la CPI, tout
comme le spécifient les statuts pour les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux
cambodgiens (CETC) et le Tribunal spécial pour le Liban (TSL). La Colombie autorise
également la participation des victimes, notamment pour les procès pour crimes internationaux conformément à la loi nationale « Justice et Paix ». Dans l’ensemble de ces
affaires, les victimes peuvent participer même si elles ne comparaissent pas en qualité
137
de témoins. Malgré une évolution récente dans les procédures pénales internationales,
cette pratique prend ses racines dans les systèmes de droit civil, notamment de France,
d’Allemagne, d’Espagne et de plusieurs pays d’Amérique latine. Ce concept sera par
conséquent familier pour certains donateurs. Des enseignements peuvent aussi être
tirés de la participation des victimes dans les actions civiles en réparation, que ce soit
devant les tribunaux régionaux des droits de l’homme, dans les affaires délictuelles
étrangères ou dans les poursuites civiles nationales.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Nombres de victimes. La participation des victimes est un concept en évolution dans
la pratique du droit pénal international et, dans un futur proche, ce concept peut uniquement être pertinent dans un nombre limité de juridictions. Dès les premières expériences à la CPI et aux CETC, il apparaît clairement qu’une difficulté majeure est de
s’assurer qu’un grand nombre de victimes puissent être représentées sans que les procédures ne deviennent compliquées. Et si les victimes sont regroupées afin de partager la
représentation, la question se pose de savoir comment les groupes doivent être définis,
par exemple selon la région géographique ou la catégorie du crime poursuivi. Une autre
difficulté majeure est la participation effective, notamment lorsqu’il s’agit de grands
groupes et que la représentation est partagée.
Communication. Même dans les pays où il n’y a aucun mécanisme permettant la participation des victimes dans les procédures sauf en qualité de témoins appelés par les
deux parties, comme c’est la règle dans les systèmes de droit commun, il est toujours
possible de rendre les procédures plus accommodantes pour les témoins victimes vulnérables. Cela inclut de faire preuve d’honnêteté avec les victimes quant aux risques qu’ils
peuvent rencontrer en témoignant et aux répercussions possibles de leur témoignage ;
de maintenir des communications régulières avec les victimes qui témoigneront ; de
renseigner les victimes sur le processus judiciaire, notamment sur le rôle de la défense
lors du contre-interrogatoire ; de former le personnel de la cour sur le traitement respectueux des témoins victimes ; et de familiariser les victimes et les témoins avec la
salle d’audience et les procédures judiciaires avant leur comparution.122 La divulgation
complète du processus judiciaire, notamment la divulgation potentielle de l’identité à
la défense et la possibilité d’acquittements, doit également être communiquée afin de
gérer leurs attentes et de s’assurer qu’une décision éclairée est prise quant à leur participation aux procédures, lorsque ce choix est possible.
138
PARTICIPATION DES VICTIMES
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Même si l’expérience avec la participation des victimes dans les procédures pénales
internationales est limitée, on note quelques succès. Au Cambodge, les CETC ont dû
aborder la participation des victimes de manière pragmatique en raison du manque
de ressources.123 La moitié des représentants des victimes étaient cambodgiens et on
estime qu’il y a eu un important transfert de compétences de la part des avocats internationaux, notamment en faveur de leurs collègues cambodgiens les plus jeunes. En
Colombie, de nombreuses victimes ont fait face à la frustration vis-à-vis des modalités
de leur participatio. Certaines ont reçu des menaces et d’autres ont été assassinées.
Néanmoins, la participation des victimes dans les procédures judiciaires a considérablement augmenté, ce qui peut en partie s’expliquer par une activité de sensibilisation
efficace.124
Directives visant à soutenir la participation des victimes :
Évaluer
les ressources disponibles :
•
Y’a-t-il un régime d’aide judiciaire en place pouvant faciliter la représentation
des victimes ? Bénéficie-t-il d’un financement adéquat et comporte-t-il des
barèmes à prendre en compte pour la complexité de l’affaire ?
•
Si la participation des victimes est possible, y’a-t-il suffisamment d’avocats compétents disponibles pour représenter les victimes ?
•
Y’a-t-il des initiatives de sensibilisation et d’information du public en place qui
peuvent spécifiquement informer les victimes sur les options qu’elles ont pour
leur participation ?
•
Y’a-t-il des institutions publiques ou non gouvernementales en place qui pourraient préparer une cartographie des communautés de victimes, notamment
leur emplacement géographique et les types des crimes commis, afin d’adapter
la sensibilisation et l’information du public axées sur les victimes ?
•
Les victimes participantes disposent-elles d’une aide psychosociale ?
•
Les représentants des victimes ont-il les ressources nécessaires pour se déplacer
sur le territoire (notamment des véhicules et du carburant)?
•
Les procureurs disposent-ils d’un personnel de soutien administratif compétent ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
139
•
Les représentants des victimes possèdent-ils un matériel de bureau adéquat
(notamment des bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Les technologies de l’information sont-elles disponibles (notamment les ordinateurs, les imprimantes et l’accès à internet) ?
les compétences techniques :
•
Les avocats des parties civiles ont-ils de solides compétences juridiques
générales ?
–
Ont-ils une excellente connaissance des droits des victimes ?
–
Ont-ils une connaissance approfondie du code de procédure pénale du pays ?
–
Les représentants des victimes ont-ils les compétences linguistiques nécessaires
pour communiquer avec les témoins ? Si ce n’est pas le cas, des interprètes
qualifiés peuvent-ils leur venir en aide ?
–
Les représentants des victimes possèdent-ils les compétences nécessaires en
matière de défense des droits pour interroger les témoins et soulever d’éventuelles
objections lors du procès ?
–
Les représentants des victimes connaissent-ils les possibilités et les limites des
preuves médico-légales et la meilleure façon d’utiliser ces preuves ?
–
Les représentants des victimes possèdent-ils les compétences juridiques et
rédactionnelles nécessaires pour rédiger correctement des requêtes, dossiers et
autres documents juridiques au procès ?
•
Les représentants des victimes ont-ils une solide compréhension du droit pénal
international et les compétences nécessaires pour les affaires complexes ?
–
Les représentants des victimes possèdent-ils les compétences en matière de
gestion d’affaire et de gestion de personnel qui leur permettent de gérer une
affaire complexe ?
–
Les représentants des victimes ont-ils une connaissance approfondie de la
structure d’une affaire pénale internationale, ce qui inclut les faits incriminés, le
chapeau et les liens ?
–
Les représentants des victimes ont-ils une connaissance approfondie des éléments
nécessaires pour prouver les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les
génocides et pour prouver qu’il y a un lien entre les crimes et les accusés ?
–
Dans les systèmes où la jurisprudence des autres juridictions peut être utilisée, les
représentants des victimes connaissent-ils la jurisprudence pertinente, y compris
celle des juridictions internationales et des autres juridictions nationales ?
–
Les représentants des victimes ont-ils les compétences spécifiques pour interroger
les témoins vulnérables, en particulier les enfants (ou ceux qui étaient enfants au
moment des faits) et les victimes de violences sexuelles et fondées sur le sexe?
140
PARTICIPATION DES VICTIMES
•
Les représentants des victimes ont-ils les compétences nécessaires pour utiliser
des technologies de l’information de base ?
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur
de fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si c’est le cas, déterminer s’ils
pourraient être modifiés pour répondre directement aux besoins de l’enquête
sur des crimes internationaux.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus d’enquête
par des modèles de mentorat ultérieurs. S’assurer que les mentors et ceux qui
bénéficient de leurs conseils ont une compréhension commune de la théorie
et des résultats attendus.
•
Comment est-il possible de mesurer le succès des formations et du mentorat ?
•
Déterminer quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels
besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute
duplication.
Ressources
Avocats sans Frontières (Lawyers without Borders, www.asf.be) : fournit une aide juridique et une représentation des victimes à la CPI.
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (www.fidh.org) : facilite la
participation et la représentation des victimes à la CPI, aux CETC et aux procédures
nationales pour les crimes internationaux.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations et apporte des conseils au sujet de la participation des victimes aux
procédures pénales internationales.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
141
Redress (www.redress.org) : travaille au niveau politique pour promouvoir la représentation des victimes dans les procédures impliquant des crimes internationaux.
Plusieurs autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales,
peuvent avoir une expertise et/ou une certaine crédibilité auprès des communautés
de victimes. Si possible, les bailleurs de fonds doivent chercher à s’engager auprès
d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Cour pénale internationale, Guide d’information sur la participation des victimes aux
procédures de la Cour, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.icc-cpi.
int/NR/rdonlyres/8FF91A2C-5274-4DCB-9CCE-37273C5E9AB4/282477/160910
VPRSBookletEnglish.pdf.
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Les droits des victimes devant
la Cour pénale internationale : Manuel à l’attention des victimes, de leurs représentants
légaux et des ONG, 23 avril 2007, (également disponible en anglais et en espagnol),
disponible à l’adresse internet suivante : http://www.fidh.org/Victims-Rights-Before-the-International-Criminal.
Alain Werner et Daniella Rudy, « Civil Party Representation at the ECCC: Sounding the
Retreat in International Criminal Law? », Northwestern University Journal of International Human Rights, Vol. 8(3) (Été 2010), disponible à l’adresse internet suivante :
http://www.law.northwestern.edu/journals/jihr/v8/n3/4/4Werner.pdf.
142
PARTICIPATION DES VICTIMES
Réparations
Pourquoi
Reconnaître la souffrance des victimes.
Indemniser les pertes des victimes.
Quoi
Paiements, indemnités ou réparations symboliques prononcés judiciairement
en faveur de chaque victime des auteurs condamnés.
Institutions de justice transitionnelle séparées fournissant des réparations
sans lien avec des procès spécifiques (non prises en compte ici).
Qui
Victimes des crimes.
Représentants légaux des victimes.
Juges.
Le concept fondamental de réparation des torts causés est un concept ancien. Dans le
domaine de la justice pénale, les systèmes nationaux peuvent tenir compte des réparations à des degrés divers et sous différentes formes. En travaillant à renforcer la capacité
de l’État à percevoir les amendes et à saisir les avoirs conformément aux décisions judiciaires, les donateurs de l’application de la loi sont susceptibles de connaître les aspects
143
techniques limités importants pour l’administration des réparations. Cependant, la
réparation est un domaine où la justice pénale internationale pose de nombreux défis,
certainement nouveaux pour la plupart des donateurs de l’État de droit traditionnel.
Les réparations peuvent être fournies de deux manières différentes, rejoignant
toutes deux les procédures permettant d’obtenir des réparations pour les crimes internationaux, notamment les crimes de guerre. Des programmes de réparations complets
peuvent être établis sous la forme d’institutions de justice transitionnelle séparées fonctionnant en parallèle du processus de responsabilité pénale. Avec une aide adéquate,
ces institutions peuvent atteindre le grand nombre de victimes bénéficiaires avec des
réparations symboliques et matérielles et ne sont pas tenues de dépendre des résultats
des procès pénaux. Les réparations afférentes aux procédures pénales, étudiées ici, fournissent des réparations sur une base plus étroite aux bénéficiaires dont le statut de victimes d’un ou de plusieurs auteurs spécifiques a été affirmé lors du processus judiciaire.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
La réparation en tant que droit. Le droit international des droits de l’homme, le droit
international humanitaire et le droit pénal international reconnaissent de plus en plus
les droits à un recours et à une réparation par l’intermédiaire de plusieurs traités et
principes du droit international coutumier.125 En février 2005, l’expert indépendant
des Nations unies chargé de la lutte contre l’impunité a confirmé que les victimes de
violations flagrantes des droits de l’homme ont le droit à la vérité, à la justice et aux
réparations/garanties de non-répétition.126 En décembre 2005, l’Assemblée générale de
l’ONU a adopté les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et
à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme
et de violations graves du droit international humanitaire.127 Entre autres dispositions,
ces principes ont codifié les obligations de l’État d’accorder des réparations. Les États
sont tenus de mettre à disposition différentes formes de réparation, notamment la
restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la réparation civile et les garanties de
non-répétition.
Défis. Les réparations prononcées judiciairement pour des crimes internationaux rencontrent un certain nombre de difficultés. La nature des crimes internationaux signifie
que, hormis quelques exceptions, les procès porteront sur la souffrance d’un nombre
important, voire massif, de personnes. Le système judiciaire doit avoir un cadre juridique en place permettant de déterminer les victimes pour les réparations ordonnées
par le tribunal. Les juges peuvent parfois estimer que la réparation collective est la
144
RÉPARATIONS
méthode la plus appropriée et envisageable pour accorder des indemnités à un groupe
de victimes. Que ce soit sur une base individuelle ou collective, l’attribution de réparations fait également l’objet de difficultés administratives pour trouver les bénéficiaires,
les consulter au sujet de la forme de la réparation et verser les paiements ou autres
allocations. L’identification des ressources nécessaires pour financer les réparations
matérielles pose également d’autres problèmes. Les auteurs condamnés peuvent être
dans l’indigence ou posséder des avoirs cachés difficiles à retrouver. Par ailleurs, l’État
peut avoir des ressources limitées pour financer les mesures de restitution, d’indemnisation ou de réhabilitation. Ceci a posé problème en RDC, lorsque les tribunaux militaires ont pris des ordonnances de réparation souvent trop élevées et irréalistes compte
tenu du manque de ressources, entraînant une plus grande désillusion des victimes.
Les juges doivent être réalistes et, en même temps, un plus grand effort est nécessaire
pour identifier les ressources permettant le paiement des réparations.
Réconciliation. Le lien entre la justice pénale et les réparations peut être particulièrement utile pour favoriser la réconciliation, l’apaisement et la restauration de la confiance
des citoyens dans une société déchirée. Les victimes peuvent être mécontentes de la
justice pénale si leur souffrance n’est pas apaisée par d’autres formes de réparations
matérielles ou symboliques. De même, les victimes peuvent être mécontentes de l’indemnisation si la culpabilité des auteurs n’est pas reconnue, si elles n’ont pas l’opportunité de raconter leurs expériences et si les faits qui se cachent derrière des événements
souvent compliqués ne sont pas explorés.
Sensibilisation. Les problèmes de réparation doivent être intégrés aux programmes
de sensibilisation dès le départ. Cela peut aider à gérer les attentes des victimes et des
communautés touchées. Un autre avantage possible est l’exposition des juges aux communautés touchées, ce qui peut aider les juristes à saisir les opportunités de réparation
symbolique.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Jusqu’à présent, il n’y a eu qu’un nombre très limité de réparations prononcées judiciairement dans les procédures impliquant des crimes internationaux. Le Statut de Rome a
offert un nouveau modèle en incluant des dispositions pour les réparations prononcées
judiciairement par l’intermédiaire de la CPI ainsi qu’un effort de réparation parallèle
considérable pour intervenir dans les pays relevant de la juridiction du CPI. Le Fonds au
profit des victimes, établi par le Statut de Rome afin d’administrer de manière indépendante les deux types de réparation, a lancé plusieurs projets en RDC et en Ouganda qui
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
145
bénéficient directement à 42 300 victimes environ et indirectement à 182 000 membres
de leurs familles environ.128 En juin 2011, le Fonds a annoncé le lancement de programmes en République centrafricaine également. Cependant, comme aucune condamnation n’a encore été prononcée au CPI pour l’instant, le Fonds n’a pas encore exercé ses
procédures pour l’administration des réparations prononcées judiciairement.
Aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), malgré une inclusion progressive de la participation des victimes aux procédures, il y a eu
des dispositions limitées pour les réparations « collectives et morales » incluses dans les
règlements de procédure et de preuve des tribunaux comme appliqué lors du premier
procès. Lors de leur assemblée plénière de septembre 2010, les juges ont accordé une
plus grande flexibilité à la chambre de première instance pour ordonner des réparations
au profit des parties civiles des procédures. Dans le deuxième cas et les cas suivants,
les réparations doivent être administrées par la Section de soutien aux victimes des
CETC, avec la possibilité de coopérer avec le gouvernement ou les ONG. La chambre
aura le pouvoir d’ordonner ces réparations symboliques en tant que programmes de
sensibilisation et mémoriaux et de nouvelles possibilités sont offertes pour solliciter
des fonds pour les projets.129
Même en l’absence d’expérience avec les réparations prononcées judiciairement
pour des crimes internationaux sur le plan national, un soutien a été apporté à divers
programmes compétents au niveau de l’État. Par exemple, au Pérou, le Centre international pour la justice transitionnelle et l’ONG nationale Asociación pro Derechos
Humanos ont développé un programme pour surveiller l’administration des réparations
collectives. En Afrique du sud, Khulumani, le groupe de soutien aux victimes de l’apartheid et à leurs familles, a réussi à organiser et à mobiliser les victimes pour interpeller
le gouvernement sur les problèmes liés aux réparations. Au Maroc, le Conseil national
des droits de l’homme a compilé des données sur son travail impliquant des réparations
communautaires.
Directives visant à soutenir les réparations prononcées
judiciairement
Évaluer
le cadre juridique :
•
Y’a-t-il des définitions et des procédures claires dans la loi permettant aux juges
de déterminer les bénéficiaires potentiels des réparations ?
–
Le cadre juridique autorise-t-il la participation des parties civiles dans les
procédures judiciaires ?
146
RÉPARATIONS
–
Les juges disposent-ils d’autres directives juridiques précises leur permettant de
déterminer les victimes de crimes internationaux ?
–
Les membres des familles des victimes sont-ils également considérés comme des
victimes au regard de la loi ?
–
La loi permet-elle aux juges ou aux administrateurs des réparations de consulter
des experts, des organisations internationales et des organisations de la société
civile, y compris les organisations de victimes, au sujet des décisions de
réparations ?
•
Quel organisme est actuellement chargé d’administrer les amendes et confiscations prononcées judiciairement ? Les victimes ont-elles globalement
confiance en la capacité du gouvernement en général et de cet organisme en
particulier à s’acquitter de cette tâche liée aux procédures impliquant des crimes
internationaux ?
•
Y’a-t-il une institution, déjà chargée d’administrer un programme de réparations élargi parallèlement aux procédures pénales, capable de s’occuper des
réparations prononcées judiciairement ?
•
Y’a-t-il des directives juridiques qui permettent de déterminer l’ampleur et la
nature des réparations, la répartition des réparations collectives et les circonstances pour lesquelles les réparations doivent être collectives ?
•
Y’a-t-il des dispositions juridiques en place permettant de garantir la responsabilité des administrateurs des réparations et la transparence du processus ?
•
Y’a-t-il des directives juridiques en place indiquant comment verser techniquement les paiements des réparations ou des autres indemnités ?
connaissances et compétences techniques :
•
Les juges connaissent-ils les objectifs des réparations et les meilleures pratiques
internationales dans l’évaluation des problèmes liés aux réparations ?
•
Les administrateurs des réparations possèdent-ils les compétences nécessaires
pour collecter les amendes prononcées judiciairement et aliéner les biens saisis
en toute transparence ? Possèdent-ils les compétences nécessaires pour collaborer avec des partenaires dans le dépistage des biens des auteurs condamnés ?
•
Les administrateurs des réparations possèdent-ils les compétences nécessaires
pour identifier les bénéficiaires des paiements des réparations conformément
aux ordonnances judiciaires lorsque ces dernières sont nécessairement imprécises quant à la qualification en tant que victime ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
147
•
Les administrateurs des réparations possèdent-ils les compétences nécessaires
pour élaborer des propositions de réparations collectives en consultation avec
les victimes, les experts et les organisations de la société civile ?
•
Les administrateurs des réparations possèdent-ils les compétences nécessaires
pour communiquer avec les bénéficiaires potentiels qui sont des témoins protégés sans les mettre en danger ?
•
Les administrateurs des réparations possèdent-ils les compétences nécessaires
pour faire face aux victimes traumatisées ?
•
Les administrateurs des réparations possèdent-ils les compétences nécessaires
pour faire face aux victimes de violences sexuelles ?
•
Les administrateurs des réparations possèdent-ils les compétences nécessaires
pour organiser le versement des paiements des réparations et des autres indemnités et pour justifier celui-ci auprès du pouvoir judiciaire pour l’ensemble des
transactions ?
•
Les administrateurs des réparations ont-ils les compétences nécessaires pour
utiliser des technologies de l’information de base ?
les ressources disponibles :
•
Y’a-t-il un nombre suffisant d’administrateurs et d’agents de soutien pour
mettre en œuvre les réparations prononcées judiciairement ?
•
Les administrateurs des réparations possèdent-ils un matériel de bureau adéquat (notamment des bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Des technologies de l’information sont-elles disponibles ?
sources potentielles de financement pour les réparations :
•
L’État a-t-il la capacité de financer un programme de réparations ?
•
Les auteurs présumés ont-ils des ressources financières ?
•
Les réparations prononcées judiciairement peuvent-elles être payées avec
l’argent des donateurs par l’intermédiaire d’un fonds géré par l’État ?
Planifier
soutien pour l’établissement ou le renforcement d’un cadre juridique dans le
domaine des réparations :
•
148
Soutenir les amendements à la législation actuelle si les réparations prononcées
judiciairement ne sont pas encore autorisées.
RÉPARATIONS
•
Appeler le gouvernement à consulter les victimes et les organisations de victimes pour déterminer l’organisme chargé d’administrer les réparations prononcées judiciairement.
