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LA FORMATION
HORS TEMPS DE TRAVAIL (FHTT)
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DÉFINITION DE LA FHTT
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et
à la formation professionnelle tout au long de la vie, reprenant l’esprit de l’Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2009 instaure la Formation Hors
Temps de Travail. Ce dispositif permet au salarié de demander au FONGECIF Midi-Pyrénées de prendre en charge tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail. – Art. L.6322-64 du code du travail.
CONDITIONS À REMPLIR AU MOMENT
DU DÉPÔT DE LA DEMANDE
Ce dispositif est accessible aux seuls salariés pouvant justifier d’une ancienneté salariale de un an minimum dans l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail de droit privé (régi par les dispositions du code du travail). Les demandeurs d’emploi (pour qui ce dispositif n’est pas accessible) pourront s’orienter vers un CIF-CDD (sous réserve de l’ouverture du droit – se renseigner auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées : www.fongecifmp.org).
LIMITES ET CONTRAINTES
u
LA NATURE DE L’ACTION DE FORMATION
L’action de formation qui sera choisie, doit se conformer au cadre règlementaire de la formation professionnelle continue (art. L.6313-1 du code du travail).
Attention à certains types de formation qui peuvent ne pas correspondre à ces exigences réglementaires et ne seraient donc pas éligibles à un financement de la part du
FONGECIF Midi-Pyrénées (voir page 10).
Elle devra avoir une
durée minimale de 120
heures (art. D6322-79 du code du travail).
u
LA CONSTITUTION DE LA DEMANDE
DE CONCOURS FINANCIER
La formation étant suivie
exclusivement en de-
hors du temps de travail, vous n’avez pas d’autorisation d’absence à obtenir de votre employeur.
Ainsi, vous restez libre d’informer et/ou présenter votre projet de formation à votre employeur.
L’acception de la notion « en dehors du temps de travail » est laissée sous votre responsabilité. Il peut s’agir d’un temps habituellement non travaillé, d’une organisation de votre temps de travail, ou toute autre situation –
Attention cependant à la compatibilité avec certaines situations (congés parentaux, arrêt de travail pour maladie, accident…).
Selon la situation, il convient de vous renseigner auprès de la structure habilitée (ex : Caisse d’allocation familiale,
Caisse d’assurance maladie…).
Il vous sera demandé de préciser dans quelles circonstances vous envisagez de suivre cette action de formation. Pour ce faire, vous devrez compléter et signer le document intitulé « attestation Formation Hors Temps de
Travail » que vous trouverez dans les pièces constitutives de la demande de concours financier (ci-après).
Vous devrez également fournir :
- la copie de votre contrat de travail ou tout autre
élément permettant d’évaluer votre ancienneté salariale dans l’entreprise qui vous emploie ;
- la copie du dernier bulletin de salaire au moment du dépôt du dossier ; u
INTERVENTION FINANCIÈRE
DU FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES
Les frais pédagogiques
Rappel : la formation se déroulant en dehors de votre temps de travail, le FONGECIF
n’intervien-
dra pas sur la couverture de rémunération
(contrairement au Congé Individuel de Formation).
Le FONGECIF Midi-Pyrénées pourra assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation de la formation (notamment les frais pédagogiques - dans la limite des plafonds indiqués en page 16).
Dans le cas d’une réponse favorable de la Commission Paritaire de Financement à votre demande de concours financier, et afin de nous permettre de vérifier la persistance de votre lien contractuel au moment de l’entrée en formation, nous vous demanderons
de fournir la copie de votre dernier bulletin de salaire pré-
cédent l’entrée en formation. Cette pièce est essentielle
– le concours financier ne deviendra définitif qu’à la production de ce document.
L’intervention financière sur les frais pédagogiques reste assujettie à la production des attestations de présence que vous signerez tout au long de la formation et qui devront être transmises au FONGECIF.
Participation aux frais d’hébergement et de déplacement
voir page 16.
u
ATTENTION AUX MODALITÉS DE
DÉPÔT DE DOSSIER
Dans les mêmes conditions que pour le Congé Individuel de Formation, vous devrez respecter les modalités en vigueur pour déposer votre dossier de demande de concours financier, notamment en termes de
dates (voir le calendrier figurant en page 12). Ces dernières sont à respecter impérativement et ce malgré une éventuelle absence de résultat d’admission ou de concours en formation (voir ci-dessus).
u
DÉLAI DE CARENCE
Dans le cas où vous avez déjà bénéficié du financement de formation dans le cadre de CIF ou de la FHTT, le
FONGECIF Midi-Pyrénées pourra vous demander de respecter un délai de carence qui sera calculé sur la base du délai de franchise.
FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES
