Green European Foundation l'initiative citoyenne européenne Manuel utilisateur

Manuel de
l’initiative citoyenne
européenne
Premier outil de démocratie
directe transnationale
La Fondation verte européenne (GEF) est une fondation européenne dont
la mission est de contribuer à oxygéner le débat public et à promouvoir
la participation des citoyens dans le discours européen. GEF s’efforce
d’animer les discussions politiques européennes tant au sein de la
famille politique des Verts que dans l’espace public général. Laboratoire
de nouvelles idées, ainsi que plate-forme de coopération et d’échange
d’expériences au niveau européen, la fondation offre également
des formations politiques.
Publié par la Fondation verte européenne
pour les Verts/ALE au Parlement européen
Imprimé en Belgique, décembre 2010
© Initiative and Referendum Institute Europe et
Green European Foundation asbl
Tous droits réservés
Édition et coordination du texte : Leonore Gewessler et Marina Barbalata
Édition en langue française : Emmanuelle Lê Thanh et Bruno Nicostrate
Production : Micheline Gutman
Imprimé sur papier 100% recyclé
Image de couverture : © FDFA, Presence Switzerland
Les opinions exprimées dans cette publication sont exclusivement celles de leurs auteurs.
Elles ne reflètent pas nécessairement celles de la Fondation verte européenne.
Cette publication a été réalisée avec le soutien financier du Parlement européen.
Le Parlement européen ne peut être tenu responsable du contenu de ce projet.
Cette publication peut être commandée à :
The Green European Foundation – Bureau de Bruxelles :
15 Rue d’Arlon – B-1050 Bruxelles – Belgique
Tél. : +32 2 234 65 70 I Fax : +32 2 234 65 79
E-mail : [email protected] I Web : www.gef.eu
Green European Foundation asbl
1 Rue du Fort Elisabeth – 1463 Luxembourg
Manuel de l’initiative
citoyenne européenne
Premier outil de démocratie directe transnationale
En collaboration avec
Auteur principal : Bruno Kaufmann
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Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Table des matières
Remerciements
Avant-propos de Heidi Hautala
Dans les coulisses du processus législatif
1. Introduction : un regard sur l’avenir
1.1 Comment une mère élevant seule ses deux enfants pourra bientôt changer l’Europe
2.Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
2.1 Pourquoi la Commission européenne veut-elle « soudain » promouvoir une démocratie réelle
2.2 L’apprentissage par la pratique : « Avant de se propager, la démocratie doit
s’enraciner plus profondément là où elle a déjà éclos. »
2.3 Accélérateur et frein : l’expérience suisse
2.4 Perspective globale : des contextes défavorables et des conceptions inadaptées
posent encore problème
2.5 Problèmes courants, nouvelles solutions : les priorités vertes et l’importance
d’inclure la population
3. Analyse : l’entrée en scène des Européens
3.1 Un jeudi ensoleillé de juin 2003 à Bruxelles
3.2 Une nuit à Amsterdam : la première contribution gouvernementale
à l’initiative citoyenne européenne
3.3 Initiatives de définition : vers plus de démocratie, une route semée d’embûches
3.4 Yes, we can ! L’histoire de 25 essais d’initiatives européennes citoyennes
3.5 La dernière ligne droite vers une initiative citoyenne européenne : attitude positive
et lutte acharnée
4. Perspectives : enfin en pole position !
4.1 Quand le New York Times s’intéresse à l’Europe
4.2 Une nouvelle voie : un manuel en dix étapes pour lancer votre initiative citoyenne européenne
4.3 Un outil au seul bénéfice des puissants ? Pas nécessairement
5. Ressources:
5.1 Terminologie : glossaire de la démocratie directe moderne et
de l’initiative citoyenne européenne
5.2 Liens et références
5.3 Documentation: opinions citoyennes et vertes sur l’initiative citoyenne européenne
Index
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Ressources
1) Glossaire
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2) Liens et références
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3) Documents :
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a) Sommet sur l’initiative citoyenne européenne 2009
b) Sommet sur l’initiative citoyenne européenne 2010
c) Position du Groupe Verts/ALE au Parlement européen
d) Position sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne (ICE)
4) Biographies de l’auteur et de l’IRI
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Zooms
1 – Les États-Unis d’Amérique : de la pétition à l’initiative
2 – Le vote électronique en Suisse
3 – La typologie générale de la démocratie directe moderne
4 – La démocratie directe moderne en Allemagne
5 – Les think-tanks de la démocratie directe
6 – eurotopia – l’avenir sous le crayon des citoyens
7 – 51 votes populaires sur l’Europe
8 – Pas de solution miracle : comment Le Forum européen des personnes
handicapées aborda cette nouvelle opportunité
9 – La démocratie « verte » : transnationale et directe
10 – Le droit de pétition
11 – Le défi des 23 langues officielles dans un processus d’initiative
12 – Vous rêviez d’une signature électronique ?
13 – Le service d’information sur l’initiative citoyenne européenne
14 – L’initiative de Salzbourg pour une infrastructure de soutien à l’ICE
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Traduction française:
LUND Verlagsgesellschaft mbH
Remerciements
Ce manuel est la première publication relative à la nouvelle initiative citoyenne
européenne. Il est le fruit de plusieurs dizaines d’années d’expérience pratique,
d’observation journalistique et de recherches. Si en tant qu’auteur, je suis
seul responsable de l’exactitude des faits et des opinions exprimées dans ce manuel,
les conclusions et de nombreuses parties de cet ouvrage résultent d’un travail collectif
réunissant confrères, partenaires et amis. Mes remerciements vont en particulier
à Rolf Büchi, Paul Carline, Theo Schiller, Heidi Hautala, Andi Gross, Adrian Schmid,
Diana Wallis, Martin Bühler, Anne-Marie Sigmund, Gerald Häfner, Carsten Berg,
Johannes Pichler, Zoë Felder, Daniel Schily, Christian Weger et Joe Mathews.
Chacun d’entre eux a contribué et collaboré activement à l’élaboration de l’initiative
citoyenne européenne et de ce tout premier manuel. Je souhaite aussi remercier la
Fondation verte européenne, en particulier Leonore Gewessler et Marina Barbalata,
pour leur soutien.
Enfin, je voudrais exprimer ma gratitude à ma famille, Elisabeth, Wanja et Nina
pour leur générosité et leur patience, pour la réussite de ce projet de longue
haleine. J’espère que mes enfants comme leurs propres enfants feront bon usage
de ce nouvel outil.
Bruno Kaufmann, Décembre 2010
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Avant-propos
Heidi Hautala
Un grand nombre de pays de par le monde sont
gouvernés par des régimes autoritaires qui refusent la diversité politique, étouffent l’opposition
ou encore falsifient les élections. En même
temps, dans les démocraties, les citoyens expriment le désir croissant de s’impliquer activement
dans la prise de décision hors élections, par
l’usage d’instruments de démocratie directe moderne. La baisse de participation aux élections
dans ces pays s’explique en partie par l’absence
de tels droits. De nombreuses démocraties lassées des procédures habituelles souhaitent un
renouveau institutionnel.
L’Union européenne est une expérience de démocratie unique, avec un parlement élu directement,
le premier, bénéficiant de compétences transnationales et de structures de prise de décision
quasi-fédérales. Cependant, le fossé entre les
citoyens de l’UE et les institutions européennes
reste un problème majeur pour sa légitimité en
tant que telle. C’est une des raisons pour lesquelles une Convention constitutionnelle de
révision des traités de l’Union européenne a été
créée en 2001.
Le programme de travail de cette Convention
incluait le concept de « démocratie participative ». Ces mots innocents n’ont pas échappé à
un certain nombre de mouvements et de groupes
défendant des propositions concrètes pour une
démocratie participative, et ce à tous les niveaux
de prise de décision, y compris celui de l’Union
européenne. Grâce au travail de tous les amis
de la démocratie directe moderne, un nouvel
article du Traité sur l’initiative citoyenne européenne était présenté dans les conclusions de la
Convention.
Les années ont passé et l’adoption du Traité de
Lisbonne, nouveau traité fondateur de l’Union européenne, ne s’est pas déroulée sans incident. Seule
réelle innovation démocratique du traité, l’article
sur l’initiative citoyenne fut maintenu, malgré le
scepticisme de plusieurs gouvernements.
Pour son auteur, Bruno Kaufmann, qui en fut l’un
des principaux protagonistes, ce manuel est étroitement lié aux nombreuses années de lutte pour
la concrétisation d’une initiative citoyenne européenne. En tant que président de l’Initiative and
Referendum Institute Europe (IRI Europe) il donne
des conférences et encourage les citoyens du
monde entier, ainsi que leurs gouvernements, à introduire des droits de démocratie directe moderne.
Gerald Häfner, personnage emblématique de
l’ONG allemande Mehr Demokratie (Plus de démocratie) et auteur de la préface de ce manuel,
a aidé à convaincre plusieurs Länder allemands
d’introduire les droits au référendum et à l’initiative citoyenne. Élu au Parlement européen en 2009
dans le groupe des Verts/ALE, il devient le garant
de la mise en œuvre du droit à l’initiative dans
tous ses détails, afin qu’elle devienne un véritable
instrument revitalisant notre démocratie européenne, encore et toujours en pleine évolution.
Les Verts européens se sont bien sûr impliqués
dans la campagne pour le droit à l’initiative citoyenne dès le début. La première édition de
ce manuel est publiée à un moment crucial : le
Parlement et le Conseil européens finalisent les
règles d’utilisation de ce droit en même temps
que les premières initiatives citoyennes européennes sont en cours d’élaboration.
La Fondation verte européenne est fière de proposer ce tout premier guide destiné à tous ceux
que la procédure intéresse ou à ceux qui préparent déjà leurs initiatives citoyennes pour
l’Europe. Ce guide sera mis à jour à chaque fois
que cela sera nécessaire.
Heidi Hautala
Co-présidente, Fondation verte européenne
Députée européenne, Groupe des Verts/ALE
Istanbul, 1er novembre 2010
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Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Dans les coulisses du processus législatif
Gerald Häfner
L’initiative citoyenne européenne : tigre de papier ou
véritable instrument de participation citoyenne ?
Au moment de la rédaction de cet article, les
négociations sur les modalités de l’ICE en sont
au stade final. Presque tous les jours, je me suis
appliqué de réunions en réunions à finaliser au
mieux les modalités de l’ICE, que ce soit avec
mes collègues des autres partis, avec des représentants du Conseil ou de la Commission, avec
ceux des ONG ou des gouvernements nationaux
ou encore avec des scientifiques, des experts,
etc. L’auteur et l’éditeur de cet ouvrage m’ont
proposé au beau milieu de cette délicate phase
de négociation de rédiger la préface de ce livre,
non seulement pour le présenter, mais également pour rendre compte des travaux en cours.
Cette introduction offre également un regard
personnel sur les coulisses ainsi qu’un aperçu
direct et authentique du travail du législateur et
de l’élaboration des règles de l’ICE.
Nous sommes face à une étape décisive. L’initiative
citoyenne européenne sera une nouveauté mondiale : le premier instrument de participation
citoyenne transnationale au monde.
L’importance grandissante de l’Europe sur le plan
politique impose de concevoir une Europe adaptée,
moderne, efficace, démocratique et politiquement
proche de ses citoyens.
Sans que cela signifie pour autant, comme l’affirment certains, la fin des États nationaux, encore
moins celle des régions, des départements et des
communes. Dans un monde complètement interconnecté, il importe d’être au plus près des gens
dans les décisions qui affecteront leur vie et leur
travail, et ce de manière directe. Il s’agit de redonner de l’influence aux citoyens : ce qui peut être
réglé localement doit être décidé localement.
En même temps, le nombre croissant de décisions
prises à l’échelon européen reflète qu’aujourd’hui,
certaines questions ne peuvent être réglées qu’au
plan transnational ou supranational : à peu près
deux tiers des actes juridiques (les estimations
varient) qui intéressent les citoyens des États
membres de l’UE s’élaborent dans les organes et
institutions européens et non dans chaque nation.
La question de la démocratie européenne semble
donc plus que jamais sous le feu des projecteurs.
Si des solutions intelligentes et progressistes ne
sont pas apportées à ce problème crucial au sein
de l’UE, de plus en plus de gens, frustrés, se détourneront de l’Europe au lieu de s’y intéresser.
Pour les citoyens, les institutions européennes
peuvent apparaître comme trop lointaines et les
processus de décision trop opaques, rendant difficile voire impossible leur éventuelle intervention
sur les discussions et décisions européennes. De
plus, même les débats relatifs à l’Europe se mènent encore et toujours au niveau national. Les
débats traversent difficilement les frontières.
Or, pour prétendre réguler toujours plus d’aspects
de la vie quotidienne, l’Europe se doit de renouveler ses processus de décision et la perception
qu’elle a d’elle-même. D’une Europe des gouvernements, elle doit évoluer vers une Europe des
citoyens, dans laquelle ceux-ci prennent part aux
décisions. Seule cette Europe démocratique est
viable à long terme. Au Parlement européen, pour
les Verts et pour moi personnellement, l’introduction et le renforcement de la démocratie et de la
participation des citoyens au niveau européen sont
devenus des priorités politiques incontournables.
Dans les coulisses du processus législatif
Ouvrez les portes aux citoyens !
Nécessité et opportunités de l’ICE
Proposée par la société civile européenne, adoptée par la Convention pour une future constitution
européenne et inscrite dans l’article 11 du traité
européen modifié – le Traité de Lisbonne – l’initiative citoyenne européenne (ICE) donne pour la
première fois aux citoyens de l’Union européenne
la possibilité de s’impliquer directement dans sa
politique. Dès qu’une initiative aura rassemblé au
moins un million de signatures d’un nombre significatif de pays membres, la Commission devra
se saisir de la demande formulée par les citoyens
et le cas échéant élaborer une proposition de loi
correspondante.
L’ICE ne donne toutefois pas un pouvoir de décision direct aux citoyens. Il faudra encore du
temps et d’importants efforts politiques de persuasion pour que plébiscites populaires ou
référendums soient possibles au niveau européen. Cet instrument est nécessaire pour que les
citoyens se sentent véritablement souverains et
puissent prendre des décisions sur des questions
de fond après un débat en bonne et due forme.
L’ICE peut attirer directement l’attention de la
Commission sur les problèmes, souhaits et
propositions des citoyens mais aussi l’obliger à
prendre en compte leurs exigences.
Ouvrant les institutions européennes aux attentes
et aux souhaits des citoyens, l’ICE leur donne enfin la parole sur les questions qui les concernent,
obligeant Bruxelles, trop souvent repliée sur ellemême, à ouvrir ses portes aux préoccupations
des Européens. L’initiative citoyenne européenne
pourra ainsi rapprocher l’Europe des citoyens et
les citoyens de l’Europe. Elle contribuera sensiblement à initier des débats européens et à créer
une opinion publique européenne, encore trop
rare aujourd’hui mais indispensable au futur de
l’Europe.
D’où viennent les lois ?
Le combat pour l’adoption de l’ICE
dans le traité constitutionnel
Comme tout ce qui advient dans le monde juridique, politique et social, l’ICE s’est construite
progressivement.
En général, nous n’apprenons l’existence des lois
qu’une fois celles-ci publiées au journal officiel.
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Leur élaboration est occulte alors qu’il serait
souhaitable que nous en connaissions plus souvent les antécédents. Telle transparence serait
certainement source de surprises, bonnes ou
mauvaises, et riche d’enseignements en matière
de lois conçues par les conseils d’administrations
de certaines entreprises ou par leurs lobbyistes,
de celles issues de l’appareil administratif ou encore de celles proposées par des citoyens engagés
ou par le peuple. L’histoire d’une loi en dit long sur
son esprit, ses objectifs et son contexte.
Plus que la conséquence d’actes d’institutionnels, cette élaboration apparaît comme
la somme des idées, interventions et actions de
personnes spécifiques et nous éclaire sur les possibilités (et la réalité) de l’engagement de certains
individus et sur les effets ultérieurs de celui-ci.
L’ICE n’échappe pas à cette règle et c’est pourquoi le livre de Bruno Kaufmann tente d’en
retracer la conception et l’élaboration. Les protagonistes de cet avènement ne doivent pas être
oubliés, ni aujourd’hui pour la structuration de
ce document, ni demain quand l’ICE permettra
à des millions de citoyens européens d’inscrire
dans l’agenda politique européen les sujets qui
les préoccupent.
Les participants à ce vaste projet furent nombreux
mais je souhaite en citer quelques-uns en particulier : outre Bruno Kaufmann, les meneurs en
furent surtout Michael Efler, Carsten Berg et Arjen
Nijeboer. À leurs côtés, des organisations telles
que Mehr Demokratie (D), Referendum Plattform
(NL), WIT (B) et l’IRI Europe, qui œuvrent depuis
longtemps au développement de la participation
démocratique, dont notamment l’introduction d’initiatives et de décisions citoyennes et populaires à
tous les niveaux. Mehr Demokratie, la plus grande
et la plus influente de celles-ci, a contribué de façon
décisive à ce que tous les Länder et les communes
d’Allemagne proposent déjà une participation
citoyenne directe.
Pour ces organisations, l’introduction et le renforcement d’une participation citoyenne directe
au niveau communal, régional et national semblaient clairement insuffisants dans une Europe
des entreprises à qui sont de plus en plus
transférés les pouvoirs de décision. C’est pourquoi il devenait urgent d’élaborer des concepts
permettant aux citoyens de jouir de moyens de
participation substantiels au niveau européen.
8
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Puis il a fallu promouvoir ces propositions auprès
des membres de la Convention pour l’élaboration
d’une constitution européenne. En participant à la
quasi-totalité des séances, les organisations parviennent à discuter avec tous les membres sans
exception et à faire introduire leurs propositions
dans les délibérations. Ces échanges ont permis
de faire naître et de renforcer progressivement le
soutien à la participation citoyenne directe au niveau européen.
De toutes les nouvelles propositions, seule l’initiative citoyenne européenne est mentionnée dans le
document de clôture de la Convention. Plus vastes
et contraignants, les autres droits de participation
semblaient trop novateurs, alors que l’initiative
citoyenne, moins astreignante, a su trouver une
majorité, non seulement au sein de la Convention
et de sa présidence (le réel organe décisionnel),
mais aussi parmi les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen suivant.
Depuis ce jour, l’initiative citoyenne européenne
sommeille dans le texte du traité européen. Telle
une « Belle au bois dormant », elle attend celui
qui la réveillera. Contrairement au conte, ce n’est
pas cent mais dix ans que les citoyens européens
ont attendu et son réveil n’en est plus que jamais
d’actualité.
Le réveil de la « Belle au bois dormant »
Le combat pour les modalités
légales de l’ICE
Ce réveil exige de personnes soucieuses de sa
mise en œuvre une grande importance pour
l’ICE. Pour ramener l’ICE à la vie, il faut des personnes soucieuses de sa mise en œuvre. Le Traité
de Lisbonne laisse presque toutes les questions
essentielles en suspens : on peut y répondre en
valorisant l’intérêt des citoyens ou par une vision
bureaucratique éloignée des préoccupations de
ces derniers. L’ICE deviendra-t-elle un instrument effectif de participation ou restera-t-elle
une promesse vide et décevante ? Abandonner
sa mise en œuvre à l’administration et aux fonctionnaires reviendrait à donner l’avantage à la
deuxième hypothèse.
Des obstacles majeurs, une procédure trop bureaucratique ou des effets juridiques trop minimes
réduiraient cette promesse à une peau de chagrin.
Quels citoyens se lanceraient dans une entreprise
d’une telle envergure – réunir un million de signatures et ce dans plusieurs pays membres – avec
comme seule perspective de réponse une lettre
de la Commission les remerciant et les informant
qu’elle ne donnera pas suite à cette requête.
La raison de ma candidature aux élections du
Parlement européen en 2009, était de m’engager
activement dans la mise en œuvre imminente de ce
droit inédit à l’initiative citoyenne transnationale.
En tant que cofondateur des Verts allemands et
porte-parole de la politique des droits et de la démocratie de cette formation auprès du Parlement
allemand, j’ai passé les trente dernières années
à développer intensivement la démocratie directe
et la participation citoyenne au niveau communal, régional et fédéral. En tant que fondateur
et porte-parole de Mehr Demokratie ainsi que
co-initiateur et collaborateur de la Campagne
européenne pour le Référendum, de la campagne pour l’initiative citoyenne européenne et
de Democracy International, je me suis occupé à
bien des égards du développement et du renforcement de la démocratie au niveau transnational
et notamment européen, et tout particulièrement
de la proposition et de l’application de l’ICE.
Une conception plus démocratique de l’UE et de
l’ICE en particulier me tenait à coeur. J’étais intimement persuadé que de telles décisions ne
devaient pas être confiées aux seuls administratifs
mais également à des personnes défendant une
perspective citoyenne, possédant une connaissance précise et une expérience tant théorique
que pratique des différents systèmes et procédures de participation citoyenne dans différents
pays. C’est donc aussi dans le but affiché de m’engager pour une participation citoyenne plus forte
et efficace au niveau européen que j’ai décidé de
me porter candidat au Parlement européen.
L’ICE, un projet bien trop important pour
le laisser aux seules mains des Verts
Le combat pour le rôle
de rapporteur au Parlement
Depuis juin 2009, avec le soutien des Verts, je
m’occupe des nombreuses questions relatives
au renforcement de la participation citoyenne et
de celles d’une Union européenne plus transparente et démocratique. Mon élection aux Comités
des affaires constitutionnelles, des affaires juridiques et des pétitions du Parlement ainsi que
ma nomination comme coordinateur des Verts au
Comité des affaires constitutionnelles offrent à
mon action des conditions idéales.
Dans les coulisses du processus législatif
L’implication en faveur d’une ICE efficace était
– et est encore – tout sauf facile, la résistance à
cette mesure ayant été et restant encore énorme.
Celle-ci s’est dans un premier temps manifestée par l’affrontement particulièrement acharné
quant à la nomination du rapporteur.
Au Parlement européen, un rapporteur est nommé pour chaque projet de loi. Sa tâche consiste
notamment à structurer au préalable les débats
sur un projet de loi donné, rédiger l’ébauche de la
prise de position du Parlement et discuter celle-ci
avec tous les protagonistes au sein et à l’extérieur
du Parlement (ONG, parties prenantes, députés,
groupes politiques, Commission, Conseil, etc.) en
vue d’une concertation. Il formule la proposition
telle qu’elle doit être votée au final.
Ma candidature à ce poste fut rejetée en bloc,
non par ceux qui me connaissaient ou avec qui
je siège dans les commissions mais, tout naturellement, par des personnes haut placées et
influentes. Certains clamaient que Gerald Häfner
était bien trop favorable aux citoyens, d’autres
que ce rapport était beaucoup trop important
pour qu’on le laisse aux mains d’un Vert. L’affaire
est devenue l’objet d’un rapport de force politique ; les Verts, quatrième groupe au Parlement,
n’avaient plus aucune chance réelle malgré une
compétence largement supérieure (ou précisément à cause d’elle ?). Au bout de quelques mois
d’efforts vains, j’ai dû reconnaître que, sous cette
forme, le combat était voué à l’échec malgré le
soutien massif de nombreux collègues.
Que les grands partis ne veuillent pas se laisser déposséder du sujet confortait l’idée que
l’ICE est de loin le projet le plus vaste et le
plus important relevant de la compétence de la
commission de la constitution. Suite à ces interventions venues d’en haut, j’ai vite compris
que seul un des deux grands partis avait des
chances réalistes de devenir rapporteur. Une
nouvelle stratégie s’imposait : plutôt que de me
battre pour la fonction seule, j’exigeais de la
répartir entre plusieurs rapporteurs travaillant
de concert. Ce qui est possible exceptionnellement moyennant l’accord des Présidents de
la Conférence. La fonction fut donc partagée
entre deux rapporteurs issus de commissions
différentes. Ce qui ne fut toutefois pas d’un
grand secours, les deux grands partis s’étant
mis d’accord pour se partager le rapport, avec
un rapporteur conservateur et un rapporteur
social-démocrate.
9
En cherchant un rapporteur, on trouve
un trèfle à quatre feuilles
La naissance du « gang des quatre »
Seule une procédure exceptionnelle, celle que
j’ai défendue pendant des mois et que j’ai finalement réussi à imposer, pouvait encore sauver
notre participation influente sur le contenu du
rapport. Une méthode inédite qui n’était pas prévue (mais heureusement non plus pas exclue)
par le règlement. Elle peut désormais, servir de
modèle aux futurs grands rapports législatifs :
avec l’approbation de la Conférence des présidents, nous avons partagé le rapport sur l’ICE
entre deux commissions, puis entre deux députés différents au sein de chaque commission.
Nous sommes donc quatre rapporteurs, originaires de quatre pays différents et représentant
les quatre principaux partis du Parlement européen. Ce sont, dans l’ordre d’importance des
partis : Alain Lamassoure (PPE, France, AFCO),
Zita Gurmai (S&D, Hongrie, AFCO), Diana Wallis
(ADLE, Grande-Bretagne, PETI) et Gerald Häfner
(VERTS, Allemagne, PETI).
Cette procédure exceptionnelle n’était pas uniquement le seul moyen pour les Verts – et donc
pour moi – de participer à l’élaboration de ce
rapport mais reflétait aussi l’intérêt particulier
de mes collègues pour le sujet de l’ICE. Elle est
peut être un modèle de coopération transnationale et transpartisane au sein du Parlement
européen stimulant. La participation des quatre
grands groupes politiques à l’élaboration de
ce rapport lui donne un poids considérable (qui
aura son importance lors des négociations avec
la Commission et le Conseil), et renforce aussi,
je l’espère, ses chances d’obtenir le soutien final
de l’ensemble du Parlement. Juridiquement et
politiquement, cette voie n’était possible qu’à
condition que le Parlement confie deux rapports,
un à la commission de la constitution (AFCO) et
un à la commission des pétitions (PETI). En outre,
plusieurs autres commissions participent au processus en formulant des « opinions ». Nous les
rencontrons régulièrement, ainsi que les « shadows », les rapporteurs fictifs, pour entendre
leur point de vue et en tenir compte.
En ce qui concerne notre travail sur les rapports
(deux en théorie), Diana Wallis, Zita Gurmai, Alain
Lamassoure et moi-même nous sommes rapidement entendus sur un objectif ambitieux : aller le
plus loin possible dans le consensus afin de finaliser un seul rapport commun. Notre but est donc
10
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
de présenter ensemble au plénum un rapport
unique, certes imprimé sur deux papiers à en-tête
différents pour des raisons juridiques, mais au
contenu identique. Si tout se passe bien, il y aura
donc à la fin de jure deux rapports mais de facto un
seul rapport rédigé et porté de manière commune.
En pratique, cela signifie que nous ne nous réunissons pas à deux mais généralement à quatre pour
trouver ensemble la meilleure formulation.
L’affrontement pour la responsabilité de rapporteur a duré plus d’un semestre. Davantage le fait
du pouvoir et des personnes politiques, il a été
mené pratiquement sans le moindre argument
concret. Seule la proposition de répartir le rapport
entre les quatre partis sus mentionnés, contrairement aux procédures habituelles, a enfin permis
une issue consensuelle et satisfaisante.
Heureusement, au moment de se mettre au travail,
ces relations ont changé : il ne s’agissait plus de velléités de pouvoir mais d’argumentation nécessaire
sur le fond. La lutte entre les différentes solutions,
la recherche de la meilleure procédure possible
marquent en pratique les débats des rapporteurs.
Les discussions abordant le fond de l’affaire, le climat et l’ambiance se sont améliorées de séance en
séance. Le « trèfle à quatre feuilles », comme nous
nous appelons à l’occasion (ou le « gang des quatre
», comme Alain Lamassoure aime appeler cette
troupe très inhabituelle au Parlement européen),
travaille de façon constructive et dans un bon esprit. Dès que les portes se ferment et que nous
sommes réunis, il n’est plus question de partis et
de groupes, plus question non plus de velléités de
pouvoir ou de manœuvres d’éviction de l’ennemi,
mais bien d’arguments factuels et de propositions
de formulation. Et la plupart du temps, même si
pas toujours, c’est le meilleur argument qui l’emporte. Ainsi, non seulement le travail est-il devenu
de plus en plus agréable, mais notre ébauche de
rapport plus épurée, plus efficace et plus favorable
aux citoyens.
Des négociations tous azimuts
Dans les coulisses
du processus législatif
Au moment où j’écris cette introduction, nous
sommes toujours en négociation. En l’absence de
résultat définitif à dévoiler, on peut en attendant
jeter un coup d’œil aux coulisses. Ce qui peut être
passionnant et authentique, mais comprend tou-
tefois une part de risque. C’est pourquoi, pas plus
que quiconque je ne peux prédire ce qu’il en ressortira. De nombreuses tendances se dégagent
mais rien ne dit que nos commissions, nos partis
et enfin la séance plénière du Parlement donnent suite aux propositions sur lesquelles nous
sommes arrivés à un accord. Et même dans ce
cas, il reste à voir comment la Commission et le
Conseil les accueilleront. La décision finale n’est
pas dans les seules mains du Parlement mais doit
être négociée entre le Conseil, la Commission
et le Parlement sur base de la proposition de la
Commission et du rapport du Parlement européen en cours d’élaboration.
En fait, ces débats ne pourront commencer formellement que lorsque le Parlement européen
aura finalisé son rapport et l’aura transmis
au Conseil et à la Commission. Bien sûr, nous
sommes déjà en contact de manière informelle avec ces deux autres institutions et nous
essayons de deviner les lignes de division insurmontables ainsi que la préférence pour l’une ou
l’autre. Peut-être même parviendrons nous, à
obtenir ce vers quoi nous tendons, à savoir un
« accord en première lecture » : un compromis
atteint par le biais de discussions analogues
avec le Conseil et la Commission, que nous pouvons ensuite soumettre directement au vote du
Parlement européen.
Quelle que soit la manière dont ces négociations
finales évoluent, elles comportent encore d’innombrables sources de conflit. Elles peuvent se
dérouler de façon très différente voire échouer
selon qu’elles tombent sous la présidence belge
du Conseil ou sous la présidence hongroise à
venir. Car les négociations sont menées pour le
Conseil et au sein du Conseil par la présidence.
Le résultat est donc en grande partie entre ses
mains. Si les négociations sont mal ou maladroitement menées, le projet peut en théorie encore
échouer. Un seul pays peut suffire à bloquer longuement le projet ou à le torpiller.
Mais si tout se passe bien, nous pourrions voter
la version finale du rapport parlementaire avant
fin 2010 et faire aboutir positivement ce dialogue
à trois avec le Conseil et la Commission. L’Europe
aura alors tenu sa promesse un an après l’entrée
en vigueur du Traité de Lisbonne : donner aux
citoyens plus d’influence directe.
Dans les coulisses du processus législatif
Avec 300.000 signatures
la terre commence à trembler
Des conditions inappropriées
de contrôle d’admissibilité
Passons enfin au regard promis sur les coulisses.
Le décor est monté et les préparatifs vont bon train.
On peut déjà entrevoir une partie du résultat final.
Reste à savoir ce que sera l’ICE. Elle peut devenir
un instrument efficace de participation citoyenne
ou rester une promesse vide et inutile. Elle peut
promouvoir les débats politiques européens et
encourager les citoyens à intervenir, ou bien décevoir les plus engagés et renforcer la frustration
à long terme. Ce sont les enjeux de sa conception.
Et en tant que maillon de la procédure législative
européenne, il nous appartient de décider si l’ICE
deviendra un instrument efficace ou un « tigre de
papier ».
Avant d’élaborer un règlement pour l’ICE, il est
nécessaire que la position à son égard soit claire.
Celle adoptée par la Commission et le Conseil
est relativement craintive et leurs propositions
contiennent mille précautions qui compliquent
considérablement l’utilisation de l’ICE. Certaines
pourraient même dissuader les citoyens d’utiliser cet instrument.
Un bon exemple en est le « contrôle d’admissibilité », une condition que la Commission souhaite
instaurer une fois réunies 300.000 signatures.
Ce qui signifie qu’une initiative ayant préparé
une campagne pendant des mois, avec des
centaines voire des milliers de bénévoles dans
de nombreux pays membres ayant passé énormément de temps et d’efforts à réunir 300.000
signatures, devrait ensuite tout arrêter pour demander à Bruxelles si elle est bien recevable.
Que se passe-t-il si la Commission indique que
la demande est justifiée mais irrecevable dans
sa forme actuelle et qu’elle doit être reformulée ? Faut-il tout reprendre à zéro ? Les mêmes
300.000 personnes resigneraient-elles la même
demande ? Comment savoir quel texte elles ont
finalement signé ? Enfin comment les retrouver
pour leur demander de resigner ?
Tout ceci n’est manifestement pas abouti et révèle une méconnaissance surprenante, voire une
ignorance, des conditions d’application de la participation citoyenne active. Ces paragraphes sont
formulés par des gens qui n’ont probablement
jamais collecté de signatures de leur vie.
11
Aucune raison objective n’explique que la
Commission ne puisse pas se prononcer dès le
début sur la validité d’un projet. La seule raison
qui la retient est la peur du travail, objection qui
semble irrecevable. Se dérober à ses propres
obligations en transférant le travail supplémentaire sur 300.000 personnes jouant les cobayes
va à l’encontre de tout bon sens économique et
politique. L’idée du Conseil d’exiger de baisser le
seuil de recevabilité à 100.000 signatures au lieu
de 300.000 ne change rien à l’affaire. De telles
propositions réduisent à néant la capacité de
fonctionnement de l’ICE.
Un million de signatures
pour une lettre ?
Mieux encadrer les suites juridiques
et procédurales de l’ICE
La question est la même si un million de signatures sont collectées. Elle est décisive. C’est le
critère central qui détermine si cela vaut la peine
de recueillir 100.000 signatures. Aujourd’hui
déjà, chaque européen peut par exemple adresser une pétition au Parlement européen. Une
seule signature suffit. Il en est de même pour une
lettre à la Commission. Quelle est donc la valeur
ajoutée de l’ICE ? Que reçoivent en échange les
citoyens qui mettent un million de signatures sur
la balance ?
L’avant projet de la Commission, propose d’envoyer
une simple lettre. Après examen de la demande,
la Commission informe les initiateurs par courrier
de sa décision de se saisir ou non du sujet. Ce qui
semble disproportionné en regard de l’engagement
et de la passion, des espérances et des attentes
du million de personnes qui ont participé à cette
initiative. Les initiateurs et les signataires sont en
droit d’attendre une suite plus sérieuse. Je crains
que si la première douzaine d’initiatives ne mène à
rien d’autre qu’un aimable courrier, la population
européenne ait vite fait, et à juste titre, de porter
un jugement péremptoire sur l’ICE : « Inutile ! »,
« Rien que de la poudre aux yeux ! », « Une promesse vide ! ». Voilà ce qu’il convient d’éviter, dans
l’intérêt des citoyens, dans l’intérêt des institutions
et dans l’intérêt de l’Europe. Nous avons besoin
d’une ICE forte, efficace et favorable aux citoyens.
Un consensus dans cette direction prend forme
dans les débats entre les rapporteurs. Si au
début existaient encore de nombreuses de
craintes et une sympathie assez marquée pour
les précautions bureaucratiques pesantes, les
12
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
quatre rapporteurs se sont progressivement réunis avec l’intention de simplifier l’initiative, de la
rendre plus efficace et plus proche des gens que
ne l’avait prévu la Commission. Si l’on se remémore les déclarations et les positions du début,
c’est un succès inattendu et d’une valeur inestimable.
Vaincre les obstacles, allonger
les délais, impliquer les jeunes
Les étonnants succès des Verts
Pour les Verts, il s’agit d’un succès : les positions
que j’avais initialement formulées en leur nom,
très controversées au début, se sont finalement
imposées à l’issue de quatre discussions approfondies et en partie virulentes. À travers des
débats intensifs spécialisés entre les rapporteurs
et rapporteurs fictifs, les positions, parmi celles
les plus favorables au citoyen, sont devenues le
fondement de notre travail commun. Les Verts
sont le seul groupe politique à s’être imposé si loin
dans les débats. Quelques exemples de cette évolution imprévisible mais réjouissante :
Où commence le « nombre significatif d’États
membres » ? Quel nombre doit être exigé ? Alors
que le Parlement, dans la dernière législature,
s’était prononcé pour un quart, la Commission et le
Conseil avaient opté pour un seuil encore plus élevé,
à savoir un tiers des États membres. Les Verts au
contraire tendaient vers une toute autre direction.
En se basant sur de nombreux bons arguments
pratiques et empiriques, ils ont exigé de rabaisser
ce seuil à un cinquième des pays membres. Un cinquième, c’est aujourd’hui précisément la position
commune des quatre rapporteurs.
Sur un autre plan, alors que la Commission et le
Conseil souhaitaient que seuls les citoyens bénéficiant du droit de vote dans un État membre
puissent signer une ICE (ce qui implique en général qu’ils aient au moins 18 ou 21 ans), nous
avions dès le début proposé une autre voie, fondée
sur l’argument qu’ICE et référendum sont deux
choses différentes. Sans caractère obligatoire,
la participation à l’ICE n’a pas à être limitée aux
personnes en âge de voter. L’ICE est plutôt une
initiative visant à mettre certains sujets à l’ordre
du jour, à porter les préoccupations citoyennes
au centre du débat. Les jeunes devraient justement en avoir le droit et la possibilité. Pourquoi
les jeunes ne pourraient-ils pas adresser leurs
souhaits et préoccupations aux politiques et les
faire résonner à Bruxelles ? Nous nous sommes
donc prononcés dès le début pour permettre à
toutes les personnes de plus de 16 ans de participer à une ICE. Ici aussi, les idées des Verts se
sont (provisoirement) imposées.
Enfin, en ce qui concerne le délai de collecte
des signatures, la proposition de douze mois
faite par la Commission était bien trop courte.
Plausible pour une collecte en ligne, il doit être
allongé pour une collecte de papier, dans 27 pays
membres en 23 langues différentes. Nous nous
sommes donc prononcés pour une extension du
délai à 18 mois. Au moment de la rédaction de
ce texte (début octobre 2010), il ressort que cette
proposition sera également reprise par les rapporteurs des quatre groupes parlementaires.
7 signataires initiaux
au lieu de 300.000
Modifications des conditions
d’admissibilité
Les idées vertes ont aussi fait leur chemin sur
d’autres questions, comme celle de la suppression sans compensation de l’obstacle déjà
mentionné des 300.000 signatures. Si la proposition du Parlement est retenue, la Commission
devra contrôler tous les points nécessaires dès le
dépôt d’une ICE, et ne pourra, contrairement à ce
qui est prévu, rejeter une initiative que si celle-ci
n’est pas sérieuse (...). Si elle touche à un sujet
qui ne relève pas des compétences de l’Union européenne, si la Commission n’a pas de droit de
proposition sur ce sujet ou si l’initiative constitue
une atteinte grave aux valeurs fondamentales
de l’UE stipulées à l’article 2 de son Traité. Le
contrôle effectif de la demande se déroulera à la
toute fin de la procédure, après remise de toutes
les signatures récoltées.
La Commission a toutefois exprimé sa crainte
d’être submergée par d’innombrables nouvelles
ICE sans capacité de les contrôler toutes. Celle-ci
n’est fondée que si était considérée comme ICE,
toute demande envoyée par Internet ou par la
poste, d’un seul auteur désireux de transformer
sa requête en ICE. C’est pourquoi les rapporteurs
vont proposer comme conditions au dépôt d’une
ICE la signature d’au moins sept personnes éligibles de sept pays membres différents. Cette
précaution favorisera les initiatives sérieuses et
les textes réfléchis, formulés et portés par plus
d’une personne, jusqu’à leur présentation et à la
collecte des signatures.
Dans les coulisses du processus législatif
L’engagement citoyen : mis au rebut ou
estimé à sa juste valeur ?
Le sort des ICE réussies
Toutefois la question cruciale reste entière : que
se passe-t-il après une ICE réussie ? De la réponse à cette question dépend le succès de tout
l’instrument.
Bien qu’elle soit absolument libre dans sa
décision de donner suite ou non à une initiative, comme le stipule le Traité de Lisbonne, la
Commission ne l’est pas (et ne doit pas le devenir)
quant à la manière de traiter une demande appuyée par 1.000.000 de citoyens qui ne pourraient
se satisfaire d’un simple courrier. La procédure
se doit d’être claire et publique.
C’est pourquoi le rapport du Parlement proposera entre autres que la Commission soit tenue
d’écouter les initiateurs de chaque ICE ainsi que
leurs propositions, raisons et arguments au cours
d’une audience publique. La décision consécutive de la Commission d’accepter ou de rejeter
la demande devra être suffisamment motivée et
présentée par écrit. De plus, le Parlement pourra
s’immiscer dans la procédure à tout moment, en
invitant par exemple la Commission, les initiateurs et les éventuelles autres parties prenantes
– le médiateur européen par exemple – à une
discussion publique de la demande. (Ces propositions se trouvaient déjà dans notre livre vert de
prise de position, élaboré avant le rapport).
S’engager en faveur d’une bonne ICE
Une étape sur la voie d’une Europe
des citoyens
L’ICE peut devenir la voix des citoyens, condamnés sinon au silence et à l’impuissance. En
prenant ainsi la parole de façon active et assurée, ils pourront enfin se faire entendre des
institutions. Toute la procédure doit renforcer ce
13
dialogue entre les citoyens et les institutions qui
agissent en leur nom et contribuer ainsi à une
mutation culturelle progressive, à une ouverture
des institutions bruxelloises, de sa pensée et de
ses pratiques.
Si elle réussit, l’ICE contribuera à instaurer ce
dont la démocratie européenne a un besoin vital
et urgent :
la libération des idées et des initiatives ;
la promotion de l’engagement citoyen actif ;
la naissance de débats européens ; et
celle d’une opinion publique européenne.
Nous avons ouvert les frontières aux marchandises, aux services, au transport, au capital et aux
personnes et il est plus que temps de les ouvrir
aux débats communs, ce qui nécessite une participation citoyenne : l’Europe a besoin de l’ICE !
Le Parlement travaille actuellement intensivement à son rapport. Nous nous sommes fixé un
calendrier ambitieux bien que nous n’ayons pas
le dernier mot dans la législation européenne –
pas encore – et que nous ne soyons pas les seuls
à le déterminer. La concrétisation de l’ICE dépendra donc surtout de l’approbation du Conseil et
du comportement de chaque pays membre lors
de sa mise en œuvre. En tant que rapporteurs du
Parlement mandatés par les citoyens européens,
nous voulons nous assurer que l’ICE est praticable et favorable aux citoyens, qu’elle encourage
l’engagement, les discussions et la démocratie
en Europe et qu’elle combatte la frustration et la
résignation de nombre d’entre eux.
D’ici là, il reste toutefois encore de quoi trembler,
espérer et faire pression en faveur d’une ICE juste
et favorable aux citoyens, premier pas essentiel
vers la construction d’une Europe citoyenne.
Bruxelles, octobre 2010
© Gerald Häfner
14
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Gerald Häfner, député européen, est l’un des quatre rapporteurs du Parlement
européen qui travaillent actuellement à mettre en place l’initiative citoyenne européenne dans les délais. Il a participé activement à des mouvements citoyens depuis
la fin des années 1970 avant de devenir membre du groupe Verts/ALE au Parlement
européen en juin 2009.
Gerald Häfner est l’un des fondateurs et membres du bureau de l’association Mehr Demokratie e.V.
(Plus de démocratie). Il est co-fondateur du parti politique allemand Die Grünen (Les Verts), qu’il a
représenté plusieurs fois au Parlement allemand. Il est l’auteur de nombreuses propositions de loi,
notamment sur l’introduction de plébiscites, d’initiatives ou de référendums au niveau fédéral ou régional en Allemagne. Au Parlement européen, Gerald Häfner est le coordinateur des Verts/ALE à la
commission des affaires constitutionnelles. Il est également membre de la commission des affaires
juridiques et membre suppléant de la commission des pétitions, et participe à plusieurs délégations
comme celle aux relations avec les pays d’Asie du Sud-Est.
Introduction : un regard sur l’avenir
15
1. Introduction : un regard sur l’avenir
1.1 Comment une mère élevant seule
ses deux enfants pourra bientôt
changer l’Europe.
C’est l’histoire récente d’une jeune mère de deux
enfants, dans une petite ville du Tyrol du Sud :
une mère, capable de changer l’Europe.
2011 déjà, elle avait suivi de près le débat sur les
poids lourds, largement couvert par son quotidien local, le « Dolomiten ». L’initiative citoyenne
locale lancée à l’époque par les habitants de
Brixen appelait leur maire à contester la hausse
du poids maximum autorisé pour les poids lourds
circulant sur l’A22.
Cette nuit-là, Romana Lavagnoli ne parvient
pas à dormir. Toutes les deux minutes, un poids
lourd traverse son petit appartement de Brixen,
le long de l’Autostrada 22, qui relie le nord et le
sud de l’Europe. Depuis que l’Union européenne
a donné son feu vert à la circulation des super
poids lourds en 2013, la qualité de vie à la porte
du Val Pusteria, dans le Tyrol du Sud, s’est considérablement dégradée. Les mères de famille
comme Mme Lavagnoli s’inquiètent non seulement du bruit qui règne la nuit, mais aussi du
surplus de pollution engendrée et des risques
pour la santé provoqués par les marchandises de
nature souvent inconnue, en transit par Brixen.
Cette nuit-là, Signora Lavagnoli prend une décision : « La situation doit changer », se dit-elle en
regardant ses deux petites filles dormir dans une
pièce un peu plus calme de l’appartement. En
Initiative avortée car l’autorisation n’avait été décidée ni dans sa ville, ni dans la capitale provinciale
voisine de Bolzano, ni même dans la lointaine Rome
mais bien à Bruxelles, par l’Union européenne.
Mme Lavagnoli comprend alors que pour changer
cette situation, et proposer des alternatives, elle
doit approcher cette organisation politique transnationale. Comment une mère célibataire italienne
de 35 ans, avec un petit salaire d’infirmière et très
peu de temps libre, peut-elle y parvenir ? Sur le
site Internet officiel de l’UE, elle trouve une section
baptisée « Faites entendre votre voix », présentant
les différentes méthodes pour contacter les autorités européennes. À la fin d’une longue liste de
pétitions électroniques, de salons de discussion
et de services d’assistance, elle remarque un lien
intitulé « Prenez l’initiative – devenez un décideur
politique européen en dix étapes ».
© shutterstock
16
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Poids lourds sur l’autoroute de Brennero
Mme Lavagnoli étudie soigneusement le manuel
relatif à l’initiative citoyenne européenne, mise
en place en 2011, deuxième année d’application
du nouveau Traité de Lisbonne. « Un million de
signatures provenant d’au moins sept pays, cela
fait beaucoup » se dit-elle. Mais dans un regain
d’énergie, elle prend la résolution d’y arriver
consciente de la nécessité de créer un réseau
élargi pour que son initiative aboutisse. Se mettre
en relation avec les autorités, chercher du soutien, construire des alliances transfrontalières et
enfin élaborer une proposition de loi entrant dans
le champ des prérogatives de l’Union européenne
seront autant d’étapes nécessaires à l’aboutissement de son projet.
Après plusieurs semaines de recherches, elle découvre petit à petit dans quels pays d’Europe la
nouvelle réglementation sur les « méga-camions »
de 60 tonnes a déclenché des protestations au sein
de la population et réalise qu’elle n’est pas seule
dans sa lutte contre le bruit et la circulation. Des
actions similaires sont menées en Slovénie, dans
le sud de la France, aux Pays-Bas, au Danemark,
en Allemagne et même en Finlande, où des manifestants anti-poids lourds ont bloqué les routes
reliant l’est d’Helsinki à la frontière russe.
Par courriel ou par les réseaux sociaux en ligne,
elle contacte les personnes concernées, cherche
sur Internet les actions et les propositions qu’ils
ont élaborées ou encore collecte des informations
sur les pétitions, les initiatives et les référendums
menés depuis le début des années 2000. Dans
la ville bilingue de Brixen/Bressano, elle crée un
réseau local de militants, rassemblant des citoyens de tous les horizons politiques et parvient
même à s’assurer le soutien du maire, membre
du parti conservateur SVP. À partir des guides
et formulaires fournis sur le site Internet de la
La préparation et l’enregistrement de l’initiative GOT se déroulent sans grande difficulté : le
site Internet de l’initiative citoyenne européenne
guide Mme Lavagnoli et ses alliés dans les démarches administratives tout en leur fournissant
des conseils pratiques. Les experts de l’ECIO de
Salzbourg lui indiquent comment rédiger une
initiative susceptible de réussir la première vérification effectuée lors de l’enregistrement ainsi
que le contrôle ultérieur de recevabilité. Après la
collecte des 50.000 premières signatures sur le
net et dans les rues de plusieurs régions européennes, l’initiative se qualifie pour l’obtention
d’un soutien particulier de la Commission européenne : le texte intégral est alors traduit dans
les 23 langues officielles de l’Union.
© Bruno Kaufmann
Certains droits réservés : wyzik
Commission européenne et des conseils donnés
par l’Office européen de l’initiative des citoyens
(ECIO - European Citizens’ Initiative Office), organisme non gouvernemental fondé à Salzbourg fin
2010, Mme Lavagnoli commence à rédiger un premier texte législatif intitulé « Initiative européenne
pour le transport des marchandises sur rail » (The
European Goods on Tracks Initiative, GOT).
Collecte de signatures pour une initiative
citoyenne européenne
À la fin de l’année 2014, le projet de proposition
législative aura reçu plus de 750.000 signatures
et le 15 avril 2015, 16 mois après son lancement,
l’ « Initiative européenne pour le transport des
marchandises sur rail » réunit 1.211.564 signatures dans 18 États membres de l’UE. Plus
de la moitié d’entre elles ont été recueillies en
ligne à l’aide du logiciel libre proposé par l’UE
et certifié dans chacun des États membres par
des instances de l’ICE spécialement mandatées.
Ces mêmes instances se chargent également du
contrôle d’un échantillon des « déclarations de
soutien » (c’est-à-dire des signatures) fourni par
l’équipe de l’initiative GOT.
Introduction : un regard sur l’avenir
Un facteur de succès important pour les initiateurs
sera leur capacité à s’assurer le soutien de plusieurs
groupes au sein du Parlement européen, notamment des Verts/ALE (Alliance libre européenne) et
des libéraux de l’ADLE (Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe), ainsi que de nombreux
députés européens conservateurs du PPE (Parti
populaire européen) et socialistes du PSE (Parti
socialiste européen). Avant même que le million
de signatures nécessaire soit collecté, des auditions, des conférences de presse et des réunions de
coordination étaient organisées avec leur aide. En
d’autres termes, le Parlement européen partageait
une partie de ses infrastructures avec l’initiative citoyenne européenne et contribuait à la diffusion de
la proposition dans toute l’Europe.
