Une information important | Jura Data Communicator Manuel utilisateur

Data Communicator
Mentions légales et politique de protection
des données
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10 octobre 2018
Data Communicator
Mentions légales
JURA Elektroapparate AG
Kaffeeweltstraße 10
CH-4626 Niederbuchsiten
www.jura.com
Tél. +41 62 389 82 33
Fax +41 62 389 83 94
E-mail : [email protected]
TVA : CHE-105.967.855
Numéro d’identification : CHE-105.967.855
Siège : CH-4626 Niederbuchsiten
CEO : Emanuel Probst
Vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions concernant le Data Communicator ?
Écrivez-nous :
E-mail : [email protected]
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Data Communicator
Politique de protection des données
La société JURA Elektroapparate AG (ci-après dénommée « JURA ») est le fournisseur du Data
Communicator. La protection de votre vie privée est une préoccupation importante dont nous tenons
compte dans nos processus. Si des données à caractère personnel sont traitées lorsque vous utilisez le Data
Communicator, nous le faisons de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales. Nos
collaborateurs et mandataires sont également tenus de respecter les dispositions légales relatives à la
protection des données. Nous vous expliquons ci-après de quelle manière, dans quelle mesure et à quelles
fins des données à caractère personnel sont traitées par le fournisseur responsable lors de l’utilisation du
Data Communicator et quels sont vos droits dans ce contexte. Vous pouvez consulter à tout moment la
dernière version de cette politique de protection des données sur la plateforme du Data Communicator et
sur notre site Internet à l’adresse www.www.jura.com/data-communicator.
1. Organisme responsable du traitement de vos données
JURA Elektroapparate AG, Kaffeeweltstrasse 10, CH – 4626 Niederbuchsiten (voir mentions légales) est
responsable en vertu de l’article 4, paragraphe 7, du règlement général de l’UE sur la protection des
données (RGPD). Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l’adresse e-mail
[email protected] ou à l’adresse postale de la société, en ajoutant la mention « À l’attention du délégué à
la protection des données ».
2. Informations générales
Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations permettant de vous identifier et
de remonter jusqu’à vous, comme votre nom, votre adresse électronique, l’adresse de votre domicile,
votre numéro de téléphone ou votre comportement en tant qu’utilisateur. En principe, JURA ne traite les
données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de prestations
contractuelles. Le traitement de données à caractère personnel ne se fait qu’avec l’accord de l’utilisateur,
sauf si, pour des raisons techniques, il n’a pas été possible de lui demander préalablement son
autorisation et que ledit traitement est autorisé aux termes de prescriptions légales. Par ailleurs, les
données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès lors que le
motif de leur conservation est devenu caduc. Toutefois, des données à caractère personnel peuvent être
conservées dans la mesure où leur conservation est prévue par les ordonnances, lois ou autres
prescriptions légales nationales ou de l’Union européenne auxquelles le responsable est soumis. Si le
délai de conservation prescrit par ces textes a expiré, elles peuvent être bloquées ou supprimées.
3. Votre machine à café JURA
Il convient avant tout de souligner que votre machine à café JURA ne traite aucune donnée à caractère
personnel. En outre, elle n’est équipée d’aucun support de stockage. Elle dispose d’une interface radio
permettant de consulter certaines données de la machine via RF (protocole Gazell) par le biais d’un Data
Communicator. Le transfert de données n’est possible qu’au moyen de votre Data Communicator
configuré à cet effet (voir détails aux points 4 et suiv.). Veuillez noter que vous pouvez configurer
plusieurs Data Communicators sur une même machine à café JURA, mais qu’il n’est pas possible
d’effectuer un transfert de données sur plusieurs Data Communicators simultanément.
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4. Votre Data Communicator
4.1 Traitement des données à caractère personnel lors de la mise en service du Data Communicator
4.1.1
La mise en service de votre Data Communicator nécessite de télécharger un logiciel sur notre
site Internet. Pour ce faire, vous devez obligatoirement créer un compte utilisateur en indiquant
votre nom et votre adresse électronique. Vous n’êtes pas tenu de communiquer votre véritable
nom et pouvez utiliser un pseudonyme. Vos données sont saisies dans un masque de saisie, puis
transmises à nos services et enregistrées. Lors de l’installation du logiciel, l’identifiant (adresse
Media Access Control) et l’emplacement du Data Communicator sont également transmis à nos
services et enregistrés directement sous le compte utilisateur concerné. Toutes les données
transférées via Internet sont chiffrées. Le traitement des données est régi par l’article 6,
paragraphe 1, point b du RGPD. Votre nom, votre adresse électronique ainsi que l’emplacement
et l’adresse MAC de votre Data Communicator sont utilisés aux fins de l’exécution du contrat
que nous avons conclu avec vous. L’adresse électronique sert principalement à la
correspondance en rapport avec l’exécution du contrat d’utilisation, en particulier à la
transmission du lien de téléchargement. Les autres données sont notamment utilisées pour
affecter votre Data Communicator à votre compte utilisateur, ainsi que pour la mise en service
du Data Communicator. Les données étant nécessaires à l’exécution du contrat, leur suppression
anticipée n’est possible que si elle n’est contraire à aucune obligation contractuelle ou légale.
