1
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 01⊕debut p. 1 folio : 1 --- 21/3/013 --- 14H17
DCG 3
Droit social
MANUEL ET APPLICATIONS
2
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 01⊕debut p. 2 folio : 2 --- 6/3/013 --- 19H25
EXPERT SUP
L’expérience de l’expertise
Les manuels DCG
DCG 1 e
Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées
Jean-François Bocquillon, Martine Mariage
DCG 2 e
Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées
France Guiramand, Alain Héraud
DCG 3 e
Droit social, Manuel et Applications corrigées
Paulette Bauvert, Nicole Siret
DCG 4 e
Droit fiscal, Manuel et Applications
Emmanuel Disle, Jacques Saraf e
Droit fiscal, Corrigés du manuel
Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Nathalie Gonthier-Besacier, Jean-Luc Rossignol
DCG 5 e
Économie, Manuel et Applications corrigées
François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove
DCG 6 e
Finance d’entreprise, Manuel et Applications
Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye e
Finance d’entreprise, Corrigés du manuel
Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye
DCG 7 e
Management, Manuel et Applications corrigées
Jean-Luc Charron, Sabine Sépari
DCG 8 e
Systèmes d’information de gestion, Tout-en-Un
Jacques Sornet, Oona Hengoat, Nathalie Le Gallo
DCG 9 e
Introduction à la comptabilité, Manuel et Applications
Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau e
Introduction à la comptabilité, Corrigés du manuel
Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau
DCG 10 e
Comptabilité approfondie, Manuel et Applications
Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse e
Comptabilité approfondie, Corrigés du manuel
Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse
DCG 11 e
Contrôle de gestion, Manuel et Applications
Claude Alazard, Sabine Sépari e
Contrôle de gestion, Corrigés du manuel
Claude Alazard, Sabine Sépari
La collection Expert Sup : tous les outils de la réussite
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Les Manuels clairs, complets et régulièrement actualisés, présentent de nombreuses rubriques d’exemples, de définitions, d’illustrations ainsi que des fiches mémo et des énoncés d’application. Les Corrigés sont disponibles en fin d’ouvrage, sur le site expert-sup.com ou dans un ouvrage publié à part.
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La série Tout l’entraînement avec corrigés commentés et rappels de cours détaillés permet de travailler efficacement toutes les difficultés du programme.
3
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 01⊕debut p. 3 folio : 3 --- 4/4/013 --- 15H34
Droit social
MANUEL ET
APPLICATIONS
Paulette BAUVERT
Agrégée d’économie et de gestion
Professeur en classes préparatoires au DCG
Membre des commissions d’examen de l’expertise comptable
Nicole SIRET
Agrégée d’économie et de gestion
Membre d’une commission régionale d’admission et d’une chambre régionale de discipline de commissaires aux comptes
2013/2014
4
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 01⊕debut p. 4 folio : 4 --- 6/3/013 --- 19H32
©
Dunod, Paris, 2013
ISBN 978-2-10-059304-0
ISSN 1269-8792
5
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 02⊕som⊕gen p. 1 folio : 5 --- 21/3/013 --- 14H20
Sommaire
Sommaire
Pour réussir le DCG et le DSCG
Manuel, mode d’emploi
Programme de l’épreuve n o
3 DCG, Droit social
Avant-propos
Liste des abréviations
P
ARTIE
1
Présentation du droit social
C
HAPITRE
1 Notion de droit social
C
HAPITRE
2 Historique
C
HAPITRE
3 Sources du droit social
P
ARTIE
2
La vie du contrat de travail
Caractérisation du contrat de travail
TITRE
1 La formation du contrat de travail
C
HAPITRE
1 L’embauche
