Data Communicator Mentions légales et politique de protection des données Page 1/8 10 octobre 2018 Data Communicator Mentions légales JURA Elektroapparate AG Kaffeeweltstraße 10 CH-4626 Niederbuchsiten www.jura.com Tél. +41 62 389 82 33 Fax +41 62 389 83 94 E-mail : [email protected] TVA : CHE-105.967.855 Numéro d’identification : CHE-105.967.855 Siège : CH-4626 Niederbuchsiten CEO : Emanuel Probst Vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions concernant le Data Communicator ? Écrivez-nous : E-mail : [email protected] Page 2/8 10 octobre 2018 Data Communicator Politique de protection des données La société JURA Elektroapparate AG (ci-après dénommée « JURA ») est le fournisseur du Data Communicator. La protection de votre vie privée est une préoccupation importante dont nous tenons compte dans nos processus. Si des données à caractère personnel sont traitées lorsque vous utilisez le Data Communicator, nous le faisons de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales. Nos collaborateurs et mandataires sont également tenus de respecter les dispositions légales relatives à la protection des données. Nous vous expliquons ci-après de quelle manière, dans quelle mesure et à quelles fins des données à caractère personnel sont traitées par le fournisseur responsable lors de l’utilisation du Data Communicator et quels sont vos droits dans ce contexte. Vous pouvez consulter à tout moment la dernière version de cette politique de protection des données sur la plateforme du Data Communicator et sur notre site Internet à l’adresse www.www.jura.com/data-communicator. 1. Organisme responsable du traitement de vos données JURA Elektroapparate AG, Kaffeeweltstrasse 10, CH – 4626 Niederbuchsiten (voir mentions légales) est responsable en vertu de l’article 4, paragraphe 7, du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD). Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l’adresse e-mail [email protected] ou à l’adresse postale de la société, en ajoutant la mention « À l’attention du délégué à la protection des données ». 2. Informations générales Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations permettant de vous identifier et de remonter jusqu’à vous, comme votre nom, votre adresse électronique, l’adresse de votre domicile, votre numéro de téléphone ou votre comportement en tant qu’utilisateur. En principe, JURA ne traite les données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de prestations contractuelles. Le traitement de données à caractère personnel ne se fait qu’avec l’accord de l’utilisateur, sauf si, pour des raisons techniques, il n’a pas été possible de lui demander préalablement son autorisation et que ledit traitement est autorisé aux termes de prescriptions légales. Par ailleurs, les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès lors que le motif de leur conservation est devenu caduc. Toutefois, des données à caractère personnel peuvent être conservées dans la mesure où leur conservation est prévue par les ordonnances, lois ou autres prescriptions légales nationales ou de l’Union européenne auxquelles le responsable est soumis. Si le délai de conservation prescrit par ces textes a expiré, elles peuvent être bloquées ou supprimées. 3. Votre machine à café JURA Il convient avant tout de souligner que votre machine à café JURA ne traite aucune donnée à caractère personnel. En outre, elle n’est équipée d’aucun support de stockage. Elle dispose d’une interface radio permettant de consulter certaines données de la machine via RF (protocole Gazell) par le biais d’un Data Communicator. Le transfert de données n’est possible qu’au moyen de votre Data Communicator configuré à cet effet (voir détails aux points 4 et suiv.). Veuillez noter que vous pouvez configurer plusieurs Data Communicators sur une même machine à café JURA, mais qu’il n’est pas possible d’effectuer un transfert de données sur plusieurs Data Communicators simultanément. Page 3/8 10 octobre 2018 Data Communicator 4. Votre Data Communicator 4.1 Traitement des données à caractère personnel lors de la mise en service du Data Communicator 4.1.1 La mise en service de votre Data Communicator nécessite de télécharger un logiciel sur notre site Internet. Pour ce faire, vous devez obligatoirement créer un compte utilisateur en indiquant votre nom et votre adresse électronique. Vous n’êtes pas tenu de communiquer votre véritable nom et pouvez utiliser un pseudonyme. Vos données sont saisies dans un masque de saisie, puis transmises à nos services et enregistrées. Lors de l’installation du logiciel, l’identifiant (adresse Media Access Control) et l’emplacement du Data Communicator sont également transmis à nos services et enregistrés directement sous le compte utilisateur concerné. Toutes les données transférées via Internet sont chiffrées. Le traitement des données est régi par l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Votre nom, votre adresse électronique ainsi que l’emplacement et l’adresse MAC de votre Data Communicator sont utilisés aux fins de l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous. L’adresse électronique sert principalement à la correspondance en rapport avec l’exécution du contrat d’utilisation, en particulier à la transmission du lien de téléchargement. Les autres données sont notamment utilisées pour affecter votre Data Communicator à votre compte utilisateur, ainsi que pour la mise en service du Data Communicator. Les données étant nécessaires à l’exécution du contrat, leur suppression anticipée n’est possible que si elle n’est contraire à aucune obligation contractuelle ou légale. 