SI LA DEMANDE N’EST PAS ACCEPTÉE. Fongecif Formation hors temps de travail, Congé Individuel de Formation

Documento

par cas par la Commission Paritaire de Financement et de Recours et uniquement pour les personnes percevant une rémunération mensuelle moyenne inférieure ou égale au SMIC mensuel en vigueur lors de l’examen du dossier en Commission paritaire de financement et de recours. Cette participation éventuelle sera calculée selon les modalités détaillées dans la fiche « Evaluation des frais de déplacement et de logement ». La commission paritaire est souveraine dans ses décisions.

SI LA DEMANDE N’EST PAS ACCEPTÉE

Quatre raisons peuvent justifier ce type de décision :

• Parce que la disponibilité financière mensuelle concernée par la demande est épuisée. Considérant le fonctionnement du FONGECIF Midi-Pyrénées (possibilité de « réactualiser » - voir plus bas),

il n’existe pas

de possibilité de revenir sur cette décision.

• Parce que l’action de formation faisant l’objet de la demande de concours financier, n’entre pas dans le cadre règlementaire de la « formation professionnelle continue » telle que définie dans le code du travail (articles L 6313-1et s.) et la jurisprudence s’y rattachant ;

• Parce que l’analyse de la demande fait apparaître qu’elle relève d’un autre dispositif.

• Exceptionnellement pour “abus de droit”. Les tribunaux compétents peuvent alors être saisis.

Réactualisation

Si vous n’avez pu bénéficier du financement en raison de l’épuisement de l’enveloppe financière, vous avez alors la possibilité de représenter votre demande de concours financier à condition toutefois qu’il s’agisse du même projet formation, et qu’un délai de 4 mois minimum sépare les deux sessions de formation.

Dans cette circonstance, le numéro d’enregistrement initial sera maintenu.

Comment faire :

Il vous appartient de vous rapprocher du FONGE-

CIF Midi-Pyrénées (soit par téléphone 05.62.26.87.87, par fax 05.62.26.87.81 ou encore par courriel infos@ fongecifmp.org) afin de demander les documents de réactualisation.

Dans le cas où la prochaine session proposée est

éloignée de plus d’un an, vous devrez manifester par

écrit, une fois par an, votre souhait de représenter la demande de concours financier.

Recours (décision n°16 du FPSPP

)

Les salariés n’ayant pas obtenu satisfaction en totalité ou partiellement, peuvent introduire un recours par

écrit circonstancié auprès de l’instance paritaire de recours du FONGECIF Midi-Pyrénées. La demande de recours doit être déposée avant le 1 er

du mois pour examen le mois suivant.

Autres réponses possibles de la Commission

Paritaire de Financement et de Recours

•

Contre-proposition

La Commission peut décider de ne pas accepter la demande telle qu’elle se présente mais de faire des propositions au salarié (réorientation sur un parcours différent de formation, sur d’autres organismes, prescription d’un bilan de compétences pour vérifier voire valider le projet). Dans ce cas, vous serez contacté et guidé par un conseiller du FONGECIF Midi-Pyrénées.

•

Report

La Commission Paritaire peut décider de reporter l’étude d’une demande si elle n’a pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision. Dans ce cas, vous serez également contacté directement par un conseiller du FONGECIF Midi-Pyrénées.

NOTIFICATION DES DÉCISIONS

DE LA COMMISSION PARITAIRE

Par voie postale

Toute décision de la Commission Paritaire de Financement et de Recours est formalisée par un courrier qui vous est destiné, une copie pour information est adressée simultanément à l’employeur et à l’organisme de formation.

Une convention quadripartite - dans le cadre du CIF

Si la demande est acceptée, le courrier qui vous est destiné est accompagné d’une convention qui reprend les termes de l’accord et rappelle les droits et devoirs de chacun. Il vous appartient de la faire signer à votre employeur, à l’organisme de formation, et de la signer vous-même avant de la retourner au FONGECIF

Midi-Pyrénées.

Une convention tripartite - dans le cadre de la FHTT

Le même type de convention (reprenant les termes de l’accord et rappelant les droits et devoirs de chacun) est à faire signer par l’organisme de formation et vous-même avant de la retourner au FONGECIF

Midi-Pyrénées.

Le FONGECIF Midi-Pyrénées ne sera légalement engagé vis-à-vis des autres partenaires qu’après la signature de la convention par l’ensemble des parties.

Consultation des résultats sur INTERNET

Le surlendemain de la commission (le samedi, dans la plupart des cas), vous pouvez avoir connaissance de la décision en consultant le site Internet du FONGE-

CIF Midi-Pyrénées grâce au code d’accès qui vous aura

été communiqué après le dépôt de votre dossier au

FONGECIF Midi-Pyrénées. Le FONGECIF Midi-Pyrénées ne donne aucune réponse par téléphone, ni à l’accueil.

* Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

DÉCALAGE DE L’ENTRÉE

EN FORMATION APRÈS ACCORD

Dans le cas où, et pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas entrer en formation aux dates prévues, le maintien de l’accord de financement est envisageable sous réserve toutefois que l’entrée en formation se situe au plus tard dans les 4 mois qui suivent la date d’entrée en formation telle que validée par la Commission Paritaire de Financement.

Pour ce faire, vous devrez impérativement faire parvenir au FONGECIF Midi-Pyrénées, un courrier argumenté (fournir justificatifs) indiquant les raisons de ce décalage ainsi que la production du nouveau calendrier de formation établit par l’organisme de formation et la nouvelle autorisation d’absence accordée par votre employeur (dans le cas du CIF).

Au-delà de cette période de 4 mois, vous devrez

« réactualiser » votre demande ; c’est-à-dire qu’elle fera l’objet d’un nouvel examen en Commission Paritaire de Financement et de Recours (respect des modalités en vigueur).

PENDANT LA FORMATION

Le contrat de travail est maintenu, vous êtes toujours comptabilisé dans l’effectif de l’établissement, vous restez électeur et éligible, vos points de retraite continuent à être comptabilisés, vous gardez le bénéfice de vos droits aux congés payés ainsi que celui de votre protection sociale. Par ailleurs, vous pouvez toujours exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical.

Pendant la formation se déroulant dans le cadre du Congé Individuel de Formation

Votre employeur est tenu de faire l’avance de votre salaire (Art. L 6322-20 du code du travail) au moins

à hauteur de l’intervention du FONGECIF Midi-Pyrénées et se fait rembourser trimestriellement.

Vous ne pouvez vous absenter de votre formation que pour un motif reconnu valable (après en avoir informé par écrit votre employeur et le FONGECIF

Midi- Pyrénées). Il s’agit, notamment, des cas de maladie, maternité, accident du travail.

En cas de licenciement en cours de congé individuel de formation (rupture involontaire du contrat de travail), des dispositions spécifiques

(non automa-

tique) sont prévues pour vous permettre de mener

à terme la formation (il convient de se rapprocher immédiatement du FONGECIF Midi-Pyrénées pour plus de précisions).

Pendant la formation se déroulant en dehors du temps de travail (FHTT)

Vous bénéficierez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En cas de rupture de votre contrat de travail (pour un motif indépendant de votre volonté), en cours de formation, vous pourrez bénéficier du maintien des conditions de prise en charge initiales jusqu’au terme de l’action de formation. Il vous appartient toutefois d’informer le FONGECIF Midi-Pyrénées si la situation se présente.

A noter : Les remboursements seront effectués directement à l’entreprise (dans le cadre du CIF : pour la rémunération), à l’organisme (pour les frais pédagogiques), à vous-même (pour les frais d’hébergement et de déplacements). Ces versements ne se feront qu’après transmission des documents appropriés. Ils vous seront fournis lors de la notification de l’acceptation par le

FONGECIF Midi-Pyrénées. Ils sont également accessibles depuis notre site Internet ( www.fongecifmp.org – dans la partie « téléchargement »).