C
HAPITRE
2 Le contenu du contrat de travail
TITRE
2 L’exécution du contrat de travail
C
HAPITRE
1 L’exécution normale du contrat de travail
C
HAPITRE
2 Durée du travail, repos et congés
C
HAPITRE
3 La rémunération du travail
C
HAPITRE
4 La formation professionnelle tout au long de la vie
C
HAPITRE
5 L’évolution du contrat de travail
9
14
1
3
V
IX
X
XII
XVI
XVII
115
146
163
179
61
77
78
37
38
43
44
V
6
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 02⊕som⊕gen p. 2 folio : 6 --- 11/3/013 --- 11H36
VI
Sommaire
TITRE
3 La rupture du contrat de travail
C
HAPITRE
1 Les causes de rupture du contrat de travail
C
HAPITRE
2 Les obligations consécutives à la rupture
203
204
218
P
ARTIE
3
Les différents types de contrat de travail
TITRE
1 Le contrat de travail à durée indéterminée
C
HAPITRE
1 Le contrat de droit commun et les formes atypiques du CDI
C
HAPITRE
2 Le droit du licenciement
TITRE
2 Les contrats de travail précaire
C
HAPITRE
1 Le contrat à durée déterminée (CDD)
C
HAPITRE
2 Le contrat de travail temporaire (CTT)
TITRE
3 Les autres types de contrat de travail
C
HAPITRE
1 Le contrat de travail
à temps partiel
C
HAPITRE
2 Les dispositifs d’insertion professionnelle
284
292
P
ARTIE
4
Aspects collectifs du droit du travail
297
TITRE
1 La représentation collective
C
HAPITRE
1 Les délégués du personnel
299
300
C
HAPITRE
2 Le comité d’entreprise
C
HAPITRE
3 Le comité d’entreprise européen
312
C
HAPITRE
4 Les syndicats professionnels et leurs représentants
333
C
HAPITRE
5 La protection des salariés représentant le personnel ou un syndicat
349
TITRE
2 Autres aspects collectifs
C
HAPITRE
1 Le droit d’expression des salariés
355
356
C
HAPITRE
2 Le droit de grève
C
HAPITRE
3 Participation, intéressement et épargne salariale
329
360
370
C
HAPITRE
4 Le bilan social
380
223
225
226
230
265
266
276
283
7
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 02⊕som⊕gen p. 3 folio : 7 --- 11/3/013 --- 11H36
P
ARTIE
5
La protection sociale
TITRE
1 Introduction au droit de la protection sociale
C
HAPITRE
1 Régimes sociaux et assurés
C
HAPITRE
2 Organisation du régime général de la Sécurité sociale
TITRE
2 Le régime général de la Sécurité sociale
C
HAPITRE
1 La protection contre les aléas de la vie
C
HAPITRE
2 La protection de la vieillesse
C
HAPITRE
3 La couverture des risques professionnels
C
HAPITRE
4 La protection de la famille
TITRE
3 Le chômage
C
HAPITRE
1 Le chômage total
C
HAPITRE
2 Le chômage partiel
TITRE
4 La protection sociale complémentaire
C
HAPITRE
1 Les régimes complémentaires
C
HAPITRE
2 Les régimes d’aide sociale
TITRE
5 Notions sur d’autres régimes de Sécurité sociale
C
HAPITRE
1 Le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles
C
HAPITRE
2 Le régime agricole
P
ARTIE
6
Contrôles et contentieux social
TITRE
1 Les contrôles de l’application du droit social
C
HAPITRE
1 Le contrôle interne par l’employeur
C
HAPITRE
2 Le contrôle externe
TITRE
2 Le contentieux social
C
HAPITRE
1 Le contentieux du travail
C
HAPITRE
2 Le contentieux de la Sécurité sociale
Sommaire
468
471
483
491
492
475
477
478
505
452
457
458
462
467
428
439
443
445
394
405
406
419
385
387
388
VII
8
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 02⊕som⊕gen p. 4 folio : 8 --- 11/3/013 --- 11H36
Sommaire
A
NNEXES
Conseils méthodologiques aux étudiants
Corrigés des Applications
Lexique
Index
Table des matières
512
519
571
586
591
VIII
9
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 03⊕debut p. 1 folio : 9 --- 6/3/013 --- 19H42
Pour réussir le DCG et le DSCG
Le cursus des études conduisant à l’expertise comptable est un cursus d’excellence, pluridisciplinaire, vers lequel se dirigent, à raison, de plus en plus d’étudiants.