© Alpeninitiative
Ce que propose concrètement l’initiative de
Romana Lavagnoli est que la Commission élabore
une législation à l’échelle européenne imposant
qu’au moins la moitié de toutes les marchandises
en transit (c’est-à-dire celles qui ne font que
traverser le territoire d’un État membre) soient
transportées par voie ferroviaire plutôt que par
route, et que soit créé un système de bourse pour
les autorisations de passage destinées aux poids
lourds internationaux. En réalité, l’initiative GOT
s’inspire en grande partie d’une action menée
hors de l’Union européenne, plus précisément en
Suisse, où un groupe de citoyens baptisé Initiative
des Alpes était parvenu à imposer au début du
XXIe siècle une évolution similaire au transport
international de marchandises.
Difficulté de mise en oeuvre d’une initiative citoyenne
Il faudra quelques mois aux instances mandatées
par les États membres pour vérifier l’ensemble
des déclarations de soutien. Au début de l’été,
l’initiative GOT, installée depuis dans des bureaux
mis à disposition par une société de transport
locale de Brixen, réunissait toutes les certifications nationales des signatures. Le 1er septembre
17
2015, le jour de la rentrée des institutions européennes, après un nouvel été mouvementé sur
la route de Brenner et sur bien d’autres voies
de transit du continent, l’initiative est déposée
auprès de la Commission à Bruxelles. Après réception et vérification des signatures, l’initiative
est validée par la Commission. La suggestion
d’une simple citoyenne devient la proposition
officielle de tous. Quatre mois supplémentaires
seront nécessaires à la Commission pour préparer un rapport et sa propre proposition sur le
sujet. Pendant cette période Mme Lavagnoli et les
autres organisateurs seront invités à plusieurs
auditions au Parlement européen, au Comité économique et social, au Conseil des ministres et à
diverses autres Commissions : leurs préoccupations locales ayant été élevées au rang d’affaire
européenne importante.
Fin 2016, l’Union européenne aura adopté une
nouvelle politique des transports, fondée sur
deux propositions clés de l’initiative GOT. Une des
36 initiatives citoyennes européennes (sur les 187
lancées) à avoir rassemblé un million de signatures dans plus de sept États membres et l’une
des 21 mises en œuvre dans les cinq premières
années d’existence de cet instrument inédit de
démocratie directe transnationale !
C’est avec satisfaction et fierté que quelques années plus tard, Romana Lavagnoli verra passer
aux abords de sa petite maison de Brixen les premiers trains chargés de marchandises. Constatant
la diminution du nombre de poids lourds en circulation, elle pourra se féliciter d’avoir amélioré
non seulement sa situation locale mais également
celle de millions de personnes sur le continent.
Ce soulagement et cette conscience d’avoir eu
un impact à l’échelle européenne valaient bien
les efforts intenses et difficiles, les conférences
nocturnes sur Skype et les éternelles collectes de
fonds. C’est ce nouvel outil, ce pouvoir donné aux
citoyens, qui aura fixé les nouvelles règles en matière de transport de marchandises !
Ainsi se termine l’histoire de cette mère célibataire et de sa grande initiative. Bien que fictifs,
ces personnages vivent dans le même monde que
nous et font usage d’un nouvel instrument démocratique, actuellement en cours d’élaboration :
l’initiative citoyenne européenne. C’est avec cette
fiction que s’ouvre ce tout premier manuel d’une
démocratie participative transnationale.
18
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Avec l’initiative citoyenne européenne, notre
démocratie entre en territoire inconnu. Pour
la première fois, nous, citoyens de l’Union européenne, sommes juridiquement sur un pied
d’égalité avec les organes représentatifs élus (le
Conseil et le Parlement européens) et pouvons
définir l’agenda de la Commission européenne.
Dans l’optique d’un développement des droits
participatifs et démocratiques directs à l’échelle
nationale, notamment grâce au recours à des
votes populaires sur des questions de fond (référendums), cette nouvelle étape pourrait sembler
modeste et limitée. Toutefois au niveau transnational, il s’agit d’un progrès et d’une innovation
historiques. Jamais auparavant les citoyens
n’avaient eu le droit d’influer directement sur
un processus législatif au-delà de leurs propres
frontières. Ce nouvel instrument arrive au moment où ne cesse d’augmenter la proportion
d’actes législatifs adoptés au niveau transnational, au sein de l’Union européenne notamment.
Cependant, le chemin reste long et nous savons
peu de chose des conséquences pratiques et du
potentiel de l’initiative citoyenne européenne.
Cette transparence fait naître des craintes non
négligeables : certains groupes extrémistes ou
racistes seront-ils capables de détourner le processus ? La démocratie directe transnationale et
les bonnes intentions qui l’accompagnent fonctionneront-elles ? L’histoire réelle de l’initiative
citoyenne européenne reste encore à écrire.
Nous sommes convaincus qu’une démocratie
représentative moderne doit être fondée à la
fois sur des formes indirecte (parlementaire) et
directe (participative). Cette démocratie du XXIe
siècle démocratisée doit être portée par tous les
moyens vers le futur qu’elle mérite. L’initiative citoyenne européenne, l’ICE, doit être soutenue par
une infrastructure appropriée dont la pièce maîtresse est ce guide, publié par la Fondation verte
européenne en coopération avec l’Institut européen sur l’initiative et le référendum (IRI Europe),
think tank européen sur la démocratie directe. Il
contient toutes les clés permettant d’évaluer les
possibilités et les limites de ce nouveau processus et vous prépare au rôle essentiel que celui-ci
vous confère au sein de la politique européenne.
Le guide est divisé en trois parties :
dans la première partie, vous découvrirez
l’univers en pleine expansion de la démocratie participative et directe. La possibilité pour les citoyens
de se prononcer sur certaines questions (par l’in-
termédiaire d’initiatives citoyennes, par exemple)
est devenue la pierre angulaire de la démocratie
représentative moderne dans le monde. Abordant
comment et pourquoi les citoyens de toute l’Europe
et du monde sont invités à participer à la définition
de l’agenda et à la prise de décision, ce manuel
dégagera également les bases de la démocratie
directe au XXIe siècle qui, pour la toute première
fois, se joue au niveau transnational. Enfin, cette
première partie vous aidera à relever les principaux défis de l’initiative citoyenne européenne ;
dans la deuxième partie, nous vous raconterons
l’histoire fascinante de l’ICE, de ses débuts, au milieu des années 1990, jusqu’à son intégration dans
le Traité constitutionnel européen au cours de la
toute dernière session de la Convention en juin
2003. Quels étaient les acteurs clés, les motivations fondamentales, les idées fortes et les longues
batailles de cette innovation démocratique ? À
partir de ces informations, nous partagerons avec
vous notre analyse de ses caractéristiques essentielles, adoptées en 2010 au cours du processus
de mise en œuvre, ainsi qu’une interprétation possible pour vous en tant qu’utilisateur, observateur
ou administrateur potentiel de l’ICE ;
dans la troisième partie, vous apprendrez comment vous et vos proches, vos sympathisants et
vos partenaires pouvez vous préparer à utiliser
l’ICE. Une pratique qui pourra changer l’Europe à
tout jamais (et espérons pour le meilleur) à condition de tirer les leçons du passé et d’utiliser ce
nouvel outil avec prudence et intelligence. Il s’agit
d’un bref mode d’emploi de l’ICE qui vous expliquera étape par étape comment préparer, lancer
et mener une initiative citoyenne européenne.
Comme publication conjointe de la Fondation verte
européenne – fondation politique paneuropéenne
liée au Parti vert européen et au Groupe des Verts
au Parlement européen – et de l’Institut européen
sur l’initiative et le référendum (IRI Europe), ce manuel fait la part belle aux questions d’écologie et
d’environnement. Cependant, les instruments et
processus démocratiques se doivent d’être conçus
de manière globale et transpartisane. L’ICE offrira
donc une plateforme pour l’expression de perspectives et de points de vue très différents. Elle ne doit
et ne peut pas être évaluée simplement du point
de vue politique. Il lui reste à prouver sa capacité à
mieux informer les citoyens, à favoriser le dialogue
entre les citoyens européens et les institutions et,
surtout, donner à long terme une plus grande légitimité à l’Union européenne.
Introduction : un regard sur l’avenir
Vous pouvez considérer le guide de l’ICE comme
un tout ou le feuilleter pour trouver des éléments
particuliers sur l’ICE ou sur la démocratie directe. Il met également en avant plusieurs faits
intéressants, grâce à des encadrés, des cartes
et des illustrations. À l’issue de notre collaboration avec les experts et les institutions les plus
renommés, nous sommes convaincus que nous
vous proposons ici la publication la plus à jour
sur l’ICE. Cependant, des erreurs peuvent toujours se glisser et surtout la situation évoluer.
N’hésitez donc pas à nous envoyer vos commentaires et à partager avec nous les informations
dont vous disposez. Celles-ci seront incluses
19
dans les prochaines éditions du guide GEF/IRI
sur les « initiatives citoyennes européennes ».
Bruxelles/Marbourg, décembre 2010
Bruno Kaufmann
Expert en politique,
journaliste,
Président de l’IRI Europe
Président de la Commission
électorale de Falun (Suède)
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
21
2. Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
2.1 Pourquoi la Commission
européenne veut-elle « soudain »
promouvoir une démocratie réelle
Jamais une proposition de réforme n’avait fait
l’objet d’autant d’éloges avant sa mise en œuvre
que l’initiative citoyenne européenne. Jamais une
innovation institutionnelle, comme celle de l’article 11 du Traité de Lisbonne, n’avait provoqué
une telle activité législative au-delà des frontières nationales.
Surprenant quand on sait que l’initiative citoyenne
européenne annonce « une avancée réelle pour la
démocratie directe en Europe » (Margot Wallström,
ancienne vice-présidente de la Commission européenne1) et que l’implication directe du peuple
dans la définition de l’agenda et dans la prise de
décision n’est jamais très populaire au sein des
institutions politiques.
En fait, des politiciens haut placés, mais aussi
beaucoup d’universitaires, experts juridiques et
journalistes, ont pendant longtemps essayé de
faire croire aux citoyens que la démocratie repré-
sentative et la démocratie directe étaient deux
principes trop différents pour être compatibles.
Or, en réalité cette distinction est erronée. Le
terme « démocratie » signifie « pouvoir au peuple »
et comme le souligna Abraham Lincoln dans son
célèbre discours de Gettysburg, un gouvernement
démocratique doit être « du peuple, par le peuple,
pour le peuple ». Cette interprétation se reflète aujourd’hui dans les constitutions de la plupart des
pays modernes. Selon ses principes fondamentaux, la démocratie représentative doit permettre
aux citoyens d’y prendre part indirectement (par
l’intermédiaire de leurs représentants élus) et
directement (par l’intermédiaire de votes populaires sur des questions de fond). Combinaison
mouvante et dynamique de luttes pour le pouvoir
et de projets institutionnels, la démocratie moderne met en jeu des forces importantes pour
rester essentiellement indirecte. En Allemagne,
par exemple, une minorité parlementaire réussit
depuis des dizaines d’années à bloquer l’application de la loi fondamentale et empêche le peuple
allemand de s’impliquer directement dans la prise
de décision sur des questions de fond.2
1 Margot Wallström, dans un discours à Prague à l’occasion de la journée de l’Europe 2005.
2 La Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) stipule à l’article 20 : « Tout pouvoir d’État émane du peuple.
Le peuple l’exerce au moyen d’élections et de votations [...] ».
© istockphoto.com
22
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
L’omnibus allemand pour la démocratie directe
À l’instar des luttes ayant conduit au suffrage universel aux XVIIIe et XIXe siècles, les efforts visant à
établir une « pleine démocratie » (terme choisi par
l’hebdomadaire The Economist pour désigner un
système représentatif moderne basé de manière
équitable sur une démocratie indirecte et directe)
ont été fortement entravés par les détenteurs du
pouvoir et par des intellectuels élitistes. Pourtant,
depuis les grands changements géopolitiques
après la chute du mur de Berlin, la plupart des
pays ont mis en place des instruments participatifs
et de démocratie directe afin d’accentuer le caractère représentatif de la démocratie. Aujourd’hui,
nombreux sont ceux qui estiment que les démocraties essentiellement indirectes et fondées sur
l’État-nation (telles que le système britannique de
Westminster) sont tout aussi inadaptées que les
anciennes démocraties directes des cités-États à
faire face au changement et à l’évolution des défis.
Nous abordons aujourd’hui un système de gouvernement réellement moderne et plus représentatif
qui intègre des caractéristiques plus marquées de
pouvoir par le peuple, à la fois direct (participatif) et transnational (transfrontalier). En d’autres
termes : nous sommes au cœur de la constitution
d’une super-démocratie ! 3
Avec l’entrée en vigueur en 2011 de l’initiative citoyenne européenne, l’Europe et l’Union
européenne mettent en place l’un des premiers instruments « super-démocratiques » de l’histoire du
monde. Premièrement, ce nouveau droit populaire
est intégré dans un système décisionnel indirect
(par le Parlement et le Conseil européens) ; deuxièmement, il crée un lien direct entre les citoyens et
les institutions ; et troisièmement, il ouvre une première voie vers la définition de l’agenda politique au
niveau transnational. De nombreuses nouveautés
pour un instrument, résultat d’une longue préparation, et dont la mise en œuvre sur le plan législatif
provoque l’activité intense, déjà mentionnée, des
3 Cf. Lee, Jung-Ok & Kaufmann, Bruno (Séoul, 2010).
Avant de l’aborder en détail, il est important de
mieux comprendre les fondements et le contexte
d’un instrument tel que l’initiative citoyenne européenne en abordant l’évolution, la théorie et
l’état actuel de la démocratie en Europe et dans le
monde. Nous retracerons tout d’abord l’historique
des processus de démocratie directe – tels que les
initiatives et les référendums – leur introduction
et leur usage. Cette approche nous permettra de
mieux évaluer la participation citoyenne directe,
ses possibilités et ses limites, présentes comme
futures. Nous présenterons ensuite les différents
types et formes de vote populaire sur les questions
de fond afin de définir clairement la place qu’occupera la nouvelle initiative citoyenne européenne,
entre, d’une part, des pétitions non contraignantes, et, de l’autre, des initiatives citoyennes
populaires complètes entraînant un vote. Enfin, ce
chapitre s’achevera sur un aperçu des prochaines
étapes pour les démocraties démocratisées en
Europe et dans le monde. Bientôt investis du rôle
de premiers super-démocrates, nous aurons la
responsabilité de mettre pleinement à profit cette
nouvelle mission, au bénéfice de tous !
© Bruno Kaufmann
© Omnibus für Direkte Demokratie
citoyens à travers toute l’Europe impatients d’en
devenir les premiers utilisateurs.
La démocratie directe: une multitude de mots
La démocratie directe dans le monde
Au cours des dernières décennies, les droits démocratiques de participation populaire à la prise
de décision politique ont été étendus dans une
grande partie du monde. Ils ont aussi été appliqués dans la plupart des cas. Pour une majorité
de gens la réalité reste encore en-deça de leurs
aspirations. La démocratie directe est encore
trop peu répandue, et la lacune qualitative de la
démocratie existante est plus importante que la
lacune quantitative.
23
© IRI Europe
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
En bleu, les zones sensibles de la démocratie moderne dans le monde
Plus de deux siècles après la Révolution française, un principe simple s’est profondément
enraciné dans l’esprit d’une grande partie de la
population : le fondement de toute législation et
de l’exercice du pouvoir exécutif doit être la volonté du peuple. Ou, comme le soulignait Rousseau :
si chaque homme et chaque femme participent
à l’élaboration des lois qui les gouvernent, ils ne
devront finalement obéir qu’à eux-mêmes.
Plus de soixante ans après l’adoption de la
Déclaration universelle des droits de l’homme, le
10 décembre 1948, le monde s’est rapproché un
peu plus des principes participatifs promus par
ce document fondateur. En vertu de l’article 21
de la Déclaration, « toute personne a le droit de
prendre part à la direction des affaires publiques
de son pays (...) directement » et « la volonté du
peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ». Au sommet mondial des Nations
unies en 2005, chaque gouvernement s’est engagé à respecter le principe démocratique de
« pleine participation citoyenne », à la suite de
quoi le Secrétaire général de l’ONU a lancé au
début de l’année 2010 une décennie pour la « démocratisation de la démocratie ».
Au milieu des années 1980, un peu plus de 40 %
des états dans le monde respectaient les valeurs
démocratiques fondamentales, contre 65 % en
2010. L’augmentation du nombre d’états ayant
adopté des procédures participatives est encore
plus impressionnante: neuf pays sur dix dans
le monde accordent aux citoyens une forme
d’influence directe sur l’agenda politique et/
ou de participation aux processus législatifs et
décisionnels. Le peuple prend de plus en plus
conscience de l’implication qu’exige la démocratie, comme le confirme certains sondages : selon
une enquête menée dans 19 pays par l’organisme
World Public Opinion au premier semestre 2010,
85% des personnes interrogées pensent que
« la volonté du peuple » doit être le fondement
de l’autorité des pouvoirs publics et 74% d’entre
elles estiment que le principe de souveraineté
du peuple n’est toujours pas adéquatement mis
en pratique.4 En d’autres termes, les citoyens
du monde entier pensent que la démocratie directe doit constituer un pilier central de la vie
publique, mais la plupart d’entre eux sont également conscients que la réalité est bien différente.
2.2 L’apprentissage par la pratique :
« Avant de se propager,
la démocratie doit s’enraciner
plus profondément là où elle
a déjà éclos. »
Quiconque s’intéresse aux événements des dernières années, se rend compte que le processus de
démocratisation des sociétés dans le monde est
loin d’être linéaire. L’euphorie autour du changement frénétique des années 1990 s’est évanouie.
Après la chute du mur de Berlin, on a même parlé
4 http://www.worldpublicopinion.org/pipa/articles/governance_bt/482.php?lb=brglm&pnt=482&nid=&id=
24
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
de « la fin de l’histoire » et promu la démocratie
représentative occidentale comme norme de référence universelle à adopter par tous les pays. Rien
de tout cela ne s’est passé : au contraire d’anciens
conflits enfouis refirent surface et des confrontations sanglantes secouèrent de nombreuses
régions du globe, dans le sud-est de l’Europe, en
Afrique centrale et au Moyen-Orient.
En raison de la mondialisation et de la montée en
flèche du prix de certaines matières premières,
des régimes autocratiques (notamment la Chine,
la Russie et certains pays arabes) ont même pu
consolider leur emprise politique. D’anciennes
démocraties, comme les États-Unis ou la GrandeBretagne, se sont vues fragilisées et leurs libertés
fondamentales restreintes au nom de la « guerre
contre le terrorisme ».
Le renforcement de cette mondialisation a sapé
dans son sillage les remparts politiques et juridiques de l’État-nation, provoquant des réactions
conservatrices aux deux extrêmes du paysage
politique : la gauche comme la droite ont manifesté leur opposition à l’intégration, qu’il s’agisse
de politique intérieure comme de politique étrangère. La séparation des pouvoirs est née avec la
Révolution française et a depuis été formalisée et
ratifiée dans les chartes et les constitutions après
la Seconde Guerre mondiale. Or son lien supposé avec la souveraineté du peuple, les droits de
l’homme et l’état de droit continue d’être remis en
cause. Cette situation peut avoir des répercussions
sur l’avenir de la démocratisation, comme l’a suggéré avec un certain scepticisme Larry Diamond,
rédacteur en chef du Journal of Democracy, dans
un article récent publié dans le journal Foreign
Affairs : « Avant que la démocratie ne se propage,
elle doit s’enraciner plus profondément à l’endroit
où elle a déjà éclos ».
La question est donc de savoir où et comment la
démocratie directe a-t-elle pris racine ces deux
derniers siècles. Le référendum constitutionnel a été institué lors des bouleversements de la
Révolution américaine ; quant au premier vote populaire sur une question de fond, il s’est tenu en
1639 dans le Connecticut, alors colonie indépendante. Mais le réel élan fut donné avec le processus
d’élaboration de la constitution au Massachusetts
et dans le New Hampshire entre 1778 et 1880.
Depuis, de nombreux états américains ont mis
en place des procédures d’initiative et de référendum, fréquemment utilisées aujourd’hui, comme
le montre l’encadré qui suit.
Zoom 1
Les États-Unis d’Amérique :
de la pétition à l’initiative
Les États-Unis n’ont pas seulement inventé
le vote populaire constitutionnel ; le premier
amendement de la Constitution américaine
garantit également le droit d’adresser à l’État
des « pétitions pour obtenir réparation de torts
subis ». Ce principe fondamental ne garantit
cependant pas un processus formel par lequel les citoyens peuvent lancer une initiative,
un référendum ou un vote populaire sur une
question de fond. Dès 1898, le Dakota du Sud
est le premier état à reconnaître un droit d’initiative citoyenne à l’échelle de l’état. Depuis,
vingt-cinq autres ont habilité les citoyens à
déclencher l’élaboration de lois par la collecte
de signatures et ont créé une série de procédures leur permettant de s’exprimer par les
urnes. Soumises à des lois, des règles, des
réglementations et restrictions très variées,
ces procédures confèrent aux droits d’initiative des formes très différentes selon les états
ainsi qu’une stabilité variable.
Avec le développement des pouvoirs publics aux
niveaux local, métropolitain, étatique et fédéral,
le pouvoir des factions politiques établies s’est
également accru vis-à-vis des citoyens. Le gouvernement représentatif traditionnel s’est révélé
incapable de faire preuve de retenue, sur le plan
constitutionnel comme électoral, souvent au
point d’unir toutes les branches des pouvoirs
contre ce même peuple qu’il était censé servir.
Les institutions de la démocratie directe moderne ont évolué pour aider à rééquilibrer le
pouvoir et garantir ainsi le droit « d’adresser des
pétitions à l’état ». L’initiative et le référendum
sont l’extension et le perfectionnement d’un des
principes les plus fondamentaux.
Les droits d’initiative et de référendum dans tout
l’état sont engendrés par les mouvements « populiste » et « progressiste » de la fin du XIXe et
début du XXe. À la même époque la méfiance du
citoyen envers le gouvernement et les intérêts
financiers qui le contrôlaient s’accentue. Les
électeurs avaient compris que seuls l’initiative
et le référendum pouvaient restaurer la voix du
peuple et permettre la promulgation d’autres
réformes, tel le droit de vote des femmes, le secret du scrutin et les élections primaires. Cette
volonté forte d’un droit de regard sur le pouvoir
des politiciens a conduit plusieurs états, notam-
25
© IRI Europe
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
États-Unis – les initiatives d’état autorisant les initiatives citoyennes aux niveaux législatifs et/ou constitutionnels
ment occidentaux, entre la fin du XIXe siècle et
l’entrée des États-Unis dans la Première Guerre
mondiale à amender leur constitution par l’ajout
d’une procédure d’initiative citoyenne.
Ce n’est qu’en 1959, à l’entrée de l’ Alaska dans
l’Union et de son principe d’initiative et de « référendum populaire abrogatif », qu’un autre
état reconnut le droit d’initiative citoyenne.
Depuis lors, seuls trois autres ont ajouté ou
sont revenus à une procédure d’initiative ou
de référendum. Aujourd’hui, la lutte continue
grâce aux militants – qui tentent de convaincre
les législateurs d’amender leur constitution en
faveur d’une procédure d’initiative. Une bataille
acharnée, compte tenu que les législateurs sont
souvent opposés au droit d’initiative, et que les
exigences pour la modification de la constitution sont très élevées dans la plupart des états.
Il existe trois formes de droits d’INITIATIVE à
l’échelle de l’état : lois statutaires d’état [PCI
« législatifs »], amendements constitutionnels
d’état [PCI « constitutionnels »] et référendums
populaires abrogatifs sur des actes législatifs
d’état [PCR]. Sur les 26 états dotés d’une forme
de droit d’initiative citoyenne, 21 autorisent les
initiatives statutaires à l’échelle de l’état, 18 des
amendements constitutionnels d’initiative populaire et 23 le référendum populaire abrogatif.
Bien que le droit « d’adresser une pétition à
l’État » ait traversé des siècles d’évolution et
que l’application des droits institutionnels d’initiative et de référendum date d’une centaine
d’années, les procédures ne se sont toujours pas
étendues à l’ensemble du territoire des ÉtatsUnis. Les pratiques réelles varient largement
selon une conception plus ou moins favorable
au citoyen. Pour limiter ces droits, des restrictions sont souvent imposées aux méthodes de
collecte des signatures, aux personnes pouvant
participer aux campagnes et à la manière de les
rémunérer, et ce malgré l’action des tribunaux
d’État en vertu du premier amendement visant
l’élimination de ces obstacles.
26
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Commonwealth d’Australie fut inauguré en 1901,
sa constitution s’inspirait du fédéralisme américain et du système suisse de la double majorité
pour les amendements constitutionnels. Comme
en Suisse et en Australie depuis plus d’un siècle,
un amendement de la Constitution nécessite une
approbation à la fois par la majorité des électeurs
et par la majorité des États fédéraux.
© Bruno Kaufmann
Aujourd’hui encore, la Suisse apparaît comme un
cas unique, dans la mesure où elle a démocratisé son système démocratique depuis plus d’un
siècle sans être impliquée dans un conflit externe
ou interne et sans qu’un leader non démocrate
ne veuille renverser ces accomplissements
essentiels en matière de souveraineté du peuple.
Une campagne aux États-Unis
Ainsi, la politique d’initiative et de référendum
semble avoir perdu de vue l’acquisition de droits
par le plus grand nombre pour n’être qu’un rempart face aux politiciens défendant leurs intérêts
particuliers.
Sources : Guide de la démocratie directe
IRI 2010, remerciements à Brandon Holmes,
Citizens in Charge
Plus d’informations sur :
www.citizensincharge.org
www.2010globalforum.com
www.iandrinstitute.org
En Europe, c’est la France de la Révolution qui
utilise pour la première fois le référendum constitutionnel. L’ Assemblée nationale déclare que la
constitution devait être établie par le peuple et
en août 1793, demande est faite aux six millions
d’électeurs français inscrits de se prononcer sur
la nouvelle constitution démocratique de leur
pays (la Constitution montagnarde). Près de 90 %
répondent « oui » aux nouvelles règles des révolutionnaires qui prévoyaient que dix pour cent déjà
des électeurs pouvaient exiger un référendum.
Par la suite, c’est en Suisse que se fit la nouvelle avancée, avant de gagner le continent
américain (États du nord-ouest à la fin du XIXe
siècle et Uruguay au début du XXe. Lorsque le
2.3 Accélérateur et frein :
l’expérience suisse
Les deux clés de voûte de la démocratie directe
en Suisse sont l’initiative citoyenne et le référendum citoyen.
L’initiative constitue l’instrument le plus dynamique. Elle permet à une minorité d’électeurs
d’inscrire un sujet de leur choix à l’agenda politique et de le soumettre au vote du peuple.
Les électeurs inscrits peuvent ainsi apporter
directement leur concours à la législation, que
cela plaise ou non au gouvernement ou au parlement. L’initiative habilite une minorité à poser
une question à l’ensemble des citoyens et à obtenir une réponse à valeur contraignante. C’est
la pédale d’accélérateur de la démocratie directe moderne.
Le référendum citoyen induit un processus inverse. Il permet de contrôler le gouvernement et
le parlement et de donner aux citoyens la possibilité d’appuyer sur la pédale de frein. Il donne
à une minorité d’électeurs le droit d’imposer
un vote populaire sur une décision prise par le
Parlement.
Les électeurs suisses sont bien conscients de
leurs droits politiques et connaissent le statut
spécial de ceux-ci. En tant que citoyens d’un
État fédéral composé de 26 cantons (provinces
ou États constituants) et de plus de 2.700 communes (municipalités), les électeurs suisses
votent au niveau fédéral, cantonal et local. Tous
les ans, quatre à six votes populaires sont organisés sur une question de fond, à ces trois niveaux.
Au cours de sa vie, un citoyen suisse sera donc
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
27
© Presence Switzerland
tive (par exemple, l’ONU) ou à une communauté
supranationale (par exemple, l’UE). Les citoyens
suisses peuvent également proposer une révision
partielle ou totale de la Constitution. Pour être officiellement validée, une initiative citoyenne doit,
en l’espace de 18 mois, récolter la signature de
100.000 citoyens ayant le droit de vote (soit environ
2 % de l’électorat suisse). Si l’initiative est validée,
un vote populaire doit obligatoirement être tenu.
Le titre et le texte de l’initiative citoyenne sont déterminés par ses organisateurs.
Bulletins de vote en Suisse
appelé à se prononcer sur des milliers de décisions relatives à des questions de fond et aura eu
la possibilité de participer à autant de procédures
de définition de l’agenda qu’il le souhaite. Une
telle prise de responsabilités n’est pas étrangère
à la formation d’une véritable culture politique.
La démocratie directe moderne suisse prend sa
source dans des formes médiévales de démocratie. Les cantons suisses, contrairement à leurs
voisins monarchiques, étaient liés par une tradition républicaine profondément enracinée. L’idée
même de souveraineté du peuple, développée au
cours des révolutions américaine et française,
a donc trouvé terrain plus fertile en Suisse que
dans ses pays d’origine.
Les pierres angulaires de la démocratie directe
moderne au niveau national sont l’initiative
citoyenne pour une révision totale de la constitution et le référendum constitutionnel obligatoire
de 1848, le référendum facultatif de 1874 et l’initiative citoyenne de 1891. Le référendum sur les
traités internationaux qui permet aux citoyens de
s’impliquer dans les décisions portant sur la politique étrangère a été mis en place en 1921, puis
renouvelé en 1977 et 2003.
Au niveau national, un vote populaire (référendum) est obligatoire dans le cas d’une révision
totale ou partielle de la Constitution fédérale, de
l’adhésion à une organisation de sécurité collec-
Autre procédure essentielle : un référendum facultatif a lieu lorsqu’il est demandé dans les 100
jours suivant la publication officielle d’un acte,
soit par 50.000 citoyens (environ 1% de l’électorat suisse) ayant le droit de vote, soit par huit
cantons. Un référendum facultatif peut être organisé sur toutes les lois fédérales ainsi que sur les
traités internationaux d’une durée indéterminée
et non résiliables. Notons que sur plus de 2.200
lois promulguées par le Parlement depuis 1874,
seules 7% ont été soumises à un référendum. En
d’autres termes, dans 93% des cas, les citoyens
ont jugé que les propositions législatives de leur
parlement étaient assez satisfaisantes pour ne
pas s’y opposer.
Les électeurs suisses disposent d’instruments
d’initiative et de référendum non seulement au
niveau national (fédéral), mais également aux niveaux cantonal (régional) et communal (local). De
plus, comme chaque canton est habilité à choisir
les méthodes de participation de ses citoyens,
d’autres procédures existent: outre l’initiative
constitutionnelle et le référendum législatif, tous
les cantons, à l’exception de celui de Vaud, peuvent organiser un référendum financier. Dans les
Grisons, par exemple, le plus grand canton suisse
en termes de superficie, toute dépense non récurrente excédant les 10 millions de francs suisses
(actuellement 7,5 millions d’euros/ 9,5 millions
de dollars) doit être ratifiée par les électeurs à
l’occasion d’un vote populaire. Toute dépense comprise entre 1 et 10 millions de francs suisses peut
être remise en cause à condition de rassembler
au moins 1.500 signatures (environ 1,2% de l’ensemble de l’électorat du canton).
Désireuse de maintenir la modernité de sa démocratie directe, la Suisse s’est également tournée
vers Internet. Depuis 2003 et les premiers essais
locaux de vote électronique, plusieurs cantons se
sont dotés de technologies garantissant la sécurité du scrutin et les proposent pour les votes
28
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Schaffhausen
Bo
GERMANY
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Basel
Winterthur
Zurich
St.Gallen
LIECHTENSTEIN
FRANCE
Biel
AUSTRIA
Lucerne
Neuch‚tel
BERN
Chur
Fribourg
Thun
Lausanne
© shutterstock
Geneva
ITALY
Lugano
Au coeur de l’Europe, la Suisse
populaires nationaux. Depuis l’automne 2010, de
nombreux électeurs suisses vivant à l’étranger
(environ 600.000) peuvent utiliser le vote électronique pour des élections, des initiatives et des
Zoom 2
Le vote électronique en Suisse
Le terme « e-voting » désigne le vote électronique,
c’est-à-dire la possibilité d’utiliser des outils informatiques (Internet, e-mail) pour voter lors de
référendums et d’élections, transmettre sa signature pour des initiatives et des référendums
et obtenir des informations sur les élections et
les référendums auprès des autorités. En Suisse,
l’e-voting a pour vocation de compléter les procédures traditionnelles (voter en personne dans
l’isoloir et par correspondance), non pas de s’y
substituer.
La mise en place à grande échelle du vote par
correspondance a débuté dans les années 1980.
Depuis lors, la Suisse tente de renforcer sa démocratie à l’aide des nouvelles technologies
d’information et de communication. En août
2000, le gouvernement suisse a donc confié
à la Chancellerie fédérale le soin d’examiner la faisabilité de l’e-voting. À cette fin, la
Chancellerie a créé un groupe de travail baptisé
« Avant-projet Vote électronique » rassemblant
des représentants de la Confédération et des
cantons. Ce groupe a fourni au Conseil fédéral
référendums et peuvent aussi signer les initiatives, faisant de la démocratie directe moderne
un phénomène mondial, comme l’illustre l’encadré qui suit.
un premier rapport sur les options éventuelles,
les risques et la faisabilité du vote électronique,
rapport validé par le Conseil fédéral en janvier
2002 et transmis au Parlement. Les partisans
comme les opposants au vote électronique ont
avancé une succession d’arguments de poids.
D’une part, en ce qui concerne ses avantages,
on peut citer la simplification du scrutin lors
d’élections et de référendums pour de nombreuses personnes. La mobilité considérable
de la population suisse, le changement des
habitudes de communication et la surcharge
d’informations quotidiennes peuvent réduire
encore la participation à la prise de décision
politique. Mais on peut également penser aux
personnes souffrant d’un handicap visuel, pour
qui les possibilités d’exercer un droit de vote
secret restent limitées à l’heure actuelle; ou
aux Suisses vivants à l’étranger, souvent exclus
du scrutin en raison de la distance et de la lenteur des services postaux. Toutefois, les experts
restent en désaccord sur le fait que le vote électronique puisse ou non inciter réellement un
plus grand nombre de citoyens à voter.
D’autre part, il existe des risques potentiels inhérents au vote électronique, notamment en termes
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
Au stade actuel de la technologie, il n’existe
aucune garantie qu’un programme ne puisse
être manipulé pour permettre à quelqu’un
d’enregistrer et d’imprimer un formulaire ou
un document différent de celui qui est affiché
à l’écran. Avec le vote électronique, il est plus
difficile de détecter et de trouver l’origine des
erreurs, des pannes techniques, etc. qu’avec
des procédures traditionnelles. Le contrôle
public du second dépouillement est plus compliqué. Si les doutes du public quant à la fiabilité
des méthodes de vote électronique ne peuvent
être levés, c’est le fonctionnement global du
système démocratique qui pourrait être remis
en question.
Une consultation menée dans l’ensemble des
cantons a montré qu’un grand nombre d’entre eux
souhaitent être impliqués dans les projets pilotes
partiellement financés par la Confédération. À ce
jour, des accords ont été conclus avec Genève,
Neuchâtel et Zurich. Un critère particulier s’est
avéré décisif dans la sélection des projets pilotes. Le groupe des trois cantons pilotes couvre
l’ensemble des exigences inhérentes au vote
électronique et qui sont d’une importance capitale pour tous les cantons. Celui de Genève, par
exemple, dispose déjà d’une structure administrative centralisée et d’un registre central des
électeurs, ce qui n’est pas encore le cas pour le
canton de Zurich. Le canton de Neuchâtel étudie
l’intégration du vote électronique à son « Guichet
unique », un service public en ligne permettant
d’effectuer toutes les démarches administratives
cantonales. Les différents objectifs et exigences,
ainsi que l’échelonnement dans le temps des
trois projets pilotes, permettront d’acquérir progressivement le savoir-faire nécessaire à la mise
en place d’une solution nationale.
Sur base des résultats de cette évaluation,
le Parlement décidait en mars 2007, en s’appuyant étape par étape sur les essais de vote
électronique concluants, d’établir les conditions préalables qui garantiraient aux citoyens
suisses vivant à l’étranger de voter par voie
électronique. Afin que les électeurs expatriés puissent prendre part aux essais de vote
électronique, il fallait commencer par harmoniser les registres des électeurs concernés. Une
première participation fut proposée – pour le référendum fédéral du 1er juin 2008 – aux Suisses
expatriés inscrits au Guichet unique du canton
de Neuchâtel et installés dans l’un des États
membres de l’UE, dans un État membre de
l’Arrangement de Wassenaar de 1995/1996, en
Andorre, en Chypre du Nord, au Liechtenstein,
à Monaco, à Saint-Marin ou encore dans l’État
de la Cité du Vatican.
© Bruno Kaufmann
d’abus du système : d’aucuns craignent l’intervention non autorisée de tiers dans le scrutin.
29
Système de vote électronique
Il était également prévu de proposer le vote
électronique aux électeurs suisses vivant à
l’étranger, et qui ne seraient pas inscrits dans
l’un des trois cantons pilotes. Les premiers
électeurs à avoir pu voter en ligne étaient inscrits dans le canton de Bâle-Ville. Ils ont utilisé
le système de vote électronique du canton de
Genève, suite à un accord signé entre les deux
cantons le 15 juin 2009. Le 29 novembre 2009,
ces électeurs ont donc pu pour la première fois
déposer leurs bulletins par voie électronique, à
l’aide du système genevois. À l’automne 2010,
120.000 électeurs suisses supplémentaires ont
pu voter par voie électronique dans les cantons
de Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Saint-Gall,
Argovie, Thurgovie et des Grisons.
La Constitution fédérale reconnaît le droit à la
liberté de prise de décision et au scrutin sécurisé sans falsification. Il en résulte plusieurs
exigences relatives au vote électronique définies dans les articles 27a à 27q de l’Ordonnance
fédérale sur les droits politiques. Les électeurs doivent être informés de l’organisation,
de la technologie utilisée et du déroulement
de la procédure de vote électronique. Il doit
être possible de changer d’avis et/ou d’annuler
son suffrage avant l’envoi définitif ; aucune information pouvant influencer les électeurs de
quelque manière que ce soit ne doit apparaître
à l’écran ; l’ordinateur – ou la machine – utilisé doit indiquer clairement par un message
visuel que le suffrage a bien été transmis. De
manière à assurer le secret du scrutin, le vote
30
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
électronique doit être codé dès le moment
de l’envoi du suffrage jusqu’à son arrivée ; il
doit rester parfaitement anonyme et empêcher toute traçabilité. Des mesures d’ordre
technique doivent exclure la possibilité qu’un
suffrage soit perdu, même en cas de panne ou
de dysfonctionnement du système. Il doit être
possible de reconstituer chaque utilisation
individuelle du système et chaque suffrage
transmis même en cas de panne du système.
Sources : Guide de la démocratie directe
IRI 2010, remerciements particuliers à :
Nadja Braun, Chancellerie fédérale suisse.
Plus d’informations sur :
evoting.unisys.ch, demo.webvote.ch
www.bk.admin.ch/themen/pore/evoting/
Les pays, les régions ou les municipalités qui
souhaitent moderniser leur système démocratique peuvent tirer des leçons concrètes de
l’expérience suisse. Cependant, il n’existe pas
de modèle préétabli pour de telles réformes, car
chaque communauté politique est tributaire de
son propre contexte culturel et historique.
Dans la moitié des États américains, en Suisse
et même dans la monarchie héréditaire de la
Principauté du Liechtenstein, l’initiative citoyenne et les référendums sont désormais des
piliers de la démocratie représentative moderne.
Néanmoins, bien plus nombreux sont les pays où
les graves lacunes voire l’absence d’implication
directe du citoyen subsistent. Tout d’abord, en
raison de confusions terminologiques : lorsqu’un
plébiscite de consultation lancé par un président est appelé « référendum », ou une initiative
citoyenne « pétition ». Sans oublier, ensuite,
les graves problèmes liés aux procédures mal
conçues, tels que des taux de participation excessifs et des quorums d’approbation qui faussent le
processus décisionnel démocratique. Viennent
s’ajouter à cela des failles pratiques majeures,
comme des délais de collecte de signatures trop
courts, voire le refus de respecter le résultat d’un
vote populaire sur une question de fond. Enfin, en
pratique, comme pour la transparence et l’opposabilité des droits de l’homme, les détenteurs du
pouvoir considèrent les procédures de démocratie directe comme des menaces à leur contrôle,
ce qui incite souvent les partis politiques à instrumentaliser les enjeux concernés. L’ensemble
de ces facteurs peut porter un sérieux coup au
concept même de démocratie directe.
© IRI Europe
Il a fallu attendre l’après-Seconde Guerre mondiale pour que les instruments de démocratie
directe prennent une importance politique dans
de nombreux pays du monde, tels que l’Italie,
les Philippines, l’ Afrique du Sud, l’Équateur,
le Canada, etc. Ces deux derniers siècles, plus
de 1.500 votes populaires sur des questions de
fond ont été tenus à l’échelle nationale dans le
monde, dont la moitié au cours des vingt dernières années.
Votes populaires sur des questions de fond dans le monde
Premier chiffre : votes populaires au niveau national depuis 1973 ; Second chiffre (entre paranthèses) : depuis 1989
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
La démocratie directe moderne, en tant que partie intégrante d’une démocratie représentative
moderne, accorde aux citoyens le droit d’exercer la souveraineté du peuple également entre
deux élections, en votant sur des questions de
fond. Dans la démocratie directe, les décisions
prises concernent des questions de fond, et non
sur des personnes. À cet égard, certaines procédures, telles que les élections directes d’un
maire ou d’un président, voire les référendums
de révocation, n’appartiennent pas réellement
à la démocratie directe, mais se trouvent à michemin entre les élections indirectes et les votes
populaires directs.
La démocratie directe est synonyme de partage
du pouvoir : en ayant recours à des initiatives et
à des référendums, les citoyens peuvent choisir
de prendre directement des décisions sur des
Zoom 3
La typologie générale de la démocratie
directe moderne
Dans le tableau ci-dessous, nous pouvons
différencier au moins cinq concepts de démocratie directe possibles, tous mentionnés dans
la littérature. Le plus restrictif d’entre eux inclut uniquement les procédures conçues pour
donner le pouvoir aux citoyens et pour prendre
des décisions sur certaines questions. Selon
cette interprétation, la démocratie directe moderne contient deux types de procédure de vote
populaire : l’INITIATIVE et le RÉFÉRENDUM.
Des concepts plus larges incluent également
le plébiscite, le référendum de révocation ou
les deux. Le concept le plus étendu, en même
temps pas très logique, comprend même l’élection directe des représentants.
Votes populaires
sur des questions de fond
Partage
Initiative &
du pouvoir référendum
ConcenPlébiscite
tration du
pouvoir
Votes populaires sur des
personnes
Rappel
Elections
Il est clair, qu’au centre de toute définition
de la démocratie directe moderne se trouve
deux TYPES de procédures : l’INITIATIVE et le
RÉFÉRENDUM. Il est par ailleurs pertinent de
limiter la démocratie directe moderne aux dé-
31
questions importantes. Cependant, une large
proportion de la législation est toujours effectuée par un parlement élu. Mais en conférant le
droit de définir les actions à entreprendre et de
s’impliquer dans la prise de décision, la démocratie directe donne le pouvoir au peuple, et pas
au président, ni au gouvernement, ni au parlement. Cette distinction entre des procédures
descendantes et des procédures émanant des
citoyens est primordiale. Les votes populaires
sur des questions de fond, initiés de manière
descendante et baptisés « plébiscites », sont
le plus souvent destinés à accorder le pouvoir
non pas aux citoyens, mais aux autorités déjà
en place. Pour cette raison, il est très important de bien comprendre les fonctions et le
fonctionnement des différentes procédures de
démocratie directe, qui sont l’objet de la chronique ci-dessous.
cisions sur des questions de fond. Les élections
et les référendums de révocation, qui consistent
à se prononcer sur des personnes, appartiennent elles à la démocratie indirecte. L’inclusion
des plébiscites (votes populaires contrôlés par
les autorités) est le sujet d’un vaste débat.
Si le plébiscite était inclus dans le concept de
démocratie directe, celui-ci gagnerait en hétérogénéité, puisqu’il engloberait à la fois des
procédures destinées à augmenter le pouvoir
de certains représentants et d’autres visant à
accroître celui des citoyens. Un concept ainsi
étendu comprend à la fois des instruments
permettant au peuple de mettre en œuvre la démocratie mais également d’autres permettant
aux détenteurs du pouvoir d’utiliser ce même
peuple à d’autres fins que la réalisation de la
démocratie.
En revanche, si l’on exclut le plébiscite, la notion
de démocratie directe devient plus cohérente et
plus caractéristique. Elle peut alors se définir
comme une législation directe exercée par le
peuple à l’aide de l’initiative et du référendum.
Ainsi, le droit de décider quelles questions seront portées devant un vote populaire appartient
exclusivement aux citoyens. Ce concept englobe
uniquement des instruments destinés à donner
le pouvoir aux citoyens et à mettre en œuvre la
démocratie. Cela ne nous empêche pas d’analyser les plébiscites, mais nous considérons
désormais qu’ils appartiennent à la démocratie
indirecte plutôt qu’à la démocratie directe.
32
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Quelle que soit la solution choisie, il est toujours
primordial de définir clairement le concept de
démocratie directe et de faire la distinction entre
les différents types de procédure (INITIATIVE,
RÉFÉRENDUM, PLÉBISCITE) et les différentes
formes qu’ils peuvent prendre, comme indiqué
ci-après.
Il faut également garder à l’esprit qu’un vote
populaire est un processus et qu’en ce sens, il
ne doit pas être limité au moment de la prise
de décision dans l’isoloir ; d’autres aspects, tels
que la créativité, le débat public et la mise en
œuvre, sont tout aussi importants. Une procédure d’initiative citoyenne commence par une
idée, qui doit être organisée de différentes manières et rendue publique. Le débat public est
véritablement au centre de l’initiative, du début
à la fin. L’initiative ne se termine pas avec l’introduction du bulletin dans l’urne : la décision
prise doit également être mise en œuvre. Pour
résumer, l’intégralité du processus est bien
plus importante que le seul résultat du vote.
La typologie générale de la démocratie directe
moderne, élaborée par l’Institut européen sur
l’initiative et le référendum sous la direction
de Rolf Büchi, couvre toutes les procédures de
vote populaire sur des questions de fond. Elle se
fonde sur une division des procédures de vote
populaire en trois types distincts : INITIATIVE,
RÉFÉRENDUM et PLÉBISCITE. Dans les procédures de l’INITIATIVE l’auteur de la proposition
soumise au vote et l’initiateur de la procédure
sont les mêmes ; alors que dans celles du
RÉFÉRENDUM l’auteur de la proposition soumise au vote et l’initiateur de la procédure ne
sont PAS les mêmes. Enfin, le PLÉBISCITE
regroupe les procédures où la majorité d’une
autorité représentative est à la fois l’auteur de
la proposition soumise au vote et l’initiatrice de
la procédure.
Cependant, certaines procédures et pratiques
compliquent cette classification et des zones
floues subsistent entre les différents types. Par
conséquent, la Typologie générale de la démocratie directe moderne (TGDDM) comprend
onze formes différentes de procédures de vote
populaire en fonction de ce que que sont :
1) l’auteur de la proposition soumise au vote (un
groupe de citoyens, une minorité d’une autorité
représentative, une autorité représentative) ;
2) l’initiateur de la procédure (un groupe de
citoyens, la loi, une minorité d’une autorité représentative, une autorité représentative) ;
3) le décideur (l’ensemble de l’électorat, une
autorité représentative).
Dans le tableau 1 ci-après, les formes de procédure sont répertoriées dans la colonne 1.
Les colonnes suivantes indiquent l’auteur de la
proposition soumise au vote (colonne 2), l’entité
habilitée à amorcer la procédure (colonne 3), et
celle habilitée à décider de l’issue de la procédure (colonne 4). La dernière colonne indique le
TYPE de procédure en question. Les procédures
initiées par des citoyens et la loi sont indiquées
en couleurs (bleu foncé pour l’initiative, bleu
clair pour le référendum) et celles déclenchées
par une autorité restent en noir.
Les procédures de démocratie directe authentiques sont conçues pour offrir à l’électorat
des instruments de définition de l’agenda et
de prise de décision sur des questions de fond.
Cependant, dans la réalité politique, de nombreuses procédures et notamment des pratiques
en matière de vote populaire sont totalement
ou en partie sous le contrôle d’autorités élues.
Ces formes mixtes, qui combinent démocratie
indirecte et démocratie directe, sont indiquées
en gris dans notre classification. Tandis que les
procédures initiées par une minorité d’une autorité élue (par exemple, un tiers du Parlement
au Danemark ou en Suède) sont regroupées
sous les types INITIATIVE et RÉFÉRENDUM, les
procédures émanant de la majorité d’une autorité élue appartiennent aux procédures de vote
populaire de type PLÉBISCITE.
Abréviations :
L’abréviation correspondant à la forme de procédure se compose de trois caractères :
le premier indique l’initiateur de la procédure
(P = populaire/citoyens ; A = autorité ; L = loi) ;
le dernier indique le TYPE de procédure
(I = INITIATIVE, R = RÉFÉRENDUM,
P = PLÉBISCITE) ;
le caractère central correspond à la forme
de la procédure (A = agenda, C = citoyen,
M = minorité, O = obligatoire, P = proposition,
T = descendante (top-down), V = veto) Le signe
« + » indique que la procédure d’initiative ou
de référendum s’accompagne d’une contreproposition.
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
33
Tableau 1 – Les différentes formes de procédures
Forme
initiative citoyenne
ou populaire
+ contre-proposition
des autorités
initiative de définition de l'agenda
initiative
minoritaire des
autorités
référendum populaire ou émanant
des citoyens
+ contreproposition
proposition de
référendum
référendum
obligatoire
référendum
minoritaire des
autorités
vote populaire/
plébiscite contrôlé
par les autorités
vote populaire/
plébiscite
abrogatif contrôlé
par les autorités
PCI
PCI+
PAI
AMI
PCR
Auteur de la
proposition
Un groupe
de citoyens
Un groupe
de citoyens
Un groupe
de citoyens
minorité
d'une autorité
représentative
une autorité
représentative
PCR+ une autorité
représentative
PPR une autorité
représentative
LOR une autorité
représentative
AMR une autorité
représentative
ATP
une autorité
représentative
AVP
une autorité
représentative
Les initiatives de définition de l’agenda et les
propositions de référendum sont adressées à et
décidées par une autorité représentative ; elles
peuvent mener à un vote populaire, mais c’est rarement le cas. Malgré cela, nous avons inclus ces
deux formes de procédure dans notre typologie.
Il existe trois TYPES et onze formes de procédures de vote populaire.
Type 1. L’INITIATIVE
L’INITIATIVE désigne un certain type de procédure
de vote populaire (la typologie établie par l’IRI différencie trois types : INITIATIVE, RÉFÉRENDUM
et PLÉBISCITE). Les procédures d’initiative se caractérisent par le droit dont dispose une minorité,
en règle générale un nombre défini de citoyens,
de proposer au public l’introduction d’une nouvelle loi ou d’une loi révisée. La décision relative
à la proposition est prise lors d’un vote populaire.