APRÈS LA FORMATION

À l’issue de la formation,

vous retrouvez un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues

dans votre contrat de travail. Cependant vous n’êtes pas assuré de retrouver exactement le même poste.

L’employeur n’a pas obligation à reconnaître la nouvelle qualification de son salarié, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Vous devez compléter et renvoyer au

FONGECIF Midi-Pyrénées le questionnaire

d’évaluation de votre formation (ce document vous sera adressé par le FONGECIF Midi-Pyrénées).

Votre avis permettra notamment d’apporter un meilleur conseil auprès de futurs bénéficiaires de formations.

L’EMPLOYEUR

ET LE CIF

QU’EST-CE QUE LE CIF ?

C’est une

autorisation d’absence donnée à un salarié pour lui permettre de suivre à son initiative et à titre individuel des « actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. » (art. L 6322-1 et s.).

Ces actions de formation peuvent se dérouler en totalité ou en partie pendant le temps de travail.

L’absence est donnée pour la durée de la formation.

La couverture accessible par le FONCEGIF Midi-

Pyrénées est limitée à un an pour une formation à temps plein ou 1200 heures pour une formation à temps partiel ou discontinue.

Ce congé peut également permettre de passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme au sens de l’article 8 de la loi 71 577 sur l’enseignement technologique du 16 juillet 1971.

QUELLES SONT LES INCIDENCES

SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

prise au moment de la demande (respectivement

36 mois et 12 mois pour les salariés d’entreprises artisanales de moins de 10 employés). Art. R 6322-

1 et 2 du code du travail.

Respect d’un délai de franchise entre

deux CIF :

Il est ainsi calculé : délai de franchise (en mois) = durée de la formation précédente en CIF (en heures) et / 12.

Il est limité par un minimum 6 mois et un maximum

6 ans. Art. L 6322-11 et R 6322-10.

QUELLES DÉMARCHES VOTRE SALARIÉ

DOIT-IL ACCOMPLIR AUPRÈS DE VOUS ?

Pendant le congé individuel de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise.

Le temps passé en formation est assimilé à une période de travail effectif pour l’ouverture des droits

à congés payés et pour les droits liés à l’ancienneté

(quels que soient la durée, l’articulation, le mode de rémunération du CIF concerné).

Les primes de 13

ème

mois, de bilan ou de gratification, de vacances... continuent de courir.

Le salarié bénéficiaire de CIF conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste électeur et éligible.

À son retour il doit être repris dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent mais l’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître la qualification acquise pendant la formation.

QUELLES CONDITIONS DOIT

REMPLIR VOTRE SALARIÉ (EN CDI)

POUR ACCÉDER AU CIF ?

Demande d’autorisation d’absence

Votre salarié doit vous soumettre une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation ainsi que l’organisme qui le réalise.

Délais légaux

Le salarié doit vous présenter sa demande dans un délai de soixante jours (ou cent vingt jours pour les formations d’une durée continue de plus de six mois).

Attention : Les délais à respecter pour déposer une demande de concours financier au FONGE-

CIF Midi-Pyrénées étant supérieurs à ces délais légaux, la demande d’autorisation d’absence devra être présentée plus tôt (voir dossier page 13 ou site internet www.fongecifmp.org).

Compte tenu du volume important de demandes de financement et que l’un des critères pris en compte dans l’examen des demandes est la chronologie, il est vivement conseillé à votre salarié d’engager sa démarche et de déposer son dossier le plus longtemps à l’avance

(un an minimum paraît un délai souhaitable).

QUE POUVEZ VOUS RÉPONDRE À LA

DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE ?

Pour obtenir une autorisation d’absence, le salarié doit remplir les conditions suivantes : u

Conditions d’ancienneté : 24 mois d’ancienneté (continus ou non) dont 12 mois dans l’entre-

« Dans les trente jours, suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître à l’intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de sa demande ».

Art. R 6322-5 du code du travail.

FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

Vous pouvez donc : u

Refuser l’autorisation d’absence si votre salarié ne remplit pas les conditions d’accès au CIF.

Reporter l’autorisation d’absence dans les deux circonstances suivantes :

1. Pour des effectifs simultanément absents en CIF :

« Dans les établissements de deux cent salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % du nombre total des travailleurs de cet établissement » Art L 6322-7.

« Dans les établissements de moins de deux cents salariés l’autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année » Art L 6322-8.

2. Pour raison de service :

« Le bénéfice du congé est de droit sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, ou s’il n’en existe pas, des délégués du personnel que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise… » Art L 6322-6.

La durée maximale pendant laquelle le congé peut

être différé pour ce motif est de neuf mois.

Ce report ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut des délégués du personnel. En cas de différend entre l’employeur et l’intéressé l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et peut être pris pour arbitre.

QUI FINANCE LE CONGÉ INDIVIDUEL

DE FORMATION ?

Le FONGECIF Midi-Pyrénées est le Fonds paritaire interprofessionnel régional agréé par l’Etat pour la gestion du congé individuel de formation. Il collecte une contribution annuelle auprès des entreprises

(0,20 % de la masse des salaires bruts versés au titre de CDI pour les entreprises de 20 salariés et plus ;

1% de la masse des salaires bruts versés au titre de

CDD pour toutes les entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée).

Bien que le FONGECIF Midi-Pyrénées représente la quasi totalité des salariés du secteur privé de Midi-

Pyrénées, d’autres organismes paritaires (OPACIF) disposent également d’un agrément de l’Etat pour gérer le congé individuel de formation.

Lorsqu’un salarié souhaite engager une demande de concours financier, il est donc recommandé qu’il s’assure au préalable : o

que son employeur ait bien cotisé auprès du

FONGECIF Midi-Pyrénées.

ou bien, s’il s’agit d’une entreprise de moins de 20 salariés non soumise à l’obligation légale, que l’activité de celle-ci entre bien dans le champ d’intervention du FONGECIF (vérification notamment à partir du code APE/NAF/NACE et du N°SIRET).

En cas de changement d’établissement de rattachement du salarié demandeur de congé individuel de formation et pour éviter toute difficulté de mise en

œuvre, veillez à nous prévenir rapidement.

COMMENT EST ASSURÉE LA

RÉMUNERATION PENDANT LE CIF ?

L’autorisation d’absence que vous donnez n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération ni la prise en charge des frais afférents à la formation.

Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord du FONGECIF

Midi-Pyrénées.

Avance de la rémunération

• selon l’article L 6322-20 : « La rémunération due au bénéficiaire d’un congé formation est versée par l’employeur. Celui ci est remboursé par l’organisme paritaire agréé au titre du CIF »

• l’avance de la rémunération se fait au vu des attestations de présence en formation.

• l’avance de la rémunération se fait sur la base de la prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées. Toutefois vous pouvez accorder à votre salarié, une rémunération supérieure à celle proposée par le FONGE-

CIF Midi-Pyrénées, la différence étant à votre charge.

Mécanisme de remboursement

En cas de prise en charge, des imprimés de demande de remboursement de la rémunération vous seront adressés. Il vous suffira ensuite de les compléter et de nous les adresser tous les trimestres avec les attestations de présence, les bulletins de salaire et votre RIB.

FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

Le FONGECIF Midi-Pyrénées vous rembourse au plus tard un mois après réception des justificatifs

(bulletin de salaire, attestation de présence du salarié fournie par l’organisme de formation).

Les autres frais, éventuellement pris en charge par le

FONGECIF Midi-Pyrénées, (déplacements, hébergement, frais pédagogiques) sont payés directement aux bénéficiaires par le FONGECIF Midi-Pyrénées.