Dunod dispose depuis de très nombreuses années d’une expérience confirmée dans la préparation de ces études et offre aux étudiants comme aux enseignants une gamme complète d’ouvrages de cours, d’entraînement et de révision qui font référence.
Ces ouvrages sont entièrement adaptés aux épreuves, à leur esprit comme à leur programme, avec une qualité toujours constante. Ils sont tous régulièrement actualisés pour correspondre le plus exactement possible aux exigences des disciplines traitées.
La collection Expert Sup propose aujourd’hui :
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Elle est complétée d’un ensemble d’outils pratiques de révision, avec la collection
Express DCG, ou de mémorisation et de synthèse avec les « Petits Experts » (Petit fiscal,
Petit social, Petit Compta, Petit Droit des sociétés...).
Ces ouvrages ont été conçus par des enseignants confirmés ayant une expérience reconnue dans la préparation des examens de l’expertise comptable.
Ils espèrent mettre ainsi à la disposition des étudiants les meilleurs outils pour aborder leurs études et leur assurer une pleine réussite.
Jacques Saraf
Directeur de collection
IX
10
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 03⊕debut p. 2 folio : 10 --- 6/3/013 --- 19H42
MODE D’EMPL
Clair et bien struc turé, le cours présen illustrent le c tement les c onnaissanc es à acquérir
.
OI
de l’épreuv e DCG 3.
Plus de 180 tableaux de synthèse permetten t de compr endre et d’appliquer immédia
Le mini-sommaire précise le plan du chapitre
Des tableaux de synthèse favorisent la mémorisation
Le cours
complet et progressif
Les encadrés en couleur présentent les définitions et notions clefs
De nombreux
articles de loi
et décisions
de jurisprudence
commentés
L’Essentiel récapitule les points fondamentaux
Les hors-texte proposent un approfondissement des notions abordées dans le cours
11
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 03⊕debut p. 3 folio : 11 --- 6/3/013 --- 19H42
64 énoncés d
’application
et leurs corrigés complets e et la valida tion des acquis.
couvrant to us les points du pr ogramme
,le lexique
,l’index et la
table des ma
tières détaillée permettent la mise en œuvr age,les conseils méthodologiques
En annexe de fin d’ouvr es.
sont autant d’outils complémentair
Les énoncés d’application
de thématiques variées et de complexité progressive sont regroupés en fin de chapitre
Questions d’auto-évaluation, situations pratiques et commentaires de document conformes au programme de l’examen
Les corrigés des applications
Les corrigés complets, en fin d’ouvrage, pour s’entraîner
Les conseils méthodologiques pour préparer l’épreuve
Le lexique juridique, complément des définitions du cours
12
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 04⊕debut p. 1 folio : 12 --- 6/3/013 --- 19H44
Programme de l’épreuve n
o
Droit social
*
3
DURÉE DE
L’ENSEIGNEMENT
(à titre indicatif)
150 heures
12 crédits européens
NATURE DE L’ÉPREUVE
Épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions
DURÉE
3 heures
COEFFICIENT
1
THÈMES
1. Introduction : les sources du droit social
(15 heures)
2.1 La formation du contrat de travail
SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE
Cette introduction a un triple objet :
– donner une approche de la matière ;
– définir les sources documentaires et préciser comment s’en servir ;
– comprendre la hiérarchie des normes.