•
Appeler l’État à créer des procédures visant à s’assurer que les réparations prononcées judiciairement sont payées en toute transparence et que l’ensemble des
fonds a été comptabilisé.
•
Soutenir les efforts afin de s’assurer que les victimes sont informées de leur
éligibilité aux réparations prononcées judiciairement, par exemple en incluant
des informations sur les réparations dans les programmes de sensibilisation.
•
Faciliter les accords de coopération internationale avec l’État afin de faciliter le
dépistage des auteurs condamnés.
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur de
fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si le chevauchement existe, déterminer s’il est possible de le modifier pour répondre directement aux besoins de
réparation.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus d’administration des réparations par des modèles de mentorat ultérieurs. S’assurer
que les mentors et ceux qui bénéficient de leurs conseils ont une compréhension commune de la théorie et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute duplication.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
149
Ressources
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : mène une étude complète
des programmes de réparation et donne des conseils quant à leur élaboration et
leur mise en place.
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (www.fidh.org) : offre un
soutien aux victimes qui cherchent une représentation.
Public International Law & Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations et offre des conseils sur la politique en matière de réparations.
Redress (www.redress.org) : offre des conseils sur la politique en matière de réparations.
Fonds au profit des victimes (www.trustfundforvictims.org) : administre des programmes de réparation dans les pays sous l’autorité de la CPI, notamment pour
les réparations prononcées judiciairement dans les procédures de la CPI.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Pablo de Greiff (éditeur), The Handbook of Reparations, Oxford University Press, 2008.
Lisa Magarrell, Reparations in Theory and Practice, Centre international pour la justice
transitionnelle, octobre 2007, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.
ictj.org/static/Reparations/0710.Reparations.pdf.
Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Instruments de l’état de
droit dans les sociétés sortant d’un conflit : Programmes de réparations, 2008, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.unrol.org/files/ReparationsProgrammes[1].pdf.
Redress, Implementing Victims’ Rights: A Handbook on the Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation, mars 2006, disponible à l’adresse
internet suivante : http://www.redress.org/downloads/publications/Reparation%20
Principles.pdf.
150
RÉPARATIONS
Gestion de la cour
Pourquoi
Garantir des procès équitables et efficaces.
Quoi
Classer et archiver procès-verbaux et preuves.
Interprétation judiciaire et traduction des documents.
Services d’audience et logistique.
Sécurité dans les salles d’audience.
Qui
Greffiers.
Sténotypistes.
Interprètes et traducteurs.
Personnel de sécurité et agents de liaison au service des témoins.
Les donateurs de l’État de droit traditionnel connaissent bien le soutien aux systèmes
judiciaires par l’intermédiaire du renforcement des systèmes de gestion de la cour.
Comme dans les autres procédures, la gestion de la cour en soutien des procédures
impliquant des crimes internationaux implique de fournir un vaste éventail de services
à l’appui du processus judiciaire. La gestion de la cour doit travailler en concertation
151
avec l’ensemble des fonctionnaires dont les activités se rejoignent dans la salle d’audience pour : fournir aux juges l’ensemble des documents et papiers pertinents pour
les audiences ; recevoir, déposer, distribuer et archiver les requêtes, les réponses et les
autres documents juridiques des parties et des juges (d’une manière sûre en incluant
l’ensemble des documents confidentiels devant la cour et les documents susceptibles
de révéler l’identité des témoins) ; garantir l’enregistrement et la transcription précise et
organisée des procédures judiciaires, y compris la traduction simultanée si nécessaire ;
coordonner la planification des affaires et garantir l’utilisation efficace de la salle d’audience ; coordonner l’apparition des témoins et développer des plans d’urgence en cas
de non-présentation ou de départ anticipé non prévu des témoins ; fournir des services
de traduction et d’interprétation ; garantir l’accès du public au procès à condition que
la sécurité le permette.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Même s’il n’y a aucune différence fondamentale au niveau de la formation en gestion
de la cour ou des systèmes liés aux procédures impliquant des crimes internationaux,
certaines difficultés sont plus prononcées dans ce contexte.
Éthique. Comme avec les autres types d’affaires sensibles, si le personnel de gestion
de la cour fait preuve de partialité en ce qui concerne le conflit sous-jacent, cela peut
susciter une plus grande préoccupation au sujet de fuites d’informations confidentielles
depuis des audiences à huit clos, de documents confidentiels des parties et d’informations confidentielles portant sur les délibérations des juges. Cela peut éventuellement
mettre en danger les témoins protégés, desservir les arguments d’une des parties et
discréditer les procédures.
Langues. Sur un plan plus technique, la mise à disposition de services linguistiques
peut être compliquée lorsque le conflit a impliqué des locuteurs de plusieurs langues,
de langues non couramment parlées, de langues non écrites ou de langues dépourvues
de terminologie juridique. Les normes internationales en matière de jugement équitable exigent la mise à disposition gratuite d’un interprète pour les suspects ou accusés
qui ne comprennent pas la langue utilisée au tribunal.130 Les témoins ou victimes participantes peuvent également demander un interprète. Il peut s’avérer nécessaire de
former des interprètes issus de différents groupes linguistiques sur le plan juridique si
cette expertise n’est pas disponible autrement.
152
GESTION DE LA COUR
Conservation des documents. Les donateurs doivent également connaître les enjeux
beaucoup plus élevés d’une gestion appropriée de la cour pour les procédures impliquant des crimes internationaux. Un petit procès pénal peut se contenter de quelques
notes manuscrites par exemple. Mais un examen complexe du procès pour savoir si
différents éléments du crime ont été prouvés, impliquant les nombreux témoins, et se
déroulant sur plusieurs mois peut s’avérer catastrophique si la même pratique est suivie. Sans la bonne consignation du procès et de l’organisation de ces dossiers, les juges,
les parties et le public perdent des références communes concernant les faits de l’affaire.
Les jugements peuvent perdre leur crédibilité et les appels deviennent impossibles.
Pour les affaires complexes, il peut également être nécessaire que les dates butoirs
soient plus flexibles pour les dépôts des parties.
Services et logistique. De la même manière, avec un nombre de témoins plus élevé,
y compris des témoins vulnérables, que dans les procédures pénales classiques, les
procès pour les crimes internationaux rendent également plus importante la coordination entre la cour et les autorités judiciaires et les autorités pénitentiaires. Des procédures efficaces nécessitent de synchroniser la comparution des témoins, dont certains
peuvent être protégés et voyager depuis différents endroits, afin qu’elle coïncide avec la
comparution de l’accusé à la cour. Le défi peut être plus important dans certains pays
comme le Timor oriental où la division spéciale des crimes de guerre a été centralisée
plutôt que dans les tribunaux locaux.131 Une fois encore, ce besoin n’est pas nouveau
pour la communauté chargée de l’élaboration des programmes de loi mais les bailleurs
de fonds doivent prendre conscience que, en plus de créer des inefficacités dans les
procédures, les défauts dans ce domaine peuvent sérieusement affecter la crédibilité
des procédures. Si les victimes et les témoins sont appelés à comparaître plus que
nécessaire, cela peut affecter la capacité du procureur ou de la défense à garantir leur
coopération ultérieure et celle de leurs communautés. Les déplacements superflus à
la cour pourraient également compromettre psychologiquement ou physiquement les
victimes et les témoins vulnérables.
Sécurité et accès public. Les procédures relatives aux crimes internationaux sont susceptibles d’être plus sensibles et controversées que celles pour la plupart des autres types de
crime, ce qui peut susciter plus de préoccupations concernant la sécurité dans la salle
d’audience. (Ceci ne doit cependant pas être supposé dans chaque affaire et les niveaux
de menace doivent être déterminés à l’aide d’évaluations des menaces générales et spécifiques.) En parallèle, lesdites procédures sont souvent menées dans des systèmes qui
disposent de ressources très limitées. Les normes internationales exigent que les procès
soient publics mais permettent également l’exclusion du public de tout ou partie du
procès, y compris dans les intérêts de l’ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
153
la cour le juge nécessaire pour les intérêts de la justice.132 Lorsque les ressources sont
particulièrement rares, la sécurité peut exiger de restreindre l’accès public. Lorsque
ledit compromis est fait, cependant, les intérêts de la transparence peuvent être un peu
compensés au moyen d’efforts particuliers pour encourager les journalistes à assister
aux procédures et à en rendre compte.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Dans de nombreux États assistés, les ressources limitées pourraient créer une pression
pour trouver des compétences dans la gestion de la cour. Tel est le cas dans la Chambre
des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie et Herzégovine, lorsqu’il n’y a pas
assez de ressources pour fournir des transcriptions écrites complètes des procédures.
L’Équipe d’assistance du procès de la gestion de la cour effectue des enregistrements
audio et vidéo de toutes les procédures, qui sont les seuls dossiers officiels. Les greffiers
prennent le procès-verbal détaillé des procès, qui sert d’outil de navigation pour les
enregistrements. Les juges peuvent demander la transcription de parties spécifiques du
procès mais ces demandes sont prioritaires et remplies dans la limite des moyens existants.133 Les CETC au Cambodge ont eu du succès avec des procédures très similaires.
Les tribunaux mobiles en RDC donnent un exemple de la gestion de la cour sans
option dans un endroit disposant de ressources très limitées. La sécurité de base de la
salle d’audience et la protection des témoins sont assurées sans haute technologie et
les dossiers des procédures sont tenus à la main ou sur des ordinateurs portables. En
amenant les audiences dans les communautés concernées, la logistique pour faire venir
les témoins, les parties civiles et l’accusé est considérablement simplifiée. L’efficacité
de ce dernier point doit être particulièrement prise en compte lors de l’évaluation de la
faisabilité des modèles de tribunaux mobiles étant donné qu’ils compensent certains
des autres coûts et défis logistiques associés.
Dans les pays où la CPI est active, la cour peut être en mesure de partager certaines ressources linguistiques avec les cours locales. Par exemple, en Ouganda, la CPI
a codifié la langue acholi non écrite, y compris les termes juridiques, et a proposé de
partager cette ressource avec la Division des crimes internationaux de l’Ouganda.134
Dans de nombreux pays, comme la Bosnie et Herzégovine, la gestion de la cour
peut être assurée par un personnel national. Cependant, les niveaux de capacité des
autres pays peuvent nécessiter des formations intensives et/ou une participation internationale temporaire. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone offre un modèle réussi
de mentorat à long terme dans la gestion de la cour. Le personnel hybride dans la partie Gestion de la cour laisse derrière lui un groupe de Sierra Léonais compétents dans
chaque aspect du domaine.
154
GESTION DE LA COUR
Directives relatives à l’assistance de la gestion de la cour
Évaluer
parti pris et corruption potentiels :
•
Les membres du personnel de la gestion de la cour proviennent-ils majoritairement d’un groupe d’identité associé à une ou plusieurs factions du conflit ou
sont-ils un groupe varié ?
•
Des fuites d’informations confidentielles de l’appareil judiciaire ont-elles posé
problème dans le passé ?
•
Les organisations de la société civile, y compris les organisations de victimes,
ont-elles des préoccupations concernant le parti pris parmi le personnel de la
gestion de la cour ? Les sondages de l’opinion publique sur la propriété de la
cour sont-ils disponibles ?
•
Les procédures sont-elles transparentes et justes pour le recrutement du personnel de la cour ?
•
Le personnel de la cour reçoit-il un salaire et des avantages proportionnés au coût
de la vie locale et aux postes de compétences similaires dans d’autres secteurs ?
•
Existe-t-il un code éthique pour le personnel de la cour qui couvre les problèmes
de respect de l’obligation, la confidentialité, le conflit d’intérêt et l’exécution des
obligations ?135
•
Le personnel de la cour est-il formé sur les questions éthiques ?
•
Le personnel de la cour doit-il déposer les formulaires de divulgation de données financières ? Si oui, ont-ils été vérifiés ?
•
Les procédures disciplinaires écrites sont-elles transparentes et justes pour les
cas de mauvaise conduite ?
gestion :
•
Les cadres supérieurs de la cour possèdent-ils les compétences personnelles,
organisationnelles et de communications pour coordonner avec efficacité le
fonctionnement sans heurt de la salle d’audience avec les juges, les autorités
judiciaires, la défense, les représentants des victimes (le cas échéant), les agents
de protection et de soutien des témoins, les agents de détention, les représentants des informations publiques et de l’assistance et les agents de sécurité de
la cour ainsi que leur propre personnel technique (y compris les rapporteurs
de la cour, les interprètes et les experts informatiques) ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
155
•
Existe-t-il un manuel d’utilisation pour le personnel de gestion de la cour qui
explique les lois, règlements de cour et autres politiques applicables dans des
termes faciles à comprendre ?
conservation des documents :
•
Des systèmes sont-ils en place pour la réception, la distribution et le dépôt des
documents juridiques et la documentation méticuleuse de toutes les transactions ? Sont-ils automatisés ? Si non, l’automatisation serait-elle faisable dans
un contexte déterminé ?136
•
Le personnel possède-t-il les compétences pour faire fonctionner le système ?
Des procédures de cour ou des consignes de pratique sont-elles en place pour
le dépôt des documents par les parties ?
•
Le personnel possède-t-il les compétences nécessaires pour consigner avec précision les procédures judiciaires par écrit et/ou audio et vidéo, puis les noter,
les distribuer et les déposer ?
•
Existe-t-il des lois, règles ou politiques claires pour déterminer quels dossiers
de la cour doivent être ouverts au public ? Ces directives sont-elles suivies dans
la pratique ?
•
Des audits occasionnels des dossiers de la cour sont-ils mis en place pour
contrôler au hasard leur intégrité ?
services linguistiques :
•
Y-a-t-il des interprètes pour toutes les langues parlées par les témoins prévus.
Ceux-ci connaissent-ils la procédure judiciaire et la terminologie juridique ?
•
La CPI ou un autre corps juridique international est-elle (il) active (actif) dans le
pays ? Si oui, ont-ils développé des guides pour les interprètes et les traducteurs
travaillant dans les langues locales ? Les locuteurs des langues locales sont-ils
formés sur la terminologie juridique et le travail de la salle d’audience ? Si oui,
le mécanisme national peut-il entrer dans ces ressources ?
services d’audience et logistique :
156
•
Les cadres de la cour ont-ils les compétences pour suivre les statistiques d’utilisation de la cour, rechercher les efficacités, faire des recommandations sur
la planification des affaires et suggérer avec tact d’autres moyens d’améliorer
l’efficacité aux juges ?
•
S’il doit y avoir une bibliothèque pour soutenir les procédures, y a-t-il un bibliothécaire formé et suffisamment de livres pertinents et d’autres documents de
référence ?
GESTION DE LA COUR
compétences et ressources générales :
•
Les agents de gestion possèdent-ils un matériel de bureau adéquat (notamment
des bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Des technologies de l’information sont-elles disponibles et les membres du
personnel de gestion ont-ils les compétences nécessaires pour les utiliser ?
Planifier
lutte contre le parti pris et la corruption :
•
Si nécessaire, recommander vivement :
–
la diversification dans la constitution du personnel de gestion de la cour ;
–
un processus transparent pour le recrutement du personnel de gestion de la
cour ;
–
un processus de contrôle rigoureux pour les candidats ;
–
l’adoption des Principes de conduite du personnel de la cour de l’UNODC ou un
–
une exigence pour le personnel de signer des accords de confidentialité ;
–
une exigence pour le personnel de divulguer des actifs financiers ;
–
un processus d’audit indépendant au hasard pour les formulaires de divulgation
–
la formation du personnel sur l’éthique ;
–
un salaire et des avantages adéquats pour le personnel de gestion de la cour ;
–
l’adoption d’un mécanisme de supervision avec des procédures disciplinaires
code éthique écrit similaire ;
de données financières ;
justes et transparentes.
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur de
fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si le chevauchement existe, déterminer s’il est possible de le modifier pour répondre directement aux besoins de
gestion de la cour.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus de gestion de la cour par des modèles de mentorat ultérieurs. S’assurer que les men-
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
157
tors et ceux qui bénéficient de leurs conseils ont une compréhension commune
de la théorie et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute
duplication.
Ressources
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : organise les évaluations et
donne des conseils sur les questions de gestion des affaires dans le cadre de procédures impliquant des crimes internationaux.
National Center for State Courts – International (www.ncscinternational.org) : offre
l’expertise et la formation en gestion de la cour dans différents types de systèmes
judiciaires dans le monde.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
les évaluations et donne des conseils sur les questions de gestion des affaires dans
le cadre de procédures impliquant des crimes internationaux.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
UNODC, Access to Justice: The Courts (Criminal Justice Assessment Toolkit), 2006, disponible sur : http://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/cjat_
eng/1_Courts.pdf.
Centre USAID pour la démocratie et la gouvernance, Case Tracking and Management Guide (série de publications techniques), septembre 2001, disponible sur :
http://www.usaid.gov/our_work/democracy_and_governance/publications/pdfs/
pnacm001.pdf.
158
GESTION DE LA COUR
Robin Vincent, An Administrative Practices Manual for Internationally Assisted Criminal
Justice Institutions, International Center for Transitional Justice, 2007, pp. 32–44
(section sur la gestion de la cour), disponible sur : http://www.ictj.org/images/
content/9/3/931.pdf.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
159
Gestion des archives
Pourquoi
Laisser un héritage à ceux qui recherchent la vérité sur les événements en
question.
Fournir les informations pour les appels ou les procédures d’examen.
Fournir les informations pour les enquêtes et les poursuites associées.
Constituer un corps de jurisprudence (dans les systèmes judicaires communs).
Quoi
Organiser les dossiers des enquêtes, poursuites et procès pénaux.
Donner l’accès à ces dossiers.
Protéger les informations sensibles.
Qui
Archivistes.
Administrateurs de la cour.
Société civile.
Tout système judiciaire pénal qui fonctionne a besoin d’une organisation des dossiers
des enquêtes, poursuites et procès pénaux.137 Ces dossiers peuvent être nécessaires
ultérieurement pour les enquêtes et les poursuites associées, les appels ou les procé-
161
dures d’examen ou, dans les juridictions communes, comme contributions à un corps
de jurisprudence qui pourrait être cité comme jurisprudence. Les dossiers de la cour
peuvent être conservés dans les bureaux du procureur et de la cour, dans les archives
judiciaires centrales ou du district ou dans les archives nationales qui incluent les dossiers législatifs et judiciaires. Dans les tribunaux autonomes, l’archivage est une fonction de la gestion de la cour. Au niveau national, la mesure dans laquelle l’archivage
est considéré comme un élément de la gestion de la cour varie en fonction du système.
Les bailleurs de fonds déjà actifs dans le soutien des pays pour le développement
de l’archivage prendront connaissance de la plupart des besoins en archives des enquêteurs, procureurs et cours travaillant sur des affaires de crimes internationaux. Comme
dans les autres pays, les archivistes devront décider ce qu’il convient de conserver et de
jeter, documenter quels dossiers sont conservés, puis ranger et décrire les dossiers. En
ce qui concerne la dernière étape, des normes internationales ont été développées. Dans
tout type de procédure, de nombreuses juridictions sont confrontées à un défi commun : déterminer les normes de recevabilité des documents. Les efforts pour numériser
les dossiers de la cour, par exemple, peuvent se heurter à une législation dépassée qui
autorise uniquement la recevabilité des documents papier originaux.
Tandis que de nombreuses compétences nécessaires et défis sont les mêmes pour
tous les types de procédures judiciaires pénales, les procès pour les crimes internationaux créent des défis spéciaux dont les bailleurs de fonds doivent prendre conscience.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Volume et complexité des dossiers. L’échelle même des enquêtes, des poursuites et
des procès est souvent (bien que cela ne soit pas systématique) beaucoup plus grande
pour les crimes internationaux que pour les affaires pénales classiques. Pour les agents
travaillant directement sur les affaires et ceux qui peuvent se baser sur les dossiers
ultérieurement, il est cependant beaucoup plus important de disposer d’un système
approprié pour l’archivage et la récupération de ces dossiers volumineux. Ce système
doit être mis en place le plus tôt possible. Les défauts d’archives seront amplifiés dans
ces affaires plus complexes, tout comme ils le seraient dans les autres types d’affaires
complexes.
Accès. La plus grande différence entre les archives des procédures liées aux crimes
internationaux et les archives de justice pénale classiques implique des questions d’accès. Toute archive doit disposer d’un système de classification des dossiers et de règles
162
GESTION DES ARCHIVES
concernant qui peut accéder aux documents et quand. Il existe cependant des sensibilités particulières autour des archives des enquêtes, poursuites et procédures liées aux
crimes internationaux. De nombreux témoins seront susceptibles de participer sous
protection, par exemple en témoignant sous un pseudonyme ou dans des sessions de
cour à huis clos. Les dossiers révélant directement ou indirectement leurs identités
pourraient les mettre en danger. Dans les tribunaux internationaux, les organisations
d’État et internationales ont communiqué des renseignements et autres informations
sur la base d’une coopération privilégiée, et l’accès au public pourrait divulguer les
sources et compromettre une coopération ultérieure. Ce type de coopération avec les
juridictions nationales aiguiserait également lesdites sensibilités.
