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CHAPITRE III. - Mise en oeuvre des objectifs
Art. 20. § 1er. Le milieu d'accueil établit un projet
d'accueil et en délivre copie aux personnes qui
confient l'enfant, le cas échéant, sous une forme
synthétique et aisément lisible. Dans tous les cas, il
tient la version complète à disposition des personnes qui confient l'enfant qui le demandent.
§ 2. Le projet d'accueil est élaboré en concertation
avec les accueillant(e)s et fait l'objet d'une consultation où sont notamment invitées les personnes qui
confient l'enfant.
§ 3. Le projet d'accueil comporte au moins les informations suivantes :
1° le type(s) d'accueil organisé(s);
2° le règlement d'ordre intérieur, au moins lorsque
celui-ci est requis par la réglementation qui régit le
milieu d'accueil;
3° le contexte institutionnel dans lequel s'insère l'organisation de l'accueil;
4° le mode de fixation de la participation financière
des personnes qui confient l'enfant;
5° le taux d'encadrement pratiqué;
6° la qualification du personnel;
7° la description des choix méthodologiques ainsi
que des actions concrètes mis en oeuvre pour tendre vers les objectifs visés au chapitre II du présent
code de qualité.
§ 4. Le projet d'accueil fait l'objet d'une évaluation
régulière et est mis à jour au moins tous les trois ans,
suivant les mêmes modalités que celles déterminées au § 2.
§ 5. Le milieu d'accueil transmet à l'Office de la
Naissance et de l'Enfance copie du projet d'accueil
et de ses mises à jour, à l'exception des milieux d'accueil qui sont soumis à l'accompagnement d'un des
services du Gouvernement, en vertu des dispositions visées à l'article 6, § 3, du décret du décret du
17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ". Dans
ce cas, les milieux d'accueil transmettent copie de
leur projet d'accueil et de leurs mises à jour conformément aux dispositions décrétales ou réglementaires qui les concernent.
§ 6. Dans l'appréciation de la mise en oeuvre des
objectifs visés au chapitre II, il est tenu compte de la
réalité de chaque mode d'accueil, notamment
pour ce qui concerne le cas d'un accueil organisé
par un milieu d'accueil au domicile d'un enfant.
CHAPITRE IV. - Attribution d'une attestation de qualité
Art. 21. Le milieu d'accueil, qui en a fait la demande
et qui se soumet à la surveillance de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, reçoit de cet Office une
attestation de qualité après :
1. évaluation du milieu d'accueil par référence au
projet d'accueil de celui-ci et au présent code de
qualité;
2. évaluation du fait que le milieu d'accueil projette bien de faire évoluer la qualité de l'accueil
dans le sens d'un ou de plusieurs des objectifs visés
au chapitre II et de l'adéquation des moyens envisagés pour y arriver.
En vue de l'attribution d'une attestation de qualité
aux milieux d'accueil qui sont soumis à l'accompagnement d'un des services du Gouvernement, en
vertu des dispositions visées à l'article 6, § 3, du
décret du décret du 17 juillet 2002 portant réforme
de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en
abrégé " O.N.E. ", l'Office de la Naissance et de
l'Enfance peut conclure avec ces services des protocoles de collaboration fixant en commun les
modalités conduisant à ladite attribution par
l'Office.
Quel projet d’accueil pour les enfants de 3 à 12 ans ?
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