Éditions Tissot chèque-disques Manuel utilisateur

Les relations avec l’URSSAF
6.3
B - La gestion des bons d’achat
et chèques-cadeaux
Référence Internet
TCE.63.B
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Qu’est-ce qu’un bon d’achat ? C’est un titre de paiement acheté par le CE auprès d’un
grand magasin ou d’un magasin spécialisé et qui sera offert au salarié à l’occasion de
certains événements.
Les bons d’achat bénéficient d’une tolérance de l’ACOSS qui repose sur deux
principes :
Premier principe : les bons d’achat octroyés aux salariés sont exonérés de
cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par
salarié, 147 euros pour l’année 2011, montant qui correspond à 5 % du plafond
mensuel de la Sécurité sociale.
Second principe : si ce seuil de 147 euros est dépassé, chaque bon d’achat peut être
exonéré de cotisations sociales si trois conditions sont simultanément réunies :
TCE.63.B
Première condition : il doit être attribué à l’occasion de certains événements :
mariage, naissance ou adoption, retraite, fête des Pères et Mères, Sainte-Catherine
(25 novembre), Saint-Nicolas (6 décembre), Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus,
Noël des salariés, rentrée scolaire (ou universitaire des enfants jusqu’à 19 ans) dans
l’année civile de l’attribution du bon d’achat ou du cadeau, la nature de l’établissement
scolaire important peu : établissement scolaire, lycée professionnel, centre de
formation des apprentis.
Attention :
Cette liste d’événements est limitative. Elle ne peut donc pas concerner d’autres
événements, tels l’anniversaire du salarié ou le Jour de l’An. N’auront droit à ces
bons d’achat que les salariés qui sont en situation d’y prétendre. Pour pouvoir
prétendre à un bon d’achat pour la fête des Mères, il faut être mère, donc avoir un
enfant ! Un tel bon ne peut pas être distribué systématiquement à toutes les femmes
de la société.
Deuxième condition : le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est
destiné à marquer. Ainsi, il doit permettre au salarié d’acquérir un objet déterminé dans
un grand magasin ou dans un magasin spécialisé.
La plupart des grands magasins vendent de tout et acceptent bien souvent les bons
d’achat dans n’importe quel rayon.
Attention :
On ne peut normalement pas financer l’achat de produits alimentaires par des bons
d’achat, exception faite des produits alimentaires « non courants », c’est-à-dire des
produits de luxe consommés à l’occasion de fêtes.
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Troisième condition : la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser, par événement et
par année civile, le seuil de 5 %, soit 147 euros pour 2011.
À noter :
– pour Noël, le seuil de non-assujettissement aux cotisations sociales est de 5 %
par enfant (pour les bons s’adressant aux enfants) et par salarié (pour les bons
destinés aux adultes) ;
– pour la rentrée scolaire : le seuil de non-assujettissement aux cotisations
sociales est de 5 % par enfant ;
– enfin, lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de
5 % s’apprécie pour chacun d’eux.
Exemple :
Au cours de l’année 2011, le comité d’entreprise va allouer à un des salariés trois
bons d’achat :
– un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour son mariage ;
– un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour la naissance de son enfant ;
– pour Noël, il souhaite allouer un bon d’achat d’une valeur unitaire de 70 euros
aux salariés de l’entreprise, échangeable dans des enseignes de la grande
distribution.
1re étape : Qu’en est-il du régime social applicable à ce bon d’achat pour Noël ?
70 + 70 + 70 = 210 euros. Ce montant dépassera le seuil de 5 % du plafond mensuel
pour 2011.
2de étape : Le seuil d’exonération annuel est dépassé. Il convient alors d’apprécier si
ce seuil est également dépassé pour chacun des événements, en vérifiant les trois
conditions.
Dans notre exemple, concernant le bon de 70 euros attribué à Noël :
– l’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est
concerné par cet événement ;
– l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines
enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans
tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire ;
– le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité
sociale, sa valeur est donc conforme aux usages.
Dans cet exemple, les trois conditions étant respectées, le bon d’achat alloué au
salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité
sociale.
L’URSSAF veille en fait à ce que ces bons d’achat ne constituent pas un « salaire
déguisé » et que les salariés soient payés en nature par ce biais sans pour autant
supporter les cotisations sociales. C’est pour cela que, chaque fois que le bon d’achat
ne respecte pas ces règles établies, il sera en totalité soumis à cotisations sociales.
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Il faut additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le
comparer au seuil de 5 % du plafond mensuel, soit 147 euros en 2011 :
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6.3
Attention :
Les chèques-lire, les chèques-disques, les chèques-culture ne sont pas considérés
comme des bons d’achat. Bien qu’achetés par le CE pour être offerts ou revendus
à un prix très inférieur aux salariés de l’entreprise, ils sont exonérés de cotisations
sociales, indépendamment de leur montant, du taux de prise en charge par le CE et
de l’événement à l’occasion duquel ils sont distribués aux salariés.
Les chèques-lire peuvent être échangés contre tous types de livres (livres scolaires,
romans, BD, etc.) ou de CD-multimédia. Les chèques-disques permettent d’acheter
des CD-audio, des DVD, des CD-rom. Quant aux chèques-culture, ils peuvent
s’échanger contre des biens (livres, CD, DVD, etc.) ou contre des prestations
culturelles comme des places de cinéma, de théâtre, de concerts, des entrées à des
expositions, etc.
Conseil :
TCE.63.B
La politique des bons d’achat ne fait pas toujours l’unanimité au sein des CE. Si elle
a le mérite de la simplicité, certains la jugent trop impersonnelle et lui reprochent de
réduire le CE à un « tiroir-caisse ». Si vous préférez personnaliser votre action en
attribuant des cadeaux plutôt que des bons d’achat, sachez que les cadeaux sont
assimilables aux bons d’achat. Les limites d’exonération accordées par l’ACOSS
doivent être appréciées en faisant masse de la valeur des cadeaux et de celle des
bons d’achat.
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