Remarque : l’initiative de définition de l’agenda
Initiateur
Décideur
TYPE
le même
groupe
le même
groupe
le même
groupe
la même
minorité
l'ensemble
de l'électorat
l'ensemble
de l'électorat
une autorité
représentative
l'ensemble
de l'électorat
INITIATIVE
un groupe
de citoyens
l'ensemble
de l'électorat
RÉFÉRENDUM
un groupe
de citoyens
un groupe
de citoyens
loi
l'ensemble
de l'électorat
une autorité
représentative
l'ensemble
de l'électorat
l'ensemble
de l'électorat
RÉFÉRENDUM
l'ensemble
de l'électorat
PLÉBISCITE
l'ensemble
de l'électorat
PLÉBISCITE
minorité
d'une autorité
représentative
la même
autorité
représentative
une autre
autorité
représentative
INITIATIVE
INITIATIVE
INITIATIVE
RÉFÉRENDUM
RÉFÉRENDUM
RÉFÉRENDUM
correspond à ce type de procédure uniquement
dans sa phase initiale. La suite des événements
est décidée par une autorité représentative.
Forme 1.1. Initiative citoyenne ou populaire [PCI]
Une procédure de démocratie directe est un
droit politique permettant à un nombre donné
de citoyens d’inscrire dans l’agenda politique,
leur propre proposition. Celle-ci peut consister
par exemple à modifier la Constitution, adopter une nouvelle loi, abroger ou modifier une
loi existante. La procédure émane d’un nombre
prescrit d’électeurs inscrits. Les responsables
de l’initiative populaire peuvent imposer un vote
populaire sur leur proposition (à condition que
leur initiative soit adoptée officiellement). La
procédure d’initiative peut contenir une clause
de retrait donnant aux responsables la possibilité de renoncer à leur action, par exemple si le
législateur a pris des mesures pour répondre
aux demandes formulées dans l’initiative ou à
une partie d’entre elles.
34
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Cette procédure peut se révéler un outil d’innovation et de réforme : elle permet au peuple
d’appuyer sur la pédale d’accélérateur. En
principe, les initiatives permettent au peuple
d’obtenir ce qu’il souhaite. En pratique, il s’agit
d’un moyen d’harmoniser le point de vue des citoyens et celui des politiciens.
Forme 1.2. Initiative citoyenne ou populaire +
contre-proposition des autorités [PCI+]
Dans le cadre d’une procédure d’initiative populaire, une autorité représentative (en règle
générale, le parlement) est habilitée à formuler
une contre-proposition à la proposition d’initiative. Les deux propositions sont ensuite soumises
simultanément à un vote populaire. Si les deux
propositions sont acceptées, on peut poser une
question spécifique pour savoir laquelle de la
proposition d’initiative ou de la contre-proposition de l’autorité sera mise en œuvre.
Forme 1.3. Initiative de définition de l’agenda [PAI]
Elle se caractérise par le droit dont dispose un
nombre défini d’électeurs inscrits de proposer à
une autorité compétente l’adoption d’une loi ou
d’une mesure ; le destinataire de la proposition et
de la demande n’est pas l’ensemble de l’électorat,
mais une autorité représentative. Contrairement
à l’initiative populaire, c’est l’autorité qui décide
de l’issue à donner à la proposition.
Telle initiative peut être institutionnalisée de différentes manières : par exemple, en tant qu’initiative
de définition de l’agenda sans vote populaire ou
suivie d’un plébiscite de consultation ou à valeur
contraignante, ou en tant que motion populaire
(« Volksmotion »). Celle-ci peut être l’équivalent
d’une motion parlementaire ; si elle est adoptée,
elle peut également être considérée comme une
initiative populaire (c’est le cas dans le canton
suisse d’Obwald).
Forme 1.4. Initiative minoritaire des autorités [AMI]
Une procédure de démocratie directe est un droit
politique qui autorise une minorité précise d’une
autorité (par exemple, un tiers du parlement)
d’inscrire sa propre proposition sur l’agenda politique et de la soumettre à un vote populaire.
Type 2. RÉFÉRENDUM
Il désigne un certain type de procédure de vote
populaire (la typologie établie par l’IRI différencie trois types : INITIATIVE, RÉFÉRENDUM et
PLÉBISCITE). Un référendum est une procé-
dure de démocratie directe qui implique un vote
populaire sur une question de fond (proposition
soumise au vote), telle que la modification de la
constitution ou un projet de loi ; les électeurs
ont le droit soit d’accepter, soit de rejeter la
proposition soumise au vote.
La procédure est déclenchée soit par la loi (->
référendum obligatoire), soit par un nombre défini de citoyens (-> référendum populaire), soit
par une minorité d’une autorité (-> référendum
minoritaire des autorités). Remarque : une procédure de vote populaire déclenchée et contrôlée
exclusivement par les autorités ne constitue pas
un référendum, mais un plébiscite.
Forme 2.1. Référendum populaire ou
émanant des citoyens [PCR]
Il s’agit d’une procédure de démocratie directe
et d’un droit politique permettant à un nombre
défini de citoyens d’être à l’origine d’un référendum. Il laisse ainsi l’ensemble de l’électorat
décider si, par exemple, une loi donnée doit être
adoptée ou abrogée.
Cette procédure sert d’action corrective à la
prise de décision parlementaire au sein des
démocraties représentatives et de contrôle du
parlement et du gouvernement. Le « peuple »
ou « demos » (c’est-à-dire toutes les personnes
ayant le droit de vote) a le droit de se prononcer
rétrospectivement sur des décisions prises par
le législateur. Tandis que l’initiative populaire
joue le rôle d’accélérateur, le référendum populaire permet au peuple d’appuyer sur la pédale
de frein. En pratique, les référendums populaires (tout comme les initiatives populaires)
représentent un moyen d’harmoniser le point
de vue des citoyens et celui des politiciens.
Forme 2.2. Référendum populaire +
contre-proposition [PCR+]
Cette procédure de démocratie directe combine
un référendum populaire contre une décision
prise par une autorité et un référendum sur
une contre-proposition. Si les deux propositions
sont acceptées, une question spécifique peut
être posée pour décider laquelle sera choisie.
Forme 2.3. Proposition de référendum [PPR]
Cette procédure se caractérise par le droit dont
dispose un nombre défini d’électeurs de proposer à une autorité compétente la tenue d’un
vote populaire sur une question donnée ; à noter que la demande est adressée à une autorité
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
35
représentative (en règle générale un parlement
local ou national) qui décide de l’issue à donner.
populaires deviennent un moyen d’atteindre un
but déterminé par l’autorité représentative.
Forme 2.4. Référendum obligatoire [LOR]
Cette procédure de démocratie directe est déclenchée automatiquement par une loi (en
règle générale la Constitution) qui exige que
certaines questions soient soumises au vote
du peuple pour approbation ou rejet. Un référendum obligatoire conditionnel signifie qu’une
question donnée doit être soumise au vote
dans certains cas seulement (au Danemark par
exemple, la délégation de pouvoir aux autorités
internationales est soumise au vote populaire
si cette proposition est acceptée par une proportion du Parlement comprise entre la moitié
et quatre cinquièmes). Les référendums inconditionnels ne comportent aucune échappatoire
(par exemple, en Suisse, les modifications de
la constitution doivent systématiquement être
soumises au vote populaire).
Les plébiscites donnent aux dirigeants un pouvoir supplémentaire sur les citoyens. Ils sont
utilisés pour échapper à la responsabilité liée à
des enjeux controversés et devenus un obstacle ;
pour donner une légitimité aux décisions que
les détenteurs du pouvoir ont déjà prises ; pour
mobiliser la population derrière les dirigeants et
les partis ; et pour qu’une autorité puisse passer outre une autre autorité représentative. Le
but du plébiscite n’est pas de mettre en œuvre la
démocratie, mais de renforcer ou de sauver les
détenteurs du pouvoir avec l’aide du « peuple ».
Forme 2.5. Référendum minoritaire
des autorités [AMR]
Une procédure de démocratie directe qui se caractérise par le droit dont dispose une minorité
d’une autorité représentative de soumettre une
décision prise par la majorité au vote du peuple
pour approbation ou rejet. Cette procédure permet à une minorité d’une autorité représentative
d’appuyer sur la pédale de frein et de laisser les
électeurs prendre la décision finale..
Type 3. PLÉBISCITE
Il désigne un certain type de procédure de vote
populaire (la typologie établie par l’IRI différencie trois types : INITIATIVE, RÉFÉRENDUM et
PLÉBISCITE). Un plébiscite est une consultation
publique contrôlée « d’en haut ». Ce sont les
autorités suprêmes (le Président, le Premier
ministre et le Parlement) qui décident à quel
moment et sur quoi le peuple est appelé à voter
ou donner son opinion. Au lieu d’être le sujet actif qui contrôle la procédure, le peuple/les votes
Aujourd’hui, la démocratie directe est confrontée
à des défis considérables. Alors que la mondialisation du capitalisme continue à progresser
et à montrer ses faiblesses, la démocratisation
recule. Si la participation aux affaires mondiales
en tant que consommateurs, clients voire investisseurs s’est accrue, celle sur le plan politique,
en tant que citoyens actifs a peu progressé. C’est
la raison pour laquelle la démocratie doit s’éle-
La typologie de l’IRI différencie deux formes de
plébiscite : le plébiscite et le plébiscite abrogatif.
Forme 3.1. Plébiscite (vote populaire contrôlé
par les autorités) [ATP]
Une procédure de vote populaire dont le recours
reste exclusivement sous le contrôle d’une
autorité. Dans cette catégorie, l’auteur de la
proposition soumise au vote et l’initiateur de la
procédure sont la même entité (par exemple, le
parlement ou le président).
Forme 3.2. Plébiscite abrogatif (vote populaire
contrôlé par les autorités) [AVP]
Une procédure de vote populaire dont le recours reste exclusivement sous le contrôle des
autorités. Dans cette catégorie, l’auteur de la
proposition soumise au vote et l’initiateur de
la procédure ne sont PAS la même entité. Par
exemple, un gouvernement ou un président peut
s’opposer (poser son veto) à une décision du
parlement et soumettre la question à un vote populaire ; d’où le nom plébiscite abrogatif.
Sources : Guide de la démocratie directe IRI
2010, remerciements particuliers à : Rolf Büchi,
Institut européen sur l’initiative et le référendum,
plus d’informations sur www.iri-navigator.com
www.iri-europe.org
ver au niveau transnational avant que toutes nos
réalisations en termes de démocratie représentative moderne soient remises en question.
L’érosion de la démocratie qu’on peut observer
dans les démocraties établies est due au fait que
les systèmes démocratiques sont organisés et
légitimés au sein de chaque état, celui-ci ayant
précisément tendance à perdre le contrôle de
ses propres affaires, suite à la mondialisation.
36
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Les démocraties sont comme des navires dont le
gouvernail a de moins en moins de contact avec
l’eau. Au niveau environnemental par exemple, un
état seul a peu de chances de faire progresser les
choses car les problèmes ne s’arrêtent pas aux
frontières. Au summum d’une crise d’efficacité,
un grand nombre de démocraties souffre aussi
d’une crise de crédibilité : diminution du nombre
de militants, abstentionnisme et méfiance quant
à la gouvernance des élus en place.
Les démocraties du monde ont besoin d’être à la
fois plus directes et plus transnationales. Cette
double approche a déjà été adoptée, notamment
en Europe où le processus d’intégration européenne des trente dernières années transforme
progressivement le projet économique international en projet politique transnational. Les
citoyens européens ont exprimé leur opinion près
de cinquante fois à l’occasion de votes populaires
sur des questions de fond concernant l’Europe, à
commencer par les décisions des Français, des
Danois, des Suisses et des Norvégiens en 1973,
jusqu’à l’adoption du Traité de Lisbonne par
l’Irlande en septembre 2009.
Pour au moins un aspect essentiel, la nouvelle
« Constitution » européenne pose un jalon pour la
démocratie : elle propose pour la toute première
fois que le principe de démocratie participative
soit reconnu au niveau transnational, tout en
mettant en place un instrument de démocratie
directe, l’ « initiative citoyenne européenne ».
Désormais, un million de citoyens de l’UE dans
plusieurs États membres disposent du même
droit que le Parlement européen et le Conseil de
l’Europe : celui de proposer une nouvelle législation à la Commission européenne.
À l’instar de l’introduction de la démocratie directe au niveau local ou national, le débat engagé
au niveau européen ne portait pas sur le principe même de l’implication directe des citoyens,
mais plutôt sur la forme qu’elle allait prendre. À
cette fin, l’UE ne s’est pas contentée d’organiser
en 2010 une vaste consultation publique, mais a
également convenu de règles complètes d’application. Cette réglementation abordait toutes
les questions de base relatives au processus
pratique, mais ne mesurait pas entièrement la
nécessité d’une infrastructure de soutien qui
serait essentielle pour préparer, habiliter et
conseiller les citoyens dans l’exploitation de ce
nouvel instrument, des aspects juridiques aux
compétences d’exécution en passant par les
besoins de traduction. Dès 2011, la mise en pratique de ce premier instrument transnational de
démocratie directe permettra d’en évaluer les
possibilités et les limites.
Planification, réunion, intégration
L’un des principaux corollaires du renforcement
de l’introduction et de l’utilisation des instruments
de démocratie directe est l’intérêt que suscite
cette approche démocratique nouvelle au sein
des organisations internationales. Outre certains
organismes mondiaux tels que l’ONU, la Banque
mondiale ou le Forum des fédérations, le Conseil
de l’Europe (qui réunit 47 pays) a élaboré des
lignes directrices pour « des initiatives et des référendums libres et équitables », dans lesquelles
il met en garde contre des exigences trop élevées
en termes de nombre de signatures, de délais
et de quorums de participation. Partout dans le
monde, des institutions universitaires et des ONG
ont commencé à s’intéresser de plus près aux procédures et aux pratiques de démocratie directe.
Les développements des 25 dernières années ont
apporté une contribution considérable à cet égard,
avec l’introduction et la mise en pratique, principalement au niveau local, des droits d’initiative et
de référendum dans de nombreux pays asiatiques
et sur la quasi-totalité du continent sud-américain. En effet, de nombreux pays ont décentralisé
leur organisation et leur administration, au bénéfice de la démocratie locale qui a ainsi pu donner
un pouvoir plus important à de nouveaux groupes
de citoyens. En Inde, par exemple, la mise en place
d’une organisation politique au niveau du village
(le panchayat) s’ajoute à une règle imposant que
tous les comités soient constitués d’au moins un
tiers de femmes.
À Taïwan, en Corée du Sud et au Japon, les instruments de démocratie directe ont été mis en
place au niveau local, permettant à des millions de
personnes de faire leurs tout premiers pas dans
l’engagement politique. Toutefois, les embûches
ne manquent pas et, en Asie comme en Amérique
du Sud, ces nouvelles pratiques se heurtent à l’autoritarisme ancestral.
C’est pourquoi il faut soutenir la démocratie directe avec des objectifs clairs mais aussi avec
patience et vigilance au regard des menaces, récentes et anciennes, qui pèsent sur elle. Il faudra
promouvoir et échanger les connaissances, développer et nourrir des instruments communs et
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
37
utiliser de manière intensive les droits d’initiative
et de référendum à tous les niveaux politiques. Il
n’existe pas de modèle unique et prêt à l’emploi car
chaque communauté politique, chaque nouvelle
génération doit se charger du réglage minutieux
de sa démocratie, afin d’ajuster les différentes procédures aux réalités et aux demandes du moment
et bâtir un socle solide pour l’avenir. Le processus
d’apprentissage est multiple : il nécessite que chacun travaille à sa propre pratique tout en observant
en permanence ce qui se passe ailleurs.
la Suisse et les États-Unis d’Amérique, les deux
pays/régions du monde les plus expérimentés en
matière d’intégration des initiatives et des référendums au système politique représentatif, nous
enseignent que la démocratie est, et doit demeurer, un voyage inachevé. Ces deux pays fournissent
une profusion d’expériences pratiques, de succès
et d’échecs, dont on peut s’inspirer pour débattre
et concevoir des procédures destinées à toute
autre entité politique participative à plusieurs niveaux, telle que l’Union européenne ;
Pour les militants de la démocratie directe en
Nouvelle-Zélande, le principal objectif aujourd’hui
est d’obtenir un statut contraignant pour les référendums résultant d’une initiative citoyenne ;
quant aux véritables démocrates allemands, ils
se concentrent sur la diminution du nombre de
signatures requis et des quorums de participation
aux référendums, trop élevés la plupart du temps.
Dans les deux cas, les procédures disponibles
sont très rarement utilisées, car elles ne permettent pas (encore) d’obtenir les résultats promis :
l’implication libre et équitable des citoyens dans
les décisions sur les questions qui les concernent.
Cependant, il est possible de faire avancer le processus en utilisant les dispositions en matière de
démocratie directe, même relativement minces,
qui existent déjà dans de nombreux pays malgré
les difficultés rencontrées.
il est urgent de s’accorder sur une interprétation plus adaptée et cohérente sur le plan interne
des définitions et de la terminologie utilisée
dans l’univers de la démocratie directe. La nouvelle Typologie générale de la démocratie directe
moderne en jette les fondations et nous permet de mieux planifier, comparer et intégrer les
meilleures pratiques en dépassant les frontières
et les barrières linguistiques ;
C’est pourquoi il est instructif d’observer les régions du monde où les procédures de démocratie
directe constituent un pilier du système politique,
comme en Suisse, aux États-Unis ou en Uruguay.
Procédures qui sont souvent lancées avec l’objectif même de changer les règles du jeu de la
démocratie directe, trouvant en elle-même sa
propre clé !
Avant de mettre en lumière quelques exemples
de démocratie directe moderne en Europe et à
travers le monde, résumons les trois principales
conclusions de ce chapitre :
la démocratie directe moderne, contrairement
aux formes antiques et médiévales, fait partie intégrante d’un gouvernement représentatif. Par
ailleurs, les dispositions et les pratiques en matière
de démocratie directe en sont devenues un élément
de plus en plus nécessaire. En venant compléter les
méthodes indirectes (parlementaires) de définition
de l’agenda et de prise de décision, la démocratie
directe peut contribuer à accentuer le caractère représentatif de la démocratie ;
Ce manuel, rédigé par la Fondation verte européenne et l’Institut européen sur l’initiative et le
référendum, aborde le contexte, l’histoire, les
possibilités et les limites de la nouvelle initiative
citoyenne européenne (établie par l’UE dans le
Traité de Lisbonne). Nos premières conclusions
nous permettent de définir l’ICE comme :
un élément de la démocratie représentative moderne ;
une procédure de démocratie directe ; et enfin
une initiative par son type et une initiative de
définition de l’agenda [PAI] par sa forme.
À partir de ces données, on peut nettement différencier l’initiative citoyenne européenne d’une
part, d’une pétition (massive) par exemple (qui,
par ailleurs, existe également au niveau de
l’UE) et d’autre part, des formes d’initiatives citoyennes comme les initiatives populaires (avec
ou sans contre-proposition [PCI, PCI+]), qui déclenchent des votes populaires sur des questions
de fond. Ces premières conclusions nous permettent également de différencier la procédure
ICE démocratique directe (ascendante) d’autres
formes de participation (descendante), comme
prévu à l’article 11.1-3 du Traité de Lisbonne.
Enfin, ces éléments confirment le principe démocratique consacré par le Traité de Lisbonne,
qui place officiellement sur pied d’égalité, la
démocratie indirecte (parlementaire) et directe
(participative).
38
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Dans les faits, tout (voire presque rien) n’est pas
question de principes, de normes et de valeurs.
Au contraire, le rendement, la possession et les
bénéfices matériels se retrouvent au centre de
l’attention. Il est donc évident que, dans notre
évaluation initiale, nous ne pouvons aborder la
démocratie directe moderne au sein d’un gouvernement représentatif sous le seul angle
normatif et théorique. Nous devons également
examiner sa mise en pratique réelle, en Europe
et dans le monde.
Les évolutions les plus importantes ont eu lieu
dans le dernier quart du XXe siècle, alors que l’on
s’efforçait de bâtir un monde plus démocratique
sur les ruines des différentes guerres chaudes et
froides. Bien entendu, une multitude de nouvelles
menaces et de contre-développements sont apparus, tels que la mondialisation des conflits
autour des ressources naturelles et les réactions
des différents gouvernements à certains événements, comme le 11 septembre. En outre, on a pu
observer la démocratisation faire marche arrière
dans plusieurs pays que nous commencions à
considérer comme libres ou partiellement libres.
Certains droits réservés : vocesbolivianas
Cela étant dit, il est très intéressant de constater que la plupart des pays du monde (ou tout du
moins leur population) essaient à leur tour de
mettre en pratique les principes de démocratie
représentative moderne, souvent consacrés dans
leur constitution : en Europe, en Amérique, en
Asie, en Océanie, en Afrique, c’est-à-dire dans le
monde entier, l’idée de participation civique aux
affaires publiques a réalisé des avancées considérables dès les premières années du nouveau
millénaire.
Référendum de Taiwan sur le premier casino
(Octobre 2009)
Alors que l’utilisation des instruments de démocratie directe à l’échelle mondiale a été façonnée
par une succession de référendums venant défier le pouvoir en Asie, en Europe et en Amérique
latine, un grand nombre de ces votes ont été
lancés par les dirigeants et se sont mués en
échecs plébiscitaires, tandis que d’autres n’ont
pu être validés en raison de limitations et d’obstacles majeurs posés au cours du processus.
Au Venezuela, à Taïwan, en Hongrie, en Irlande
et en Bolivie par exemple, les présidents et les
gouvernements en place ne sont pas parvenus à rassembler une majorité autour de leurs
propositions politiques. Lorsque le président vénézuélien Hugo Chavez commença par perdre,
puis finit par gagner un plébiscite visant à renforcer ses pouvoirs, une tentative similaire au
Honduras se solda par un coup d’état en juin
2009. À Taïwan, deux initiatives populaires en faveur d’un rapprochement de l’ONU ne parvinrent
pas à obtenir le quorum de participation et leurs
résultats positifs furent invalidés. En Hongrie,
deux initiatives citoyennes visant à contrer un
projet gouvernemental relatif aux frais médicaux
et aux droits d’entrée à l’université provoqua une
fracture au sein de la coalition sociale-libérale
du premier ministre Ferenc Gyurcsany et aboutit
plus tard, mi-2010, à un impressionnant retour
en force de la droite conservatrice rassemblée
autour de Victor Orban.
De récents événements ont provoqué une nouvelle vague d’initiatives et de référendums locaux
et régionaux importants, comme en Allemagne,
où la population berlinoise a pu voter pour la
toute première fois sur une question de fond. En
réalité, bien qu’il s’agisse de l’une des dernières
nations modernes au monde à ne jamais s’être
prononcée sur une question de fond au niveau
national, l’ Allemagne a conféré à ces citoyens
des droits d’initiative et de référendum à tous les
autres niveaux de la politique dès la réunification.
Et alors que la mentalité démocratique du pays le
plus peuplé d’Europe gagne en maturité, cet événement a participé à l’introduction de la première
procédure de démocratie directe dans les traités
de l’UE (vous en saurez plus dans le prochain
chapitre de ce guide). Commençons par examiner
brièvement les derniers événements qui se sont
déroulés en Allemagne, un pays qui a vu au cours
de l’été 2010, se succéder deux référendums régionaux importants : la Bavière a ainsi soutenu
une initiative citoyenne appelant à renforcer la
législation antitabac et les Hambourgeois ont
rejeté une nouvelle loi sur la scolarité lors d’un
scrutin impressionnant.
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
Zoom 4
La démocratie directe moderne en Allemagne
Les régions de Hesse et de Bavière sont les
seules à disposer d’un référendum constitutionnel obligatoire (suivant le modèle suisse et
américain) : toute modification de la Constitution
de l’État doit être ratifiée directement par la
population. À Brême, jusqu’en 1994, la règle
voulait qu’un amendement constitutionnel
soit soumis au vote des citoyens s’il n’était
pas validé à l’unanimité par le Parlement. Six
états disposent d’une initiative de définition
de l’agenda ne déclenchant pas de vote populaire. Le gouvernement allemand actuel a
accepté d’introduire une forme d’initiative similaire (bien que plus faible) au niveau fédéral.
Tous les états allemands disposent d’initiatives
citoyennes et de votes populaires sur des questions de fond (baptisées « Volksbegehren » et
« Volksentscheide »). Dans toutes les régions,
à l’exception de la Hesse et de la Sarre, l’initiative peut porter sur les questions relatives à la
Constitution. Cependant, un certain nombre de
sujets sont « interdits » : les initiatives portant en
grande partie sur le budget de l’État, sur les impôts, sur le droit d’accise ou sur d’autres droits et
sur les salaires des hauts fonctionnaires ne sont
pas admissibles (ce que l’on appelle le « tabou
financier »). L’exclusion de ces questions mène
souvent devant un tribunal.
Les citoyens de Hambourg et du Brandebourg
sont les plus fréquents utilisateurs de ce droit;
au Brandebourg cependant, aucun vote populaire n’a eu lieu, car aucune des initiatives
n’a encore satisfaisait aux exigences de qualification, en raison en partie d’une interdiction
de la collecte libre de signatures. À cause
de leurs procédures très strictes et prohibitives, le Bade-Wurtemberg, la Sarre et le
Mecklembourg-Poméranie-Occidentale n’ont
jamais organisé de vote populaire.
Sur les 18 votes populaires émanant des citoyens, la plupart se sont tenus à Hambourg et
en Bavière. Les plus récents sont une initiative
pour le renforcement de la législation anti-tabac
(en Bavière) et un référendum sur une réforme
de la scolarité (à Hambourg). Il est à noter que les
procédures allemandes de démocratie directe ne
différencient pas les initiatives de proposition et
les référendums abrogatifs : l’instrument d’initiative peut être utilisé à ces deux fins.
39
La vague de réformes en faveur de la démocratie
directe en Allemagne se divise en deux phases :
entre 1990 et 1998, des procédures de démocratie directe ont été mises en place dans tous les
états, et ont fait l’objet de réformes dans certains cas. La seconde phase, toujours en cours,
s’inscrit dans une tendance en faveur de débats
autour de réformes parlementaires mineures
et de réformes de dispositions, principalement
des modifications sélectives de quorums ou de
délais (bien que des réformes à plus grande
échelle aient été menées ces dernières années
en Rhénanie du Nord-Westphalie, en Thuringe
et en Rhénanie-Palatinat).
Dans le même temps, le pays connaît des évolutions négatives : les résultats de certains votes
populaires ont été ignorés par les parlements
(Hambourg, Schleswig-Holstein) et dans les
années 1990, certaines décisions judiciaires
ont bloqué l’expansion de la démocratie directe.
Mais les décisions populaires les plus récentes
en Bavière et à Hambourg ont stimulé toutes
les forces qui souhaitent habiliter les citoyens
à se prononcer également au niveau fédéral, un
mouvement paralysé jusqu’alors par les chrétiens-démocrates (CDU/CSU).
Or leur soutien est nécessaire, car la mise en
œuvre de ces instruments requiert un amendement à la Constitution fédérale et donc une
approbation par les deux tiers du Parlement.
La première tentative date du début des années
1990 (au cours de la révision de la Constitution
suite à la réunification de l’Allemagne) et s’est
soldée par un échec ; la seconde s’est déroulée
en 2002 sous l’impulsion du gouvernement de
coalition des sociaux-démocrates et des Verts.
La proposition a été approuvée par une majorité
au Parlement, mais par moins des deux tiers
requis. Alors que tous les sondages d’opinion
indiquent qu’une majorité évidente et stable
(plus de 75 %) se prononce en faveur d’une
démocratie plus représentative en Allemagne,
une minorité des représentants continue à bloquer la réforme de partage du pouvoir.
Sources : Guide de la démocratie directe IRI 2008,
remerciements particuliers à : Theo Schiller,
Institut européen sur l’initiative et le référendum.
Plus d’informations sur :
www.mehr-demokratie.de
40
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Aujourd’hui, l’Allemagne n’est pas le seul pays
d’Europe où se déroule un débat intense sur le
rôle et les perspectives de la démocratie directe
moderne en tant que partie intégrante d’un système représentatif. Il s’agit plus qu’une simple
discussion. De nombreuses réformes concrètes et
pratiques sont en perspective, comme en Suède, où
la nouvelle constitution qui entrera en vigueur début 2011 introduira un authentique droit d’initiative
citoyenne locale et régionale ; ou en Bulgarie, où le
Parlement a accepté de mettre en place toute une
série de droits d’initiative et de référendum à tous
les niveaux de la politique en 2010. La question qui
subsiste n’est pas de savoir SI oui ou non le droit
d’initiative citoyenne doit exister, mais COMMENT
concevoir ces (nouveaux) instruments de participation pour qu’ils soient efficaces et axés sur les
citoyens ; COMMENT les utiliser pour promouvoir
et/ou enrayer certaines questions de fond et certains agendas politiques ; et COMMENT soutenir
intelligemment les procédures et pratiques de
démocratie directe moderne à l’aide d’une infrastructure pertinente et riche en ressources. Ces trois
questions sont au centre des travaux visant à assurer le succès de l’initiative citoyenne européenne.
Elles seront abordées de manière plus approfondie
dans les prochains chapitres de ce manuel.
Avant de nous consacrer à l’initiative citoyenne
européenne, commençons par examiner l’univers
en pleine expansion de la démocratie directe moderne afin d’évaluer brièvement les possibilités
et les limites de la participation citoyenne dans le
monde. En cette deuxième décennie du XXIe siècle,
un nombre toujours croissant de citoyens s’expriment, ajoutent leurs propres préoccupations à
l’agenda politique et s’engagent dans le processus
décisionnel sur des questions de fond. Au cours des
25 dernières années, la démocratie participative a
connu un véritable essor. Plus de la moitié de tous
les référendums et plébiscites jamais organisés
l’ont été au cours de cette période et peu de pays
ne disposent d’aucune forme de participation démocratique directe au niveau national ou régional.
Neuf pays ou territoires sur dix dans le monde
disposent d’un ou de plusieurs instruments de
démocratie participative moderne, qu’il s’agisse
d’un véritable droit démocratique direct d’initiative et de référendum, ou de la possibilité de
destituer des représentants élus avant la fin de
leur mandat (révocation) ou de tenir un plébiscite
(un référendum organisé intégralement par le
gouvernement ou le président), instrument plutôt
au service des dirigeants que des citoyens.
2.4 Perspective globale : des contextes
défavorables et des conceptions
inadaptées posent encore problème
La tendance est incontestable : les instruments de
démocratie directe sont des éléments essentiels
de la démocratie représentative actuelle. En raison
de conditions défavorables comme la restriction de
la liberté d’information, l’absence de liberté d’expression ou des procédures de démocratie directe
irréalisables, ces instruments ne sont pas toujours
considérés comme un complément positif à la démocratie représentative, mais plutôt comme son
principe rival, voire comme une menace.
Par exemple, si un quorum de participation de 50 %
est nécessaire pour que le résultat d’un référendum soit validé (c’est-à-dire qu’au moins la moitié
des électeurs inscrits doit avoir pris part au vote),
les campagnes habituelles pour le « oui » et pour le
« non » s’accompagnent fréquemment d’appels au
boycott. Si le boycott est suivi, les « non-votants »
seront concrètement comptés avec les « non », le
quorum de participation ne sera pas atteint et l’issue démocratique sera biaisée (le résultat du vote
sera invalidé malgré le « oui » d’une majorité évidente des votants).
Il peut également arriver que des régimes manifestement non démocratiques exploitent le
plébiscite pour tenter de manipuler l’opinion et le
processus décisionnel en organisant un vote populaire « descendant » (et en en profitant parfois
pour passer outre un parlement élu). D’autres problèmes peuvent se poser également lorsque des
groupes d’intérêts financièrement très puissants
exploitent les lois sur l’initiative et le référendum
en l’absence de dispositions compensatoires qui
pourraient contribuer à garantir le caractère libre
et équitable de la procédure de référendum.
En 2010, des dizaines de votes populaires nationaux ont eu lieu, portant le nombre total de votes
populaires à 1.516 (depuis 1793, lorsque six millions de citoyens français ont eu pour la toute
première fois l’occasion de voter leur nouvelle
Constitution nationale). Ces votes traitaient de sujets très différents : le plan de remboursement de
la dette en Islande (6 mars), une initiative populaire
pour l’institution de procureurs spécialisés dans
la protection des animaux en Suisse (7 mars), un
référendum en Slovénie sur l’intervention de l’UE
dans la résolution d’un conflit territorial (6 juin)
ainsi que les nouvelles constitutions du Kenya (4
août) et de la Turquie (12 septembre). Les initia-
41
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
Tableau 2 – Pratiques dans le monde : votes populaires nationaux sur des questions de fond –
par période et par continent (1793-2010)
Période
Europe
Asie
Amériques
Océanie
Afrique
Total
Moyenne
1793-1900
58
0
3
0
0
61
0,6
1901-1910
14
0
0
4
0
18
1,8
1911-1920
21
0
3
5
0
29
2,9
1921-1930
36
1
2
6
0
45
4,5
1931-1940
40
0
7
6
0
53
5,3
1941-1950
36
2
3
11
0
52
5,2
1951-1960
38
13
3
5
9
68
6,8
1961-1970
44
22
4
7
19
96
9,6
1971-1980
116
50
8
14
34
222
22,2
1981-1990
129
30
12
7
22
200
20,0
1991-2000
235
24
76
15
35
385
38,5
2001-2010
157
28
39
20
32
276
30,0
Total
924
170
160
100
151
1.516
7,0
Part en %
60,9
11,8
10,5
6,6
10,2
100
tives et les référendums sont devenus monnaie
courante parmi les votes populaires sur les questions de fond ou pour le choix de partis/candidats
aux élections.
demandes en faveur de l’élargissement des possibilités de vote populaire sur des questions de fond.
Asie-Pacifique
En Corée, une série d’événements et d’idées au
niveau national et international, tels que l’accord
de libre-échange avec les États-Unis et des projets de construction d’un système transnational de
canaux, ont été suivis de demandes pressantes en
faveur d’une démocratie plus participative. Taïwan
a connu un épisode similaire, lorsqu’un accord de
libre-échange avec la Chine s’est soldé par des
campagnes de collecte de signatures pour le déclenchement d’un vote populaire. Les Philippines
et la Thaïlande les procédures de démocratie directe moderne existantes, telles que l’initiative
citoyenne et le référendum constitutionnel obligatoire, ont fait l’objet d’un débat sur la réforme
démocratique, tandis que ces dernières années
en Inde, plusieurs états et agglomérations ont
introduit de nouvelles formes de démocratie participative (mais pas encore directe).
L’ Asie lutte pour renforcer sa démocratie après
une période de règne autocratique, comme en
Thaïlande, en Malaisie et au Bangladesh. Malgré
les importantes forces qui s’y opposent, la démocratisation de la démocratie asiatique présente un
énorme potentiel. Certains pays et régions, tels
que la Corée, Taïwan, Hong Kong, les Philippines,
le Japon, l’Indonésie et l’Inde, sont à surveiller de
près car de récents processus électoraux s’y sont
également accompagnés de propositions et de
Les nouvelles expériences menées au niveau territorial peuvent également favoriser un processus
de réforme au niveau fédéral. Plus loin en direction
du sud-est, plusieurs pays océaniques possèdent
un large éventail de dispositions démocratiques
directes, notamment des initiatives populaires en
Nouvelle-Zélande et des référendums constitutionnels obligatoires en Australie. Cependant, les
expériences les plus pratiques ont été menées
sur de petits États insulaires tels que Palaos,
Les chiffres ci-dessus reflètent uniquement les
votes populaires sur des questions de fond menés
au niveau national et comportent donc certaines limites. On peut toutefois constater que l’utilisation
des instruments de démocratie directe se généralise. Cela est d’autant plus vrai que les chiffres
ci-dessus ne représentent que le sommet de
l’iceberg : par exemple, ils ne couvrent pas les pratiques d’initiative et de référendum au niveau des
états fédéraux dans des pays comme l’Allemagne
et les États-Unis.
Examinons de plus près le rôle que jouent les initiatives et les référendums dans le reste du monde .
42
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
© Bruno Kaufmann
Tokelau et sur le territoire outremer français de
la Nouvelle-Calédonie, où les questions du statut
d’autonomie postcoloniale et de l’indépendance
sont soumises à la décision de l’électorat.
L’ancien gouverneur Schwarzenegger en campagne
représentatif. Cette déception contribua à l’émergence de la démocratie directe en Amérique latine,
à l’exemple des événements en Suisse pendant la
seconde moitié du XIXe siècle et aux États-Unis à
l’aube du XXe siècle. Seuls quelques pays comme
la Bolivie, le Venezuela ou l’Équateur virent se répandre des exigences populaires fortes en faveur
de la démocratie directe. Bien que ces mêmes pays
soient gouvernés par des présidents autoritaires
plus intéressés par la participation citoyenne plébiscitaire (descendante). En somme, la plupart des
nouvelles constitutions adoptées depuis la fin des
années 1980, incluaient des droits de démocratie
directe et ont été validées par un vote populaire.
Afrique
Amériques
De l’autre côté de l’Océan Pacifique, plusieurs états
américains (voir tableau 2) ont été les témoins de
la mise en pratique des systèmes de démocratie directe moderne bien établis mais également
des importantes controverses qu’ils suscitent.
En effet, la situation économique défavorable, qui
règne sur une grande partie du territoire, a été
imputée par certains commentateurs à la participation citoyenne. Cependant, dans certains états
de l’est, comme le Connecticut et New York, les
mouvements en faveur du renforcement et de
l’établissement d’instruments d’initiative et de référendum semblent croître.
Plus au nord, les citoyens de la province canadienne
de Colombie-Britannique se sont prononcés pour
la seconde fois en quatre ans sur une proposition
de réforme électorale, qui visait à transformer
le scrutin uninominal majoritaire à un tour similaire au système britannique alors en vigueur en
système de vote unique transférable. Cette fois
encore, la réforme a été rejetée. En Ontario, un
processus semblable en faveur d’un système de
représentation proportionnelle mixte a mené à un
référendum en 2007. Lors de ce vote historique (le
premier vote populaire sur une question de fond
dans cet État depuis 1921), les citoyens ont choisi
le statu quo. Le système en place de scrutin uninominal majoritaire à un tour a obtenu 63,3 % des
suffrages, pour une participation de 53 %.
En Amérique latine, les années 1980 ont été marquées par le retour à un gouvernement civil après
le long règne des régimes militaires autoritaires.
La population espérait que la démocratie représentative servirait mieux leurs intérêts, espoir
déçu par les partis politiques et le gouvernement
Sur le continent africain, deux votes populaires
importants ont fait les gros titres des journaux : le
référendum kenyan sur la nouvelle Constitution
fin 2010 et celui sur l’indépendance du SudSoudan, prévu de longue date pour janvier 2011.
Beaucoup de pays africains ont hérité de certains
principes de base et formes de démocratie directe
des anciennes puissances coloniales. En particulier la plupart des anciennes colonies françaises
d’Afrique de l’Ouest, où les votes populaires émanant « d’en haut » (plébiscites à la française) font
partie des dispositions constitutionnelles, et
aussi – même si plus rarement – de la pratique
politique. Mais l’institution généralisée des référendums contribue de manière considérable à
la stabilisation de la démocratie, notamment en
Afrique du Sud, en République démocratique du
Congo, en Zambie et à Madagascar.
Au nord, des dirigeants islamiques puissants ont
utilisé le référendum à mauvais escient à de nombreuses reprises. En 2007, le président égyptien
Hosni Moubarak a donné sept jours seulement à
la population pour débattre et se prononcer sur
une liste de 34 amendements à la Constitution.
Moins de 30 % des électeurs inscrits ont participé
au plébiscite.
Malgré ces événements, qui dépassent le cadre
de la liberté et de la justice, une grande partie des
Africains prévoient la généralisation dans un avenir proche des instruments de démocratie directe.
Organisation intergouvernementale à l’échelle
régionale rassemblant cinq États membres, la
Communauté d’Afrique de l’Est planifie un référendum transnational sur la création d’une union
politique en Afrique orientale. Le Conseil panafricain et l’association All-African People’s
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
Organisation envisagent, quant à eux, un événement de grande envergure : l’appel à un vote
populaire panafricain sur un gouvernement d’union
pour 53 états et plus de 800 millions d’habitants.
Un jeu avec d’importants acteurs
La généralisation et la mise en pratique des
procédures de démocratie directe sont un défi
pour les différents acteurs gouvernementaux et
non gouvernementaux concernés, car ils ont besoin de s’adapter à ces évolutions dans le cadre
de la démocratie représentative. Parmi ces acteurs, on trouve :
les pouvoirs publics et les administrations impliqués dans la gestion des procédures de démocratie
directe ainsi que dans les débats en cours sur le potentiel et les limites de ce type de démocratie ;
les parlements et les partis politiques jouant un
rôle important dans la préparation et la promulgation de la législation et des réglementations
relatives au processus d’initiative et de référendum ;
les tribunaux et les professions juridiques qui
évaluent l’utilisation des instruments de démocratie directe ;
Zoom 5
Les think-tanks de la démocratie directe
Au fur et à mesure de la généralisation de l’utilisation des instruments de démocratie directe
en Europe et dans le monde, sont nées de nouvelles structures de soutien ayant pour objectif
de documenter les processus, d’éduquer et de
conseiller sur ce sujet. Outre ces groupes de
réflexion, des réseaux militants spécialisés, des
institutions universitaires et des organes administratifs ont également été constitués, offrant
ainsi ressources et connaissances à profusion.
Fondé en 2001 à Amsterdam, l’Institut européen
sur l’initiative et le référendum (IRI Europe,
www.iri-europe.org) est le premier think-tank
européen à se consacrer à la démocratie directe. Sa principale mission est de nourrir la
réflexion sur les aspects théoriques et pratiques
de la démocratie directe parmi les politiciens,
les médias, les ONG, les universitaires et le public à travers toute l’Europe.
L’IRI Europe est un groupe de réflexion indépendant, non partisan et sans but lucratif. Son siège
a déménagé en 2005 à Marbourg, en Allemagne.
43
les think-tanks et les prestataires de services
qui sont des organismes professionnels indépendants ou engagés contractuellement et dont la
mission est de veiller à ce que d’autres groupes
professionnels soient mieux informés dans leur
approche des procédures de démocratie directe ;
les chercheurs universitaires et les professionnels des médias, acteurs clés de l’observation, de
l’analyse, de l’étude et du commentaire des événements liés à la démocratie directe.
Comme l’illustrent les pays où sont apparus des
votes populaires, les groupes au sein de la société civile sont souvent les experts les plus
motivés pour faire avancer le développement des
instruments démocratiques et pour les utiliser
fréquemment et avec enthousiasme. Une interface efficace et un dialogue de qualité entre la
société civile et les autorités sont donc deux aspects extrêmement importants. Dans le monde
entier, émergent de plus en plus de groupes qui
se consacrent au soutien, à la promotion et à la
diffusion des instruments de démocratie directe,
certains bénéficiant d’une expérience pratique
considérable, tels que l’Institut européen sur l’initiative et le référendum et ses partenaires dans
l’Europe et dans le monde.
Depuis sa création, l’IRI a apporté son aide et
ses conseils aux rédacteurs de la Constitution
de l’UE, tout d’abord lors de la Convention, puis
au sein des institutions et des États membres
européens, et finalement auprès des électorats
de toute l’Europe, dans le but de saisir l’opportunité de développer des outils démocratiques à
la fois thématiques et paneuropéens. L’ICE, sur
le point d’être mise en place, est l’un des aboutissements clés de ce travail.
Le matériel pédagogique et informatif d’IRI
Europe comprend : des manuels, des guides,
des outils pour des votes populaires libres et
équitables et du matériel destiné aux écoles.
Pour tous ces projets, il coopère étroitement
avec ses partenaires issus de la société civile,
d’institutions gouvernementales et d’intervenants d’envergure internationale. Dépassant ses
préoccupations européennes, l’institut a développé un réseau de dans le monde entier et ses
experts ont participé à l’élaboration d’une base
de données internationale [www.iri-navigator.
org] recensant les mécanismes de démocratie directe, ainsi qu’un guide sur la démocratie
directe destinés aux praticiens des gouverne-
44
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
ments, des parlements, des partis politiques,
des médias, des universités et de la société civile, préparé et publié par l’Institut international
pour la démocratie et l’assistance électorale.
Les plus proches partenaires de l’IRI Europe
sont l’Initiative and Referendum Institute de
l’Université de Californie du Sud à Los Angeles
[www.iandrinstitute.org] et l’Institut asiatique
sur l’initiative et le référendum [www.iri-asia.
net]. Par ailleurs, de nombreux organismes
de soutien et d’assistance à la démocratie ont
constitué leurs propres centres de compétence
et groupes de travail sur la démocratie participative, par exemple la Fondation coréenne pour
la démocratie (Korea Democracy Foundation)
[www.kdemocracy.or.kr] et la Fondation taïwanaise pour la démocratie (Taiwan Foundation
for Democracy) [www.tfd.org.tw] en Asie, la
fondation Citizens in Charge [www.citizensinLe principe fondamental de la démocratie
représentative moderne est d’atteindre une souveraineté populaire maximale dans des systèmes
politiques à plusieurs niveaux extrêmement complexes. En d’autres termes, les instruments de
définition de l’agenda et de prise de décision doivent garantir, de plein droit et dans les faits, que
les personnes devant obéir à certaines règles et
lois communes, ont eu la possibilité d’influencer
l’élaboration de ces mêmes règles – et ont le droit
de les modifier et de les améliorer à tout moment.
Dans un tel système, la démocratie représentative
doit représenter au mieux l’ensemble des différents intérêts et préférences, ce qui, comme nous
le savons aujourd’hui, n’est pas entièrement possible avec une démocratie uniquement indirecte
(ou du reste uniquement directe). Comme nous
venons de le voir dans ce chapitre, l’augmentation
du nombre de procédures de démocratie directe
et le renforcement de leur mise en pratique sont
fondamentalement destinés à rendre la démocratie représentative réellement représentative.
Alors que cette analyse est pertinente aux niveaux
local, régional et national, nous entrons dans une
ère où le premier droit démocratique direct au
niveau transnational de l’Europe est sur le point
d’être mis en place et utilisé : l’initiative citoyenne
européenne. Les expériences menées au niveau
européen et mondial nous enseignent qu’il faut
envisager une réforme d’une telle importance
dans sa globalité. Il ne suffit pas d’en analyser ou
d’évaluer un seul aspect, comme les dispositions
ou la pratique en tant que telles ; nous devons exa-
chargefoundation.org] et New America [www.
newamerica.net] aux États-Unis, ainsi que des
organisations gouvernementales internationales, telles que le Conseil de l’Europe [www.
coe.int] et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale [www.idea.int].
À travers l’Europe, de nombreux organismes
ont été constitués dans le but de promouvoir et/
ou de mener des études sur la démocratie directe. On compte notamment l’ONG allemande
Mehr Demokratie [www.mehr-demokratie.de],
le Centre suisse de recherche sur la démocratie directe [www.c2d.ch] et le réseau militant
transnational Democracy International [www.
democracy-international.org]. Pour une liste
complète des think-tanks et autres organismes
se consacrant à la démocratie directe, reportezvous au chapitre « Ressources » de ce manuel.
miner ces deux aspects simultanément tout en
explorant le contexte afin d’identifier les possibilités et les limites d’une infrastructure de soutien.
Dans ce chapitre, nous avons examiné l’augmentation de l’usage des initiatives et des référendums
et nous avons défini une meilleure interprétation de la démocratie directe moderne, ainsi que
les types et les formes qu’elle peut adopter. Il
est intéressant de noter que l’environnement et
les priorités véritablement « vertes » font partie
des questions les plus importantes et les plus
urgentes ayant fait l’objet de procédures de démocratie directe en Europe et dans le monde.
2.5 Problèmes courants, nouvelles
solutions : les priorités vertes
et l’importance d’impliquer
la population
En Suisse et aux États-Unis, les problèmes environnementaux dominent l’ordre du jour de la
démocratie directe depuis des dizaines d’années. Au-delà des intérêts partisans bien établis,
souvent liés étroitement à d’importants intérêts
commerciaux et financiers, les instruments de
démocratie directe sont un moyen de mobiliser
les nouvelles générations de citoyens actifs.
Les questions environnementales ayant conduit à
des initiatives citoyennes incluent, par exemple,
le développement de l’énergie nucléaire (avec
des dizaines de votes populaires en Suisse et
aux États-Unis depuis la fin des années 1970), la
45
© Bruno Kaufmann
Contexte : une démocratie représentative réellement moderne
Lac Baïkal – point de convergence de la démocratie directe moderne en Russie
promotion du transport par voie ferroviaire, notamment pour le fret avec l’ajout de redevances
pour les poids lourds, et la protection des droits
à l’eau. Cette dernière question s’est élevée au
rang de préoccupation mondiale avec des initiatives populaires en Uruguay ou au niveau local
en Suède. L’exploitation « verte » de la démocratie directe dévoile un autre aspect important de
la dynamique d’initiative : la plupart du temps,
les propositions citoyennes s’attaquent à un
problème ou à un enjeu que la majorité de la population identifierait effectivement comme tel.
Lorsqu’il s’agit d’organiser des votes populaires
sur une résolution prise auparavant par une autorité élue (comme un parlement), les intérêts
environnementaux prennent souvent le dessus,
bien que l’« autre » dispose pour la campagne,
de ressources matérielles et financières plus
importantes. Partout dans le monde, la privatisation des ressources naturelles, promue par des
intérêts privés qui font pression au sein et hors
des organes législatifs, est freinée par le « non »
émis par la population.
Les initiatives pro-environnementales peuvent
par ailleurs, même avec le soutien majoritaire du
public, éprouver des difficultés à obtenir la majorité lors de votes populaires. Ce phénomène
est dû à la dynamique bien connue de formation
d’opinion. Un problème identifié par une initiative
citoyenne, le transport routier des marchandises
par exemple, est en général considéré problématique par la majorité des gens. Mais quand
vient la proposition d’une solution, cette majorité peut disparaître aussi vite car il est toujours
plus facile de tomber d’accord et de mobiliser
les gens contre un fait existant que de trouver
un accord sur une situation nouvelle. De plus,
de nombreuses procédures de démocratie directe, de par leur conception, ne permettent pas
à un petit groupe de personnes de convaincre
un groupe plus important, juste en diffusant et
en débattant de leurs opinions. Une démocratie
directe constructive ne devrait donc pas servir à
éviter facilement ou à bricoler rapidement des
solutions à des problèmes, mais promouvoir des
processus adaptés d’apprentissage collectif.
Ce que peut offrir une démocratie directe moderne est un reflet bien plus précis de la réalité,
d’où une démocratie bien plus représentative
alors qu’un système uniquement indirect protège les intérêts particuliers car il est plus facile
« d’acheter » quelques centaines de législateurs
et de hauts fonctionnaires que de convaincre des
millions de citoyens. Pour les véritables questions d’écologie, la démocratie directe moderne
est donc un outil nécessaire permettant d’inscrire ces préoccupations dans l’agenda politique
et de les soumettre à des votes populaires largement débattus et soigneusement préparés.