Cependant, lorsque ces préoccupations militent en faveur d’un accès plus restreint, d’autres facteurs créent des besoins plus importants d’accessibilité aux archives
associées aux crimes internationaux que dans les procédures pénales nationales classiques. Les affaires de crimes internationaux sont plus susceptibles d’avoir plusieurs
accusés jugés pour des événements associés. Ceci signifie qu’un nombre plus important
de procureurs et d’avocats de la défense est susceptible de vouloir accéder aux dossiers
d’enquêtes, poursuites et procès précédents. Dans les pays concernés par la CPI, il est
possible que le procureur de la CPI, l’avocat de la défense et les victimes recherchent
des informations dans les archives nationales pour les utiliser à La Haye. De la même
manière, d’autres organisations internationales peuvent rechercher des informations
dans lesdits documents en mettant en œuvre des mandats pour mener des enquêtes
sur les droits de l’homme ou des enquêtes de recherche de faits. Et, ce qui est d’une
importance capitale, ladite documentation pourrait être perçue comme essentielle à la
réussite des mécanismes de justice transitionnelle, ceci incluant les plans de réparation, les mécanismes de contrôle et les commissions de vérité et de réconciliation. Le
grand public peut chercher à accéder aux archives des procès de crimes de guerre afin
de découvrir la vérité sur ce qui est arrivé aux membres de leur famille, à leurs amis et
à leurs communautés. Les principes contre l’impunité élaborés par la Commission des
Nations Unies sur les droits de l’homme, mis à jour en 2005, incluaient un « droit à la
vérité » pour les gens et un « droit de savoir » pour les victimes.138 Même lorsque l’on se
concentre sur les questions d’accès dans le pays où la capacité en termes d’archives est
établie, les bailleurs de fonds doivent prendre conscience de la possibilité que l’intérêt
intense pour les détails des crimes associés aux conflits puisse également s’étendre
aux autres pays impliqués dans le conflit.139 Il serait recommandé aux bailleurs de
fonds internationaux soutenant la capacité nationale en termes d’archives de prendre
en compte ces sensibilités et intérêts concurrents pendant la phase de conception du
programme. L’emplacement des archives, par exemple, peut avoir un effet important
sur leur accès.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
163
Héritage et sensibilisation. Les dossiers des procédures associées aux crimes internationaux peuvent constituer un héritage important pour les sociétés concernées. C’est
notamment le cas lorsque les sociétés ont eu des difficultés à s’accorder sur un récit
historique commun au sujet des causes et du déroulement du conflit, lorsque des éléments de la société ont montré leur réticence à reconnaître que le chauvinisme de leur
groupe d’identité (c.-à-d. de nature ethnique, tribale, religieuse ou idéologique) a suscité
des atrocités ou lorsque certains chefs restent réticents à voir exposé un tel chauvinisme,
et leur partage de responsabilité pour les résultats, dévoilé. Si la justice pénale internationale doit présenter des avantages positifs évolutifs pour la paix et la justice, comme
discutés dans l’introduction de ce manuel, il n’est pas suffisant que les dossiers de ses
procédures soient mis à disposition du public de manière passive. Les archives doivent
être organisées de manière à ce que les informations denses contenues dans celles-ci
soient présentables et compréhensibles pour le public. Elles doivent inclure des parties
accessibles au public et peuvent constituer la base des expositions, documentaires et
présentations publiques. Les activités de sensibilisation doivent se poursuivre après la
fin des procédures afin de communiquer aux populations concernées les informations
provenant des archives sur le déroulement et les jugements des procès.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Lorsque les gouvernements et les bailleurs de fonds examinent les questions d’accès
aux archives, ils peuvent souhaiter regarder l’expérience des tribunaux hybrides et spéciaux, y compris le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Étant donné
que toutes ces institutions s’approchent de la fin de leurs mandats, elles sont confrontées exactement aux mêmes questions. Mais avec la prise de conscience appropriée
des questions spécifiques aux procédures impliquant les crimes internationaux, il n’y
a aucune raison que les archivistes sans formation spécialisée dans la justice pénale
internationale ne puissent pas fournir d’efforts pour constituer de capacité nationale
dans ce domaine.
Pendant de nombreuses années, le Centre de documentation du Cambodge
(DC-Cam) a compilé des dossiers complets sur les crimes internationaux importants
pour les enquêtes et les poursuites dans les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Bien qu’il ne dispose pas d’archives officielles des procès
des CETC, le Centre de documentation du Cambodge donne un très bon exemple de
la manière dont les dossiers denses et complexes peuvent être présentés de manière
compréhensible au public, y compris par le biais de programmes de sensibilisation
innovants.140
164
GESTION DES ARCHIVES
Directives relatives à l’assistance pour la gestion des
archives
Évaluer
le cadre juridique existant :
•
Existe-t-il un cadre juridique clair pour les archives judiciaires ?
•
Les documents juridiques doivent-ils être conservés pour une utilisation ultérieure potentielle dans le cadre de procédures judiciaires ou des copies électroniques sont-elles recevables ?
•
Est-il clair quand les institutions judiciaires doivent transmettre les documents
aux archives et qui contrôle l’accès aux documents à partir de ce moment ?
•
Existe-t-il des lois sur l’accès aux archives judiciaires ?
les compétences techniques :
•
Les archivistes possèdent-ils les compétences pour décider quels sont les types
de documents à conserver et ceux dont ils peuvent se débarrasser?
•
Les archivistes possèdent-ils les compétences pour ranger et décrire les dossiers ?
•
Les archivistes possèdent-ils les compétences pour gérer l’accès aux dossiers ?
•
Les archivistes possèdent-ils les compétences nécessaires pour rendre les informations denses présentables au public ou pour collaborer avec les spécialistes
de l’assistance afin de le faire ?
•
Les archivistes ont-ils les compétences nécessaires pour utiliser des technologies de l’information de base et spécialisées ?
les ressources disponibles :141
•
Les archivistes disposent-ils d’un personnel de soutien administratif compétent ?
•
Les archivistes disposent-ils de l’équipement de bureau de base adéquat (notamment bureaux, chaises, téléphones, photocopieuses, scanners et boîtes sans
acide de préservation à long terme) ?
•
Un espace adéquat dont la température est contrôlée est-il disponible pour stocker les archives ? L’alimentation électrique dans cet espace est-elle fiable ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
165
•
La technologie de l’information est-elle disponible, y compris le logiciel pour
cataloguer les dossiers ainsi que des systèmes pour sauvegarder les fichiers
numériques ?
besoins d’accès probables :
•
Un nombre élevé de dossiers en cours signifie-t-il que beaucoup de procureurs
et d’avocats de la défense sont susceptibles de chercher un accès aux archives
pour trouver des informations qui pourraient être utiles dans les nouvelles
affaires ?
•
Le pays est-il du ressort de la CPI, ce qui signifie que les informations provenant
des archives pourraient être recherchées pour être utilisées par les parties et les
participants aux procès de La Haye ?
•
Les organisations internationales sont-elles susceptibles de rechercher des
informations dans les archives ?
•
Y’a-t-il d’autres mécanismes de justice transitionnelle dans l’État, comme une
commission de vérité, un processus de contrôle, un plan de réparations ou un
effort mémorial qui peuvent nécessiter d’accéder aux informations dans les
archives ?
•
Y’a-t-il eu une demande élevée parmi les victimes et leurs proches d’information sur le conflit et les crimes associés ?
•
Le conflit a-t-il impliqué d’autres États. Ceux-ci et leurs citoyens sont-ils susceptibles de vouloir accéder aux informations des archives ?
Planifier
assistance pour le développement ou l’amélioration des politiques sur l’accès aux
archives :
•
Travailler avec le gouvernement, les représentants du secteur de la justice et la
société afin de déterminer comment mieux traiter les besoins pour les futures
enquêtes et poursuites, la protection des droits à un procès équitable, les intérêts des autres mécanismes de justice transitionnelle et l’accès public :
–
Déterminer quel type d’accès public peut être proposé et quel endroit faciliterait
le mieux l’accès public.
–
Déterminer comment l’identité et la sécurité des témoins protégés et vulnérables
peuvent être le mieux assurées.
–
Déterminer combien de temps les documents doivent rester sous le dispositif des
autorités d’enquêtes, de poursuites et judiciaires et à quel point les archivistes
prennent le contrôle de la documentation.
166
GESTION DES ARCHIVES
–
Déterminer s’il faut faire une distinction sur la façon dont l’accès à certains types
de documents est régulé.
•
Encourager le gouvernement à modifier les lois et les politiques nationales
existantes si nécessaire.
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur de
fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si le chevauchement existe, déterminer s’il est possible de le modifier pour répondre directement aux besoins
d’archivage.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus d’archivage par des modèles de mentorat ultérieurs. S’assurer que les mentors et ceux
qui bénéficient de leurs conseils ont une compréhension commune de la théorie et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute
duplication.
Ressources
International Council on Archives (www.ica.org) : association internationale d’archivistes avec de nombreuses informations sur les normes et les meilleures pratiques
concernant l’archivage.
Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse (www.eda.admin.ch) : possède
une vaste expérience dans l’envoi d’experts pour soutenir l’établissement et l’amélioration des archives nationales dans les pays en développement.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
167
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Trudy Huskamp Peterson, Archives against Amnesia, Politorbis, Dealing with the Past
(Nr. 50), numéro 3/2010, disponible sur : http://www.eda.admin.ch/etc/medialib/downloads/edazen/doc/publi/publi2.Par.0099.File.tmp/Politorbis%2050%20
-%20Dealing%20with%20the%20Past_3%20.pdf
Trudy Huskamp Peterson, Temporary Courts, Permanent Records, Woodrow Wilson Center, juin 2008, disponible sur : http://www.wilsoncenter.org/topics/pubs/TCPR_
Peterson_HAPPOP02.pdf
168
GESTION DES ARCHIVES
Gestion des prisons et des
établissements de détention
Pourquoi
Rendre crédible l’exécution des décisions judiciaires.
Éviter que les accusés et personnes condamnées dangereux ne commettent
des crimes.
Démontrer aux populations sceptiques que l’État peut faire respecter les droits
de l’homme des détenus et des prisonniers.
Quoi
S’assurer que les accusés de crimes internationaux détenus avant leur
jugement ne s’échappent pas.
S’assurer que les accusés de crimes internationaux respectent les peines
prononcées judiciairement.
Faire respecter les normes internationales sur les droits des détenus et des
condamnés.
Qui
Décisionnaires du secteur de la justice.
Administrateurs et gardiens des centres de détention.
Administrateurs et gardiens des prisons.
169
En termes de compétences requises, il n’y a pas de différence inhérente pour la gestion
des prisons et des établissements de détention dans le cadre des procédures impliquant
des crimes internationaux. Dans les situations après le conflit, les problèmes des prisons et des établissements de détention, étant donné qu’ils sont liés aux crimes internationaux, sont généralement les mêmes que ceux touchant toutes les autres procédures
pénales, à savoir le mélange entre les accusés et les condamnés, les responsables et
gardiens indifférents et/ou incompétents et les conditions inhumaines provenant du
surpeuplement, de l’alimentation inadéquate et d’autres dispositions.142
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Étant donné que, dans
ce domaine, les besoins liés aux procédures pour les crimes internationaux sont très
similaires à ceux des autres types de crimes, toute nouvelle ressource visant à faire fonctionner la justice internationale à l’échelle nationale aura des répercussions importantes
pour le développement général des programmes de loi.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Parti pris et influence politique. Dans les pays où le conflit a eu lieu lors de divisions
profondes de la société, les bailleurs de fonds doivent prendre conscience que le potentiel de certains problèmes est susceptible d’augmenter. À la suite d’un conflit éthique,
par exemple, un accusé ou un condamné pourrait être mis en grand danger s’il est
envoyé dans un établissement de détention géré principalement par les membres d’un
groupe rival. De la même façon, les personnes envoyées dans les établissements gérés
par les membres de leur propre groupe peuvent bénéficier d’un favoritisme excessif ou
même être autorisées à s’échapper. De même, si les prisons ne bénéficient pas d’une
autonomie importante, elles peuvent subir une influence politique au détriment ou
en faveur des détenus et des condamnés. Ces préoccupations mettent l’accent sur la
nécessité, pour les administrateurs et les gardiens des établissements de détention et
des prisons, de privilégier un contrôle efficace, voire un processus de lustration dans
certains cas. De même, il doit y avoir un code de conduite rigoureux pour les administrateurs et les gardiens, avec des procédures transparentes pour les plaintes ainsi qu’une
supervision et une application strictes.
Séparation potentielle. Lorsque les détenus ou les prisonniers détenus dans le même
établissement viennent de factions rivales, il pourrait être nécessaire d’assurer leur
séparation afin d’éviter la violence. Cependant, il faut noter que l’expérience des tri-
170
GESTION DES PRISONS ET DES ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
bunaux spéciaux et de la CPI a démontré jusqu’à présent que les accusés de factions
rivales sont, en général, capables de cohabiter en paix dans le même établissement de
détention. La nécessité d’une séparation ne doit pas être présumée.
Enjeux élevés. Les bailleurs de fonds doivent prendre conscience que les défauts dans
la gestion des établissements de détention et des prisons peuvent compromettre le
développement des mécanismes de justice internationale dans l’ensemble. En RDC, le
gouvernement néerlandais a soutenu le développement de la capacité et de l’infrastructure systémiques dans la province de Maniema, avec pour but de juger les auteurs
de violences sexuelles et fondées sur le sexe. Le programme a été efficace et, avant
octobre 2010, 70 condamnés ont été envoyés dans une prison rénovée de la province
de Maniema. Mais la gestion et les ressources de la prison n’avaient pas été incluses
dans le plan et les 70 condamnés se sont échappés.143 Manquer de s’assurer que les
établissements de détention et les prisons sont bien gérés peut avoir des conséquences
désastreuses sur la protection des témoins, la coopération des témoins avec les enquêteurs, la dissuasion et l’établissement global du respect de l’État de droit.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et la Chambre des crimes de guerre de la
Cour d’État de Bosnie et de Herzégovine ont eu des établissements de détention dédiés
conformes aux normes internationales.144 Au-delà de l’infrastructure dédiée, les deux
disposaient d’un personnel à la fois national et international, ce qui a eu un impact
direct sur la capacité locale de la prison. En outre, dans le cadre de la stratégie d’héritage
du TSSL, le tribunal a entrepris des formations spéciales pour le Service pénitentiaire de
la Sierra Leone, contribuant ainsi à un objectif général et important de développement
des programmes de loi pour le pays. Cependant, la mesure dans laquelle les formations et le mentorat à long terme peuvent durablement développer la capacité nationale
dépend également de la volonté de l’État d’instituer une politique et des réformes de
gestion simultanément.145
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
171
Directives relatives au soutien de la gestion des
établissements de détention et des prisons
Évaluer
parti pris et interférence politique :
•
Les directeurs et le personnel des établissements de détention et des prisons
proviennent-ils majoritairement d’un groupe d’identité ou existe-t-il une grande
diversité ?
•
Y’a-t-il eu des problèmes passés d’abus ou de favoritisme fondé sur la race,
l’ethnicité, la religion ou une autre catégorie d’identité ?
•
Les organisations de la société civile et l’avocat de la défense ont-ils soulevé
des préoccupations au sujet du parti pris dans la gestion ou l’exploitation des
établissements de détention et des prisons ?
•
Existe-t-il un processus de contrôle pour les administrateurs et les gardiens ? Si
oui, comment a-t-il fonctionné ?
•
Existe-t-il un code de conduite pour les administrateurs et les gardiens ?
Qu’est-ce qui est inclus ? Est-il appliqué de manière transparente ?
respect des normes internationales dans les établissements de détention et les prisons :
•
Les détenus et les prisonniers sont-ils protégés contre la torture ou les traitements ou les châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et les gardiens ontils été formés sur ces normes ?146
172
•
Tous les détenus et les prisonniers sont-ils « traités avec humanité et respect
pour la dignité inhérente à l’être humain » ?147
•
Les personnes accusées sont-elles détenues séparément des personnes condamnées, sauf dans des cas exceptionnels ?148 Les hommes et les femmes sont-ils
séparés ? Les membres de l’armée et les civils sont-ils séparés ? Les enfants
suspects et condamnés sont-ils détenus séparément des adultes ?
•
Les Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus sont-elles
respectées, notamment : la mise à disposition d’un espace adéquat, de sanitaires, d’une ventilation et d’un éclairage, de nourriture et d’eau, de la possibilité
de faire du sport, de soins médicaux, du droit de contacter le monde extérieur
et du droit de pratiquer librement sa religion ?149
GESTION DES PRISONS ET DES ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
les compétences techniques :
•
Le personnel est-il bien formé sur les règles de détention ?
•
Le personnel est-il formé sur les communications, la contrainte humanitaire,
la réalisation de fouilles corporelles avec sensibilité et la réalisation de fouilles
de cellules ?
•
Le personnel des établissements de détention et des prisons possède-t-il les
compétences pour interagir avec les visiteurs juridiques et familiaux et fournir
la combinaison adaptée de surveillance et de vie privée ?
•
Le personnel des établissements de détention et des prisons possède-t-il les
compétences pour transporter les détenus et les condamnés en toute sécurité
vers et depuis la salle d’audience ?
•
Le personnel des établissements de détention et des prisons possède-t-il les
compétences pour détecter la contrebande dans ou hors de l’établissement ?
•
Le personnel des établissements de détention et des prisons possède-t-il les
compétences pour reconnaître les signes de maladie mentale et les signes précoces d’avertissement de suicide potentiel ?
•
Le personnel des établissements de détention et des prisons possède-t-il
les compétences pour traiter correctement les plaintes des détenus et des
prisonniers ?
les ressources disponibles :
•
Existe-t-il un service d’évaluation et de supervision fonctionnel avant procès
pouvant réduire le besoin de détention avant procès des personnes accusées ?
•
Y-a-t-il suffisamment d’administrateurs et de gardiens ?
•
Les administrateurs possèdent-ils un matériel de bureau adéquat (notamment
des bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Des technologies de l’information de base sont-elles disponibles (notamment
des ordinateurs, des appareils photo, un accès Internet et des imprimantes) ?
•
Les gardiens ont-ils la capacité de transporter les détenus et les condamnés (y
compris les véhicules et le carburant) ?
•
Les gardiens sont-ils correctement armés ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
173
Planifier
confrontation aux problèmes de parti pris et d’influence politique :
•
Encourager le développement de mécanismes de supervision forts, indépendants et transparents pour traiter la mauvaise conduite du personnel.
•
Encourager la mise en place d’un programme de contrôle solide pour tous les
administrateurs et le personnel.
•
Encourager la diversification des directeurs et du personnel.
•
Encourager les représentants du service pénitentiaire à consulter les communautés concernées.
•
Encourager une meilleure surveillance par les organisations de la société civile
internationales et nationales.
•
Lorsque les problèmes sont graves, envisager d’encourager un processus de lustration afin de faire partir les administrateurs et le personnel ayant des partis pris.
•
Lorsque les problèmes sont graves, envisager d’encourager l’inclusion temporaire des autorités de détention ou pénitentiaires internationales.
règles de détention transparentes, y compris des dispositions sur :
•
L’hébergement, les soins médicaux, la discipline, la contrainte, l’utilisation de
la force, les perturbations, la surveillance, la séparation, l’isolement.
•
Droits des détenus et des prisonniers, y compris un processus de gestion des
plaintes, des procédures de droit de visite (et les conséquences des abus des
politiques en matière de droit de visite), les communications des détenus et
des prisonniers, les dispositions relatives à la pratique libre de la religion, les
programmes de travail, les loisirs et les biens personnels.
•
Retrait et transport des détenus et des prisonniers.
apport de ressources et de compétences :
174
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et de ressources,
ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent donc être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur
de fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si c’est le cas, déterminer s’ils
pourraient être modifiés pour répondre directement aux besoins de la direction
des établissements de détention et des prisons.
GESTION DES PRISONS ET DES ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus d’administration des établissements par des modèles de mentorat ultérieurs. S’assurer
que les mentors et ceux qui bénéficient de leurs conseils ont une compréhension commune de la théorie et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute
duplication.
Ressources
Comité international de la Croix-Rouge (www.icrc.org) : rend visite aux détenus, effectue
des évaluations sur les conditions de détention et conseille les gouvernements sur la
manière dont ils peuvent respecter les normes internationales dans les établissements
de détention et les prisons.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (www.UNODC.org) : effectue des évaluations, offre une assistance technique aux États membres sur la création
et la réforme de leurs systèmes pénitentiaires en accord avec les normes des Nations
Unies et les normes dans la prévention des crimes et la justice pénale, y compris la
gestion pénitentiaire, la détention avant procès, les alternatives à l’emprisonnement et
la réintégration sociale.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales,
peuvent avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
United Nations Office on Drugs and Crime, Custodial and Non-Custodial Measures: The
Prison System (Criminal Justice Assessment Toolkit), 2006, disponible sur : http://
www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/cjat_eng/1_Prison_%20System.pdf.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
175
Robin Vincent, An Administrative Practices Manual for Internationally Assisted Criminal Justice Institutions, International Center for Transitional Justice, 2007, pp. 65–73 (section
sur la détention), disponible sur : http://www.ictj.org/images/content/9/3/931.pdf.
176
GESTION DES PRISONS ET DES ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
Coordination des politiques
nationales
Pourquoi
Assurer une planification et une mise en œuvre efficaces des procédures pour
les crimes internationaux.
Utiliser efficacement les ressources.
Quoi
Coordination au sein du gouvernement.
Coordination avec toutes les parties prenantes nationales.
Coordination avec la communauté internationale.
Qui
Hauts représentants du gouvernement et parlementaires.
