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ECCOSSAD
La réunion de concertation
multidisciplinaire autour du patient
psychiatrique
Mode d'emploi, pour les professionnels
(patients résidant en Brabant wallon)
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) ECCOSSAD soutient la concertation, sous toutes ses
formes, entre les professionnels des soins de sante
et d'aide.
ECCOSSAD
Les modalités expliquées dans ce document correspondent à
un type précis de réunion de concertation,
encadrée et financée par l'INAMI :
« La concertation autour du patient psychiatrique
(AR 27/03/2012 modifié par AR‘ 18/06/2014) »
Les concertations autour de patients psychiatriques
(p2) sont des rencontres régulières, entre les acteurs
du réseau du patient : professionnels des soins de
santé mentale, des soins de premiere ligne ou psycho-
sociaux, entourage, bénévoles, … (p4).
Un plan d'accompagnement (p5) est alors rédigé et
revu lors des rencontres successives. La personne de référence (p4) assure le suivi de
l'accompagnement entre les réunions et est responsable d'un recadrage éventuel si
nécessaire.
La coordinatrice de soins et d'aide (p3) organise les réunions, en collaboration avec
la personne de référence. Elle apporte également sa connaissance approfondie du
réseau de soin et d'aide local.
Si les rencontres entrent dans les conditions fixées par l’arrêté royal, un financement
(p6) est prévu pour les professionnels, la personne de référence et l'organisateur.
Pour les patients :
1. présentant une problématique psychiatrique pour laquelle un
diagnostic principal est posé sur base du DSM-IV, DSM-V ou ICD-
10, qui est (potentiellement) de nature répétitive, et considérée
comme sérieuse au vu de :
e l'intensité,
e et/ou de la fréquence des symptômes,
e et/ou de la présence de comorbidité.
2. ET ayant eu un contact préalable avec les soins de santé mentale, soit :
Adultes
- une hospitalisation d'au moins 14
jours : dans un hôpital psychiatrique,
service psychiatrique d'un hôpital
général, ou autre service hospitalier
(où le psychiatre est appelé en consul-
tation), dans les 12 derniers mois.
Enfants
/ - une hospitalisation d'au moins 14 jours:
dans un service K ou autre service hospita-
| lier (ou le psychiatre est appele en consulta-
/ tion), dans les 12 derniers mois.
- une prise en charge d'au moins 14 jours
‘par un projet OUTREACH, dans les 12 der-
niers mois.
- une prise en charge d'au moins 14
jours par un projet psy107 ou un
SPAD”, dans les 12 derniers mois.
- Un accompagnement d’au moins 6 mois
dans un SSM, dans les 12 derniers mois.
- Une inscription par la police, le parquet ou
le juge de la jeunesse, au plus tard un mois
- une prise en charge pendant 1 an
par un psychiatre ou un centre de
soins de santé mentale.
auparavant.
| - une prise en charge pendant 6 mois par un
pédopsychiatre ou un centre de soins de
santé mentale.
3. ET ayant perdu certaines aptitudes
moins 3 domaines.
ou disposant d'aptitudes limitées dans au
SONT EXCLUS COMME DIAGNOSTIC PRINCIPAL :
*e demence,
épilepsie,
retard mental,
troubles neurologiques.
troubles cognitifs d'origine vasculaire ou traumatique,
Les patients résidant en MSP” sont également exclus.
Et concretement ?
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En pratique, la réunion est organisée par une coordinatrice d'un des
5 centres de coordination de soins et d'aide du Brabant wallon
(ORGANISATRICE). Elle apporte sa connaissance des modalités
d'organisation des concertations, ainsi que du réseau local de soins
et d'aide.
L’organisatrice ET la personne de référence (p4) collaborent pour déterminer le
moment, le lieu et la liste des participants à inviter à la réunion (variables en fonction
des souhaits du patient, des sujets à aborder, …)
Le lieu de la concertation est libre : au domicile du patient, dans une institution
(hôpital, SSM, ...), au cabinet du médecin généraliste, …
Maximum 3 concertations/12 mois sont financées pour les adultes, et maximum 5
concertations/12 mois pour les enfants.
WE ME NE ME Ne
La concertation doit satisfaire aux conditions suivantes :
Le patient doit donner son accord au préalable pour que les concertations aient
lieu (condition spécifique au Brabant wallon).
Au moins 3 dispensateurs de soins ou d'aide (de disciplines différentes)
participent a la réunion, dont au moins :
— un représentant du secteur de la santé mentale:
e Un hôpital psychiatrique ou un service psychiatrique d’un
hôpital général,
Une MSP”, une IHP”, un SSM’, un SPAD" ou une équipe psy107,
Un centre de rééducation psychosociale (convention INAMI),
Un psychiatre ou pédopsychiatre indépendant.
=> un représentant du secteur des soins de première ligne ou d'un service
d'aide agréé. (Le psychologue clinicien fait partie de cette catégorie).
Le médecin généraliste doit toujours être invité à la concertation (si le patient en
a un). Sa présence est souhaitée mais pas obligatoire.
Une deuxième concertation doit être planifiée dans les 12 mois qui suivent la
première concertation.
Note : Le type de résidence (hôpital, domicile, …) du patient n’est pas une condition.
3 * Voir « Lexique » p 7
Qui est présent a la reunion ?
L’organisatrice (p3) participe à la réunion de concertation.
LE PATIENT :
La participation du patient et/ou de ses proches est encouragée. Elle n'est pas
obligatoire.