46
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Lorsqu’il s’agit de débattre de problèmes tels que
les énergies d’avenir, l’utilisation des ressources
naturelles et les modes de transport durables,
entre autres, non seulement les démocraties indirectes s’avèrent en général dysfonctionnelles,
mais surtout le niveau national est inadéquat
pour ces enjeux qui dépassent les frontières. Il
n’est donc pas surprenant que l’Europe et l’Union
européenne soient devenues un haut lieu de discussion sur les enjeux environnementaux, un
phénomène compris et approuvé même par les
traditionnels critiques du processus d’intégration
européenne. Pour cette raison, la combinaison
d’une démocratie transnationale et d’une démocratie directe, incarnée par la nouvelle initiative
citoyenne européenne, est innovante et arrive à
point nommé. Dans les chapitres suivants, nous
examinerons de plus près la création de ce nouvel instrument et les meilleures pistes à suivre,
pour les citoyens actifs et les professionnels de
toute l’Europe.
Analyse : l’entrée en scène des Européens
47
3. Analyse : l’entrée en scène des Européens
3.1 Un jeudi ensoleillé
de juin 2003 à Bruxelles
Le jeudi 12 juin 2003 était une belle journée
ensoleillée ! Après un printemps maussade,
les Bruxellois retrouvaient avec plaisir les
nombreuses terrasses de la ville. Place du
Luxembourg, devant le Parlement européen, les
membres de la Convention sur l’avenir de l’Europe, institution chargée d’élaborer le premier
projet de constitution pour l’Union européenne,
s’étaient rassemblés pour un apéritif d’adieu à
l’issue de 16 mois de travail.
Au même moment, à l’intérieur du bâtiment, le
présidium de la Convention, dirigé par l’ancien
président français Valéry Giscard d’Estaing, se
réunissait pour la toute dernière fois. Le lendemain 13 juin, le Conseil européen devait recevoir la
proposition de Constitution finale, à une semaine
seulement de son sommet de Thessalonique. Si
les réunions de la Convention européenne étaient
ouvertes au public, le puissant présidium, à qui
revenait la validation de toutes les propositions,
délibérait quant à lui à huis clos. À 16h12 ce jeudi
après-midi, à la grande surprise des observateurs, l’ Agence France Presse publiait la dépêche
suivante : « Ultimes retouches au projet de
Constitution (...) introduisant notamment un droit
d’initiative populaire ». Trois heures plus tard, lors
© istockphoto.com
d’une conférence de presse au Parlement, où la
Convention menait ses travaux depuis février
2002, Valéry Giscard d’Estaing confirmait cet événement historique. À 19h57, l’agence de presse
allemande DPA rapportait : « Le présidium de la
Convention ajoute l’initiative citoyenne au projet
de constitution. (...) Les propositions législatives
devront être faites par un million de citoyens de
plusieurs États membres. »
Un moment décisif bien sûr ! Si le présidium de
la Convention n’avait pas validé cet ultime amendement, nous n’aurions pas aujourd’hui la chance
de participer à l’écriture d’un nouveau chapitre de
l’histoire de la démocratie moderne et mettre en
place le tout premier instrument de démocratie
directe transnationale : l’initiative citoyenne européenne. Mais comment sommes-nous arrivés à ce
12 juin 2003 ? Comment cette proposition, considérée la veille encore comme une idée « utopique »,
a-t-elle pu devenir réalité, pour qu’aujourd’hui
un continent entier soit sur le point d’accorder à
chacun de ses électeurs, le pouvoir de définir au
niveau transnational les actions à entreprendre ?
Très souvent dans l’histoire, des événements
importants engendrent de nouveaux principes
démocratiques. La Révolution américaine de 1787
a donné naissance à un système politique inédit, mais également à une Constitution fédérale
48
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
© Parlement Européen
qui aujourd’hui encore restreint la participation
directe des citoyens à la définition de l’agenda et
à la prise de décision. Aux États-Unis, vous pouvez encore rencontrer des personnes très sensées
qui affirment qu’un gouvernement de type républicain et une forme de pouvoir des citoyens
sont incompatibles. Quelques années plus
tard, la Révolution française a donné lieu à une
Constitution innovante, immédiatement sapée par
une contre-révolution et par le retour en force d’un
système politique descendant, laissant la tenue de
votes populaires à la seule discrétion du pouvoir
exécutif. Plus récemment, des révolutions comme
celles des Philippines (1987) et de l’Allemagne
(1989) se fondaient sur « le pouvoir des citoyens »,
un principe qui s’est traduit par des réformes
démocratiques majeures. Mais aujourd’hui, une
minorité au Parlement allemand continue à faire
obstruction au remplacement de la Loi fondamentale (ouest-allemande) par une Constitution propre
à toute l’ Allemagne et à l’introduction du droit au
vote populaire sur des questions de fond au niveau
fédéral. Aux Philippines, le principe de « pouvoir
des citoyens », venu à bout d’un régime autoritaire vieux de plusieurs décennies, a si mal conçu
ses instruments de démocratie directe qu’ils sont
inapplicables.
Les fondateurs de la Convention européenne en 2002
Lorsque Valéry Giscard d’Estaing, « père fondateur » de la « Constitution européenne », a validé
la transition vers des principes démocratiques
modernes au niveau transnational, de nombreux
observateurs ont manifesté leur surprise, mais
aussi leur scepticisme : en pratique, allait-on
pouvoir impliquer réellement les Européens ?
Surprise justifiée par la méconnaissance des
idées à l’origine de cette décision, couplée de
doutes quant à son avenir immédiat. Pourtant
aujourd’hui, nous sommes à l’étape suivante : le
passage de la théorie à la pratique.
Ce chapitre propose, d’une part la rétrospective
des réflexions et de l’agenda qui ont précédé
l’avancée capitale de 2003 et de l’autre, celle
des années fascinantes qui suivirent et qui
furent marquées par le lancement d’initiatives
citoyennes pilotes au niveau de l’Union européenne. Séduisant des millions de citoyens, ce
nouvel instrument leur a permis d’engranger une
expérience précieuse, mise à profit aujourd’hui
dans la finalisation des principales règles de procédure de l’initiative citoyenne européenne.
De l’idée au principe
Avant d’examiner de plus près l’élaboration de
l’initiative citoyenne européenne, intéressonsnous à la relation entre démocratie moderne
et intégration européenne. Dès le milieu du XXe
siècle, alors que l’Europe essayait de renaître de
ses cendres, après deux guerres mondiales, le
nazisme et le stalinisme, il n’apparaissait pas clairement que la réconciliation et la démocratisation
transnationales devaient être menées uniquement
par les élites et les États membres. En réalité, le
premier organisme paneuropéen fondé après la
Seconde Guerre mondiale, baptisé Conseil de l’Europe, avait pour vocation d’établir une politique au
caractère authentiquement transnational, basée
sur la souveraineté des citoyens. Cependant,
la méfiance des élites vis-à-vis d’une forme de
démocratie plus directe, le scepticisme des pays
nordiques et de la Grande-Bretagne à l’égard de
l’Europe continentale et enfin la fracture entre
l’Est et l’Ouest, symbolisée plus tard par le mur de
Berlin, barrèrent la route à une Union européenne
démocratique. Pour pouvoir envisager à nouveau
ce principe fondamental, il fallut emprunter un
détour de quarante ans à travers des accords économiques, des traités à structure descendante et
l’établissement d’un marché commun en Europe
occidentale, jusqu’à la chute du mur de Berlin en
novembre 1989.
Nous ne laissons pas forcément aux idées le
temps de mûrir jusqu’à l’état de principe et de
pratique. Sans être mort-nés, des concepts
essentiels, tels que l’implication directe des
citoyens dans la définition de l’agenda et la prise
de décision, passent souvent par une étape de
« clandestinité ». Dès 1949, alors que débutaient
les discussions sur la création de la Communauté
du charbon et de l’acier, le président français
Charles de Gaulle déclarait qu’à son avis : « l’organisation de l’Europe doit émaner de l’Europe
elle-même. J’estime que c’est un vaste réfé-
Analyse : l’entrée en scène des Européens
rendum de tous les Européens libres qui doit lui
donner le départ ».6
Un référendum sur l’Europe comme acte fondateur d’une Europe politique ! C’est précisément
ce que se figurait Altiero Spinelli, partisan italien
du fédéralisme européen, lorsqu’il proposa en
1964 la création d’une Constitution européenne
ratifiée directement par les citoyens.7 Mais les
partisans de ces idées durent prendre leur mal
en patience et attendre une période propice à
l’émergence d’une démocratie directe transnationale. Lorsqu’il ne fit plus aucun doute que
l’ancestrale division européenne (qui ralentissait
l’avancée de la démocratie à l’Ouest et la paralysait à l’Est) était sur le point de disparaître,
on proposa l’introduction d’éléments de démocratie directe au niveau européen. Dès 1988,
le Parlement européen et d’autres institutions
européennes ont adopté des résolutions destinées à offrir des « modes de consultation des
citoyens européens à propos de l’UE » (JO C
187/231). Ces résolutions, généralement formulées en termes vagues, faisaient référence à des
concepts tels qu’ « une stratégie parallèle permettant à la volonté populaire de s’exprimer (...)
par l’intermédiaire d’un référendum d’initiative
populaire »,8 ainsi qu’à l’introduction de consultations populaires/sondages d’opinion à l’échelle
européenne. En décembre 1993, la Commission
sur les libertés publiques et les affaires domestiques du Parlement européen manifesta son
soutien à l’introduction d’un « référendum législatif européen »9 et à la possibilité de votes citoyens
sur les « décisions communautaires ».10
Le Parlement européen donna
l’impulsion nécessaire à l’introduction d’un droit officiel des
citoyens européens à soumettre une initiative
abordée pour la toute première fois en amont
et pendant la conférence intergouvernementale
d’ Amsterdam au milieu des années 1990. Une
autre contribution très concrète émana également de la société civile : « le réseau eurotopia,
réseau pour la démocratie directe transnationale
en Europe » qui faisait partie des nombreuses
initiatives nées des profondes mutations démocratiques et géopolitiques dans les années
6
7
8
9
10
49
1990. Originaires de différents pays européens,
ses membres se réunissaient tous les six mois
pour débattre des propositions et des perspectives d’une Constitution européenne impliquant
des éléments de démocratie directe. Après
avoir fait du chemin au sein des divers mouvements sociaux européens, l’idée d’une initiative
citoyenne européenne fut rendue publique en juin
1994 lors d’un rassemblement à Trente, dans le
nord de l’Italie et remarquée par des représentants des gouvernements italien et autrichien
présents en qualité d’observateurs. Première
« grosse surprise » à la conférence intergouvernementale d’Amsterdam de 1996-97 : Wolfgang
Schüssel, alors ministre autrichien des Affaires
étrangères, et son homologue italien Lamberto
Dini, présentèrent un premier projet d’ « initiative
citoyenne européenne ».
3.2 Une nuit à Amsterdam :
la première contribution
gouvernementale à l’initiative
citoyenne européenne
La proposition Schüssel-Dini stipulait qu’une
initiative de définition de l’agenda pourrait être
présentée au Parlement européen par 10 % des
citoyens d’Europe (ayant collecté des signatures
dans au moins trois pays) qui aurait alors l’obligation de l’examiner. Cette forme d’initiative,
avec ses seuils extrêmement élevés, s’avérait
inefficace et mal ciblée à l’égard du système
décisionnel européen. Cependant, l’idée même
de l’initiative citoyenne était parvenue aux oreilles
des « maîtres des traités » (les gouvernements
des États membres) réunis au sein du Conseil
européen.
Les processus de préparation et d’adoption des
amendements au traité de l’UE dans le cadre des
conférences intergouvernementales nous ont
enseigné qu’il était impossible de réaliser des
réformes majeures par cette seule méthode :
c’est pourquoi à partir du milieu des années
1990, le réseau « eurotopia » développa un projet
de Convention européenne dans le but de proposer l’institution de nouveaux droits fondamentaux
et faire l’ébauche en fin de compte d’une constitution transnationale.
De Gaulle, Charles (1970). Discours et messages. Dans l’attente. Février 1946-Avril 1958. Paris : Plon, Vol. II. P.309.
Spinelli, Altiero. Una strategia per gli stati uniti d’Europa. Bologne : Societa editrice il Mulino.
EP (1988). Resolution on ways of consulting European citizens about the EU. Bruxelles : JO C 187/231.
Commission institutionnelle du PE. DOC A2-0332/88.
Commission du PE. DOC A3-0031/94.
50
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Zoom 6
eurotopia – l’avenir sous le crayon des citoyens
Après les bouleversements qui ont secoué l’Europe en 1989, les ONG et les milieux académiques
commencèrent à s’intéresser de plus près à
la démocratie directe transnationale. Pendant
dix ans, le réseau européen eurotopia, fondé
en mai 1991, organisa plus de vingt réunions,
qui se soldèrent par l’élaboration de méthodes
visant à impliquer les citoyens dans un processus constitutionnel européen, ainsi que des
premiers éléments d’une démocratie directe au
sein d’une telle constitution. La proposition de
création d’une Convention européenne date du
milieu des années 1990. On proposa la mise en
place de la « double majorité qualifiée » pour le
référendum fondateur de la Constitution européenne : « La Constitution doit être acceptée non
seulement par la majorité des citoyens de l’UE,
mais également par la majorité des citoyens
dans 4/5 de l’ensemble des États membres ».11
En 1994, à l’horizon de la conférence inter-gouvernementale d’ Amsterdam, plusieurs ONG
européennes formèrent un réseau européen baptisé « Conférences Inter Citoyennes » (CIC). Dans
la « déclaration de Loccum », elles formulèrent
une liste d’exigences démocratiques pour une
Charte européenne des droits des citoyens. Pour
la première fois y était mentionné le droit de soumettre une initiative au Parlement européen.12
Avec la proposition d’initiative Dini/Schüssel de
1996, les différentes contributions des ONG ont
ouvert la voie à un débat sur les éléments de démocratie directe à intégrer à la future Constitution
européenne, auquel ont participé aussi bien
les membres que des personnes proches de la
Convention.13 Peu après l’ouverture de la Convention
au printemps 2002, l’Institut européen sur l’initiative
et le référendum réunissait au sein de l’IRI Europe
Convention Network (réseau IRI Europe pour la
Convention) des membres de la Convention et des
experts extérieurs afin de « hisser les citoyens sur
la scène politique centrale ».14 Source d’inspiration, cette première rencontre rallia des membres
En Allemagne, fin des années 1990, le groupe
militant « Mehr Demokratie » opta pour sa propre
approche de la stratégie européenne, écartant
les propositions proconstitutionnelles d’eurotopia. Un nouveau réseau fut établi, le « Network of
Direct Democracy Initiatives in Europe » (réseau
d’initiatives de démocratie directe en Europe),
rebaptisé « Democracy International » en 2002.
Avec le jeune Institut européen sur l’initiative et le
référendum, il fut le plus actif pour la promotion
de l’idée de démocratie directe transnationale
défendue par eurotopia vis-à-vis de la Convention
européenne. Concrètement, le travail de lobbying
s’inspirait de l’« Appel de Rostock », lancé à l’occasion de la 20e assemblée d’eurotopia à Rostock
le 17 juin 2001. Quelques jours seulement après
un sommet européen marqué par des manifestations violentes dans la ville suédoise de
Göteborg et le rejet surprise du traité de Nice
par les Irlandais lors du référendum du 6 juin, les
citoyens européens purent à nouveau dessiner
leur avenir démocratique commun en réclamant
une Convention sur un traité constitutionnel pour
l’Europe et proposant une procédure d’initiative
citoyenne européenne. Peu de temps après, les
deux concepts « eurotopiques » s’élevaient au
rang de politique officielle de l’Union européenne.
Source : The Rostock Process – on the way to more
direct democracy in Europe. Remerciements particuliers à : Peter Köppen, Stadtgespräche, plus d’informations sur : www.stadtgespraeche-rostock.de
influents de la première assemblée constituante
de l’histoire de l’Union européenne, comme
Alain Lamassoure (PPE-DE, France), Johannes
Voggenhuber (Verts/ALE, Autriche), Josep Borell
Fontelles (PSE, Espagne), Sylvia-Yvonne Kaufmann
(GUE, Allemagne), Casper Einem (PSE, Autriche)
et Jürgen Meyer (PSE, Allemagne). Ceux-ci commencèrent alors à réfléchir sérieusement à la
manière dont des éléments de démocratie directe
pourraient être inclus aux futurs traités de l’UE.
Le 20 janvier 2003, le réseau se réunit pour discuter de différentes propositions visant à établir à la
fois un processus de vote populaire paneuropéen
[LOR] et une initiative citoyenne européenne [PAI].
11 The Rostock Process, 1991-2004: « On the way to more direct democracy in Europe » (2001), p. 44.
12 Erne, Gross, Kaufmann, Kleger: « Transnationale Demokratie – Impulse für ein demokratisch verfasstes Europa »
(‘Transnational democracy – Suggestions for a democratically constituted Europe’), Realotopia, Zurich (1995). p. 431ff.
13 Sur invitation des éditeurs de cette publication et en coopération avec les (anciens) députés européens Heidi Hautala et Diana Wallis,
ainsi que Michael Efler, porte-parole pour les affaires européennes au sein de l’ONG militante allemande « Plus de démocratie »,
un groupe de travail « informel » de la Convention a été fondé avec Eduarda Azevedo, Péter Balázs, Michel Barnier, Jens-Peter Bonde,
John Bruton, Panayiotis Demetriou, Karel De Gucht, Gijs De Vries, Lone Dybkjaer, Alexander Comte de Stockton, Casper Einem, Douglas
Stewart, Joschka Fischer, Michael Frendo, Carlos Gonzalez Carnero, John Gormley, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Alain Lamassoure,
Jo Leinen, Linda Mc Avan, Iñigo Mendez de Vigo, Jürgen Meyer, Louis Michel, Alojz Peterle et Jacob Södermann.
14 Kaufmann, Lamassoure, Meyer (Eds.): « Transnational Democracy in the Making » (2003), p. 223.
Analyse : l’entrée en scène des Européens
Début mars 2003, Alain Lamassoure présentait
un projet intitulé « Art. 43bis : droit de pétition et
référendum européen », proposant deux formes
d’initiative citoyenne européenne et la possibilité
de soumettre une question de fond à un référendum populaire paneuropéen.
À l’issue de plusieurs semaines difficiles et d’intense lobbying de la part des ONG (appelées
par Michael Efler, de l’ONG allemande « Mehr
Demokratie », les « soubresauts vers une démocratie transnationale »15), une proposition de
Jürgen Meyer finit par tirer son épingle du jeu. La
proposition (I-46, partie I, titre VI, CONV 724/03)
laissait de côté le référendum populaire et se
concentrait sur l’initiative citoyenne. Selon M.
Meyer, la seconde clé du succès résidait dans une
approche équilibrant le rôle des citoyens vis-à-vis
de leur influence sur la Commission européenne
et les droits d’initiative du Parlement et du Conseil
européen. Signée en dernier lieu par pas moins
de 77 membres16 de la Convention, la proposition
a su vaincre les dernières résistances du présidium de la Convention et apporter sa contribution
à une avancée, certes tardive mais opportune : à
la veille de la dernière session de la Convention,
un droit d’initiative citoyenne fut ajouté au projet de Constitution, offrant aux citoyens, pour la
première fois dans l’histoire, un instrument de
démocratie directe au niveau transnational.
En satisfaisant à une demande essentielle des
ONG européennes de défense de la démocratie, la
Convention offrait la perspective d’une définition
ascendante de l’agenda au niveau transnational. Ce dernier amendement au projet jetait les
bases du texte définitif de la Constitution présenté le 13 juin par le président de la Convention,
M. Giscard d’Estaing :
« Initiative citoyenne – Art. I-46, p. 4
La Commission peut, sur l’initiative d’au moins
un million de citoyens de l’Union issus d’un
nombre significatif d’États membres, être invitée
51
à soumettre une proposition appropriée sur des
questions pour lesquelles ces citoyens considèrent
qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux
fins de l’application de la présente Constitution. Une
loi européenne arrête les dispositions relatives aux
procédures et conditions spécifiques requises pour
la présentation d’une telle initiative citoyenne. ».
Comme d’autres éléments encourageants du
projet de Constitution élaboré par la Convention
(méthodes de travail, intégration de la Charte des
droits fondamentaux, meilleure transparence du
fonctionnement du Conseil), le droit d’initiative
citoyenne européenne symbolisait l’éloignement
d’une Union européenne à l’ancienne, définie par
des débats à huis clos, d’âpres négociations et
d’étroites considérations politiques.
Alors que la Convention européenne n’avait pas
trouvé de terrain d’entente quant à l’ajout d’un vote
populaire paneuropéen (référendum) à son propre
projet de constitution, l’inclusion de l’ICE commençait à jouer un rôle important, avec plusieurs
votes populaires nationaux relatifs à la nouvelle
« loi fondamentale » de l’Union. Après l’adoption du « traité instituant une constitution pour
l’Europe » par les chefs de gouvernement et les
états à Rome le 29 octobre 2004, plusieurs États
membres représentant une majorité des citoyens
européens, notamment l’Espagne, la France,
les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, la
Pologne, l’ Irlande, le Royaume-Uni, le Portugal
et la République tchèque, annoncèrent la tenue de
votes populaires sur cette question.
Un vote populaire sur une question de fond à
l’échelle de l’Union européenne (que la loi n’autorise toujours pas aujourd’hui) semblait être
accessible dès le début de l’année 2005. Au cours
des discussions précédant le référendum espagnol du 20 février 2005, la proposition relative au
droit d’initiative citoyenne européenne constituait
l’un des arguments clés en faveur du nouveau
traité. Selon une étude Eurobaromètre Flash
publiée par la Commission européenne à l’issue
15 ibid, p.47.
16 Membres : Akcam, Zekeriya ; Amato, Guiliano ; Andriukaitis, Vytenis ; Athanasiu, Alexandru ; Avgerinos, Paraskevas ; Belohorska,
Irena ; Borrell Fontelles, Josep ; Costa, Alberto Bernardes ; Dam Kristensen, Henrik ; De Rossa, Proinsias ; Demetriou,
Panayiotis ; Dini, Lamberto ; Duhamel, Oliver ; Einem, Caspar ; Fayot, Ben ; Giannakou-Koutsikou, Marietta ; Gricius, Algirdas ;
Haenel, Hubert ; Helminger, Poul ; Kaufmann, Sylvia-Yvonne ; Kiljunen, Kimmo ; Laborda, Gabriel Cisneros ; Lequiller,
Pierre ; Marinho, Luis ; Mavrou, Eleni ; Oleksy, Jozef ; Serracino-Inglott, Peter ; Skaarup, Peter ; Timermans, Frans ; Vastagh,
Pal ; Voggenhuber, Johannes. Suppléants : Abitbol, William ; Alonso, Alejandro Munoz ; Arabadjiev, Alexandar ; Basile,
Filadelfio Guido ; Berger, Maria ; Budak, Necdet ; Carey, Pat ; Carnero Gonzalez, Carlos ; D’Oliveira Martins, Guilherme ;
Eckstein-Kovacs, Peter ; Ene, Constantin ; Floch, Jacques ; Fogler, Marta ; Garrido, Diego Lopez ; Giberyen, Gaston ; Gormley,
John ; Grabowska, Genowefa ; Katiforis, Giorgos ; Krasts, Guntars ; Kroupa,Frantisek ; Lichtenberger, Eva ;
Mac Gormick, Neil ; Maclennan of Rogart, Lord ; Matsakis, Marios ; Nagy, Marie ; Nazare Pereira, Antonio ; Severin, Adrian ;
Sivickas, Gintauta Speroni, Francesco ; Spini, Valdo ; Styllanides, Evripides ; Comte de Stockton, Alexander ; Vassilou, Androula ;
Vella, George. Observateurs: Du Granrut, Claude ; Sigmund, Anne-Marie ; Sepi, Mario.
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Certains droits réservés : RubyJi
52
Chaque vote compte!
du référendum espagnol, 45% des participants
disaient avoir connaissance de la nouvelle initiative citoyenne européenne et 65% pensaient que
l’adoption du traité renforcerait la démocratie au
niveau transnational.17 Finalement, le Traité fut
ratifié avec 76,7% des suffrages espagnols.
La dynamique insufflée par la Convention européenne et le « oui » de l’Espagne ont incité le
président de la Commission européenne, José
Manuel Barroso, à se prononcer fortement en
faveur d’une démocratie plus transnationale.
Quelques jours seulement après le référendum
espagnol, M. Barroso déclarait à La Haye : « La
Constitution offre aux citoyens de nouveaux modes
de participation active au processus décisionnel
en proposant des initiatives ayant recueilli un million de signatures » et concluait : « Pour le dire
simplement : nous aurons plus de démocratie ».
Zoom 7
51 votes populaires sur l’Europe
Jamais sujet n’a fait l’objet de tant de votes populaires nationaux que le processus d’intégration
européenne. Des centaines de millions d’Européens de 26 pays différents ont participé à ce que
l’on pourrait appeler la plus vaste expérience de
démocratie directe de l’histoire avant la mise en
place de l’initiative citoyenne européenne. Les
51 votes populaires ont permis aux chercheurs
d’analyser le rôle des citoyens dans le processus
d’intégration européenne et l’effet de cette participation, mais également de mettre en lumière les
problèmes liés aux votes nationaux sur des enjeux
politiques à l’échelle de l’UE. En outre, certains
référendums étaient en réalité des plébiscites
déclenchés par les présidents, les gouvernements
et les parlements au pouvoir. Ils se sont révélés
être autant un vote de défiance ou de confiance
envers les élus qu’un avis sur le contenu du Traité.
L’utilisation d’un système démocratique fort et
direct devient dès lors un nouveau critère de référence officiel au sein de l’UE. Pourtant, il n’a pas
entraîné de profits immédiats, ni une ratification
rapide du nouveau traité européen. En effet, rejeté
lors des deux référendums suivants, organisés
en France (29 mai) et aux Pays-Bas (1er juin), il
ne peut être ratifié car pour devenir la législation de référence au sein de l’Union, les traités
européens doivent l’être par l’ensemble des États
membres. Après plusieurs négociations et référendums supplémentaires (en Irlande en 2008 et
2009), une version légèrement modifiée du Traité
de Lisbonne a finalement été ratifiée pour entrer
en vigueur le 1er décembre 2009.
L’implication directe des citoyens européens
dans la politique européenne (articles 10 et 11
du Traité de Lisbonne) est un principe nouveau,
résultant d’une évolution longue de plusieurs
dizaines d’années. Comme nous l’avons souligné dans le premier chapitre de ce manuel, ce
phénomène est lié à une évolution générale vers
la démocratie représentative moderne, fondée
autant sur la démocratie indirecte que sur la
démocratie directe, mais également au fait qu’un
nombre toujours plus élevé de questions européennes doivent être validées en dernier lieu par
les citoyens eux-mêmes. Depuis 1973 une cinquantaine de votes populaires sur des questions
européennes se sont tenus sur le continent.
Sur ces 51 votes populaires, trois seulement
ont pour origine une initiative citoyenne. Trois
autres ont été déclenchés par les citoyens sous
forme de référendum (abrogatif). Sur les 45 restants, 20 étaient des votes obligatoires imposés
par la constitution des différents pays. En définitive, ils auront été l’occasion de soumettre à
l’opinion des citoyens le travail d’intégration
européenne effectué par leur gouvernement.
Dans deux tiers des cas, les électeurs soutenaient la position pro-européenne, tandis que
les quelques résultats négatifs ont donné une
leçon intéressante aux élites politiques. En
impliquant les Européens dans le processus
décisionnel politique, on a constaté qu’il fallait
accroître encore les possibilités de participation. En d’autres termes, l’initiative citoyenne
européenne est l’une des avancées majeures
résultant de la cinquantaine de référendums
tenus en Europe sur l’Europe.
17 La Constitution européenne: sondage post-référendum ; Eurobaromètre (2005), p. 25, 28.
Analyse : l’entrée en scène des Européens
53
Tableau 3 – Résumé des différents scrutins
Pays
Date du scrutin
Thème
% de oui
% de participation
1
France
23/04/1972
Élargissement
68,3%
60,3%
2
Irlande
10/05/1972
Adhésion (CE)
83,1%
70,9%
3
Norvège
26/09/1972
Adhésion (CE)
46,5%
79,2%
4
Danemark
02/10/1972
Adhésion (CE)
63,9%
90,4%
5
Suisse
03/12/1972
Adhésion (AELE)
72,5%
52%
6
Grande-Bretagne
05/06/1975
Maintien au sein de la CE
67,23%
64,03%
7
Groenland
23/02/1982
Maintien au sein de la CE
45,96%
74,91%
8
Danemark
27/02/1986
Marché commun
56,24%
75,39%
9
Irlande
26/05/1987
Marché commun
69,92%
44,09%
10
Italie
18/06/1989
Initiative citoyenne pour
la constitution de l’UE
88,06%
85,4%
11
Danemark
02/06/1992
Traité de Maastricht
47,93%
83,1%
12
Irlande
18/06/1992
Traité de Maastricht
68,7%
57,31%
13
France
20/09/1992
Traité de Maastricht
51,05%
69,69%
14
Suisse
06/12/1992
Adhésion (EEE)
49,7%
78%
15
Liechtenstein
12/12/1992
Adhésion (EEE)
55,81%
87%
16
Danemark
18/05/1993
Traité de Maastricht
56,77%
85,5%
17
Autriche
12/06/1994
Adhésion (UE)
66,58%
82,35%
18
Finlande
16/10/1994
Adhésion (UE)
56,88%
70,4%
19
Suède
13/11/1994
Adhésion (UE)
52,74%
83,32%
20
Îles Åland
20/11/1994
Adhésion (UE)
73,64%
49,1%
21
Norvège
28/11/1994
Adhésion (UE)
47,8%
89%
22
Liechtenstein
09/04/1995
Adhésion (UE)
55,88%
82,05%
23
Suisse
08/06/1997
Initiative citoyenne sur les
procédures d’adhésion
25,9%
35%
24
Irlande
22/05/1998
Traité d’Amsterdam
61,74%
56,26%
25
Danemark
28/05/1998
Traité d’Amsterdam
55,1%
76,24%
67,2%
48%
26
Suisse
21/05/2000
Traités bilatéraux
27
Danemark
28/09/2000
Adhésion (Zone Euro)
46,87%
87,2%
28
Suisse
04/03/2001
Initiative citoyenne sur les
procédures d’adhésion
23,2%
55%
29
Irlande
07/06/2001
Traité de Nice
46,13%
34,79%
30
Irlande
19/10/2002
Traité de Nice
62,89%
48,45%
31
Malte
08/03/2003
Adhésion (UE)
53,6%
91,0%
32
Slovénie
23/03/2003
Adhésion (UE)
89,6%
60,3%
33
Hongrie
12/04/2003
Adhésion (UE)
83,8%
45,6%
34
Lituanie
11/05/2003
Adhésion (UE)
91,1%
63,4%
35
Slovaquie
17/05/2003
Adhésion (UE)
92,5%
52,2%
54
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Pays
Date du scrutin
Thème
36
Pologne
06/06/2003
Adhésion (UE)
77,3%
58,9%
37
République tchèque
14/06/2003
Adhésion (UE)
77,3%
55,2%
38
Estonie
14/09/2003
Adhésion (UE)
66,8%
64%
39
Suède
14/09/2003
Adhésion (Zone Euro)
42%
82,6%
40
Lettonie
20/09/2003
Adhésion (UE)
67%
72,5%
41
Roumanie
19/10/2003
Prép. à l’adhésion (UE)
89,6%
55,2%
42
Espagne
20/02/2005
Traité constitutionnel
76,3%
42,3%
43
France
29/05/2005
Traité constitutionnel
45,3%
69,4%
44
Pays-Bas
01/06/2005
Traité constitutionnel
38,4%
62%
45
Suisse
05/06/2005
Référendum populaire
sur l’adhésion
(Espace Schengen)
54,6%
56,7%
46
Luxembourg
10/07/2005
Traité constitutionnel
56,6%
90,5%
47
Suisse
25/09/2005
Référendum populaire
sur la libre circulation
des personnes (UE15)
56%
54,5%
48
Suisse
26/11/2006
Aide financière à l’UE
53,4%
45%
49
Irlande
12/06/2008
Traité de Lisbonne
46,6%
45%
50
Suisse
08/02/2009
Référendum populaire
sur la libre circulation
des personnes (UE27)
59,6%
51,5%
51
Irlande
02/10/2009
Traité de Lisbonne
67,1%
58%
Après la non-ratification de la première version du
traité constitutionnel, les partisans d’une culture
démocratique plus participative en Europe ont mis
à profit les années qui ont suivi pour réfléchir et
étudier les applications (nationales et régionales)
au niveau infra-européen des droits d’initiative
de définition de l’agenda [PAI]. Tirant les leçons
de cette expérience, ils ont pu identifier ceux qui
joueraient un rôle crucial dans la mise en œuvre
de l’initiative citoyenne européenne.
Entre 2005 et 2008, l’Initiative and Referendum
Institute Europe (IRI Europe), attaché à la qualité
de ce premier instrument de démocratie directe
transnationale en devenir, a organisé plusieurs
consultations paneuropéennes réunissant des
acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Dans le cadre des projets « Initiative pour
l’Europe », plusieurs ONG ont participé aux essais
pilotes de l’ICE avant même sa mise en œuvre
légale. Les résultats de ces évaluations étaient
publiés et soumis aux discussions à l’occasion de
sommets annuels sur l’initiative citoyenne européenne. Par ailleurs, les ONG partageaient leur
expérience sur ce nouvel instrument. Les résul-
% de oui % de participation
tats de ces débats et analyses étaient résumés
chaque année dans des guides intitulés « Initiative
for Europe » (Initiative pour l’Europe) publiés par
l’IRI Europe en coopération avec d’autres ONG
de défense de la démocratie et les principaux
groupes au Parlement européen.
Couverture du guide « Initiative for Europe » 2007 (BK)
Au cours des quatre ans qui se sont écoulés entre
l’échec du traité constitutionnel en 2005 et la
ratification du Traité de Lisbonne, trois éléments
ont pu être mis en évidence :
Analyse : l’entrée en scène des Européens
1) les premières applications des droits d’initiative de définition de l’agenda en Europe ne se sont
pas soldées par des résultats encourageants ;
2) les citoyens européens se montraient très
impatients de prendre part à la définition de
l’agenda transnational, et ce, le plus tôt possible ;
3) il faudra une bonne dose d’expertise et d’application pour concevoir une initiative citoyenne
européenne dans un format efficace et facile
d’utilisation.
Commençons par examiner les différents instruments d’initiative de définition de l’agenda [PAI]
qui existent en Europe ainsi que l’usage qui en
est fait.
Pour mémoire, nous abordons ici l’instrument
de démocratie directe présenté dans le premier chapitre de ce guide et baptisé « l’initiative
de définition de l’agenda ». Suivant la nouvelle
Typologie générale de la démocratie directe
moderne, cet instrument dont le terme abrégé
est [PAI], se définit comme suit :
55
Tableau 4 – L’initiative de définition de l’agenda, des
noms très différents pour le même instrument.
Pays
Nom original
Autriche
Volksbegehren Demande
populaire
Argentine
iniciativa
popular
indirecta
Initiative
populaire
indirecte
Bénin
Pétition
citoyenne
Pétition
citoyenne
Suisse
Volksmotion
Motion
populaire
Italie
Initiativa delle
Leggi
Initiative
législative
Pays-Bas
Volksinitiatief
Initiative
populaire
Norvège
Innbyggerinitiativ
Initiative des
habitants
Union
Citizens’
européenne Initiative*
Français
Initiative
citoyenne
* Traduction officielle disponible en 23 langues
Une initiative de définition de l’agenda se caractérise par le droit dont dispose un nombre défini
d’électeurs inscrits de proposer à une autorité compétente l’adoption d’une loi ou d’une
mesure ; le destinataire de la proposition et de
la demande n’est pas l’ensemble de l’électorat,
mais une autorité représentative. Contrairement
à l’initiative populaire, c’est l’autorité qui décide
de l’issue à donner à la proposition.
Bien entendu, la rédaction d’une typologie générale et d’une définition précise des instruments
n’empêche pas les citoyens, les universitaires,
les pouvoirs publics et les journalistes, en Europe
comme dans le reste du monde, d’utiliser des
termes très différents pour désigner l’initiative de
définition de l’agenda [PAI]. Le tableau ci-dessous
répertorie certains termes utilisés par les institutions, illustrant ainsi la variété des noms donnés à
un même instrument.
En n’attribuant pas de rôle décisionnaire à l’ensemble de l’électorat, cet instrument s’avère bien
moins influent que d’autres instruments de démocratie directe, tels que l’initiative populaire [PCI],
le référendum populaire [PCR] ou le référendum
obligatoire [LOR]. Cependant, elle a davantage
d’impact qu’une simple pétition (dans le sens
européen du terme, car aux États-Unis les termes
« pétition » et « initiative » sont synonymes), cette
dernière n’imposant au législateur que l’unique
obligation de recevoir et reconnaître l’observation
soumise par un ou plusieurs citoyens.
Par définition, une initiative de définition de l’agenda
se situe donc entre une pétition et une proposition
d’initiative déclenchant un vote populaire sur une
question de fond. Concernant la propagation de
cet instrument sur le continent européen, la carte
(page 56) parle d’elle-même.
En théorie, et conformément à la procédure, la
plupart des citoyens du continent disposent d’une
sorte d’instrument de définition de l’agenda au
niveau national et/ou régional. Pas moins de 16
pays (dont 12 de l’Union européenne) ont mis en
place cette procédure au niveau national. Dans
8 autres pays (dont 5 font partie de l’UE), de tels
droits sont accordés au niveau local et/ou régional.
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
© IRI Europe
56
En bleu : les pays proposant des outils de définition de l’agenda au niveau national
En gris : les pays proposant des outils de définitions de l’agenda au niveau transnational
3.3 Initiatives de définition :
vers plus de démocratie,
une route semée d’embûches
Comment cela se traduit-il en pratique ? Les
citoyens européens d’aujourd’hui décidentils vraiment des priorités d’action à différents
niveaux politiques ? La réponse est « non »,
comme l’illustre notre tour d’horizon des pays
européens. Commençons par l’Autriche, le pays
d’origine de l’initiative de définition de l’agenda.
Autriche : haut profil, effet minime.
S’inspirant de la Suisse voisine, plusieurs
« Bundesländer » (États) autrichiens ont intégré
à leur Constitution des formes de démocratie
participative et directe avant même la naissance
de la République d’ Autriche en 1920. Dès son
élaboration, la nouvelle Constitution fédérale
autrichienne mentionnait l’initiative de définition de l’agenda (Volksbegehren). À l’origine,
étaient requises pas moins de 200.000 signa-
tures de soutien à la proposition législative (ou
la moitié des électeurs inscrits dans au moins
trois États fédéraux). Leur collecte était libre et
sans limitation de temps. Ensuite, le nombre de
signatures nécessaires a été ramené à 100.000,
mais la liberté de collecte des signatures
remise en cause : aujourd’hui, les citoyens disposent d’un délai de 14 jours pour se rendre
dans un bureau public et signer l’initiative. Des
restrictions supplémentaires y ont été ajoutées, comme une phase préliminaire, au cours
de laquelle au moins 8.000 signatures doivent
être présentées, ou le paiement aux pouvoirs
publics d’un droit d’enregistrement d’environ
2.500 €. Malgré toutes ces restrictions, plus
de 30 collectifs sont parvenus à collecter les
100.000 signatures depuis 1964. Véritable instrument de définition de l’agenda, mais sans
aucun impact décisionnel, la PAI autrichienne
est devenue en définitive un instrument utilisé
principalement par l’opposition au Parlement
pour se valoriser et remobiliser le cœur de son
électorat.
Analyse : l’entrée en scène des Européens
57
Tableau 5 – Les 10 sujets ayant recueilli le plus grand nombre de signatures en Autriche
Nombre
de signatures
Pourcentage d
e l'électorat
Sujet
Date
1.361.562
25,7 %
Centre de conférence de l'ONU
1982
1.225.790
21,2 %
Génie génétique
1997
895.665
17,9 %
Protection de la vie humaine
1975
889.659
17,7 %
Semaine de 40 heures
1969
832.353
17,27 %
Loi autrichienne sur la radiodiffusion
1964
914.973
15,5 %
Veto sur une centrale nucléaire tchèque
2002
717.102
12,2 %
État-providence
2002
644.665
11,1 %
Égalité des chances pour les femmes
1997
624.807
10,6 %
Contre les avions à réaction militaires
2002
627.559
10,5 %
Retraites
2004
421.282
8%
Pour les centrales nucléaires en Autriche
1980
Source : Giese (2010) ; l’initiative citoyenne en Autriche : principes légaux et mise en pratique
Dans aucun autre pays européen, l’initiative de
définition de l’agenda n’a été aussi bien représentée qu’en Autriche.
Espagne : démocratisation par la peur
En Espagne, la notion de souveraineté populaire
est intégrée à la Constitution avec l’arrivée de
la démocratie à la fin des années 1970. Pour la
mettre en œuvre, la Constitution de 1978 créait
une démocratie représentative fondée à la fois
sur la démocratie indirecte et sur la démocratie
directe. La première était dotée d’instruments
efficaces et d’une bonne protection ; à la seconde,
on attribua un outil de peu d’influence et de peu
d’envergure : l’initiative citoyenne de définition
de l’agenda [PAI]. La loi correspondante stipule
qu’au moins 500.000 signatures doivent être collectées en l’espace de 9 mois. Contrairement à
l’ Autriche, la collecte des signatures est libre
mais la portée de l’initiative est très limitée.
Les questions les plus intéressantes – telles
que les impôts, les traités internationaux ou les
amendements constitutionnels – sont explicitement exclues de ces initiatives ascendantes. Le
contrôle de recevabilité est effectué par un comité
parlementaire avant même l’enregistrement.
Cependant, si une initiative citoyenne parvient
à rassembler un demi-million de signatures et
est considérée comme recevable par le Tribunal
constitutionnel, elle peut faire l’objet d’une compensation financière à hauteur de 300.000 €
maximum. En pratique, l’État espagnol n’engage
pas de dépenses importantes, car moins de deux
initiatives parviennent chaque année au Cortes (le
Parlement). Dans les régions autonomes espagnoles, par contre, le processus d’initiative est
peu à peu démocratisé en abaissant les seuils, en
éliminant certaines restrictions et en allongeant
les délais. Dans ces régions, près de six initiatives citoyennes parviennent chaque année au
législateur. Il est intéressant de comparer l’usage
des initiatives de définition de l’agenda au niveau
national et régional, en termes de chiffres, mais
aussi en termes de contenu.
Quand il s’agit du « succès » des initiatives
citoyennes en Espagne et dans les régions autonomes, les résultats donnent à réfléchir. Sur
l’ensemble des initiatives collectant un nombre
suffisant de signatures, moins d’une sur quatre
sont inscrites à l’agenda du législateur au niveau
national, et une sur trois au niveau régional. Sur
le plan politique, la plupart des initiatives sont
rejetées par la majorité au parlement. Une initiative citoyenne nationale sur 40 a été approuvée
(15 sur 114 au niveau régional). L’avocat espagnol
de droit public Victor Cuesta résume : « La seule
initiative populaire approuvée jusqu’à présent
par le Parlement national concernait une proposition technique soutenue par la Fédération
des agents fonciers professionnels. Concernant
les régions autonomes, soulignons que sur les
quinze initiatives populaires validées, neuf ont été
examinées par les parlements des Îles Canaries
et de Catalogne. Autre fait révélateur : près de la
58
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Tableau 6 - Principaux sujets et nombres d’initiatives citoyennes en Espagne et dans les régions autonomes
Sujet
Espagne
(niveau national)
Espagne
(niveau régional)
Travail
23 Initiatives (51% du total)
17 Initiatives (13.5% du total)
Environnement
1 (2%)
34 (27%)
Discrimination positive
4 (9%)
13 (10%)
Démocratie
0
21 (17%)
Éducation
3 (7%)
14 (11%)
Économie
8 (18%)
7 (5%)
Autres (santé, immigration, etc.)
6
21
Source: Cuesta (2010); l’initiative populaire en Espagne: vue générale sur le régime légal et la pratique
moitié des initiatives adoptées (sept sur quinze)
concernent la protection de l’environnement. »18
Contrairement à la loi autrichienne, la loi espagnole n’impose pas aux signataires d’une initiative
de se rendre dans un bureau public dans un délai
court. Les signatures peuvent être collectées et
soumises « librement », liberté toutefois limitée dans un processus de toute manière peu
convaincant. Lorsqu’un citoyen espagnol souhaite signer une initiative, il doit non seulement
communiquer son numéro de carte d’identité
nationale, mais également être accompagné
d’une personne pouvant attester de son identité.
Conformément à l’article 9 de la loi pertinente,
intitulée « régime juridique de l’initiative législative populaire », la confirmation de l’identité des
signataires est confiée aux « officiers publics,
tels que les notaires publics, les greffiers ou les
secrétaires municipaux ». L’authentification des
signatures peut également être attribuée à des
citoyens volontaires désignés par la Commission
d’initiative, qui obtiennent alors le statut de
notaires publics spéciaux.19
En somme, l’initiative espagnole de définition
de l’agenda est l’exemple à ne pas suivre pour
concevoir un instrument de démocratie directe.
Elle n’apporte aucune réelle opportunité de dialogue entre les citoyens, et entre ceux-ci et les
autorités représentatives. Parmi les défis principaux du processus national espagnol, on trouve
l’exclusion des nombreux enjeux, les obstacles
excessifs à la collecte et au dépôt de signatures, ainsi qu’un manque de bonne volonté de
la part de la majorité parlementaire au pouvoir
qui refuse de tenir compte des avis des citoyens
exprimés par ce droit d’initiative. Parmi les points
positifs, par contre, plusieurs régions autonomes
(comme les Îles Canaries, la Catalogne et les
Îles Baléares) ont apporté des améliorations à la
procédure au niveau régional, permettant notamment à des sujets touchant à l’environnement
d’être inscrits à l’agenda politique.
Pologne : pouvoir populaire post-communiste
Avant de passer aux aspects procéduraux et
pratiques de la nouvelle initiative citoyenne européenne, penchons-nous sur les expériences d’un
troisième État membre de l’UE : la Pologne.
Le processus de démocratisation, dans ce pays
post-communiste, est un exemple des (nombreuses) possibilités et limites (évidentes) d’une
démocratie représentative moderne en Europe.
Ayant décidé d’inclure les procédures de démocratie indirecte et directe dans sa Constitution
de 1997, la Pologne adopta à la fois l’initiative citoyenne et le référendum populaire. La
nouvelle Constitution reflétait la nécessité
d’équilibrer les droits souverains du Parlement
et du peuple. Mais, comme dans la plupart des
pays européens, les pouvoirs des représentants
élus et ceux de l’électorat ne sont en pratique
pas équivalents. L’illustration en est l’initiative
polonaise de définition de l’agenda [PAI]. Elle
autorise un collectif de 100.000 citoyens à initier une nouvelle loi. Tandis que la procédure de
collecte des 100.000 signatures est relativement
libre (il n’est, par exemple, pas nécessaire qu’une
tierce personne identifie le signataire comme
18 Victor Cuesta (2010); The Spanish Popular Initiative: an overview of its legal regime and practice.
19 Ibid.
Analyse : l’entrée en scène des Européens
en Autriche ou en Espagne), les exigences officielles de présentation d’une proposition de
« loi formulée » sont un vrai casse-tête. Depuis
1997, une centaine d’initiatives citoyennes ont
été enregistrées auprès de l’autorité compétente
(le Maréchal de la Diète). Moins de dix d’entre
elles répondaient aux exigences légales et ont
été enregistrées directement. Quinze autres ont
été abandonnées à cette étape, et 67 sont parvenues à la phase de collecte des signatures, dont
le délai est de trois mois. En fin de compte, environ un quart de toutes les initiatives citoyennes
lancées officiellement ont été inscrites à l’ordre
du jour du législateur, dont sept se sont soldées par une nouvelle loi concernant différents
sujets, tels que la protection de l’environnement,
la protection des citoyens contre le chômage et
la fourniture par l’État d’un enseignement préscolaire complet.
L’expérience de la Pologne prouve que l’initiative de définition de l’agenda permet d’obtenir
des données utiles pour la modernisation, mais
ne joue pas (encore) le rôle de baromètre de la
société en raison d’obstacles importants et des
exigences juridiques. En d’autres termes, l’initiative citoyenne polonaise ne constitue pas une
« bonne affaire » pour les initiateurs, car elle
nécessite « un effort considérable, sans aucune
garantie de résultat satisfaisant, puisqu’ils perdent le contrôle du contenu de la proposition de
loi à partir du moment où celle-ci est présentée
au Parlement. Aucune restriction n’est apportée
au pouvoir du législateur quant à son ingérence
dans la proposition citoyenne, et donc celle-ci
peut être modifiée – voire complètement transformée – par les membres du Parlement ou
rejetée dès le lancement de la procédure législative, à la première lecture du projet. (…) il est plus
probable que les citoyens envisagent d’adopter
d’autres modes d’influence sur la législation, le
lobbying par exemple ».20
L’initiative de définition de l’agenda :
un outil de communication démocratique
À cette étape, l’évaluation de l’initiative de définition de l’agenda nous permet de tirer au moins
trois leçons utiles à l’échelle européenne :
20 Anna Rytel-Warzocha (2010), The Popular Initiative in Poland.
59
les procédures d’initiative de définition de
l’agenda constituent des points d’entrée dans
le développement de formes plus complètes (y
compris décisionnelles) de démocratie directe
moderne ; elles se répandent dans l’Union européenne ;
l’expérience menée au niveau national et
régional doit nous guider dans la conception de
la procédure, notamment en ce qui concerne les
aspects à prendre en compte (délais, prescriptions légales, seuils, compensations financières),
mais également les aspects à éviter afin que cet
instrument puisse fonctionner correctement ;
afin que l’initiative de définition de l’agenda
connaisse un authentique succès démocratique,
il faut donner la priorité aux aspects liés à la
communication, en lui garantissant un financement adéquat et en créant une infrastructure
complète.
Soulignons encore une fois que l’initiative de
définition de l’agenda joue uniquement un rôle
indirect dans le processus décisionnel. La « bonne
affaire » pour l’ensemble des intervenants, qu’il
s’agisse des initiateurs (organisateurs), des signataires (partisans), des destinataires (Commission
européenne) ou des consultants (autres institutions européennes) doit donc être un « ordre du
jour politique démocratisé ». Cela implique un
dialogue ascendant entre les citoyens et entre les
citoyens et les institutions. En d’autres termes,
contrairement à d’autres formes de participation
citoyenne officielle déjà établies dans l’Union européenne (et consacrées dans les articles 10 et 11
du Traité de Lisbonne), l’initiative citoyenne européenne constitue la première voie de participation
démocratique directe au niveau transnational.
Cette perspective est particulièrement intéressante et opportune, en principe comme en
pratique. Au cours des sept dernières années,
plus de 25 initiatives pilotes ont d’ailleurs été
lancées sur le plan paneuropéen, apportant une
contribution précieuse à la future utilisation de
l’initiative citoyenne européenne. Penchons-nous
maintenant sur l’étape pratique du développement de ce nouvel instrument.
