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Les règles de financement imposées par le cadre européen
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attribution d’aides publiques collectives ou individuelles, quelle qu’en soit la forme, est encadrée par des règlements européens et nationaux visant à éviter de fausser la concurrence. La mise en place d’un dispositif d’aides exige d’analyser action par action le régime d’attribution qui sera le plus adapté et les modalités particulières d’application du régime par la collectivité.
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a première étape consiste à définir si les aides attribuées sont des
« aides d’État » au sens de l’Union européenne.
Est considérée comme « aide d’État », une aide :
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• financée sur des fonds publics (quelle qu’en soit la forme) ; qui fournit un avantage concurrentiel ; sélective (les bénéficiaires sont identifiables) ; qui menace de fausser la concurrence.
Les aides peuvent être financées à 100 % sur fonds publics, si l’un de ces critères n’est pas rempli.
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il s’agit bien d’« aides d’État », en fonction du taux de financement, plusieurs types de régime peuvent s’appliquer :
Pour les taux de financement public inférieurs à 50 % : le régime des « actions collectives » (NN 120/90 - E1/90)
Ce régime est le moins contraignant mais, depuis le contrôle de la Commission européenne (DG Regio) sur le programme opérationnel Feder
Champagne-Ardenne en 2011, le plafond de subventions publiques de ce régime est limité à 50 % du total du coût du projet aidé (contre 80 % précédemment).
Pour les taux de financement public supérieurs à 50 %, plusieurs possibilités :
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la règle de minimis
(Règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006)
L’Europe « relève » l’État et les collectivités des contraintes de procédure dans l’octroi d’aides peu élevées aux entreprises du champ concurrentiel : c’est la fameuse règle de minimis. Il n’y a pas de taux maximal imposé. En revanche, le montant global des aides publiques perçues par la même entreprise sur trois exercices fiscaux glissants ne doit pas excéder 200 000 €. Le financeur doit vérifier, directement ou par l’intermédiaire du porteur de projet (chef de file), que le bénéficiaire n’atteint pas le plafond autorisé. Des déclarations type peuvent
être envoyées aux entreprises. La part attribuée à chaque bénéficiaire se calcule ainsi :
Somme toutes aides publiques
Nombre d’entreprises ayant réellement participé à l’action
Sont considérés comme aides publiques l’ensemble des financements publics de toute origine (État, Europe, toutes les collectivités locales, mais aussi Oséo,
Ademe, ainsi que la participation financière ou en nature des chambres consulaires).
Dans le cadre de la filière du livre, compte tenu de la surface économique moyenne des structures accompagnées, c’est un régime relativement simple et adapté, mais qui demande de la rigueur administrative.
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Deux régimes d’exemption : innovation et formation
Ces deux autres régimes permettent de relever le plafond de subvention publique à 75 % voire 80 % au profit des actions collectives. Les actions favorisant l’innovation pourront être financées à hauteur de 75 % du besoin (Régime cadre exempté de notification N°X60/2008 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation) et les actions de formation pourront être financées à hauteur de 70 % à 80 % du besoin
(Régime cadre exempté de notification N°X64/2008 relatif aux aides à la formation).
Zoom
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La part d’autofinancement
Les plans de financement prévoient une part plus ou moins conséquente d’autofinancement par le porteur de projet et/ou les bénéficiaires. Il faut bien réfléchir en amont aux éléments éligibles pour la valorisation de l’autofinancement avec les partenaires institutionnels, dans le respect de leurs règlements financiers généraux. La faiblesse économique de la plupart des acteurs du livre en région nécessitera de réfléchir à tous les volets possibles à prendre en compte (temps de travail par exemple).
Nota
Bene
L’utilisation éventuelle de fonds Feder pour le financement du contrat oblige à des procédures très précises d’analyse et de contrôles des actions. Il faut en tenir compte dans la réflexion préalable à la mise en place.
Le cadre
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La mobilisation des acteurs
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Qui est à l’initiative du projet ?
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une région à l’autre, le lancement du projet peut émaner de voix différentes : des SRL, des associations professionnelles, ou des institutions. Les Drac notamment ont été encouragées à soumettre cette idée à leurs partenaires territoriaux.
Les deux points clés : la motivation de la filière et la présence d’une instance représentative.
Les initiateurs doivent pouvoir montrer aux partenaires sollicités que le livre représente un enjeu sur le territoire et que la filière a commencé à se structurer. Il faut donc penser à travailler la présentation de la filière dans ses grandes lignes en amont des réunions de préparation.
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L’état des lieux préalable
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est bien souvent une condition sine qua non imposée par les partenaires. L’expérience tend à prouver qu’il est extrêmement dommageable de s’en priver.
Ce travail permet :
• de délimiter un périmètre d’investigation ;
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• de connaître la réalité économique et sociale de la filière ; de comprendre l’organisation et l’importance de la filière sur
• le territoire (local et national, voire international) ; de discerner un chef de file légitime ;
• d’appréhender l’ensemble des enjeux à court, moyen et long termes ;
• de diagnostiquer les besoins ;
• d’offrir le même niveau d’information à l’ensemble des partenaires, professionnels et institutions.
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