4.1.2
Par ailleurs, JURA enregistre automatiquement des données pour des raisons techniques lors du
téléchargement du logiciel sur le site Internet. JURA stocke ces données dans des fichiers
journaux de serveur (« server logfiles »). Les données suivantes sont enregistrées :
 Type et version du navigateur
 Système d’exploitation utilisé
 Site Internet consulté
 URL de référence
 Heure d’accès
 Adresse IP utilisée
Ces données ne sont pas conservées avec d’autres données à caractère personnel, en particulier
les données relatives aux clients. L’enregistrement temporaire des données est régi par l’article 6,
paragraphe 1, point f du RGPD. L’enregistrement du système d’exploitation est nécessaire pour
permettre le transfert du fichier téléchargé vers l’ordinateur. Le système d’exploitation doit rester
enregistré pendant la durée du téléchargement. L’adresse IP est anonymisée. Ces données
anonymes sont enregistrées sur des systèmes sécurisés séparément des données à caractère
personnel et ne permettent pas l’identification d’une personne physique. Les données sont
stockées pendant une durée limitée et utilisées uniquement à des fins d’analyses statistiques en
vue de garantir le fonctionnement, la sécurité, l’ajustement et l’optimisation du logiciel. Nous
avons également un intérêt légitime au traitement des données au sens de l’article 6,
paragraphe 1, point f du RGPD. Ces données ne sont en aucun cas comparées à d’autres
ensembles de données. De même, les données ne sont pas analysées à des fins marketing.
Néanmoins, JURA se réserve le droit de vérifier a posteriori les fichiers journaux de serveur en
présence d’indices concrets d’une utilisation illégale. Les données sont supprimées dès qu’elles
ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. L’utilisateur n’a pas la
possibilité de s’y opposer.
Traitement des données à caractère personnel lors de l’utilisation du Data Communicator
4.2.1
Une fois le logiciel téléchargé et installé, le Data Communicator est prêt à se connecter à votre
machine à café JURA par Bluetooth. Le Data Communicator consulte les données de votre
machine à café JURA une fois par jour à une heure définie. Les données consultées sont les
relevés de compteurs, les compteurs d’interventions et les alarmes. Elles sont enregistrées par le
Data Communicator jusqu’à la connexion Internet suivante.
4.2
4.2.2
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Dès que le Data Communicator peut établir une connexion Internet stable par WiFi au moyen
d’un routeur, ces données et l’emplacement du Data Communicator sont transmis au serveur,
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puis affectés au compte utilisateur concerné et enregistrés dans ce dernier. Les données
transférées sont chiffrées. Le traitement des données est régi par l’article 6, paragraphe 1, point b
du RGPD. Chaque transfert de données de votre Data Communicator est enregistré dans une
base de données sur le serveur sous forme chiffrée. L’administrateur système a la possibilité de
supprimer manuellement les entrées de base de données et les jeux de données de votre
machine. Les données étant nécessaires à l’exécution du contrat, leur suppression anticipée n’est
possible que si elle n’est contraire à aucune obligation contractuelle ou légale.
4.2.3
Les jeux de données enregistrés concernant votre machine ne sont pas associés à vos données
client. Leur enregistrement et leur transfert servent à stocker les données de votre machine sur
un serveur sous forme chiffrée afin que vous puissiez les consulter sur la plateforme du Data
Communicator au moyen de votre compte utilisateur. Veuillez noter les points suivants
concernant la plateforme du Data Communicator.
5. Plateforme du Data Communicator
5.1 Collecte et utilisation des données à caractère personnel lors de l’inscription sur la plateforme du
Data Communicator
5.1.1 Pour utiliser la plateforme du Data Communicator, vous devez vous inscrire à l’aide de votre
compte utilisateur (voir le point 4.1.1). Lors de la procédure d’inscription, vous devez donc
communiquer à nouveau votre nom et votre adresse électronique. Vous devez également choisir
un mot de passe. Il s’agit d’une authentification à deux facteurs, c’est-à-dire que votre inscription
n’est terminée qu’une fois que vous l’avez confirmée en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail
de confirmation envoyé à cet effet. Si votre confirmation n’intervient pas dans un délai de
24 heures, votre inscription est automatiquement supprimée de notre base de données. La
communication des données susmentionnées est obligatoire. La communication de toutes les
autres informations est facultative. Le traitement des données est régi par l’article 6, paragraphe 1,
point b du RGPD. L’inscription permet l’accès aux données de votre machine, qui sont transmises
à la base de données par le biais du Data Communicator.