4.1.2 Par ailleurs, JURA enregistre automatiquement des données pour des raisons techniques lors du téléchargement du logiciel sur le site Internet. JURA stocke ces données dans des fichiers journaux de serveur (« server logfiles »). Les données suivantes sont enregistrées : Type et version du navigateur Système d’exploitation utilisé Site Internet consulté URL de référence Heure d’accès Adresse IP utilisée Ces données ne sont pas conservées avec d’autres données à caractère personnel, en particulier les données relatives aux clients. L’enregistrement temporaire des données est régi par l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. L’enregistrement du système d’exploitation est nécessaire pour permettre le transfert du fichier téléchargé vers l’ordinateur. Le système d’exploitation doit rester enregistré pendant la durée du téléchargement. L’adresse IP est anonymisée. Ces données anonymes sont enregistrées sur des systèmes sécurisés séparément des données à caractère personnel et ne permettent pas l’identification d’une personne physique. Les données sont stockées pendant une durée limitée et utilisées uniquement à des fins d’analyses statistiques en vue de garantir le fonctionnement, la sécurité, l’ajustement et l’optimisation du logiciel. Nous avons également un intérêt légitime au traitement des données au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Ces données ne sont en aucun cas comparées à d’autres ensembles de données. De même, les données ne sont pas analysées à des fins marketing. Néanmoins, JURA se réserve le droit de vérifier a posteriori les fichiers journaux de serveur en présence d’indices concrets d’une utilisation illégale. Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. L’utilisateur n’a pas la possibilité de s’y opposer. Traitement des données à caractère personnel lors de l’utilisation du Data Communicator 4.2.1 Une fois le logiciel téléchargé et installé, le Data Communicator est prêt à se connecter à votre machine à café JURA par Bluetooth. Le Data Communicator consulte les données de votre machine à café JURA une fois par jour à une heure définie. Les données consultées sont les relevés de compteurs, les compteurs d’interventions et les alarmes. Elles sont enregistrées par le Data Communicator jusqu’à la connexion Internet suivante. 4.2 4.2.2 Page 4/8 Dès que le Data Communicator peut établir une connexion Internet stable par WiFi au moyen d’un routeur, ces données et l’emplacement du Data Communicator sont transmis au serveur, 10 octobre 2018 Data Communicator puis affectés au compte utilisateur concerné et enregistrés dans ce dernier. Les données transférées sont chiffrées. Le traitement des données est régi par l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Chaque transfert de données de votre Data Communicator est enregistré dans une base de données sur le serveur sous forme chiffrée. L’administrateur système a la possibilité de supprimer manuellement les entrées de base de données et les jeux de données de votre machine. Les données étant nécessaires à l’exécution du contrat, leur suppression anticipée n’est possible que si elle n’est contraire à aucune obligation contractuelle ou légale. 4.2.3 Les jeux de données enregistrés concernant votre machine ne sont pas associés à vos données client. Leur enregistrement et leur transfert servent à stocker les données de votre machine sur un serveur sous forme chiffrée afin que vous puissiez les consulter sur la plateforme du Data Communicator au moyen de votre compte utilisateur. Veuillez noter les points suivants concernant la plateforme du Data Communicator. 5. Plateforme du Data Communicator 5.1 Collecte et utilisation des données à caractère personnel lors de l’inscription sur la plateforme du Data Communicator 5.1.1 Pour utiliser la plateforme du Data Communicator, vous devez vous inscrire à l’aide de votre compte utilisateur (voir le point 4.1.1). Lors de la procédure d’inscription, vous devez donc communiquer à nouveau votre nom et votre adresse électronique. Vous devez également choisir un mot de passe. Il s’agit d’une authentification à deux facteurs, c’est-à-dire que votre inscription n’est terminée qu’une fois que vous l’avez confirmée en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail de confirmation envoyé à cet effet. Si votre confirmation n’intervient pas dans un délai de 24 heures, votre inscription est automatiquement supprimée de notre base de données. La communication des données susmentionnées est obligatoire. La communication de toutes les autres informations est facultative. Le traitement des données est régi par l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. L’inscription permet l’accès aux données de votre machine, qui sont transmises à la base de données par le biais du Data Communicator. 