NOTIONS ET CONTENUS
La définition du droit social :
– construction du droit du travail et de la protection sociale
– champ d’application
– caractères
Les règles de droit social :
– les sources internationales, communautaires et nationales
– les règles de conflits de loi et de juridiction
– l’importance des sources professionnelles Les usages et les actes unilatéraux
2. Aspects individuels du droit du travail (65 heures)
La relation de travail est une relation contractuelle et la pratique d’entreprise doit suivre les règles du droit des obligations. Recruter, rédiger un contrat de travail, insérer des clauses particulières, opter pour un contrat à durée déterminée, réviser le contrat ou le transférer, sont autant de techniques contractuelles où se manifeste la liberté des parties.
Le recrutement :
– acteurs et missions du service public de l’emploi
– les restrictions à la liberté d’embauche
– les modalités de recrutement
Les différentes formes de contrat : le contrat à durée indéterminée et les contrats atypiques
Les conditions de formation du contrat :
– les conditions de fond : capacité, consentement, cause et objet
– les conditions de forme
Les formalités liées à l’embauche (vis-à-vis de la
Sécurité sociale et des services du ministère du
Travail)
L’exécution du contrat : les obligations de l’employeur et du salarié
D
XII
* Arrêté du 08.03.2010.
13
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 04⊕debut p. 2 folio : 13 --- 21/3/013 --- 14H29
Programme de l’épreuve n o
3 Droit social
2.2 L’évolution du contrat de travail
D
2.3 Les conditions de travail
2.4 La rupture du contrat de travail
2.5 Pouvoirs de l’employeur et libertés des salariés
3.1 La représentation collective
Les obligations nées du contrat de travail présentent des singularités liées au lien de subordination entre l’employeur et l’employé et au fait que le travail, moyen de subsistance essentiel du salarié, occupe une grande partie de son quotidien.
Le droit du travail a élaboré une théorie de la rupture du contrat tout à fait originale. Il s’agit moins de l’exercice d’un droit de résiliation unilatéral d’un contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié que d’une politique de lutte contre l’exclusion, dans l’intérêt de la société.
Le pouvoir de l’employeur inhérent à sa qualité de chef d’entreprise réside dans son pouvoir normatif (élaboration de règles) mais également dans la possibilité d’infliger des sanctions disciplinaires. Pour limiter les abus du pouvoir de direction s’établit progressivement un corpus de droits fondamentaux de la personne au travail.
La suspension du contrat
La modification du contrat
Transfert d’entreprise et maintien du contrat de travail
La durée du travail
Les congés et repos
La rémunération du travail : modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires
La formation : le plan de formation, le droit individuel à la formation, les congés de formation, le financement de la formation
Le licenciement : motifs et procédures
Les autres modes de rupture du contrat de travail :
– la démission
– le commun accord des parties
– le départ et la mise à la retraite
– la force majeure et la résiliation judiciaire
Les effets de la rupture du contrat de travail
Les fondements du pouvoir de l’employeur Les actes réglementaires de l’employeur (règlement intérieur, notes de service). Le droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire
La protection de la personne au travail :
– pouvoir de direction et libertés fondamentales : discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne
– pouvoir de direction et protection du corps : atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité des personnes, mise en danger d’autrui, règles d’hygiène et de sécurité
3. Aspects collectifs du droit social (40 heures)
Le travail s’exerce dans une collectivité : au contrat se superposent des règles démocratiques inspirées de la représentation politique.
Différentes institutions de représentation et des dispositifs d’information ont été progressivement introduits au sein de l’entreprise.