60
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
3.4 Yes, we can !
L’histoire de 25 essais d’initiatives
européennes citoyennes
que citoyen de l’Union européenne, je voudrais
que le Parlement européen siège uniquement à
Bruxelles. »
Revenons quelques années en arrière : les chances
d’une réelle avancée démocratique étaient minces.
Malgré le projet de Constitution européenne de
2003, le climat en Europe et dans le monde n’était
pas favorable à la démocratie. Après le 11 septembre et l’invasion injustifiée de l’Afghanistan
en 2001, les États-Unis et la Grande-Bretagne
(et plusieurs de leurs alliés européens) lancèrent
une offensive militaire en Irak, violant les règles
de l’ONU et le droit international. Les libertés personnelles furent sévèrement restreintes dans de
nombreux pays et l’économie mondiale florissante,
fondée principalement sur des bulles financières,
était sur le point de s’effondrer. Un contexte qui
explique le veto des électeurs français et néerlandais au cours de l’été 2005. Dans ces circonstances
peu favorables au processus de démocratie directe
transnationale, toutes les propositions visant à établir une procédure d’initiative citoyenne européenne
sans nouveau traité étaient bloquées par la présidence de la Commission. Au sein du Parlement
européen, la Commission des Pétitions menait une
tentative similaire, farouchement combattue par la
Commission constitutionnelle. L’initiative citoyenne
européenne était totalement paralysée et semblait
promise à un avenir plus qu’incertain.
Visant un problème réel et très spécifique, elle y
offrait également une solution claire. Les organisateurs constituèrent rapidement un large
réseau, rassemblant des députés issus de tous les
groupes du Parlement ainsi que plusieurs organisations (telles que la Campagne pour la réforme
parlementaire). En proposant davantage d’efficacité, de responsabilité et de transparence, ils sont
parvenus à inscrire cette question à l’ordre du
jour politique, en l’absence d’une réglementation
légalement convenue, et sans que la Commission
européenne (le destinataire) ait été confrontée au
tout premier stade de l’initiative. Le 18 septembre
2006, quelques mois seulement après le lancement de l’initiative, la millionième signature était
apposée par un jeune citoyen finlandais nommé
Olli Tikkanen. Preuve était ainsi faite de la possibilité de rassembler une telle quantité de déclarations de soutien pour une ICE.
Toutefois, les citoyens, les organisations non gouvernementales et les acteurs clés des institutions
européennes n’étaient pas prêts à renoncer et
quelques années avant un certain sénateur américain de l’Illinois, la population européenne se disait
déjà (à juste titre) : « oui, nous le pouvons ! ». L’idée
même de disposer du droit de définir l’agenda
des institutions européennes a incité des dizaines
de groupes à lancer leur propre initiative pilote.
Ironiquement, la première initiative citoyenne européenne de ce type à faire les gros titres émanait du
Parlement européen : Cecilia Malmström, députée
européenne libérale de Göteborg, en Suède (où elle
avait déjà pris part aux débats sur le nouvel instrument lors d’une assemblée d’eurotopia au milieu
des années 1990), lança l’initiative « oneseat.eu » à
l’occasion de la journée de l’Europe 2006.
Le texte de l’initiative, rapidement traduit en 25
langues, était libellé comme suit :
« Déplacer le Parlement entre Bruxelles/Belgique
et Strasbourg/France coûte environ 200 millions d’euros par an aux contribuables. En tant
Alors que le site Internet de l’initiative (oneseat.
eu, toujours ouvert) se référait en toute évidence
à la disposition du traité constitutionnel (abandonné) relative à l’ICE, on peut tirer de cette
expérience de précieuses leçons :
l’initiative oneseat était disponible en ligne
uniquement. Un travail de terrain nécessaire et
complémentaire dans les rues européennes n’a
donc pas été réalisé. Pour cette raison, seuls
quelques pays ont pu exprimer un niveau de soutien élevé, à l’instar des Pays-Bas, avec plus de
430.000 signatures, et de la Suède, avec 140.000 ;
l’initiative (appelée parfois pétition, ce qui peut
prêter à confusion) pouvait être signée par tous,
mais ne disposait d’aucun système interne ou
technique permettant de vérifier l’identité des
signataires ;
la question traitée ne relevait pas de la compétence de la Commission européenne. En effet,
le choix du siège du Parlement est arrêté par les
États membres de l’UE uniquement.
En raison de ces trois défauts majeurs, cette première ICE pilote n’était pas viable à long terme.
Lorsque la Commission rejeta l’initiative pour nonrecevabilité, les signatures furent transmises à la
Commission des Pétitions du Parlement. Cette fois
encore, elle fut officiellement jugée non recevable,
Analyse : l’entrée en scène des Européens
cette fois en raison du caractère non vérifiable des
signatures. En définitive, le manque d’organisation
fondamentale et de partenaires européens amena
les principaux responsables à renoncer à une stratégie à long terme. En septembre 2006, Cecilia
Malmström quitta Bruxelles pour rejoindre le nouveau gouvernement conservateur suédois en tant
que ministre des Affaires européennes. Trois ans
plus tard, elle revenait au Berlaymont à Bruxelles,
cette fois en qualité de membre suédoise de la
61
Commission chargée des affaires intérieures. Il sera
certainement intéressant à l’avenir d’évaluer son
comportement vis-à-vis des initiatives citoyennes
européennes « réelles » qu’elle aura à traiter.
Comme l’illustre l’encadré suivant, l’initiative oneseat n’était pas la seule tentative précoce visant
à utiliser un nouvel instrument de démocratie
directe transnationale.
Depuis 1997, le Forum européen des personnes
handicapées se consacre à la défense et à la promotion des droits des personnes handicapées
dans l’Union européenne. Bien que ces questions
aient gagné en importance et en visibilité dans
l’agenda européen, les personnes handicapées
continuent à subir la discrimination et la violation de leurs droits les plus fondamentaux dans
de nombreux domaines. Pour le Forum, il était
urgent d’inscrire la sensibilisation à ce problème
à l’agenda et de mobiliser les décideurs européens et l’opinion publique à l’égard de la situation
actuelle et des questions de handicap. En 2007,
le Forum décidait donc de lancer une ICE pilote
sur ce thème, dans le but de toucher à la fois les
citoyens européens sur les questions de handicap et les personnes handicapées sur les affaires
européennes. Il s’agissait de convaincre ces dernières qu’elles avaient leur mot à dire et un rôle à
jouer dans l’Union européenne, mais également
de souligner l’impact que l’Union pouvait avoir
sur la vie de l’ensemble des citoyens européens,
y compris ceux souffrant d’un handicap.
L’ « initiative citoyenne européenne pour les personnes handicapées de l’Union européenne » a
pour objectif de promouvoir une législation plus
rigoureuse en matière de handicap. À l’heure
actuelle, les initiatives et la législation européennes sur les personnes handicapées font
surtout l’objet d’une approche fragmentée, car
portant sur une question précise. Afin de lutter
contre cette discrimination, l’initiative appelle
l’Union européenne à élaborer une législation
complète qui couvrirait tous les domaines de
la vie. Sur le plan international, l’Union a signé
récemment la convention de l’ONU relative aux
droits des personnes handicapées, fidèle à cette
même approche.
© European Disability Forum
Zoom 8
Pas de solution miracle : comment Le Forum
européen des personnes handicapées aborda
cette nouvelle opportunité
Manifestation en faveur d’une ICE
La première étape avant le lancement de la
campagne, prévu le 23 janvier 2007, consistait
à obtenir un large consensus au sein du mouvement européen des personnes handicapées à
propos de ses objectifs et de sa forme. Après plus
d’un an de préparatifs, un cadre général pour le
développement d’instruments et de messages
de campagne s’était dégagé dont la principale
qualité était certainement l’ouverture. Le texte
de l’initiative résume les principaux messages
et demandes de la campagne de manière conviviale, afin d’être compris sans difficulté par les
signataires potentiels.
Des organisations de personnes handicapées
issues de toute l’Europe ont été invitées à appuyer
l’ICE, mais surtout à se l’approprier et à l’utiliser
pour promouvoir leur propre agenda au niveau
national, régional ou local. L’objectif du Forum
était que la démarche ne soit pas considérée
comme une campagne européenne descendante,
mais comme une initiative citoyenne ascendante.
Internet a joué un rôle essentiel pour la phase
de collecte des signatures, mais les déclarations
de soutien pouvaient également être recueillies
manuellement. Un site Internet dédié à l’initiative
a été créé pour collecter les signatures électroniques et présenter l’essentiel des informations,
documents et actualités sur la campagne. Le
site existe en anglais et en français, à l’exception
62
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
de la page « Signez », disponible dans toutes les
langues de l’Union européenne. Il est toujours
accessible à l’adresse www.1million4disability.eu
la protection des données et la validité des
signatures ; et enfin, la difficulté de recueillir un
nombre de signatures proportionnel à la taille et à
la population des différents États membres.
Le défi de l’échange d’informations multilatéral
La principale difficulté était certainement le
manque de retour d’information de la part des
organisations de personnes handicapées d’envergure nationale ou locale. Malgré les efforts des
organisations membres, elles ne pensaient pas
toujours à dresser le bilan de leurs réalisations et
à partager leur expérience, interrompant ainsi les
flux d’information verticaux et horizontaux.
Bien entendu, la langue représentait un autre obstacle à surmonter, notamment pour la création
d’outils de communication et la traduction des
messages clés. L’utilisation presque exclusive du
format électronique pour les outils de campagne
était due au budget limité. Le FEPH a cherché
autant que possible à compenser ce manque de
ressources par un maximum de créativité, encourageant le développement de partenariats et le
recours à des canaux d’information existants.
Les autres difficultés rencontrées comprenaient
la différence des cultures et des approches entre
les États membres ; l’inégalité des législations
et de la sensibilisation en matière de handicap
dans l’Union européenne ; l’accès limité aux outils
électroniques et l’isolement des personnes handicapées ; les diverses préoccupations concernant
Avec plus d’une vingtaine de projets pilotes,
l’ICE a pu se « rôder » en temps réel et à grande
échelle. Sa mise en pratique précoce a confirmé
l’utilité de cet instrument, pour les acteurs et
intérêts de toute nature, y compris les partis politiques et les grandes organisations telles que les
syndicats ou Greenpeace, ainsi qu’aux individus
engagés et aux groupes ad hoc. Ces derniers ont
notamment tenté d’utiliser la procédure pour
démocratiser la démocratie européenne : plusieurs ICE ont en effet été lancées dans le but de
promouvoir un vote populaire paneuropéen sur
le nouveau traité européen. L’« initiative ICE »
(ou « initiative pour l’initiative ») constitue une
autre action clé, lancée fin 2006 par un collectif
de jeunes citoyens européens avec le soutien de
l’ONG Democracy International et du Forum des
étudiants européens après qu’il soit devenu évident (suite à l’échec du traité constitutionnel) qu’il
faudrait du temps avant de convenir d’un nouveau
traité européen et de le ratifier (ce qui eut fina-
Neuf mois après le lancement de l’initiative, Margot
Wallström, alors vice-présidente de la Commission
européenne, recevait plus de 1,2 million de signatures. Dans une première réaction, elle déclara :
« Vous êtes un groupe de pression important pour
nous et vous ne cessez pas de nous rappeler tout
le travail que nous avons encore à faire. Vous êtes
un collaborateur important pour la Commission
européenne dans la préparation d’initiatives
législatives. Je sais que nous travaillons sur cette
initiative qui, espérons-le, pourrait être prête l’année prochaine. Nous nous sommes engagés et
nous tiendrons nos promesses. »
Aujourd’hui, trois ans après le dépôt de l’initiative, la Commission n’a toujours pas statué, et le
temps ne cesse de s’égrener sur le site Internet
de l’initiative. Une initiative citoyenne européenne ne constitue donc ni un remède miracle,
ni un raccourci pour trouver une solution, mais
un instrument très important permettant d’inscrire une question à l’ordre du jour.
Sources : Guide « Initiative for Europe » 2008.
Remerciements particuliers à : Helena GonzálezSancho Bodero.
Plus d’informations sur www.1million4disability.eu
lement lieu à la fin de l’année 2009). L’initiative
obtint l’appui de nombreuses organisations,
telles qu’Euro Citizens Action Service (ECAS) et la
Fondation Roi Baudouin, ainsi que des membres
du Parlement européen. Cependant, cette initiative citoyenne européenne voyait le jour dans un
contexte très difficile. En effet, il n’existait encore
aucune réglementation formelle pour l’ICE, et
les institutions européennes ne soutenaient
pas réellement son principal objectif, à savoir
promouvoir l’introduction officielle du droit d’initiative citoyenne européenne sans nouveau traité
européen. Cette initiative put maintenir les préparatifs de la mise en œuvre de l’ICE à un échelon
actif au sein des organisations de soutien et des
institutions européennes, mais elle ne parvint
pas à collecter un grand nombre de signatures
formelles en Europe. À la fin de l’année 2008,
Carsten Berg, l’un des coordinateurs de l’initiative, soumit au Parlement européen « plusieurs
milliers de signatures » sous forme de pétition.
Analyse : l’entrée en scène des Européens
63
Dans le guide « Initiative for Europe » 2008,
M. Berg résumait les conclusions de la « campagne
ICE », comme utiles pour le succès de la mise en
pratique de l’initiative citoyenne européenne :
3. les ONG s’engagent par anticipation à fournir
au moins 100.000 signatures.
4. au moins 100.000 euros de financement ont
été levés.
« Nous avons élaboré quatre critères de lancement décisifs concernant la formation d’alliances
au niveau régional et local, le soutien des ONG,
l’engagement à collecter des signatures et les
fonds à lever. Nous aurions lancé une campagne
à un million de signatures si nous avions satisfait
aux critères suivants :
Les deux premiers critères ont été remplis mais
pas les deux derniers. Nous avons donc décidé de
chercher à obtenir non pas un million de signatures, mais le plus grand nombre de signatures
possible. »21
1. au moins 100 ONG ont officiellement décidé de
rejoindre l’alliance.
2. des alliances nationales/locales en faveur de
l’ICE sont bien établies dans au moins 8 États
membres de l’UE ; deux d’entre eux faisant partie des «grands» États (France, Royaume-Uni,
Allemagne, Italie, Pologne et Espagne) et deux
autres des nouveaux États membres.
L’appréciation des critères de lancement jouera
un rôle essentiel dans tous les futurs projets
d’initiative citoyenne européenne, mais les critères spécifiques pourront varier en fonction des
objectifs des organisateurs. Dans le prochain
chapitre de ce guide, nous aborderons chacune
des étapes clés de l’élaboration pratique d’une
initiative citoyenne européenne.
Ci-dessous sont répertoriées les initiatives
pilotes lancées entre 2004 et 2009.
Tableau 7 – 24 initiatives citoyennes européennes pilotes (2004-2010)
Sujet
1 Initiative
oneseat
Objectif
politique
Faire de Bruxelles
l’unique siège
du Parlement
européen
2 Equality for Accorder la
all! (Égalité citoyenneté europour tous) péenne à tous les
résidents de l’UE
3 Contre
Mettre un terme
l’énergie
au traité Euratom
nucléaire
et empêcher la
construction de
nouvelles
installations nucléaires
4 European
Health
Initiative
(Initiative
européenne
pour la
santé)
Organisateurs
Membres du
Parlement
européen
Association
européenne pour
la défense des
droits de l’homme
Friends of
the Earth,
Global 2000
Autoriser les thé- Dr. Rath Health
rapies naturelles Foundation
dans toute l’Europe
et autoriser les
référendums au
sein de l’Union
européenne
Procédure de collecte des signatures
Collecte électronique uniquement,
sans e-mail de
vérification,
20 langues,
plus de 1,2 million
de signatures
Remarques
Déposée auprès
de la Commission européenne
(2006), non recevable, transmise à
la Commission des
Pétitions du PE
Collecte électronique
uniquement, avec
e-mail de vérification,
22 langues
Collecte électronique Déposée auprès de
et listes de
la Commission
signatures, sans
européenne (2007)
e-mail de vérification,
13 langues, plus de
630 000 signatures
Listes de signatures
avec e-mail de
vérification,
6 langues
21 Initiative for Europe Handbook (2008), Carsten Berg: « The Initiative for the Initiative », p.45. Plus d’informations sur le site
Internet de la campagne www.citizens-initiative.eu.
64
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Sujet
Objectif
politique
Organisateurs
Procédure de colRemarques
lecte des signatures
5
Un partenariat
plutôt qu’une
adhésion pour
la Turquie
S’assurer que la
ONG conservaTurquie satisfait
trices d’Europe
aux critères de
centrale
Copenhague avant
son adhésion à l’UE
Collecte électronique Lancée en 2005
et listes de `
signatures, sans
e-mail de vérification,
17 langues
6
Pour une
Europe
politique de
liberté, de
sécurité et de
justice
Mettre en place
une coopération
dans le domaine
de la justice au
sein de l’UE
Collecte électronique Lancée en 2005
uniquement, avec
e-mail de vérification,
ressortissants des
25 uniquement, 3
langues
7
Un 112 efficace Mettre en place un European
dans toute
numéro d’urgence Emergency
l’Europe
européen
Number
Association
Collecte électronique Lancée en 2005
uniquement, sans
e-mail de vérification,
25 langues
8
Help Africa
(Aider
l'Afrique)
Donner 5 milliards
d’euros supplémentaires par an
pour les personnes atteintes du
SIDA en Afrique
Initiative pour Mettre en place un
un Service Civil service civil
Européen
paneuropéen
Membres du
Parlement
européen
Collecte électronique Lancée en 2004
uniquement, sans
e-mail de
vérification
Mouvement
EuropéenFrance
Collecte électronique
uniquement, sans
e-mail de
vérification
ONG
autrichienne
« Volkshilfe
Österreich »
Collecte électronique Lancée en 2006
uniquement, sans
e-mail de vérification,
4 langues
9
10 Sauvons
l’Europe
Sociale
Campagne pour
une Europe
sociale
Politiciens
français
11 1million4disa- Garantir les droits Forum européen
bility
des personnes
des personnes
handicapées par
handicapées
une législation
efficace
Collecte électronique,
avec e-mail de
vérification, collecte
sur papier, 28 langues, 1,65 million de
signatures
Déposée
auprès de la
Commission
européenne
(2008)
12 Initiative sur
les OGM I
Collecte sur papier
uniquement,
plus de 1 million de
signatures collectées
Déposée
auprès de la
Commission
européenne
(2007)
Demander
Greenpeace
l’étiquetage des
International
produits animaux
lorsque les animaux sont nourris
avec des produits
génétiquement
modifiés
13 Initiatives
Promouvoir
d’anthroposo- la dignité
phie appliquée humaine et le
développement
individuel en
tant que valeurs
fondamentales
de l’UE
Réseau
d’organisations
anthroposophiques
Collecte sur papier
et par voie électronique, avec e-mail
de vérification, 11
langues (informations) 21 langues
(formulaires de collecte de signatures),
plus de 1 million de
signatures
Analyse : l’entrée en scène des Européens
Sujet
Objectif
politique
Organisateurs
65
Procédure de colRemarques
lecte des signatures
14
Services
publics de
qualité
Rendre des
Confédération
services publics de européenne des
qualité accessibles syndicats (CES)
à tous
Collecte sur papier
et par voie électronique, avec e-mail
de vérification,
22 langues
15
Pour un
référendum
européen
sur la
Constitution
européenne
Déclencher un vote Union des
populaire consulta- fédéralistes
tif sur les nouveaux européens (UEF)
traités de l’UE
Collecte électroLancée en 2007
nique uniquement,
avec système de
contrôle et de
vérification,
13 langues
16
Initiative
pour
l’initiative
Mettre en place une
procédure d’initiative citoyenne
européenne axée
sur les citoyens
ONG de défense
de la démocratie
et groupes
étudiants
Collecte sur papier
et par voie électronique, avec e-mail
de vérification,
23 langues
17
Initiative
d’urgence
pour le
Darfour
Envoyer une force
de protection
internationale au
Darfour
Organisations
de défense
des droits de
l’homme
Collecte sur papier
et par voie électronique, avec e-mail
de vérification,
2 langues
18
Référendum
sur le
prochain
traité de l’UE
Déclencher un
Membres du
référendum en
Parlement
Europe, au sujet de européen
l’Europe
Collecte électroLancée en 2007
nique uniquement,
avec e-mail de vérification, 27 langues
19
Cancer
United
Appeler les institutions européennes
et les gouvernements nationaux
à agir rapidement
dans l'intérêt des
patients en Europe
Intervenants
dans le domaine
des soins aux
patients atteints
du cancer
Collecte électro2006-2007
nique uniquement,
avec confirmation
mais sans e-mail
de vérification
20
Initiative
sur la
citoyenneté
européenne
Euro Citizens
Action Service
(ECAS)
21
Initiative
sur le
référendum
européen
Créer un forum sur
la citoyenneté européenne pour organiser des études
et des auditions
avec les citoyens et
la société civile
Campagne pour
un référendum
obligatoire sur
les modifications
importantes des
traités européens
22
Initiative sur Moratoire sur les
Plateforme
les OGM II
aliments généAvaaz.org –
tiquement modifiés le monde en
action
Dr. Rath Health
Foundation
Déposée
auprès de la
Commission des
Pétitions du PE
en janvier 2008
Listes de signatures
avec e-mail de
vérification,
6 langues
En ligne, avec
indication du nom
complet, de la date
de naissance et de
la nationalité, avec
e-mail de vérification 7 langues,
plus de 750 000
signatures
Prépare le
terrain pour
devenir l’une des
premières initiatives citoyennes
européennes officiellement enregistrées http://
www.avaaz.org/
fr/eu_gmo
66
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Sujet
Objectif
politique
Organisateurs
Procédure de colRemarques
lecte des signatures
23 Initiative
Free
Sunday
(dimanche
sans
travail)
Législation
européenne pour
l’interdiction
du travail le
dimanche
Organisations
catholiques
allemandes
En ligne,
2 langues
Prépare le terrain
pour devenir l’une
des premières
initiatives
citoyennes
européennes
officiellement
enregistrées
www.free-sunday.eu
24 Initiative
pour une
Journée
européenne
contre
l’obésité
Donner la parole
aux patients
obèses et en
surpoids
Industrie
pharmaceutique, dont
GlaxoSmith
Kline
En ligne,
15 langues
Déclare
également être
l’une des premières
ICE en cours
d’élaboration
www.obesityday.eu
25 Initiative
pour une
alimentation plus
écologique
Remboursement
lors de l'achat de
30% des couts
d'achat de
produits biologiques, cultivés
dans des fermes
régionales.
Associations
de consommateurs
En ligne,
12 langues, avec
outil de vote (au
choix Oui ou Non)
Eatgreener.eu
(mise en ligne
à l'issue d'un
accord sur la
réglementation)
Notre appréciation des 25 premières initiatives pilotes donne un avant-goût (fondé sur des
expériences réelles) de l’usage qui sera fait de l’initiative citoyenne européenne par des groupes très
différents, d’horizons politiques très différents et
avec des objectifs très différents. On relève cependant des caractéristiques communes : l’utilisation
intensive des technologies numériques, le multilinguisme et une prise de conscience croissante que
l’initiative citoyenne européenne est un processus
long, mais qu’elle peut également venir en complément d’une activité à plus long terme. À partir
de cette expérience, on peut s’attendre à ce que les
futures initiatives citoyennes européennes soient
utilisées principalement de manière proactive, plutôt que de manière réactive. De par sa nature, cet
instrument est peu adapté à des réactions fortement émotionnelles, alors qu’il peut, en revanche,
s’avérer très utile à une définition de l’agenda et à
une mise en œuvre à long terme. Dans le dernier
chapitre de ce manuel, nous examinerons de plus
près le futur processus d’élaboration d’une ICE.
3.5 La dernière ligne droite vers une
initiative citoyenne européenne :
attitude positive et lutte acharnée
Avant d’aborder 2011, date à laquelle les premières initiatives citoyennes européennes seront
enregistrées, terminons ce chapitre en revoyant
les dernières étapes officielles de l’élaboration
de cette nouvelle réglementation. La procédure
s’est déroulée entre mai 2009 et décembre 2010.
Durant cette période, les décisions étaient prises
par le Parlement européen, le seul organe de
l’Union européenne à être également influencé
directement par les citoyens. Entre temps, de
nombreux organismes gouvernementaux et
non gouvernementaux ont partagé leurs points
de vue, propositions et opinions sur la nouvelle
réglementation, comme l’illustre notre étude :
Analyse : l’entrée en scène des Européens
67
Tableau 8 – L’élaboration de la loi sur l’initiative citoyenne européenne
Quand ?
Qui ?
Quoi ?
7 mai 2009
Parlement européen
Résolution sur la mise en œuvre de
l’initiative citoyenne22
9 mai 2009
Sommet sur l'initiative
citoyenne européenne23
Manifeste de Salzbourg pour l'initiative
citoyenne européenne 200924
11 novembre 2009
Commission européenne
Livre vert sur une initiative citoyenne
européenne25
11 novembre –
31 janvier 2010
Consultation publique
323 contributions : 159 citoyens,
133 organisations non gouvernementales,
31 organisations gouvernementales26
17 mars 2010
Comité économique et
social européen
Avis sur la mise en œuvre du Traité de
Lisbonne : démocratie participative et
initiative citoyenne27
21 mars 2010
Verts européens
Position sur la mise en œuvre de l’initiative
citoyenne européenne28
31 mars 2010
Commission européenne
Proposition de règlement relatif à
l’initiative citoyenne29
9 mai 2010
Sommet sur l'initiative
citoyenne européenne
Manifeste de Salzbourg pour une
démocratie directe européenne 201030
Juin 2010
Comité des régions
Avis sur le projet de règlement
d’initiative citoyenne européenne
14 juin 2010
Conseil européen
Approche générale par
le Conseil Affaires générales31
14 juillet 2010
Comité économique et
social européen
Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif à
l'initiative citoyenne32
30 septembre 2010
Réunion interparlementaire
30 novembre 2010
Parlement européen
(commissions)
Vote du rapport en Commission des affaires
constitutionnelles (AFCO) et Commission
des Pétitions (PETI)
Décembre 2010
Parlement et Conseil
européens
Décisions définitives concernant la loi sur
l'initiative citoyenne européenne
Fin 2011
Citoyens européens
Lancement des premières initiatives
citoyennes européennes « officielles »
22 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0389+0+DOC+XML+V0//FR
23 Depuis 2007, des ONG européennes en coordination avec l’Institut Européen des Initiatives et Référendums organisent
un rassemblement annuel afin de suivre et promouvoir le développement de l’Initiative Citoyenne Européenne.
Depuis 2009, cette réunion se déroule à Salzburg/Autriche aux alentours de la Journée de l’Europe. www.legalpolicy.eu
24 The European Citizens’ Initiative (2010), p.119 ff.
25 http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/docs/com_2009_622_fr.pdf
26 http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/contributions_en.htm
27 http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.institutional-reform-opinions-resolutions-opinions.9608
28 cf. Section ressources de ce manuel.
29 http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/docs/com_2010_119_fr.pdf
30 cf. Section ressources de ce manuel.
31 2010/0074 (COD).
32 http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.institutional-reform-opinions-resolutions-opinions.10571
68
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Après plusieurs années de discussions autour
des principes de la démocratie représentative
moderne au niveau transnational au XXIe siècle
– fondée autant sur la démocratie indirecte que
sur la démocratie directe – et après des années
de préparations pratique par les citoyens européens, ces derniers travaux sur la mise en œuvre
de ce nouvel instrument offrent un avant-goût
fascinant de son potentiel éducatif. Fascinant,
car pour la toute première fois dans l’histoire,
l’ensemble des organisations gouvernementales
et non gouvernementales avaient pour tâche
de répondre à la question de savoir COMMENT
instaurer un instrument de démocratie directe.
Les principales institutions européennes s’y
consacraient, comme le Conseil européen, le
Parlement et bien entendu la Commission,
mais également le Comité économique et social
européen (CESE), le Comité des régions et le
Médiateur européen. La modernisation de la
démocratie directe au niveau transnational était
non seulement accueillie favorablement, mais
toutes les institutions voyaient déjà le rôle spécifique qu’elles pourraient y jouer – comme par
exemple le souhait du Parlement de « procéder
au suivi du processus ICE » et la proposition
du CESE d’assurer l’assistance à l’égard des
citoyens intéressés et des groupes d’initiatives.
Si l’on tient compte de toutes ces longues années
de lutte autour de la démocratie représentative
(indirecte ou directe), ces nouvelles attitudes et
appréciations vis-à-vis d’une démocratie représentative moderne combinant des processus
décisionnels et de définition de l’agenda indirects
(parlementaires) et directs (participatifs) constituent une réelle avancée mondiale. Celle-ci ouvre
des portes et mobilise les énergies pour la mise
en œuvre pratique de la démocratie directe en
Europe (et au-delà). Elle a même incité le viceprésident de la Commission européenne, Maroŝ
Ŝefĉoviĉ, à définir les aspects essentiels des
derniers ajustements de la réglementation gouvernant l’initiative citoyenne européenne :
« ... les citoyens veulent que cet outil soit convivial. Ils le veulent simple, direct, compréhensible
et surtout accessible. Je partage pleinement cette
opinion. Cet instrument a besoin d’être utilisé.
Nous devons faire en sorte qu’il soit aussi facile
que possible à utiliser afin de favoriser la création
d’un espace public européen, élargir la sphère
du débat public en Europe et rapprocher l’UE des
préoccupations des citoyens. »33
Une déclaration et exhortation globales plutôt
impressionnantes de la part d’un haut représentant de l’institution qui sera le principal destinataire
des futures initiatives citoyennes européennes.
Nous pouvons apparenter cela à une liste de
contrôle de l’initiative citoyenne européenne que
la Commission européenne devra suivre.
En amont de la présentation du projet de règlement par la Commission le 31 mars 2010 (voir
note de fin 24), la majorité des participants partageaient cette attitude à l’égard de l’introduction de
l’ICE et de l’établissement d’une procédure axée
sur les citoyens, accessible et simple. Même les
gouvernements des États membres ne disposant
pas de processus similaire au niveau national, tels
que la Suède, la République tchèque, l’Allemagne
et la Grèce, ont accueilli favorablement cette introduction. De plus, de nombreux gouvernements
régionaux et parlements nationaux ont pris part
à la consultation, à l’image d’événements récents
visant à renforcer la démocratie directe à ces
niveaux, dans des pays tels que l’Italie, l’Espagne
et l’ Allemagne.
Il existe donc un intérêt général (positif) envers
le renforcement du caractère représentatif de
la démocratie représentative et un large réseau
d’intervenants gouvernementaux et non-gouvernementaux est prêt à participer, soutenir et suivre
la nouvelle procédure dès son lancement en 2011.
En relation à la démarche procédurale de la réglementation, la phase pré-législative/consultative
du projet de règlement (jusqu’à la présentation
de la proposition par la Commission le 31 mars) a
montré que la plupart des intervenants – en plus
de l’attitude générale positive déjà mentionnée –
fondent leurs positions sur certaines expériences
nationales ou régionales en ce qui concerne la
méthode de collecte des signatures ou le remboursement des organisateurs à une certaine étape de
la procédure. Ce panel de réactions a révélé par
ailleurs que certaines parties prenantes estiment
que l’initiative citoyenne européenne s’apparente
davantage à une pétition traditionnelle, tandis que
d’autres la comparent à une initiative citoyenne
complète classique à impact décisionnel.
33 Discours de Maroš ŠEFČOVIČ, vice-président de la Commission européenne, en charge des « Relations interinstitutionnelles et
administration », lors d’une audition des parties concernées au sujet de l’initiative citoyenne européenne à Bruxelles le 22 février
2010 http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/stakeholder_hearing_fr.htm
Analyse : l’entrée en scène des Européens
Comme nous l’avons vu précédemment dans
ce document, le droit d’initiative de définition de
l’agenda combine en réalité des éléments appartenant au droit de pétition et à l’initiative citoyenne
complète. Pour cette raison, sa réglementation
doit être équilibrée en matière de procédures,
comme l’ont entendu la plupart des participants
à l’élaboration de la nouvelle loi, y compris la
Commission européenne.
La proposition de la Commission, qui a marqué le
début de la procédure législative officielle, combine des éléments à la fois permissifs et restrictifs.
Concernant l’aspect permissif, la proposition :
opte pour la liberté de collecte des signatures,
comprenant, et il s’agit d’une nouveauté, la collecte
des déclarations de soutien en ligne (art. 5 et 6) ;
inclut une procédure d’enregistrement ne comportant pour le moment pas de contrôle de recevabilité
ni d’appréciation politique (art. 4) ;
autorise les États membres à procéder à la
vérification des signatures sur la base d’un
contrôle aléatoire (art. 9).
Cependant, la proposition se caractérise également par des éléments clairement restrictifs,
comprenant :
le seuil élevé de neuf États membres nécessaires pour satisfaire les critères minimaux
concernant le nombre de signatures. Ce critère
place la Commission dans une position délicate,
car la plupart des intervenants avaient suggéré
au cours des consultations et des procédures
législatives d’abaisser le seuil à un nombre plus
faible d’États membres ;
le nombre très élevé de signatures à collecter par
les organisateurs avant que l’initiative puisse être
soumise au contrôle de recevabilité (300.000 signatures) ; et enfin,
les critères liés au formulaire de déclaration
de soutien (annexe III ), qui demande non seulement le nom, l’adresse, la nationalité et la date
de naissance du signataire, mais également plusieurs numéros d’identification, des données qui
diffèrent d’un pays à l’autre ou sont indisponibles
dans plusieurs États membres.
La Commission propose par ailleurs, un certain
nombre d’éléments très constructifs et utiles,
tandis que d’autres aspects sont sous-estimés
ou passés sous silence.
69
Les éléments constructifs comprennent :
l’inclusion de plusieurs formulaires qui amélioreront la fiabilité et la transparence du processus
tout en simplifiant la vérification, notamment le «
formulaire de déclaration de soutien » (annexe III ),
« le formulaire de présentation de déclarations de
soutien » (annexe VI) et le « certificat confirmant
le nombre de déclarations de soutien valables
collectées » (annexe VII). Il ne sera donc pas
nécessaire de déposer des piles de formulaires de
signature à Bruxelles ;
le seuil minimal de signataires par État membre
proposé ( annexe I ) s’accompagne désormais
d’un barème variable (lié au nombre de sièges au
Parlement européen) qui facilite la qualification des
États membres les plus peuplés (voir également
notre carte au chapitre 4, page 83) ;
enfin, les ajustements, prudents à juste titre,
apportés aux systèmes de collecte par voie électronique envisagés, qui devront être mis en œuvre
étape par étape en collaboration avec les autorités nationales (art. 19) au cours des premières
années de la mise en pratique et qui mènent à
l’ajout d’une clause de révision (art. 21), stipulant
qu’un rapport sur l’ensemble du processus sera
présenté au législateur et au public européens
cinq ans après son entrée en vigueur.
Alors que les éléments permissifs et restrictifs
du projet de règlement font encore l’objet de
débats intenses entre tous les intervenants, les
caractéristiques constructives ont été accueillies
favorablement dans la plupart des retours d’information. Cependant, la Commission a ignoré
et/ou sous-estimé plusieurs autres aspects, par
exemple :
une fonction d’assistance administrative et
politique pour les premières étapes (services
de conseil, notamment concernant l’enregistrement). En réalité, le projet de proposition stipule
qu’un (1) fonctionnaire et un (1) assistant seront
chargés de toutes les fonctions connexes. Voilà
ce que l’on pourrait appeler un arrière-guichet en
sous-effectif (quel euphémisme !) ;
le rôle de soutien financier pour les organisateurs qui ne représentent pas des organisations
puissantes ou des intérêts bien financés. Dans
un même temps, le projet de règlement propose
un critère de transparence financière pour tous
les organisateurs, qui devront communiquer l’intégralité de leurs sources de financement et de
soutien au moment de l’enregistrement (annexe
II-7) ; et
70
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
dernier élément, mais non des moindres, la
réticence flagrante à intégrer une quelconque obligation d’action concrète de la part de la Commission
en réponse à une initiative citoyenne européenne
respectant l’ensemble des critères définis plus
haut (Art. 11-1-ab). Ce qui contraste fortement
avec les promesses faites par le Commissaire
Šefčovič lors de l’audition du 22 février. 34
En somme, le projet de règlement de la Commission, qui a marqué le début de la procédure
législative officielle (voir illustration ci-dessous),
était fondé sur :
1) un objectif raisonnable et adéquat défini par
M. Šefčovič : convivial, simple, direct, compréhensible et accessible ;
2) un mélange de propositions réglementaires
permissives et restrictives, complétées par plusieurs caractéristiques et outils constructifs, alors
que d’autres sont presque entièrement éludés.
Régulation du nouveau droit
La proposition de règlement semble ainsi être le
fruit de la précipitation de la présidence espagnole
de l’UE, qui souhaitait prendre une décision définitive concernant la loi sur l’initiative citoyenne
européenne au plus tard en juin 2010.
Pour vous tenir informé de l’avancement
de la procédure législative :
http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.
cfm?CL=fr&DosId=199169
Dans le cadre de la procédure législative formelle
lancée au moment de la présentation du projet
de règlement par la Commission le 31 mars
2010, l’accent était de toute évidence mis sur les
possibles améliorations, clarifications et amendements à la loi ICE qui comprenaient :
la déclaration du Conseil européen du 14 juin
(voir note de fin 25 ). Elle confirme en principe le
projet de règlement de la Commission, notamment
l’exigence « délicate » relative aux signatures provenant d’un tiers des États membres, et propose
d’abaisser le seuil du contrôle de recevabilité de
300.000 à 100.000 signatures. En outre, le Conseil
apporte davantage de précisions à propos de la
collecte de signatures en ligne, de la sécurité des
données et sur l’identification requise pour les
déclarations de soutien, suggérant même que
ce dernier critère soit entièrement exclu de la loi
définitive en raison de l’importante hétérogénéité
des formes d’identification éligibles ;
la proposition du Comité des régions (CdR).
Elle vise à abaisser la part des États membres
« qualifiés » à un quart du total, s’inspirant de
dispositions de traités relatives à la définition de
l’agenda, telles que l’article 76 du TFUE (traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne).
À d’autres égards cependant, certaines propositions du CdR compliquent la procédure plus
qu’elles ne la facilitent. En ce sens, l’ajout de
critères d’exclusion supplémentaires concernant
l’enregistrement, la fusion de l’enregistrement et
du contrôle de recevabilité (remarque 33 de l’avis,
voir note de fin 22 ) et l’obligation supplémentaire
pour les organisateurs de publier une liste des
dépenses prévues semblent être autant de freins
à sa réalisation. Le CdR a toutefois déclaré que
les régions devraient être habilitées à organiser
des initiatives citoyennes européennes ;
l’avis du Comité économique et social européen, rédigé au cours d’un vaste processus à deux
étapes. Tout d’abord, il souligne l’ensemble des
possibilités et des limites de l’ICE (adopté par l’assemblée du CESE en mars). Ensuite, il répertorie
des mesures d’amélioration, avec un contrôle de
recevabilité à 50.000 signatures (lié à une offre de
traduction) et un concept d’infrastructure de soutien pour l’initiative, sujet que nous aborderons
dans le prochain chapitre de ce manuel.
34 Au cours de la réunion, le Commissaire Šefčovič sa déclaré que les initiatives citoyennes qui auront abouti « obligeront
la Commission, en tant que collège, à étudier de près les demandes introduites par un million de citoyens ».
Analyse : l’entrée en scène des Européens
Lorsqu’à l’automne 2010, la balle était revenue dans le camp du Parlement, il subsistait
six principaux sujets controversés :
1) l’enregistrement en tant que premier point de
contrôle formel. Quels critères d’éligibilité appliquer pour les organisateurs d’une initiative ? Quels
sont ceux d’exclusion de l’enregistrement ? Qui
doit être chargé de réaliser ce premier contrôle ?
2) le contrôle de recevabilité en tant que deuxième contrôle formel. Doit-il être effectué en
même temps que l’enregistrement, ou immédiatement après ? Ou doit-on exiger la collecte d’un
nombre défini de signatures avant qu’un contrôle
de recevabilité puisse être effectué ?
3) le nombre d’États membres requis devant fournir un certain nombre de signatures. Ce « nombre
significatif » minimal doit-il s’élever à un cinquième, un quart ou un tiers des États membres ?
4) le délai accordé pour la collecte des déclarations de soutien. Doit-on accorder un délai de 12,
18 ou 24 mois ?
5) les critères liés à la possibilité de vérification
et de certification des déclarations de soutien.
Les formulaires utilisés doivent-ils inclure des
numéros d’identification et des documents de
référence ?
6) Le rôle et la structure du troisième point de
contrôle formel : la réponse politique de la
Commission européenne (et d’autres institutions
européennes) aux initiatives citoyennes. Quelle
forme l’« obligation » explicitement annoncée par
le Commissaire Šefčovič devrait-elle prendre ?
Comment les organisateurs d’une initiative qui a
abouti seront-ils écoutés et impliqués ?
L’issue dépendra également des solutions et des
accords trouvés à ces six points, ainsi que de la
réalisation de l’objectif (convivial, simple, direct,
compréhensible et accessible) exprimé le 22
février par M. Šefčovič. Au Parlement européen,
deux commissions ont traité la question de l’ICE,
avec des rapporteurs issus des quatre grands
groupes politiques et de quatre cultures politiques et pays différents :
71
Commission des affaires constitutionnelles
(AFCO) : Alain Lamassoure (PPE, France), Zita
Gurmai (PSE, Hongrie) ;
Commission des Pétitions (PETI) : Diana Wallis
(ADLE, Grande-Bretagne), Gerald Häfner (Verts/
ALE, Allemagne).
Ce partenariat présageait d’une coopération
constructive en amont des décisions définitives
du Parlement et des discussions avec le Conseil
et la Commission. Alain Lamassoure, ancien
ministre français des Affaires étrangères, était
avec Jürgen Meyer l’un des pères fondateurs de
l’initiative citoyenne européenne au sein de la
Convention européenne. Diana Wallis avait participé à la coordination du travail du Parlement
entre 2004 et 2009. Gerald Häfner est membre du
Parlement depuis les dernières élections, après
avoir travaillé sur des procédures législatives
en Allemagne (entre autres) pendant plus de
trente ans. Madame Wallis et Messieurs Häfner
et Lamassoure apportent leur grande expertise, leurs contacts et leur influence politique.35
À l’automne 2010, alors que la loi définitive sur
l’ICE en était à ses derniers préparatifs, Madame
Zita Gurmai, membre du parti socialiste hongrois
et vice-présidente de la Commission des affaires
constitutionnelles, est venue les suppléer.
Peu avant la mise sous presse de ce manuel, le
Parlement européen, le Conseil et la Commission
ont trouvé un accord sur la réglementation de
l’ICE. Les points suivants ont été entérinés :
1) l’enregistrement et l’admission directe de l’ICE
prendront place simultanément ;
2) les signatures récoltées devront provenir de
minimum 7 États membres ;
3) les États membres auront 12 mois pour transformer une réglementation en une loi nationale
ce qui est particulièrement important pour l’issue
des signatures (électroniques) ;
4) les exigences des signatures (il s’agit ici de
demander ou non un numéro d’identité nationale) sont laissées à la décision de chaque État
membre ; et
5) une ICE réussie devra être discutée en audience
auprès de la Commission et du Parlement.
35 À des fins de transparence, les informations suivantes peuvent compléter l’évaluation positive des capacités des personnes concernées : Alain Lamassoure était membre du groupe de travail informel au sein de la Convention européenne présentée dans ce
manuel, et corédacteur de l’ouvrage « Transnational Democracy in the Making » (2003) avec Jürgen Meyer, Bruno Kaufmann, rédacteur du présent manuel. Diana Wallis fait partie des membres dirigeants de l’Institut européen sur l’initiative et le référendum
depuis 2004. Gerald Häfner est cofondateur des Verts allemands et de l’ONG « Mehr Demokratie ». Il a rejoint l’Institut européen
sur l’initiative et le référendum en 2010 en qualité de conseiller. Il est membre du Parlement allemand depuis plus de dix ans.
72
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Zoom 9
La démocratie « verte » :
transnationale et directe
Dès ses débuts, le mouvement politique écologiste était très attaché au développement de la
gouvernance mondiale et à la démocratisation
de la démocratie. En effet, les régimes politiques traditionnels, fondés sur l’État-nation et
fonctionnant principalement de manière indirecte, ont toujours eu des difficultés à résoudre
les problèmes environnementaux. Ces derniers
affectent le quotidien des citoyens et ne s’arrêtent pas aux frontières de chaque pays. C’est
pourquoi presque tous les partis écologistes du
monde ont placé au cœur de leur programme le
renforcement de la gouvernance internationale
d’une part, et celle de la démocratie directe et
participative, de l’autre. L’impact des idées et
des principes « verts » n’a cessé de croître :
l’Union européenne et d’autres organes de
gouvernance internationale, les ont placés en
tête de leurs priorités. Lorsqu’il s’agit d’avoir
recours à des initiatives et à des référendums
dans le monde, les questions environnementales jouent un rôle clé dans tous les processus
de décision et de définition de l’agenda.
Mais puisque tout instrument institutionnel peut
(et doit) bien entendu être utilisé par tous les
participants au processus politique, il est évident que les intérêts extérieurs à l’écologie font
également partie intégrante de la gouvernance
internationale et des procédures de démocratie
directe. Par ailleurs, les écologistes ayant accédé
à des fonctions exécutives tendent à devenir plus
sceptiques vis-à-vis de la participation citoyenne
et à manifester une désaffection soudaine envers
les structures de partage du pouvoir, une fois au
pouvoir. Dans de nombreux mouvements écologistes, le principe de démocratie participative et
directe peut déplaire aux penseurs de gauche
comme de droite. D’un point de vue idéologique,
ils considèrent en effet les processus de démocratie directe comme un obstacle à la prise de
décision à la majorité.
Ce contraste au sein de la « famille politique
verte » a pendant un certain temps empêché les
Verts européens et le groupe Verts/ALE d’être le
vrai moteur du changement démocratique direct
Débat sur l’initiative citoyenne organisé
par GEF au Conseil européen du Parti des Verts
à Barcelone (Mars 2010)
transnational. Moins prononcées aujourd’hui,
ces divisions internes ont fait place à un soutien
grandissant à la démocratie directe, y compris
chez les sceptiques de la démocratie directe
post-68, originaires des états fondateurs des
communautés européennes (aujourd’hui l’UE).
Quant à ceux réticents au caractère transnational de la procédure, principalement dans les
pays nordiques, ils partagent désormais l’idée de
la nécessité d’un processus d’intégration européenne fort. Cette convergence croissante au
sein des partis écologistes a permis de développer et de promouvoir des positions claires sur la
loi relative à l’initiative citoyenne européenne.
À la réunion du Conseil à Barcelone, le Parti vert
européen a adopté une position commune sur
la future procédure législative, précédée d’une
délibération au sein de plusieurs partis verts
nationaux et régionaux. Finalement confirmée,
elle fut suivie d’une prise de position claire du
groupe Verts/ALE au Parlement européen.36
Dans la position adoptée mi-juillet, le groupe
vert/ALE au PE a cherché à garantir certaines
dispositions déjà acceptées par la Commission,
telles que le barème variable pour le nombre
minimal de signatures provenant de chaque
pays et la possibilité de collecte des signatures
par voie électronique. Plus important encore,
le groupe a également adopté des positions
claires sur la question du contrôle de recevabilité (immédiatement après l’enregistrement
et le début de la phase de collecte des signatures) et sur certaines zones d’ombre, telles
que les procédures devant faire suite à l’aboutissement d’une initiative citoyenne européenne
36 Pour les références, voir chapitre « Ressources » à la fin de ce guide.
Analyse : l’entrée en scène des Européens
et l’infrastructure de soutien supplémentaire.
Il a également proposé de rallonger le délai de
collecte de signatures (24 mois au lieu de 12)
et d’abaisser le seuil d’États membres qualifiés
(un cinquième au lieu d’un tiers).
Enfin, le groupe Verts/ALE a également intégré
à sa position commune des objectifs politiques
comme l’extension de l’éligibilité générale à
signer une initiative citoyenne européenne à
tous « les résidents de l’UE âgés d’au moins 16
ans. » Cette double extension bénéficie du soutien de nombreux groupes européens de défense
des droits de l’homme et des droits civiques.
L’initiative citoyenne européenne ne doit pas
uniquement être considérée comme une nouvelle forme de pétition, mais bien comme une
première étape menant à un ensemble plus
complet d’instruments de démocratie directe.
Cependant, l’argument en faveur de l’extension
du niveau d’éligibilité existant pour les élections
Après avoir présenté les principes, les définitions
et l’évolution d’une démocratie représentative
moderne au premier chapitre de ce guide, et
évalué l’élaboration de l’initiative citoyenne européenne dans le deuxième, il est temps de mettre
en pratique la démocratie directe transnationale.
De nombreuses leçons peuvent être tirées des
pratiques existantes au niveau national et régional. Cependant, à l’instar du système politique de
l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne sera elle aussi un processus unique en
son genre (« sui generis »). En supposant qu’il soit
possible de répondre aux questions en suspens
73
du PE (l’initiative citoyenne européenne constitue simplement un « instrument à valeur non
contraignante ») peut s’avérer contre-productif, notamment concernant la manière dont la
Commission devra traiter les initiatives qui ont
abouti. Ceci étant dit, on pourrait commencer
par proposer une telle extension d’éligibilité
aux groupes n’appartenant pas aux « ressortissants de l’UE » désignés explicitement dans le
Traité de l’UE.
Plusieurs initiatives citoyennes européennes
éventuelles sont également prévues ; les militants et les organismes écologistes pourraient
participer à leur organisation dans un avenir
très proche. Nous verrons dans le dernier chapitre de ce manuel comment cela sera possible,
ainsi que les aspects que les organisateurs
potentiels devront envisager avant de lancer
une initiative citoyenne européenne.
sur la réglementation, et ce, de manière satisfaisante pour les militants citoyens, les organisations
non gouvernementales, mais aussi les institutions
clés de l’Union européenne qui ont travaillé des
mois, des années, voire des décennies sur ce
sujet, le moment est venu de passer de l’aspect
procédural et législatif à la mise en pratique.
Il appartient à chacun de nous d’élever ce concept
au rang de référence universelle de la démocratisation ! Passons maintenant au quatrième et
dernier chapitre : le manuel pratique de l’initiative
citoyenne européenne.
Perspectives : enfin en pole position !
75
4. Perspectives : enfin en pole position !
4.1 Quand le New York Times
s’intéresse à l’Europe
Le temps de l’enregistrement des toutes premières initiatives citoyennes européennes
« réelles » est venu. Comme l’illustre ce manuel,
de nombreux groupes et des millions d’Européens
s’y sont déjà frottés et les leçons tirées de ces tentatives se sont avérées utiles. Il ne s’agit pourtant
que d’un simple essai sans aucune base juridique,
ni obligation pour la Commission européenne de
réagir ou d’agir.