5.1.2
L’inscription est nécessaire pour que vous puissiez accéder aux fonctions disponibles sur la
plateforme du Data Communicator. L’accès aux données de votre machine et la modification des
données de facturation ne sont possibles qu’au moyen de ce compte protégé par mot de passe.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur
collecte. C’est le cas des données collectées durant la procédure d’inscription lorsque celle-ci est
annulée ou modifiée. Vous avez à tout moment la possibilité de modifier ou de supprimer votre
inscription.
5.1.3
Lorsque vous utilisez notre plateforme, nous enregistrons vos données jusqu’à ce que vous
supprimiez définitivement votre accès. Par ailleurs, nous enregistrons les données que vous
communiquez à titre facultatif pendant la durée d’utilisation de la plateforme, si vous ne les
supprimez pas avant. Vous pouvez gérer et modifier toutes les données dans la section protégée
de votre compte.
5.1.4
Si vous utilisez la plateforme, vous pouvez permettre à des tierces personnes d’accéder à vos
données au moyen de sous-comptes. Vous pouvez définir vous-même les contenus auxquels les
titulaires des sous-comptes ont accès. Ils ne pourront voir aucun autre contenu.
5.2 Données d’accès et journalisation lors de l’utilisation de la plateforme du Data Communicator
5.2.1 Lorsque le titulaire d’un compte ou d’un sous-compte accède à la plateforme, son navigateur
Internet transfère automatiquement des données pour des raisons techniques. JURA stocke ces
données dans des fichiers journaux de serveur (« server logfiles »). Les données suivantes sont
enregistrées :

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Type et version du navigateur
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




Système d’exploitation utilisé
Application utilisée
URL de référence
Heure d’accès
Adresse IP utilisée
5.2.2 Ces données ne sont pas conservées avec d’autres données à caractère personnel. De même,
nous n’enregistrons pas et ne journalisons pas les données de charge utile des requêtes web.
L’adresse IP est anonymisée. L’enregistrement temporaire des données est régi par l’article 6,
paragraphe 1, point f du RGPD. Ces données anonymes sont enregistrées sur des systèmes
sécurisés séparément des données à caractère personnel et ne permettent pas l’identification
d’une personne physique. Les données sont enregistrées pendant une durée limitée. Elles sont
utilisées uniquement à des fins d’analyses statistiques en vue de garantir le fonctionnement, la
sécurité, l’ajustement et l’optimisation du logiciel. Ces intérêts doivent être considérés comme
justifiés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Ces données ne sont en aucun cas
comparées à d’autres ensembles de données ou transmises pour tout ou partie à des tiers. De
même, les données ne sont pas analysées à des fins marketing. Néanmoins, JURA se réserve le
droit de vérifier a posteriori les fichiers journaux de serveur en présence d’indices concrets d’une
utilisation illégale. Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour
atteindre l’objectif de leur collecte. L’utilisateur n’a pas la possibilité de s’y opposer.
5.3 Utilisation de cookies sur la plateforme du Data Communicator
Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre disque dur par l’intermédiaire du
navigateur que vous utilisez et fournissent certaines informations via leur emplacement. Les cookies ne
peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre appareil. Ils nous aident à améliorer
la convivialité et l’efficacité de notre plateforme. Sur la plateforme, JURA utilise uniquement les cookies
de session nécessaires à l’exécution de la session en cours. Aucune donnée utilisateur n’est traitée dans
les cookies. Il n’est pas possible d’associer les données à l’utilisateur à l’origine de la requête. Les cookies
de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur. Le traitement des
données à caractère personnel en cas d’utilisation de cookies est régi par l’article 6, paragraphe 1, point f
du RGPD. Ces cookies vous permettent de profiter de certaines fonctionnalités importantes de notre
plateforme. C’est pourquoi nous vous recommandons de configurer votre navigateur de sorte que les
cookies ne soient pas automatiquement refusés, mais que vous puissiez décider au cas par cas. JURA
attire votre attention sur le fait que certaines rubriques de la plateforme pourraient ne pas fonctionner
correctement si votre navigateur est configuré pour refuser les cookies ou autres mécanismes similaires.
