ANNEXE « N » DES MODALITÉS DES SERVICES NON
RÉGLEMENTÉS - SERVICES VOIX ET INTERNET
(CLIENTS D’AFFAIRES) (la « convention »)
Routage intelligent - Réacheminement sélectif
Généralités.
Le service Routage intelligent - Réacheminement sélectif
de Bell (le « Service de Bell ») vous est fourni en tant que
client par Bell, en conformité avec la convention et avec les
modalités additionnelles énoncées dans la présente annexe.
1. Description du service.
Le Service de Bell fournit au client des fonctions de
réseautage évolué constituant un moyen amélioré
d’acheminer des appels. Il s’agit d’un service de gestion des
appels entrants qui permet au client de réacheminer
certaines ou la totalité des données vocales ou de bande
téléphonique entrantes à un ou plusieurs autres
emplacements prédéfinis. Le réacheminement peut être
inconditionnel, activé lorsqu’un certain événement se
produit, ou automatique selon certaines fonctions
d’acheminement souscrites.
2. L’acheminement correspond au parcours emprunté par
l’appel sur le réseau jusqu’au point d’arrivée de
l’emplacement de service du client. Divers types
d’acheminement sont offerts avec le Service de Bell :
L’acheminement sélectif est une fonction qui
utilise le numéro de téléphone à sept chiffres du
demandeur afin de déterminer l’acheminement et
l’emplacement de la desserte d’arrivée de l’appel;
L’acheminement en fonction de l’heure et du
jour est une fonction qui permet au client de
changer la destination d’acheminement des
appels entrants en fonction de l’heure et du jour;
L’acheminement par pourcentage est une
fonction qui permet au client d’assurer la
distribution d’appels entrants entre divers
emplacements de desserte d’arrivée sur une base
de pourcentages préétablis (note : le Service de
Bell effectue la distribution en fonction de
probabilités statistiques; par conséquent, la
précision de la distribution s’accroît parallèlement
à l’augmentation du volume d’appels);
L’acheminement à la demande permet au client
de réacheminer des appels entrants à d’autres
emplacements de desserte déterminés en temps
réel. L’activation peut être contrôlée par Bell ou le
client.
3. Installations.
Le Service de Bell n’est offert qu’en présence des
installations, de l’équipement et de la capacité nécessaires.
Un DMS-100 avec connectivité CSS7 et doté du logiciel de
réseau intelligent évolué est nécessaire.
4. Services mensuels.
Le client peut commander le Service de Bell ainsi que
certaines options et fonctions de programmation (les
« options et fonctions ») pour le Service de Bell, s’ils sont
offerts par Bell, pour une durée mensuelle. Le Service de
Bell commandé par le client pour une durée mensuelle plus
toutes les options et fonctions commandées et tous services
d’urgence et obligatoires associés au Services de Bell sont
appelés des « services mensuels ». Bell peut apporter des
modifications à n’importe lequel des services mensuels,
notamment, mais sans s’y limiter, le retrait de n’importe
lequel de ces services, moyennant un préavis au client.
OTT_LAW\ 2419270\1
5. Frais mensuels.
Si le client commande des services mensuels, il doit payer à
Bell les frais mensuels courants (« frais mensuels ») en
vigueur de temps à autre pour ces services mensuels, plus
les taxes applicables (« taxes »). Bell peut modifier de
temps à autre les frais mensuels s’appliquant aux services
mensuels, moyennant un préavis au client.
6. Frais de service.
En plus des frais mensuels, des taxes et des autres frais et
montants à payer en vertu de l’entente, Bell peut appliquer,
de temps à autre, des frais de service (« frais de service »),
notamment, mais sans s’y limiter, en relation avec (i) des
ordonnances, rapports, décisions, mandats ou directives
reçus du CRTC; et/ou (ii) des travaux associés à l’installation
et/ou au déplacement et au réaménagement du Service de
Bell ou des services mensuels. Bell peut hausser tous frais
de service de temps à autre.
7. Restrictions visant l’utilisation du service.
Le Service de Bell est assujetti aux restrictions suivantes :
Il n’est offert que sur le territoire de Bell, ce qui
signifie que les numéros de départ (mais non
d’arrivée) du client doivent être situés en Ontario
ou au Québec;
Il n’est pas possible d’acheminer des appels à des
numéros internationaux;
Le Service de Bell n’est pas offert sur les
territoires attribués à des fournisseurs de services
indépendants ou compris dans la circonscription
807 (même en Ontario et au Québec); et
Il n’est pas offert avec aucun service Microlink.
">
