Rappel du contexte
Depuis le 1er janvier 2005, deux nouveaux règlements du
Comité de Réglementation Comptable
(
CRC
) s’appliquent de manière obligatoire à toutes les entreprises françaises soumises au Plan Comptable Général
1999 (CRC 99-03 / CRC 99-02).
Il s’agit :
• Du règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
• Du règlement CRC 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent clairement dans une démarche de convergence vers les nouvelles normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) qui s’appliquent aux comptes consolidés des sociétés européennes cotées (cf IAS 36 et IAS 38).
La nouvelle définition d’un actif :
Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur positive pour l’entité, c'est-à dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
Ces nouvelles orientations induisent une modification profonde des concepts d’amortissement des immobilisations, basée sur une approche plus économique des actifs.
Dans ce cadre, une attention particulière devra être portée, à chaque clôture ou même lors d’une situation intermédiaire, aux indices éventuels de perte de valeur de certains actifs. Il pourra s’agir d’indices internes comme l’obsolescence ou la dégradation physique, ou d’indices externes comme la valeur de marché.
Le nouveau contexte règlementaire introduit un grand nombre de valeurs avec lesquelles il faudra composer en fonction des cas : valeur d’usage, valeur vénale, valeur résiduelle, valeur nette comptable, valeur actuelle, valeur de marché, valeur de remplacement …
Principales difficultés liées à ce nouveau contexte :
• Des délais relativement réduits pour s’approprier les nouvelles règles et se mettre en conformité
• Dans la formulation, il s’agit plus de nouvelles orientations de gestion que de règles comptables précises, qui s’inscrivent dans le même principe conceptuel que celui des normes internationales.
Enfin, il est à noter que la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation reste très liée à la position qui sera retenue par l’administration fiscale vis-à-vis de ces nouvelles dispositions, ce qui pourrait conduire les entreprises à devoir gérer dans la plupart des cas de l’amortissement dérogatoire.
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