5.1.2 L’inscription est nécessaire pour que vous puissiez accéder aux fonctions disponibles sur la plateforme du Data Communicator. L’accès aux données de votre machine et la modification des données de facturation ne sont possibles qu’au moyen de ce compte protégé par mot de passe. Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. C’est le cas des données collectées durant la procédure d’inscription lorsque celle-ci est annulée ou modifiée. Vous avez à tout moment la possibilité de modifier ou de supprimer votre inscription. 5.1.3 Lorsque vous utilisez notre plateforme, nous enregistrons vos données jusqu’à ce que vous supprimiez définitivement votre accès. Par ailleurs, nous enregistrons les données que vous communiquez à titre facultatif pendant la durée d’utilisation de la plateforme, si vous ne les supprimez pas avant. Vous pouvez gérer et modifier toutes les données dans la section protégée de votre compte. 5.1.4 Si vous utilisez la plateforme, vous pouvez permettre à des tierces personnes d’accéder à vos données au moyen de sous-comptes. Vous pouvez définir vous-même les contenus auxquels les titulaires des sous-comptes ont accès. Ils ne pourront voir aucun autre contenu. 5.2 Données d’accès et journalisation lors de l’utilisation de la plateforme du Data Communicator 5.2.1 Lorsque le titulaire d’un compte ou d’un sous-compte accède à la plateforme, son navigateur Internet transfère automatiquement des données pour des raisons techniques. JURA stocke ces données dans des fichiers journaux de serveur (« server logfiles »). Les données suivantes sont enregistrées : Page 5/8 Type et version du navigateur 10 octobre 2018 Data Communicator Système d’exploitation utilisé Application utilisée URL de référence Heure d’accès Adresse IP utilisée 5.2.2 Ces données ne sont pas conservées avec d’autres données à caractère personnel. De même, nous n’enregistrons pas et ne journalisons pas les données de charge utile des requêtes web. L’adresse IP est anonymisée. L’enregistrement temporaire des données est régi par l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Ces données anonymes sont enregistrées sur des systèmes sécurisés séparément des données à caractère personnel et ne permettent pas l’identification d’une personne physique. Les données sont enregistrées pendant une durée limitée. Elles sont utilisées uniquement à des fins d’analyses statistiques en vue de garantir le fonctionnement, la sécurité, l’ajustement et l’optimisation du logiciel. Ces intérêts doivent être considérés comme justifiés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Ces données ne sont en aucun cas comparées à d’autres ensembles de données ou transmises pour tout ou partie à des tiers. De même, les données ne sont pas analysées à des fins marketing. Néanmoins, JURA se réserve le droit de vérifier a posteriori les fichiers journaux de serveur en présence d’indices concrets d’une utilisation illégale. Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. L’utilisateur n’a pas la possibilité de s’y opposer. 5.3 Utilisation de cookies sur la plateforme du Data Communicator Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre disque dur par l’intermédiaire du navigateur que vous utilisez et fournissent certaines informations via leur emplacement. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre appareil. Ils nous aident à améliorer la convivialité et l’efficacité de notre plateforme. Sur la plateforme, JURA utilise uniquement les cookies de session nécessaires à l’exécution de la session en cours. Aucune donnée utilisateur n’est traitée dans les cookies. Il n’est pas possible d’associer les données à l’utilisateur à l’origine de la requête. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur. Le traitement des données à caractère personnel en cas d’utilisation de cookies est régi par l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Ces cookies vous permettent de profiter de certaines fonctionnalités importantes de notre plateforme. C’est pourquoi nous vous recommandons de configurer votre navigateur de sorte que les cookies ne soient pas automatiquement refusés, mais que vous puissiez décider au cas par cas. JURA attire votre attention sur le fait que certaines rubriques de la plateforme pourraient ne pas fonctionner correctement si votre navigateur est configuré pour refuser les cookies ou autres mécanismes similaires. 6. Recours à des prestataires de services Nous collaborons avec un prestataire de services externe basé en Allemagne, qui héberge nos bases de données et fournit la plateforme. Les données de votre machine et vos données à caractère personnel sont stockées sur un serveur d’un centre de calcul situé en Allemagne. Le prestataire de services ne traite les données que sur instruction de JURA et est tenu de respecter la politique de confidentialité en vigueur. Il apporte des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données soit conforme aux prescriptions du RGPD et que les droits de la personne concernée soient protégés. Le prestataire de services a été choisi avec soin et n’a accès à vos données que dans le cadre et pendant la durée nécessaire à la fourniture des prestations. Le recours à un prestataire de services est nécessaire pour le fonctionnement de la plateforme, ainsi que pour la mise en place, l’exécution et le déroulement du contrat d’utilisation en vigueur, et ne requiert pas votre consentement. En dehors des circonstances susmentionnées, nous ne transmettons pas vos données à des tiers sans votre consentement. En particulier, nous ne communiquons de données à caractère personnel à aucune entité située dans un pays tiers ni aucune organisation internationale. 