6. Recours à des prestataires de services
Nous collaborons avec un prestataire de services externe basé en Allemagne, qui héberge nos bases de
données et fournit la plateforme. Les données de votre machine et vos données à caractère personnel
sont stockées sur un serveur d’un centre de calcul situé en Allemagne. Le prestataire de services ne traite
les données que sur instruction de JURA et est tenu de respecter la politique de confidentialité en
vigueur. Il apporte des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données soit conforme aux
prescriptions du RGPD et que les droits de la personne concernée soient protégés. Le prestataire de
services a été choisi avec soin et n’a accès à vos données que dans le cadre et pendant la durée
nécessaire à la fourniture des prestations. Le recours à un prestataire de services est nécessaire pour le
fonctionnement de la plateforme, ainsi que pour la mise en place, l’exécution et le déroulement du
contrat d’utilisation en vigueur, et ne requiert pas votre consentement. En dehors des circonstances
susmentionnées, nous ne transmettons pas vos données à des tiers sans votre consentement. En
particulier, nous ne communiquons de données à caractère personnel à aucune entité située dans un
pays tiers ni aucune organisation internationale.
7. Utilisation de Google Maps
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Nous utilisons l’API Google Maps à des fins de localisation. L’API Google Maps est fournie par Google Inc.,
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Lors de l’utilisation de Google Maps,
Google recueille, traite et utilise également des données relatives à l’utilisation des fonctions
cartographiques par les visiteurs de la plateforme. Pour de plus amples informations sur le traitement des
données par Google, reportez-vous aux règles de confidentialité de Google, que vous pouvez consulter à
l’adresse www.google.com/privacypolicy.html. Vous pouvez modifier vos paramètres de confidentialité et
gérer et protéger vos données dans le centre de sécurité. Les conditions d’utilisation de Google Maps
sont disponibles à l’adresse https://www.google.com/intl/fr_fr/help/terms_maps.html.
8. Sécurité des données
JURA prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données
contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte ou destruction, et contre l’accès par des
personnes non autorisées ou la divulgation non autorisée. Nos mesures de sécurité sont régulièrement
évaluées en fonction de l’évolution des technologies et sont adaptées en permanence. Les données
transmises entre notre serveur et votre appareil sont chiffrées (protocole HTTPS). Notez toutefois
qu’aucune transmission via Internet n’est jamais totalement sécurisée ou exempte d’erreurs. Veuillez
également en tenir compte lorsque vous utilisez les services de JURA.
9. Actualité et modification de la présente politique de protection des données
Le développement continu du logiciel ou de la plateforme ou l’évolution des prescriptions légales ou
réglementaires peuvent nécessiter la révision de la présente politique de protection des données. La
politique de protection des données en vigueur peut être consultée et imprimée à tout moment sur la
plateforme ou sur notre site Internet à l’adresse www.jura.com/dcplattform.
10. Droits de l’utilisateur
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au
sens du RGPD et vous disposez notamment, outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle, des droits suivants envers le responsable du traitement :
10.1 Vous pouvez retirer à tout moment un consentement au traitement des données que vous avez
accordé. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le
consentement effectué avant ce retrait. Veuillez noter qu’en cas de retrait de votre consentement,
vous ne pourrez peut-être plus utiliser certaines fonctions ou certains services de JURA.
10.2 Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation
particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l’article 6, paragraphe 1,
point e ou f du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.
10.3 Vous avez le droit de demander gratuitement des informations sur la nature, l’étendue et l’origine
des données stockées vous concernant, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été
ou sont communiquées, ainsi que sur le but et la durée prévue de leur enregistrement. Pour ce faire,
veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données. Vous aiderez JURA à répondre à
votre demande si vous précisez clairement et sans ambiguïté les données sur lesquelles vous
souhaitez obtenir des informations.
10.4 Si, malgré nos efforts pour garantir l’exactitude et l’actualité des données, des informations erronées
sont enregistrées, nous les rectifierons à votre demande. Vous pouvez en outre demander la
limitation du traitement des données à caractère personnel qui vous concernent dans la mesure où,
par exemple, l’exactitude de ces données est contestée pendant une certaine durée. Vous avez
également droit à la suppression de vos données. Vos données à caractère personnel seront
supprimées si vous retirez votre consentement à leur enregistrement, si leur connaissance n’est plus
requise pour atteindre le but poursuivi ou si leur enregistrement est interdit pour d’autres raisons
légales. Si la suppression est contraire à des obligations relevant du droit contractuel, fiscal ou
commercial ou à d’autres obligations de conservation légales, les données pourront ne pas être
supprimées, mais uniquement bloquées.
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10.5
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à la suppression ou à la limitation du traitement
des données à caractère personnel vous concernant auprès du responsable du traitement, ce dernier
est tenu de notifier à tous les destinataires auxquels ces données ont été communiquées ladite
rectification, suppression ou limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle
impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous être en droit de demander au responsable du
traitement des informations concernant ces destinataires.
Pour faire valoir vos droits et pour toute suggestion ou réclamation relative au traitement de vos
données à caractère personnel, veuillez écrire à l’adresse suivante.
Questions relatives à la protection des données :
JURA Elektroapparate AG
« Le délégué à la protection des données »
Kaffeeweltstrasse 10
CH – 4626 Niederbuchsiten
Courriel : [email protected]
Version : septembre 2018
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