Principaux représentants du secteur de la justice.
Société civile.
La communauté internationale.
La coordination des politiques est importante pour la réussite de toute nouvelle initiative
de l’État de droit, y compris l’application nationale de la justice pénale internationale.
177
Les gouvernements assistés pour développer cette capacité doivent coordonner avec
efficacité la communication, la hiérarchisation, la planification, la budgétisation, la mise
en œuvre et l’évaluation des politiques et des programmes dans leurs propres agences
et avec les autres parties prenantes nationales. Les politiques et l’assistance doivent être
coordonnées entre les acteurs nationaux et la communauté internationale.150
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Étant donné que les questions relatives aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de
génocide peuvent potentiellement susciter un plus grand intérêt de la part des responsables de l’élaboration des règles de droit et des médias, elles peuvent dans certains cas
attirer l’attention sur des problèmes de coordination des politiques nationales qui pourraient s’envenimer autrement dans l’ombre. Lorsque la pression exercée pour mener
des procédures crédibles pour les crimes internationaux crée une pression pour améliorer la coordination des politiques dans le secteur de la justice, ceci devrait bénéficier
au développement global du système judiciaire.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Nombre de parties prenantes. Lorsqu’un pays tente de traiter des conséquences des
crimes internationaux, un nombre plus important d’agences gouvernementales et
d’autres parties prenantes peut être impliqué par rapport aux crimes nationaux courants. Les ministères des Affaires étrangères peuvent entamer des discussions avec
d’autres pays et des organisations internationales sur la façon de traiter les conséquences des crimes et de mieux répondre aux besoins de justice et de paix. Il peut
être nécessaire de faciliter la coopération avec l’armée dans le but d’assurer l’accès
aux suspects ou aux témoins ou de coordonner les besoins en sécurité du mécanisme
judiciaire dans les zones où un conflit se poursuit. Les parties intéressées en dehors du
gouvernement devant être incluses dans la planification et la coordination des politiques
comprennent : les victimes, les organisations des droits de l’homme, les barreaux ainsi
que les représentants des autres mécanismes de justice transitionnelle, y compris les
commissions de vérité, les processus de contrôle, les programmes de réparation, les
mémoires et les conseils d’amnistie. Le nombre croissant de parties prenantes peut
rendre la coordination beaucoup plus difficile au niveau national et également entre les
acteurs nationaux et internationaux.
178
COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
L’Ouganda a une approche à l’échelle du secteur bien déterminée quant à la planification et à la coordination des politiques au moyen d’un mécanisme appelé Secteur
de la justice, du droit et de l’ordre (SJMO). Cependant, le SJMO et un mécanisme de
coordination des bailleurs de fonds annexe appelé Groupe des partenaires au développement (GPD) ont estimé qu’ils manquaient d’expertise dans la justice transitionnelle,
y compris dans l’application nationale prévue du droit pénal international devant une
division spéciale de la Haute Cour de l’Ouganda. Les bailleurs de fonds ont adopté une
approche large pour traiter ce défaut. Le gouvernement danois a parrainé un circuit
d’étude dans les cours internationales de La Haye, Sarajevo et Freetown pour les représentants impliqués dans les procédures en cours liées aux crimes internationaux et a
également inclus les représentants du SJMO parmi les participants. Les États-Unis soutiennent organisation Public International Law and Policy Group (PILPG) pour fournir
des conseils d’expert confidentiels sur la justice transitionnelle au SJMO. Et le GPD a
chargé le PILPG et l’’International Center for Criminal Justice de l’organisation d’une
mission d’évaluation effectuée par les experts sur différents aspects de la justice pénale
internationale. Le rapport de mission servira à aider le GPD et le SJMO à prioriser les
besoins principaux pour la mise en œuvre réussie des procédures nationales.151
Directives relatives au soutien de la coordination
des politiques
Évaluer
le cadre de la coordination des politiques :
•
Le gouvernement est-il engagé dans la coordination et fait-il preuve d’une
attente de coopération avec l’organisme de coordination vis-à-vis des responsables de toutes les agences concernées ?
•
L’ensemble des ministères et des agences concernés sont-ils représentés dans
le groupe de coordination du gouvernement ?
•
Les ministères ont-ils la capacité de préparer des plans stratégiques définissant
les objectifs et les implications financières de la création d’institutions au sein
de l’État ?
•
Le groupe de coordination a-t-il une structure sensible, lui permettant de traiter
de manière efficace le large éventail de questions juridiques, par exemple en
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
179
triant les questions techniques à partir de questions de politiques ? Les comités,
sous-comités et groupes de travail techniques et de politiques ont-ils des relations claires les uns avec les autres dans le processus de prise de décisions ?
•
Existe-t-il un comité, un sous-comité ou un groupe de travail consacré à la justice transitionnelle et les acteurs les plus pertinents y sont-ils représentés ?
•
Existe-t-il un mécanisme formel visant à consulter régulièrement les mécanismes de justice transitionnelle, les organisations de la société civile (y compris les associations de victimes et les barreaux) et la communauté des bailleurs
de fonds au sujet des questions de justice transitionnelle ?
•
Y-a-t-il des réunions régulières entre les représentants du mécanisme de coordination de l’État et le mécanisme de coordination des bailleurs de fonds au
niveau technique et à celui des politiques ?
•
Les représentants des deux mécanismes de coordination ont-ils des lignes de
communication ouvertes entre eux permettant des contacts informels entre les
réunions ?
•
Les lignes de responsabilité de la coordination des politiques sont-elles suffisamment claires pour que les défauts de l’État ou de la communauté internationale ne puissent pas être reprochés à l’autre et puissent être facilement
identifiés et traités ?
les compétences techniques :
180
•
Le groupe de coordination est-il efficace dans l’identification des lacunes en
termes de capacité et dans leur classement par ordre de priorité?
•
Le groupe de coordination a-t-il la capacité de développer un plan opérationnel
exposant les étapes qui doivent être suivies, qui est responsable de chacune
d’elles et quelle assistance est nécessaire pour atteindre les objectifs ?
•
S’il existe un sous-comité ou un groupe de travail sur la justice transitionnelle,
ses membres ont-ils l’expertise ou l’accès à l’expertise sur la justice transitionnelle ?
•
Les représentants responsables de la coordination possèdent-ils les compétences
organisationnelles et personnelles nécessaires pour assurer une coordination
efficace avec les autres parties prenantes, y compris pour informer les membres
des développements importants, pour collecter les informations budgétaires à
l’échelle du secteur et pour organiser des réunions efficaces au moyen d’ordres
du jour réalistes et dans les délais, d’une facilitation forte et d’une distribution
du procès-verbal dans les délais ?
COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES
•
Les représentants responsables de la coordination des politiques possèdent-ils
les compétences nécessaires pour utiliser la technologie de l’information ?
les ressources disponibles :
•
Le ministère de la Justice ou un organisme équivalent a-t-il assez de personnel
pour exercer la fonction de coordination ?
•
Les représentants responsables de la coordination des politiques en matière
de justice disposent-ils de l’équipement de bureau de base (notamment des
bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Des technologies de l’information sont-elles disponibles ?
Planifier
soutien de l’amélioration du cadre de la coordination :
•
Identifier les domaines présentant la plus grande faiblesse et le besoin dans le
cadre existant.
•
Encourager le gouvernement à traiter les besoins prioritaires.
•
Passer en revue les options de soutien des améliorations dans le cadre de la
coordination des politiques par le biais d’une assistance matérielle ou en fournissant de l’expertise.
amélioration des connaissances des coordinateurs de politiques en matière de justice transitionnelle et de l’accès à l’expertise :
•
Soutenir les formations sur la justice transitionnelle destinées au personnel du
mécanisme de coordination.
•
Soutenir l’embauche d’experts en justice transitionnelle pour aider le bureau, y
compris d’experts temporaires internationaux si les experts qualifiés locaux ne
sont pas disponibles.
•
Soutenir les consultants ou les prestataires experts externes pour conseiller sur
les questions en matière de justice transitionnelle.
approvisionnement en ressources et en compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prises en priorité.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
181
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur
de fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si oui, savoir si cela pourrait
être modifié pour traiter directement le besoin d’améliorer la coordination des
politiques nationales.
•
Déterminer quels besoins sont les mieux satisfaits par les formations de type
magistral et quelles compétences peuvent être intégrées au processus des
représentants du secteur de la justice par des modèles de mentorat ultérieurs.
S’assurer que les mentors et ceux qui bénéficient de leurs conseils ont une
compréhension commune de la théorie et des résultats attendus.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite du mentorat.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute
duplication.
Ressources
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : organise des évaluations
et propose des conseils sur la coordination des politiques dans le domaine de la
justice transitionnelle.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
les évaluations et propose des conseils sur la coordination des politiques dans le
domaine de la justice transitionnelle.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Amanda Sserumaga, « Sector Wide Approaches in the Administration of Justice and
Promoting the Rule of Law: The Uganda Experience », papier présenté lors du
Séminaire sur l’État de droit de l’Initiative européenne pour la démocratie et les
droits de l’homme, juillet 2003, disponible sur : http://www.gsdrc.org/docs/open/
SSAJ107.pdf.
182
COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES
Soutien au moyen de la mise
à disposition d’un personnel
international
Pourquoi
Augmenter la confiance du public dans l’objectivité du processus judiciaire.
Combler les lacunes dans l’expertise pour faire fonctionner les procédures
pour les crimes internationaux.
Développer la capacité au moyen du mentorat.
Quoi
Intégrer temporairement du personnel international pour participer aux
procédures pour les crimes internationaux, les gérer conjointement ou les
organiser.
Qui
Juges, enquêteurs, procureurs, avocats de la défense, représentants des
victimes.
Administrateurs de la cour, agents de protection, personnel de sécurité,
archivistes.
Administrateurs des établissements de détention et des prisons.
Experts en droit pénal international, administration des politiques et assistance.
183
L’intégration d’un personnel international dans les institutions nationales d’un État a été
tentée dans différents contextes et avec différents degrés d’intrusion. L’éventail s’étend
du déploiement isolé de personnel international pour aider à résoudre des problèmes
individuels, au placement temporaire plus large de personnel international clé dans
les ministères et les agences (Liberia), à une supervision internationale solide (Kosovo,
Bosnie et Herzégovine) jusqu’à l’engagement rare et gigantesque d’occuper, de restructurer et de prendre la responsabilité pour l’administration de tout un État suite à un
conflit continu (Irak).
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Importance de la préparation. Étant donné que les procédures impliquant les crimes
internationaux peuvent s’avérer très délicates, il sera d’autant plus important pour les
étrangers, y compris les bailleurs de fonds impliqués dans le processus, de bien comprendre les sensibilités au préalable. Ceci leur permettra d’avoir une meilleure compréhension contextuelle des faits reprochés, d’identifier plus rapidement le parti pris
potentiel parmi les collègues et de mieux éviter de les offenser par inadvertance.
Importance de l’ouverture d’esprit. Dans n’importe quel scénario où des experts étrangers sont intégrés dans un système judiciaire local, il existe une propension pour eux
à montrer un parti pris dans la manière dont les choses sont faites dans leurs propres
systèmes judiciaires. Ceci peut donner une impression de condescendance et mettre
les professionnels judiciaires locaux sur la défensive, ce qui ne favorise pas un transfert
de compétences constructif. Les experts en droit pénal international courent le même
risque et peuvent non seulement faire preuve de parti pris pour les systèmes judiciaires
de leur pays mais aussi pour la manière dont le droit international a été pratiqué dans
les tribunaux internationaux ou dans les autres lieux qu’ils connaissent. Dans les deux
cas, il y aura des moments où la critique du système local est garantie et les défauts ne
peuvent pas et ne doivent pas être ignorés. Mais les bailleurs de fonds doivent encourager les experts en droit pénal international à être ouverts pour travailler avec d’autres
approches juridiques acceptables et à exprimer leurs critiques avec respect. Les experts
internationaux doivent eux-mêmes recevoir une formation sur le système dans lequel
ils travailleront.
184
SOUTIEN AU MAYEN DE LA MISE À DISPOSITION D’UN PERSONNEL INTERNATIONAL
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
La conception du personnel international dans le soutien des procédures locales de
crimes de guerre en Bosnie et en Herzégovine est sans doute largement responsable
de leur réussite en parvenant à une adhésion locale. La présence de représentants internationaux a donné une couverture politique aux représentants locaux lorsqu’ils ont
rencontré de la résistance dans le cours de leurs fonctions. La planification initiale de
l’assistance incluait une chronologie pour la suppression progressive des internationaux. Ceci a peut-être aidé à limiter le ressentiment local sur l’implication des étrangers tout en établissant clairement qu’une dépendance indéfinie envers leur expertise
n’était pas une option. Les bailleurs de fonds ont également apprécié que le projet ait
une durée de vie limitée. Un autre avantage en termes de conception en Bosnie était
l’intégration explicite de la fonction de mentorat dans les descriptions de poste des
internationaux.
En Bosnie et en Herzégovine, au Cambodge, en Sierra Leone et ailleurs, les
niveaux de réussite peuvent varier en fonction de l’âge et de l’expérience des représentants locaux impliqués. Des représentants nationaux plus jeunes sont susceptibles d’être
les bénéficiaires principaux de l’exposition du contact avec les experts internationaux
ainsi que de la technologie moderne. Des représentants plus expérimentés sont plus
susceptibles d’être fiers de leur travail et moins flexibles au sein du système existant.
La langue est un autre facteur. Dans de nombreux pays, ce sont les représentants plus
jeunes qui sont plus susceptibles de parler anglais, français ou une autre langue répandue utilisée par les représentants internationaux. Le renforcement des capacités au
moyen du mentorat est plus efficace lorsque les deux parties sont capables de communiquer directement plutôt que par l’intermédiaire d’un interprète.
Directives relatives à la mise à disposition
du personnel international
Évaluer
la mesure dans laquelle le personnel international peut et doit être déployé :
•
Le gouvernement est-il prêt à accepter que des représentants internationaux
travaillent au sein de son système judiciaire ? Si non, les principales objections
reflètent-elles :
–
un souhait de conserver une influence ou un contrôle politique sur les procédures
judiciaires sensibles ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
185
–
une préoccupation concernant la souveraineté et la fierté nationales et le souhait
d’un contrôle national maximal du processus ?
–
une préoccupation concernant la disparité dans les paiements et les bénéfices
entre les représentants internationaux et nationaux ?
–
une préoccupation concernant les qualifications du personnel international
proposé ?
–
une préoccupation concernant la durabilité de l’assistance ?
–
d’autres préoccupations ?
•
Existe-t-il des barrières juridiques à l’implication du personnel international
dans le système judiciaire ?
•
À quel point les lacunes en termes de capacité du pays sont-elles importantes ?
•
Les lacunes en termes de capacité peuvent-elles être traitées sans avoir recours
au personnel international ?
•
Quelle est l’étendue des procédures anticipées impliquant les crimes internationaux ?
•
À quel point le système judiciaire national est-il crédible aux yeux des populations touchées et en particulier dans les communautés les plus touchées par les
atrocités ?
•
À quel point la société est-elle polarisée ?
•
Sur quelle échelle et dans quel délai les ressources sont-elles disponibles ?
sources potentielles de personnel international, incluant :
•
détachements des États et des entreprises internationales ;
•
experts de la société civile ou de l’académie ;
•
prestataires indépendants ;
•
ou la possibilité d’établir un processus de recrutement à grande échelle pour
une participation internationale plus complète sur le long terme.
Planifier
lutter contre la raisonnable hésitation gouvernementale:
•
S’assurer qu’il y a une stratégie pour la suppression progressive du personnel
international, de préférence liée à des critères d’indépendance et de capacité
plutôt que de temps.
186 SOUTIEN AU MAYEN DE LA MISE À DISPOSITION D’UN PERSONNEL INTERNATIONAL
•
Examiner le caractère approprié de l’exploitation des mécanismes établis et
acceptés pour l’utilisation de l’expertise juridique étrangère, par exemple
comme largement pratiqué dans le Commonwealth.
•
S’assurer que, dans la mesure du possible, les experts juridiques internationaux
proposés viennent de systèmes judiciaires identiques (c.-à-d. de droit civil ou
de « common law ») et qu’ils reçoivent une formation sur le droit national avec
lequel ils travailleront.
•
Explorer les possibilités de recours au personnel international de la même
région plutôt qu’au personnel de pays lointains.
lutter contre la réticence du gouvernement à perdre l’influence politique inappropriée sur les procédures :
•
Rendre d’autres aspects de l’assistance internationale dépendants de l’accord
du gouvernement d’accepter le personnel international ou de l’acceptation par
le gouvernement des réformes qui écarteraient le besoin en personnel international.
•
Soutenir une enquête de la CPI sur les faits reprochés, lorsque le tribunal a une
juridiction potentielle.
•
Lorsque la CPI n’est pas une option, encourager la création d’un tribunal
hybride indépendant hors de portée de manipulation politique nationale.
échelonner l’implication internationale et sa durée :
•
pour les besoins en capacité spécifiques.
•
pour l’étendue anticipée des procédures.
•
pour les niveaux nécessaires pour gagner la confiance du public.
conditions du mentorat et la collaborations productifs :
•
Établir des contrats pour les juges, procureurs et les autres représentants juridiques internationaux d’une durée suffisante (au moins un an) afin d’empêcher
les problèmes de rotation et de réorientation constantes.
•
Exiger des formations d’orientation pour les experts internationaux, dispensées
par le personnel local ou les experts locaux de la société civile, couvrant des
informations telles que la géographie, les cultures, les langues du pays, une présentation du conflit et une introduction au système et à la pratique judiciaires
du pays.
•
Associer les experts internationaux de rang et d’expérience similaires pour former et travailler avec les juges et d’autres hauts représentants nationaux.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
187
•
Impliquer le personnel local dont la capacité doit être développée dans le processus de recrutement pour le personnel international.
Ressources
International Center for Transitional Justice : (www.ictj.org) : organise des évaluations
et conseille sur la mise à disposition du personnel international en soutien des
procédures impliquant les crimes internationaux.
Justice Rapid Response (www.justicerapidresponse.org) : met à disposition un tableau
de service des professionnels de justice pénale internationale pour aider au moyen
de déploiements jusqu’à trois mois.
Public International Law and Policy Group : (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations et conseille sur la mise à disposition du personnel international en
soutien des procédures impliquant les crimes internationaux.
ICLS (International Criminal Law Services) (www.iclsfoundation.org) : dans le processus d’élaboration d’une base de données de l’ancien personnel des tribunaux des
crimes de guerre internationaux et mixtes.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Alejandro Chehtman et Ruth MacKenzie, Capacity Development in International Criminal
Justice: A Mapping Exercise of Existing Practice, DOMAC/2, septembre 2009, disponible sur : http://www.domac.is/media/domac-skjol/DOMAC2-2009.pdf.
Bogdan Ivanišević, The War Crimes Chamber in Bosnia and Herzegovina: From Hybrid
to Domestic Court, (ICTJ Prosecutions Case Studies Series), 2008, disponible sur :
http://www.ictj.org/images/content/1/0/1088.pdf.
David Tolbert et Aleksandar Kontić, Final Report of the International Criminal Law Services
(ICLS) Experts on the Sustainable Transition of the Registry and International Donor
Support to the Court of Bosnia and Herzegovina and the Prosecutor’s Office of Bosnia
and Herzegovina in 2009, ICLS, publié le 15 décembre 2008 et disponible à l’adresse
188
SOUTIEN AU MAYEN DE LA MISE À DISPOSITION D’UN PERSONNEL INTERNATIONAL
internet suivante : http://www.iclsfoundation.org/wp-content/uploads/2009/05/
icls-bih-finalreportwebsitecorrected.pdf.
Robin Vincent, An Administrative Practices Manual for Internationally Assisted Criminal Justice Institutions, International Center for Transitional Justice, 2007,
disponible sur : http://ictj.org/sites/default/files/ICTJ-Global-Administrative-Practices-2007-English_0.pdf.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
189
Modèles de soutien international
Le mécanisme des procédures de crimes internationaux peut se présenter
sous différentes formes, reflétant différents degrés d’influence ou de contrôle
international. Si possible, il est généralement préférable de travailler dans
le système judiciaire et ses tribunaux existants afin d’optimiser les gains en
renforcement de capacité de l’initiative de justice pénale internationale la plus
spécifique. Dans la mesure où l’interférence politique et le parti pris du groupe
d’identité, ou leurs perceptions, posent problème, ceux-ci pèsent en faveur de
modèles ayant des mécanismes de protection internationaux plus lourds.
Procédures dans les tribunaux nationaux classiques
Conditions : la charge de travail prévue est faible; la volonté politique et la
capacité technique sont bonnes.
Exemple : Argentine.
Chambres spéciales dans le système judiciaire national – contrôle national
Conditions : la charge de travail peut être trop grande pour les tribunaux
classiques ; la volonté politique doit être bonne.
Exemples : Colombie, Rwanda, Ouganda.
Chambres spéciales dans le système judiciaire national – contrôle commun
Conditions : les problèmes d’interférence politique ou de parti pris nécessitent
une implication internationale.
Inconvénient : le gouvernement national peut toujours bloquer un processus
qui a une approbation internationale implicite.
Exemple : Cambodge, Timor oriental.
Chambres spéciales dans le système judiciaire national – contrôle international
Conditions : problèmes majeurs de parti pris ou parti pris perçu ; la capacité
technique varie.
