Les clauses sociales dans les marchés publics. AMORCE gestion des déchets

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C. Les clauses sociales dans les marchés publics

Le Code des Marchés Publics contient plusieurs articles permettant d’intégrer des critères sociaux dans les marchés publics :

►

La clause d’insertion sociale et professionnelle (art.14 CMP)

L’article 14 du CMP permet d’imposer comme condition d’exécution du marché des

« éléments à caractère social ». Cet article permet d’intégrer dans l’exécution du marché une obligation pour le candidat à s’engager à embaucher des personnes en insertion pour un certain pourcentage des heures de travail générées. La méconnaissance de l’exigence sociale par le candidat conduit à l’irrecevabilité de l’offre.

Il est important lorsqu’on utilise cette clause de bien préciser dans le cahier des charges le travail à effectuer, afin que le candidat évalue correctement sa capacité à réaliser le travail demandé.

►

Les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle

des publics en difficulté (art.53)

Ici, « les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté » constituent un critère d’attribution du marché, c’est à dire que le critère de l’insertion sera pris en compte non au niveau de l’acceptation des offres, mais du choix parmi les offres : l’insertion est un critère pondéré de choix des candidats, qui doivent clairement exposer dans leur offre leurs engagements en la matière ainsi que les modalités pratiques proposées pour atteindre les objectifs fixés.

L’utilisation de cet article n’est pas simple. Alliance Villes Emplois conseille d’être vigilant, c’est à dire de « bien établir le lien entre l’insertion et l’objet du marché en argumentant sur la dimension sociale de l’achat et son impact social », « d’être précis sur les exigences d’insertion attendues des entreprises en combinant le cas échéant l’article 14 et l’article

53 », et enfin de « faire un usage modéré et bien proportionné en termes de pondération du critère social ».

La ville de Nantes utilise ainsi de manière cumulée les articles 14 et 53 : la clause d’insertion faisant partie intégrante de l’objet du marché, l’article 53 permet alors au pouvoir adjudicateur de prendre en compte le critère de l’insertion dans le choix du candidat. Ce critère doit rester objectif et non discriminatoire, par exemple le volume horaire supplémentaire, la qualité du tutorat, le niveau de qualification pouvant être obtenu à l’issue du marché.

►

Les marchés de service de qualification et d’insertion professionnelle

(art.30)

Ces marchés de service ont pour objet l’insertion. Ils sont alors passés selon une procédure adaptée. Attention, si la collectivité a délégué la compétence insertion, elle ne pourra plus lancer de tel marché.

Guide : Partenariats entre les collectivités et les structures de l’économie sociale et solidaire 25/84

►

Les marchés réservés (art.15)

Certains marchés ou lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou

à des établissements et services d’aide par le travail, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Il existe aujourd’hui de nombreuses structures qui, au sein des collectivités, fournissent des conseils pour l’utilisation de ces clauses sociales :



Sud-Ouest Emploi, PLIE du Sud-Ouest Lyonnais, est chargée d’une assistance à maîtrise d’ouvrage visant à faciliter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la clause de promotion à l’emploi et à l’insertion dans les marchés de collecte des déchets ménagers au titre de la clause sociale d’insertion. Sud-Ouest Emploi est l’interlocuteur unique des entreprises dans la mise en œuvre de cette clause.

Par ailleurs, certaines collectivités ont adopté une clause d’insertion obligatoire sur l’ensemble de leurs marchés de travaux :



Angers Loire Métropole et la ville d’Angers ont une clause d’insertion obligatoire sur l’ensemble de leurs marchés travaux (5% reviennent à l’insertion professionnelle).



La CA Grenoble Alpes Métropole a également adopté un tel texte via un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi.

L’annexe 1 vous fournira des conseils pratiques et des modèles pour l’utilisation des clauses sociales.

Voir également le Guide, très détaillé, rédigé par l’Observatoire Economique de l’Achat

Public en juillet 2007 : « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées - Guide à l’attention des acheteurs publics ».

Guide : Partenariats entre les collectivités et les structures de l’économie sociale et solidaire 26/84

Conclusion

Afin de déterminer le régime juridique qui s’applique au partenariat entre une collectivité et une structure de l’économie sociale et solidaire dans le domaine du service public des déchets, il convient de répondre à plusieurs questions : s’agit-il pour la collectivité de répondre à une demande de soutien de la structure, ou est-ce la collectivité qui a manifesté son intention de soutenir celle-ci ? Y a—t-il des contreparties respectives ? La collectivité conserve-t-elle le risque d’exploitation ? Comme nous l’avons vu, en fonction des réponses

à ces questions s’appliqueront les règles juridiques applicables aux subventions, aux délégations de service public ou aux marchés publics. Si une convention a été conclue, elle pourra être requalifiée. Si aucune convention n’a été signée mais que le juge considère que les modes de rémunération, obligations, prise en charge du risque d’exploitation…entraînent une qualification de marché public, délégation ou subvention…il y aura lieu de respecter les règles plus ou moins complexes de chacun de ces régimes telles que nous les avons examinées.

Guide : Partenariats entre les collectivités et les structures de l’économie sociale et solidaire 27/84

ANNEXES

Guide : Partenariats entre les collectivités et les structures de l’économie sociale et solidaire 28/84

Annexe 1 :

Préconisations et modèles pour la mise en œuvre de clauses sociales

( Patrick LOQUET)

• Fiche n° 1 : modèle de dispositions contractuelles à intégrer dans les pièces du marché pour l’utilisation de l’article 14 du code des marchés

• Fiche n° 2 : modèle de convention pour un marché de services de qualification et d’insertion professionnelles passé en application de l’article 30 avec publicité et mise en concurrence.

• Fiche n° 3 : modèle de délibération susceptible d’être proposée aux organes délibératifs des collectivités publiques soucieuses d’utiliser la commande publique pour renforcer la cohésion sociale sur leur territoire

• Fiche n° 4 : réussir la mise en oeuvre des clauses sociales

• Fiche n ° 5 : les SIAE et les clauses sociales

Guide : Partenariats entre les collectivités et les structures de l’économie sociale et solidaire 29/84

Fiche n° 1

Modèle de dispositions contractuelles à intégrer dans les pièces du marché pour l’utilisation de l’article 14 du code des marchés

Le Maître d’ouvrage détermine les marchés favorables à l’insertion d’une clause en faveur de l’emploi en fonction de leur objet, de leur durée, des risques, de la localisation et de leur montant.

La décision d’opportunité étant prise, cette note méthodologique propose des modèles de clauses types à insérer dans les différents actes de la procédure :

L’avis d’appel public à la concurrence

Le règlement de consultation

Le cahier des clauses administratives particulières

Pour chaque étape de la procédure, le présent document précise les ajouts qu’il convient de faire.

Mise à jour du document

Afin de personnaliser le document type, il suffira d’utiliser la fonction « remplacer par » qui se trouve dans le menu Edition sous Word.

Les codes utilisés sont les suivants :

Nom du Maître d’Ouvrage :

XYA

Nom de la structure en charge d’assister les entreprises :

XYB

Son adresse :

XYBD

Son téléphone : XYBtél

Son fax : XYBfax

Nb : le courriel si il existe est à réécrire dans le texte directement

L’avis d’appel public à la concurrence

Il convient d’écrire dans l’avis :

« L’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique obligatoire »

Le règlement de consultation

1. Introduire un article intitulé « Insertion par l’activité économique »

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion,

XYA

souhaite faire appel à ses partenaires que sont les entreprises qui répondent à ses appels publics à la concurrence.

En application de l’article 14 du code des marchés, l’entreprise choisie, quelle qu’elle soit, est invitée, pour l’exécution du marché, à proposer une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges.

Afin de ne pas alourdir la procédure, ont été élaborées des annexes spécifiques aux habituelles pièces du marché.