DISPOSITIONS PRATIQUES

Lettre d’accord du FONGECIF

Midi-Pyrénées

Sauf cas exceptionnel,

la décision de la Commis-

sion Paritaire de Financement et de Recours du

FONGECIF Midi-Pyrénées vous est communiquée, par

écrit,

deux mois environ avant le début de la

formation suivie par le salarié. Le salarié bénéficiaire et l’organisme de formation reçoivent la même information dans les mêmes délais.

Convention quadripartite

Cette convention qui implique des droits et des obligations pour les quatre parties (salarié bénéficiaire, entreprise, FONGECIF Midi-Pyrénées, et organisme de formation) formalise leur engagement.

L’accord du FONGECIF Midi-Pyrénées n’est réellement acquis que lorsque cette convention est signée par les quatre par-

ties. Elle est acheminée par le stagiaire. Le FONGE-

CIF Midi-Pyrénées signe le dernier.

Répercuter sur la rémunération servie au salarié les augmentations de salaire à caractère collectif

(prime globale annuelle, augmentation du point décidé par convention collective...) prenant effet pendant la formation. Le FONGECIF Midi-Pyrénées remboursera à l’employeur ces augmentations également. Mais il ne prendra pas en charge des augmentations personnalisées survenues en cours de formation.

Imputer les congés payés à la participation financière du FONGECIF Midi-Pyrénées : bien que la loi ne lui en fasse pas obligation, le FONGECIF Midi-Pyrénées rembourse à l’employeur les congés payés prorata temporis.

Imputer la dépense de CIF (tout ou partie) au plan de formation de l’entreprise : Art. L 6331-22 du Code du Travail : les dépenses effectivement supportées par l’employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire… sont imputables sur le montant de la participation établie par l’article L 6331-9.

Reconnaître les qualifications obtenues en CIF : l’employeur peut reconnaître les titres, diplômes, compétences obtenus en formation pendant le

CIF, mais il n’a pas d’obligation à cet égard.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le salarié parti en CIF est remplacé par une embauche en contrat à durée déterminée, l’employeur peut demander au FONGECIF Midi-

Pyrénées le remboursement de la prime de fin de contrat du remplaçant (10%).

Internet

Un accés au site internet du FONGECIF Midi-Pyrénées (www.fongecifmp.org + code d’accés et mot de passe envoyés par le FONGECIF Midi-Pyrénées) permet de savoir à tout moment quel est l’état : o des remboursements, o

des cotisations que vous avez acquittées, o

des demandes de CIF concernant votre entreprise o

des réponses de la commission paritaire de financement et de recours…

QUELS SONT VOS DROITS ?

Réclamer une attestation mensuelle de présence en formation au salarié.

Ne rémunérer le salarié qu’à hauteur de ce que le

FONGECIF Midi-Pyrénées lui accorde.

CE QUE NE PEUT PAS FAIRE LE CONGÉ

INDIVIDUEL DE FORMATION

Financer collectivement des formations liées à un besoin exprimé par l’entreprise (restructuration, licenciement économique, compétence pour un nouveau marché…) u

Financer un besoin subit. I1 faut au contraire entreprendre très longtemps à l’avance la démarche auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées

au moins un an au préalable…

Financer, à la place de l’entreprise, ses besoins propres de formation se rapportant à ses objectifs

économiques et sociaux (plan de formation) u

Financer, simultanément, plusieurs demandes d’une même entreprise pour une même session d’une même formation (congé collectif de formation).

FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

A remplir par le demandeur

Cadre réservé au FONGECIF Midi-Pyrénées

Date de dépôt :

CPFR :

N° de dossier

demande congé de concours individuel de financier formation cdi formation hors temps de travail

* cochez le dispositif pour lequel vous sollicitez le FONGECIF Midi-Pyrénées

*

Union Européenne

Fonds Social Européen

Le signe

indique un renvoi pour explication sur la fiche “mode d’emploi”

Avez-vous procédé à une préinscription : OUI (voir page II) NON

Si OUI, quel moyen avez-vous utilisé ? internet Voie postale (fiche de préinscription)

Coller ici une photo d’identité

ATTENTION :

NOUVEAUX DELAIS

POUR LES DEPOTS

DE DOSSIERS

NOM :

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Nom de jeune fille :

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Prénom :

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Date de naissance :

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Ville de naissance :

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Pays de naissance :

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Adresse :

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Code postal :

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Commune :

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N° sécurité sociale :

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Nationalité :

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homme femme

Tél. personnel :

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Port. :

l l ll l ll l ll l l l l l

e-mail :

l l

Peut-on vous joindre sur votre lieu de travail ? oui non

Tél : l l ll l ll l ll l ll l l

Poste : l l l l l l

Situation de famille : célibataire marié(e) vie maritale veuf(ve) divorcé(e) séparé(e) pacsé(e)

Avez-vous le statut de travailleur handicapé ?

: oui (joindre justificatifs

) non

FORMATION INITIALE *

PRIMAIRE

SECONDAIRE

CEP

BEPC

CAP

BEP

SUPÉRIEURE

BTS

DUT

DEUG

Licence

Diplôme obtenu Niveau atteint

FORMATION INITIALE

Bac technique

Brevet technique

Bac général

Master 1 / maîtrise

Diplôme 3 e

cycle

(Master 2, DESS, DEA....)

Grandes écoles

Diplôme obtenu

* Cochez la case correspondant au diplôme obtenu le plus élevé et/ou correspondant au plus haut niveau atteint sans obtention du diplôme

Niveau atteint

Indiquer l’intitulé exact du diplôme obtenu le plus élevé : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Indiquer l’intitulé exact du niveau atteint le plus élevé : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Depuis combien de temps exercez-vous une activité salariée ?

Date d’embauche dans l’entreprise actuelle : l l l l l l l l l l l

l l l

Décrivez le poste occupé : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

La loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce document. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du fichier du FONGECIF Midi-Pyrénées. Vous devez noter que seuls les services techniques, et la commission paritaire qui décide le financement éventuel de votre demande, ont l’autorisation d’exploiter ces informations. L’absence de réponse de votre part aux questions posées rend impossible la prise en compte de votre demande.

JUIN 2014

FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES : Parc Technologique du Canal - 4 rue Giotto - CS 72280 - 31522 RAMONVILLE ST AGNE CEDEX • Tél : 05 62 26 87 87 • Télécopie : 05 62 26 87 81 • [email protected] • www.fongecifmp.org

A remplir par le demandeur

engagement du demandeur

ATTENTION : SI VOTRE DEMANDE NOUS PARVIENT INCOMPLÈTE, MAL RENSEIGNÉE OU

NE RESPECTE PAS LES DATES LIMITES DE DÉPÔT, ELLE NE SERA PAS ENREGISTRÉE

PAR LE FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES ET VOUS SERA RETOURNÉE.

Avant de renvoyer votre dossier au FONGECIF Midi-Pyrénées, assurez-vous :

m Que toutes les rubriques aient été correctement remplies par l’organisme de formation, par votre employeur (dans le cadre du

CIF) et par vous-même ( sans ratures, ni surcharges).

Que tous les documents remplis ne soient pas agrafés.

Pièces à fournir – communes aux deux dispositifs

La demande de concours financier

Programme de la formation délivré par l’organisme de formation (indiquant le contenu de la formation et conforme aux indications du renvoi * 15 du mode d’emploi)

Fiche de motivation et description de votre projet

(ci-jointe)

Curriculum Vitae

Calendrier (rythme de la formation) (ci-joint)

Fiche d’évaluation des frais de déplacement et logement (ci-jointe)

Relevé d’identité bancaire (du demandeur)

Justificatif de travailleur handicapé en cours de validité

Pour les formations auprès d’un GRETA = fiche de synthèse du projet (se renseigner auprès du GRETA)

Pour les formations auprès de l’AFPA = compte rendu de l’Evaluation des Compétences et des

Aptitudes Professionnelles (se renseigner auprès de l’AFPA).