7. Utilisation de Google Maps Page 6/8 10 octobre 2018 Data Communicator Nous utilisons l’API Google Maps à des fins de localisation. L’API Google Maps est fournie par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Lors de l’utilisation de Google Maps, Google recueille, traite et utilise également des données relatives à l’utilisation des fonctions cartographiques par les visiteurs de la plateforme. Pour de plus amples informations sur le traitement des données par Google, reportez-vous aux règles de confidentialité de Google, que vous pouvez consulter à l’adresse www.google.com/privacypolicy.html. Vous pouvez modifier vos paramètres de confidentialité et gérer et protéger vos données dans le centre de sécurité. Les conditions d’utilisation de Google Maps sont disponibles à l’adresse https://www.google.com/intl/fr_fr/help/terms_maps.html. 8. Sécurité des données JURA prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte ou destruction, et contre l’accès par des personnes non autorisées ou la divulgation non autorisée. Nos mesures de sécurité sont régulièrement évaluées en fonction de l’évolution des technologies et sont adaptées en permanence. Les données transmises entre notre serveur et votre appareil sont chiffrées (protocole HTTPS). Notez toutefois qu’aucune transmission via Internet n’est jamais totalement sécurisée ou exempte d’erreurs. Veuillez également en tenir compte lorsque vous utilisez les services de JURA. 9. Actualité et modification de la présente politique de protection des données Le développement continu du logiciel ou de la plateforme ou l’évolution des prescriptions légales ou réglementaires peuvent nécessiter la révision de la présente politique de protection des données. La politique de protection des données en vigueur peut être consultée et imprimée à tout moment sur la plateforme ou sur notre site Internet à l’adresse www.jura.com/dcplattform. 10. Droits de l’utilisateur Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous disposez notamment, outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, des droits suivants envers le responsable du traitement : 10.1 Vous pouvez retirer à tout moment un consentement au traitement des données que vous avez accordé. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Veuillez noter qu’en cas de retrait de votre consentement, vous ne pourrez peut-être plus utiliser certaines fonctions ou certains services de JURA. 10.2 Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions. 10.3 Vous avez le droit de demander gratuitement des informations sur la nature, l’étendue et l’origine des données stockées vous concernant, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou sont communiquées, ainsi que sur le but et la durée prévue de leur enregistrement. Pour ce faire, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données. Vous aiderez JURA à répondre à votre demande si vous précisez clairement et sans ambiguïté les données sur lesquelles vous souhaitez obtenir des informations. 10.4 Si, malgré nos efforts pour garantir l’exactitude et l’actualité des données, des informations erronées sont enregistrées, nous les rectifierons à votre demande. Vous pouvez en outre demander la limitation du traitement des données à caractère personnel qui vous concernent dans la mesure où, par exemple, l’exactitude de ces données est contestée pendant une certaine durée. Vous avez également droit à la suppression de vos données. Vos données à caractère personnel seront supprimées si vous retirez votre consentement à leur enregistrement, si leur connaissance n’est plus requise pour atteindre le but poursuivi ou si leur enregistrement est interdit pour d’autres raisons légales. Si la suppression est contraire à des obligations relevant du droit contractuel, fiscal ou commercial ou à d’autres obligations de conservation légales, les données pourront ne pas être supprimées, mais uniquement bloquées. Page 7/8 10 octobre 2018 Data Communicator 10.5 Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à la suppression ou à la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant auprès du responsable du traitement, ce dernier est tenu de notifier à tous les destinataires auxquels ces données ont été communiquées ladite rectification, suppression ou limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous être en droit de demander au responsable du traitement des informations concernant ces destinataires. Pour faire valoir vos droits et pour toute suggestion ou réclamation relative au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez écrire à l’adresse suivante. Questions relatives à la protection des données : JURA Elektroapparate AG « Le délégué à la protection des données » Kaffeeweltstrasse 10 CH – 4626 Niederbuchsiten Courriel : [email protected] Version : septembre 2018 Page 8/8 10 octobre 2018 Data Communicator ">
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