Par ailleurs,

XYB

se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en

œuvre de la clause d’insertion.

Contact : …… xyb xybd

Tél. : XYBtél

Fax. : XYBfax

E-Mail :

2 . A l’article « conditions de la consultation » ajouter un point intitulé « insertion » et écrire :

voir les articles ….et … du cahier des clauses administratives particulières.

3. A l’article « présentation des offres » et sous la rubrique « un projet de marché comprenant » ajouter :

- une annexe à l’acte d’engagement « insertion par l’activité économique »

ANNEXE 1 page 2 marchés publics / janvier 2008

Le cahier des clauses administratives particulières

A la rubrique « pièces constitutives du marché – pièces particulières »,

Ajouter « l’engagement relatif à la démarche d’insertion par l’activité économique »

A la rubrique « conditions d’exécution des prestations »

Ajouter un paragraphe « actions d’insertion »

L’engagement d’insertion

L'engagement d'insertion porte sur les lots suivants

:...................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

.....................................................................................

Les personnes concernées par cette action seront des personnes rencontrant des difficultés sociales ou/et professionnelles particulières, parmi lesquels.... les demandeurs d’emploi de longue durée, les allocataires du revenu minimum d’insertion ou d'un minima social, des travailleurs handicapés, des jeunes ayant un faible niveau de formation ou n’ayant jamais travaillé…....

Cet engagement représente x heures de travail ou x équivalents temps plein sur la durée totale d’exécution du marché:

Soit pour chacun des lots : pour le lot n°... : pour le lot n° ....

......................

L’accompagnement de l’action

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion,

XYA

a mis en place une procédure spécifique d’accompagnement gérée

XYB

Contact : ……

XYB

XYBD

Tél. : XYBtél

Fax. : XYBfax

E-Mail :

ANNEXE 1 page 3 marchés publics / janvier 2008

Dans ce cadre,

XYB

a pour missions :

- d’informer les entreprises soumissionnaires, des dispositifs d’insertion

- de proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d’insertion avec le concours des organismes spécialisés

- de réaliser, à partir de la connaissance de la date prévisionnelle de démarrage des travaux, des actions de formation professionnalisante préalables à l’embauche, en lien avec les financeurs publics de la formation professionnelle.

- de fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’activité

économique concernés par les lots du marché.

- de suivre l’application de la clause et d’évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi en liaison avec les entreprises.

Le contrôle de l’action d’insertion

Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le prestataire s’est engagé.

A cet effet, il produit le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en

œuvre de l’action.

Le refus caractérisé de transmission de ces renseignements entraîne l’application d’une pénalité prévue à l’article…

En tout état de cause, le prestataire doit informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec

AR, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, XYB étudiera avec le prestataire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.

En cas de manquement grave du prestataire à son engagement d’insertion, le maître d’ouvrage peut procéder à la résiliation du marché dans les conditions prévues au CCAG.

3. A la rubrique « Pénalités »

Ajouter un alinéa « non respect des obligations d’insertion »

- En cas de non respect des obligations relatives à l’insertion, l’entrepreneur subira une pénalité égale au nombre d’heures prévu par le marché et non réalisé, multiplié par 2 et multiplié par le SMIC horaire.

- En cas de défaut caractérisé d’information : pénalité de … euros par jour de retard à compter de la mise en demeure par le maître d’ouvrage.

ANNEXE 1 page 4 marchés publics / janvier 2008

Annexe au règlement de consultation

Article 1er – Les principes

L’entreprise retenue dans le cadre du marché s’engage à mettre en œuvre une action d’insertion au bénéfice de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion,

XYA

a mis en place une procédure spécifique d’accompagnement gérée par

XYB

Contact : ……

XYB

XYBD

Tél. : XYBtél

Fax. : XYBfax

E-Mail : XYBmail

XYB

a pour missions :

- d’informer les entreprises soumissionnaires, des dispositifs d’insertion

- de proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d’insertion avec le concours des organismes spécialisés

- de fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’activité

économique concernés par les lots du marché

- de suivre l’application de la clause et d’évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi en liaison avec les entreprises.

Article 2 – Objet de l’insertion

A l’occasion de l’exécution du marché l’entreprise retenue s’engage à réserver des heures de travail à une action d'insertion.

Cet engagement représente X heures de travail ou X équivalents temps plein sur la durée totale du chantier.

Article 3 – Les modalités de l’insertion

Dans le cadre de son engagement, plusieurs formes de participation sont offertes aux entreprises :

ANNEXE 1 page 5 marchés publics / janvier 2008

- 1

ère

option : le recours à la sous-traitance avec une entreprise d’insertion

- 2

ème

option : la mutualisation des heures d’insertion

L’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché.

Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou d’une association intermédiaire.

- 3

ème

option : l’embauche directe

Article 4 – L’insertion à l’issue du marché

Pendant et à l’issue du marché, l’entreprise titulaire s’engage à faciliter les contacts des partenaires de l’opération avec les personnes en postes d’insertion et à transmettre les documents nécessaires à l’évaluation du dispositif conformément à l’article … du cahier des clauses administratives particulières.

A l’issue des travaux, l’entreprise titulaire du marché s’engage à étudier toutes les possibilités d’embauches ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier.

Article 5 – Présentation des documents

- L’action d’insertion est présentée par l’entreprise à partir de l’annexe à l’acte d’engagement « insertion par l’activité économique »

- La non exécution de la clause d’insertion entraîne l’application d’une pénalité définie à l’article … du cahier des clauses administratives particulières.

ANNEXE 1 page 6 marchés publics / janvier 2008

Annexe à l’acte d’engagement

L’entreprise… représentée par …

- déclare avoir pris connaissance du cahier des clause administratives particulières et notamment de son article …relatif à l’action obligatoire d’insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

- s’engage à réserver, dans l’exécution du marché, ...... heures de travail d'insertion

- s’engage à transmettre le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action.

L’entrepreneur Le maître d’ouvrage

L’engagement d’insertion peut être réalisé selon l’une des trois options citées ci-dessous.

Vous pouvez cocher l’option retenue ou attendre l’attribution du marché pour faire ce choix en liaison avec XYB.



ère

option : Recours à la sous-traitance d’une partie des travaux à une entreprise d’insertion nom et adresse de l’entreprise d’insertion

Montant estimé en équivalent temps plein / mois

Description des prestations sous-traitées



ème

option : Mutualisation des heures d’insertion

- recours à une entreprise de travail temporaire d’insertion nom et adresse nombre d’heures engagées ……

- recours à association intermédiaire nombre d’heures engagées nom et adresse

……

ANNEXE 1 page 7 marchés publics / janvier 2008

- recours à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification nom et adresse nombre d’heures engagées



ème

option : embauche directe dans l’entreprise nombre de personnes embauchées nature du (des) poste(s)

……

…… nature des contrats

. contrat à durée déterminée

. contrat à durée du chantier

. contrat en alternance :

*contrat d’apprentissage

*contrat de professionnalisation formation assurée nombre et qualification des tuteurs

……

ANNEXE 1 page 8 marchés publics / janvier 2008

Fiche n° 2

Modèle de convention pour un marché de services de qualification et d’insertion professionnelles passé en application de l’article 30 avec publicité et mise en concurrence.

Règlement de consultation (R C)

Marché de services d’insertion et de qualification professionnelles

Maître d’ouvrage : .............................

Département : ..............................

Date limite de remise des offres : ..............................

ANNEXE 1 page 9 marchés publics / janvier 2008

Article 1 : Objet du marché

Le présent marché a pour objet l’insertion sociale et professionnelle d’habitants de ....................

, durablement exclus du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi.

La (ou le) ....................

confiera au candidat retenu des prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi dans le cadre d’activités d’utilité sociale axées sur la ....................

publics (nettoyage et/ou entretien).

préservation d’espaces

Ces heures de travail rémunérées, support de la démarche d’insertion, seront obligatoirement accompagnées d’un dispositif d’accompagnement spécifique à chaque personne.