Pour les formations intégrant de la FOAD

(Formation Ouverte et A Distance), fournir le Protocole Individuel de Formation (se renseigner auprès d’un conseiller FONGECIF Midi-Pyrénées).

Pièces à fournir dans le cadre du CIF-CDI

Photocopie de vos 12 derniers bulletins de salaire.

DIF : Dans le cas où cette demande de concours financier résulte d’un double désaccord (sur deux exercices civils distincts) entre vous et votre employeur quant à la mise en œuvre du DIF > produire la copie des demandes écrites que vous avez formulées, les réponses écrites de votre employeur ; produire également une attestation sur le nombre d’heures qui vous est aujourd’hui accessible au titre du DIF.

L’autorisation d’absence obtenue par votre employeur et l’évaluation de votre rémunération dûment remplie (par votre employeur)

Contrats de travail pour les salariés sous contrat de droit privé avec La Poste, France Télécom

Pièces à fournir dans le cadre de la FHTT

Photocopie de votre dernier bulletin de salaire au moment du dépôt du dossier

La copie de votre contrat de travail qui permettra d’évaluer votre ancienneté professionnelle au sein de l’entreprise qui vous emploie

L’attestation « formation hors temps de travail » dûment complétée et signée.

SI VOUS AVEZ FAIT UNE PRÉINSCRIPTION

Dans le cas où entre la préinscription que vous avez enregistrée et le dossier que vous déposez aujourd’hui, il existe un (ou plusieurs) changement(s) sur un de ces trois points :

intitulé de l’action de formation, organisme de formation,

et dates de formation, présentez ci-dessous, les raisons de ces changements :

NB : en l’absence de justifications explicitant ces éventuelles modifications, vous vous exposez à perdre le bénéfice de l’antériorité associée à la préinscription.

J’atteste la sincérité de tous les renseignements portés sur la demande et reconnais avoir

été informé(e) des possibilités de participation à des réunions d’informations.

Date : Signature :

JUIN 2014

A remplir par l’organisme de formation

formation demandée

Le signe

indique un renvoi pour explication sur la fiche “mode d’emploi”

Toutes les rubriques doivent être complétées, à défaut le dossier sera retourné au salarié

ORGANISME DE FORMATION

RAISON SOCIALE :

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Adresse :

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Code postal :

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Commune :

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Tél. :

l l ll l ll l ll l ll l l

Fax :

l l ll l ll l ll l ll l l

e-mail :

l l

@

l l

Site lnternet : HTTP: //

l - l

N° déclaration d’activité *

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N° SIRET :

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Code statut juridique *

6 :

l l l

LIEU DE LA FORMATION, si différent de l’adresse ci-dessus : (adresse complète) l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Adresse du lieu de la période d’application (stage en entreprise) : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

INTITULÉ DE L’ACTION DE FORMATION :

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Référence *

7 :

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Formacode :

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OBJECTIFS *

8 :

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PUBLIC HABITUELLEMENT CONCERNÉ :

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MODALITÉS DE RÉALISATION :

Formation par correspondance ?

Utilisation du multimédia ? oui q non q oui q non q

Formation en alternance (au sens légal) oui q non q

Formation à distance (FOAD)

oui q non q

Si oui, préciser le(s) moyen(s) utilisé(s)

(Internet …) :

CONDITIONS D’INSCRIPTION :

Vérification de niveau avant entrée : oui q non q

Sous quelle forme ? : l l l l l l l l l l l l l

Résultat de cette vérification : admis q inconnu à ce jour q

Dates des résultats

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/ l l l

VALIDATION :

Niveau de qualification visé : I II III IV V VI

(entourer le niveau)

Type :

Diplôme d’état (National)

Titre (RNCP ou homologué)

CQP

CPNE ou qualification reconnue par convention collective

Certificat de fin de formation q q q q q

CONDITIONS DE NOMBRE :

Nombre de participants par session : mini : l l l l maxi : l l l l

Observations : l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Nombre de session par an : l l l l l l

Préciser éventuellement d’autres modalités caractéristiques de cette action.

Intitulé :

l l l l l l l l l l l l l l

JUIN 2014

III

A remplir par l’organisme de formation

Le signe

indique un renvoi pour explication sur la fiche “mode d’emploi”

DATES / DURÉE / NOMBRE D’HEURES (pour la période dont le financement est demandé au FONGECIF Midi-Pyrénées)

Joindre l’extrait de référentiel indiquant les durées minimales obligatoires.

Prévisionnel :

Date début :

Date fin :

l l l

/ l l l

/ l l l l l l

/ l l l

(Ces dates ne doivent être ni raturées ni surchargées)

Durée totale (en h) ................................

l l l l l

heures.

Durée (en h) enseignements théoriques et pratiques en centre

......................................................

l l l l l

heures.

Durée (en h) stage en entreprise :

13 l l l l l

heures.

Le stage en entreprise est-il légalement obligatoire : oui si oui, joindre les extraits (JO ou BO) q non q

Durée (en h) de l’examen : ........................

l l l l l

heures.

PRIX DE CETTE ACTION :

Organisme non assujetti à la TVA q

Montant TTC : l l l l l l l l

Ne pas intégrer les frais d’inscription dans ce devis

Est-elle subventionnée pour le fonctionnement ? oui q non q

Si oui, par quel organisme : l l l l l l l l l l l

Est-elle subventionnée oui q non q pour la rémunération des stagiaires ?

Si oui, par quel(s) organisme(s) ? : l l l l l l l l l

Commentaires sur les frais pédagogiques : l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Joindre impérativement le calendrier prévisionnel de la formation

Le financement demandé peut ne pas commencer en même temps que la formation, si tel est le cas, indiquez ci-après la date à partir de laquelle le financement est demandé : date de début : l l l

/ l l l

PRÉREQUIS

Formuler le niveau de départ en terme de capacité, d’aptitude, de qualification (titres) indiquer s’il s’agit de pré-requis exigés ou recommandés.

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

PLACE DE L’ACTION DANS LA FILIÈRE : *

Situer l’action de formation dans la filière à laquelle elle appartient.

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

DESCRIPTION DE L’ACTION : CONTENU DE L’ACTION

ET ARCHITECTURE : Têtes de chapitre et durées correspondantes

(Joindre le programme détaillé). *

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

ÉVALUATION : (En cours et en fin de formation). Préciser les méthodes d’évaluation retenues en cours de formation, les indicateurs de réussite qui servent effectivement ou peuvent servir à définir des critères d’évaluation.

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

MOYENS SPÉCIFIQUES / SUPPORTS COURS :

Citer les principaux. Si une liste toute prête existe déjà, prière de la joindre.