Exemples : Bosnie et Herzégovine (initialement), Kosovo.
Tribunal hybride dans le pays, mais en dehors du système judiciaire nationalm
Conditions : problèmes majeurs de parti pris ou parti pris perçu ; généralement
faible capacité technique.
Exemple : Sierra Leone.
Tribunal spécial basé en dehors du pays
Conditions : aucune volonté politique ; la capacité technique varie.
Inconvénients : loin des populations touchées par le conflit ; peu voire
aucun transfert de capacité ; coûteux de mener l’assistance, les enquêtes, la
protection des témoins et le transport des témoins au tribunal.
Exemples : TPIY, TPIR.
190 SOUTIEN AU MAYEN DE LA MISE À DISPOSITION D’UN PERSONNEL INTERNATIONAL
Journalisme
Pourquoi
Renforcer la compréhension et l’acceptation par le public du processus
juridique et de ses résultats.
Quoi
Aider les journalistes à développer les connaissances et les compétences pour
faire un rapport précis sur les procédures pour les crimes internationaux.
Encourager les rapports éthiques sur les procédures.
Qui
Journalistes de radio, de télévision et de la presse écrite, ainsi que les
blogueurs.
Éditeurs d’informations.
En relation avec le secteur judiciaire, les journalistes compétents qui communiquent
des faits sur les processus et les procédures peuvent contribuer à la compréhension du
public et au respecte de l’État de droit, tandis que des journalistes incompétents et non
professionnels peuvent transmettre de fausses informations, contribuer à la polarisation et au sensationnalisme et compromettre l’acceptation par le public des processus
et des résultats juridiques.
191
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. La communauté de développement internationale a déjà une grande expérience dans le renforcement des capacités
des journalistes dans le domaine des rapports juridiques et il n’existe aucune différence
majeure pour le faire dans le sous-thème de la justice pénale internationale. Le renforcement des capacités des journalistes en relation avec les procédures pour les crimes
internationaux peut laisser un héritage important pour les rapports juridiques, et le
journalisme en général, dans le pays.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Connaissances de fond spécifiques. Par le biais de formations, d’ateliers, de programmes
de mentorat, de programmes communs et d’autres moyens, les journalistes devront en
savoir plus sur les institutions de justice internationale, sur la façon dont elles sont liées
les unes aux autres ainsi que sur les bases du droit pénal international. En fonction
des niveaux de compétences, de connaissances et de professionnalisme, ces exercices
de renforcement des capacités devront éventuellement couvrir des concepts de base
comme les droits des suspects et de l’accusé.
Sensibilités politiques et sécurité. Dans les pays où le droit pénal international est très
controversé, les journalistes couvrant les problèmes qui y sont liés pourraient être plus
enclins à souffrir de violence politique. De manière moins drastique, les journalistes
peuvent rencontrer des difficultés pour publier des articles sur le sujet si leurs éditeurs
sont réticents à risquer la controverse ou sont eux-mêmes loyaux envers les autorités
ayant un intérêt à étouffer la couverture médiatique de la justice internationale.
Complexité et durée des procès. Beaucoup des procès (mais pas la totalité) pour crimes
internationaux seront plus complexes et dureront plus longtemps que les procès pour
des crimes ordinaires. Continuer de susciter l’intérêt des journalistes pendant des
semaines et des mois de témoignages denses et d’arguments juridiques peut s’avérer
être un défi majeur. La communauté des bailleurs de fonds peut être en mesure d’aider
à relever ce défi en soutenant une fonction de porte-parole au sein du mécanisme judiciaire ou d’un programme de liaison médiatique extérieur. Le porte-parole ou la liaison
peut travailler avec les journalistes pour identifier les histoires intéressantes qui doivent
émerger des procès, faciliter l’accès des médias aux événements de sensibilisation, faciliter l’accès aux représentants des tribunaux (dans les limites appropriées) et fournir
des informations de fond de base et des informations sur les développements. Un autre
moyen d’assurer la couverture médiatique consiste à soutenir les projets médiatiques
192
JOURNALISME
consacrés à la couverture des procédures, les émissions radio sur les procès, les feuilletons qui touchent les thèmes associés aux procès ou les documentaires. Intégrer les
éditeurs dans les projets de renforcement des capacités peut également augmenter la
quantité et la qualité de la couverture que les procédures reçoivent.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
De nombreuses ONG internationales et nationales ont dispensé des formations sur le
droit pénal international aux journalistes. Elles sont facilement organisées et peuvent
être intégrées dans les programmes de soutien existants pour le renforcement des capacités journalistiques. Il existe également des efforts de formation plus intenses. En
2007 et 2008, le BBC World Service Trust en partenariat avec deux ONG, l’International Center for Transitional Justice and Search for Common Ground, ont organisé une
série de formations importantes sur la justice transitionnelle pour les journalistes des
pays suivants : Burundi, RDC, Liberia, Sierra Leone et Ouganda. Les sujets incluaient
non seulement des éléments de base sur les institutions et les concepts de droit pénal
international mais également une vue d’ensemble des principes de transcription des tribunaux et des conseils pratiques sur les recherches à mener avant un procès. Les formations ont été reprises dans un long manuel qui peut servir de ressource de formation.
La communauté internationale a soutenu la couverture consacrée aux procès du
TPIY dans les Balkans en aidant le Balkan Investigative Reporting Network (qui provient de l’Institute for War and Peace Reporting) et l’Agence d’informations SENSE.
Les rapports de ces organisations ont fourni des rapports éclairés et intelligents sur
les procès aux publics dans la région et ont compliqué la tâche des tabloïdes visant à
déformer ce qui se passe à La Haye.
Directives en matière de soutien du journalismem
Évaluer
liberté de la presse et indépendance :
•
Comment est classé le pays selon les sondages existants sur la liberté de la
presse ?
•
Les criminels présumés, y compris au sein du gouvernement, ont-ils une propriété, un contrôle ou une influence importante sur les publications médiatiques ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
193
•
L’État harcèle-t-il activement ou exerce-t-il autrement une pression abusive sur
les journalistes et les éditeurs ? L’État offre-t-il des incitations inappropriées aux
journalistes et aux éditeurs ?
autres sources potentielles de parti pris journalistique :
•
Le paysage médiatique est-il polarisé selon les mêmes lignes que les factions du
conflit ou les publications médiatiques sont-elles variées dans leur composition
ethnique, religieuse et d’autre groupe d’identité ?
•
Les journalistes font-ils régulièrement preuve de parti pris pour leur propre
groupe identitaire et contre les groupes identitaires perçus comme rivaux ?
niveaux de base de compétences journalistiques et de professionnalisme ;
familiarité des journalistes et des éditeurs avec les processus du tribunal et les
rapports du tribunal ;
publics cibles :
•
Les populations les plus touchées obtiennent-elles leurs informations principalement de la radio, de la presse écrite, de la télévision, d’Internet ou d’un
mélange de ceux-ci ?
•
Quelles langues sont comprises parmi les populations les plus touchées ?
•
Quel est le taux d’alphabétisation parmi les populations les plus touchées et à
quel niveau les rapports doivent-ils être écrits ou diffusés afin d’être largement
compris ?
•
À quel point les concepts de base de la justice pénale sont-ils bien compris
parmi les populations touchées?
•
À quel point le mécanisme de justice pénale internationale proposé est-il bien
compris parmi les populations touchées, y compris en relation avec la CPI ou
d’autres tribunaux internationaux, le cas échéant ?
Planifier
confrontation des problèmes de liberté de la presse :
194
•
S’assurer que les journalistes et les éditeurs sont formés sur l’éthique journalistique.
•
Faciliter l’accès des journalistes et des éditeurs aux représentants internationaux
afin d’aider à stimuler leurs profils et leur crédibilité.
•
Pousser le gouvernement à réformer les barrières juridiques à la liberté de la
presse et à s’abstenir d’effectuer des actions affectant celle-ci.
JOURNALISME
•
Offrir un soutien direct aux journalistes et éditeurs à l’esprit indépendant.
•
Soutenir les initiatives médiatiques extérieures pouvant apporter au public des
informations neutres sur les procédures.
atteindre les populations les plus touchées :
•
Soutenir les types de médias qui sont les plus accessibles aux populations
affectées.
•
Si nécessaire, accorder une priorité spéciale aux journalistes qui parlent des
langues minoritaires.
apport de ressources et de compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et de ressources,
ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur de
fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Si oui, découvrir si cela pourrait
être modifié afin de répondre directement au besoin de renforcer les capacités
des journalistes de couvrir les procédures pour les crimes internationaux.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite des projets de renforcement des capacités.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute
duplication.
Ressources
BBC World Service Trust (www.bbc.co.uk/worldservice/trust/) : a soutenu les formations de médias sur les questions de justice transitionnelle.
Fondation Hirondelle (www.hirondelle.org) : dispose de stations de radio dans les pays
en conflit et après le conflit, où la couverture inclut les questions de droit pénal
international.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
195
Institute for War and Peace Reporting (www.iwpr.net) : dispense des formations complètes pour les journalistes dans les pays en conflit et après le conflit et possède une
expertise interne sur le droit pénal international.
Interactive Radio for Justice (www.irfj.org) : travaille avec des partenaires radio locaux
dans des pays concernés par la CPI afin de créer des programmes conçus pour
augmenter la compréhension entre les communautés affectées et les autorités judiciaires nationales et internationales.
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : a dispensé des formations
pour les journalistes sur le droit pénal international et d’autres questions relatives
à la justice transitionnelle.
Comité international de la Croix-Rouge (www.icrc.org) : dispense des formations pour
les journalistes sur le droit humanitaire international.
Cour pénale internationale (www.icc-cpi.int) : au moyen de sa section de sensibilisation,
dispense des formations sur le Statut de Rome pour les journalistes, principalement
dans les pays concernés par la CPI.
No Peace Without Justice (www.npwj.org) : a dispensé des formations sur le droit pénal
international pour les journalistes.
Public International Law & Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : a dispensé
des formations sur le droit pénal international pour les journalistes.
Search for Common Ground (www.sfcg.org) : a soutenu des formations destinées aux
journalistes sur les questions de justice transitionnelle.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Julia Crawford (ed.), Reporting Transitional Justice: A Handbook for Journalists, BBC World
Service Trust and the International Center for Transitional Justice, 2007, disponible
sur : http://www.communicatingjustice.org/en/handbook.
196
JOURNALISME
Défense de la société civile et
surveillance des décisions judiciaires
Pourquoi
Renforcer la volonté politique d’assurer de véritables procédures pour les
crimes internationaux.
Augmenter la confiance du public dans le processus judiciaire.
Lutter contre les fausses informations sur le processus judiciaire.
Augmenter la transparence dans le processus judiciaire et les contrôles sur les abus.
Donner la parole à des segments sous-représentés de la population.
Augmenter l’accès à la justice.
Identifier les points d’entrée pour la défense au moyen de la surveillance des
décisions judiciaires.
Renforcer les groupes d’intérêt pour la réforme politique et institutionnelle.
Quoi
Faire pression sur le gouvernement et la communauté internationale.
Développer des propositions positives pour relever les défis.
Observer les procès, se baser sur la substance et le processus et mettre en
évidence les réussites et les problèmes.
Qui
Organisations non gouvernementales nationales et locales.
Barreaux.
Réseaux régionaux de la société civile.
Organisations et réseaux internationaux de la société civile.
197
Les organisations de la société civile peuvent être des partenaires indispensables dans
tous les aspects du secteur judiciaire comme cela a été observé au cours des précédents
chapitres. La communauté internationale du développement possède une expérience
étendue dans le travail avec ces organisations sur différentes questions juridiques.
Au-delà des domaines déjà discutés, les organisations de la société civile peuvent jouer
un rôle essentiel par le biais de la promotion de la réforme judiciaire et de la surveillance des procès pénaux comme un contrôle sur l’abus ou les lacunes dans le processus
judiciaire.
À bien des égards, le soutien des bailleurs de fonds pour la société civile dans le
domaine de la justice pénale internationale n’est pas différent de ce qu’il serait pour le
renforcement des capacités des ONG en relation avec d’autres aspects du secteur de la
justice. De nombreux défis dans un pays en conflit ou après le conflit sont également
identiques, y compris l’identification des ONG qui souhaitent entreprendre des activités
approfondies et le soutien à celles-ci en stimulant les compétences et les ressources tout
en essayant de rendre le soutien durable.
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. La stimulation des capacités
de la société civile pour défendre avec efficacité les véritables procédures en matière de
crimes internationaux fait naturellement progresser les efforts visant un développement
global plus approfondi de l’État de droit. De même, surveiller les procès consiste également à surveiller les institutions. L’observation et les rapports sur les procès pour les
crimes internationaux, la visite des établissements de détention et le fait d’interroger
les participants au procès peuvent aider à déterminer les problèmes dans le système de
justice pénale et à identifier les points de départ pour la défense des réformes.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Connaissances techniques. Les organisations locales sont susceptibles d’avoir une
bonne compréhension du conflit, peuvent avoir des bons contacts dans le gouvernement et les médias et sont bien placées pour communiquer de manière efficace avec
les populations qui ont le plus d’enjeux dans le mécanisme judiciaire. Mais un engagement efficace dans les activités de défense et de surveillance des décisions judiciaires
associées aux procédures impliquant les crimes internationaux exige la maîtrise d’un
vaste ensemble de connaissances techniques. Comme dans les autres types de défense
de justice pénale et de surveillance des procès, cela commence par une bonne compréhension du processus judiciaire, y compris des rôles des juges et des parties ainsi que
198
DÉFENSE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET SURVEILLANCE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
des droits des suspects et de l’accusé. Ceci inclut également les structures et les concepts
du droit pénal international : la juridiction de la CPI ; le principe de complémentarité du
Statut de Rome ; ce qui constitue de véritables enquêtes et poursuites dans le cadre du
Statut de Rome ; la connaissance de la manière dont une affaire pénale internationale
est structurée ; les définitions des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des
crimes de génocide ; et une présentation des différentes formes de responsabilité. Etant
donnée la quantité d’informations qu’une organisation doit comprendre afin d’être en
mesure d’entreprendre une défense efficace des politiques et une surveillance efficace
des décisions judiciaires, il n’est pas surprenant de constater qu’il est plus facile d’inciter les organisations de la société civile à en savoir plus sur le droit pénal international
dans les pays où un tribunal international est déjà actif ou un mécanisme judiciaire
national a déjà été établi.
Inclusion des communautés touchées. Dans de nombreux conflits, les communautés
victimes et les autres populations très touchées ne sont pas principalement situées dans
la capitale mais plutôt dans des régions éloignées. Les membres de la communauté
parlent souvent des langues ou dialectes minoritaires et ont généralement des niveaux
d’éducation plus bas que leurs homologues habitant la capitale. Afin de renforcer les
capacités de défense et de surveillance des décisions judiciaires des ONG en relation
avec les procédures impliquant les crimes internationaux, ces défis supplémentaires
doivent être confrontés si l’effort consiste à inclure ceux qui ont les plus grands enjeux
dans le processus.
Sensibilités politiques et sécurité. Dans de nombreux pays, les restrictions juridiques
sur les ONG et la pression exercée par l’État représentent des problèmes généraux pour
les défenseurs des politiques. La nature souvent sensible des affaires pénales internationales peut signifier que les organisations de la société civile menant une défense
ou une surveillance des décisions judiciaires en relation avec le processus pourraient
faire l’objet d’examen et de répression. Les sensibilités peuvent également introduire
de graves risques sécuritaires pour les personnes impliqués dans la défense et la surveillance des décisions judiciaires avec des menaces possibles de la part des acteurs
de l’État ou d’autres partisans du conflit sous-jacent. Certains chefs de la société civile,
en particulier ceux engagés dans la défense de positions impopulaires ou contre des
personnalités puissantes, peuvent courir des risques graves. Grâce à son soutien et à
ses interventions, la communauté internationale peut servir de bouée de sauvetage.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
199
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
En Sierra Leone, les bailleurs de fonds ont soutenu les ONG internationales pour qu’elles
s’engagent avec la société civile nationale à la suite du conflit. Comme mentionné dans
le chapitre sur l’assistance, l’organisation No Peace Without Justice a lancé les efforts
en 2001, avant la fin officielle de la guerre, et a contribué à créer une organisation
générique pour continuer à satisfaire le besoin en sensibilisation. Elle a développé ses
activités dans le but d’inclure une fonction de surveillance des décisions judiciaires
une fois que le Tribunal spécial a ouvert sa propre section de sensibilisation. Au moyen
d’un partenariat avec l’International Center for Transitional Justice, qui a fourni formation et conseils, l’effort a lancé plus tard un « Programme spécial de surveillance
des décisions judiciaires », qui a fait appel aux activistes et aux défendeurs locaux des
ONG pour surveiller et faire des rapports sur les procès en cours. Le programme est
devenu une organisation, aujourd’hui appelée « Centre for Accountability and Rule of
Law », et elle est dirigée par un ancien responsable des programmes de sensibilisation
du Tribunal spécial. Tout en suivant et en commentant le procès final de Charles Taylor
dans le Tribunal spécial à La Haye, l’organisation surveille désormais également des
procès nationaux de différentes sortes et le travail de la Commission anti-corruption.
Elle est devenue un défenseur principal pour le secteur de la justice et la réforme des
droits de l’homme.152
La Coalition pour la Cour pénale internationale, avec 64 coalitions nationales et
plus de 2 500 membres d’ONG, a constitué un tremplin important pour différentes
initiatives de défense en relation avec le Statut de Rome. Au Honduras, la CCPI a
dispensé une formation sur le Statut de Rome aux ONG et aux journalistes après que
le procureur de la CPI a annoncé que le pays était dans une situation « faisant l’objet
d’une analyse ». Aux Philippines, les organisations membres nationales de la CCPI ont
défendu avec succès la transposition en droit interne de plusieurs crimes du Statut de
Rome en décembre 2009.
Le Programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’Institut
d’études de sécurité en Afrique du Sud, Human Rights Watch et International Center
for Transitional Justice ont coordonné avec succès un réseau informel d’organisations
de la société civile sur le continent qui prépare et traite les développements principaux
sur la justice internationale et la CPI en Afrique. Ainsi, les trois organisations ont collaboré avec des partenaires de la société civile africaine afin de les aider à se préparer à
la Conférence de révision de la CPI, faire pression sur leurs gouvernements concernant
les principaux problèmes à l’ordre du jour de la conférence et élaborer des procédures
actuelles concernant le crime d’agression. La feuille d’information qui a été préparée
sur la conférence était le seul document mis à disposition du public de ce type distribué
200
DÉFENSE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET SURVEILLANCE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
sur le continent. Des lettres (signées par plus de 60 groupes africains) ont également
été préparées et appelaient à un engagement solide lors de la conférence des États
africains parties et insistaient sur l’importance de la représentation gouvernementale
de haut niveau à Kampala. Cette action de réseau a permis de s’assurer que les gouvernements africains étaient bien représentés (largement au niveau du ministère) lors de
la conférence.
En avril 2011, Human Rights Watch a organisé un atelier dans l’Est de la RDC
destiné aux organisations de la société civile de tout le pays. Le groupe a été en mesure
de produire une déclaration commune identifiant les préoccupations courantes au sujet
du tribunal mixte spécialisé proposé par le gouvernement de la RDC pour les crimes
internationaux.153 Le document exposait les bases d’un effort de défense concerté et
coordonné.
Directives relatives au soutien de la défense et de la
surveillance des décisions judiciaires de la société civile
Évaluer
organisations de la société civile concernées :
•
Ont-elles démontré une activité de défense ou de surveillance des décisions
judiciaires dans le domaine ?
•
Les organisations sont-elles respectées par le public et ont-elles un large suivi
ou un suivi spécifique important parmi les communautés touchées ?
•
Les organisations sont-elles bien reliées aux publications médiatiques ou aux
représentants nationaux et internationaux ?
•
Les organisations ont-elles démontré la formation de coalitions pour informer
un public plus large sur les questions de justice, par exemple en collaborant
avec des écoles, des syndicats ou des organisations culturelles ?
parti pris potentiel parmi les organisations intéressées ;
le climat de la défense en relation avec la justice pénale internationale :
•
Le gouvernement dispose-t-il d’un cadre juridique propice à des activités de
défense solides par les organisations nationales de la société civile ?
•
Les organisations locales de la société civile sont-elles autorisées à accéder aux
procédures pénales et sont-elles en mesure de publier librement les critiques
des procédures ?
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
201
•
À part le cadre juridique, le gouvernement harcèle-t-il ou décourage-t-il autrement l’activité indépendante de la société civile ?
•
Les activistes de la société civile engagés dans les questions de justice internationale sont-ils confrontés à des menaces de la part de tout segment gouvernemental ou non gouvernemental de la société ?
connaissances et compétences techniques :
•
Les activistes de la société civile ont-ils une compréhension solide du processus
judiciaire ?
•
Ont-ils une compréhension solide des institutions et des concepts de la justice
pénale internationale ?
•
Possèdent-ils de bonnes compétences écrites et orales ? Parlent-ils les langues
des communautés les plus touchées et celles les plus utilisées par les décisionnaires nationaux ?
•
Les organisations peuvent-elles participer efficacement aux réseaux nationaux
et internationaux de la société civile sur la justice pénale internationale ?