La (ou le) ....................

s’est engagée, à faire en sorte que la commande publique puisse contribuer à la cohésion sociale sur son territoire.

Dans cette dynamique, l’accès aux droits pour tous et notamment le droit au travail doit favoriser l’insertion des personnes qui connaissent de graves difficultés sociales.

L’accès à des activités salariées pour ces personnes est une étape indispensable à la reconstruction sociale.

C’est pourquoi il est demandé aux soumissionnaires de faire réaliser des activités d’utilité sociale liées

à ...............

par des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.

Parallèlement à ce retour progressif dans le monde du travail et en partenariat avec les institutions spécialisées, des mesures de soutien socio-professionnel individualisées leur seront proposées.

Les prestations sont à réaliser ...................

Leur description précise est indiquée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 Etendue de la consultation

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles .................... du code des marchés publics.

2.2 Décomposition en lots et en tranches

Les prestations sont décomposées en un lot faisant l’objet d’une tranche unique.

Indiquer le territoire concerné :

−

les habitants de la commune de .... les habitants du (ou des) quartier(s) de .... les habitants d’un établissement public de coopération intercommunale

−

les habitants du département de ....

Indiquer la collectivité publique concernée.

La préservation d’espaces publics est un exemple et d’autres activités sont envisageables.

Indiquer le lieu de réalisation des prestations

ANNEXE 1 page 10 marchés publics / janvier 2008

2.3 Délai d’exécution

Le marché prend effet à la date de l’accusé de réception de sa notification et s’achève au ....................

2.4 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la remise des offres.

Article 3 : Présentation des offres

Parmi les pièces administratives constituant l’offre et que doit fournir le candidat, il faut notamment exiger :

3. une notice explicative décrivant le dispositif d’insertion envisagé et les modalités de son suivi ainsi que le dispositif d’accompagnement personnalisé.

4. un devis estimatif formant décomposition du prix proposé.

L’acte d’engagement fait bien sûr partie des pièces exigibles sachant qu’il porte sur les prestations d’insertion, objet du marché.

Article 4 : Le jugement des offres

Les critères de jugement par ordre décroissant sont :

La pertinence de la démarche d’insertion.

Il sera tenu compte dans le jugement des offres :

5. du dispositif prévu pour l’encadrement des salariés,

6. de la formation proposée aux salariés,

7. du dispositif d’accompagnement et de soutien socio-professionnel envisagé,

8. des objectifs d’insertion sociale et professionnelle pour les salariés.

Le coût du dispositif d’insertion sociale et professionnelle.

Article 5 : Condition d’envoi et de remise des offres

Article 6 : Renseignements complémentaires

ANNEXE 1 page 11 marchés publics / janvier 2008

Marché de services d’insertion et de qualification professionnelles

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

ANNEXE 1 page 12 marchés publics / janvier 2008

SOMMAIRE

Article 1 : Objet du marché

Article 2 : Finalité des prestations

Article 3 : Fondement de la démarche d’insertion

Article 4 : Public concerné par ce dispositif

Article 5 : Démarche d’insertion et d’accompagnement à l’emploi

Article 6 : Statut des personnes embauchées

Article 7 : Contrôle de l’exécution du marché

Article 8 : Nature et périodicité des missions confiées

Article 9 : Fournitures

ANNEXE 1 page 13 marchés publics / janvier 2008

Article 1 : Objet du marché

Le présent marché a pour objet l’insertion sociale et professionnelle d’habitants de ....................

, durablement exclus du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi.

La (ou le) ....................

confiera au candidat retenu des prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi dans le cadre d’activités d’utilité sociale axées sur la ....................

publics (nettoyage et/ou entretien).

préservation d’espaces

Ces heures de travail rémunérées, support de la démarche d’insertion, seront obligatoirement accompagnées d’un dispositif d’accompagnement spécifique à chaque personne.

La (ou le) ....................

s’est engagée, à faire en sorte que la commande publique puisse contribuer à la cohésion sociale sur son territoire.

Dans cette dynamique, l’accès aux droits pour tous et notamment le droit au travail doit favoriser l’insertion des personnes qui connaissent de graves difficultés sociales.

Indiquer le territoire concerné :

−

les habitants de la commune de .... les habitants du (ou des) quartier(s) de .... les habitants d’un établissement public de coopération intercommunale

−

les habitants du département de ....

Indiquer la collectivité publique concernée.

−

3 La préservation d’espaces publics est un exemple. D’autres activités sont envisageables dès lors qu’il s’agit de faire réaliser des tâches relevant de la qualification de manœuvre.

ANNEXE 1 page 14 marchés publics / janvier 2008

L’accès à des activités salariées pour ces personnes est une étape indispensable à la reconstruction sociale.

C’est pourquoi il est demandé aux soumissionnaires de faire réaliser des activités d’utilité sociale liées

à .................... par des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.

Les prestations sont à réaliser ....................

Leur description précise est indiquée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Article 2 : Finalité des prestations

Les prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi sont effectuées dans le cadre de travaux d’utilité sociale.

Article 3 : Fondement de la démarche

Faciliter l’accès à des activités salariées pour des personnes en grande difficulté sociale est une étape indispensable à la reconstruction sociale de l’individu.

Le lien social et la reconnaissance sociale sont indissociables ; être rémunéré pour une activité un travail ou un service, reste aujourd’hui le symbole le plus clair de l’appartenance au corps social.

C’est donc autour de ce lien social que le processus d’insertion peut être bâti en faisant effectuer de manière salariée, par des habitant du quartier, des travaux socialement utiles.

Ces activités salariées sont la première étape d’un long parcours de réinsertion ou de professionnalisation.

________________________

Indiquer le lieu de réalisation des prestations

ANNEXE 1 page 15 marchés publics / janvier 2008

Article 4 : Public concerné par le dispositif

La logique de cette démarche est d’habituer ou de réhabituer au travail des personnes sans qualification, n’ayant jamais travaillé ou ayant depuis longtemps perdu leur emploi : jeunes sans qualification ni expérience professionnelles, adultes demandeurs d’emploi, allocataires des minimas sociaux ...............

Les personnes concernées par ce marché peuvent donc être clairement identifiées parmi les habitants de ...................

Article 5 : Démarche d’insertion et d’accompagnement à l’emploi

Les heures de travail rémunérées, support de la démarche d’insertion, sont obligatoirement assorties d’un dispositif d’accompagnement spécifique à chaque individu.

Cet accompagnement doit notamment décliner les étapes suivantes :

- entretiens individuels

- relations avec les différents partenaires sociaux

- suivi médico-social

- organisation de modules de formation

- période d’adaptation à l’emploi

Article 6 : Statut des personnes embauchées

Les personnes recrutées ont le statut de salariés du prestataire et dépendent totalement de son fonctionnement avec les droits et obligations qui s’y attachent.

Le prestataire informe trimestriellement le maître d’ouvrage des contrats de travail réalisés ainsi que de toute rupture de contrat.

Un bilan écrit est transmis en fin de chaque trimestre et indique : un état non nominatif du personnel employé, le type de contrat, la durée de chaque contrat, les motifs de rupture de contrat.

ANNEXE 1 page 16 marchés publics / janvier 2008

Article 7 : Contrôle de l’exécution du marché

Dans le cadre de cette démarche d’insertion le prestataire s’engage à informer le maître d’ouvrage ou les personnes désignées par lui, de l’ensemble des contrats passées et des éventuelles difficultés d’application de ce cahier des charges.

Le contractant s’engage à inviter le maître d’ouvrage ou les personnes désignées par lui à l’ensemble des réunions de coordination avec les partenaires.