Tout cela est sur le point de changer, comme l’est
l’intérêt des médias jusqu’à présent réticents à
relayer les questions soulevées par l’initiative
citoyenne européenne. C’est d’ailleurs le New York
Times, journal américain (aussi le plus influent),
qui a publié à la mi-juillet un article intitulé
« Europe Turns Ear Toward Voice of the People »
(L’Europe tend l’oreille à la voix du peuple).
Prenant l’exemple d’une initiative citoyenne
européenne « en cours de préparation », l’initiative Free Sunday des chrétiens conservateurs,
les auteurs expliquaient à un lectorat américain
surpris, que l’Europe était sur le point de mettre
en place un processus de démocratie directe
au niveau transnational, processus disponible
aux États-Unis au niveau des états seulement.
© istockphoto.com
Intérêt général pour l’initiative européenne
Le quotidien osait même quelques suggestions d’autres sujets d’initiatives possibles : «
l’interdiction de la corrida, de la burqa et des
aliments génétiquement modifiés ; la limitation
des forages en mer ; l’introduction de nouvelles taxes ; le refus des échanges de données
financières avec les États-Unis ; et garder la
Turquie hors de l’Union ». Mais, concluait l’article, l’initiative citoyenne européenne pourrait
également servir d’« exercice de consolidation
d’équipe » et contribuer à la constitution d’un
demos européen de manière ascendante.
76
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Nul ne sait en réalité. Seul l’avenir peut le dire.
Mais celui-ci est entre nos mains et il nous appartient à nous, citoyens de l’Union européenne,
de montrer au monde entier que l’engagement
citoyen peut faire la différence, en identifiant un
problème commun, en concevant une campagne
transnationale et en lançant un débat à l’échelle
du continent. Le sentiment général aujourd’hui
est qu’il sera très difficile pour les citoyens « ordinaires » de lancer et d’organiser une initiative
citoyenne européenne. Cela n’est pas surprenant,
car depuis plus de 50 ans, l’Union européenne et
l’élaboration de ses politiques ne sont pas directement soumises à l’influence des citoyens.
La majorité d’entre eux a l’impression que leur
participation à cette mécanique complexe n’est
ni incitée, ni souhaitée. Or maintenant qu’il est
enfin possible d’influencer l’agenda politique de
l’Union européenne, les européens sont prêts à
s’impliquer dans l’organisation et/ou le soutien
d’une initiative citoyenne européenne. La conjonction d’une tendance générale au renforcement de
la participation citoyenne directe au sein d’une
démocratie représentative (voir chapitre 1) et de
l’attitude positive de la plupart des intervenants
envers le nouvel instrument (voir chapitre 2), nous
confronte au défi de la mise en pratique.
Comment nous préparer ? Sur quel sujet une initiative citoyenne européenne peut-elle porter ?
Quelles sont les ressources nécessaires pour
réaliser nos objectifs ? En bref, comment participer à l’organisation d’une initiative citoyenne
européenne dans un premier temps?
Ce dernier chapitre est un guide pratique qui
explique point par point comment préparer et
utiliser ce nouvel instrument. Nous y abordons
certains enjeux essentiels, tels que sa fonctionnalité, la possibilité pour les organisations sans
grandes ressources financières de produire des
supports multilingues et la nécessité de considérer l’ICE comme un instrument de communication
permettant de définir les actions à entreprendre.
Nous concluons ce manuel en attendant avec
impatience la mise en place d’une infrastructure
de soutien possible et nécessaire.
Avertissement préalable
Sur base de la réglementation adoptée fin 2010 en
matière d’initiative citoyenne européenne, nous
pouvons définir les dix principales étapes de l’aboutissement d’un projet d’initiative. Avant de devenir
le (co)organisateur d’une initiative, il vaut mieux
être conscient de l’envergure d’une telle démarche
et de son impact sur votre vie et celles des autres.
D’abord parce votre initiative pourrait mener à l’introduction d’une nouvelle législation dans l’Union
européenne, mais également parce qu’il vous
faudra tenir la barre de ce « vaisseau politique »
pendant de longues années. Ce qui exigera des
efforts et des ressources considérables, quel que
soit le soutien officiel et non officiel que vous serez
en mesure d’obtenir et d’organiser. À plusieurs
reprises au cours du processus, demandez-vous
s’il n’existe pas d’autres manières d’aborder et d’influencer l’Union européenne. Certaines alternatives
pourraient s’avérer bien plus efficaces, notamment :
obtenir gratuitement des conseils juridiques sur
toutes les questions relatives à l’Union européenne,
par l’intermédiaire du Service d’orientation pour les
citoyens (SOC), qui met à disposition sur son site un
formulaire en ligne pour recueillir les demandes et
s’engage à fournir une réponse dans votre langue
dans un délai d’une semaine ; [http://ec.europa.eu/
citizensrights/front_end/index_fr.htm]
déposer une plainte auprès du Médiateur européen concernant une action relative à l’UE. Vous
disposez également d’un formulaire de dépôt de
plainte en ligne dans les 23 langues officielles ;
[http://www.ombudsman.europa.eu/home.faces]
avoir recours à SOLVIT, un réseau de résolution
de problèmes en ligne. SOLVIT intervient uniquement pour les problèmes transfrontaliers dus à
la mauvaise application de la législation communautaire par les autorités publiques au sein d’un
État membre de l’UE ;
[http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm]
faire appel au réseau des Centres Européens
des Consommateurs pour traiter des questions
concernant des produits et services défectueux
dans 29 pays (UE 27, Norvège et Islande) [http://
ec.europa.eu/consumers/ecc/index_en.htm ],
ou à EURES, un service spécial destiné aux
demandeurs d’emploi et aux personnes souhaitant étudier dans un autre pays de l’UE ; [http://
ec.europa.eu/eures/]
participer aux débats à l’échelle européenne sur
le site de la Commission « Votre point de vue sur
l’Europe » [http://ec.europa.eu/yourvoice/], où vous
trouverez la description des différentes formes de
participation ainsi que des formulaires en ligne ;
déposer une pétition auprès du Parlement
européen par courrier ou par l’intermédiaire
d’un formulaire en ligne ; [https://www.secure.
europarl.europa.eu/parliament/public/petition/
secured/submit.do?language=FR].
Perspectives : enfin en pole position !
Zoom 10
Le droit de pétition
Le Traité de Maastricht introduit un nouveau
droit citoyen : le droit de pétition. Tout citoyen
de l’Union européenne a le droit d’adresser une
pétition au Parlement européen, sous la forme
d’une plainte ou d’une requête, au sujet d’une
question relevant d’un domaine de compétence
de l’Union européenne. La pétition doit par
ailleurs porter sur un sujet concernant directement les organisateurs. Elle doit mentionner
le nom, la nationalité et le domicile de chacun
des pétitionnaires et être rédigée dans l’une des
langues officielles de l’Union européenne. Les
pétitions sont renvoyées à la Commission des
Pétitions au Parlement européen, qui se charge
d’en vérifier la recevabilité matérielle et d’évaluer la proposition d’un point de vue politique.
La Commission peut organiser des auditions ou
envoyer des membres sur place pour constater
les faits. L’issue donnée dépend de la nature de
la pétition et inclut un traitement individuel, un
jugement de la Cour de justice et une mesure
législative par le Parlement. Dans tous les cas,
le pétitionnaire reçoit une réponse exposant
les résultats des démarches entreprises. La
Commission des pétitions du PE traite environ
1.500 demandes par an, dont deux tiers sont
recevables. Certaines pétitions ont entraîné une
initiative politique et la création d’une nouvelle
législation : la nouvelle stratégie de lutte contre
la sclérose en plaques (en 2001), une réévaluation de l’impact environnemental de la liaison
ferroviaire Lyon-Turin, la contestation d’un plan
d’urbanisme à Valence et celle de l’absence
d’études d’impact environnemental relatives à
un projet autoroutier en Espagne. Les thèmes
principaux visés par les pétitions en Europe sont
(1) l’environnement, (2) les droits fondamentaux et (3) les affaires sociales. L’urbanisation,
la santé, l’éducation et les infrastructures sont
d’autres thèmes fréquemment abordés.
Source : www.europarl.europa.eu/parliament/
public. Remerciements particuliers
à Claire Genta
Pour obtenir des conseils sur le meilleur moyen
d’exprimer son opinion et d’influencer l’ Union
européenne, vous pouvez également contacter
« Europe Directe », le service d’assistance de l’UE
[http://ec.europa.eu/europedirect/write_to_us/
web_assistance/index_fr.htm], ou l’une des nombreuses organisations non gouvernementales
77
s’employant à promouvoir activement la diffusion
d’informations, la discussion et la consultation
sur les affaires européennes, telles que ECAS à
Bruxelles. Enfin, vous pouvez bien entendu utiliser la méthode indirecte et contacter votre député
européen ou le parti politique de votre choix dans
votre pays ou dans l’UE.
4.2 Une nouvelle voie : un manuel en
dix étapes pour lancer votre
initiative citoyenne européenne
L’objectif de cet avertissement n’est bien sûr pas
de vous décourager à organiser ou soutenir une
initiative citoyenne européenne. Bien au contraire :
l’Europe a plus que jamais besoin de votre participation au processus politique, vous, votre réseau,
votre organisation et d’autres citoyens engagés.
Voici la liste des actions à suivre et à évaluer avec
soin pour lors de l’engagement d’une initiative
citoyenne européenne.
Étape 1 : Votre idée de résolution d’un problème
important en Europe.
Étape 2 : Informez-vous à propos des alternatives disponibles et de la procédure de l’initiative
citoyenne européenne.
Étape 3 : Définissez le degré de réalisation et
de définition de l’agenda que vous comptez
atteindre.
Étape 4 : La formulation et l’explication de
votre proposition initiale doivent être compréhensibles dans 25 langues et dans un nombre
encore plus important de cultures politiques
en Europe.
Étape 5 : Préparez l’enregistrement en évitant le piège des contrôles formels et
juridiques et envisagez l’éventualité d’un nonenregistrement/d’une non-recevabilité.
Étape 6 : Vous disposez d’un délai très court
pour convaincre plus d’un million d’Européens
issus d’un grand nombre de pays.
Étape 7 : Pas de soutien sans communication ;
dialoguer avec l’ensemble des éventuels alliés
et sceptiques sera un élément déterminant du
succès durable de votre initiative.
Étape 8 : Surmonter des dizaines d’exigences
et d’obstacles avant de pouvoir finalement
envoyer à Bruxelles votre e-mail avec les
pièces jointes nécessaires (certifications, etc.).
Étape 9 : le dépôt de l’initiative auprès de la
Commission européenne marque à peine
le début d’un autre chapitre important de
celle-ci, c’est-à-dire la communication et la
78
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
discussion autour d’un thème officiel concernant l’Union européenne.
Étape 10 : Fin d’un exercice épuisant, mais qui,
nous l’espérons, vous aura permis d’augmenter
votre influence. N’oubliez pas le travail administratif, le suivi, la documentation et l’évaluation
afin d’en tirer les leçons essentielles.
Il apparaît de manière évidente, qu’une initiative
citoyenne européenne n’est pas une solution
miracle ou un moyen rapide de réagir, mais
un processus long de plusieurs années, qui
dépendra non seulement de la somme d’argent
que vous serez capable de lever, mais aussi du
soin et des compétences stratégiques que vous
apporterez à sa préparation afin que son impact
soit durable.
L’ensemble de la procédure prendra de nombreuses années, et s’accompagnera toujours
d’un véritable processus de pré-enregistrement
exigeant la définition des méthodes adoptées et
les échéances et la sécurisation d’un réseau et
d’un financement afin d’être prêt pour l’étape 4,
c’est-à-dire la formulation pratique et compréhensible d’une proposition d’initiative. À ce stade,
vous aurez également besoin d’une sorte d’organisation professionnelle capable de vaincre
l’ensemble des obstacles procéduraux, pratiques
et politiques se dressant devant le million de
signatures. Cela donnera l’avantage aux organisateurs établis sans doute, mais cette situation
pourrait être compensée d’une certaine façon,
par une infrastructure de soutien, garantissant
un accès libre aux groupes défavorisés, aux
jeunes citoyens et aux minorités telles que la
communauté rom en Europe.
Protéger les minorités par une initiative?
Examinons de plus près ces dix étapes.
Étape 1 : L’idée
Qu’une idée forte vous trotte dans la tête depuis
longtemps ou que vous ayez eu un éclair de génie
la veille, une chose est sûre : aucune initiative
citoyenne européenne n’aboutira sans « bonne »
solution à un problème important en Europe. Au
risque de nous répéter, votre idée doit porter sur
un problème important, comme celui décrit au
chapitre 1. Il est préférable qu’il soit également
un problème pour une grande partie de la population européenne, voire pour l’Europe. Il ne s’agit
donc pas seulement de faire la lumière sur un
problème et d’éduquer les citoyens mais bien de
proposer une solution jugée bonne. Vous aurez
en effet à élaborer une proposition législative
sur une question concernant l’UE et que les institutions existantes n’ont pas encore traitée – ou
résolue. La participation citoyenne au processus communautaire s’est toujours limitée à des
consultations sur invitation ou à des actions de
lobbying auprès des institutions européennes, ou
encore à des votes populaires (référendums) au
sein des différents États membres. Il manquait
une voie juridiquement accessible permettant
aux citoyens de devenir des Européens proactifs.
C’est ce qui est offert ici. L’initiative citoyenne
européenne ne consiste pas à critiquer l’action de
l’Union européenne, mais à exprimer ce sur quoi
nous voulons que l’UE légifère afin d’apporter
une solution transnationale et paneuropéenne à
un problème spécifique. Si la motivation initiale
de votre engagement comporte un aspect émotionnel, essayez d’emblée de la traduire en une
idée d’initiative proactive axée sur la proposition
de solutions. Commencez également à identifier
vos premiers partenaires et soutiens éventuels.
De par leur simple existence, un grand nombre
d’organisations et d’associations en Europe ont
sans doute une longueur d’avance. Cet outil
devrait leur permettre de parcourir la seconde
moitié du chemin – de préférence en coopération
avec d’autres intervenants.
Étape 2 : La connaissance
Une fois l’idée de l’initiative définie, vient le temps
de vous informer : à propos du thème choisi bien
entendu, mais également sur les possibilités et
les limites de l’Union européenne à traiter cette
question spécifique, ainsi que de celles de ce
nouvel instrument. L’initiative citoyenne européenne peut apporter une contribution législative
à la Commission européenne, à égalité avec le
Parlement et le Conseil européens, mais elle ne
peut pas, par exemple, entraîner la tenue d’un
référendum paneuropéen sur l’initiative proposée.
Prudence, donc. Bien que les brochures officielles
de l’UE décrivent l’initiative citoyenne européenne
comme une clé de la participation à la prise
de décision, elle n’est qu’outil de définition de
l’agenda. La différence est considérable.
Perspectives : enfin en pole position !
79
Étape 3 : Les objectifs
Certains droits réservés : raymond crowley
Consacrer plusieurs années de sa vie, une
bonne quantité de matière grise et peut-être de
ressources financières, à un projet d’initiative
transnationale est un événement important. À
cette étape encore précoce, après avoir défini
l’idée de base de l’initiative et acquis une véritable expertise sur la question en jeu et sur la
procédure, vous devez avoir conscience du niveau
d’implication nécessaire.
Innovations du Traité de Lisbonne
En qualité d’organisateur, poser les bonnes
questions ne suffira pas : on attend de vous une
innovation législative à laquelle personne, au
sein d’institutions politiques bien établies et bien
équipées, n’avait pensé jusqu’à présent. Ces institutions étant les seules habilitées à prendre les
décisions, l’impression que vous ferez en tant que
personne (ou équipe/organisation/réseau) compétente sera déterminante.
Prévoyez donc un délai suffisant pour cette
première phase, non en termes de jours ou de
semaines, mais bien de mois, voire d’années.
À partir du moment où vous aurez cliqué sur
le bouton « Envoyer » du nouveau site Internet
d’enregistrement mis en place par l’Union européenne, les choses iront très vite et vous devrez
vous soumettre à trois contrôles officiels :
a) le contrôle formel au moment de l’enregistrement ;
b) ce qui devrait se produire selon la directive,
d’une part lors de l’enregistrement, d’autre part
lors de la présentation de l’initiative ;
c) le contrôle politique suite au dépôt d’au moins
un million de déclarations de soutien valides provenant d’au moins neuf États membres.
Vous devrez anticiper les exigences spécifiques à
chaque contrôle. Le contrôle formel initial est le
plus simple, mais les choses se compliquent avec
le contrôle de recevabilité. Pensez d’emblée à
consulter des experts dans le domaine, afin d’éviter
de mauvaises surprises au cours du processus. Et
bien entendu, préparez-vous le mieux possible au
débat politique : vous aurez à convaincre un continent entier du bien-fondé de votre proposition !
Peut-être vous interrogez-vous sur la manière
d’enregistrer une initiative, ou croyez-vous sincèrement qu’il est possible de convaincre plus
d’un million de personnes de la pertinence de
votre proposition ? Peut-être que vous et votre
organisation considérez le lancement d’une initiative citoyenne européenne uniquement comme
un moyen de vous faire connaître ou de mobiliser
des appuis en amont d’une prochaine élection... ?
Les motivations, les objectifs et les ambitions d’un
projet d’initiative citoyenne européenne peuvent
être très différents. Il peut être tout à fait justifié
d’enregistrer une initiative sans aucune chance
d’obtenir les signatures requises, ou même soulever une question qui ne relève en toute évidence
pas des compétences de la Commission européenne. Cependant, vous devez définir clairement
vos propres objectifs avant de vous adresser à des
tiers de manière crédible et efficace. Sinon, les
fausses promesses ou les mauvaises appréciations se retourneront contre vous, votre groupe et
votre initiative.
Quel que soit le but, essayez de le définir avant de
vous lancer dans l’aventure et de collaborer avec
le plus grand nombre de partenaires possible.
Par ailleurs, la réglementation vous imposera la
déclaration de vos donateurs et éventuellement
celle des dépenses prévues. Il est donc fortement recommandé de mettre ces éléments par
écrit dès à présent. Cela vous aidera à prendre
conscience du sérieux et/ou du niveau adéquat de
votre projet d’initiative citoyenne européenne et
peut également influencer votre décision quant
aux objectifs de l’ensemble de votre démarche.
Étape 4: La rédaction
En politique, la communication est déterminante.
Vous êtes sur le point de lancer un projet qui
devra être diffusé dans toutes les langues officielles de l’Union européenne : en estonien, en
80
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
portugais, et même en grec. Vous ne disposez
sans doute pas des ressources nécessaires pour
produire d’emblée toutes ces traductions. Ne
vous découragez pas, l’important à cette étape
est de rédiger une proposition qui a) respecte le
format imposé par la nouvelle réglementation en
matière d’ICE et b) soit formulée de façon à être
comprise sans l’aide d’un expert.
La proposition adresse un message important
à l’ensemble des législateurs, administrateurs
et experts juridiques responsables de la rédaction de la législation européenne : nous, citoyens
européens, sommes capables de rédiger des lois
lisibles et compréhensibles ! Pourquoi cela est-il si
important ? D’abord parce que tous les Européens
sont les soutiens potentiels de votre initiative, et
Zoom 11
Le défi des 23 langues officielles
dans un processus d’initiative
L’Union européenne est synonyme de multilinguisme. Aucune autre communauté politique
au monde n’investit autant dans les services de
traduction et d’interprétariat. Il s’agit d’un défi
considérable pour tous les services impliqués
et cela crée un ensemble de droits pour tous les
citoyens de l’UE. Par exemple, chacun a le droit de
s’adresser à un fonctionnaire/bureau de l’UE dans
sa propre langue maternelle, dans la mesure où
elle fait partie des 23 langues officielles de l’Union.
Alors que les institutions européennes implantées à Bruxelles et au Luxembourg emploient
déjà plus de 2.500 personnes uniquement pour
la traduction au quotidien des débats et des supports écrits, la procédure d’initiative citoyenne
européenne, en tant que premier instrument
de démocratie directe transnationale, génère
de nouvelles ambitions exaltantes relatives au
multilinguisme. Il sera nécessaire à une certaine
étape de la procédure de faire traduire les principaux supports et formulaires d’une proposition
dans toutes les langues officielles.
Sans aide, la tâche sera difficile, voire insurmontable pour un petit comité d’organisateurs. Or
la prochaine réglementation ne prévoit aucune
disposition. Toutefois, plusieurs possibilités existent. La première est, par exemple, de faire appel
à une communauté de blogueurs. Au printemps
2010, bloggingportal.eu a lancé un projet pilote
pour des initiatives citoyennes européennes à
que vous devrez communiquer avec eux dans
toutes les langues officielles. Vous aurez besoin
du soutien de coorganisateurs, de personnes
intéressées dans toute l’Europe, de linguistes et
des institutions européennes elles-mêmes. Si
votre projet de loi initial – et les explications qui
l’accompagnent – ne sont ni clairs, ni plausibles,
ils le seront encore moins une fois traduits dans
les autres langues. N’oubliez pas : la formulation
doit être brève, claire et convaincante.
En outre, la nouvelle réglementation impose au
texte proposé des exigences supplémentaires,
notamment un formulaire de proposition dont le
nombre de caractères est limité et éventuellement les références législatives du traité en vertu
duquel l’Union européenne sera appelée à agir.
coût réduit, avec un accès libre à la traduction
des propositions d’initiative. Un premier essai
(un court texte de moins de 200 caractères) a
été traduit dans toutes les langues officielles en
quelques heures [www.bloggingportal.eu].37
Cette possibilité ne sera par contre pas systématique dans la mesure où certaines propositions
ne trouveront pas de communauté de blogueurs
favorable et, de toute manière, les supports officiels devront être soigneusement contrôlés d’un
point de vue juridique. Une ressource de l’Union
doit donc se consacrer à cette tâche. Par chance,
le Comité économique et social européen, qui
emploie à lui seul plusieurs centaines de traducteurs, a déjà déclaré qu’il serait prêt à faire le lien
entre citoyens et institutions dans le cadre de la
procédure d’initiative citoyenne européenne.
Toutefois, traduire tous les supports officiels (proposition d’initiative, explications, etc.) ne sera pas
suffisant. Une initiative citoyenne européenne
digne de ce nom engendrera des discussions en
plusieurs langues sur tout le continent. Outre le
soutien de polyglottes, il faudra utiliser les nouvelles évolutions technologiques en matière de
traduction instantanée afin de garantir la compréhension et de maintenir des coûts bas.
Enfin, les discussions et la compréhension au
niveau transnational ne dépendent pas uniquement de la langue, mais également de la
terminologie utilisée. C’est la raison pour laquelle
nous proposons en annexe une « Terminologie :
Glossaire de la démocratie directe moderne et
de l’initiative citoyenne européenne », reprenant
37 Le blog de Julien Frisch (et de ses collègues) présente régulièrement des rapports sur les développements et réflexions autour
de l’initiative citoyenne européenne : http://julienfrisch.blogspot.com/search/label/European%20Citizens%27%20Initiative
Perspectives : enfin en pole position !
les principaux termes de référence utiles à la
rédaction de votre proposition.
Étape 5 : L’enregistrement
Une fois tous ces préparatifs terminés, votre initiative est prête à être enregistrée sur le site Internet
officiel. Il se peut que ce soit un petit pas pour vous
en tant qu’organisateur, mais il s’agit d’un grand
pas pour l’Europe – et le travail qui reste à accomplir. Car à partir de maintenant, vous ne serez
plus entouré(e) exclusivement de partenaires et
de partisans éventuels, vous devrez également
affronter les opposants à votre initiative.
Celle-ci se verra attribuer un numéro d’enregistrement unique vous permettant d’accomplir
les procédures formelles suivantes. Cependant,
il peut arriver que les autorités (très probablement une équipe de fonctionnaires au sein de la
Commission européenne) ne soient pas prêtes
ou capables d’enregistrer votre proposition d’initiative (cela fait partie du contrôle formel initial
stipulé par la réglementation en matière d’ICE).
Face à telle situation, vous devez évaluer d’où
vient le problème ; peut-être avez-vous commis
quelques erreurs formelles faciles à corriger,
ou bien votre initiative se situe dans une zone
floue quant à certains critères comme l’ « unité
de la matière » (ne proposez pas plusieurs sujets
différents dans une initiative) ou les « expressions offensantes » (ne vous adressez pas à
une personne en particulier dans votre initiative). Parfois, l’obstacle peut s’avérer encore
plus complexe. Votre proposition ayant été jugée
« dénuée de sérieux » ou « contraire aux valeurs
de l’Union », c’est pourquoi il est important de
vérifier tous ces points avant l’enregistrement.
Il peut être utile d’étudier les possibilités et
les limites d’une initiative test. Et si vous êtes
réellement déterminé(e) à utiliser ce nouvel instrument, vous aurez également la possibilité de
tester les autres alternatives juridiques après un
refus : en faisant appel au Médiateur européen
par exemple, ou en impliquant la Cour de justice
européenne. La plupart des organisateurs pourraient ne pas être intéressés par ce détour.
Une fois votre numéro d’enregistrement reçu,
le moment est venu de passer à l’action dans
toute l’Europe. Préparez-vous à dormir très peu,
à multiplier les réunions et passer de longues
nuits devant votre ordinateur au cours des mois
et des années à venir !
81
Étape 6 : La collecte des signatures
Un million de signatures provenant d’un quart
des États membres dans un délai de 12 mois est
l’objectif suivant. Heureusement, vous êtes libre
de choisir la méthode qui vous convient le mieux
pour rassembler toutes ces « déclarations de
soutien », comme l’UE aime à appeler les signatures. Cela signifie que la collecte peut avoir lieu
partout, manuellement et par voie électronique.
La première méthode nécessite des ressources
considérables, mais peut s’avérer gratifiante à
travers ce face à face avec la population dans les
rues européennes. La seconde sera plus efficace
et moins coûteuse. Sera... Car nous ne sommes
pas du tout certains qu’une procédure de signature électronique complète sera disponible à
l’heure où l’initiative citoyenne européenne sera
mise en place fin 2011. Certes, sur la plupart des
sites Internet de campagnes et de magazines,
vous avez déjà la possibilité d’enregistrer votre
signature en ligne dans le cadre de sondages, de
propositions et de pétitions.
L’initiative citoyenne européenne n’est pas une
autre forme de pétition (massive) ; il s’agit d’une
procédure d’initiative de définition de l’agenda
comportant des répercussions juridiques. C’est
la raison pour laquelle une procédure par voie
électronique doit impérativement être compatible avec d’autres procédures électorales ou
de vote, et garantir que la personne qui accorde
son soutien à une initiative est bien celle qu’elle
prétend être. Alors qu’un nombre croissant de
pays européens ont commencé à expérimenter
le vote électronique (depuis l’automne 2010, la
Suisse permet à ses citoyens expatriés dans le
monde entier de voter par voie électronique), les
États-Unis sont sur le point de lancer la collecte
électronique des signatures.
Zoom 12
Vous rêviez d’une signature électronique ?
Au cours des processus pré-législatifs et législatifs relatifs à la réglementation en matière
d’initiative citoyenne européenne, l’une des
principales discussions portait sur l’identification formelle des personnes soutenant une
initiative. Dans un premier temps, l’ensemble
des intervenants s’est accordé sur la nécessité
d’inclure à ce nouveau processus les technologies numériques. Cependant, il n’existe pas de
registre européen des électeurs qui permettrait
82
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
© istockphoto.com
de vérifier l’existence des signataires de manière
cohérente. Nous disposons en revanche d’une
large variété de cultures et de systèmes d’inscription des électeurs, et d’un grand nombre de
méthodes permettant aux citoyens des différents
pays de prouver leur identité. Il s’agit d’un défi
majeur pour l’initiative citoyenne européenne,
mais également pour le déploiement envisagé
d’une politique de collecte par voie électronique
paneuropéenne. Outre-Atlantique, les questions
et les défis qui se posent sont similaires, et un
vaste débat au sujet de la collecte par voie électronique dans les procédures d’initiative s’y déroule
en parallèle.
L’avenir de la signature électronique
Aux États-Unis, une poignée de militants démocrates et de magiciens de l’informatique ont
donc cherché à lancer des collectes électroniques par eux-mêmes, afin d’en étudier les
possibilités formelles/juridiques et pratiques/
technologiques. L’approche la plus élaborée
visant à résoudre le problème de l’identification
serait d’autoriser les signatures électroniques
sur appareils à écran tactile, tels que l’iPhone
et l’iPad. Verafirma, une start-up de la Silicon
Valley, a lancé un projet démocratique [www.
democracy.verafirma.com] qui pourrait à l’avenir
avoir un impact considérable sur la procédure
d’initiative citoyenne européenne et améliorer
significativement l’accès libre et la transparence
du processus. En Europe, le Conseil de l’Europe
a rédigé des directives et des recommandations
en matière d’utilisation des outils et systèmes
électroniques dans le processus démocratique
en général, notamment pour les votes. Il revient
désormais à l’Union européenne et à ses États
membres de faire preuve de courage et d’esprit
d’innovation, non seulement dans la mise en
place d’un processus participatif transnational,
mais aussi dans l’utilisation des technologies de
pointe pour la collecte des signatures en ligne.
La réglementation en matière d’initiative citoyenne
européenne fournit tous les éléments formels à
respecter pour procéder correctement : vérification et certification des déclarations de soutien
par les États membres et formulaires à remplir
afin de se qualifier pour les différentes phases du
processus (voir également l’étape 8 : les seuils).
Cette tentative financée confortablement et parrainée par l’UE a été lancée en 2005. Elle visait à établir
un outil réellement axé sur les citoyens, à savoir un
numéro d’urgence unique valide dans toute l’Europe.
En quatre ans, et malgré les différents soutiens et
une plateforme Internet très bien conçue, l’initiative
a rassemblé environ 15.000 signatures seulement.
Étape 7 : Le dialogue
Le défi auquel vous êtes confronté(e) consiste à
engager un dialogue transnational sur une question transnationale. Bien évidemment, la tâche est
plus aisée si cette question est considérée comme
un problème réel par la majorité de la population
et si la solution proposée peut être facilement
jugée raisonnable (et pas trop radicale !). C’était le
cas pour des initiatives pilotes telles que l’initiative
oneseat (qui s’est révélée en définitive non recevable) ou l’interdiction des OGM (qui est en voie de
devenir l’une des premières initiatives citoyennes
européennes réelles). Bien évidemment, il n’existe
pas de méthode définie qui permettrait d’établir le dialogue paneuropéen nécessaire entre
les citoyens sur une question de fond, un aspect
qui par ailleurs est considéré comme l’une des
principales valeurs ajoutées de l’ensemble de la
procédure d’initiative citoyenne européenne. Ce
qui est certain, c’est que vous devrez travailler dur
pour initier et perpétuer le débat sur votre initia-
Une initiative citoyenne européenne est bien
plus qu’une campagne de marketing. Il ne s’agit
pas simplement de disposer d’une somme d’argent suffisante pour faire appel aux services
onéreux d’une agence spécialisée dans les relations publiques, qui montera une campagne,
une plateforme de collecte en ligne et des événements importants, tels que des conférences
de presse dans toute l’Union européenne. Si le
sujet de l’initiative n’intéresse ou ne concerne
pas d’autres personnes, ou n’est pas considéré
comme un problème réel (auquel les institutions
européennes et/ou les États membres n’ont pas
pu apporter de solution raisonnable), il sera
extrêmement difficile de collecter un million de
signatures dans toute l’UE. Notre liste d’initiatives pilotes nous en fournit un bon exemple :
l’initiative pour un numéro d’urgence européen.
Perspectives : enfin en pole position !
tive, afin non seulement de mobiliser les énergies
nécessaires à la collecte d’un million de signatures, mais aussi de faire en sorte que la question
soit prise au sérieux (et peut-être inscrite à
l’agenda politique) par la sphère politique même.
Il sera bien entendu essentiel d’engager des
discussions au niveau local dans toute l’Europe
afin que les médias locaux relayent l’initiative.
Pourquoi ne pas proposer aux établissements
scolaires d’utiliser votre initiative comme exemple
précoce de moyen d’influencer la législation au
niveau européen ? L’idée d’impliquer directement
chaque citoyen dans la politique transnationale à
l’aide d’outils en ligne paraît moins étrange aux
plus jeunes qu’aux personnes plus âgées, habituées à faire de la politique à l’ancienne, ou plus
précisément à être spectatrices de la politique.
Étape 8 : Les seuils
a) porte sur une question sur laquelle un acte
juridique de l’Union peut être adopté en vue de
l’application des traités ; et
b) relève des attributions de la Commission.
Ces deux critères (« application des traités » et
« attributions de la Commission ») offrent une
certaine marge de manœuvre et généreront très
certainement des interprétations politiques et
juridiques très variées au cours des prochaines
années. Espérons tout de même que les premiers temps de la mise en pratique enseigneront
à toutes les parties concernées comment anticiper
le mieux possible l’étape du contrôle de recevabilité. Le moment précis de ce dernier contrôle et
son autorité compétente ne sont pas encore définis clairement. Par contre, ce critère rendra le
fonctionnement de l’UE et la répartition des compétences en son sein plus transparents.
Le nombre minimal de signatures requis pour
chaque État membre qualifié constitue un autre
obstacle important à franchir. Selon la proposition
faite jusqu’à présent, la carte de la nouvelle initiative citoyenne européenne devrait ressembler à
cela :
© IRI Europe
Au milieu d’un projet d’initiative citoyenne européenne sur le point de se réaliser, les écueils
peuvent sembler faciles à surmonter. Mais n’oubliez pas tous les obstacles techniques et politiques
qui se dressent encore devant vous. Ils commencent avec le contrôle de recevabilité, c’est-à-dire la
question de savoir si votre proposition :
83
L’initiative citoyenne européenne – nombre minimum requis de signatures, chiffre basé sur la proposition initiale de l’UE
84
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Au moment de l’organisation et de la planification de vos actions de collecte, vous devrez choisir
l’emplacement et fixer le nombre de signatures à
collecter afin de vous assurer l’obtention du nombre
requis de signatures dans 7 États membres en 12
mois. Cependant, viser le minimum peut s’avérer
une stratégie problématique, car les déclarations
de soutien peuvent être invalidées et les règles de
vérification dans les États membres modifiées au
cours de la période de collecte. Ne vous contentez donc pas de collecter les 4.500 déclarations
de soutien requises dans des pays comme le
Luxembourg, l’Estonie et Chypre, mais visez l’échelon suivant, comme 6.750 signatures en Lettonie.
Faites preuve de générosité et tentez d’obtenir
le plus grand nombre de signatures dans le plus
grand nombre d’États membres. En fin de compte,
si vous parvenez à rassembler des signatures dans
tous les États membres et pas seulement dans 7
États, comme stipulé dans le règlement, vous ferez
la différence lors de vos entretiens avec les institutions européennes. Gardez à l’esprit que l’initiative
citoyenne européenne est uniquement un instrument de définition de l’agenda, pas de prise
de décision. Remplir l’ensemble des critères et
dépasser tous les seuils ne vous permet donc pas
d’imposer quoi que ce soit aux institutions européennes : vous devez également communiquer de
manière convaincante (voir étape 9).
citoyens engagé à l’étape 7 doit désormais s’accompagner d’un niveau de communication ascendante,
des citoyens vers les institutions. Une révolution
conceptuelle de la culture politique en Europe
sera alors nécessaire, car trop souvent la démocratie représentative moderne est confondue avec
un modèle de définition de l’agenda et de prise de
décision restrictif et purement indirect.
Étape 9 : La communication
Étape 10 : Les leçons à retenir
Depuis des dizaines d’années, « une communication meilleure » est l’un des slogans de
prédilection des eurocrates. Lors de la constitution d’Euroland il y a dix ans, l’UE a organisé des
tournées de présentation et des campagnes de
relations publiques coûteuses pour familiariser
les citoyens européens avec la monnaie unique.
Elle a par la suite nommé une Commissaire à
la Communication en la personne de Margot
Wallström, qui n’a pas ménagé ses efforts pour
rapprocher l’Union de ses citoyens.
Votre initiative, quelle soit la première et peutêtre la dernière, peut servir de test à une longue
série d’initiatives citoyennes européennes. Dans
tous les cas, adoptez une démarche de réflexion
et d’autocritique pour toutes vos actions. Vous et
vos pairs pourrez certainement tirer des leçons
de votre expérience pratique, qu’il s’agisse des
erreurs commises (par exemple, faire preuve de
trop d’empressement ou d’approximation dans
l’élaboration de l’initiative) ou des réalisations
réelles (comme la possibilité de créer un réseau
de soutien paneuropéen).
Toutefois, ces campagnes descendantes pavées
de bonnes intentions, aussi nécessaires et salutaires soient-elles, ne sont pas très efficaces.
Les citoyens ne veulent pas être confondus avec
des consommateurs. En tant que citoyen d’une
démocratie, vous êtes (ou censé(e) être) aux commandes autant en théorie qu’en pratique, ce qui,
nous l’espérons, sera de plus en plus souvent le
cas. Voilà l’objectif de l’ICE : établir un véritable
instrument de citoyenneté au niveau européen.
Concrètement, cela signifie que le dialogue entre
Les institutions peuvent cependant être secondées par des initiatives citoyennes européennes
conçues et menées intelligemment. Cherchez à
établir d’emblée un contact de qualité et continu
avec l’ensemble des intervenants (Commission
européenne comprise), ils pourront ainsi vous
apporter leur soutien et devenir vos partenaires
dans la mise en œuvre de votre proposition
d’initiative. Bien qu’à l’heure actuelle nous ne
sachions pas encore comment la Commission
européenne et les autres institutions concernées
traiteront les initiatives citoyennes européennes
en pratique, il est évident que votre travail ne s’arrêtera pas au dépôt d’un million de signatures au
bâtiment Berlaymont de Bruxelles, qui abrite le
siège de la Commission européenne. Vous devez
donc prévoir une stratégie de communication
multilingue complète, dans l’espace et dans le
temps, afin de développer au maximum le potentiel de votre initiative citoyenne européenne.
Ayez le réflexe d’archiver d’emblée tous les
documents, procès-verbaux et articles de presse
relatifs à votre initiative. Conservez vos archives
électroniquement et sur papier, au cas où l’un
ou l’autre disparaîtrait. Cherchez un professeur ou un postdoctorant prêt à collaborer avec
vous pour réaliser le suivi scientifique de votre
initiative. Cherchez également l’aide bénévole
de professionnels du Net pour créer votre base
de données et votre site. Etudiez aussi ce que
Perspectives : enfin en pole position !
d’autres personnes ont déjà accompli et l’assistance que vous pourriez obtenir de la part
des institutions et des organisations de soutien
autour de l’initiative citoyenne européenne.
Votre initiative est une démarche unique ; elle ne
sera jamais reproduite à l’identique, faites en sorte
que les générations futures puissent tirer des
leçons des expériences passées, y compris la vôtre.
Cette approche contribue également à améliorer
la crédibilité d’une initiative et permet à de nouveaux soutiens de la rejoindre plus facilement pour
atteindre un million de signatures.
Marburg – un des centres européens compétent
en matière de démocratie moderne directe
Les étapes qui viennent d’être décrites proposent
une ligne de conduite qui vous aidera à planifier, lancer et, espérons-le, mener à bien votre
initiative. Cette ligne n’est pas une garantie de
réussite. Comme vous pouvez le constater, ce
nouvel instrument n’est ni simple, ni facile à utiliser. Il requiert un engagement très fort et durable
de la part des organisateurs, mais également
l’existence de structures et/ou d’une assistance
professionnelles.
L’approche de cette publication sur l’initiative est
à la fois positive et proactive. Il s’agit d’une réalisation importante et d’une évolution salutaire.
Mais comme l’ont fait remarquer de nombreux
sceptiques, notamment parmi les blogueurs, le
risque d’échecs multiples existe. L’un d’entre eux
baptisé Cingram souligne :
« La société civile ne vous concerne pas. Ne vous
imaginez pas cela. Il s’agit de groupes créés spécialement ou dont l’existence a été autorisée par
nos dirigeants, payés par eux avec notre argent
pour qu’ils fassent pression sur eux, le but étant
de justifier ce qu’ils ont déjà décidé de faire. Vous,
vous êtes un simple citoyen. Vous ne comptez
pas. L’initiative citoyenne européenne semble
introduire un mécanisme qui permettrait à n’importe lequel d’entre nous d’initier une loi, mais
c’est plutôt le contraire : une excuse pour nous
ignorer davantage.
85
Comme l’article le souligne allégrement, la vérification posera tellement de problèmes et il y
aura tellement d’incertitudes quant au nombre
de signataires issus de chaque pays que toute
initiative de ce type pourra être rejetée très facilement par un apparatchik avant même qu’un
commissaire s’y soit sali les mains. Même si vous
parvenez à trouver un million de personnes dans
une douzaine de pays, qui acceptent non seulement d’apposer leur signature pour marquer
leur accord, mais vous donnent aussi une grande
quantité d’informations personnelles pour aider
à la vérification ; même si vous arrivez à formuler
votre objectif de manière adéquate à l’application
des traités ; même si vous parvenez à passer
outre l’armée de gratte-papiers qui scrutera vos
documents à la recherche de la moindre faille ;
même si vous parvenez à atteindre l’étape où la
Commission ne pourra plus refuser d’y jeter un
coup d’œil, vous n’aurez rien réalisé de précis.
Six mois plus tard, vous serez le fier détenteur
d’une lettre portant une signature imprimée,
vous informant que la Commission considère
votre initiative législative comme inappropriée et
qu’en application de la clause de nuisance prévue
au règlement, elle ne pourra accepter de propositions concernant un sujet similaire avant au
moins 15 ans ».38
Une analyse certes sévère, mais impossible à
rejeter au simple motif qu’elle serait le fruit d’un
irréaliste pessimiste. Les prédictions de Cingram
se réaliseront peut-être. Et si c’est le cas, toutes
nos tentatives visant à donner de l’élan à l’initiative
citoyenne européenne seront considérées comme
un gigantesque échec, y compris la publication de
ce guide !
Nous pourrions nous contenter de nous plaindre
et rester de simples spectateurs, évitant tout dialogue avec les tenants du pouvoir. Nous n’aurions
alors aucune chance d’améliorer la situation
et de contribuer au renforcement de la démocratie dans l’Union européenne. Il nous revient
donc de profiter de cette position dominante
rare, qui conjugue démocratie directe et caractère transnational, d’une part afin de donner à
la réglementation en matière d’ICE une forme
acceptable et nous préparer au lancement des
premières initiatives en 2011, et d’autre part faire
le maximum pour qu’une infrastructure de soutien paneuropéenne soit mise en place pour ce
nouvel instrument.
38 http://englandexpects.blogspot.com/2010/04/we-want-democracy-but-only-sort-we-want.html
86
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
4.3 Un outil au seul bénéfice des
puissants ? Pas nécessairement
Organiser une initiative citoyenne européenne est
une entreprise considérable. Au vu de la complexité
de cette procédure et du nombre d’étapes à franchir,
le simple fait de lancer une initiative sera difficile
pour les citoyens européens. Il est donc prioritaire
d’examiner toutes les possibilités d’assistance que
peut offrir une infrastructure de soutien.
Toutefois, les institutions européennes et les
représentants responsables ne semblent ou ne
souhaitent pas partager cette approche. Dans
son projet de règlement, la Commission n’a proposé aucune infrastructure valable, exception
faite d’une plateforme en ligne pour l’enregistrement des ICE, sans prévoir la mise en place
d’un logiciel libre pour la collecte des signatures
en ligne. Concernant les ressources humaines,
elle estime suffisant d’affecter un fonctionnaire
et un assistant à ce qui pourrait s’avérer la plus
grande innovation démocratique de l’UE depuis
1979 et l’introduction des élections directes au
Parlement européen.
De son côté, le Conseil européen ne cherche pas
plus à faciliter l’utilisation prochaine de cet instrument. Quant au Parlement européen, il a très
peu débattu d’une telle infrastructure. La seule
proposition concrète émane du groupe Verts/ALE
et prévoit un « organe indépendant chargé d’aider et de conseiller les organisateurs d’initiatives
citoyennes. Cet organe pourrait devenir un point
de ralliement utile pour l’engagement et la participation des citoyens. Il pourrait être dirigé par un
représentant autorisé par l’UE pour la participation
citoyenne financé par l’Union européenne, élu par
le Parlement européen et contrôlé par un conseil
de représentants du Conseil, de la Commission et
du Parlement, mais surtout, et majoritairement, de
la société civile».
Dans la mesure où il s’agit de définition formelle
de l’agenda et des pouvoirs décisionnels, la possibilité d’utiliser une infrastructure de soutien
devrait faire partie intégrante de la politique (de
partage) du pouvoir. L’absence d’une telle infrastructure est liée à la réticence systématique des
dirigeants à partager un tant soit peu le pouvoir
qu’ils détiennent. Jusqu’à présent, la seule institution européenne qui s’est montrée capable
de dépasser cette barrière psychologique est le
Comité économique et social européen (CESE),
qui a accepté à une écrasante majorité (plus de
95 %) les propositions visant à lui faire jouer un
rôle central dans l’aide et le soutien à la procédure
d’initiative citoyenne européenne.
Zoom 13
Le service d’information sur
l’initiative citoyenne européenne
Le Comité économique et social européen
(CESE) est un organe consultatif de l’Union
européenne. Établi par les Traités de Rome
de 1957, il joue depuis un rôle de trait d’union
entre les institutions et ce que l’on appelle la
« société civile organisée ». Avec le Traité de
Lisbonne, cette fonction importante, assurée
par une assemblée de 350 représentants de la
vie économique et sociale en Europe, s’étend
désormais à un rôle de lien plus direct entre les
citoyens européens et l’Union européenne. Dans
ce contexte, la nouvelle initiative citoyenne européenne est considérée comme un instrument
clé qui permettra d’améliorer les relations et de
garantir une influence plus forte de la part des
citoyens. En mars et en juillet 2010, le Comité
a adopté deux avis essentiels, dans lesquels il
déclare explicitement sa volonté de participer
à une infrastructure de soutien pour l’initiative
citoyenne européenne. La décision du Comité du
17 mars comprend les éléments suivants :
« De par sa fonction de trait d’union, [le Comité]
entend plus que jamais jouer un rôle pivot dans
une infrastructure démocratique globale au
niveau européen. Le Comité propose également,
s’agissant de l’initiative citoyenne européenne :
d’élaborer pendant le délai d’évaluation un
avis sur une initiative citoyenne formellement
acceptée par la Commission ;
d’élaborer le cas échéant un avis à l’appui
d’une initiative citoyenne en cours ;
d’organiser des auditions sur des initiatives fructueuses (organisateurs, Commission,
Parlement, Conseil) ;
de mettre en place un service d’information
(conçu comme un guichet mis à la disposition
des citoyens pour répondre à des questions de
procédure et autres) ;
de fournir des informations complémentaires (publication d’un guide sur la démocratie
participative, organisation de conférences sur
la mise en œuvre pratique, etc.). »
Perspectives : enfin en pole position !
Après avoir étudié le projet de règlement de la
Commission européenne en matière d’initiative
citoyenne, le CESE a poursuivi l’élaboration de
son offre et a convenu le 14 juillet de concrétiser
sa mission :
« Communication et information : le Comité
souligne la nécessité d’une vaste campagne
de communication dès l’entrée en vigueur
du règlement. Les institutions européennes
devraient coopérer et coordonner leurs activités dans ce contexte. Le Comité prépare déjà
une brochure d’information qui vise à expliquer
aux citoyens et aux organisations de la société
civile les nouvelles possibilités offertes par
l’initiative citoyenne et à les familiariser avec
celles-ci, mais qui traite également des modalités de consultation et du dialogue civil. Le
Comité prévoit en outre d’organiser dès l’adoption du règlement une conférence des parties
prenantes. D’autres initiatives pourraient par
exemple s’adresser aux écoles, afin de sensibiliser les jeunes générations.
Coopération inter-institutionnelle : il importe
que les personnels des institutions et des
organes consultatifs de l’UE en charge de l’initiative citoyenne se concertent et se coordonnent
étroitement afin de répondre efficacement aux
besoins d’information des citoyens. Ces synergies, dans le respect des compétences de chacun,
sont en effet nécessaires si l’on veut que le droit
d’initiative citoyenne devienne un outil effectif
En adoptant une position claire sur la nécessité
d’une infrastructure de soutien et en proposant
d’y contribuer, le Comité économique et social
européen a pris les devants pour apporter son
aide à la mise en oeuvre de la future initiative
citoyenne européenne. D’autres institutions, dont
la Commission et le Parlement, devraient concrétiser leurs contributions dès l’entrée en vigueur de
la nouvelle législation.
Plusieurs organisations non gouvernementales,
telles que le Forum de la société civile [http://
en.forum-civil-society.org/spip.php?article222] et
Euro Citizens Action Service [www.ecas-citizen.
eu], qui s’employaient jusqu’à présent à faciliter le
travail des ONG au sein de l’UE, ont pour leur part
commencé à envisager des stratégies de soutien
et d’assistance en vue de la prochaine introduction de l’initiative citoyenne européenne. L’ECAS a
lancé un projet visant à établir une « maison de
la démocratie » à Bruxelles, où les citoyens de
87
au service d’un modèle européen de démocratie
moderne. Le Comité en tant que « facilitateur » :
pendant la phase de préparation ou de lancement
d’une initiative, le Comité est disposé, en tant que
plate-forme de dialogue et d’information, à faire
office de « facilitateur », en permettant la mise
en réseau des initiatives citoyennes, les prises de
contact éventuelles, etc., sans que cela ne préjuge
de sa position concernant le contenu de l’initiative.
Le Comité en tant qu’accompagnateur institutionnel : conformément à sa fonction première,
qui est d’assurer un rôle consultatif auprès de
la Commission, du Parlement et du Conseil, le
Comité peut à ce stade faire office d’accompagnateur institutionnel d’une initiative citoyenne.
Il propose par exemple d’élaborer un avis afin
d’assister la Commission dans le cadre de ses
délibérations internes et de la définition de sa
position concernant une initiative réussie. Il est
également disposé à mettre son infrastructure à
disposition pour l’organisation d’auditions relatives à une telle initiative. »
Source : www.eesc.europa.eu, remerciements
particuliers à Anne-Marie Sigmund, Christian
Weger et Patrick Feve.