•
Le personnel de la société civile possède-t-il les compétences nécessaires pour
utiliser les technologies de l’information ?
les ressources disponibles :
•
Les organisations de la société civile peuvent-elles fournir une rémunération
appropriée à leur personnel ?
•
Les activistes de la société civile ont-ils la capacité de se déplacer comme ils le
souhaitent (frais de taxi, véhicules, essence, billets d’avion, indemnités journalières...) ?
•
Les organisations de la société civile possèdent-elles un matériel de bureau
adéquat (notamment des bureaux, des chaises, des téléphones et des photocopieuses) ?
•
Des technologies de l’information sont-elles disponibles ?
Planifier
identification des organisations de la société civile pour le soutien :
202
•
Tenir compte de leur motivation et de leurs compétences.
•
S’assurer que les organisations de victimes sont bien représentées.
DÉFENSE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET SURVEILLANCE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
confrontation aux problèmes de partialité des organisations de la société de civile :
•
Encourager le renforcement ou la création d’une coalition nationale pour
travailler sur la défense de la justice, le monitorat judiciaire et encourager la
réunion des organisations issues de différents groupes identitaires.
•
Faire dépendre le soutien de la diversification du personnel et de la limitation
de la partialité.
•
Refuser de soutenir des organisations ayant des penchants chauvins.
promotion de l’appropriation nationale :
•
Mener de vastes consultations avec les organisations de la société civile, notamment les organisations de victimes, pour solliciter les opinions locales avant
d’élaborer les directives relatives aux subventions.
promotion du statut des donateurs pour l’efficacité et la crédibilité de la société
civile :
•
Appeler les organisations soutenues à coopérer et former des réseaux de défense
efficaces, en faisant de cela une condition du soutien si nécessaire.
•
Faciliter l’accès des organisations soutenues aux agents internationaux
compétents.
•
Organiser des forums sur la justice pénale internationale auxquels les représentants du gouvernement et ceux de la société civile sont invités et indiquer
clairement aux gouvernements que les opinions de la société civile pèsent beaucoup dans les considérations des donateurs.
apport de ressources et de compétences :
•
Identifier les lacunes en matière de compétences techniques et d’approvisionnement en ressources, ainsi que leur importance.
•
Déterminer quelles lacunes représentent les plus grands obstacles et quelles
mesures doivent être prioritaires.
•
Déterminer si des programmes de loi existants, mis en place par un bailleur de
fonds, comblent déjà des lacunes similaires. Le cas échéant, déterminer si cela
peut être modifié afin de répondre directement au besoin d’améliorer la capacité
de défense et de surveillance des décisions judiciaires de la société civile.
•
Déterminer la meilleure façon de mesurer la réussite des activités de renforcement des capacités.
•
Identifier quels bailleurs de fonds sont les plus aptes à répondre à quels besoins.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
203
•
Identifier l’assistance technique et les prestataires de formation.
•
S’assurer que les bailleurs de fonds coordonnent constamment l’aide qu’ils
apportent afin de combler toutes les lacunes prioritaires et d’éviter toute duplication.
Ressources
Avocats sans Frontières (Lawyers without Borders, www.asf.be) : forme, assiste et soutient les ONG des victimes et donne des conseils aux ONG locales quant à la surveillance des procès nationaux pour crimes internationaux.
Coalition pour la Cour pénale internationale (www.iccnow.org) : un réseau de plus de
2 500 ONG de 150 pays, qui offre aux organisations internationales, régionales et
nationales une plus grande plateforme de défense et l’accès à une expertise technique et institutionnelle.
Human Rights Watch (www.hrw.org) : facilite les coalitions de défense de la société
civile et travaille avec les ONG partenaires locales sur la surveillance des décisions
judiciaires.
Institute for International Criminal Investigation (www.iici.info) : organise des ateliers
permettant aux membres de la société civile de se familiariser avec les concepts
fondamentaux des enquêtes sur les crimes internationaux.
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : fournit une formation pour
les activités de défense et de surveillance des décisions judiciaires des ONG qui se
rapportent à la justice pénale internationale.
Programme ICAP (International Crime in Africa Programme) de l’Institut d’études
de sécurité (http://www.issafrica.org/pgcontent.php?UID=18893) : organise des
ateliers de sensibilisation sur le droit pénal international, la défense des politiques
et les litiges pertinents pour les organisations africaines de la société civile. Aide
également à coordonner un réseau africain informel de plus de 30 ONG concernées
par la justice pénale internationale en Afrique.
No Peace Without Justice (www.npwj.org) : fournit une formation sur le droit pénal
international pour les organisations de la société civile.
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations et des formations sur le droit pénal international pour les organisations de la société civile.
204
DÉFENSE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET SURVEILLANCE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
Redress (www.redress.org) : forme les organisations de victimes à la défense des politiques concernant les mécanismes de justice nationale.
Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (www.ohchr.org) : offre
des formations sur la surveillance des décisions judiciaires.
Women’s Initiatives for Gender Justice (www.iccwomen.org) : offre des formations sur
les questions de justice pour les organisations féminines dans les pays concernés
par la CPI.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires
Roger Duthie, Building Trust and Capacity: Civil Society and Transitional Justice from
a Development Perspective, Centre international pour la justice transitionnelle,
novembre 2009, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.ictj.org/static/Publications/Devt_CivilSociety_Full.pdf.
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), Trial-Monitoring: A Reference
Manual for Practitioners, 2008, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.
osce.org/odihr/31636.
Programme de surveillance des tribunaux sierra-léonais, Court Monitoring Training
Manual, 2009, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.carl-sl.org/
home/images/stories/docs/SLCMPTraining_manual.pdf.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
205
Infrastructures et équipement
Pourquoi
Garantir des installations sûres et fonctionnelles pour les procédures pénales
internationales.
Quoi
Salles d’audience et technologie judiciaire.
Centres de détention et prisons.
Salles d’archives.
Qui
Représentants du gouvernement et parlementaires.
Entrepreneurs en bâtiment.
Conseillers experts.
Les infrastructures judiciaires comprennent principalement les salles d’audience et les
cabinets, ainsi que les centres de détention, les prisons et les salles d’archives. Outre
le matériel de bureau de base indiqué dans les sections précédentes, ces installations
peuvent nécessiter plusieurs autres outils et technologies.
Liens avec les priorités actuelles en matière d’État de droit. Le type d’infrastructure et
d’équipement exigé pour les procédures impliquant des crimes internationaux est le
207
même que celui demandé pour les autres procédures pénales. Les investissements issus
de la priorisation de la justice pénale internationale offriront en héritage de meilleures
infrastructures et équipements à l’ensemble des systèmes de justice pénale.
En quoi les poursuites impliquant des crimes
internationaux sont-elles différentes ?
Sécurité dans les salles d’audience. Si les juges et les autres auxiliaires de justice font
face à un danger (comme au Haut tribunal irakien) en raison de la nature sensible des
procédures pénales internationales, la construction ou la rénovation des salles d’audience
devra tenir compte de la sécurité, par exemple en installant des détecteurs de métaux
pour contrôler les personnes qui entrent dans le palais de justice et des vitres pare-balles
pour séparer les auxiliaires de justice du public. Cependant, il ne faut pas en déduire que
ces mesures seront nécessaires pour l’ensemble des procédures impliquant des crimes
internationaux. Elles doivent être déterminées par les évaluations des risques.
Mesures de protection à l’audience. De même, des mesures renforcées pour la protection
des témoins sont exigées dans les procédures impliquant des crimes internationaux.
Si les évaluations générales des risques montrent que c’est le cas, les salles d’audience
peuvent demander un équipement pour pouvoir déformer les voix des témoins ou pour
leur permettre de déposer par vidéoconférence. Les tribunaux doivent également avoir
la possibilité d’empêcher le public de voir les témoins, sachant qu’il est possible d’y
arriver à faible coût, en utilisant par exemple de simples paravents médicaux. Un espace
privé doit servir de salle d’attente pour les témoins, et la salle d’audience doit également
disposer d’entrées séparées pour l’accès des témoins et des accusés.
Systèmes de gestion de la cour. Les affaires internationales complexes peuvent demander un équipement plus conséquent pour l’enregistrement et l’organisation des dossiers
de la cour. Cependant, cet équipement n’a pas forcément besoin d’être à la pointe de la
technologie. (Malgré un investissement important de la part des États parties, les technologies de cour électroniques ont été difficiles à maintenir à la CPI elle-même.) Dans
certains contextes nationaux, les tribunaux exerceront dans des endroits où les coupures
d’électricité se produisent fréquemment et où le personnel n’est pas très familier avec
les technologies de l’information modernes. Dans ces situations, une approche plus
traditionnelle serait souhaitable. Les évaluations sont essentielles pour déterminer les
systèmes de gestion de la cour les plus judicieux dans l’immédiat et les plus fiables à
long terme. Si un nombre important d’affaires complexes est prévu et que le personnel
local peut développer la capacité à utiliser des systèmes de haute technologie, l’investis-
208
INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENT
sement supplémentaire peut améliorer l’efficacité judiciaire. Par exemple, les bases de
données électroniques permettent de retrouver rapidement les preuves et les pièces à
conviction présentées devant la cour tandis que les logiciels peuvent conserver les transcriptions électroniques organisées afin d’en faciliter la consultation. Les sténotypistes
et interprètes auront besoin de microphones et d’un matériel d’enregistrement. Si les
donateurs fournissent du matériel, ils doivent également assurer une formation quant
à son utilisation correcte.154 Si cela a été fait avec succès, le matériel et les compétences
peuvent servir à obtenir également des procédures plus transparentes et équitables dans
d’autres affaires pénales.
Emplacement des centres de détention et des prisons. Concernant leur construction et
leur équipement de base, il n’y a aucune exigence particulière pour les centres de détention et les prisons utilisés dans le cadre des procédures pénales internationales. Mais la
nature sensible de ces procédures peut accorder une plus grande importance à l’emplacement des centres de détention et des prisons. Si les procédures sont particulièrement
litigieuses ou si les détenus et prisonniers suscitent une forte loyauté ou hostilité de la
part d’une partie de la population, l’emplacement des centres de détention et prisons
nouvellement construits ou rénovés est plus susceptible d’avoir des conséquences pour
la sécurité. Si l’emplacement de ces installations est aussi en étroite corrélation avec
les endroits dominés par certains groupes identitaires, il peut y avoir une plus grande
inquiétude pour la sécurité des détenus ou des prisonniers face aux groupes identitaires
perçus comme rivaux. Ce danger peut s’étendre aux avocats de la défense, aux membres
de la famille et à d’autres visiteurs de la personne incarcérée.
Emplacement et sécurité des archives. En ce qui concerne les archives, il y a peu d’exigences pour les infrastructures et l’équipement qui soient propres aux procédures pénales
internationales. Comme dans les autres domaines, la nature sensible des crimes risque
d’accroître les inquiétudes en matière de sécurité. Cela doit être pris en compte lors du
choix de l’emplacement des salles d’archives et des systèmes de sécurité dont elles auront
besoin. Comme les affaires internationales sont susceptibles d’intéresser un plus grand
nombre de parties prenantes que les affaires pénales (comme discuté dans le chapitre sur
la gestion des archives), les plans de construction ou de rénovation doivent comprendre
des dispositions pour un meilleur accès du public, tant au niveau de l’espace physique
disponible que de l’équipement permettant d’accéder à distance aux archives.
Exemples de soutien apporté par des bailleurs de fonds
Les tribunaux mobiles en RDC administrés par American Bar Association Rule of Law
Initiative et Avocats sans Frontières ont adopté une approche efficace pour les infrastruc-
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
209
tures en se contentant en grande partie des structures existantes et en employant une
approche traditionnelle dans le déroulement des procès. La législation congolaise permet aux tribunaux de siéger dans n’importe quelle localité relevant de leur juridiction.
Avec le soutien international, certains tribunaux ont fonctionné ainsi. Parmi ces tribunaux, certains sont des tribunaux militaires, pour l’instant seuls compétents pour
juger les crimes internationaux. Les audiences prévues dans des lieux distants ont lieu
dans des bâtiments existants, voire sous des arbres, avec très peu de technologies judiciaires de pointe hormis des ordinateurs portables et des microphones. Pendant toute la
durée des procédures pénales, les accusés sont hébergés dans des centres de détention
spéciaux qui sont gardés par la police congolaise ou des Casques bleus. Les tribunaux
mobiles ont pu envoyer les condamnés dans des prisons rénovées de différents districts
de l’est, où les infrastructures pénales représentent un des plus grands besoins de toute
la chaîne judiciaire.
À l’autre extrémité du spectre se trouve le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, où
les procédures impliquant des crimes internationaux ont été planifiées pour plusieurs
années mais où aucune infrastructure physique ni équipement n’existait sur place. Les
donateurs ont soutenu financièrement le développement d’un complexe judiciaire entier
qui comprend des bureaux, un palais de justice pouvant accueillir deux procès en même
temps, un centre de détention et un périmètre de sécurité, ainsi que l’ensemble du matériel de bureau et des fournitures nécessaires à son fonctionnement. Dans le cadre de son
programme d’héritage, le Tribunal spécial cédera l’ensemble des infrastructures et équipements au gouvernement sierra léonais. Ainsi, le soutien des donateurs aux procédures
pénales internationales profitera directement au système judiciaire national.
Directives relatives à l’investissement dans
les infrastructures physiques et l’équipement
Évaluer
sécurité :
•
Quelles sont les menaces potentielles que rencontrent les auxiliaires de justice
et les infrastructures ?
•
Quel est le niveau des besoins des témoins en matière de protection à l’audience ?
facteurs jouant un rôle dans le choix de l’équipement de gestion de la cour :
•
210
Combien de procès pour crimes internationaux sont prévus et quelle sera leur
ampleur et leur complexité ?
INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENT
•
L’alimentation électrique est-elle fiable ?
•
Le personnel de gestion de la cour possède-t-il déjà les compétences de base en
matière de technologies de l’information ?
demande anticipée d’accès aux archives
•
(Pour les questions liées au contexte et à l’évaluation, consultez le chapitre sur
la gestion des archives.)
Planifier
détermination du soutien en fonction des véritables besoins :
•
Si la charge de travail prévue ne justifie pas un grand investissement dans des
infrastructures spécialisées, il convient de trouver des alternatives plus simples.
•
Envisager des procédures avec plus d’options solides lorsque celles-ci peuvent
également être utilisées pour d’autres besoins judiciaires sensibles (tels que les
tribunaux anti-corruption).
•
Envisager des procédures avec plus d’options solides lorsque le soutien lié aux
procédures pour crimes internationaux coïncide avec des initiatives de développement existantes.
mise à disposition efficace d’équipement :
•
S’assurer qu’une formation adéquate accompagne le don de tous les équipements.
•
S’assurer que des consultations préalables au sujet de la construction ou de la
rénovation des salles d’audience sont organisées avec les utilisateurs des salles
d’audience, notamment les juges, les procureurs, les avocats de la défense, les
agents de protection des témoins, les responsables des centres de détention, les
sténotypistes et les interprètes.
•
S’assurer que les équipements sont opérationnels, tant au niveau des infrastructures (notamment l’alimentation électrique) que des compétences nécessaires
à leur utilisation.
satisfaction des besoins courants pour les salles d’audiences, notamment :
•
Une salle d’attente pour les témoins.
•
Une entrée par laquelle les témoins et victimes participantes peuvent passer en
toute discrétion.
•
Une pièce sécurisée dans laquelle les accusés peuvent se réunir avec leurs avocats.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
211
•
Une cellule de détention pour les accusés si le centre de détention est loin du
tribunal.
gestion des problèmes de sécurité :
•
S’assurer que la sécurité de la salle d’audience est adaptée aux conditions données.
•
S’assurer que les lieux sélectionnés pour les centres de détention et prisons
nouvellement construits ou rénovés sont sûrs et que la sécurité des détenus et
prisonniers est garantie.
•
S’assurer que les salles d’archives se trouvent dans un lieu sûr et bénéficient
d’une sécurité appropriée.
•
Gestion des problèmes d’archivage :
•
S’assurer que les salles d’archives nouvellement construites ou rénovées disposent d’un accès et d’un espace approprié pour les utilisateurs prévus.
Ressources
Public International Law and Policy Group (www.publicinternationallaw.org) : organise
des évaluations et offre des conseils sur les besoins en infrastructures et équipement pour les procédures impliquant des crimes internationaux.
International Center for Transitional Justice (www.ictj.org) : organise des évaluations et
offre des conseils sur les besoins en infrastructures et équipement pour les procédures impliquant des crimes internationaux.
D’autres organisations, notamment des organisations régionales ou locales, peuvent
avoir de l’expérience dans ce domaine. Si possible, les bailleurs de fonds doivent
chercher à s’engager auprès d’organisations locales jouissant d’une bonne réputation.
Lectures complémentaires :
Robin Vincent, An Administrative Practices Manual for Internationally Assisted Criminal
Justice Institutions, International Center for Transitional Justice, 2007, disponible
sur : http://www.ictj.org/images/content/9/3/931.pdf.
212
INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENT
Conclusion
L’établissement de la volonté et de la capacité nationales à engager des procédures
véritables pour les crimes internationaux constitue incontestablement un défi majeur.
Ceci implique de faire face à des obstacles politiques et à l’intégration d’une quantité
impressionnante d’informations techniques. Cela peut poser des problèmes de sécurité
sur le court terme et ajoute une priorité supplémentaire à la liste de mesures toujours
plus conséquente de la communauté internationale du développement.
Cependant, il s’agit également d’une mission dans laquelle les principales organisations mondiales et les donateurs d’aide bilatérale les plus importants se sont
déjà engagés. Ces engagements découlent de la conviction que les crimes heurtant
la conscience humaine ne peuvent pas restés impunis. Ces engagements sont également fondés sur les indications que l’impunité des crimes internationaux engendre les
conflits et la misère économique, alors que la justice pénale internationale sert la cause
de la paix et du développement économique.
Comme les chapitres de ce manuel l’expliquent, la communauté internationale du
développement sait déjà comment remplir la plupart des conditions essentielles pour
faire fonctionner la justice pénale internationale au niveau national. Si les décisionnaires et les exécutants du développement doivent être informés de certaines considérations relatives aux procédures impliquant des crimes internationaux, ce manuel s’est
attaché à souligner les problèmes qui leurs sont liés. Il s’est également attaché à fournir
des directives pouvant être appliquées de manière flexible dans divers contextes, ainsi
que des références aux organisations et aux ouvrages complémentaires.
213
En parcourant ce manuel, les décisionnaires, les agences de développement, le
personnel des ambassades, les responsables des organisations internationales, les représentants de la société civile, les entrepreneurs et les autres membres de la communauté
internationale du développement reconnaîtront de nombreux points de départ pour son
application sur le plan politique et technique. Que ce soit dans leur engagement avec
des parlementaires à propos du cadre juridique, avec les représentants de la justice
au sujet des questions techniques dans la chaîne judiciaire ou avec des activistes de la
société civile pour créer une volonté politique nationale, ces acteurs ont la possibilité de
multiplier les efforts et d’acquérir de l’expérience. Le secteur de la justice pénale internationale est encore jeune et il est certain qu’un grand nombre d’enseignements supplémentaires seront tirés des nouvelles tentatives pour soutenir son application nationale.
214
CONCLUSION
Glossaire
Assemblée des États parties : l’organisme remplissant la fonction de surveillance et la
fonction législative pour la Cour pénale internationale.
Chapeau : (voir l’entrée « Éléments contextuels » ci-dessous).
Responsabilité du supérieur hiérarchique : une forme de responsabilité selon laquelle
une personne est responsable d’un acte criminel commis par un subordonné sur son
ordre, ou si la personne était informée ou aurait du être informée du crime commis par
un subordonné mais n’a pas empêché ni puni l’acte.
Complémentarité : une limitation de la compétence de la Cour pénale internationale
lorsque les gouvernements nationaux remplissent leurs obligations à mener de véritables enquêtes et poursuites sur les crimes internationaux.
Éléments contextuels : éléments devant être prouvés pour pouvoir qualifier un crime
de crime de guerre, crime contre l’humanité ou génocide (voir les entrées ci-dessous
pour chaque type de crime).
Crime contre l’humanité : divers actes criminels commis de manière généralisée ou
systématique.
Faits incriminés : actes criminels commis par les auteurs directs.
Génocide : divers actes criminels commis avec l’intention d’éradiquer, entièrement ou
en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
215
Crimes internationaux : crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide (voir les entrées pour chaque type de crime).
Droit international humanitaire : le droit des conflits armés, établi par le droit des
traités (notamment les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels) et la
codification nationale du droit coutumier. Le droit international humanitaire est un
terme plus restrictif que le droit pénal international et ne porte pas sur les crimes contre
l’humanité ou les crimes de génocide (qui ne doivent pas forcément être commis lors
d’une situation de conflit armé).
Héritage : les avantages durables des procédures pour crimes internationaux, comprennant le renforcement des institutions et les gains de capacité, mais également
l’encouragement d’une mémoire historique collective dans les sociétés déchirées, de la
réconciliation, du respect de l’État de droit et de la paix.
Liens : les connexions devant être prouvées entre les auteurs directs des crimes et les
auteurs indirects présumés si ces derniers doivent être considérés pénalement responsables.