A l’issue du marché, un bilan est transmis au maître d’ouvrage dans les trois mois qui suivent l’année de l’exécution des prestations concernant :

- un état non nominatif du personnel employé, précisant l’âge, le lieu d’habitation

- une situation de chaque employé à sa date d’embauche (niveau de qualification, situation familiale, projet professionnel ou de formation)

- une présentation détaillée de chaque plan individuel de soutien socioprofessionnel mis en place par les différents partenaires compétents

- le nombre d’heures effectuées par chaque personne

- une situation de chaque employé quittant l’entreprise, précisant les qualifications obtenues, les stages, les formations effectuées, les raisons de départ.

Article 8 : Nature et périodicité des missions confiées

Article 9 : Fournitures

Seuls les .....................................................................................................................................

................................................................................................................ sont fournis par les services de

......................................................................................

Toute autre fourniture, de quelque nature que ce soit, est prise en charge directement et totalement par le prestataire.

ANNEXE 1 page 17 marchés publics / janvier 2008

Marché de services d’insertion et de qualification professionnelles

Cahier des clauses administratives particulières

ANNEXE 1 page 18 marchés publics / janvier 2008

SOMMAIRE

Article 1 : Objet du marché – dispositions générales

1.1 Objet du marché

1.2 Lots et tranches

1.3 Procédure de passation du marché

1.4 Délai de validité des offres

Article 2 : Pièces constitutives du marché

Article 3 : Prix et règlement des comptes

Article 4 : Délais d’exécution – pénalités

4.1

4.2

Délais d’exécution

Pénalité pour non remise du bilan d’activités

4.3 Pénalité pour imperfection technique

Article 5 : Préparation, coordination et exécution des tâches

5.1 Etat des lieux

5.2 Programme des tâches à effectuer

Article 6 : Dispositions diverses

6.1 Assurances

ANNEXE 1 page 19 marchés publics / janvier 2008

Article 1 : Objet du marché – Dispositions générales

1.1

1.2

1.3

Objet du marché

Lots et tranches

Procédure de passation du marché

1.4 Délai de validité des offres

Article 2 : Pièces constitutives du marché

Parmi les pièces administratives constituant l’offre et que doit fournir le candidat, il faut notamment exiger :

9. une notice explicative décrivant le dispositif d’insertion envisagé et les modalités de son suivi ainsi que le dispositif d’accompagnement personnalisé. un devis estimatif formant décomposition du prix proposé.

10. L’acte d’engagement fait partie des pièces exigibles sachant qu’il porte sur les prestations d’insertion, objet du marché.

Article 3 : Prix et règlement des comptes

Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par application des prix forfaitaires dont le libellé est donné au devis formant décomposition du prix forfaitaire.

Les paiements sont effectués sur présentation de factures portant le numéro de référence du marché.

Les factures sont établies mensuellement par le prestataire et précisent :

11. les lieux, dates et durée d’intervention,

12. la nature des tâches accomplies,

13.le nombre de personnes concernées, le temps passé pour chaque tâche, le coût.

Les factures sont adressées à :

....................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................

ANNEXE 1 page 20 marchés publics / janvier 2008

Article 4 : Délais d’exécution – pénalités

4.1 Délais d’exécution

Le marché prend effet à la date de l’accusé de réception de sa notification et s’achève le

......................................

4.2 Pénalité pour non remise du bilan d’activités

Dans le cas où le bilan d’activités (cité à l’article 7 du CCTP) n’est pas remis dans les trois mois qui suivent l’année d’exécution du marché, il est appliqué une pénalité de .............. € hors taxe par jour calendaire durant lequel le manquement indiqué ci-dessus aura été constaté par le maître d’ouvrage ou son représentant.

4.3 Pénalité pour imperfection technique

En cas de tâches matérielles (support des prestations d’insertion) non effectuées ou considérées comme insuffisantes, un constat est effectué entre le maître d’ouvrage et le prestataire. La facturation correspondante est alors retenue jusqu'à la bonne exécution de ces tâches.

Article 5 : Préparation, coordination, et exécution des tâches

5.1 Etat des lieux

Le prestataire est réputé connaître les lieux et déclare s’être rendu personnellement compte de leur situation exacte, de l’importance, de la nature des tâches à effectuer et de toutes les difficultés pouvant résulter de leur exécution.

5.2 Programme des tâches à effectuer

Le programme des tâches à effectuer est établi par le prestataire en coordination avec les services compétents de la ville dans un double objectif : responsabiliser les personnes en insertion sur l’importance de ces tâches, assurer un niveau de qualité satisfaisant au travail effectué

Article 6 : Dispositions diverses

6.1 Assurances

Le prestataire doit justifier, dans un de délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire d’une assurance garantissant les tiers en cas d’accident ou de dommages causés par l’exécution des tâches liées à l’exécution du présent marché.

ANNEXE 1 page 21 marchés publics / janvier 2008

ACTE D’ENGAGEMENT (A.E)

Marché de services d’insertion et de qualification professionnelles

Maître d’ouvrage : ..................................................

Département : ..................................................

Date limite de remise des offres : ..................................................

ANNEXE 1 page 22 marchés publics / janvier 2008

Article 1 : Identification du maître d’ouvrage

- Nom, Adresse, Téléphone, Télécopie, Mel :

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

- Nom, prénom, qualité du signataire :

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

Article 2 : Objet du marché

Marché de services d’insertion et de qualification professionnelles

Personne habilitée à donner les renseignements administratifs :

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………

Personne habilitée à donner les renseignements techniques :

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………

Personne habilitée à donner les renseignements sur la nature du marché :

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………

Article 2 : Engagement du candidat

Je soussigné (Nom, prénom et qualité du signataire)

....................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................

- agissant au nom et pour le compte de la structure (Raison sociale, adresse)

.......................................................................................................................................................

- faisant élection de domicile à (siège de l’association ou de l’entreprise)

.......................................................................................................................................................

- après avoir pris connaissance CCTP et du CCAP

M’ ENGAGE, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations d’utilité sociale, moyennant le prix global et forfaitaire de :

Montant de l’offre

.......................................................................................................................................................

ANNEXE 1 page 23 marchés publics / janvier 2008

Article 3 : Le règlement des comptes

3-1 Compte à créditer

Le Maître d’ouvrage se libère des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après prévus au présent contrat,

Du compte ouvert au nom de ………………………..

Code banque :………. Code guichet :……………. Clé RIB…………..

Sous le numéro :…………………………….

Etablissement détenteur du compte :………………………………

Agence :……………………….

3-2 Mode de règlement

¨ virement

3-3 Validité de l’offre

Cette offre est valable pendant un délai de 120 (CENT VINGT) jours à compter de la date de remise des offres.

Article 4 : Délai d’exécution

Le délai d’exécution du marché est de ………………………mois ou jours.

Pour l’association ou l’entreprise

M.....................................................

Signature et cachet

ANNEXE 1 page 24 marchés publics / janvier 2008

Fiche n° 3

Modèle de délibération susceptible d’être proposée aux organes délibératifs des collectivités publiques soucieuses d’utiliser la commande publique pour renforcer la cohésion sociale sur leur territoire

Mes chers collègues,

Dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale, ....................

1 entend faire en sorte, que dans le respect du code des marchés publics, la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, ....................

fait en premier lieu, appel à ses partenaires qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.

D’une part, en application de l’article 14 du code des marchés publics, ....................

fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.

L’utilisation de la clause d’insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.

Il permettra également de répondre au besoin de main-d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

Dans le prolongement de cette démarche, ....................

prendra en compte la possibilité désormais offerte par l’article 53 du code des marchés publics, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Mais considérant que les articles 14 et 53 du code des marchés publics permettent d’associer à la commande publique, les structures d’insertion par l’activité économique qui oeuvrent dans le secteur marchand, c’est-à-dire les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion

(ETTI), les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) et les associations intermédiaires (AI)

;

Considérant que d’autres structures d’insertion par l’activité économique interviennent en amont du secteur marchand, pour prendre en charge des personnes en très grande difficulté qu’il s’agit de resocialiser par des activités d’utilité sociale ;

Indiquer le nom de la collectivité publique.