*La brochure d’information sur l’initiative
citoyenne européenne sera publiée dans toutes
les langues de l’UE après conclusion d’un
accord au sujet de la loi en matière d’ICE.
toute l’Europe en visite dans la capitale de l’UE
pourraient se retrouver et travailler. Les citoyens
intéressés pourraient également y obtenir de
l’aide sur tous les aspects de l’initiative citoyenne
européenne. D’autres groupes assument une part
de responsabilité dans le succès du nouvel instrument de démocratie directe, notamment :
la campagne ICE, qui joue le rôle de gendarme
et de promoteur proactif de la procédure [www.
citizens-initiative.eu] ;
echo, un projet commun pour un changement
écologiquement et socialement durable par la
participation citoyenne proactive. Il rassemble et
s’adresse à l’ensemble de la société : citoyens,
experts, décideurs et représentants d’organisations et d’entreprises. À la fin de l’été 2010, il a créé
un conseil consultatif international sur l’initiative
citoyenne européenne [www.echologic.eu] ; et
Avaaz, un mouvement mondial sur Internet
qui implique les citoyens dans les processus
88
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
tiques, telles que la Fondation verte européenne
(qui parraine la publication de ce guide), ont
lancé leurs propres programmes internationaux
d’information et d’éducation. De nombreuses
organisations (de recherche) en Europe et dans
le reste du monde suivent de près l’initiative
citoyenne européenne en collaboration avec
l’Institut européen sur l’initiative et le référendum [www.2010globalforum.com].
politiques pour les faire peser sur les décisions mondiales. Avaaz – qui signifie « voix »
dans plusieurs langues d’Asie, du Moyen-Orient
et de l’Europe de l’Est – a été lancé en janvier
2007 avec une mission démocratique simple :
rapprocher les citoyen(ne)s du monde entier
pour réduire l’écart entre le monde que nous
avons et celui que nous voulons. En trois ans,
plus de 5,5 millions de personnes de tous les
pays sont devenues membres d’Avaaz, le plus
grand mouvement mondial en ligne jamais
créé. La plateforme héberge plusieurs préICE possibles, y compris la seconde initiative
pour l’interdiction des OGM [www.avaaz.org].
Plusieurs organisations proches des partis poli-
Un Bureau de l’initiative citoyenne européenne
(ECIO) sera établi lors de l’entrée en vigueur de la
loi début 2011 et pourra servir de point de contact
pour l’assistance et le soutien indépendants
autour de l’initiative.
Si un pays peut bien considérer l’initiative
citoyenne européenne comme sienne, c’est l’Autriche. C’est ici qu’est née l’initiative de définition
de l’agenda, en 1921. Bien des années plus tard,
le ministre autrichien des Affaires étrangères,
M. Schüssel, inscrivait l’ICE à l’agenda politique
pour la première fois dans l’histoire du Conseil
européen.
L’État de Salzbourg, en collaboration avec le
gouvernement fédéral autrichien, a exprimé sa
volonté de soutenir l’établissement d’un Bureau
d’initiative citoyenne européenne de soutien à
Salzbourg d’ici le début de l’année 2011. Ce bureau
sera hébergé par l’Institut autrichien de politique
et de droit européen et assumera les missions
principales suivantes :
un centre de compétences qui formera une
équipe de spécialistes de différents domaines
(droit, politique, médias, économie) disposant
d’une expertise commune sur des questions
liées à l’initiative citoyenne européenne ;
un centre de documentation qui rassemblera
toutes les informations disponibles sur la mise
en pratique de l’initiative en Europe ;
un lieu de réunion pour les intervenants,
situé au centre de l’Europe, où ceux-ci pourront
se réunir, débattre et se former ;
Avec un tel soutien et un tel engagement de la
part des organisations gouvernementales et non
gouvernementales, il sera certainement possible,
même pour des organisations et des groupes
moins solidement établis, d’envisager le lance-
© Google Map Screenshot
Zoom 14
L’initiative de Salzbourg pour
une infrastructure de soutien à l’ICE
Salzburg – au cœur de l’Europe
une plateforme d’information pour les
citoyens de toute l’Europe qui envisagent de
lancer ou de signer une initiative ;
un centre d’assistance pour les groupes
d’initiatives qui attendent en coulisse ou qui ont
déjà entamé la phase de mise en œuvre.
L’ECIO prévoit également d’établir un réseau
d’organisations non gouvernementales coopératives qui sera chargé d’informer et d’aider
localement les citoyens intéressés.
Source : « The European Citizens Initiatives »
(2010), remerciements particuliers à Johannes
Pichler. Plus d’informations sur
www.initiativeoffice.eu
ment d’une initiative citoyenne européenne. Il est
donc temps de franchir la toute première étape
de ce processus de démocratie directe au niveau
transnational en Europe !
Ressources
89
5. Ressources
5.1 Terminologie : glossaire de la
démocratie directe moderne et de
l’initiative citoyenne européenne
Introduction
Avec le Traité de Lisbonne, l’Union européenne
entre dans l’ère de la démocratie moderne au
XXIe siècle, fondée sur une démocratie à la fois
indirecte et directe. Ce guide constitue une introduction, un historique et un manuel relatif au
premier instrument de démocratie directe au
niveau de l’UE : l’initiative citoyenne européenne
(ICE). Il s’accompagne donc d’une terminologie
entièrement nouvelle, comprenant à la fois des
termes spécifiques à la réglementation future de
l’ICE et des références au champ plus large de la
démocratie directe moderne. La liste de termes
suivante est fondée sur le glossaire élaboré par
l’Institut européen sur l’initiative et le référendum
et a été adaptée pour ce manuel. Les abréviations
entre crochets renvoient à la Typologie générale
de la démocratie directe moderne présentée aux
pages 31 à 35 de ce guide.
À valeur contraignante
Désigne un vote populaire dans le cadre duquel,
si une proposition est validée, le gouvernement
ou l’autorité concernée a l’obligation légale de
mettre celle-ci en œuvre.
Assemblée populaire
Assemblée d’électeurs inscrits. L’une des formes
de démocratie les plus anciennes (prémodernes).
© shutterstock
Les électeurs d’un territoire se rassemblent à
une date définie afin d’élire le gouvernement et
de prendre des décisions relatives aux lois et aux
dépenses publiques. Tout le monde a le droit de
s’exprimer sur n’importe quelle question. Le vote
s’effectue à main levée, ce qui ne respecte pas le
principe de scrutin secret.
Axé sur les citoyens
Dans le cadre des initiatives et des référendums,
degré auquel les réglementations relatives aux
seuils, obstacles, quorums, méthodes de scrutin,
etc., rendent le processus aussi libre, équitable et
accessible que possible pour les électeurs inscrits.
« Ballot initiative » [PCI]
Terme utilisé aux États-Unis pour décrire une initiative citoyenne. Voir Initiative populaire.
« Bond measure » (mesure d’emprunt)
Terme utilisé aux États-Unis pour désigner une
mesure (initiative populaire ou mesure proposée
par un organe législatif) demandant aux électeurs l’autorisation de réaliser un emprunt. Ces
mesures sont répandues dans le pays en raison
des restrictions au niveau local et des États sur les
emprunts publics sans approbation de l’électorat.
Bulletin de vote
a) Bulletin de vote officiel sur lequel les électeurs
écrivent ou indiquent leur choix, par exemple en
indiquant par Oui ou par Non s’ils acceptent ou
rejettent la proposition de référendum.
90
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
b) Pour les élections : formulaire officiel que les
électeurs inscrits doivent utiliser. Lors des élections du Conseil national suisse, les électeurs
peuvent remplir un formulaire spécial qui n’a
pas été préimprimé et modifier ou apporter des
ajouts au bulletin.
Collecte de signatures
Procédure consistant à collecter les signatures.
Elle débute souvent par l’enregistrement ou le
dépôt d’une initiative et prend fin au terme d’une
période définie ou lors du dépôt des signatures.
Collecte des déclarations de soutien
Voir Collecte de signatures.
Collecteurs de signature
Personnes qui collectent des signatures dans les
lieux publics. Aux États-Unis, la plupart des collecteurs de signatures sont rémunérés, un principe
assez peu répandu dans le reste du monde.
Commission d’initiative
Les personnes qui proposent l’initiative.
Dans l’Union européenne, il incombera aux organisateurs de préparer et d’enregistrer l’initiative
citoyenne européenne auprès de la Commission
européenne. Leurs droits et devoirs seront définis dans la future réglementation de l’ICE.
En Suisse, une initiative doit être soumise par au
moins 7 responsables et au plus 27 responsables
(depuis 1997). Le seuil supérieur garantit que la
commission pourra rassembler un représentant
de chaque canton. La majorité absolue des responsables est requise pour renoncer à l’initiative.
Contre-proposition [PCI+, PCR+]
Une proposition soumise à un vote populaire en
tant qu’alternative à la proposition stipulée dans
l’initiative populaire ou le référendum. La contreproposition peut-être initiée par le législateur ou
par un nombre donné de citoyens. En Suisse et
dans certains États allemands, ce sont respectivement l’ Assemblée fédérale et le gouvernement
qui peuvent soumettre une contre-proposition
à une initiative populaire dans le cas où il/elle
souhaite répondre à la préoccupation soulevée dans le cadre de l’initiative populaire, mais
d’une manière différente de celle proposée par
les auteurs de l’initiative. Dans ce cas, le scrutin
est soumis aux règles du « double oui » (sauf en
Allemagne).
Contre-proposition indirecte
Une proposition qui n’est pas présentée en tant
qu’alternative formelle à la proposition d’initiative d’origine. En Suisse, la contre-proposition
indirecte peut émaner du parlement ou du gouvernement et intervenir dans le processus de
prise de décision à un autre niveau. Si l’initiative
vise à imposer un changement au niveau constitutionnel, la contre-proposition indirecte peut
être une proposition d’amendement de loi.
Contrôle de légalité
Voir Recevabilité de l’initiative.
Déclarations de soutien
Terme utilisé dans le cadre de l’initiative citoyenne
européenne pour désigner les signatures.
Démocratie consensuelle
Forme de démocratie impliquant le plus grand
nombre possible d’acteurs (partis politiques,
syndicats, minorité, groupes sociaux) dans le
processus politique afin de prendre des décisions
par consensus. Étant donné qu’il est relativement
simple de contourner une décision parlementaire au moyen d’un référendum populaire, le
parlement et le gouvernement (avant même que
la question soit débattue au parlement) doivent chercher des compromis satisfaisants
pour l’ensemble des groupes politiques importants capables de lancer un référendum.
Historiquement, c’est le référendum populaire
qui a amené à la démocratie consensuelle.
Démocratie d’assemblée
Système démocratique dans lequel les électeurs
inscrits exercent leurs droits politiques au sein
d’une assemblée. Forme d’origine de la démocratie dans la Grèce antique, elle est répandue
en Suisse. Des assemblées citoyennes se tiennent dans la majorité des communes. À Glaris et
Appenzell Rhodes-Intérieures, des assemblées
populaires sont organisées au niveau cantonal.
Dans ce deuxième canton, les citoyens se sont
prononcés en juin 2010 sur une initiative visant à
rétablir l’assemblée populaire.
Démocratie directe moderne
Système de démocratie qui accorde aux citoyens
le droit d’exercer sa souveraineté également entre
deux élections, en votant sur des questions de fond.
À l’origine, il s’agissait simplement d’une législation
directe exercée par le peuple grâce au droit d’initiative et de référendum. Elle porte sur des questions
de fond, pas sur les personnes (représentants).
Ressources
De ce point de vue, les votes populaires de révocation n’appartiennent pas à la démocratie directe.
Ce type de démocratie vise à donner le pouvoir au
peuple, pas aux gouvernements. C’est pourquoi
nous n’incluons pas les plébiscites dans notre
définition de la démocratie directe. S’ils le sont, le
concept de démocratie directe gagne en hétérogénéité, voire en ambivalence, puisqu’il engloberait
alors à la fois des procédures destinées à augmenter le pouvoir de certains représentants et d’autres
visant celui des citoyens. Un tel élargissement
de la notion comprend à la fois des instruments
permettant au peuple de mettre en œuvre la démocratie mais également d’autres permettant aux
détenteurs du pouvoir d’utiliser ce même peuple
à d’autres fins que la réalisation de la démocratie.
Démocratie directe
La démocratie directe accorde aux citoyens le
droit d’exercer directement la souveraineté du
peuple. Il existe deux types de démocratie directe :
moderne et prémoderne. Si la seconde a vu le
jour dans l’ Antiquité, à Athènes, où elle prenait la
forme d’une démocratie d’assemblée classique,
la première s’en différencie : elle est individuelle
et elle est considérée comme un droit de l’homme
universel, non plus comme un privilège.
Démocratie participative
Voir Démocratie directe.
Démocratie représentative
Traditionnellement interprétée comme une
démocratie uniquement indirecte, par laquelle
les représentants élus prennent des décisions
pour les citoyens, monopolisant ainsi le droit de
décider l’agenda politique et les questions politiques de fond. En pratique, mais aussi de plus
en plus conceptuellement, la démocratie se
fonde sur des formes de définition de l’agenda
et de prise de décision à la fois indirectes (parlementaires) et directes ou participatives. D’où
l’émergence d’une nouvelle interprétation selon
laquelle une démocratie réellement représentative doit combiner des formes indirectes et
directes de participation citoyenne.
Diffuseurs de la pétition
Voir Collecteurs de signatures.
Double majorité
Exigence pour qu’une proposition soit validée, qui
implique à la fois la majorité de la totalité des suffrages exprimés et la majorité des suffrages à une
proportion spécifique des zones électorales défi-
91
nies. En Suisse, une double majorité du peuple et
des États (cantons) est requise pour les référendums obligatoires. En d’autres termes, pour qu’une
proposition soit acceptée, il faut qu’elle obtienne
les suffrages de la majorité des cantons et de la
majorité générale des citoyens qui ont exprimé leur
suffrage. Tous les suffrages exprimés sont donc
comptés deux fois : une fois pour la globalité, et une
fois pour chaque canton. Il faut qu’au moins 50%
des participants +1 (le « Peuple ») et une majorité
des cantons approuvent la proposition.
Double oui [PCI+]
Si une contre-proposition à une initiative populaire est soumise, les électeurs peuvent valider à
la fois la contre-proposition et l’initiative, tout en
indiquant laquelle des deux ils préfèreraient voir
appliquer si les deux sont approuvées. La proposition (initiative ou contre-proposition) finalement
acceptée est celle qui reçoit le plus de « oui ».
Droit de vote
Droit de participer à un vote ou à un référendum.
En Suisse, au niveau national, le droit dont disposent les citoyens en âge de voter à participer
à des votes populaires au niveau fédéral. De
manière exceptionnelle, les étrangers détenteurs
de permis de séjour ont également la possibilité
de voter au niveau cantonal ou communal. Toute
personne disposant du droit de vote a également
le droit de se présenter aux élections.
Droits politiques
Droits fondamentaux dont dispose le peuple
vivant dans une démocratie directe. Ils permettent aux citoyens en âge de voter de participer
à l’élaboration des lois et de la politique de leur
État. Les droits politiques comprennent le droit
de vote et le droit de se présenter aux élections,
ainsi que le droit de soumettre une initiative
populaire ou une demande de référendum et le
droit de signer une telle demande.
Électeur inscrit
Personne qui a le droit de vote.
Enregistrement d’une initiative populaire
Fait de déposer une initiative pour publication et
collecte de signatures, par lequel la procédure
légale de l’initiative est officiellement lancée.
Dans l’Union européenne, l’enregistrement d’une
initiative citoyenne européenne s’effectuera sur
un site Internet mis en place par la Commission
européenne.
92
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
INITIATIVE
Désigne un certain type de procédure de vote populaire (la typologie établie par l’IRI différencie trois
types : INITIATIVE, RÉFÉRENDUM et PLÉBISCITE).
Les procédures d’initiative se caractérisent par le
droit dont dispose une minorité, en règle générale un nombre défini de citoyens, de proposer au
public l’introduction d’une nouvelle loi ou d’une loi
révisée. La décision relative à la proposition est
prise lors d’un vote populaire.
Remarque : l’initiative de définition de l’agenda
correspond à ce type de procédure uniquement
dans sa phase initiale. La suite des événements
est décidée par une autorité représentative.
Initiative citoyenne [PCI]
Voir Initiative populaire.
Initiative citoyenne européenne [PAI]
Procédure de démocratie directe au niveau
transnational établie fin 2009 par le Traité de
Lisbonne. Ce dernier définit un minimum d’un
million de signatures provenant d’un nombre
significatif d’États membres et venant soutenir une proposition législative entrant dans
le champ des prérogatives de la Commission
européenne. Une réglementation séparée sera
adoptée au cours de l’année 2010. Elle définira
la procédure en détail et ses dispositions joueront un rôle essentiel pour faire de ce nouvel
instrument une procédure plus ou moins axée
sur les citoyens.
Initiative de définition de l’agenda [PAI]
Droit dont dispose un nombre défini d’électeurs
inscrits de proposer à une autorité compétente
l’adoption d’une loi ou d’une mesure ; le destinataire de la proposition et de la demande n’est
pas l’ensemble de l’électorat, mais une autorité représentative. Contrairement à l’initiative
populaire, c’est l’autorité qui décide de l’issue à
donner à la proposition.
L’initiative citoyenne européenne est une initiative
de définition de l’agenda en ce sens que ses pouvoirs se limitent à la définition d’un ordre du jour
et n’incluent pas la prise de décision. La majorité des États membres de l’UE disposent d’une
procédure d’initiative de définition de l’agenda au
niveau national et/ou régional/local.
Telle initiative peut être institutionnalisée de
différentes manières : par exemple, en tant
qu’initiative de définition de l’agenda sans vote
populaire ou suivie d’un plébiscite de consultation ou à valeur contraignante.
Initiative minoritaire des autorités [AMI]
Procédure de démocratie directe et droit politique
permettant à une minorité donnée d’une autorité
(par exemple, un tiers du parlement) d’inscrire
sa propre proposition à l’agenda politique et de la
soumettre à un vote populaire.
Initiative populaire [PCI]
Une procédure de démocratie directe est un
droit politique permettant à un nombre donné
de citoyens d’inscrire leur propre proposition à
l’agenda politique. La proposition peut consister
par exemple à modifier la constitution, adopter une
nouvelle loi, ou abroger ou modifier une loi existante. La procédure émane d’un nombre prescrit
d’électeurs inscrits. Les responsables de l’initiative populaire peuvent imposer un vote populaire
sur leur proposition (à condition que leur initiative
soit adoptée officiellement). La procédure d’initiative peut contenir une clause de retrait donnant
aux responsables la possibilité de renoncer à leur
action, par exemple si le législateur a pris des
mesures pour satisfaire aux demandes formulées
dans l’initiative ou à une partie d’entre elles. Cette
procédure peut se révéler un outil d’innovation et
de réforme : elle permet au peuple d’enclencher
le processus. En principe, les initiatives permettent d’obtenir ce que l’on souhaite. En pratique,
les initiatives populaires (tout comme les référendums populaires) représentent un moyen de
synchroniser le point de vue des citoyens et celui
des politiciens.
Initiative populaire + contre-proposition
des autorités [PCI+]
Dans le cadre d’une procédure d’initiative populaire,
une autorité représentative (en règle générale, le
parlement) est habilitée à formuler une contreproposition à la proposition d’initiative. Les deux
propositions sont ensuite soumises simultanément
à un vote populaire. Si les deux propositions sont
acceptées, on peut poser une question spécifique
pour savoir laquelle de la proposition d’initiative ou
de la contre-proposition de l’autorité sera mise en
œuvre.
Législation directe
Terme traditionnellement utilisé aux États-Unis
pour désigner les lois et les amendements constitutionnels adoptés directement par le peuple, soit
par des initiatives soumises au vote, soit par des
référendums législatifs.
Ressources
Livret de référendum
Publication destinée aux électeurs et contenant
les informations de base, des arguments et le
contexte en amont d’un vote populaire. Une
brochure ou un livret dans lesquel la ou les propositions soumises au vote sont expliquées et
accompagnées des arguments de la commission
responsable de l’initiative ou du référendum,
ainsi que de l’opinion du gouvernement/parlement. Aux États-Unis, cette publication s’appelle
« Guide de l’électeur » (Voter Guide), en Suisse
« Explications du Conseil fédéral ».
Majorité qualifiée
Majorité requise pour qu’une proposition soit
validée : celle-ci doit recevoir au moins 50 % des
suffrages + 1 en sa faveur, par exemple 2/3 ou 3/4.
Motion populaire
Voir également Initiative de définition de l’agenda.
La « Volksmotion » (motion populaire) est utilisée
dans plusieurs cantons suisses. La motion, portant la signature d’un nombre minimal prescrit
d’électeurs inscrits, demande au gouvernement
cantonal d’élaborer une loi ou d’adopter une
mesure particulière. En pratique, le Parlement
cantonal traite la Volksmotion de la même manière
qu’une motion parlementaire (une motion signée
par les membres du Parlement cantonal). Dans
les cantons de Schaffhouse et de Soleure, une
Volksmotion requiert au moins 100 signatures,
dans le canton de Fribourg au moins 300. Dans le
canton de Soleure, la motion populaire est appelée
« mandat populaire » (Volksauftrag).
93
De nombreux pays européens disposent du droit
de pétition ou de pétition massive sous forme de
demandes non contraignantes formulées par les
citoyens. Aux États-Unis en revanche, le terme
« pétition » est également utilisé comme synonyme d’initiative citoyenne. Une pétition peut
contenir une proposition, une critique ou une
demande et porter sur n’importe quelle activité
de l’État.
PLÉBISCITE (vote populaire contrôlé
par les autorités) [ATP]
Désigne un certain type de procédure de vote
populaire (la typologie établie par l’IRI différencie trois types : INITIATIVE, RÉFÉRENDUM et
PLÉBISCITE). Un plébiscite est une consultation
publique contrôlée « d’en haut ». Ce sont les
autorités suprêmes (le président, le premier
ministre et le parlement) qui décident quand et
à quel sujet le peuple devra voter ou donner son
opinion. Au lieu d’être un agent actif qui contrôle
la procédure, le peuple/les votes populaires
deviennent un moyen d’atteindre un but déterminé par l’autorité représentative.
Organisateur
Voir Commission d’initiative.
Les plébiscites donnent aux dirigeants un pouvoir supplémentaire sur les citoyens. Ils sont
utilisés pour échapper à la responsabilité liée à
des enjeux controversés et devenus un obstacle ;
pour donner une légitimité aux décisions que
les détenteurs du pouvoir ont déjà prises ; pour
mobiliser la population derrière les dirigeants et
les partis ; et pour qu’une autorité puisse passer
outre une autre autorité représentative. Le but du
plébiscite n’est pas de mettre la démocratie en
œuvre, mais de renforcer ou de sauver les détenteurs du pouvoir avec l’aide du « peuple ».
Participation
Pourcentage de personnes qui ont exprimé leur
suffrage.
Selon la Typologie générale de la démocratie
directe moderne, il existe deux formes de plébiscite : le plébiscite et le plébiscite abrogatif.
Pétition
Au niveau de l’Union européenne, « le droit de
pétition est ouvert (...) à toute personne physique
ou morale résidant ou ayant son siège statutaire
dans un État membre ». Elle doit mentionner le
nom, la qualité, la nationalité et le domicile de
chacun des pétitionnaires. Pour être recevable,
la pétition doit porter sur des sujets relevant des
compétences de l’UE ; le cas échéant, la commission des pétitions du PE est chargée de la traiter
et peut décider de mener une action politique. Le
droit de pétition a été introduit officiellement en
1992 (Traité de Maastricht).
Plébiscite abrogatif (vote populaire contrôlé
par les autorités) [AVP]
Procédure de vote populaire dont le recours reste
exclusivement sous le contrôle des autorités. Dans
cette catégorie, l’auteur de la proposition soumise
au vote et l’initiateur de la procédure ne sont PAS
la même entité. Par exemple, un gouvernement ou
un président peut s’opposer (poser son veto) à une
décision du parlement et soumettre la question à
un vote populaire ; d’où le nom plébiscite abrogatif.
94
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Procédure de démocratie directe
Procédures qui a) impliquent le droit pour les
citoyens de participer directement au processus décisionnel politique et b) sont conçues et
fonctionnent comme des instruments de partage
du pouvoir avec les citoyens. On distingue deux
types de procédure : le RÉFÉRENDUM et l’INITIATIVE. Chaque type de procédure comporte
différentes formes, et chaque forme peut être
institutionnalisée (conception sur le plan juridique) de différentes manières. Les différentes
formes de référendum sont : les référendums
émanant des citoyens (référendums populaires),
les référendums émanant d’une minorité d’une
autorité représentative et les référendums obligatoires. Les différentes formes d’initiative sont :
l’initiative citoyenne (initiative populaire), qui peut
également être combinée à une contre-proposition (émanant en règle générale du Parlement) et
l’initiative de définition de l’agenda.
Proposants
Voir Commission d’initiative.
Proposition alternative
Voir Contre-proposition.
Proposition de référendum [PPR]
Procédure qui se caractérise par le droit dont
dispose un nombre prescrit d’électeurs inscrits
de proposer à une autorité compétente la tenue
d’un vote populaire sur une question donnée ; à
noter que la demande est adressée à une autorité
représentative (en règle générale un parlement
local ou national) qui décide de l’issue à donner.
Proposition soumise au vote
Question soumise à un vote populaire au moyen
des trois types de procédure de démocratie
directe moderne, les initiatives, les référendums
et les plébiscites.
Publication de l’initiative
Fait de diffuser auprès du public une proposition
d’initiative par l’autorité concernée après enregistrement et vérification de sa conformité aux
exigences substantielles et formelles de l’enregistrement.
Question subsidiaire
Lorsque la proposition d’origine et une contreproposition sont soumises simultanément au vote
lors d’un même scrutin, le résultat peut se solder par un double oui, car les électeurs peuvent
se prononcer en faveur des deux propositions.
Dans un tel cas, la question subsidiaire permet de
déterminer quelle version sera mise en œuvre si
les deux propositions sont approuvées.
Quorum d’approbation
Nombre ou pourcentage minimum de l’électorat
approuvant une proposition, exigé pour la validation de la proposition dans le cadre d’un vote
populaire.
Quorum de participation
Nombre minimal d’électeurs qui doivent participer à un scrutin pour que celui-ci soit valide.
Recevabilité de l’initiative
Droit reconnu par la loi de mener une initiative entrant dans le champ des prérogatives du
décideur à qui elle est adressée. Dans le cadre
du droit international et des droits de l’homme,
le facteur recevabilité est traité de manière très
différente selon les pays. En Allemagne et en
Hongrie par exemple, le contrôle de recevabilité
a lieu avant l’enregistrement de l’initiative, tandis
qu’il est effectué après le dépôt de l’initiative en
Suisse (par le Parlement) et aux États-Unis (par
les tribunaux).
Le contrôle de recevabilité dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne constituera un jalon
essentiel du processus de validation. Au cours
de la préparation de la réglementation à venir, la
question de savoir à quel moment et par qui ce
contrôle judiciaire sera réalisé a été largement
débattue. Cependant, le contrôle de recevabilité
deviendra un aspect essentiel pour chaque initiateur potentiel (organisateur) d’une initiative
citoyenne européenne. Il sera nécessaire d’étudier minutieusement cette question avant même
d’enregistrer l’initiative et de commencer à collecter des signatures pour la proposition. Alors
qu’il sera possible de faire appel au Médiateur
européen et/ou à la Cour de justice européenne
en cas de rejet suite au contrôle de recevabilité
de l’ICE, cette disposition contribuera certainement à mieux délimiter les éléments qui entrent
ou non dans le champ des prérogatives de l’UE.
RÉFÉRENDUM
Type de procédure de vote populaire (la typologie
établie par l’IRI différencie trois types : INITIATIVE,
RÉFÉRENDUM et PLÉBISCITE). Un référendum
est une procédure de démocratie directe qui
implique un vote populaire sur une question de
fond (proposition soumise au vote), telle que la
modification de la constitution ou un projet de loi ;
Ressources
95
les électeurs ont le droit soit d’accepter, soit de
rejeter la proposition soumise au vote.
sation de fonds publics peut être soumise à un
référendum financier.
La procédure est déclenchée soit par la loi (->
référendum obligatoire), soit par un nombre
défini de citoyens (-> référendum populaire), soit
par une minorité d’une autorité (-> référendum
minoritaire des autorités). Remarque : une procédure de vote populaire déclenchée et contrôlée
exclusivement par les autorités ne constitue pas
un référendum, mais un plébiscite.
Référendum minoritaire des autorités [AMR]
Procédure de démocratie directe qui se caractérise par le droit dont dispose une minorité d’une
autorité représentative de soumettre une décision prise par la majorité au vote du peuple pour
approbation ou rejet, afin de laisser les électeurs
prendre la décision finale.
Référendum abrogatif [PCR]
Référendum populaire permettant aux électeurs
de conserver ou d’abroger une loi ou un décret
qui ont été approuvés et promulgués par la législature et déjà appliqués. Dans l’État américain
du Maine, ce référendum est appelé « veto populaire » (people’s veto).
Référendum administratif [PCR]
Référendum populaire portant sur une décision
administrative ou gouvernementale prise par
le Parlement. Le référendum financier est un
exemple de référendum administratif largement
utilisé dans les cantons et municipalités suisses.
Référendum constructif [PCR+]
Référendum populaire combiné à une contreproposition populaire. Le référendum constructif
habilite un certain nombre d’électeurs inscrits
à présenter une contre-proposition à un décret
soumis à un référendum facultatif. La contreproposition est présentée en même temps que le
décret. En Suisse, cette possibilité existe actuellement dans les cantons de Berne, Nidwald et
Zurich, ainsi que dans la ville de Lucerne.
Référendum de rejet [PCR]
Référendum populaire permettant de conserver
ou d’abroger une loi ou un décret approuvé par
la législature, mais pas encore entré en vigueur.
Référendum émanant des citoyens [PCR]
Voir Référendum populaire.
Référendum facultatif [PCR]
Voir Référendum populaire.
Référendum financier [PCR, LOR]
Référendum populaire portant sur des décisions parlementaires relatives aux dépenses
publiques, désigné également par le terme
« référendum sur les dépenses publiques ».
Toute décision parlementaire impliquant l’utili-
Référendum obligatoire [LOR]
Procédure de démocratie directe déclenchée
automatiquement par une loi (en règle générale
la constitution) qui exige que certaines questions soient soumises au vote du peuple pour
approbation ou rejet. Un référendum obligatoire
conditionnel signifie qu’une question donnée doit
être soumise au vote dans certains cas seulement (au Danemark par exemple, la délégation
de pouvoir aux autorités internationales est soumise au vote populaire si cette proposition est
acceptée par une proportion du Parlement comprise entre la moitié et quatre cinquième, et si
le gouvernement la conserve). Les référendums
inconditionnels ne comportent aucune échappatoire (par exemple, en Suisse, les modifications
de la constitution doivent systématiquement être
soumises au vote populaire).
Référendum optionnel [PCR]
Voir Référendum populaire.
Référendum populaire [PCR]
Procédure de démocratie directe répondant au
droit politique qui permet à un nombre défini
de citoyens d’être à l’origine d’un référendum. Il
laisse ainsi l’ensemble de l’électorat décider si,
par exemple, une loi donnée doit être adoptée ou
abrogée.
Cette procédure sert d’action corrective à la prise
de décision parlementaire au sein des démocraties représentatives et de contrôle du parlement
et du gouvernement. Le « peuple » ou « demos »
(c’est-à-dire toutes les personnes ayant le droit
de vote) a le droit de se prononcer rétrospectivement sur des décisions prises par le législateur.
Tandis que l’initiative populaire joue le rôle de
pédale d’accélérateur, le référendum populaire
permet au peuple d’appuyer sur la pédale de
frein. En pratique, les référendums populaires
(tout comme les initiatives populaires) représentent un moyen de synchroniser le point de vue
des citoyens et celui des politiciens.
96
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Référendum populaire +
contre-proposition [PCR+]
Procédure de démocratie directe qui combine
un référendum populaire contre une décision
prise par une autorité et un référendum sur une
contre-proposition. Si les deux propositions sont
acceptées, une question spécifique peut être
posée pour décider laquelle sera choisie.
tention) : soit « oui », soit « non ». Afin de garantir
que les intentions de vote des électeurs soient
exprimées en toute liberté et sans équivoque, la
question/proposition soumise au référendum doit
obligatoirement porter sur un seul thème politique. Le principe d’unité de matière s’applique à
tous les référendums, qu’ils émanent d’une initiative populaire ou qu’ils soient obligatoires.
Référendum sur les dépenses publiques [PCR]
Voir Référendum financier.
Vote électronique
Forme de scrutin où les électeurs ont la possibilité de voter en remplissant un « bulletin de
vote électronique », qui est ensuite transmis par
l’intermédiaire d’un réseau de données à l’organisme responsable du scrutin.
Révocation
Procédure permettant à un nombre donné de
citoyens de demander un vote afin de déterminer
si le mandat d’un titulaire d’une charge publique
doit être arrêté avant son terme.
Signataire
Personne admissible qui signe ou soutient une
initiative.
Texte du bulletin
Texte apparaissant sur le bulletin de vote, en
règle générale sous la forme d’une question ou
d’une liste d’alternatives. Pour un référendum,
il peut s’agir d’une question spécifique ou d’une
question portant sur l’approbation ou le rejet d’un
texte ; pour une initiative, une question demandant l’approbation ou le rejet d’une proposition
identifiée par le titre de l’initiative populaire ;
pour une révocation, une question demandant
l’approbation ou le rejet de la fin précoce du mandat d’une charge spécifique.
Titre
Nom officiel donné à la proposition mentionnée
dans une initiative populaire ou un référendum
émanant des citoyens. Aux États-Unis, il s’accompagne souvent d’un résumé de la mesure
qui apparaît sur les pétitions et lors du scrutin.
Dans l’UE, une initiative citoyenne européenne
devra être déposée via un formulaire fourni par
la Commission européenne.
Traité sur l’Union européenne
Accord de base conclu entre les États membres
et parlements de l’UE sur les « règles du jeu »
transnationales. Le dernier accord de ce type (le
Traité de Lisbonne) est entré en vigueur le 1er
décembre 2009.
Unité de matière
Lors d’un référendum, les électeurs suisses
disposent de deux possibilités de vote (outre l’abs-
Au sein de l’Union européenne, il est prévu d’autoriser la collecte de signatures (déclarations de
soutien) par voie électronique dans le cadre de
l’initiative citoyenne européenne. Une commission
sera chargée d’établir les règles spécifiques à cet
égard. Les États-Unis se préparent à autoriser les
méthodes de collecte par voie électronique, par
exemple avec des signatures communiquées sur
un écran tactile (telles que l’iPhone ou l’iPad).
En Suisse, les cantons de Genève, de Zurich et
de Neuchâtel mènent actuellement des projets
de vote électronique pilotes sous l’égide de la
Chancellerie fédérale, la préoccupation principale étant de garantir la sécurité de la procédure
(garantie du secret du scrutin, prévention de la
fraude électorale). Depuis 2010, les citoyens
suisses expatriés dans certains pays étrangers
participent à la procédure de vote électronique.
L’Estonie est le premier pays au monde à avoir
organisé des élections juridiquement contraignantes par cette voie. Il s’agit également de celle
choisie pour la collecte de signatures au niveau
de la nouvelle initiative citoyenne européenne.
Vote obligatoire
Obligation des électeurs inscrits de participer
à une élection ou à un référendum. L’électeur
peut voter blanc, c’est-à-dire ne choisir aucune
des alternatives proposées. Dans certains pays
où voter est considéré comme un devoir, la participation au scrutin est devenue obligatoire et
le non-respect de cette obligation est passible
de sanctions, comme en Autriche, en Australie,
en Belgique, au Chili, à Chypre et en Thaïlande.
Dans certains pays ayant institué le vote obligatoire, l’abstention doit être justifiée afin d’éviter
d’éventuelles sanctions (par exemple en Égypte,
au Liechtenstein, au Luxembourg ou en Turquie).
Ressources
Vote par correspondance
Méthode de vote par laquelle les électeurs
envoient leur bulletin de vote à l’organisme responsable du scrutin par courrier au lieu de se
rendre dans un bureau de vote.
5.2 Liens et références
Pour connaître toutes les dernières activités
connexes, veuillez consulter le centre d’information sur l’initiative citoyenne européenne de
l’Initiative and Referendum Institute sur
www.europeancitizensinitiative.eu
97
Un nombre croissant de think tanks, d’organisations et d’institutions académiques a commencé
à travailler sur la question de l’initiative citoyenne
européenne. Plusieurs d’entre eux ont partagé
leurs réflexions, découvertes et expertises durant
la consultation publique sur l’initiative citoyenne
européenne organisée par la Commission européenne de novembre 2009 à janvier 2010. Pour
plus de renseignements, documents et contacts,
veuillez consulter le site Internet préparatoire de
la Commission européenne consacré à l’initiative
citoyenne européenne sur :
http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/
citizens_initiative/consultation_en.htm
Les organisations et experts suivants travaillent de longue date sur l’initiative citoyenne européenne :
Andrássy University Budapest, www.andrassyuni.hu/, Zoltan Tibor Pallinger [[email protected]]
Austrian Institute for European Law & Policy, www.legalpolicy.eu, Johannes Pichler
[[email protected]]
Centre suisse de recherche sur la démocratie directe, www.c2d.ch, Andreas Auer [[email protected]]
Commission européenne, ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/index_en.htm,
Mario Tenreiro [[email protected]]
Comité économique et social européen, www.eesc.europa.eu, Christian Weger
[[email protected]]
Echo – the Global Agora, www.ecohologic.org, Jan Linhart [[email protected]]
European Citizens Action Service, www.ecas.org, Tony Venables [[email protected]]
Forum permanent de la société civile européenne, en.forum-civil-society.org
Philippe D. Grosjean [[email protected]]
Groupe Les Verts/ALE au Parlement européen, www.greens-efa.org
Gerald Häfner [[email protected]]
Initiative pour l’initiative citoyenne européenne, www.citizens-initiative.eu
Carsten Berg [[email protected]]
Institute for Direct Democracy, http://www.balkanassist.bg/en/news/view/53/Institute-for-DirectDemocracy, Atanas Slavov [[email protected]]
Mehr Demokratie, www.mehr-demokratie.de, Michael Efler [[email protected]]
Philipps University Marburg, www.uni-marburg.de, Theo Schiller [[email protected]]
Scientific Institute for Direct Democracy, www.andigross.ch, Andi Gross [[email protected]]
Universidad de Las Palmas de Gran Canaria, www.ulpgc.es, Victor Cuesta [[email protected]]
98
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Université de Gdansk, www.univ.gda.pl, Anna Rytel-Warzocha [[email protected]]
Université de Turku, www.utu.fi, Maija Setälä [[email protected]]
Références
Les publications suivantes abordent principalement l’initiative citoyenne européenne :
Transnational Democracy in The Making (2003), IRI Handbook 2004, the New Challenge of European
Initiative & Referendum after the Convention. De Bruno Kaufmann, Alain Lamassoure et Jürgen Meyer,
276 pages.
Contenu : informations sur le développement de l’initiative citoyenne européenne avant et pendant la
Convention européenne 2002/2003, nombreux documents originaux et références.
The European Constitution (2004), Bringing in the People. The options and limits of direct democracy in
the European integration process. De Bruno Kaufmann et Fabrice Filliez, 58 pages.
Contenu : les premières étapes après la Convention.
Initiative for Europe (2006), a roadmap to Transnational Democracy. De Bruno Kaufmann, Diana Wallis,
Jo Leinen, Carsten Berg et Paul Carline, 120 pages.
Contenu : dispositions pour les initiatives citoyennes en Europe, propositions et recommandations
initiales pour la mise en place de l’initiative citoyenne européenne.
Initiative for Europe Handbook (2008), The guide to transnational democracy in Europe. De Carsten
Berg, Paul Carline, Bruno Kaufmann, Jo Leinen et Diana Wallis. 120 pages.
Contenu : les 20 premières initiatives citoyennes européennes pilotes et autres pratiques
de démocratie participative et délibérative transnationale.
We change Europe (2008), the European Initiative – Art. 11.4 (TEU).
De Johannes Pichler. Berliner Wissenschaftsverlag. 507 pages.
Contenu : expériences de démocratie directe en Europe et options de démocratie e-directe.
Direct Democracy in the European Union (2009).
De Johannes Pichler. Berliner Wissenschaftsverlag. 200 pages.
Contenu : propositions pour la mise en place de l’initiative citoyenne européenne.
The European Citizens Initiatives (2010), Into new democratic territory.
De Bruno Kaufmann et Johannes Pichler. Berliner Wissenschaftsverlag. 150 pages.
Contenu : préparations du lancement de l’initiative citoyenne européenne et mise en place
d’une infrastructure de soutien.
The Treaty of Lisbon (2010), A Second Look at the Institutional Innovations. Étude conjointment
réalisée par l’European Policy Center, Egmont, et le Centre for European Policy Studies.
Contenu: une évaluation des opportunités et défis de l’initiative citoyenne européenne.
Guidebook to Direct Democracy (2010), In Switzerland and Beyond. De Bruno Kaufmann,
Rolf Büchi et Nadja Braun. 272 pages.
Contenu : mise en perspective intégrée de l’initiative citoyenne européenne pour l’Europe et
le monde, fiches techniques et recommandations.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le centre d’information sur l’initiative citoyenne
européenne sur www.europeancitizensinitiative.eu
Ressources
5.3 Documentation: opinions
citoyennes et vertes sur l’initiative
citoyenne européenne
a) Sommet sur l’initiative
citoyenne européenne 2009 :
MANIFESTE DE SALZBOURG POUR L’INITIATIVE
CITOYENNE EUROPEENNE
Aujourd’hui, 9 mai 2009, Journée de l’Europe,
des citoyens européens réunis à Salzbourg, en
Autriche, ont évalué les préparatifs de la mise en
œuvre du droit d’initiative citoyenne européenne
proposé par le traité de Lisbonne (TUE, art. 11.4).
Coorganisé par l’Institut européen sur l’initiative
et le référendum (sis à Marbourg) et l’Institut
autrichien de politique et de droit européen (sis
à Salzbourg), le Sommet sur l’initiative citoyenne
se félicitait de la décision du Parlement européen
de mettre en œuvre l’article 11.4, la première procédure de démocratie directe transnationale de
l’histoire. Cette procédure placera les citoyens, le
Conseil et le Parlement européens sur un pied
d’égalité quant au droit de lancer une mesure
législative au niveau de l’Union européenne.
Le Sommet sur l’initiative citoyenne européenne
considère ce droit citoyen nouveau et innovant
comme une procédure globale, intégratrice et
transnationale. En qualité d’initiative de définition de l’agenda, il ne s’agit ni d’une pétition (qui
existe déjà à l’égard du Parlement européen), ni
une initiative citoyenne globale donnant lieu à un
vote populaire. Elle ouvre pour la toute première
fois une voie législative directe pour les citoyens
européens.
Le Sommet de Salzbourg salue la décision explicite du Parlement européen, le 7 mai 2009, de
convenir d’une résolution en faveur d’un processus de mise en œuvre axé sur les citoyens. Cette
décision témoigne de la volonté du Parlement
de placer les citoyens sur un pied d’égalité avec
le Parlement et le Conseil, établissant ainsi une
démocratie représentative moderne au niveau
transnational s’accompagnant de droits démocratiques directs. Le Sommet note cependant que
plusieurs éléments exposés dans la résolution
du PE doivent encore être améliorés, y compris le
nombre de pays signataires, qui à l’heure actuelle
semble trop élevé. En outre, le Sommet estime
que les délais proposés dans la résolution du PE
s’avèrent trop courts et pourraient être allongés.
99
Compte tenu des travaux effectués sur les
aspects réglementaires de la loi de mise en
œuvre, qui nécessite désormais des ajustements
supplémentaires ainsi que les bases d’une interprétation axée sur les citoyens de ce nouveau
droit, le Sommet déclare explicitement que le
nouveau droit d’initiative citoyenne européenne
devra s’accompagner d’une infrastructure de
soutien complète, comprenant la création d’un
Bureau d’initiative citoyenne européenne ainsi
que la mise en place d’une assistance-conseil
financière et administrative dans toute l’Europe.
Le Sommet sur l’initiative citoyenne de Salzbourg
a notamment convenu des points suivants :
afin que les initiatives citoyennes européennes
(ICE) deviennent un droit utile, elles doivent être
axées sur les citoyens, avec des mesures de
réglementation et une assistance proactive efficace de la part de l’UE ;
dans la mesure où le droit d’initiative citoyenne
européenne est prévu comme un mécanisme destiné à recueillir les propositions politiques des
citoyens de l’Europe, la Commission européenne
doit en principe garantir que les initiatives constituent une procédure de soutien à une identification
plus efficace et plus formelle des préoccupations
concrètes de ces citoyens ;
l’UE est donc invitée à créer une entité, dénommée Bureau ICE, dont le rôle sera de guider,
aider, fournir des conseils et accompagner les
citoyens de manière proactive ;
puisque les activités liées aux initiatives prévues
sur le plan paneuropéen impliqueront inévitablement l’utilisation de moyens électroniques de
communication et de collecte de signatures, le
Bureau ICE doit créer des systèmes informatiques
appropriés ou adopter et adapter des systèmes
existants et soumettre leur exploitation à la supervision et au contrôle de l’UE ;
les règlements d’application doivent anticiper et
prévoir des modèles pragmatiques pour l’adoption
de solutions viables et efficaces. Le droit d’initiative
citoyenne européenne constituant une procédure
d’initiative de définition de l’agenda (par opposition à une procédure d’initiative citoyenne globale
donnant lieu à un vote populaire à valeur contraignante sur des questions de fond), les structures
officielles complexes et coûteuses faisant appel
aux 27 autorités nationales seront à éviter ;
100
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
le droit d’initiative citoyenne européenne
visant, avec sagesse et sans ambiguïté, à faciliter l’identification des préoccupations de l’Europe
au niveau transnational, toute infrastructure de
soutien doit également être située au niveau
transnational en Europe. Les autorités de l’UE
ne devraient pas avoir besoin de faire appel aux
autorités nationales à des fins autres que la vérification des signatures dans le cadre de contrôles
aléatoires;
des mesures restrictives, telles que l’exclusion
de la recevabilité des initiatives dites constitutionnelles ou l’ajout d’exigences excessivement
lourdes, doivent être rejetées. La Commission
européenne doit se féliciter de la soumission d’un
éventail d’initiatives aussi large que possible ;
le principe sous-jacent à l’article 11.4 veut que
l’ICE soit principalement destinée aux citoyens non
représentés ou sous-représentés, les initiatives
libres applicables doivent donc nécessairement
bénéficier d’un soutien financier de base ;
si une initiative est financée par des fonds
publics, toute coopération formelle avec d’autres
individus ou organisations en ce qui concerne un
soutien financier doit être divulguée.
b) Sommet sur l’initiative citoyenne
européenne 2010 :
DECLARATION DE SALZBOURG SUR LA
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE EN EUROPE
L’Europe doit devenir plus forte, mais elle ne peut
y parvenir sans la détermination de ses citoyens.
C’est la raison pour laquelle nous accueillons avec
satisfaction et fierté l’initiative européenne comme
nouveau droit participatif des citoyens. Il s’agit de
l’instrument qu’il nous faut pour dépasser le nationalisme en Europe. Les citoyens peuvent désormais
emprunter une route directe vers Bruxelles et
influencer le processus d’intégration et l’élaboration des politiques européennes. Le nouvel
instrument que représente l’initiative citoyenne
européenne dispose d’un énorme potentiel.
En l’état actuel des choses, le projet de règlement proposé par la Commission européenne
n’exploite pourtant pas pleinement ce potentiel. Bien que la Commission ait adopté certains
principes nobles, visant par exemple à garantir
la confiance du public envers l’honneur constitutionnel de l’initiative, elle semble accepter le fait
que l’instrument ne répondra pas aux préoccupations quotidiennes des citoyens et que, pour des
raisons de sécurité, la participation des petits
groupes d’initiatives plus faibles sera restreinte.
Si elle n’améliore pas la réglementation, la
Commission court le risque de perdre la chance
de communiquer et de s’informer sur les préoccupations et les espoirs de millions de simples
citoyens. Sans amélioration significative, l’Union
manquera l’opportunité de renforcer sa crédibilité.
Mais il n’est pas trop tard. Comme l’a indiqué
clairement la Commission elle-même, et comme
le montre son invitation à s’impliquer dans le
processus, le temps est venu de mener des négociations visant à « faire le maximum ».
C’est pourquoi, nous, professionnels de la société
civile et des mondes politique, scientifique et
commercial, réunis au sein du Sommet sur l’initiative citoyenne de Salzbourg à l’occasion de la
journée de l’Europe 2010, souhaitons partager
quelques suggestions et commentaires destinés
à optimiser la réglementation. Les organisations
chargées de la coordination du sommet (l’Institut autrichien de politique et de droit européen
et l’Institut européen sur l’initiative et le référendum) sont d’avis que la réglementation doit
appuyer les principes suivants :
™ ceux qui souhaitent un droit d’initiative vivant
doivent le défendre et le promouvoir, le doter de
structures de soutien et créer des systèmes de
conseil et des centres d’accueil pour le public.
Le droit d’initiative ne doit pas devenir un instrument au service exclusif des personnes nanties
ou déjà capables de s’impliquer dans le processus politique par d’autres moyens, comme les
membres de grandes organisations ;
™ ceux qui considèrent l’initiative non pas comme
un simple instrument permettant d’adopter des
mesures correctives individuelles, mais comme
un moyen de modifier le climat politique et un
nouveau type d’interaction délibérative en Europe
(non seulement entre les citoyens européens et
les structures officielles de l’Union, mais aussi
entre chaque citoyen) ont intérêt à protéger et
étayer ces nouveaux efforts de communication
susceptibles de contribuer à la paix ;
Ressources
™ les résultats concrets et la progression vers une
démocratie citoyenne en Europe résident dans
des processus d’apprentissage social commun
et dans l’intégration des diversités culturelle et
politique. Pour que cela se produise, les mesures
de soutien mentionnées ci-dessus doivent être
mises en place ;
™ l’Union doit s’ouvrir autant que possible afin de
permettre une communication politique la plus
large possible par l’intermédiaire du système
d’initiative, plutôt que de rétrécir les canaux de
communication en appliquant des critères d’accès restrictif ;
Une approche ouverte et constructive envers
la mise en œuvre des principes de démocratie
participative inscrits dans le traité de Lisbonne
comporte des conséquences pratiques pour la
réglementation qui entrera en vigueur.
L’initiative citoyenne européenne a besoin de
plus de temps.
Le délai de 12 mois recommandé représente un
désavantage pour les groupes plus faibles qui
ont besoin de plus de temps pour faire passer
leur message au-delà des frontières et obtenir
un soutien pour leurs propositions. En outre, les
quatre mois nécessaires au contrôle de la recevabilité de la proposition d’initiative représentent
une menace pour le processus de collecte des
signatures avant même son lancement. C’est la
raison pour laquelle nous suggérons un délai de
18 mois pour la collecte des signatures.
Le seuil initial pour le contrôle de
recevabilité est trop élevé.
Le seuil de 300.000 signatures recommandé
pour parvenir au contrôle de recevabilité dresse
un obstacle prohibitif pour les initiatives et pour
les États membres chargés du contrôle. Pour des
raisons pratiques, il convient donc de viser un
seuil initial de 50.000 signatures.
Les données d’identification à fournir par les
signataires ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité personnelle.
L’Annexe III du projet de règlement définit les données d’identification à fournir par les signataires
d’une initiative ; elles comprennent le numéro
de passeport, le numéro de carte d’identité ou
le numéro de sécurité sociale. Non seulement
101
ce type de critère ne respecte pas le principe de
scrutin secret, mais son lien au droit de soutenir une initiative est uniquement indirect. C’est
la raison pour laquelle, outre le nom, l’adresse,
le lieu de résidence et la date de naissance du
signataire, seule sa nationalité, ou le cas échéant
la preuve de sa qualité d’électeur dans le pays
concerné, doit être mentionnée.