Formes de responsabilité : les moyens légaux utilisés pour qu’une personne soit poursuivie en tant qu’auteur d’un crime. Les formes de responsabilité courantes pour les
crimes internationaux incluent : la perpétration directe, la responsabilité du supérieur
hiérarchique et l’entreprise criminelle commune.
Sensibilisation : dialogue entre le mécanisme judiciaire et le public. La sensibilisation
implique de faire circuler des informations sur les mandats, processus et activités juridiques tout en écoutant les opinions et les attentes des communautés.
Complémentarité positive : aider les États à remplir leur obligation de mener de véritables enquêtes et poursuites sur les crimes internationaux qui est prévue par le Statut
de Rome.
Principe de complémentarité : voir l’entrée « Complémentarité ».
Principe de légalité : le principe selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie
pénalement pour un acte qui n’était pas illégal au moment où il a été commis.
Principe de proportionnalité : le principe selon lequel les mesures de protection et de
soutien des témoins doivent être accordées uniquement pour des menaces et besoins
réels
Crime de guerre : une violation du droit international humanitaire (voir l’entrée « Droit
international humanitaire »).
216
GLOSSAIRE
Notes
1.
Le Conseil de sécurité des Nations unies peut également rapporter à la CPI des situations
survenues dans des États non parties, comme ce fut le cas de la Libye et du Darfour, au Soudan.
2. La liste des organismes-ressources n’est pas exhaustive et n’évoque pas nécessairement une
approbation. Pour des raisons d’espace, de nombreuses organisations se consacrant à des pays ou
des régions individuel(le)s ont été omises.
3.
La République démocratique du Congo constitue un cas extrême, et présente dans l’ensemble
d’importantes lacunes en termes de capacité. Voir Eric A. Witte : Putting Complementarity into Practice: Domestic Justice for International Crimes in DRC, Uganda, and Kenya, Open Society Foundations,
janvier 2011, pp. 18–57, disponible sur : http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/publications/complementarity-in-practice-20110119 [ci-après
dénommé : « Witte : Putting Complementarity into Practice”].
4. La conduite de ces évaluations peut sembler difficile, mais l’on observe un recoupement
important avec les aspects du système judiciaire qui ont probablement fait l’objet d’une évaluation
à d’autres fins, et il n’est pas nécessaire de recommencer depuis le début lorsque l’on considère les
poursuites impliquant des crimes internationaux. Le projet des Nations Unies des indicateurs de
l’État de droit, par exemple, cherche à établir un modèle pour l’évaluation des institutions de législation et de justice pénale dans les pays bénéficiant d’une assistance ; consulter le site http://www.
unrol.org/doc.aspx?d=2880. De la même manière, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime a créé la Compilation d’outils d’évaluation de la justice pénale (http://www.unodc.org/unodc/en/
justice-and-prison-reform/Criminal-Justice-Toolkit.html) et a collaboré avec l’US Institute of Peace
pour mettre au point le guide Réforme de la justice pénale dans les États sortant d’un conflit (http://
www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/11-83015_Ebook.pdf) qui donnent tous deux
des conseils sur l’évaluation des systèmes de justice pénale.
217
5.
L’Union soviétique et ses pays satellites ont également poursuivi de nombreuses personnes
coupables d’atrocités pendant la Seconde Guerre mondiale, mais nombre de ces procès comportaient de profonds vices de procédure.
6. Les racines directes de la CPI s’étendent à une résolution de l’Assemblée générale des Nations
Unies adoptées en décembre 1948. La planification d’une cour pénale internationale permanente
a été mise en suspens pendant la guerre froide.
7.
Préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé le « Statut
de Rome »), document des Nations Unies A/CONF.183/9, adopté le 17 juillet 1998 et disponible
sur : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/EA9AEFF7-5752-4F84-BE94-0A655EB30E16/0/Rome_
Statute_English.pdf.
8.
Article 17(1)(a) du Statut de Rome.
9.
Article 17(1)(b) du Statut de Rome.
10. Voir, par exemple, un rapport d’expert informel : Le principe de complémentarité en pratique,
CPI, doc ICC-01/04-01/07-1008-AnxA, 30 mars 2003, (ci-après dénommé : « le rapport d’expert »),
disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc654724.PDF.
11. La CPI n’a pas compétence sur les crimes commis avant son entrée en vigueur en juillet
2002.
12. Pour plus d’informations sur la complémentarité en RDC, en Ouganda et au Kenya, voir
Witte, Putting Complementarity into Practice.
13. Voir l’Assemblée des États parties, Rapport du Bureau sur le bilan de la situation : « Bilan de
la situation sur le principe de complémentarité : éliminer les causes d’impunité », (« Éliminer les
causes d’impunité »), doc ASP ICCASP/8/51, 18 mars 2010, en particulier les paragraphes 30, 32,
34-35 et 39 ; disponible sur : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP8R/ICC-ASP-8-51-ENG.
pdf. L’Afrique du Sud et le Danemark étaient les coordinateurs chargés d’élaborer les matériaux et
discussions théoriques portant sur la complémentarité, l’un des quatre thèmes pressentis pour la
Conférence de révision (les autres thèmes étaient la coopération, l’impact du système du Statut de
Rome sur les victimes et les communautés touchées, et la paix et la justice).
14. Voir l’Assemblée des États parties de la CPI, Résolution sur la complémentarité (exemplaire
préliminaire), ASP Doc. RC/Res.1, adoptée par consensus le 8 juin 2010 ; disponible sur http://
www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.1-ENG.pdf, paragraphe 3.
15. Voir RC/9, « Engagements », Conférence de révision du Statut de Rome, 15 juillet 2010, disponible sur : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/18B88265-BC63-4DFF-BE56-903F2062B797/0/
RC9ENGFRASPA.pdf.
16. En RDC, par exemple, lorsque certains crimes internationaux font l’objet de poursuites par
l’intermédiaire du système judiciaire militaire, les plus hauts gradés de l’armée ne peuvent être
poursuivis car au moins un juge du jury saisi de l’affaire doit être un officier de grade supérieur.
Voir Witte, Putting Complementarity into Practice, p. 20.
17. L’International Center for Transitional Justice a organisé la conférence. Voir ICTJ, Meeting
Summary of the Retreat on « Complementarity after Kampala: The Way Forward, » octobre 2010 ;
disponible sur : http://www.ictj.org/static/Publications/ICTJ_Complementarity_GreentreeSummary_Nov2010.pdf.
218
NOTES
18.
Préambule du Statut de Rome.
19. Ibid.
20. Par exemple, l’accord paraphé par le gouvernement ougandais et l’Armée de résistance du
Seigneur en juin 2007, jetant les bases des poursuites ultérieures devant la Division des crimes
internationaux du pays, évoque « les crimes graves, les violations des droits de l’Homme et les
impacts socio-économiques et politiques négatifs du conflit, ainsi que la nécessité d’honorer la
souffrance des victimes en encourageant une paix et une justice durables. » Voir le préambule de
l’Accord sur les principes de responsabilité et de réconciliation, Juba, Soudan, 29 juin 2007 ; disponible sur : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc589232.pdf.
21. Human Rights Watch, Selling Justice Short: Why Accountability Matters for Peace, juillet 2009,
pp. 76–77, disponible sur : http://www.hrw.org/node/84264 [ci-après dénommé : Human Rights
Watch, Selling Justice Short]. Voir aussi Diane Orentlicher, That Someone Guilty Be Punished: The
Impact of the ICTY in Bosnia, Open Society Justice Initiative et International Center for Transitional
Justice, juillet 2010, [ci-après dénommé : Orentlicher, That Someone Guilty Be Punished], pp. 40–41,
disponible sur : http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/publications/that-someone-guilty-20100707.
22. Human Rights Watch, Selling Justice Short, pp. 77–81.
23. Human Rights Watch, Selling Justice Short, pp. 82–86. Après le génocide, l’échec de l’attribution des responsabilités juridiques nationales et internationales des atrocités commises par les
Tutsis et l’APR au Rwanda ont pu susciter le ressentiment et la déstabilisation future.
24. Witte, Putting Complementarity into Practice, pp. 58–59.
25. Laura Davis et Priscilla Hayner, Difficult Peace, Limited Justice: Ten Years of Peacemaking
in the DRC, International Center for Transitional Justice, mars 2009, pp. 31–32, disponible sur :
http://www.ictj.org/sites/default/files/ICTJ-DRC-Difficult-Peace-2009-English.pdf. Voir également
Human Rights Watch, Selling Justice Short, pp. 125–126.
26. Human Rights Watch, Selling Justice Short, pp. 126–127.
27. « Battling Warlords Try Civility, » The Christian Science Monitor, 9 mai 2002, disponible sur :
http://www.csmonitor.com/2002/0509/p01s03-wosc.html. Voir également Human Rights Watch,
Selling Justice Short, pp. 123–124.
28. « UN reports improvement in Côte d’Ivoire conflict with hate messages ending, » Service
d’information de l’ONU, 16 novembre 2004, disponible sur : http://reliefweb.int/node/158368.
29. Voir l’International Crisis Group, War Criminals in Bosnia’s Republika Srpska: Who Are the
People in Your Neighborhood? Balkans Report 103, 2 novembre 2000, disponible sur : http://www.
crisisgroup.org/~/media/Files/europe/Bosnia%2039.ashx.
30. Voir Diane Orentlicher, Shrinking the Space for Denial: The Impact of the ICTY in Serbia,
Open Society Justice Initiative, mai 2008, [ci-après dénommé : Orentlicher, Shrinking the Space for
Denial], pp. 31–32, disponible sur : http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/publications/serbia_20080520/serbia_20080501.pdf.
31. Voir Eric A. Witte, « Beyond ’Peace vs. Justice: Understanding the Relationship between DDR
Programs and the Prosecution of International Crimes, » dans Patel, De Greiff et Waldorf (ed.) :
Disarming the Past: Transitional Justice and Ex-combatants, Social Science Research Council, New
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
219
York, 2009, [ci-après dénommé : Witte, Beyond « Peace vs. Justice »], disponible sur : http://www.ssrc.
org/workspace/images/crm/new_publication_3/%7B465ede38-0c0d-df11-9d32-001cc477ec70%7D.
pdf.
32. Au-delà des raisons évoquées plus haut, dans certains cas, le fait de considérer des actes
comme des crimes internationaux plutôt que comme des crimes ordinaires présente des avantages
techniques. Pour en savoir plus, consulter la section « Crimes nationaux contre crimes internationaux » du chapitre consacré aux poursuites ci-dessous.
33.
Human Rights Watch, Selling Justice Short, pp. 117–122.
34. Pour consulter une discussion portant sur les questions de justice entourant l’application de
la justice traditionnelle en complément de la justice pénale internationale dans le contexte de l’Ouganda, voir Beyond Juba, Tradition in Transition: Drawing on the Old to Develop a New Jurisprudence
for Dealing with Uganda’s Legacy of Violence, juillet 2009, (Document de travail n° 1), disponible sur :
www.beyondjuba.org/working_papers/BJP.WP1.pdf.
35. Human Rights Watch, Selling Justice Short, pp. 93–100. Pour plus d’informations sur l’impact
du TPIY sur la réforme juridique bosnienne, voir Orentlicher, That Someone Guilty Be Punished et
Fidelma Donlon, « Justice: From the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia to
the War Crimes Chamber of Bosnia, » dans Dina Haynes (ed.), Deconstructing the Reconstruction of
Bosnia, Ashgate Publishing, 2008. Pour en savoir plus sur l’impact du TPIY sur la réforme juridique
serbe, voir Orentlicher, Shrinking the Space for Denial. Pour plus d’informations sur la manière dont
l’établissement des chambres spécialisées pour les crimes internationaux a affecté les systèmes de
justice pénale de la Bosnie et de la Serbie, voir Bogdan Ivanišević, « Power of Persuasion: Impact
of Special War Crimes Prosecutions on Criminal Justice in Bosnia and Serbia, » dans Michael Reed
Hurtado et Amanda Lyons (ed.), Contested Transitions: Dilemmas of Transitional Justice in Colombia
and Comparative Experience, International Center for Transitional Justice, 2010, pp. 300–321, disponible sur : http://es.ictj.org/images/content/2/4/2485.pdf.
36. En vertu de l’article 50(2)(n) de la nouvelle constitution, approuvée par les électeurs en août
2010, les actes qui constituaient des crimes en vertu de la loi internationale (mais pas nécessairement en vertu de la loi nationale) au moment où ils ont été commis peuvent toujours faire l’objet
de poursuites. Dans l’article 2(5), la nouvelle constitution intègre le droit international coutumier
en stipulant que « les règles générales du droit international feront partie des lois du Kenya. »
37. Witte, Putting Complementarity into Practice, pp. 83–114. Le 30 mai 2011, la Chambre préliminaire II de la CPI a rejeté la contestation du gouvernement kenyan, basée sur la complémentarité,
de la recevabilité des deux affaires (chacune concernant trois personnes) devant la CPI parce que
le Kenya n’avait pas mené d’enquête sur les six suspects nommés par le procureur de la CPI. Le
Kenya a fait appel de la décision devant la Chambre d’appel de la CPI et, à la date de rédaction de
ce document, aucune décision n’avait encore été rendue.
38.
Witte, Putting Complementarity into Practice, p. 21.
39. Le projet de loi adopte la responsabilité pénale individuelle définie dans l’article 25 du Statut
de Rome. Entretien avec David Donat-Cattin, Parliamentarians for Global Action.
40. La Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 2011 : conflits, sécurité et
développement ; disponible sur : http://wdr2011.worldbank.org/.
41.
220
Witte: Putting Complementarity into Practice, p.44.
NOTES
42. Entretien avec Caitlin Reiger, ICTJ. Pour plus d’informations sur le projet CCJAP, visiter le
site http://www.ccjap.org.kh/index.asp.
43. Lors du procès de l’ancien président libérien, Charles Taylor, au Tribunal spécial pour la
Sierra Leone, un témoin de l’intérieur a indiqué qu’un effort coordonné avait été mis en œuvre
pour compromettre l’enquête menée par le TSSL au Liberia grâce à la diffusion délibérée de fausses
informations qui exagéraient considérablement l’autorité du tribunal. Des rumeurs soutenaient que
le Tribunal spécial allait également poursuivre les crimes commis au Liberia ou même que tous
les anciens combattants libériens seraient arrêtés. Lorsque des programmes de désarmement, de
démobilisation et de réintégration (DDR) sont en cours ou prévus, les activités de sensibilisation
aux mécanismes de justice internationale sont essentielles pour s’assurer que les deux initiatives
ne se heurtent pas l’une à l’autre. Voir Witte, Beyond « Peace vs. Justice », pp. 99–100 et notamment
la note de bas de page 60.
44. Entretien avec trois anciens fonctionnaires des CETC. Pour plus d’informations sur le Centre
de documentation du Cambodge (DC-Cam), visiter le site www.dccam.org. Voir également Clara
Ramírez-Barat, Making an Impact: Guidelines on Designing and Implementing Outreach Programs for
Transitional Justice, International Center for Transitional Justice, janvier 2011, p. 22, disponible sur :
http://www.ictj.org/static/Publications/ICTJ_MakingAnImpact_pb2011.pdf.
45.
Entretien avec Michael Reed Hurtado, ICTJ.
46. C’est le cas de la Division des crimes internationaux de la Haute Cour de l’Ouganda, par
exemple.
47. Cela peut être particulièrement utile lorsque des poursuites engagées par le biais des systèmes nationaux sont liées à des affaires jugées par des tribunaux internationaux. Voir Fidelma
Donlon, « Complementarity in Practice: ICTY Rule 11bis and the Use of the Tribunal’s Evidence in
the Srebrenica Trials before the Bosnian War Crimes Chamber, » dans Dr. Carsten Stahn (ed.), The
International Criminal Court and Complementarity: From Theory to Practice, (Cambridge University
Press, 2011).
48. Concernant la RDC, voir Witte, Putting Complementarity into Practice, p. 29.
49. S/RES/1960 (2010), disponible sur : http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/
N10/698/34/PDF/N1069834.pdf?OpenElement.
50. Witte, Putting Complementarity into Practice, pp. 60–61.
51. Les définitions des crimes internationaux peuvent varier selon la législation nationale
spécifique.
52. Par exemple, la Communauté de développement de l’Afrique australe dispose de protocoles
en matière d’entraide judiciaire parmi ses États membres. Voir : www.sadc.int/index/browse/
page/121. Le Secrétariat du Commonwealth a contribué à la création de trois programmes d’entraide judiciaire informels auxquels les États membres du Commonwealth peuvent volontairement
adhérer. Voir http://www.thecommonwealth.org/Internal/190714/190928/international_agreement_between_countries/.
53. En RDC, la communauté internationale a efficacement soutenu la rédaction d’un projet
de loi généralement solide sur l’application du Statut de Rome. Le projet de loi reflète, dans une
large mesure, une appropriation nationale, ce qui est caractéristique des efforts les plus réussis. Et
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
221
pourtant, il semble que des obstacles politiques empêchent l’adoption du projet de loi à l’Assemblée
nationale. L’International Center for Criminal Justice, Avocats sans Frontières et la Coalition pour
la Cour pénale internationale ont tous donné des conseils sur le projet de loi. Grâce à ses membres
siégeant à l’Assemblée nationale, l’organisme Parliamentarians for Global Action a joué un rôle
de pivot dans l’établissement du soutien au projet de loi entre les différents partis politiques. Voir
Witte : Putting Complementarity into Practice, pp. 22 et 37–38.
54. Par exemple, le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome au Ghana et au Lesotho,
rédigé sur les conseils techniques de l’ONG No Peace Without Justice n’a pas été envoyé aux parlements des deux pays. Entretien avec Alison Smith, No Peace Without Justice. Voir également Max
du Plessis et Jolyon Ford (ed.), Unable or unwilling? Étude de cas sur la mise en œuvre nationale des
dispositions de la CPI dans différents pays africains, collection monographique de l’ISS n 141, mars
2008, Pretoria, disponible sur : http://www.iss.co.za/uploads/MONO141FULL.PDF.
55. Le Kenya et plusieurs autres pays africains ont également utilisé comme référence la législation sud-africaine sur l’intégration du Statut de Rome. Entretien avec David Donat-Cattin, Parliamentarians for Global Action.
56. Voir Edward H. Warner et Davis Jeffery, « Reaching Beyond the State: Judicial Independence,
the Inter-American Court of Human Rights and Accountability in Guatemala, » Journal of Human
Rights 6, no. 2 (2007), pp. 233–255, disponible sur : http://digitalcommons.wcl.american.edu/cgi/
viewcontent.cgi?article=1033&context=stusch_lawrev.
57. Ces questions d’évaluation auront souvent déjà été traitées lors de la conception des autres
aspects du soutien du système de justice pénale.
58. Voir également les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance
de la magistrature, disponibles sur : http://www2.ohchr.org/english/law/indjudiciary.htm, et les
Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet adoptés par les Nations Unies,
disponibles sur : http://www2.ohchr.org/english/law/prosecutors.htm.
59. Voir Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté
(Règles de Tokyo), résolution 45/110 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 14 décembre 1990,
disponible sur : http://www2.ohchr.org/english/law/tokyorules.htm.
60. Voir la cinquième procédure de la résolution 1989/60 du Conseil économique et social des
Nations Unies, Règles pour l’application effective des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance
de la magistrature : « Les États doivent prêter une attention particulière aux ressources nécessaires
au bon fonctionnement du système judiciaire, notamment en nommant un nombre suffisant de
juges compte tenu de la charge de travail, en mettant à la disposition des tribunaux le personnel de
soutien et l’équipement nécessaire, et en offrant aux juges une sécurité personnelle, une rémunération et des émoluments appropriés. »
61. Le droit international coutumier évolue dans un sens tel que les affaires portées devant les
tribunaux militaires sont de plus en plus considérées comme problématiques.
62. Ces domaines du droit comprennent de nombreux traités importants dont certains ont une
portée régionale. Pour consulter la liste des traités applicables, visiter le site : http://www2.ohchr.
org/english/law/.
63. Par exemple, le système de justice militaire de la RDC et le projet de loi congolais visant la
mise en œuvre du Statut de Rome contiennent des dispositions qui prévoient qu’un responsable de
222
NOTES
l’armée ou de la police ne peut être poursuivi que si le jury saisi de l’affaire comprend un officier
de grade supérieur. Les hauts gradés bénéficient ainsi d’une immunité indirecte. Voir Witte, Putting
Complementarity into Practice, pp. 20, 22.
64. Pour plus d’informations, voir l’encadré « Lutter contre l’obstruction politique », dans l’introduction de ce manuel.
65. La CPI ne peut être saisie que si les crimes présumés ont été commis après juillet 2002.
66. Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter le chapitre « Protection et prise en
charge des témoins ».
67. Entretien avec un ancien fonctionnaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux
cambodgiens. Au Cambodge, avant l’établissement des CETC, une vaste documentation pertinente
a été rassemblée et classée par le Centre de documentation du Cambodge (DC-Cam).
68. Entretien avec Trudy Huskamp Peterson, archiviste agréé et président du Groupe de travail
sur les droits de l’Homme du Conseil international des archives. Voir également : Trudy Huskamp
Peterson, Archives against Amnesia, Politorbis, Dealing with the Past (Nr. 50), numéro 3/2010,
disponible sur : http://www.eda.admin.ch/etc/medialib/downloads/edazen/doc/publi/publi2.