Ajouter s’il y a lieu les régies de quartier

ANNEXE 1 page 25 marchés publics / janvier 2008

Considérant la nécessité de favoriser les parcours d’insertion pour permettre aux structures d’insertion par l’activité économique du secteur marchand (EI, ETTI, GEIQ, AI) d’accueillir des personnes susceptibles de s’adapter aux contraintes du secteur concurrentiel à l’issue d’une première étape de resocialisation dans le secteur non marchand ;

Considérant le nouvel article L 322-4-16-8 du code du travail portant définition des ateliers et chantiers d’insertion ;

....................

développera les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelles réalisés sous la forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi destinés aux personnes rencontrant des difficultés graves d’accès ou de maintien à l’emploi.

Ces prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi seront effectuées dans le cadre d’activités d’utilité sociale.

Considérant enfin, le nouvel article 15 du code des marchés publics, et afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi de personnes handicapées, .................... 1 pourra réserver certains marchés ou certains lots d’un marché aux ateliers protégés ou aux centres d’aide par le travail.

Dans le souci de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire, je vous demande donc, mes chers collègues, de vous prononcer sur le principe de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs

évoqués ci-dessus.

Indiquer le nom de la collectivité publique.

ANNEXE 1 page 26 marchés publics / janvier 2008

Fiche n° 4

Réussir la mise en oeuvre des clauses sociales

1 / Les conditions de la réussite pour l'article 14

- Une volonté politique : la délibération

- L’adhésion des services : information et formation

- Le respect des parcours d’insertion : « être là tous les jours et à l’heure »

- La mobilisation des structures d’insertion par l’activité économique : établir le partenariat

- Le dispositif de gestion territoriale de la clause d’insertion : le guichet territorial unique et partenarial

- construire l'offre d'insertion

- Le dialogue permanent avec les entreprises :

2 / Les conseils d’ordre méthodologique

- identifier les responsables politique et administratif

- mettre en place un comité de pilotage

- planifier le déroulement des opérations

- prévoir une montée en charge progressive

- programmer des réunions d’information et de formation des services techniques et administratifs

- faire le repérage des marchés de travaux ou de services susceptibles de recevoir la clause

- identifier le potentiel d'insertion du territoire : personnes et structures

- réfléchir au dispositif de gestion territoriale des clauses sociales

- faire le choix des marchés et des lots : objet et montant

- définir l’effort d’insertion demandé aux entreprises

- apprendre à calculer le nombre d’heures exigibles

- écrire le nombre d'heures à réaliser dans le marché

- identifier dans les pièces du marché le référent clause d'insertion

- prévoir la communication interne et externe

> informer les partenaires extérieurs : entreprises, service public de l’emploi, structures d’insertion par l’activité économique, autres collectivités

> communiquer à l’interne sur les résultats des clauses pour maintenir la motivation

- créer les conditions du partenariat avec les SIAE et du dialogue avec les entreprises dans l’exécution du marché

- prévoir les outils de suivi et d'évaluation

ANNEXE 1 page 27 marchés publics / janvier 2008

Fiche n ° 5

Les SIAE et les clauses sociales

La commande publique, c'est aujourd'hui près de soixante milliards d'euros par an. Ces sommes doivent désormais, selon l'article 5 du code des marchés publics, prendre en compte des objectifs du développement durable, c'est-à-dire le respect de l'environnement d'une part, le progrès social et la cohésion sociale d'autre part. Pour cela, les collectivités peuvent insérer dans leurs appels d’offre des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales dans lesquelles peuvent s’impliquer directement les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

I. L'implication des SIAE dans les clauses sociales

Les SIAE peuvent être concernées par les clauses sociales prévues par les articles 14, 30 et 53 du code des marchés publics. En revanche, elles ne sont pas concernées par l'article 15, qui autorise le pouvoir adjudicateur à réserver des marchés pour les établissements et services d'aide par le travail et les entreprises adaptées (qui accueillent des personnes handicapées).

A) La clause d'insertion sociale et professionnelle (article 14 du code des marchés publics).

Le principe de l'article 14 est d'intervenir au niveau de l'exécution du marché. Les critères d'attribution d’un marché restent la valeur technique, le prix, le coût de maintenance, le délai de réalisation, etc. Mais, pour être retenues, les entreprises qui soumissionnent doivent consacrer une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion.

Elles ont le choix entre trois formules : la sous-traitance ou co-traitance à une entreprise d'insertion (EI), la mise à disposition d'un salarié en insertion via une association intermédiaire

(AI), une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ou un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), l'embauche directe. Les deux premières solutions permettent, via la SIAE, de compléter le tutorat professionnel par un dispositif d'accompagnement social.

Toutes les SIAE ne sont pas forcément impliquées de la même manière sur l’article 14.

Car l'entreprise, qui est engagée dans une démarche commerciale, a des attentes précises quant aux personnes en insertion qui lui sont proposées. Ces personnes peuvent être peu ou pas formées, peu ou pas qualifiées, mais elles doivent selon la formule des chefs d'entreprises

« venir tous les jours et à l'heure ». Cette exigence minimale du point de vue de l'entreprise ne peut être satisfaite par toutes les personnes engagées dans un parcours d'insertion. La régularité, la ponctualité et une relative autonomie dans le poste de travail caractérisent des personnes qui ne sont pas ou qui ne sont plus trop « éloignées de l'emploi » et qui, à ce titre, relèvent plutôt d'une AI, d'une ETTI, d'une EI ou d'un GEIQ

ANNEXE 1 page 28 marchés publics / janvier 2008

B) Le marché de services de qualification et d'insertion professionnelles (article 30 du code des marchés publics).

Cette clause concerne les marchés réalisés sous de forme de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi, de formation ou d'expériences préqualifiantes, qualifiantes ou certifiantes, destinées aux jeunes sans emploi, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi, aux personnes handicapées.

Ce dispositif est bien adapté aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dont le métier est avant tout l'insertion sociale et professionnelle de publics très en difficulté. La collectivité peut décider « d'acheter » leurs prestations, par le biais d'un marché de service de qualification et d'insertion professionnelles. La prestation d'insertion peut prendre appui sur différents supports d'activités comme le nettoyage et l'entretien d'espaces publics, la collecte de déchets, voire même des travaux du second-œuvre dans le bâtiment.

Le marché de service de qualification et d'insertion professionnelles relève d'une procédure allégée puisque l'article 30 du code des marchés publics autorise le marché en procédure adaptée (MAPA) quel que soit le montant et ne rend pas obligatoire la publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales.

L'insertion comme critère d'attribution d'un marché (article 53 du code des marchés publics).

Selon l'article 53.1 du code, il est possible de retenir, parmi les critères d'attribution d'un marché, « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ».

L'utilisation de ce critère social n'est pas simple et il faut recommander aux territoires qui veulent s'engager dans la pratique des clauses sociales dans leurs marchés publics, de commencer par l'article 14 dont on connait bien aujourd'hui les procédures et la méthodologie.

Pour autant, l'utilisation de l'article 53 peut répondre à la volonté de certains élus de soutenir l'activité des entreprises d'insertion (EI) de leur territoire. Les EI se situent dans le secteur concurrentiel et l'accès à la commande publique leur est difficile, compte tenu de l'importance souvent accordée au critère du prix lors de l'attribution du marché. On peut donc penser que leur savoir faire en matière d'insertion, traduit en termes de performances pour faire le choix de l'entreprise attributaire, leur permettrait de prendre sur ce terrain un avantage sur leurs concurrents du secteur privé.