ANIMATION / MÉTHODES PÉDAGOGIQUES :

(Décrire succintement les méthodes pédagogiques et types d’animations utilisés) l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

PERSONNE À CONTACTER : nom et coordonnées du correspondant pédagogique de la formation : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Date : l l l

/ l l l

/ l l l l l

NOM du responsable : l l l l l l l l l l l l

SIGNATURE du responsable :

cachet de l’organisme :

JUIN 2014

A remplir par l’employeur

autorisation pour un d congé

’ absence individuel de formation

( cif

)

Le signe

indique un renvoi pour explication sur la fiche “mode d’emploi”

L’EMPLOYEUR

N° code interne : l l l l l l l l

(voir bordereau de versement de l’année en cours)

NOM OU RAISON SOCIALE* :

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

(* de l’établissement dont relève le salarié)

Nom du responsable de l’entreprise : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Adresse :

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Code postal :

l l l l l l

Commune :

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Téléphone :

l l l l l ll l l l l ll l l l l ll l ll l ll l l l l l

Code APE/NAF/NACE

l l l l l l

Numéro SIRET

l l l l l l l l l l l l l l l

Nombre de salariés des établissements implantés dans la région Midi-Pyrénées (départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82) *

19 :

Hommes l l l l l l l

Femmes l l l l l l l

Total l l l l l l l l l l

(Source DADS)

Nombre total de salariés dans l’entreprise (National) : l l l l l l l l l

Activité principale l l l l l l l l l l l

Activité secondaire l l l l l l l l l l l

Convention collective appliquée l l

Indiquez l’organisme collecteur de la participation financière au titre du plan de formation (OPCA) : *

l l

AUTORISE LE SALARIÉ

l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Emploi occupé Date d’embauche l l l

/ l l l

Qualification professionnelle Manœuvre/OS Ouvrier Qualifié Employé

A.M./A.T./ Tech. Ingénieur cadre et assimilé

Raison Sociale du siège (si différent de celui indiqué ci-dessus) : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Adresse : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Code postal : l l l l l l

Commune : l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l

Code APE/NAF/ACE : l l l l l l

Numéro SIRET : l l l l l l l l l l l l l l l

Avis de la commission formation du Comité d’Entreprise favorable dévaforable autre (préciser) :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A S’ABSENTER, du

...............................................................................

..........................................................................

(Se référer aux dates de formation indiquées dans la partie « formation demandé »)

(ces dates ne doivent pas être raturées, ni surchargées) l

Stage à temps plein :

Nombre de semaines d’absence au poste de travail

(semaines de 30 heures de formation minimum)

: l l l

Pendant les périodes d’interruption de formation

(congés scolaires ou universitaires par exemple), il est convenu avec le salarié : q q

qu’il retravaille dans son entreprise q qu’il se trouve en stage d’application

qu’il utilise ses droits à congés payés q qu’il se trouve en congé sans solde

Stage à temps partiel : durée totale de l’absence au poste de travail en heures : l l

Fait à : l l

le : l l

Nom du signataire : l l en qualité de : l l

Signature : Cachet de l’Etablissement :

JUIN 2014

A remplir par l’employeur

évaluation pour de un de formation congé la

(cif) rémunération individuel

* 2 2

Le signe

indique un renvoi pour explication sur la fiche “mode d’emploi”

PRÉCISEZ LE RYTHME DE TRAVAIL DU SALARIÉ : (indispensable pour le calcul de l’absence au poste de travail)

Heures/jour

Matin de / à

Après-midi de / à

Autre de / à

lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche

Total heures/jour

Un accord de RTT a t’il été signé dans l’entreprise ? oui q non q

Horaire mensuel collectif dans l’entreprise : l l

Horaire hebdomadaire moyen

Horaire mensuel moyen

l l l l l l l l l l l l l

II - CHARGES PATRONALES

I - SALAIRES ET PRIMES

1. salaire mensuel brut de base,

du dernier mois travaillé,

2. primes mensuelles :

indiquer le montant du dernier bulletin (en cas de prime fixe) ; la moyenne des 12 derniers mois

(en cas de prime variable).

Nature

Montant mensuel

Total :

, e e

Part patronale

URSSAF

Assurance maladie

Assurance vieillesse

Allocations familiales

Aides au logement

Accident du travail

Transport

Solidarité

Taux sur Taux sur Taux sur totalité plafond tranche B du salaire S.S.

(1)

3. primes trimestrielles, semestrielles

(exemple : 13

ème

mois, prime de vacances)

Nature

Total

Total divisé par 12 :

ASSEDIC

Non cadre

Cadre

F.N.G.S.

RETRAITE

COMPLÉMENTAIRE,

PRÉVOYANCE

Retraite complémentaire

Prévoyance

SALAIRE MENSUEL

BRUT MOYEN :

1 + 2 +

Les primes qui ont un caractère permanent sont prises en charge par le FONGECIF Midi-Pyrénées prorata temporis.

TAXE SUR LES SALAIRES

(pour les employeurs non-assujettis à la T.V.A) oui

, e q non q

APEC

CONSTRUCTION

ET LOGEMENT

FORMATION

PROFESSIONNELLE

CONTINUE

L’entreprise bénéficie-t-elle de réduction de charges sociales pour ce salarié :

Précisez :

l oui q non q

CONGÉS PAYÉS

(uniquement pour les entreprises du BTP)

TOTAL (%)

% % %

(1) Remplir uniquement pour les rémunérations dépassant le plafond

Seuls les éléments de salaires indiqués sur cet imprimé pourront faire l’objet d’une prise en charge par le FONGECIF Midi-Pyrénées.

Fait à le l l

Nom du signataire : l

Signature : Cachet de l’entreprise : en qualité de : l l

JUIN 2014

A remplir par le demandeur

(1) Remplir uniquement pour les rémunérations dépassant le plafond

ATTESTATION

À JOINDRE POUR UNE DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER

DANS LE CADRE DE LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

Je soussigné(e)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Atteste sur l’honneur que :

Ma formation se déroule totalement en dehors de mon temps de travail,

À titre d’information, l’action de formation se déroule : o

Sur du temps habituellement non travaillé (exemple : cours du soir, fin de semaine…)

Précisez : o

Sur du temps dégagé sur mon temps habituel de travail (exemple : Congés payés, RTT …)

Précisez les modalités : o

Autre

Précisez : o

J’ai connaissance que ce dispositif ne s’adresse qu’aux seuls salariés, aussi, je certifie que mon contrat de travail (CDI-CDD) est toujours en cours d’exécution (copie ci-joint)*.

Je ne bénéficie pas d’autres financements pour la partie du coût de formation, pour laquelle une demande de prise en charge est faite auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées.

Atteste être informé(e) que :

Si ma formation se déroule en tout ou partie durant mon congé maternité ou mon congé parental, je dois en informer préalablement la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;

Si ma formation se déroule durant un arrêt maladie, accident du travail ou de mi-temps thérapeutique, je dois préalablement en informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ; et dans les deux cas, je m’engage à me conformer aux recommandations qui me seront faites.

Le FONGECIF Midi-Pyrénées ne procèdera à aucun remboursement des frais pédagogiques si les informations indiquées ci-dessus s’avéraient être inexactes après contrôle.

Le FONGECIF Midi-Pyrénées ne procèdera au paiement de tout ou partie des frais pédagogiques que sur la transmission des attestations de présence dûment complétées et cosignées (par l’organisme de formation et le stagiaire).

Fait à

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . / . . . . . . . / . . . . . . . .

Signature du salarié :

Dans le cas où la Commission Paritaire de Financement donne une réponse favorable à votre demande de concours financier, il vous sera demandé de fournir la copie de votre dernier bulletin de salaire précédent l’entrée en formation – (vérifier la persistance de votre lien contractuel).

Le concours financier ne sera définitivement validé qu’après réception de ce document.

JUIN 2014

VII

A remplir par l’organisme de formation

PIÈCE À DÉTACHER

MODÈLE DE

CALENDRIER

À PHOTOCOPIER,

À COMPLÉTER ET

À JOINDRE.

(Compléter autant de modèles que d’années de formation).

Nom du stagiaire

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Jour par mois

Prénom

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

Intitulé de la formation

Formation du au

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

RYTHME

☛

Formation à temps partiel

(moins de 30 heures de cours/semaine)

Formation à temps plein

(au moins 30 heures de cours/semaine)

Nb de semaines semaines

Enseignement théorique/pratique en centre semaines Nb de semaines

Stages en entreprise

Nb total de semaines semaines et

(avec Nb de jours d’examen) jours

Nb total de mois mois

Indiquez directement sur le calendrier le nombre d'heures, matin et après-midi et la nature

(

voir exemple au verso

) :

T =

Cours théoriques et stages dans l'organisme de for mation + Nb. d’heures/jour.