Le caractère transnational de la procédure
d’initiative citoyenne européenne ne doit pas
constituer un critère excessivement restrictif.
Nous appuyons le principe consacré dans le traité
de Lisbonne selon lequel une initiative citoyenne
européenne doit émaner d’un nombre significatif d’États membres. Nous appuyons également
le modèle, proposé par la Commission, d’un
nombre minimal défini de signatures pour chaque
État membre. Cependant, en ce qui concerne le
nombre d’États membres devant transmettre
des signatures, nous partageons l’avis du Comité
social et économique européen et du comité préparatoire du Parlement européen, qui ont tous
deux recommandé un chiffre égal à un quart des
États membres, c’est-à-dire au moins sept, plutôt que les neuf proposés par la Commission.
Les initiatives citoyennes européennes
recevables doivent pouvoir être présentées
à la Commission dans le cadre d’une
audition publique.
Selon le projet de règlement, une fois la collecte et la vérification des signatures achevées,
la Commission s’accorde un délai de quatre
mois pour réaliser l’évaluation matérielle de la
proposition législative déposée. Toutefois, cette
période ne doit pas être mise à profit pour un
traitement interne uniquement, mais également
pour établir un dialogue avec les initiateurs et le
public concerné. C’est la raison pour laquelle, au
cours de cette période d’évaluation, une audition publique doit avoir lieu afin de permettre à
la commission d’initiative de présenter sa vision
des choses et d’en discuter avec la Commission.
L’absence d’infrastructure prévue pour
le premier instrument de démocratie directe
au niveau transnational est irresponsable.
Imaginez si le Parlement européen et les partis
politiques qui y sont représentés n’avaient accès
qu’à un seul site Internet commun, et si un ou
deux fonctionnaires seulement se consacraient
102
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
aux préoccupations de ces institutions et intervenants. Et imaginez si le PE ne disposait d’aucun
service de traduction. Dans le cas de l’initiative
citoyenne européenne, un processus qui permet à un nombre bien plus élevé de citoyens de
prendre part à la politique européenne, le projet
de règlement ne prévoit que deux fonctionnaires
et une seule plate-forme Internet. Cela est irresponsable ! La Commission doit par conséquent
élaborer un budget spécifique à l’ICE, ainsi qu’un
cahier des charges pour une infrastructure de
soutien, afin que le potentiel de ce nouvel instrument puisse être exploité.
Il incombe désormais au Conseil et au Parlement
de veiller à ce que nous puissions récolter les
fruits du traité de Lisbonne. L’Union doit avoir
conscience de ce qu’elle a à y gagner lorsque,
de leur propre initiative, les citoyens placent
leurs espoirs en elle et se projettent ainsi pour
la première fois hors de leur propre nation. Les
personnes qui se savent écoutées et comprises,
même si elles ne parviennent pas à faire adopter
entièrement leurs propositions, ne se tourneront
jamais vers l’extrémisme politique et commenceront à s’identifier à l’Europe. De même, ceux
qui écoutent et tentent de comprendre conserveront leur souplesse et le sens des réalités, ils
seront moins susceptibles d’adopter une attitude
détachée et rigide.
Dans les mois qui viennent, nous nous concentrerons sur notre contribution substantielle à
l’élaboration d’une infrastructure de soutien
avant la mise en application pratique du droit
d’initiative citoyenne européenne. Cette infrastructure sera construite en collaboration avec
des intervenants publics et privés et des professionnels, et son rôle sera de :
documenter toutes les activités et évolutions
touchant aux droits d’initiative citoyenne européenne ;
informer les utilisateurs potentiels et les participants à propos de l’usage de l’initiative ;
éduquer les intervenants des mondes politique, scientifique, administratif, des médias et
de la société civile afin qu’ils soutiennent et promeuvent l’instrument d’initiative avec prudence
et raison ;
conseiller les citoyens et les organisations de la
société civile concernés sur l’usage de l’instrument.
Afin de centraliser l’accès à ces activités, nous
avons créé le portail Internet www.initiativeoffice.eu
et invitons l’ensemble des Européens concernés
à apporter leur contribution à la démocratisation
de la démocratie européenne.
Salzbourg, Autriche, 9 mai 2010
c) Mise en œuvre de l’initiative citoyenne
européenne (ICE) :
Position du Groupe Les Verts/ALE
au Parlement européen
I. Introduction
L’initiative citoyenne européenne est l’une des
innovations instaurées par le traité de Lisbonne.
Celui-ci dispose que:
Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre
significatif d’États membres, peuvent prendre
l’initiative d’inviter la Commission européenne,
dans le cadre de ses attributions, à soumettre
une proposition appropriée sur des questions
pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un
acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins
de l’application des traités [1].
L’ICE marque le tout premier pas vers un modèle
de démocratie plus participatif en Europe. Pour
la première fois, elle donnera aux citoyens la
possibilité de soulever des problèmes et de les
mettre à l’ordre du jour de leurs institutions
politiques. Elle contribuera ainsi à susciter des
initiatives, des discours et une conscience à
l’échelle européenne, et nous rapprochera d’une
véritable démocratie et d’une véritable citoyenneté européennes.
Les procédures et conditions requises pour la
présentation d’une initiative citoyenne doivent
être fixées dans un règlement adopté par le
Parlement européen et le Conseil sur proposition
de la Commission européenne.
En ce qui nous concerne, la première chose à
faire est de définir notre position par rapport
au cadre général. (Ce n’est qu’une fois ce cadre
en place que nous pourrons envisager de promouvoir ou de soutenir des initiatives relatives à
certains problèmes concrets!!!).
Ressources
Lors de nos discussions, nous devons garder à
l’esprit 4 éléments importants:
il ne faut pas confondre l’initiative citoyenne
européenne avec une pétition ou un référendum.
Elle n’est rien de plus (et rien de moins) qu’un
instrument non contraignant permettant aux
citoyens de l’Union européenne de définir l’ordre
du jour politique. Mais aussi: elle s’applique uniquement aux problèmes relevant de domaines
dans lesquels l’Union possède des compétences
et des pouvoirs législatifs. Dans le cas contraire,
l’initiative citoyenne ne sera pas recevable! (Cela
signifie que des initiatives portant sur des questions telles que l’interdiction de construire des
minarets, ou encore la promulgation de la peine
de mort, seraient rejetées immédiatement.) ;
la Commission européenne n’est pas tenue
de se saisir d’une initiative citoyenne et d’en faire
une proposition législative concrète. Le simple
fait de présenter une initiative ne crée pas en soi
d’obligation, au sein de la Commission, de présenter une proposition d’acte législatif, et encore
moins une proposition présentant une teneur
spécifique. Cependant, une ICE devrait être traitée avec la même attention qu’un appel lancé
par le Parlement ou le Conseil lorsque ceux-ci
invitent la Commission à soumettre des propositions. Cette phase de la procédure doit donc être
transparente et permettre un degré maximal de
contrôle public ;
si la Commission ne se saisit pas d’une ICE, le
Parlement a toujours la possibilité de s’en saisir via son propre pouvoir d’initiative (art. 225
TFUE) si la majorité de ses membres estiment
qu’il serait raisonnable d’agir dans le domaine
proposé par l’initiative ;
les Verts ont toujours considéré l’initiative
citoyenne européenne comme l’une des grandes
innovations du traité de Lisbonne. Nous devons
à présent veiller à ce que l’ICE soit mise en
œuvre d’une façon qui garantisse la légitimité
et la crédibilité de cet instrument, qui le rende
fort et effectif et qui garantisse son accessibilité
pour les citoyens européens.
II. Points sur lesquels nous devons élaborer une
position commune au Groupe Les Verts/ALE
1. Nombre minimum d’États dont les citoyens
doivent être ressortissants
103
Le traité dispose que les signataires de l’initiative citoyenne doivent être ressortissants
d’un nombre significatif d’États membres. Le
règlement doit définir le nombre exact. Afin
de garantir l’expression d’un certain intérêt
européen, il semble nécessaire d’exiger qu’un
nombre minimal de citoyens soutiennent l’initiative dans chacun des États membres concernés.
Ce nombre ne doit cependant pas être trop
important, de façon à permettre de nouvelles
initiatives réellement libres sans nécessiter de
moyens financiers ou autres trop importants
pour la gérer. Il ne faut pas que l’ICE devienne
un instrument réservé aux grosses organisations
bien structurées qui possèdent déjà un siège et
un lobby puissant à Bruxelles.
À cet égard, le projet de législation présenté
par la Commission est en retard par rapport
à la proposition faite par le PE au cours de la
dernière législature. Dans son rapport sur les
orientations en vue d’une proposition de règlement, le Parlement a proposé un quart des États
membres. La Commission a relevé ce seuil en
proposant un tiers des États membres.
Le Parlement européen et la Commission ont
ensuite proposé un autre seuil (non prévu par le
TL), à savoir l’obligation d’obtenir le soutien de
0,2 % des citoyens de chaque État membre.
Position des Verts: pour garantir que l’initiative
citoyenne porte sur des questions européennes
et non nationales, tout en veillant à ce que le
droit d’initiative reste accessible aux citoyens
ordinaires et pas uniquement aux groupes de
pression puissants, le groupe de travail des Verts
proposerait un nombre minimal correspondant
à un cinquième des États membres.
2. Nombre minimal de signataires
par État membre
En ce qui concerne ce seuil supplémentaire,
nous pensons qu’un pourcentage fixe pour tous
les États membres – comme la Commission le
proposait à l’origine – n’est pas équitable. En
effet, dans le cas par exemple d’un seuil imposé
de 0,2 % de la population, dans les petits pays
comme le Luxembourg, le nombre de 1.000
signatures serait plus facile à atteindre que le
nombre de 160.000 signatures qui serait requis
en Allemagne. L’obstacle à franchir serait donc
trop important dans les grands pays, alors qu’en
Italie par exemple, 50.000 signatures (soit 0,08 %
104
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
de la population totale) suffisent à lancer une
initiative citoyenne au niveau national. Le pourcentage requis doit donc refléter la taille de la
population des pays.
Nous, les Verts, proposons donc un seuil dégressif proportionnel à la population de chaque État
et situé entre 0,05% et 1% de la population. Et
nous sommes ravis d’avoir pu convaincre la
Commission d’adopter cette proposition dans
son projet de règlement.
3. Éligibilité pour soutenir une ICE: âge minimal
et ressortissants de pays tiers
L’âge minimal est l’un des problèmes les moins
compliqués. En principe, deux options sont possibles. Soit un âge minimal commun dans toute
l’Europe, soit lier le droit de soutenir une ICE au
droit de vote dans chaque État membre.
Position des Verts: étant donné que l’ICE n’est
pas un référendum contraignant, mais uniquement un instrument de définition de l’agenda qui
doit rester aussi ouvert que possible à la participation, et puisqu’il est dans l’intérêt de l’Europe
d’inviter les jeunes à prendre ou à soutenir des
initiatives pour l’Europe, nous recommandons un
âge minimal de 16 ans pour toute l’Europe.
À l’heure actuelle, les ressortissants de pays
tiers n’ont pas le droit de signer une ICE. Dans sa
proposition, la Commission indique clairement
que seuls les « citoyens de l’Union » ont le droit
de soutenir une initiative.
Position des Verts: les politiques de l’Union
européenne concernent les ressortissants de
pays tiers vivant dans l’Union européenne tout
autant que les citoyens européens. Étant donné
que l’ICE est un instrument non contraignant
dont l’objectif majeur est de faire mieux prendre
conscience à la Commission des préoccupations
et des problèmes de la population, les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de l’Union
européenne ne devraient pas être privés du
droit de signer une ICE et d’attirer l’attention
de la Commission sur les préoccupations des
habitants de l’Union européenne. En outre, les
Verts ont toujours préconisé des concepts plus
ouverts en matière de citoyenneté et de droits
des citoyens.
4. Exigences concernant la collecte,
la vérification et l’autorisation des signatures
Afin de garantir la légitimité et la crédibilité des
initiatives citoyennes, il faudra adopter des dispositions permettant de vérifier et d’authentifier
correctement les signatures. Il faut cependant
garder à l’esprit que dans cette phase délicate de
lancement d’initiatives, il est important d’éviter
les contraintes inutiles. Cela vaut aussi bien pour
la collecte que pour la vérification des signatures.
Position des Verts: tous les moyens légaux et
techniques possibles pour collecter des signatures
devraient être possibles. Ces moyens incluent la
collecte de signatures dans la rue ainsi qu’en
ligne. Pour la collecte en ligne, la Commission
devrait fournir un site internet permettant:
d’accorder facilement l’accès en vue de signer
l’initiative;
de faire en sorte que seules des personnes
réelles et légitimes puissent signer;
de faire en sorte que chaque personne ne
puisse signer qu’une seule fois;
de garantir une sécurité suffisante aux
données fournies par les citoyens.
La vérification des signatures devrait être prise en
charge par les autorités responsables des États
membres. Une vérification de chaque signature
ne doit pas être exigée. Des contrôles aléatoires
suffisent pour prouver qu’un nombre suffisant de
signatures a été atteint.
L’utilisation de codes d’identification personnels
n’est pas nécessaire pour la vérification des signatures. L’utilisation de ces codes dissuaderait de
nombreuses personnes soucieuses de la protection de leurs données personnelles de signer une
initiative. En outre, selon le contrôleur européen
de la protection des données, ces codes n’apportent aucune valeur ajoutée pour la vérification des
signatures. Le nom, l’adresse et la nationalité suffisent à identifier une personne.
5. Délais de collecte des signatures
La Commission suggère un délai maximal de 12
mois pour la collecte des signatures de soutien
à une ICE.
Ressources
Position des Verts: ce délai maximal devrait
être de deux ans (24 mois). Notre expérience
nous apprend que les initiatives transnationales
ont besoin de suffisamment de temps pour la
communication, les réunions, les voyages, la traduction et l’obtention d’un soutien suffisant dans
un nombre d’États significatif – surtout lorsque
ces initiatives ne sont pas lancées par de grosses
ONG bien établies. Un an ne suffit donc pas. Ce
délai ne signifie pas que les initiatives citoyennes
ne puissent pas être présentées plus tôt une
fois qu’elles ont obtenu le soutien nécessaire.
En pratique, cela signifie que passé ce délai,
les signatures déjà données par les citoyens
deviennent invalides. Cela n’a aucune utilité, et la
fixation d’un délai inférieur à deux ans provoquerait des frustrations inutiles.
105
8. Examen des initiatives citoyennes par la
Commission: le contrôle de recevabilité
Dans son projet de règlement, la Commission
conçoit le contrôle de recevabilité comme un processus en deux temps. La première phase concerne
l’enregistrement par la Commission d’une initiative citoyenne envisagée. La Commission compte
utiliser l’enregistrement comme un mécanisme de
filtrage afin de ne pas admettre d’ICE « abusives »
ou d’ICE « qui seraient manifestement contraires
aux valeurs de l’Union ». Un deuxième contrôle de
recevabilité est prévu à un stade ultérieur du processus, à savoir dès que les organisateurs de l’ICE
ont rassemblé 300.000 signatures. L’objectif de ce
contrôle est d’examiner la base juridique d’une
ICE et d’admettre uniquement les ICE qui relèvent
des pouvoirs de proposition de la Commission.
6. Enregistrement des initiatives proposées
Position des Verts: les initiatives devraient être
enregistrées. La Commission devrait mettre en
place un site internet spécifique à cette fin. Ce
site internet devrait également expliquer en
détail les obligations formelles et juridiques pour
la réussite d’une initiative.
7. Exigences imposées aux organisateurs –
transparence, financement et comité
d’organisateurs
Position des Verts: L’initiative doit nommer au
moins 7 personnes originaires d’au moins 3 États
membres habilitées à parler et à prendre des décisions au nom de l’initiative. Un tel comité aurait
deux avantages: d’un côté il faut déjà que les
organisateurs fassent un certain effort avant que
l’initiative puisse être enregistrée, cela aiderait
à diminuer le nombre des initiatives ni mûres ni
réfléchies. De l’autre côté, les membres du comité
serviront de personnes de référence directes pour
la Commission – y compris en matière de recevabilité, d’auditions et autres questions.
Dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilité démocratique, les organisateurs d’une
initiative devraient être tenus de communiquer,
outre les informations de base telles que leur
adresse et les personnes responsables, des informations de base concernant les organisations
qui soutiennent cette initiative et son mode de
financement prévu ou effectif. Les recettes et
dépenses totales liées à une initiative devraient
être divulguées, de même que toutes les donations importantes.
Position des Verts: il devrait effectivement y
avoir un mécanisme permettant d’exclure les
initiatives qui violent les droits fondamentaux
respectés par l’Union européenne. Toutefois,
le rejet d’une ICE sur la base de critères généralisés tels que son caractère « abusif » ou
« contraire aux valeurs de l’Union » est nettement trop imprécis et contraire au principe de
la certitude juridique (Bestimmtheitsgrundsatz).
La Commission devrait au contraire prendre
sa décision sur la base d’un examen juridique
clair. Une ICE devrait être rejetée lorsqu’elle est
contraire à l’article 6 TUE, à la charte des droits
fondamentaux ou à la convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales.
De plus, l’ensemble du contrôle de recevabilité
devrait avoir lieu tout au début de l’initiative,
et non après avoir laissé se développer des
attentes importantes et après avoir permis la
collecte de signatures pendant de nombreux
mois. Le contrôle de la recevabilité juridique
après la collecte de 300.000 signatures interviendrait nettement trop tard, causerait une grande
frustration et porterait préjudice à la légitimité
d’une telle décision et de l’institution concerné.
Pour cela le contrôle de la recevabilité juridique
d’une initiative doit être fait directement dès
son enregistrement.
La Commission doit expliquer en détail sa décision aux organisateurs de l’ICE. Ceux-ci doivent
avoir la possibilité d’introduire un recours contre
cette décision auprès de la Cour de justice.
106
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
9. Procédures à suivre après la réussite d’une ICE
Contrairement à toutes les règles et dispositions
détaillées imposées aux organisateurs d’ICE, La
Commission ne s’étend guère sur ses propres
obligations face à une ICE réussie. Dans l’article
11 du projet de règlement, elle précise uniquement qu’elle « l’examine et, dans un délai de
quatre mois, présente dans une communication
ses conclusions sur l’initiative, l’action qu’elle
compte entreprendre et, le cas échéant, les raisons qu’elle a d’agir de la sorte ».
doit lancer la proposition législative dans l’année
qui suit la décision sur l’initiative citoyenne.
Le PE (ou) ses commissions sont libres de
mettre la question à l’ordre du jour et d’organiser une audition à tout moment.
Si la Commission agit contre le règlement, les
organisateurs peuvent intenter une action auprès
du Médiateur Européen et en dernier lieu auprès
de la CJE.
10. Initiatives relatives à une même question
Position des Verts: Il s’agit ici du point le plus
important pour faire de l’ICE un instrument efficace de définition de l’agenda par les citoyens,
et non un simple tigre de papier. Il faut définir
des règles claires et adopter des dispositions
juridiques concernant les mesures à prendre
lorsqu’une ICE aboutit avec succès. Notre proposition: si l’ICE est formellement et légalement
recevable, la Commission est tenue de discuter
de son contenu et des façons possibles de prendre
des mesures adéquates vis-à-vis de la proposition de l’initiative. La Commission informe le PE
et le Conseil des ministres de la façon dont elle
compte réagir à une initiative couronnée de succès. Le Parlement et le Conseil peuvent adopter
un avis sur la question.
En outre, les organisateurs d’une ICE ont le droit
d’être entendus par la Commission lors d’une
audience publique, au cours de laquelle ils ont
la possibilité d’expliquer et de commenter leur
proposition et ses motifs. Ils doivent avoir le
droit de recevoir des informations adéquates et
transparentes concernant les délibérations de
la Commission et leur résultat.
Si la Commission décide de ne pas entreprendre
d’action en réponse à l’initiative, le Parlement
européen (généralement via sa commission des
pétitions) peut se saisir du dossier et inviter la
Commission à expliquer ses raisons dans le cadre
d’une audience publique. Lors de cette audience,
les organisateurs de l’initiative et le médiateur
européen – s’il le désire – seront également invités à donner leurs avis sur cette décision.
Si la Commission décide d’entreprendre une
action législative, elle doit expliquer en quel sens
elle envisage de lancer une initiative législative,
et comment elle compte impliquer les organisateurs et les parties concernées. La Commission
Position des Verts: chaque initiative doit être
enregistrée sur le site internet public de la
Commission. Cette publicité devrait permettre
d’éviter les redondances. Il n’est pas nécessaire
d’imposer des restrictions juridiques supplémentaires. Pour atteindre les quorums très élevés
imposés, les initiatives ont tout intérêt à ne pas
dissiper leurs forces à travers plusieurs initiatives portant sur une même question.
11. Modifications du traité
Position des Verts : Le libellé précis de l’article 11,
paragraphe 4 (« [...] un acte juridique de l’Union est
nécessaire aux fins de l’application des traités » )
laisse un espace d’interprétation si une modification du Traité entre dans la portée d’une ICE.
Pourtant l’intention des promoteurs de l’article
11, paragraphe 4, n’a jamais été de limiter l’ICE
uniquement au droit dérivé. Les traités de l’Union
européenne sont extrêmement détaillés et complexes. Contrairement aux constitutions nationales,
ils couvrent de nombreux outils, instruments et
politiques spécifiques qui, dans les États membres,
feraient partie d’une législation d’ordre inférieur.
Les Verts favorisent une interprétation plus généreuse faisant en sorte de permettre aux citoyens
européens de jouer un rôle actif dans certaines
des questions politiques les plus importantes et
de vraiment améliorer l’initiative citoyenne en tant
qu’instrument destiné à « renforcer la participation
des citoyens et de la société civile organisée à l’élaboration des politiques communautaires » [2]. De
l’autre côté, les ICE qui proposent des amendements au Traité ne peuvent sous aucun prétexte
ouvrir les portes vers des violations de la Charte des
Droits Fondamentaux ou la CEDH. À la fin, ce sera à
la Cour de Justice européenne sur des cas concrets
de décider à quel point elle développe le concept de
l’application des Traités dans ses jugements.
Ressources
12. Mécanismes supplémentaires d’aide aux
organisateurs d’une ICE
Position des Verts: Les organisations de la
société civile qui ne possèdent pas de structure
à l’échelle européenne éprouveront de grandes
difficultés à lancer une initiative dans plusieurs
langues et dans de nombreux pays différents.
Pour éviter que seuls les représentants organisés de la société civile et les ONG importantes,
puissantes et financièrement robustes, puissent
utiliser cet instrument, nous devons également
réfléchir aux possibilités de soutenir les organisateurs d’initiatives. Cette assistance ne doit
pas se limiter à une aide pour les traductions
ou à un conseil juridique. Étant donné qu’il est
souvent difficile de déterminer la portée précise
des pouvoirs de l’Union européenne, il faudra
également que les organisateurs d’initiatives
puissent consulter des experts en la matière
pour résoudre les problèmes possibles à un
stade précoce. En bout de course, une disposition
allant dans ce sens soulagerait les institutions en
diminuant le risque de désaccords ultérieurs et
de recours en justice.
Les initiatives doivent donc avoir le droit de
bénéficier d’une aide professionnelle, notamment en matière de traduction et de conseils
relatifs à la conception juridique et à la recevabilité d’une initiative.
Étant donné qu’il n’y aurait aucun sens à obliger
la Commission à soutenir directement une initiative à ce stade du processus (parce que dans ce
cas, l’institution qui a fourni des conseils et aidé
les organisateurs dans l’élaboration de l’initiative serait amenée par la suite à statuer sur la
proposition – ce qui restreint sa liberté aux deux
extrémités du processus), une solution indépendante est nécessaire. Nous proposons donc
de créer un organe indépendant chargé d’aider
et de conseiller les organisateurs d’initiatives
citoyennes. Cet organe pourrait devenir un point
de concentration utile pour l’engagement et la
participation des citoyens. Il pourrait être dirigé
par un représentant mandaté par l’UE pour la
participation citoyenne, financé par l’Union européenne, élu par le Parlement européen et contrôlé
par un conseil de représentants du Conseil, de
la Commission et du Parlement mais surtout, et
majoritairement, de la société civile.
107
[1] Article 11, paragraphe 4 du traité sur l’Union
européenne.
[2] Commission européenne: Livre vert sur une
initiative citoyenne européenne, COM (2009) 622
final, p. 3.
d) Position sur la mise en œuvre de l’initiative
citoyenne européenne (ICE)
Résolution adoptée par le Parti vert européen
(Barcelone, le 19 mars 2010)
Considérant que l’initiative citoyenne européenne
est une étape importante vers un modèle plus
participatif de démocratie en Europe et donnera
pour la première fois aux citoyens la possibilité de
soulever directement des sujets et de les mettre
à l’ordre du jour de leurs institutions politiques ;
qu’elle contribuera ainsi à créer des initiatives,
des discussions et des prises de conscience au
niveau européen qui nous rapprocheront de la
véritable démocratie et citoyenneté européennes.
Notant que les procédures et conditions exactes
d’une telle initiative citoyenne doivent être déterminées dans un règlement qui sera adopté par
le Parlement européen et le Conseil sur la base
d’une proposition de la Commission européenne
et exprimant le souhait que la Commission tienne
compte du résultat de la consultation publique
et afin de mettre en œuvre l’initiative citoyenne
de façon praticable et favorable aux citoyens, le
conseil du Parti vert européen est d’avis que le
cadre général de cette législation doit se composer des éléments suivants :
1. le nombre minimal d’États membres doit être
de 5 avec un minimum de 0,05% de signatures
nécessaires par État membre ;
2. l’âge minimal pour soutenir une initiative doit
être fixé à 16 ans ;
3. un pré-contrôle juridique doit être mis à la
disposition des organisateurs de l’initiative, un
contrôle juridique de l’admissibilité doit être
effectué au début de la procédure ;
4. l’initiative citoyenne européenne peut être soumise sous la forme d’une proposition générale
comprenant un titre, un champ d’application et
une motivation ou (sans obligation) sous la forme
d’un projet de loi ;
5. le délai de collecte des signatures doit être de
deux ans ;
6. tous les moyens légaux et techniques possibles doivent être autorisés pour collecter les
108
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
signatures (y compris la collecte de signatures
dans les espaces publics et en ligne) ;
7. la vérification des signatures doit être assurée par les autorités compétentes des États
membres ; il n’est pas nécessaire de vérifier
chaque signature individuellement.
L’examen aléatoire peut suffire à prouver qu’un
nombre suffisant de signatures a été atteint ;
8. les initiatives doivent être déposées et à cette
fin, la Commission doit mettre à disposition un
site Internet dédié et une explication complète
des exigences formelles et juridiques nécessaires à la réussite de l’initiative ;
9. dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilité démocratique, les organisateurs d’initiatives
doivent être tenus de fournir des informations de
base sur les organisations qui soutiennent une
initiative et sur les moyens de financement de
l’initiative ;
10. l’admissibilité formelle et juridique doit
être vérifiée légalement dans le respect des
compétences de l’UE et de la charte des droits fondamentaux. Si l’initiative citoyenne européenne
est formellement et juridiquement admissible,
la Commission est obligée de tenir compte du
contenu de la proposition et des moyens possibles d’y répondre adéquatement. Les initiateurs
ont le droit d’être entendus par la Commission au
cours d’une audition publique et d’être informés
de façon adéquate et transparente des délibérations et de leur issue. Nonobstant le fait que
Index
A
Abitbol, William
p51
Accord de libre-échange
p41
ADLE
p17
Admissibilité
p11-12-107-108
Admissibilité juridique
p107-108
AFCO
p9-67-71
Afrique
p24-38-41-42-64
Afrique du Sud
p30-42
Alonso, Alejandro Munoz
p51
Amérique du Sud
p36
Amériques
p41-42
AMI (initiative minoritaire des autorités)
p33-34-92
AMR (référendum minoritaire des autorités) p33-35-95
Appel de Rostock
p50
Arrangement de Wassenaar
p29
Art. 11 (4)
p98-99
Art. 225 TFUE
p103
Asie
p14-36-38-41-44-88-112
Assemblée populaire
p89-90
ATP (vote populaire contrôlé
p33-35-93
par les autorités/plébiscite)
Audition publique
p101-108
Australie
p26-41-96
Avaaz
p65-87-88
Avis sur la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne p67
la lettre du traité n’oblige pas la Commission à
prendre des mesures suite à toutes les initiatives
citoyennes, nous en appelons à la Commission
pour qu’elle s’engage politiquement à toujours
présenter une initiative législative au Parlement
européen et au Conseil. Si elle n’est pas d’accord
avec la proposition, elle doit le dire et expliquer
pourquoi ;
11. la Commission dispose de 6 mois pour examiner l’initiative ;
12. des mécanismes supplémentaires doivent
être prévus pour soutenir les initiateurs d’une
initiative citoyenne européenne, par exemple
avec l’établissement d’une agence indépendante
d’aide et de conseil sur les initiatives citoyennes.
Le conseil du Parti vert européen en appelle au
groupe des Verts au Parlement européen
a) pour organiser une réunion commune Parti vert
européen – Groupe Les Verts/ALE au Parlement
européen avec les députés verts nationaux et
régionaux afin de définir une position commune
sur la procédure et de discuter de la promotion
de différentes initiatives citoyennes ;
b) pour promouvoir activement l’instrument avec
les Verts européens et les partenaires nationaux.
Barcelone, le 19 mars 2010
AVP (vote populaire contrôlé
par les autorités/plébiscite abrogatif)
p33-35-93
B
Banque mondiale
p36
Barnier, Michel
p50
Basile, Filadelfio Guido
p51
Bavière
p38-39
Ballot initiative » [PCI]
p89
Belohorska, Irena
p51
Berg, Carsten
p4-7-62-63-97-98
Berger, Maria
p51
bloggingportal.eu
p80
Bonde, Jens-Peter
p50
Borell Fontelles, Josep
p50
Braun, Nadja
p98
Brenner
p16-17
Bruton, John
p50
Büchi, Rolf
p4-30-32-98
Budak, Necdet
p51
Bühler, Martin
p4
Bulletin de vote
p88-96-97
Bureau de l’initiative citoyenne européenne
p88
C
Campagne ICE
p63-87
Campagne pour la réforme parlementaire
p60
Cancer United
p65
Caractère transnational
p 72-85-101
Index
Carey, Pat
p51
Carline, Paul
p4-98
Carnero, Carlos Gonzalez
p50-51
Carte d’identité nationale
p58
Catalogne
p57-58
Centrales nucléaires
p57
Centre suisse de recherche
p44-97
sur la démocratie directe
Chancellerie fédérale
p28-30-96
Charte des droits fondamentaux
p51-105-106-108
Citizens in Charge (fondation)
p44
Service d’orientation pour les citoyens
p76
Clause de révision
p69
Collecte de signatures p16-24-30-41-64-70-73-90-91
96-99-104-105-108
Collecte des déclarations de soutien
p69-90
Collecte en ligne
p12-82-104
Collecte par voie électronique
p69-82-96
Collecteurs de signatures
p90-91
Commission des pétitions p9-14-60-63-65-67-77-93-106
du parlement européen
Comité des régions
p67-68-70
Commission d’initiative
p58-90-93-101
Comité économique et social européen p67-68-70-80
86-87-97-112
Commission sur les libertés publiques
p49
et les affaires domestiques du Parlement européen
Commission européenne p2-16-18-21-36-51-52-59-60
62 à 64-67 à 69-71-75-77 à 79-81-84-87-90 à 92
96-97-99-100-102-103-107
Compensations financières
p59
Comte de Stockton, Alexander
p50-51
Conférences intergouvernementales
p49
Conseil de l’Europe
p36-44-82
Conseil fédéral
p28-93
Constitution européenne
p7-8-48-49-50-52-60-65
Contre-proposition [PCI+, PCR+]
p90
Contrôle de légalité
p90
Contrôle formel
p71-79-81
Contrôle juridique
p107
Convention des Nations unies
p61
relative aux droits des personnes handicapées
Convention européenne de sauvegarde
p105
des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Convention sur l’avenir de l’Europe
p45
Cour de justice
p77-81-94-105-106
Cour de justice européenne
p81-94-106
Cuesta, Victor
p57-58-97
D
Dam Kristensen, Henrik
p51
Danemark
p16-32-35-51-53-95
De Gaulle, Charles
p48-49
De Gucht, Karel
p50
De Rossa, Proinsias
p51
De Vries, Gijs
p50
Déclaration universelle des droits de l’homme
p23
Déclarations de soutien
p16-17-60-61-69-70-79-81
82-84-90-96
Délais
p12-14-30-36-39-57-59-99-104
Demetriou, Panayiotis
p50-51
Democracy International
p8-44-50-62
Démocratie d’assemblée
p90-91
Démocratie consensuelle
p90
Démocratie directe
p1-3-8-17 à 19-21 à 24-26-27
30 à 46-48 à 52-54-55-57-58-60-61-67-68-72-73-75
80-85-87 à 89-91-92-94 à 96-98-99-101-112
Démocratie directe moderne p2-3-5-24-26 à 28-31-32
34-37 à 40-42-44 à 46-55-59-71-80-89-90-93-94-112
Démocratie participative
p5-17-18-36-40-41-44-56
67-72-86-91-98-101
Démocratie représentative p2-18-21-24-30-31-35-37
38-40-42 à 44-52-57-58-68-73-76-84-91-99
109
Démocratie transnationale
p46-51
Démocratisation de la démocratie p2-18-21-24-30-31
35-37-38-40-42-43-44-52-57-58-68-73-76-84-91-99
Dépôt
p12-58-62-76-79-84-90-94
Motion populaire
p34-55-93
Destinataires
p59
Dini, Lamberto
p49-51
D’Oliveira Martins, Guilherme
p51
Double majorité
p26-50-91
Double oui [PCI+]
p91
Droit de pétition
p3-51-69-77-93
Droit de vote
p12-24-27-28-34-91-95-104
Droits politiques
p26-29-90-91
Du Granrut, Claude
p51
Duhamel, Oliver
p51
Dybkjaer, Lone
p50
E
Eckstein-Kovacs, Peter
p51
Efler, Michael
p7-50-51-97
Égalité des chances pour les femmes
p57
Einem, Casper
p50-51
Électeurs inscrits p26-33-34-40-42-55-56-89-90 à 96
Ene, Constantin
p51
Erne, Roland
p50
États membres p6-12-16-17-29-36-42-43-47 à 52-60
62-63-68 à 71-73-78-79-81-82-84-92-96-101 à 108
États-Unis (US) p3-24 à 26-37-41-42-44-48-55-60-75
81-82-89-90-92 à 94-96
European Citizens Action Service (ECAS) p62-65-77-87-97
Eurotopia
p3-49-50-60
Évaluation matérielle
p101
Examen aléatoire
p108
Exigences légales
p59
F
Fayot, Ben
p51
Finlande
p16-53
Fischer, Joschka
p50
Floch, Jacques
p51
Fogler, Marta
p51
Fondation New America
p44
Fondation Roi Baudouin
p62
Fondation verte européenne
p4-5-18-37-88
Forum de la société civile
p87
Forum des étudiants européens
p62
Forum des fédérations
p36
France
p9-16-26-47-50 à 54-60-63-64-71
Frendo, Michael
p50
Frisch, Julien
p80
G
Garrido, Diego Lopez
p51
Genève
p29-96
Génie génétique
p57
Giannakou-Koutsikou, Marietta
p51
Giberyen, Gaston
p51
Giscard d’Estaing, Valéry
p47-48-51
GlaxoSmith Kline
p66
Glossaire de la démocratie directe moderne p2-80-89
González-Sancho Bodero, Helena
p62
Gormley, John
p50-51
Gouvernement représentatif
p24-38
Grabowska, Genowefa
p51
Grande-Bretagne
p9-24-48-53-60-71
Greenpeace
p62-64
Gricius, Algirdas
p51
Grosjean, Philippe D.
p97
Gross, Andi
p4-97
Guidebook to Direct Democracy p26-30-35-39-98-112
(Guide de la démocratie directe)
Gurmai, Zita
p9-71
110
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
H
Haenel, Hubert
Häfner, Gerald
Hautala, Heidi
Helminger, Poul
Holmes, Brandon
p51
p4-5-6-9-14-71-97
p2-4-5-50
p51
p26
I
Identification requise
p70
Îles Canaries
p57-58
Indonésie
p41
Infrastructure
p17-18-40-59-77-86-87-101-102
Infrastructure de soutien
p3-36-44-70-73-76-78
85 à 88-98-99-100-102
Initiateurs
p11-13-17-59-101-108
Initiative and Referendum Institute (US)
p44
Initiative and Referendum Institute Europe p5-54-112
Initiative citoyenne [PCI]
p92
Initiative citoyenne en Autriche
p57
Initiative citoyenne européenne p1 à 8-14-16 à 18-21
22-36-37-40-44-46 à 52-54-55-58 à 63-66 à 68
70 à 73-75 à 92-96-97 à 103-107-108
Initiative citoyenne européenne [PAI]
p50-92
Initiative de définition de l’agenda [PAI] p34-54-55-92
Initiative d’urgence pour le Darfour
p65
Initiative européenne pour la santé
p63
Initiative Free Sunday
p75
Initiative législative
p55-58-85-106-108
Initiative minoritaire des autorités [AMI]
p33-34-92
Initiative OGM
p64-65
Initiative Oneseat
p60-61-82
Initiative populaire [PCI]
p33-37-55-92
Initiative populaire
p33-34-92
+ contre-proposition des autorités [PCI+]
Initiative populaire indirecte
p55
Initiative pour la charte
p66
de la journée européenne contre l’obésité
Initiative pour les personnes handicapées
p61
Initiative pour l’Europe
p54-112
Initiative pour l’initiative
p62-97
Initiative pour une alimentation plus écologique
p66
Initiative pour un Service Civil Européen
p64
Initiatives d’anthroposophie appliquée
p64
Initiatives pilotes
p59-63-66-82
Institute for Direct Democracy
p97
Institut international pour la démocratie
p44
et l’assistance électorale
Instrument de démocratie directe
p47-54-61-80
transnationale
IRI Europe Convention Network
p50
Islande
p40-76
Italie
p30-49-53-55-49-63-68-103
J
Japon
Journal of Democracy
K
Katiforis, Giorgos
Kaufmann, Bruno
Kaufmann, Sylvia-Yvonne
Kiljunen, Kimmo
Köppen, Peter
Korea Democracy Foundation
Krasts, Guntars
Kroupa, Frantisek
p36-41
p24
p51
p4-5-7-22-71-98
p50-51
p51
p50
p44
p51
p51
L
Laborda, Gabriel Cisneros
p51
Lamassoure, Alain
p9-10-50-51-71-98
Lee, Jung-Ok
p22
Le Forum européen des personnes handicapées p3-61
Législation directe
p31-90-92
Leinen, Jo
p98
Lequiller, Pierre
p51
Les Verts
p5-6-9-12-14-72-103-104-106-108
Les Verts/ALE
p97-102-103-108
Liberté d’information
p40
Lichtenberger, Eva
p51
Liechtenstein
p29-30-53-96
Linhart, Jan
p97
Livre vert sur l’initiative citoyenne européenne p67-107
Livret de référendum
p93
LOR (référendum obligatoire)
p35-50-55-95
M
Mac Gormick, Neil
p51
Maclennan of Rogart, Lord
p51
Maison de la démocratie
p87
Majorité qualifiée
p50-93
Malmström, Cecilia
p60-61
Malte
Manifeste de Salzbourg
p67-99
pour l’initiative citoyenne européenne
Marinho, Luis
p51
Matsakis, Marios
p51
Mavrou, Eleni
p51
Mc Avan, Linda
p50
Médiateur européen
p13-68-76-81-94-106
Méga-camions
p16
Mehr Demokratie
p5-7-8-14-44-50-51-71-97
Mendez de Vigo, Iñigo
p50
Meyer, Jürgen
p50-51-71-98
Michel, Louis
p50
Modernisation
p59-68
Moment de l’enregistrement
p69
Motion populaire
p34-55-93
Multilinguisme
p66-80
Mur de Berlin
p22-23-48
N
Nagy, Marie
Nazare Pereira, Antonio
p51
p51
O
Obligations
p11-105-106
Oleksy, Jozef
p51
Onemillion4disability
p62-64
Opinion publique mondiale
Organisateurs
p17-27-59-60-63 à 66-68 à 71-73
77-78-80-81-85-86-90-105 à 108
Organisations non gouvernementales
p60-67-73-77
87-88
P
PAI (initiative de définition de l’agenda) p34-54-55-92
Pallinger, Zoltan Tibor
p97
Parlement européen
p3-5-6-8 à 11-14-17-18-36
47 à 50-54-60-66-67-69-71-72-76-77-86-97-99
101à 103-106 à 108
Parti vert européen
p18-72-107-108
Participation citoyenne p6-7-8-11-13-22-23-40-42-59
72-76-78-86-87-91-107
Partis politiques
p30-42-4344-62-88-90-101
Pays-Bas
p16-51-52-54-55-60
PCI (initiative citoyenne ou populaire)
p33
PCI+ (+ contre-proposition des autorités)
p33-34-92
Peterle, Alojz
p50
PETI
p9-67-71
Pétition p3-8-9-11-14 à 16-22-24-25-30-37-51-55-60
62-63-65-68-69-71-73-77-81-91-93-96-99-103-106
Pétition massive
p37-93
Philipps University Marburg
p97
Pichler, Johannes
p4-88-97-98
Index
Plébiscite (vote populaire
p33-35-93
contrôlé par les autorités) [ATP]
Plébiscite abrogatif
p33-35-93
(vote populaire contrôlé par les autorités) [AVP]
Politique de collecte par voie électronique
p82
paneuropéenne
Pour un référendum européen sur la
p65
constitution de l’UE - should be: Pour un référendum
européen sur la Constitution européenne
Pour une Europe politique de liberté,
p64
de sécurité et de justice
PPR (proposition de référendum)
p34-94
Pré-législative
p68
Privatisation des ressources naturelles
p45
Procédure de démocratie directe
Proposition de référendum [PPR]
p34-94
Proposition générale
p33 à 35-37-38-92-94 à 96-99
Proposition de règlement relatif à l’initiative citoyennep 67
Proposition Schüssel-Dini
p49
Protection de la vie humaine
p57
Protection de l’environnement
p58-59
PSE
p17-50-71
Publication de l’initiative
p94
Q
Questions environnementales
p44-72
Question subsidiaire
p94
Quorum
p30-36 à 40-88-94 à 96-99-106
Quorum d’approbation
p94
Quorum de participation
p38-40-94
R
Rappel
p31
Realotopia
p50
Redevances pour les poids lourds
p45
Référendum abrogatif [PCR]
p95
Référendum administratif [PCR]
p95
Référendum constructif [PCR+]
p95
Référendum émanant des citoyens [PCR]
p95
Référendum facultatif [PCR]
p95
Référendum financier [PCR, LOR]
p95
Référendum minoritaire des autorités [AMR] p33-35-95
Référendum obligatoire (LOR)
p35-50-55-95
Référendum optionnel [PCR]
p95
Référendum populaire [PCR]
p55-95
Référendum populaire + contre-proposition [PCR+] p34-96
Référendums
p7-14-16-18-22-25-28-30-31-34 à 42
44-52-63-67-72-78-89-91-92-94 à 96-112
Registre européen des électeurs
p81
Résolution sur la mise en œuvre
p67
de l’initiative citoyenne
Responsabilité
p10-22-27-35-60-87-93-105-108
Ressortissants de l’UE
p73
Retraites
p57
Révolution américaine
p24-47
Révolution française
p23-24-48
Rousseau, Jean-Jacques
p23
Russie
p24-45
Rytel-Warzocha, Anna
p59-98
S
Schiller, Theo
p4-39-97
Schily, Daniel
p4
Schmid, Adrian
p4
Schüssel, Wolfgang
p49
Scientific Institute for Direct Democracy
p97
Šefčovič, Maroš
p68-70-71
Services publics de qualité
p65
Sepi, Mario
p51
Serracino-Inglott, Peter
p51
Setälä, Maija
p98
Seuils
p49-57-59-82-83-84-89
111
Severin, Adrian
p51
Sigmund, Anne-Marie
p4-51-87
Signataire
p11-12-58 à 61-69-82-85-96-99-101-103
Sivickas, Gintauta
p51
Skaarup, Peter
p51
Slavov, Atanas
p97
Slovénie
p16-40-53
Société civile p7-43-44-49-65-85 à 87-97-100-102-106-107
Södermann, Jacob
p50
Sommet européen
p50
Souveraineté populaire
p44-57
Speroni, Francesco
p51
Spinelli, Altiero
p49
Spini, Valdo
p51
Stewart, Douglas
p50
Strasbourg
p60
Styllanides, Evripides
p51
Suède
p19-32-40-45-53-54-60-68-112
Suisse p2-3-17-26 à 30-34 à 37-39-40-42-44-53 à 56
81-90-91-93 à 97-112
Syndicats
p62-65-90
T
Taiwan Foundation for Democracy
p44
Taux de participation
p30
Tenreiro, Mario
p97
Timermans, Frans
p51
Traité constitutionnel européen
p18
Traité de Lisbonne
p7-8-10-36-52-67-99-101-112
Traité de Rome
p86
Traité instituant une constitution pour l’Europe
p51
Traité sur l’Union européenne
p96-107
Transnational Democracy in the Making
p50-71-98
Transparence
p7-18-30-51-60-69-71-82-105-108
Trente
p8-36-49-71
Turquie
p40-64-75-96
Typologie générale de la démocratie
p32-37-88
directe moderne (GTMDD),
U
Un 112 efficace dans toute l’Europe
Unité de la matière
Universidad de Las Palmas de Gran Canaria
Université de Gdansk
p64
p81
p97
p98
V
Vassilou, Androula
p51
Vastagh, Pal
p51
Vella, George
p51
Venables, Tony
p97
Verafirma
p82
Voggenhuber, Johannes
p50-51
Vote électronique
p3-27-28-29-30-81-96
Vote obligatoire
p96
Vote par correspondance
p28-97
Vote populaire sur une
p-24-30-34-42-51-55-94
question de fond
Votes populaires contrôlés par les autorités
p31
W
Wallis, Diana
Wallström, Margot
Weger, Christian
Z
Zurich
p4-9-50-71-98
p74-84
p4-87-97
p24-48-95-96
112
Manuel de l’initiative citoyenne européenne
Bruno Kaufmann est président de l’Initiative and Referendum Institute Europe et journaliste radio/
télé spécialisé dans les affaires internationales. Il travaille sur les thématiques de la démocratie,
des conflits et du développement depuis le milieu des années 1980. Il intervient en tant qu’expert
auprès de l’Union européenne, du Parlement allemand, du Conseil de l’Europe, du Comité économique et social européen, de l’International IDEA, du PNUD et d’organisations pro-démocratiques
en Asie. Kaufmann a écrit et publié de nombreux livres sur la démocratie directe moderne, notamment le Guidebook to Direct Democracy (Guide de la démocratie directe), publié en neuf langues,
ou encore la série de manuels de l’Initiative pour l’Europe traitant de l’émergence des initiatives
citoyennes européennes. Il vit avec sa femme et ses enfants dans la ville minière de Falun, en
Suède, où il préside la commission électorale du gouvernement municipal.
Contact : [email protected].
L’IRI, le think tank européen pour la démocratie directe, est un institut transnational de recherche et
de formation qui s’intéresse aux procédures et pratiques de la démocratie directe moderne. Association
non partisane et à but non lucratif, l’IRI Europe est sise à Marbourg en Allemagne et réunit certains des
meilleurs experts et praticiens du processus d’initiative et de référendum en Europe et dans le monde.
Quelques projets en cours :
mise en place d’une plate-forme d’information et d’éducation, l’IRI NAVIGATOR TO DIRECT DEMOCRACY
(navigateur IRI vers la démocratie directe), basée sur la nouvelle typologie générale de la démocratie
directe moderne, afin de créer la première plate-forme Internet au monde consacrée à l’information et
à la collaboration autour des initiatives et référendums ;
développement du célèbre IRI GUIDEBOOK (guide IRI) pour en faire un ouvrage de référence et un
tremplin vers l’édition disponible dès début 2011 en plusieurs langues : chinois, coréen, anglais, espagnol, français, allemand, italien, finnois et hongrois ;
proposition de CYLES DE CONFÉRENCE sur mesure, déjàprimés, abordant les procédures et pratiques
de démocratie directe moderne en Suisse et en Europe et incluant des cours intensifs sur l’utilisation
des initiatives et référendums ;
création de nouveaux programmes au CENTRE DE RECHERCHE DE L’IRI à Marbourg pour examiner
l’utilisation locale des mécanismes de démocratie directe dans le monde et préparer le lancement d’une
REVUE INTERNATIONALE sur la DÉMOCRATIE DIRECTE MODERNE ;
poursuite des efforts en faveur d’une Europe plus démocratique, notamment par la promotion auprès
des Européens du nouveau DROIT EUROPÉEN À L’INITIATIVE CITOYENNE introduit par le Traité de
Lisbonne ;
coorganisation du FORUM MONDIAL SUR LA DÉMOCRATIE DIRECTE MODERNE, la nouvelle initiative
mondiale pour la cartographie, la rencontre et l’intégration qui réunit les praticiens les plus expérimentés de la planète. Le prochain forum se déroulera à Montevideo en Uruguay en 2012. [globalforum2010.com]
Pour plus d’informations sur nos publications, événements et programmes, consultez notre site
www.iri-europe.org et/ou contactez-nous par écrit sur [email protected], adresse :
IRI Europe, Box 200540, DE-35017 Marburg, Allemagne ; téléphone : +49-(0)6421-1768014
LA NOUVELLE INITIATIVE
CITOYENNE EUROPÉENNE
UN NOUVEAU PRINCIPE.
La nouvelle initiative citoyenne européenne
(art. 11.4 du Traité de Lisbonne de l’Union
européenne) donne à un million de citoyens
européens de plusieurs États membres l’opportunité nouvelle de définir l’agenda législatif.
Avec l’entrée en vigueur de cet outil de démocratie directe et transnationale unique en son
genre, les citoyens de l’Union européenne
obtiennent le même droit que le Parlement
européen et les États membres d’influencer la
Commission européenne.
UNE NOUVELLE PRATIQUE.
Le nouveau droit à l’initiative citoyenne européenne peut vraiment faire la différence. La
première édition de ce manuel par la Fondation
verte européenne et Initiative and Referendum
Institute Europe retrace le contexte et l’historique nécessaires pour appréhender ce nouvel
échelon de la politique européenne, avec un
demi-milliard d’autres citoyens européens.
VOTRE NOUVELLE OPPORTUNITÉ.
Premier manuel de l’initiative citoyenne européenne, il décrit en 10 étapes comment utiliser
ce nouvel instrument de manière efficace.
Bienvenue dans le futur de la démocratie
(directe) européenne !
1 Rue du Fort Elisabeth, 1463 Luxembourg
Bureau de Bruxelles :
T +32 (2) 234 65 70 l F +32 (2) 234 65 79
[email protected] l www.gef.eu
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