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LE CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION
LA DÉFINITION DU CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION (CIF)
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre d’accéder
à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ainsi qu’à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. Art. L 6322-1 et L6322-2 du Code du Travail.
Pour pouvoir mettre en œuvre un congé individuel de formation, vous devez : u
Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise.
u
Pour les salariés d’entreprises artisanales (employant moins de 10 personnes) : justifier d’une ancienneté de 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.
u
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise, qui avaient été victimes d’un licenciement économique et qui n’ont pas suivi de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. Art. L 6322-5 du Code du Travail.
tains effets pendant la formation.
u
Le temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté.
u
Vous restez affilié au régime dont vous releviez avant la formation. Vous bénéficiez du régime légal
(couvert contre les risques : maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et du régime conventionnel (mutuelles, retraites complémentaires).
u
Vous conservez le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical.
Vous restez électeur et éligible.
LES CONDITIONS À REMPLIR AU MOMENT
DU DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE
LIMITES ET CONTRAINTES DU CONGÉ
INDIVIDUEL DE FORMATION
VOTRE STATUT DE SALARIÉ
PENDANT LE CIF
u
Pendant le congé individuel de formation, votre contrat de travail n’est pas rompu. Vous restez salarié de l’entreprise. Le contrat continue à produire ceru
ATTENTION À LA DURÉE ET
À L’ARTICULATION DE LA
FORMATION CHOISIE
• La durée de prise en charge d’un congé individuel de formation ne peut excéder un an s’il s’agit de for-
mations continues à temps plein ou 1200 heures s’il s’agit de formations comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Art. L 6322-12 du Code du
Travail.
Une formation est considérée comme étant à temps plein à partir de 30 heures de cours par semaine.
À contrario, lorsque l’action formation est inférieure
à 30 heures par semaine, elle est considérée à temps partiel.
Les formations qui n’aboutissent pas à un diplôme, un titre enregistré au RNCP* (www.cncp.gouv.fr), à un titre professionnel, à un certificat de qualification professionnelle (CQP), à une qualification reconnue par une convention collective, sont non certifiantes et instruites comme telles (voir la partie « connaître les priorités »).
• Si durant la formation, il y a des périodes d’
inter-
ruptions de formation, le FONGECIF Midi-Pyrénées ne couvrira pas votre rémunération durant ces périodes. Il vous est possible d’utiliser vos congés
* Répertoire National des Certifications Professionnelles
FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES
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