S = Stage d’application en entreprise en dehors de l’organisme de formation + Nb. d’heures/jour

C = Congé, vacances.

= Examen

= Jours fériés.

WE = Samedi, Dimanche.

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

Cachet de l’Organisme de Formation

Date et signature

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Jour par mois

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

OTAL GÉNÉRAL DES HEURES DE FORMATION

EURES

OTAL GÉNÉRAL DES JOURS DE FORMATION

OURS

JUIN 2014

VIII

Exemple :

Nb H Matin

Nb H Après-midi

Nature

Nb Heure par mois

Nb Jour par mois

102

A remplir par le demandeur

FICHE DE MOTIVATION ET

DESCRIPTION DE VOTRE PROJET

(à joindre à la demande de concours financier dûment complétée)

Le signe

indique un renvoi pour explication sur la fiche “mode d’emploi”

NOM : Prénom :

Comment, par qui, avez-vous eu connaissance de la formation que vous souhaitez suivre ?

Comment, par qui, avez-vous eu connaissance du FONGECIF Midi-Pyrénées ?

Pour cette formation, avez-vous fait une demande du financement à votre employeur ?

(plan de formation, Professionnalisation, DIF* …)

oui q

non q

Si oui, quelle réponse a été apportée à votre demande ? _______________________________________

Si votre formation a débuté avant le démarrage du financement, indiquez par quels moyens vous financez cette période. (Indiquez en page IV de la demande de concours financier, la date de début de financement demandée)

Si votre projet de formation dépasse la durée légale de prise en charge (1 an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel ou discontinus), mais aussi dans le cas où les frais pédagogiques demandés sont supérieurs aux plafonds d’intervention indiqués en page 16, quelles solutions de financement avez-vous envisagées au-delà de la prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées :

VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE

Avez-vous déjà suivi, au cours de votre vie professionnelle, des formations (en dehors d’un congé individuel de formation) ? :

Proposées par votre employeur o Demandées par vous

Intitulé

Intitulé du du

/ / au au

Financé par qui ?

/ durée en heures durée en heures

Avez-vous déjà bénéficié d’un congé individuel de formation ?

Financé par un FONGECIF o Autre organisme, à préciser :

Intitulé

Intitulé du du

/ au au

/ /

Avez-vous déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences ?

Financé par un FONGECIF o Autre organisme, à préciser :

Si oui, à quelle date : du

/ / au

/ / durée en heures durée en heures

Avez-vous déjà bénéficié d’un congé validation des acquis de l’expérience ?

Financé par un FONGECIF o Autre organisme, à préciser :

Si oui, à quelle date : du

/ / /

Avez-vous déjà bénéficié d’un bilan créateur d’activité ?

Financé par un FONGECIF o Autre organisme, à préciser :

Si oui, à quelle date : du

/ / /

* Droit Individuel à la Formation – Dans le cas où cette demande de concours financier dans le cadre du CIF résulte d’un double désaccord (sur deux exercices civils distincts) entre vous et votre employeur quant à la possibilité d’actionner votre DIF, il vous sera demandé de produire la copie de vos demandes, la copie des réponses

écrites faites par votre employeur ainsi qu’une attestation indiquant le nombre d’heures encore accessible au titre du DIF (que vous n’avez pas encore utilisé).

JUIN 2014

IX

A remplir par le demandeur

FICHE DE MOTIVATION ET

DESCRIPTION DE VOTRE PROJET

(à joindre à la demande de concours financier dûment complétée)

Le signe

indique un renvoi pour explication sur la fiche “mode d’emploi”

Avez-vous été suivi(e) par une structure d’information et d’orientation dans la définition de votre projet ?

Si oui, laquelle ? * 3 : o SARAPP o

Mission locale o Bureau Territorial Régional o o o

Rebâtir

CIO o o

Pôle Emploi

APEC o o

Point Relais Conseil VAE

Maison Commune Emploi Formation (MCEF)

Cap emploi o Prestataire bilan o Autre : _______________________

Indiquer la localité de la structure : ______________________________________________________

VOTRE VOLONTÉ DE CHANGEMENT : description de votre fonction actuelle, des sources de satisfaction et d’insatisfaction par rapport à votre situation (exemples : niveau de rémunération / environnement professionnel / conditions de travail) :

VOTRE OBJECTIF PROFESSIONNEL ET VOS ATTENTES

Nouvelle activité envisagée :

Améliorations que vous attendez / Nouvelles perspectives offertes :

LES DÉMARCHES QUE VOUS AVEZ EFFECTUÉES (expliquant les raisons de votre choix sur ce type de formation précisément)

Avez-vous fait un bilan de compétences ? oui o non o

Si oui et si vous le souhaitez, vous pouvez joindre la synthèse de votre bilan faisant apparaître la nécessité du parcours de formation par rapport à la réalisation de votre projet professionnel

Avez-vous participé à un Atelier Boussole du FONGECIF Midi-Pyrénées ? oui o non o

Vous avez rencontré des professionnels ? Vous vous êtes renseigné(e) sur des perspectives d’emploi de ce secteur d’activité ? Vous avez fait des recherches documentaires (emploi / métiers / formation) ?

Indiquez auprès de quelles structures ou bien quelles sont vos sources d’information et quels renseignements vous avez recueillis :

X

JUIN 2014

A remplir par le demandeur

DÉMARCHES EFFECTUÉES (suite)

Quel est votre besoin en formation ? Quelles qualifications ou compétences nouvelles recherchezvous ?

Sur quels critères avez-vous choisi votre organisme de formation ?

Quelles sont les étapes à prévoir après votre formation pour réaliser votre projet professionnel ?

AUTRES INFORMATIONS que vous jugez utiles de nous communiquer :

SYNTHÈSE : résumé de votre objectif (ceci apparaîtra sur une fiche de synthèse qui présentera succinctement votre projet)

JUIN 2014

XI

A remplir par le demandeur

NOM : ____________________________ Prénom : ____________________

FICHE D’ÉVALUATION DES FRAIS

DE DÉPLACEMENT ET LOGEMENT *

Si vous ne demandez pas de frais, cochez cette case

Le FONGECIF Midi-Pyrénées est susceptible de participer aux frais de déplacement et/ou de logement (frais annexes) occasionnés par la formation et cela après examen au cas par cas par la Commission Paritaire de Financement et de Recours et

UNIQUEMENT POUR LES PERSONNES PERCEVANT UNE

RÉMUNÉRATION MENSUELLE MOYENNE INFÉRIEURE OU ÉGALE AU SMIC MENSUEL en vigueur lors de l’examen du dossier en Commission paritaire de financement et de recours. Cette participation éventuelle sera calculée selon les modalités détaillées dans cette fiche. La commission paritaire est souveraine dans ses décisions.

1- ÉVALUATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Si le FONGECIF Midi-Pyrénées participe, cela concernera uniquement les kilomètres supplémentaires effectués pour vous rendre en formation par rapport aux trajets quotidiennement parcourus pour vous rendre sur votre lieu de travail et par aller/retour. Le montant de cette participation pourra alors se faire à hauteur de

0,20 ? par kilomètre supplémentaire. Le montant maximum de la participation sera plafonné à 230 E par mois pour une formation à temps plein.

1 - Calcul des kilomètres :

Si votre formation occasionne des frais supplémentaires par rapport à vos trajets habituels (trajets domicile / lieu de travail), remplissez cette fiche selon les indications suivantes.