Des territoires expérimentent cette démarche. Il faut simplement veiller au respect de trois principes : établir le lien entre l'insertion et l'objet du marché en argumentant sur la dimension sociale de l'achat et sur son impact social ; être précis sur les exigences d'insertion attendues des entreprises en combinant, le cas échéant, l'article 14 et l'article 53 ; faire un usage modéré du critère social en lui accordant une pondération raisonnable ( de l'ordre de

15%) par rapport aux autres critères de choix de l'offre la mieux-disante..

ANNEXE 1 page 29 marchés publics / janvier 2008

II. Les spécificités des SIAE dans la mise en œuvre des clauses sociales.

La mise en œuvre des clauses sociales a révélé quelques difficultés ou spécificités propres aux différentes familles de l’IAE.

A. La situation des associations intermédiaires (AI).

En 1998, la loi de lutte contre les exclusions limitait la mise à disposition en entreprise des salariés d’AI à 240 heures par an. Au-delà de ce délai, l'AI doit passer le relais à une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI). Dans certains territoires, on a pu remarquer que les AI s'étaient éloignées des entreprises depuis cette date et que la mise en œuvre de la clause pouvait être une façon de renouer le contact. Cela suppose néanmoins une démarche très volontariste de la part des maîtres d'ouvrages et du chargé de mission clause d'insertion.

D'une part, les gros marchés qui génèrent des milliers d'heures d'insertion, sont peu propices à un découpage en tranches de 240 heures.. D'autre part, la poursuite du parcours d'insertion en ETTI au delà de 240 heures suppose l'établissement d'une convention de partenariat entre les deux structures, pour unifier les coûts et organiser le passage de l'une à l'autre. De cette façon, il n'y a pas de rupture dans la mise à disposition et cela satisfait le chef d'entreprise qui l'utilise dans le cadre d'une clause d'insertion. Pour mobiliser les AI dans le dispositif de la clause, il ne faut pas hésiter à l'appliquer sur de petits lots susceptibles de générer quelques dizaines d'heures d'insertion qui peuvent être confiées à une AI. A cet égard, un marché à bons de commande d'entretien du patrimoine départemental, tel que cela a été expérimenté dans le département du Nord, est tout à fait adapté aux contraintes des AI. Enfin, les collectivités publiques peuvent solliciter les AI par le biais de l'article 30 du code des marchés, pour des marchés de services de mise à disposition de personnes ou des marchés de services de qualification ou d'insertion professionnelle.

B. Les ETTI face à la concurrence des entreprises de travail temporaire

Confortées par la loi de cohésion sociale de 2005, les entreprises de travail temporaire (ETT) du secteur marchand manifestent de l'intérêt pour la clause d'insertion. Dans certains territoires, le chargé de mission clause d’insertion travaille avec elles, à défaut ou en complément d'entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

Il y a lieu d'être attentif à cette évolution. Historiquement, les ETTI se sont intéressées à des personnes éloignées de l'emploi que les ETT ne prenaient pas en compte. Dès lors, si les ETT sont associées au fonctionnement de la clause, il faut veiller à leur faire respecter le cahier des charges des ETTI, quant à la situation des personnes et à l'accompagnement social qui leur est proposé. C’est notamment la solution adoptée par la communauté d'agglomération de Nantes.

Il conviendrait également de considérer que le placement en ETTI est une sortie tout aussi positive vers l'emploi que peut l'être le placement en ETT.

ANNEXE 1 page 30 marchés publics / janvier 2008

C. La polyvalence des régies de quartier

Selon la nature de leur conventionnement avec l'Etat, les régies de quartier peuvent intervenir à différents niveaux dans la mise en oeuvre des clauses sociales

D. Le positionnement difficile des entreprises d'insertion ( EI ).

L'EI évolue dans le secteur marchand, et aucun des dispositifs mentionnés ne lui permet réellement de bénéficier d'une procédure susceptible de favoriser son accès à la commande publique. Dans le cadre de l'article 14, le chargé de mission clause d’insertion peut certes proposer à l'entreprise qui remporte le marché de sous-traiter à une EI la part des heures d'insertion dont elle est redevable. Mais l’EI n'est alors qu'en position de sous-traitance avec les contraintes inhérentes à ce statut. Par ailleurs, le prix plancher proposé par l'entreprise au maître d'ouvrage pour obtenir le marché peut rendre difficile, voire impossible, la soustraitance à l'EI, qui ne peut pas s'adapter à ce prix.

L'utilisation du marché de services d'insertion et de qualification professionnelles en direction des EI est délicate. Certes, l'EI participe à la réalisation des parcours d'insertion des personnes qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi. Mais c’est avant tout une entreprise qui produit des biens ou des services en vue de leur commercialisation, et qui entre en concurrence avec les entreprises privées du secteur d'activité où elle exerce. Dès lors, ces concurrents de l'EI pourraient estimer, non sans raison, qu'ils sont en réalité écartés de la mise en concurrence par le biais d'une modification de l'objet du marché. Par ailleurs, une telle démarche aboutirait à une forme de concurrence interne entre les SIAE ( EI et ACI ) et serait contradictoire avec la logique et la philosophie des parcours d'insertion.

Nous avons vu que l'article 53 du code des marchés publics, c'est à dire l''utilisation du critère des performances en matière d'insertion des publics en difficulté est favorable aux entreprises d'insertion. Combiné avec l'article 14, il peut inciter les entreprises du secteur privé à rechercher la co-traitance avec les entreprises d'insertion .

Les EI ont enfin la possibilité de faire valoir l'article 27 du code et notamment le dispositif pensé pour les petites entreprises, qui permet sous certaines conditions de seuils, de sortir un ou des lots d'un appel d'offre, pour l'attribuer selon une procédure adaptée. Cet article peut permettre de fonder une démarche de préférence locale au bénéfice des EI. En effet, selon le code des marchés publics, la publicité dans un journal d'annonces légales ou au BOAMP n'est obligatoire que pour les marchés d’un montant supérieurs à 90 000 euros. En dessous, la modalité choisie peut dépendre des caractéristiques du marché et on peut par exemple mettre en concurrence par voie de devis. Dès lors, la combinaison des deux règles, article 27 et recours à la pratique des devis, peut favoriser une forme de soutien aux EI comme aux autres petites entreprises. Cependant, beaucoup de collectivités locales ont choisi de fixer un seuil beaucoup plus contraignant que celui du code . Le seuil de 15 000 ou 20 000 est assez répandu.. On ne peut donc qu'espérer un changement d'attitude en se référant aux collectivités qui se sont données des espaces de rencontre avec les EI, en fixant des seuils

à 30 000 ou 50 000 euros.

ANNEXE 1 page 31 marchés publics / janvier 2008

E. La question du choix pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Dans les modes de relations entre les collectivités publiques et les ACI, la subvention reste dominante. Mais les collectivités peuvent aussi décider de leur attribuer des marchés de travaux ou de services, après un appel public à la concurrence. L'ACI est alors perçu comme un opérateur économique du marché, producteur de biens ou de services.

Dans un contexte général où la logique de la mise en concurrence tend à se répandre au détriment de la subvention et des « accords locaux », le marché de services de qualification et d'insertion professionnelles, utilisé en application de l'article 30 du code des marchés publics, nous parait être une solution à privilégier pour les ACI.