LA PERSONNE DE REFERENCE :
La personne de référence est un professionnel proche du patient (soignant ou
aidant) : professionnel des soins de santé, psychologue, orthopédagogue ou
travailleur social. Elle est la personne de contact pour le patient, ses proches et les
professionnels.
La personne de référence est choisie pendant une concertation. Elle peut changer lors
d'une concertation suivante.
Elle participe, avec la coordinatrice, à la rédaction du plan d'accompagnement (dont
elle valide toujours le contenu). Pendant la période qui suit la concertation, la
personne de référence s'assure de la bonne application des décisions prises. Si
nécessaire, elle demande une nouvelle réunion.
LES AUTRES PARTICIPANTS :
Toute personne professionnelle ou non, accompagnant le patient peut être invitée à
participer à la réunion de concertation.
Qui contacter pour initier une concertation ?
Une demande de concertation peut être initiée par toute personne concernée : le
patient lui-même, un membre de son entourage, un intervenant professionnel ou un
bénévole.
Cette personne contacte ECCOSSAD qui vérifie les critères d’inclusion . En particulier,
ECCOSSAD demande une attestation médicale (critères 1 et 3, p2) au psychiatre du
patient, et contacte le service qui a pris le patient en charge (critère 2, p3).
Ensuite, le dossier est transmis à un centre de coordination pour l'organisation de la
réunion.
010/41.12.37
[email protected]
Qu'est-ce que le « plan d accompagnement » ?
Le plan d'accompagnement est un document standardisé constitué de :
e L'identification du patient et ses coordonnées,
e L'identification et les coordonnées des professionnels et des autres personnes
formant le réseau du patient,
e Les objectifs généraux recherchés avec le patient,
e Au moins 3 tâches convenues,
e Les données, relatives a la réunion, nécessaires pour la facturation.
И s'agit donc d'un outil de coordination des activités concernant J
le patient.
Ce document est rédigé par la coordinatrice et la personne de
référence. Cette derniére valide le contenu du document.
Le plan d'accompagnement est transmis
— parla coordinatrice :
e a toutes les personnes ayant participé à la concertation,
e au médecin généraliste,
e à ECCOSSAD pour validation administrative et facturation.
— parla personne de référence :
e au patient.
Quelles sont les specificités pour les enfants ?
Les concertations sont également accessibles en pédopsychiatrie (0 a
18 ans) avec quelques spécificités :
e Quelques critéres d’inclusion sont adaptés (voir p 2),
e |e nombre maximum est de 5 concertations par an (contre 3 pour
les adultes),
e leróle de la personne de référence peut également être tenu par
un membre du personnel d'un service ou d'une institution agréée qui
dispense une aide professionnelle (SAJ”, SPJ, services
d'accompagnement, ...).
5 * Voir « Lexique » p 7
Quel financement ?
Si les conditions sont remplies:
Les prestataires de soins (avec numéro INAMI, ou orthopédagogue, ou
psychologue) ont droit à un forfait de participation par réunion.
Les autres professionnels peuvent se partager maximum la somme de 2
forfaits (« intervention collective »).
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==
Le montant de ce forfait est Indexé annuellement.
En 2014, il est de :
e 47,34 € si la concertation a lieu au domicile,
e 35,51 € si la concertation a lieu ailleurs.
Maximum 4 forfaits peuvent étre facturés par concertation.
La personne de référence recoit un forfait supplémentaire de 99,15€ (index 2014) par
réunion, (cumulable avec le forfait de participation) pour la période qui suit la
concertation, sauf si elle travaille pour un hópital impliqué dans un projet psy107.
L'organisateur et ECCOSSAD sont également financés forfaitairement par réunion de
concertation.
Comment s'effectue le paiement ?
1. Sur base des informations transmises dans le plan d'accompagnement (dont le
numéro INAMI et le compte bancaire de chaque professionnel), ECCOSSAD
facture à la mutualité du patient.
2. La mutualité effectue le paiement directement au prestataire avec numéro
INAMI. Pour les autres prestataires, le paiement est versé à ECCOSSAD.
3. ECCOSSAD rétrocède les montants aux prestataires institutionnels 2 fois par an .
Attention: le paiement peut donc avoir lieu plusieurs semaines après la réunion.
Il est effectué par la mutualité ou par ECCOSSAD en fonction du type de prestataire.
Pour reconnaitre le versement, il faut se baser sur le montant, ainsi qu’une
communication du type année + « CSM » suivi par un numéro de série (par exemple:
2014CSM02).
Il est toujours possible de contacter ECCOSSAD pour information.
La pratique de ces concertations est financee par I'INAMI
sur base de Varrété royal du 27 mars 2012, modifié en juin 2014.
Il s’agit d’une législation fédérale, mise en pratique de manière locale.
*Lexique:
AR : Arrêté Royal
DSM-IV, DSM-V : « Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders », Manuel
diagnostique et statistique des troubles mentaux, versions 4 et 5.
ICD-10 : « International Statistical Classification of Diseases and Related Health
Problems », version 10.
IHP : Initiative d Habitation Protégée
MSP : Maison de Soins Psychiatrique
SAJ : Service d'Aide à la Jeunesse
SPAD : Service Psychiatrique pour patients résidents À Domicile
SPJ : Service de Protection de la Jeunesse
SSM : Service de Santé Mentale
ECCOSSAD
Espace du Cœur de Ville, 1
1340 Ottignies
010/41.12.37
[email protected]
т СС © SS AD www.eccossad.be
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