= Nombre de kilomètres entre votre domicile et votre entreprise : ______________________ km Aller/retour

= Nombre de kilomètres entre votre domicile et le lieu de votre formation : ______________ km Aller/retour

= Nombre de kilomètres supplémentaires occasionnés par votre formation : ______________ km Aller/retour

( C = B - A )

2 - Calcul du montant de vos frais :

Choisissez la fréquence de vos déplacements (et remplissez le cadre concerné) o

1 aller-retour par jour

Nbre de Kms supplémentaire : _______ (C)

Nbre de jours de formation : ________ (D)

Nbre de Kms (C x D) : ___________ (E)

Montant demandé pour la durée totale de la formation (E x 0,20 ?) _______ ?

1 aller-retour par semaine

Nbre de Kms supplémentaire : _______ (C)

Nbre de semaines de formation : _______ (D)

Nbre de Kms (C x D) : ___________ (E)

Montant demandé pour la durée totale de la formation (E x 0,20 ?) _______ ?

1 aller-retour par mois

Nbre de Kms supplémentaire : _______ (C)

Nbre de mois de formation : ________ (D)

Nbre de Kms (C x D) : ___________ (E)

Montant demandé pour la durée totale de la formation (E x 0,20 ?) _______ ?

NB : Que votre moyen de transport soit votre véhicule personnel ou un autre moyen, le montant que vous pouvez demander se calcule quand même comme indiqué ci-contre.

Des justificatifs vous seront demandés au moment du remboursement.

Commentaires :

JUIN 2014

XII

A remplir par le demandeur

II - ÉVALUATION DES FRAIS DE LOGEMENT

Cette évaluation porte sur des frais de logement constituant une charge supplémentaire dûe à la formation.

Conserverez-vous votre logement actuel durant la formation :

oui

non

(Si oui, des justificatifs originaux vous seront demandés et vous pouvez remplir les éléments ci-dessous / Si non, les frais de logement ne seront pas pris en compte).

S’il existe une possibilité d’hébergement dans le centre de formation, demander un devis au centre de formation détaillant les frais de logement et les frais de repas (en effet les frais de repas ne font pas l’objet d’une participation par le FONGECIF Midi-Pyrénées).

Si le FONGECIF Midi-Pyrénées participe, ce sera à hauteur d’un maximum de 25 E par nuit pour un stage à temps partiel (A), et de 385 E par mois pour un stage à temps plein (B).

Choisissez :

(A) Nombre de nuits* : ______________ x ____________ ? = ____________ ?

(B) Nombre de mois* : ______________ x ____________ ? = ____________ ?

* entendu séparant 2 journées consécutives de formation

Commentaires :

Reporter ci-dessous les montants demandés :

Déplacements : ___________________ ? = plafonné à 230 E par mois pour une formation à temps plein n

Logement : ___________________ ? = plafonné à 385 E par mois pour une formation à temps plein, à 25 E par nuit pour une formation à temps partiel.

Date : Signature :

TOUTE FICHE INCOMPLÈTEMENT REMPLIE NE POURRA FAIRE L’OBJET

D’UNE PRISE EN CHARGE

* Cette participation qui n’est pas obligatoire légalement ou contractuellement constitue un plafond maximum. Le remboursement ne pourra s’effectuer que sur production des justificatifs originaux à hauteur du plafond alloué

(note d’hôtel, quittance de loyer, facture d’hébergement, justificatif de domicile du logement principal, contrat de location du logement occupé pendant la formation, titre de transport à défaut attestation sur l’honneur en indiquant le nombre de

km supplémentaires parcourus).

Les frais de repas ne sont pas pris en charge.

Si cette fiche n’est pas remplie, lors du dépôt du dossier, le FONGECIF Midi-Pyrénées ne pourra pas envisager de participer à ces frais.

XIII

JUIN 2014

MODE D’EMPLOI

INFORMATIONS À FOURNIR

PAR LE DEMANDEUR

1. (PAGE I) JUSTIFICATIF DE TRAVAILLEUR

HANDICAPÉ :

À joindre si vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé toujours à jour au moment de la demande.

2. (PAGE IX) POUR CETTE FORMATION,

AVEZ-VOUS FAIT UNE DEMANDE DE

FINANCEMENT À VOTRE EMPLOYEUR ?

Plan de formation/professionnalisation :

Votre entreprise peut vous accompagner dans le financement de votre projet formation… Se renseigner auprès de votre employeur.

DIF :

Permet au salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles – il s’agit d’un compteur d’heures (20 h /an mini plafonné à 120 h) d’accès à la formation (accord nécessaire entre le salarié et l’employeur).

3. (PAGE IX) STRUCTURES D’INFORMATION

ET D’ORIENTATION :

SARAPP : Sites Antennes Rurales des Ateliers de

Pédagogie Personnalisée

CIO : Centre d’Information et d’Orientation

APEC : Agence Pour l’Emploi des Cadres

INFORMATIONS À FOURNIR PAR

L’ORGANISME DE FORMATION

PAGE III :

ORGANISME GESTIONNAIRE

DE LA FORMATION :

Indiquez l’adresse de l’organisme auquel tout courrier concernant ce dossier devra être adressé.

5. N° DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ

(L 6351-1).

Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie – « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle … « Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration (…) le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité ».

Excepté la première convention, ce numéro devra figurer sur les conventions de formation et être impérativement communiqué au FONGECIF Midi-Pyrénées afin de permettre l’enregistrement du dossier. Les organismes n’ayant pas de numéro devront apporter la preuve que les démarches sont bien en cours auprès des services de l’Etat.

6. CODE STATUT JURIDIQUE

Secteur public et parapublic :

11 - GRETA

13 - CNAM

15 - Autres organismes sous tutelle publique, para-publique ou territoriale

19 - Autres

12 - Universités

14 - AFPA

Secteur consulaire :

21 - Chambres de commerce et d’industrie et organismes rattachés

22 - Chambres d’agriculture et organismes rattachés

23 - Chambres de métiers et organismes rattachés

29 - Autres

Secteur entreprise :

31 - Organismes rattachés à une branche professionnelle

32 - Organismes rattachés à plusieurs branches professionnelles

33 - Organismes dépendant d’un groupement professionnel

34 - Organismes rattachés à une entreprise ou à un groupement d’entreprises

39 - Autres

Secteur associatif :

41 - Associations d’éducation populaire (y compris familiales et syndicales)

42 - Associations d’insertion économique et sociale

49 - Autres associations

Secteur privé lucratif :

51 - SA, SARL (SAS)

52 - Structures unipersonnelles juridiques (Profession libérale, Entreprise individuelle, EURL, Sté en

Nom propre)

53 - Intervenants individuels hors structures

59 - Autres privés lucratifs

7. RÉFÉRENCE :

Référence de l’action de formation chez l’organisme de formation s’il en existe une.

8. OBJECTIFS DE LA FORMATION :

Les décrire en termes opérationnels, par exemple : être capable de…

9. FORMATION OUVERTE ET À DISTANCE :

Les actions utilisant cette modalité pédagogique peuvent entrer, sous réserve de respecter certaines conditions

(périodes de regroupement régulières, encadrement pédagogique et technique, mesure de l’assiduité…) dans le champ de la formation professionnelle continue. Il sera demandé un Protocole Individuel de Formation – se renseigner auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées.

10. CONDITIONS D’INSCRIPTION :

Si les tests de sélection n’ont pas été effectués au moment de la constitution du dossier, il sera nécessaire d’en faire connaître le résultat au FONGECIF Midi-Pyrénées au moins avant l’examen du dossier par la commission paritaire.