ANNEXE 1 page 32 marchés publics / janvier 2008

Annexe 2 : fiches exemples de projets de collectivités menés avec l’insertion dans le domaine des déchets

• Le Grand Lyon

• Le Grand Châlon

• La Communauté Urbaine de Strasbourg

Guide : Partenariats entre les collectivités et les structures de l’économie sociale et solidaire 66/84

CONVENTION

Pour la reprise de matériaux en déchèteries

ENTRE

La Communauté urbaine de Lyon, 20 Rue du Lac, BP3103 69399 Lyon cedex 03, représentée par son président en exercice, Monsieur Gérard Collomb agissant en vertu de la délibération n° du

. d’une part,

L’association …………………………………………………………………….., représentée par son président en exercice Monsieur , d’autre part,

EXPOSE

Dans le cadre d’une gestion globale de collecte et de traitement des déchets des ménages de l’agglomération, il convient de chercher à limiter leur production. Les déchèteries communautaires sont destinées à accueillir les déchets des particuliers qui en raison de leur volume, de leur nature ou de leur quantité ne peuvent être collectés dans les bacs en porte à porte ou en apport volontaire. Le réseau des 17 déchèteries du Grand Lyon permet de recycler divers matériaux (ferrailles, papiers, cartons, batteries, électroménager, piles) ou de valoriser d’autres matériaux (déchets verts par compostage, huiles, gravats, textiles). De même, les subdivisions du nettoiement chargées de la

Propreté du domaine public sont amenées à collecter différents déchets qui font l’objet d’un tri.

Certains matériaux sont aujourd’hui présents dans les déchèteries communautaires ou les dépôts du nettoiement. Ces déchets ne font pas pour l’instant l’objet d’une réutilisation ou d’une valorisation directe et sont aujourd’hui stockés en centre d’enfouissement.

La récupération de certains de ces produits permettrait de diminuer les tonnages de déchets quittant les déchèteries et de réaliser les économies associées.

Certaines associations ont développé des filières très spécifiques sur certains matériaux et proposent de les récupérer. Acteurs de l’économie solidaire et du développement durable, les associations participent à la création et au maintien d’emplois non précaires.

Cette disposition s’inscrit pleinement dans le Plan d’actions stratégique de la gestion des déchets

2007-2017 en valorisant de nouveaux produits (action 3.4 « extension de la valorisation matière en déchèterie ») et en limitant le recours à l’enfouissement ou à l’incinération des déchets ainsi que dans les actions de l’agenda 21 relatives au développement durable.

ANNEXE 2 : Le Grand Lyon

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les relations techniques et financières entre la communauté urbaine de Lyon et l’association « nom » qui souhaite récupérer :

- liste des matériaux .

Article 2 – Engagement de la collectivité

La Communauté urbaine de Lyon autorise une personne de l’association à récupérer :

Type de matériaux dans les déchèteries et le cas échéant dans les dépôts des subdivisions du nettoiement visés dans les annexes.

L’exploitant de la déchèterie ou le responsable du dépôt de nettoiement prendra contact par téléphone lorsqu’une quantité suffisante pour être enlevée est disponible.

En l’absence de collecte dans un délai de 72 heures après l’appel téléphonique, les produits non enlevés seront dirigés vers les filières de traitement habituelles.

Article 3 – Engagement de l’association

L’association assurera la responsabilité des actions menées dans le cadre de cette activité. Elle s’engage sur les points suivants :

- Respect du règlement interne des déchèteries communautaires.

- Respect des règles de sécurité mises en place sur les différents sites.

- Respect des bonnes pratiques en matière de savoir-être dans l’entreprise.

- Mise en place des outils de gestion visant à assurer le suivi des quantités et la traçabilité des

Type de matériaux enlevés. Cet outil permettra de faire le bilan annuel de fonctionnement.

- Equipement des salariés en vêtements de travail et EPI nécessaire à l’activité.

- Fourniture et gestion des conteneurs pour le stockage des

Type de matériaux récupérés (le cas échéant).

Article 4 – Gestion des incidents et procédure de concertation

L’association désignera un référent professionnel garant du bon déroulement de l’activité.

La collectivité et l’association s’informent réciproquement des incidents concernant l’activité concernée.

La collectivité, l’entreprise privée et l’association examinent ensemble les moyens nécessaire pour remédier à la situation.

Article 5 – Durée de la convention

La présente convention a une durée d’un an tacitement reconductible deux fois une année.

Au cours de ce délai, les parties peuvent y mettre fin, sous réserve que chaque partie d’en avertir l’autre partie avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Règlement des litiges

D’un commun accord, les parties attribuent expressément compétence à la juridiction du Tribunal administratif de Lyon pour toutes difficultés ou litiges pouvant survenir entre elles, et qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable

ANNEXE 2 : Le Grand Lyon

www.legrandchalon.fr

Direction Environnement

Affaire suivie par : Marie-F. BONCOMPAIN

Chalon-sur-Saône, le 26 mars 2009

CHANTIER d’INSERTION

Qualité du tri et prévention

En 2002 et 2003, le Grand Chalon a développé avec succès la collecte s élective des emballages ménagers en porte à porte. Les premiers résultats confirmaient l’adhésion de la population au geste tri.

De 2002 à 2004, le taux de refus de tri (

part de déchets non confor me déposés dans les bacs jaunes)

se situa it dans la fourchette de 16 à 18%, taux très satisfaisant pour une collecte à domicile. Aujourd’hui, le taux de refus de

tri avoisine 25%.

Le Grand Chalon se trouve aussi confronté à u n autre problème. Les q uantités de déc hets produits sont importantes : en 2006 cha que habitants a jeté plus de 600 kg de déchets. A l ’époque le Ministre de l’Environnement demandait aux colle ctivités, d’ici 2015, de réduire leur production de déch ets de 100 kg/habitant/an. Ce message a été repris lors du Grenelle de l’environnement.

En dernier lieu, le Grand Chalon souhaite s’engager en faveur du développement durable en intégrant dans ses actions environnementales l’insertion professionnelle et sociale,

1. Les origines du projet

La population n’est pas suffisamment informée

Depuis trois ans, le Grand Chalon ne diffuse plus d’information massive sur le tri auprès des ména g e s .

Les nouveaux résidants ne sont pas systématiquement identifiés, donc informés.

En habitat collectif, les gardiens ne sont pas sensibilisés au suj et et les résidants ne se sentent pas personnellement concernés.

Expliquer les consignes de vive voix

Pour installer le g este de tri dans la durée et sensibiliser les habitants sur l eur production de déch ets, il est conseillé de relayer régulièrement le message : quels emballages trier, à quoi sert le tri, expliquer les refus de tri, informer sur les résultats locaux, pourquoi et comment produire moins de déchets…

Par expérience au sein du service, nous constatons que les messages sont plus faciles à comprendre et retenus plus aisément lorsqu’ils sont expliqués de vive voix. Exemple du broyage à domicile des déchets verts jeunes en contrats avenir).

Finalement, nous proposons de coupler le message de qualité du tri avec celui de la réduction des déchets, les deux étant complémentaires en termes d’ECO-Citoyenneté.

Ce type d’opération, pour être performante, nécessite des moyens humains importants.

2. Le projet du Grand Chalon

Les bons résu ltats des campagnes de développement des collectes sélectives (2002/2003) et des actions de prévention (2006) conduites par le Grand C halon montrent que les moyens utilisés (actions de proximité accompagnées de supports de communication) sont performants.

ANNEXE 2 : Le Grand Chalon

La mise en œuvre de ce type d’a ctions de sensibilisation de proximité nécessite l ’intervention d’une équipe d’une dizaine de messagers du tri et de la prévention. Leur rôle serait de diffuser les messages tri et prévention directement auprès des usagers, en l ’expliquant et e n remettant les documents aide mémoire appropriés, en intervenant :

- sur les zones où la qualité du tri est médiocre (collectifs, centre ville Chalon, nouveaux lotissements) ;

- auprès des familles où des erreurs de tri sont régulièrement constatées lors des collectes (hors secteurs mentionnés ci-dessus).

La thématique de travail proposée par le service Gestion des Déchets est un terrain intéressant pour permette à des personnes en inserti on de trouver des éléments nécessaires à l’enrichissement de leurs parcours d’insertion professionnelle, notamment dans le domaine du contact :

- Développement de l’employabilité en se familiarisant avec la prise de parole avec de s personnes non connues, savoir se présenter et transmettre un message.

- Reprendre confiance en soi, en participant à un projet dont les ob jectifs sont ambitieux et valorisants, et d’utilité collective.