Par.0099.File.tmp/Politorbis%2050%20-%20Dealing%20with%20the%20Past_3%20.pdf
69. Cette pratique est trop répandue. Au Timor oriental, les enquêteurs ont reçu des produits
chimiques destinés à un laboratoire de toxicologie qui n’existait pas. Entretien avec Luis Fondebrider de l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale.
70. En Colombie, les enquêteurs avaient accumulé 40 000 déclarations manuscrites de victimes
et de témoins avant qu’un effort ne soit fait pour les numériser et les organiser. Entretien avec un
procureur international.
71. Les ordonnances de protection judiciaire délivrées par des tribunaux internationaux peuvent
donner des orientations utiles sur la manière dont les procédures nationales peuvent être adaptées
pour assurer la protection des témoins.
72. Ces formes de coopération sont prévues par l’article 93(10) du Statut de Rome.
73. Voir OTP Weekly Briefing #65, 23-29 novembre 2010, disponible sur : http://www.icc-cpi.int/
NR/rdonlyres/7105B39A-2F30-43FF-9222-D7349BF15502/282732/OTPWBENG.pdf.
74. Voir Witte, Putting Complementarity into Practice, p. 26.
75. Entretien avec John Ralston, directeur exécutif de l’IICI (Institute for International Criminal
Investigations), enquêteur en chef de l’enquête sur le Darfour et ancien chef des enquêtes du TPIY.
L’IICI a également organisé des formations destinées aux enquêteurs en Ouganda, au Rwanda et
au Cambodge, ainsi que des formations régulières à La Haye qui ont attiré des enquêteurs venus
du monde entier.
76. Entretiens avec John Ralston, IICI, et Alison Smith, NPWJ.
77. Les enquêtes criminelles nationales menées sur les violences post-électorales manquaient
cruellement d’ambition mais un nouvel élan a été donné au lancement de poursuites nationales.
Voir Witte : Putting Complementarity into Practice, pp. 83–114.
78. Entretien avec Alison Smith, NPWJ. Pour plus d’informations sur la Commission afghane
indépendante des droits de l’homme, visiter le site www.aihrc.org.af.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
223
79. Voir Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Rapport du Projet Mapping
concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, août 2010,
disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/ZR/DRC_MAPPING_REPORT_
FINAL_EN.pdf.
80. Entretiens avec John Ralston de l’IICI, qui siège également au conseil d’administration de
Justice Rapid Response, et avec Alison Smith de No Peace Without Justice, qui a assuré le secrétariat
provisoire de Justice Rapid Response.
81. Conformément à l’article 17 du Statut de Rome, la CPI n’a compétence que lorsque les États
refusent ou sont incapable de mener de « véritables » enquêtes et poursuites sur des allégations
de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Les gouvernements des États qui
relèvent potentiellement de la compétence de la CPI et qui cherchent à échapper à toute responsabilité en faisant semblant de mener des enquêtes et d’engager des poursuites nationales peuvent
se heurter à l’exigence prévoyant que leurs efforts soient « réels », mais ils peuvent tenter leur
chance dans tous les cas, soit par ignorance, soit pour gagner du temps et pour trouver un motif
vraisemblablement plausible à leur refus de coopérer avec la CPI.
82. Le gouvernement du Timor oriental a souvent manifesté un certain malaise face aux poursuites engagées contre les auteurs de crimes internationaux par le Groupe des crimes graves, puis
a gracié certaines personnes qui avaient été condamnées.
83. Voir « African Union still wants Habre tried in Senegal, » Agence France Presse, 29 janvier
2011, et « Chad says it favours Habre extradition to Belgium, » Reuters, 22 juillet 2011.
84. Voir Recent Developments at the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia: June 2011,
Open Society Justice Initiative, disponible sur : http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/publications/cambodia-eccc-20110614.
85.
Voir Witte, Putting Complementarity into Practice, pp. 83–114.
86. Les définitions des crimes internationaux peuvent éventuellement différer des descriptions
présentées, en fonction de la manière dont le droit pénal international a été intégré dans l’État en
question.
87. Pour consulter une étude approfondie sur la poursuite des « crimes commis dans des systèmes complexes », voir OHCHR, Instruments de l’État de droit dans les sociétés sortant d’un conflit,
[ci-après dénommé : OHCHR, Instruments de l’État de droit dans les sociétés sortant d’un conflit] disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/RuleoflawProsecutionsen.pdf, pp. 11–17.
88. Pour une étude approfondie des problèmes liés à la sélection des affaires pénales internationales, notamment la manière dont la sélection est gérée dans différentes juridictions, voir Morten
Bergsmo (ed.), Criteria for Prioritizing and
Selecting Core International Crimes Cases, International Peace Research Institute, 2009, disponible sur : http://www.prio.no/upload/FICHL/090326%20FICHL%20Publication%20Series%20
No.%204%20(2009)%20(criteria).pdf.
89. Pour plus d’informations sur la cartographie du conflit, voir OHCHR, Instruments de l’État
de droit dans les sociétés sortant d’un conflit] disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/RuleoflawProsecutionsen.pdf.
224
NOTES
90. Consulter le chapitre précédent sur la sensibilisation.
91. Pour plus d’informations, consultez « The International Criminal Tribunal for the former
Yugoslavia: Transitional Justice, the Transfer of Cases to National Courts, and Lessons for the ICC »
de David Tolbert et Aleksander Kontic dans l’œuvre The Emerging Practice of the International Criminal Court, Brill N.V., 2009, éditée par Carsten Stahn et Goran Sluiter.
92. Entretien avec un enquêteur et procureur expérimenté dans le domaine des crimes de guerre
internationaux. Les poursuites et procès dans le cadre de crimes internationaux en Irak ont présenté
de graves lacunes, en partie dues au manque de formations disponibles. De nombreux donateurs
ont eu peur d’offrir leur aide en raison des circonstances politiques très controversées qu’il y avait
autour de l’occupation internationale de l’Irak et à cause de l’applicabilité de la peine de mort. Le
problème de la jonction peut également susciter des inquiétudes. Le TPIR, contrairement au TPIY,
a établi que la jonction risque de prolonger la durée des procès plutôt que de la réduire. Le fait de
joindre des affaires par événements puis de les juger consécutivement peut également causer des
problèmes. Par exemple, en Irak, Saddam Hussein a été jugé, condamné et pendu pour des crimes
liés à une affaire jointe avant que des preuves ne puissent être examinées concernant les autres
chefs d’accusation.
93. Entretien avec Caitlin Reiger, ICTJ.
94. Entretiens avec Caitlin Reiger et Michael Reed Hurtado qui travaillent à l’ICTJ. Pour plus
de détails sur les procédures judiciaires en Argentine, consultez le rapport de Leonardo Filippini
intitulé Criminal Prosecutions for Human Rights Violations in Argentina (ICTJ Briefing), publié en
novembre 2009 et disponible à l’adresse internet suivante : http://www.ictj.org/static/Publications/
briefing_Argentina_prosecutions.pdf.
95. Pour plus d’informations, veuillez consulter la zone de texte « Lutter contre l’obstruction
politique » figurant dans l’introduction.
96. Pour plus de détails, consultez le chapitre séparé sur la mise à disposition de personnel
international.
97. Consultez le chapitre séparé sur la défense de la société civile et la surveillance des décisions
judiciaires.
98. Cela représente un défi pour l’idée d’une chambre mixte en charge des crimes internationaux
en RDC. Voir Witte, Putting Complementarity into Practice, p. 54.
99. Pour plus de détails, consultez le chapitre séparé sur le soutien par le biais de la mise à
disposition de personnel international.
100. Les définitions des crimes internationaux peuvent éventuellement différer des descriptions
présentées, en fonction de la manière dont le droit pénal international a été intégré dans l’État en
question.
101. Consultez également le chapitre séparé sur la représentation des victimes.
102. Voir OHCHR, Instruments de l’État de droit dans les sociétés sortant d’un conflit, pp. 24–25.
103. Cela a constitué un problème dans le long procès de Slobodan Milosević au TPIY lorsque le
président du tribunal Richard May est décédé. À la suite de cela, le TSSL a ajouté un juge suppléant
à la cour pour le procès de Charles Taylor.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
225
104. La détention provisoire doit se limiter aux situations dans lesquelles il y a des motifs raisonnables de penser que l’individu a commis les infractions présumées et risque de s’enfuir, de commettre d’autres infractions graves ou d’interférer avec la procédure judiciaire. Voir Règles minima
des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), résolution
45/110 de l’Assemblée générale des Nations Unies, Règles 5 et 6, 14 décembre 1990, disponible
sur : http://www2.ohchr.org/english/law/tokyorules.htm.
105. Consultez le rapport de David Tolbert et Aleksandar Kontić intitulé Final Report of the International Criminal Law Services (ICLS) Experts on the Sustainable Transition of the Registry and International Donor Support to the Court of Bosnia and Herzegovina and the Prosecutor’s Office of Bosnia and
Herzegovina in 2009, ICLS, publié le 15 décembre 2008 et disponible à l’adresse internet suivante :
http://www.iclsfoundation.org/wp-content/uploads/2009/05/icls-bih-finalreportwebsitecorrected.
pdf.
106. Pour plus d’informations, consultez le document RC/ST/CM/INF.2 issu de la Conférence de
révision du Statut de Rome, Compilation par les points focaux d’exemples de projets visant à renforcer les
juridictions nationales appelées à connaître de crimes visés dans le Statut de Rome, Exemple H, publié le
30 mai 2010 et disponible à l’adresse internet suivante : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/
RC2010/Stocktaking/RC-ST-CM-INF.2-FRA.pdf.
107. Cela peut paraître élémentaire mais sans ces connaissances, certains juges risquent de
demander aux interprètes ce qu’a voulu dire un témoin ou risquent de les interrompre fréquemment, ce qui peut créer le chaos dans les procédures et les transcriptions. Ces problèmes ont été
rencontrés au Timor oriental. Les juges doivent également s’assurer que les procureurs, les avocats
de la défense et les témoins collaborent comme il se doit avec les interprètes judiciaires.
108. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 14(3)(d).
109. Entretien avec Caitlin Reiger, ICTJ.
110. Human Rights Watch, Judging Dujail: The First Trial before the Iraqi High Tribunal,
novembre 2006, p. 20 et 21, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.hrw.org/sites/
default/files/reports/iraq1106webwcover.pdf.
111. Witte, Putting Complementarity into Practice, pp. 65–66.
112. Statut de Rome, article 55.
113. Ce qui suit est basé sur un rapport interne pour Open Society Justice Initiative d’octobre
2006.
114. Consultez le chapitre sur l’assistance via la mise à disposition de personnel international.
115. Au Rwanda, de nombreux témoins de la défense ont refusé de revenir dans le pays pour
témoigner. La Chambre d’appel du TPIR a cité cela parmi ses raisons motivant le refus de transférer
les affaires à la juridiction rwandaise.
116. Pour plus d’informations, consultez le chapitre séparé sur la sensibilisation.
117. Stjepan Gluščić, et al., Procedural protective measures for witnesses – Training manual for law-enforcement agencies and the judiciary, Conseil de l’Europe, 2006, p. 30, disponible (à l’achat) à l’adresse
internet suivante : http://book.coe.int/EN/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=EN&produit_aliasid=2130.
226
NOTES
118. Consultez l’Article 6(d) de la Déclaration des principes fondamentaux de justice pour les victimes
de la criminalité et les victimes d’abus de pouvoir, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies
dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985, disponible à l’adresse internet suivante : http://
www2.ohchr.org/english/law/victims.htm.
119. Consultez les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, adoptées par le Conseil économique et social des Nations Unies
dans sa résolution 2005/20 du 22 juillet 2005, disponible à l’adresse internet suivante : http://
www.un.org/docs/ecosoc/documents/2005/resolutions/Resolution%202005-20.pdf. Pour obtenir
le modèle de loi quant à sa mise en œuvre développé par l’ONUDC et l’UNICEF, consultez http://
www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Justice_in_matters...pdf.
120. Voir Witte : Putting Complementarity into Practice, pp. 96–103.
121. Consultez le communiqué de presse « Special Court Launches Witness Protection Training
Programme » publié le 6 novembre 2009 et disponible à l’adresse internet suivante : http://www.
sc-sl.org/LinkClick.aspx?fileticket=kJu0OgoLU2E%3d&tabid=214. Le Tribunal spécial résiduel pour
la Sierra Leone disposera également d’un petit nombre d’employés qui s’occuperont des problèmes
de protection des témoins une fois son mandat achevé.
122. OHCHR, Instruments de l’État de droit dans les sociétés sortant d’un conflit, pp. 18–19
123. Entretien avec deux anciens fonctionnaires des CETC.
124. Entretien avec Michael Reed Hurtado, ICTJ.
125. Voir Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Instruments de l’état de
droit dans les sociétés sortant d’un conflit : Programmes de réparation, 2008, p. 5 à 8, disponible à
l’adresse internet suivante : http://www.unrol.org/files/ReparationsProgrammes[1].pdf.
126. UN Doc. E/CN.4/2005/102/Add 1, 8 février 2005, Report of the Independent Expert to
Update the Set of Principles To Combat Impunity, Diane Orentlicher, disponible à l’adresse internet suivante : http://daccess-ods.un.org/TMP/7819111.34719849.html.
127. Résolution 60/147 de l’Assemblée générale du 16 décembre 2005, disponible à l’adresse
internet suivante : http://www2.ohchr.org/english/law/remedy.htm.
128. Consultez http://www.trustfundforvictims.org/projects.
129. Open Society Justice Initiative, Recent Developments at the Extraordinary Chambers in the
Courts of Cambodia : Version actualisée de décembre 2010, p. 16 à 17, disponible à l’adresse internet suivante : http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/
publications/cambodia-report-20101207/cambodia-khmer-rouge-report-20101207.pdf.
130. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 14(3)(f).
131. Entretien avec Caitlin Reiger, ICTJ.
132. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 14(1).
133. Informations tirées d’un rapport interne pour l’Open Society Justice Initiative depuis octobre
2006.
134. Entretiens avec les représentants de la CPI.
135. Voir les Principes de conduite du personnel de la cour, Rapport de la quatrième réunion du
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
227
groupe d’intégrité judiciaire, UNODC, Annexe A, pp. 18–21, disponibles sur http://www.unodc.org/
pdf/corruption/publication_jig4.pdf.
136. Pour les questions d’évaluation détaillées visant à savoir si l’introduction de systèmes de
gestion de la cour automatisés aurait du sens, voir le Centre USAID pour la démocratie et la
gouvernance, Case Tracking and Management Guide (série de publications techniques), septembre
2001, disponible sur : http://www.usaid.gov/our_work/democracy_and_governance/publications/
pdfs/pnacm001.pdf.
137. Sauf indication contraire, cette section est largement basée sur un entretien avec Trudy
Peterson, archiviste agréé et président du Groupe de travail sur les droits de l’Homme du Conseil
international des archives.
138. Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme, Report of the independent expert
to update the Set of principles to combat impunity, Diane Orentlicher, Addendum: Updated Set of
principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity.
E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 février 2005, principes 2 et 5.
139. L’affaire de la Sierra Leone en est un exemple. Les procès du Tribunal spécial pour la Sierra
Leone et, en particulier, le procès de l’ancien président de la république du Liberia, Charles Taylor,
ont mis en lumière une quantité énorme d’informations non seulement sur l’implication du Liberia
dans la Sierra Leone mais aussi sur la propre guerre civile du Liberia.
140. Pour plus d’informations sur le Centre de documentation du Cambodge, voir www.dccam.
org.
141. Voir également le chapitre séparé sur l’infrastructure physique et l’équipement.
142. L’infrastructure des centres de détention et des prisons est évoquée dans le chapitre séparé
sur l’infrastructure physique et l’équipement.
143. Voir Witte : Putting Complementarity into Practice, p.32.
144. Concernant le procès de l’ancien président de la république du Liberia, Charles Taylor, à La
Haye, le TSSL a été en mesure de placer l’accusé en détention dans le même établissement néerlandais que celui utilisé à cette fin par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
145. Robin Vincent, An Administrative Practices Manual for Internationally Assisted Criminal Justice
Institutions, International Center for Transitional Justice, 2007, p. 70.
146. PIDCP, Article 7.
147. PIDCP, Article 10(1).
148. PIDCP, Article 10(2).
149. Une liste complète des normes est disponible sur : http://www2.ohchr.org/english/law/treatmentprisoners.htm.
150. Les problèmes de coordination au sein de la communauté internationale sont discutés séparément dans l’introduction de ce manuel.
151. Pour plus d’informations sur le SJMO, le GPD et leur gestion des questions en matière de
justice transitionnelle, voir Witte : Putting Complementarity into Practice, pp. 76–80. Voir également
Amanda Sserumaga, « Sector Wide Approaches in the Administration of Justice and Promoting
the Rule of Law: The Uganda Experience », papier présenté lors du Séminaire sur l’État de droit de
228
NOTES
l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, juillet 2003, disponible sur :
http://www.gsdrc.org/docs/open/SSAJ107.pdf.
152. Voir Mohamed Gibril Sesay et Mohamed Suma, Transitional Justice and DDR: The Case of
Sierra Leone, juin 2009, pp. 26–27, disponible sur : http://www.ictj.org/static/Publications/Sesay_
Suma_SL_DDR_SierraLeoneFCS_2009.pdf. Pour plus d’informations sur le Centre for Accountability and Rule of Law, voir http://www.carl-sl.org.
153. Establishment of a Specialized Mixed Court for the Prosecution of Serious International
Crimes: Common Position Resulting from the Workshop Held in Goma on April 6–8, 2011, 15 avril
2011, disponible sur : http://www.hrw.org/en/news/2011/04/15/dr-congo-establishment-specialized-mixed-court-prosecution-serious-international-cri.
154. Cela a été un problème au Timor oriental, lorsque l’USAID a fait don de caméras vidéo aux
tribunaux mais que le personnel de la cour n’a reçu aucune formation. Des bandes non étiquetées
sans aucune trace enregistrée des procédures se sont empilées dans les classeurs, ce qui a rendu
au mieux les bandes difficiles à utiliser pour les appels ou à d’autres fins. Entretien avec Caitlin
Reiger, ICTJ.
CRIMES INTERNATIONAUX, JUSTICE LOCALE
229
Open Society Justice Initiative
The Open Society Justice Initiative uses law to protect and empower people around
the world. Through litigation, advocacy, research, and technical assistance, the Justice
Initiative promotes human rights and builds legal capacity for open societies. We foster
accountability for international crimes, combat racial discrimination and statelessness,
support criminal justice reform, address abuses related to national security and counterterrorism, expand freedom of information and expression, and stem corruption linked to the exploitation of natural resources. Our staff are based in Abuja, Amsterdam,
Bishkek, Brussels, Budapest, Freetown, The Hague, London, Mexico City, New York,
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The Justice Initiative is governed by a Board composed of the following members:
Aryeh Neier (Chair), Chaloka Beyani, Maja Daruwala, Asma Jahangir, Anthony Lester
QC, Jenny S. Martinez, Juan E. Méndez, Wiktor Osiatyński, Herman Schwartz, Christopher E. Stone, Hon. Patricia M. Wald and Muthoni Wanyeki.
The staff includes James A. Goldston, executive director; Robert O. Varenik,
program director; Zaza Namoradze, Budapest office director; Kelly Askin, senior legal
officer, international justice; David Berry, senior officer, communications; Sandra Coliver, senior legal officer, freedom of information and expression; Tracey Gurd, senior
advocacy officer; Julia Harrington Reddy, senior legal officer, equality and citizenship;
Ken Hurwitz, senior legal officer, anticorruption; Katy Mainelli, director of administration; Chidi Odinkalu, senior legal officer, Africa; Martin Schönteich, senior legal
officer, national criminal justice; Amrit Singh, senior legal officer, national security and
counterterrorism; and Rupert Skilbeck, litigation director.
www.justiceinitiative.org
Open Society Foundations
The Open Society Foundations work to build vibrant and tolerant democracies whose
governments are accountable to their citizens. Working with local communities in more
than 70 countries, the Open Society Foundations support justice and human rights,
freedom of expression, and access to public health and education.
www.soros.org
Pour les victimes de crimes internationaux – les crimes
de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide –
le meilleur espoir de justice peut se trouver localement,
au niveau des juridictions nationales. Mais les systèmes
de justice pénale nationaux ne veulent pas toujours et ne
peuvent pas toujours se charger de cette tâche imposante.
La communauté internationale s'engage de plus en plus à
aider les E tats à cette fin. E tant donné que la communauté
internationale relève les nombreux défis que cela comporte,
il est nécessaire de donner des conseils sur la façon dont
les décisionnaires, les bailleurs de fonds et les exécutants
peuvent mieux soutenir les E tats qui cherchent à traduire
en justice localement les auteurs de crimes internationaux.
Ce manuel a été élaboré dans le cadre d'un effort constant
visant à donner ces conseils. Il est conçu comme une aide
pratique et un document de référence qui couvre des questions
sur les politiques importantes pour les décisionnaires ainsi
que les problèmes techniques rencontrés par les personnes
chargées d'élaborer et d'exécuter les programmes de loi.
En examinant les besoins, en évaluant les problèmes
urgents et en donnant des exemples de réussites passées,
International Crimes, Local Justice a pour but d'informer les
décisionnaires, les bailleurs de fonds et les exécutants afin
qu'ils aident les E tats à développer la volonté et la capacité
de rendre justice aux victimes des pires crimes.
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