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DEMANDER L’AUTORISATION
D’ABSENCE
(dans le cadre du
Congé Individuel de formation)
RÉPONDRE AUX
CONDITIONS D’ANCIENNETÉ
Vous devez justifier de 24 mois d’ancienneté (continus ou non) dont 12 mois dans l’entreprise au moment de la demande (respectivement 36 mois et 12 mois pour les salariés d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Art. L 6322-4 et R 6322-1 et 2 du Code du Travail.
RESPECTER LE DÉLAI DE FRANCHISE
Si vous avez déjà bénéficié d’un CIF, l’employeur pourra s’assurer que vous avez respecté le délai de franchise.
Entre deux congés individuels de formation, le délai à observer est de minimum 6 mois, maximum 6 ans. Art. L 6322-11 et R 6322-10 du Code du Travail.
Si l’employeur ne tient pas compte du délai de franchise, le FONGECIF Midi-Pyrénées, lui, pourra vous demander de respecter un délai de carence. Ce délai de carence ne sera en aucun cas supérieur au délai de franchise.
PRÉSENTER VOTRE PROJET
En vue de préparer le mieux possible le bon déroulement du CIF, il peut s’avérer souhaitable de parler de votre projet de formation :
• à votre hiérarchie,
• à la commission formation du comité d’entreprise,
à défaut au comité d’entreprise, à défaut au délégué du personnel.
La Commission Formation a la possibilité d’apprécier si, selon elle, la démarche relève davantage du CIF ou du plan de formation de l’entreprise. Cet avis, bien que non obligatoire, est fortement souhaité par la
Commission Paritaire de Financement et de Recours.
Selon la nature de votre projet professionnel, vous pouvez demander à votre employeur de prendre en compte votre démarche individuelle de formation dans le cadre du plan de formation (Art. L6312-1 du code du travail). Il peut également décider d’abonder financièrement dans votre projet de formation. (Art. L 6331-22
du Code du Travail : les dépenses effectivement supportées par l’employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire sont imputables sur le montant de la participation établie par l’article L 6331-9).
DEMANDER
L’AUTORISATION D’ABSENCE
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Les délais
Vous devez demander à votre employeur une autorisation d’absence au plus tard :
• 4 mois avant le début de la formation si elle se traduit par une absence de plus de six mois,
• 2 mois avant le début de la formation dans les autres cas.
Attention : Les délais du FONGECIF Midi-
Pyrénées étant supérieurs basez-vous sur les délais indiqués dans le tableau en page 13.
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La réponse de votre employeur
=> vous reporter à la partie « l’employeur et le CIF ».
Il est vivement conseillé de réaliser la demande d’autorisation d’absence de manière écrite (par exemple, l’adresser à votre employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception).
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Modèle de lettre de demande d’autorisation d’absence
À le,
Objet : demande d’autorisation d’absence pour un congé individuel de formation.
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de solliciter l’autorisation de m’absenter sur mon temps de travail, sous réserve de l’obtention du financement auprès du FONGECIF, pour suivre dans le cadre d’un congé individuel de formation (Art. L6322-1 et 2 du code du travail), une formation de (intitulé de la formation), qui se déroulera du (date départ
en formation) au (date fin de formation), à raison de (nombre d’heures de formation
par semaine ou par mois) à (nom et adresse de l’organisme de formation).
Conformément aux dispositions de l’art. R. 6322-5 du code du travail, je vous saurais gré de me faire connaître votre réponse dans un délai maximum de trente jours.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature u
Les périodes d’interruption de CIF
La formation peut être interrompue par des congés scolaires ou universitaires - ces périodes ne sont pas financés dans le cadre du congé individuel de formation Vous pouvez dans ce cas :
• Négocier votre retour dans l’entreprise avec votre employeur,
• Utiliser votre droit à congés payés,
• Effectuer une période d’application en entreprise prévue dans la formation,
• Être en congé sans solde.
FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES
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