JUIN 2014

XIV

XV

11. VALIDATION :

Niveau visé : I = Bac + 5 et plus ; II = Licence/Maîtrise ;

III = BTS-DEUG-DUT ; IV = BP- Baccalauréat ;

V = BEP-CAP ; VI = Infra.

Type :

sanction de la formation. S’il s’agit d’un titre

(RCNP-Répertoire National de la Certification

Professionnelle, ou homologué), CQP (Certificat de

Qualification Professionnelle), CPNE (Commission

Paritaire Nationale de l’Emploi) ou une qualification reconnue par une convention collective, indiquez les références (ex : arrêté de parution au Journal Officiel...).

Page IV :

12. DATES DE DÉBUT ET FIN DE FORMATION :

Si ces dates sont raturées, un courrier devra être joint attestant de l’accord de chaque partie (organisme de formation, employeur, salarié), pour les dates précises de formation.

13. STAGE D’APPLICATION :

Le FONGECIF Midi-Pyrénées ne prend en considération que les stages d’application légalement obligatoires c’est-à-dire inscrits dans le référentiel. Dans les autres cas, la prise en charge varie entre 0 et 30 % des heures de présence en centre de formation.

Les stages d’application ayant lieu dans l’entreprise du salarié

ne donnent pas lieu à une prise en charge. Si le lieu du stage d’application n’est pas connu au moment du dépôt du dossier, le préciser avant l’étude de la demande.

14. PRIX DE CETTE ACTION :

Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge par le FONGECIF Midi-Pyrénées.

INFORMATIONS À FOURNIR

PAR L’EMPLOYEUR POUR UN CONGÉ

INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Page II :

18. AUTORISATION D’ABSENCE :

Afin de compléter les demandes d’informations et de données en vue de statistiques pour l’Etat et le FPSPP*, l’entreprise doit aussi fournir des informations et des données relatives à son n° Siret, l’adresse de son siège social, et les effectifs globaux, indépendamment de celles relatives

à l’établissement. Lorsqu’une entreprise n’a pas d’établissement juridiquement distinct, les informations relatives à l’établissement se rapporteront à l’entreprise, remplir alors uniquement « L’EMPLOYEUR ».

19. EFFECTIFS :

Il est particulièrement important d’indiquer la totalité des effectifs des établissements situés en Midi-Pyrénées.

C’est un des critères de décision du FONGECIF Midi-

Pyrénées.

20. ORGANISME COLLECTEUR :

Précisez le nom de l’organisme auprès duquel vous avez versé la cotisation au titre du plan de formation.

21. PÉRIODES D’INTERRUPTION DE

LA FORMATION :

Pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, le salarié se trouve dans l’une des situations suivantes :

• il retourne dans son entreprise si l’employeur l’accepte

• il utilise son droit à congés payés à hauteur de son droit habituel

• il est en stage d’application dans une entreprise d’accueil

• il est en congé sans solde.

15. PLACE DE L’ACTION DANS LA FILIÈRE :

Cette action est-elle isolée ou bien se situe-t-elle dans une progression comprenant d’autres étapes (en amont ou en aval) permettant un prolongement de cette action ?

N’oubliez pas de remplir le total.

Page VI :

22. ÉVALUATION DE LA RÉMUNÉRATION

À REMBOURSER PAR LE FONGECIF MIDI-

16. DESCRIPTION DE L’ACTION DE FORMATION :

Joindre un programme de formation détaillé

c’est-à-dire un descriptif écrit et détaillé des contenus de formation faisant apparaître avec précision :

• la progression pédagogique en regard des objectifs

à atteindre

• la durée de chaque séquence ou module de formation

• 1a distinction entre la partie théorique et pratique en centre et la partie application en entreprise

• les méthodes pédagogiques utilisées

• les moyens d’évaluation mis en œuvre

PYRÉNÉES :

Cette évaluation est à faire par l’employeur pour un mois.

Il se basera sur le dernier bulletin de salaire établi à son employé ou bien sur la moyenne des 12 derniers mois. Le

FONGECIF Midi-Pyrénées évaluera la charge financière pour la durée de la formation.

Rythme de travail du salarié : indiquer le plus précisément possible le rythme de travail hebdomadaire de votre salarié. En cas de rythme de travail variable, porter distinctement la mention “VARIABLE” sur le tableau.

De la qualité des informations données dépend la qualité du traitement du dossier.

Horaire hebdomadaire et horaire mensuel : il s’agit de l’horaire contractuel du salarié, sur la moyenne des

12 derniers mois d’activité.

17. RYTHME DE LA FORMATION :

Préciser le rythme horaire hebdomadaire ainsi que le nombre exact de semaines pleines de formation et de jours effectivement passés en formation (congés déduits).

Tout complément d’information sur le rythme de la formation est à communiquer avant l’étude de la demande par la commission paritaire.

Salaire mensuel brut de base : celui du dernier mois travaillé avant le dépôt de la demande de concours financier.

Primes mensuelles : indiquer la nature et le montant mensuel de chaque prime. Pour les primes fixes (ex : d’ancienneté etc…) indiquer le montant du dernier mois. Pour les primes variables, faire la moyenne des 12 derniers mois de référence.

Cette évaluation conditionne la prise en charge par le FONGECIF Midi-Pyrénées.

Primes trimestrielles, semestrielles ou annuelles : indiquer la nature et le montant annuel de chaque prime.

Seules les primes à caractère permanent sont prises en compte.

Charges patronales : les colonnes « Taux sur plafond » et « Taux sur tranche B » ne sont à remplir que si la rémunération mensuelle dépasse le plafond.

Durant le CIF, le taux « accident du travail » à appliquer est spécifique aux stagiaires de la formation professionnelle continue - code risque : 85.3 HA –

JUIN 2014

Des réunions d’informations sont organisées sur toute la région Midi-Pyrénées.

Il est vivement conseillé d’y participer.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les dates limites de dépôt vous sera retourné

Horaires d’ouverture du FONGECIF Midi-Pyrénées

Accueil du public :

Parc Technologique du Canal

4 rue Giotto - CS 72280

31522 RAMONVILLE ST AGNE

CEDEX

L’après-midi de 14h00 à 17h30

Permanences téléphoniques :

05 62 26 87 87

9h00 à 12h00

14h00 à 17h30

Montauban

A 61

BORDEAUX

Albi

Canal du Midi

Aéroport

Toulouse-Blagnac

Gare SCNF

Rocade est

RN 124 AUCH

Rocade ouest

TOULOUSE

Tarbes

RN 20

FOIX ESPAGNE

Sortie n°18

Castres

Revel

Echangeur du Palays

Sortie n°19

RAMONVILLE

ST AGNE

AUZEVILLE

TOLOSANE

Canal du Midi

RN 1

Narbonne

Baziège

Labège

Castanet

A 61

MONTPELLIER

BARCELONE

Toulouse

Ramonville St Agne

Plan d’accès

RAMONVILLE

ST AGNE rope

Canal du Midi

Avenue de l’Eu

Passage de l’Europe

Toulouse

Echangeur du Palays entrée Autoroute

Rue Ariane

Arrêt

Bus n°3

Navette 111

Métro ligne B arrêt Ramonville

Rue Giotto

N°4 ici

Rue Irène Joliot Curie

Rue Giotto

Rue Hermès

Rue des Satelittes

Arrêt

Bus n°2

Rue Hermès

Arrêt

Bus n°1

Rue Hermès

Rue Marie Curie

Avenue de l’Europe

Départ et

Terminus

PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES : 9h-12h / 14h-17h30

ACCUEIL : 14h-17h30

FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

Parc Technologique du Canal - 4 rue Giotto - CS 72280

31522 RAMONVILLE ST AGNE CEDEX

Tél : 05 62 26 87 87 • Télécopie : 05 62 26 87 81 www.fongecifmp.org • [email protected]