- Se trouver en situation professionnelle au sein d’une équipe encadrée, avec des horaires et des missions bien définies.

Les chantiers d’insertion agréés par l’Etat dans le cadre des d ispositifs PLIE nous permettraient de répondre à nos objectifs :

- en disposant d’un effectif suffisant pour déployer des actions de proximité : 11 personnes environ ;

- sans surcoût pour la co llectivité : le financement est couvert intégr alement par les divers organi smes financeurs (CNASEA, FSE, Conseil Général) ;

- sans augmenter l’effectif permanent : CCD de 2 ans maximum, en co ntrat avenir ou co ntrat d’accompagnement vers l’emploi ;

- et en donnant une dimension développement durable au projet, par l’insertion professionnelle

et sociale des personnes recrutées.

Le chantier se composera donc de 11 participants en contrat avenir et contrat d’accompagnement à l’emploi, et d’un encadrant technique. L’accompagnement social et pr ofessionnel sera confié à u n organisme spécialisé, choisi dans le cadre d’une consultation (MAPA).

Au sein du service, le responsable prévention est chargé de préparer les diverses missions qui seront réalisées dans le cadre de cette opération : définir avec précision les zones d’étude et les interventions à prévoir.

L’encadrant technique assure le management des agents.

Pour information, le service G estion des D échets du Grand Chalon regroupe 65 a gents : agents de collecte, agents administratifs, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieur. Ce service gère l’activité quotidienne de c ollecte, transport, tri et traitement des déchets produits par les habitants du Grand Chalon

(108 000 hab), et propose des actions d’optimisation financière, technique et environnementale.

Le chantier d’insertion proposé est d’un genre d ifférent car il ne re pose pas sur un support technique du type métiers du bâtiment ou de la construction.

Les résultats apparaîtront au niveau des données chiffrées suivies régulièrement par le service GDD : le taux de refus de tri et les quantités annuelles produites par habitants. Les participants seront associés de près au suivi de ces données.

CONCRETEMENT

Les contrats CAE ou CA sont d’une durée de 6 mois à 2 ans, sur la base de 20 à 24 h de travail hebdomadaire.

Les contrats de travail sont établis par le Grand Chalon qui est porteur de projet.

La demande de conventionnement est soumise à l’accord de la DDREFP. Commission du 8 juillet 200 8

La charge financière est estimée à 215 000 !, dont 190 000 ! de sal aires. Ces dépenses sont couvertes en totalité par les financeurs.

Début du chantier : octobre 2008.

Marie Françoise BONCOMPAIN

Responsable service Gestion des Déchets

ANNEXE 2 : Le Grand Chalon

Délibération du Conseil de Communauté

Conventionnement avec des structures associatives dans le domaine de la prévention et de la valorisation des déchets.

Depuis plusieurs années la CUS travaille par le biais de conventions avec des structures associatives, Emmaüs pour la prévention de la production des déchets, Diakonie Kork pour le recyclage des bouchons de liège et Terre d’amitié pour la valorisation des films radiographiques.

Ces conventions participent pleinement à la protection de l’environnement, au soutien à l’économie sociale et solidaire et aux services aux habitants.

D’une manière générale les dispositifs mis en place ont permis d’améliorer le service aux habitants tout en préservant conjointement les intérêts de la CUS et ceux des partenaires associatifs. C’est dans ce contexte qu’est proposé le renouvellement de ces conventions qui arrivent à échéance.

1) Prévention de la production de déchets

Après bientôt trois années d’expérimentation avec les deux structures Emmaüs présentes sur la CUS, il apparaît que le système en place permet :

· de favoriser l’allongement de la durée de vie de nombreux objets en leur trouvant un nouveau propriétaire (en 2007, près de 500 000 objets)

· de faciliter la prise en charge d’objets au domicile de certaines personnes (en

2007, plus de 10 000 interventions)

· d’améliorer la valorisation de matériaux au travers de logique de tri et de démantèlement opérés avec des personnes en réinsertion (en 2007, plus de 400 tonnes de cartons, métaux, etc.…)

· de créer et de préserver une centaine d’emplois aidés, compagnons et contrats à durée indéterminée

· de fournir du mobilier à des opérations de solidarité et à des personnes en grande détresse, sur demande de l’assistance sociale

· d’assurer des opérations collectives de solidarité locales et internationales.

ANNEXE 2 : Communauté Urbaine de Strasbourg

2) Valorisation des bouchons de liège

La structure associative de Diakonie Kork est située sur la commune de Kork. Cette structure d'accueil a créé en 1991 un atelier à l'image des Centres d'Aide par le Travail en France, pour le tri et la valorisation des bouchons en liège provenant principalement d'Allemagne mais aussi des régions frontalières telles que la France, la Suisse et le

Benelux.

Annuellement, plus de 3 500 m

3 de liège (140 millions de bouchons) sont ainsi triés, réduits en granulats et recyclés dans la fabrication d'isolation phonique et thermique pour le bâtiment et de panneaux d'affichage.

Depuis 2003, la structure associative enlève et valorise gratuitement les bouchons de liège qui sont collectés dans les déchèteries de la CUS. Près de 15 m

3 de bouchons

(2 200 Kg) ont ainsi été récupérés en 2007.

3) Valorisation des films radiographiques

Depuis 2003, l'association Terre d'Amitié reprend gratuitement les films radiographiques déposés en déchèterie par les ménages de la CUS. L’association fait appel à une société spécialisée pour dépolluer les films radiographiques par extraction des sels d'argent, puis valoriser les supports plastiques. Une prime est reversée à l’association.

En 2007, plus de 1 500 Kg de radiographies ont été collectés.

La dissolution de l’association Terre d’Amitié, créée pour la collecte de médicaments inutilisés, sera effective à la fin de l’année suite à l’interdiction de cette activité.

L’association Médecins du Monde se propose de poursuivre l’activité de collecte et de valorisation des films radiographiques. Celle-ci constituera une source de financement pour ses activités humanitaires.

Pour ces trois activités, il est proposé de pérenniser les partenariats par le biais de conventions pour une durée de quatre ans. Il est à noter que ces conventions ne font l’objet d’aucune rémunération.

ANNEXE 2 : Communauté Urbaine de Strasbourg

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil sur proposition de la Commission Plénière après en avoir délibéré approuve

- le renouvellement, pour une durée de quatre ans à compter du 11 janvier 2009,

de la convention ci-jointe avec EMMAUS pour la prévention et la valorisation de déchets ménagers.

- le renouvellement, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2009, de la convention ci-jointe avec l'association Diakonie Kork pour le recyclage des bouchons de liège issus du tri sélectif réalisé au sein de la CUS.

- la mise en place, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2009, de la convention ci-jointe avec l'association Médecins du Monde pour la valorisation des films radiographiques collectés dans les déchèteries de la CUS. autorise le Président ou son représentant à signer les conventions s'y référant.

ANNEXE 2 : Communauté Urbaine de Strasbourg

SOURCES

- COORACE : www.coorace.org, et en particulier centre de ressources VITA www.vita-ressources.org

- Aquitaine active : http://www.aquitaineactive.org

- IAE Aquitaine : http://www.iae-aquitaine.org

- « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées - Guide à l’attention des acheteurs publics », Observatoire Economique de l’Achat Public, juillet 2007.

- « Les relations entre collectivités locales et associations », Aurélie Aveline et Solène Dauce, La

Gazette des communes, Collection document, Cahier détaché 8 septembre 2008

- « La subvention publique, le marché public et la délégation de service public – mode d’emploi »

Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, 2007

- « Clauses sociales et promotion de l’emploi dans les marchés publics – guide en direction des donneurs d’ordre », Alliance Villes Emploi, 2007

Guide : Partenariats entre les collectivités et les structures de l’économie sociale et solidaire 82/84

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