Les institutions représentatives du personnel
(délégués du personnel ; comité d’entreprise ou de groupe) : mise en place et rôles de ces institutions
Les syndicats : la liberté syndicale, le statut juridique des syndicats, la représentation syndicale dans l’entreprise, rôles de l’action syndicale
La protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats : les personnes protégées, les moyens de la protection, les délits d’entrave
Le droit d’expression des salariés
D
XIII
14
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 04⊕debut p. 3 folio : 14 --- 21/3/013 --- 14H29
Programme de l’épreuve n o
3 Droit social
D
3.2 La négociation collective
3.3 L’association des salariés aux performances de l’entreprise
3.4 Le bilan social
4.1
Introduction au droit de la protection sociale
4.2 Le régime général de la
Sécurité sociale
La crise du « légal », la fragmentation des espaces économiques nationaux et la volonté des acteurs économiques de produire la norme sociale qui régit leurs relations exigent aujourd’hui d’accorder une place particulière à la négociation collective et aux conventions collectives.
Différentes dispositions permettent d’associer, de façon facultative ou obligatoire, les salariés aux performances de l’entreprise.
L’employeur verse des revenus de remplacement soit directement (tel que le maintien du salaire en cas de maternité), soit indirectement en contribuant au financement d’organismes de sécurité sociale ou de prévoyance qui prennent en charge divers risques sociaux. Ce système financé par la répartition est cependant de plus en plus concurrencé par un système fondé sur la capitalisation.
Le droit commun de la négociation et des conventions collectives : formation de la convention et modalités d’application, extension et élargissement
Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives : accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d’entreprise
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
L’intéressement
Les plans d’épargne
Champ d’application, modalités d’élaboration et de diffusion du bilan social
4. La protection sociale (20 heures)
La protection sociale : régimes sociaux et assurés
Organisation administrative et financière de la
Sécurité sociale
La protection contre les aléas de la vie : assurances maladie, maternité, invalidité, décès
La protection de la vieillesse : droits à pension de retraite et prestations
La couverture des risques professionnels : accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles
La protection de la famille
Chômage total
Chômage partiel
4.3
La protection en cas de chômage
4.4
La protection sociale complémentaire
4.5 Notions sur d’autres régimes
Il s’agit de préciser les modalités de couverture des risques sociaux des travailleurs indépendants.
Les régimes complémentaires : institutions et couvertures
Les régimes d’aide sociale
Les assurances maladie et vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles
Le régime agricole
D
XIV
15
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 04⊕debut p. 4 folio : 15 --- 21/3/013 --- 14H29
Programme de l’épreuve n o
3 Droit social
D
5.1 Les contrôles de l’application du droit du travail et de la protection sociale
5.2 Le contentieux social
5. Contrôles et contentieux social (10 heures)
Les contrôles de l’URSSAF
Le contrôle du travail dissimulé
Les contrôles de l’inspection du travail
Le contentieux social est, en volume, le plus important de tous les contentieux de l’ordre judicaire, et la conflictualité augmente chaque année. Il est donc important de connaître les mécanismes de contrôle par l’administration de l’application des règles de droit ainsi que les règles contentieuses fondamentales.
Les conflits non contentieux de la relation de travail : la grève, le lock-out, la conciliation, la médiation et l’arbitrage
Les contentieux de la relation de travail :
– le contentieux prud’homal
– le contentieux de la Sécurité sociale
– le contentieux civil du travail
– le contentieux pénal du travail et de la protection sociale
Indications complémentaires
2.1
Les contrats atypiques font référence au contrat à durée déterminée, au contrat d’apprentissage, aux contrats aidés, au contrat à temps partiel, au contrat de travail temporaire, au portage social. On mettra en exergue dans la formation du contrat certaines clauses sensibles : période d’essai, clause de non-concurrence, clause de mobilité et de résidence, clause d’exclusivité, clauses portant sur la rémunération, clause de garantie d’emploi, clause de quota.
2.3
Il s’agit d’étudier les différentes durées du travail, les heures supplémentaires, les heures de récupération, l’astreinte, l’aménagement du temps de travail (en distinguant en tant que de besoin les cadres et les non-cadres).
XV
16
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 04⊕debut p. 5 folio : 16 --- 6/3/013 --- 19H44
Avant-propos
Cet ouvrage présente l’étude claire et pédagogique des disciplines – droit du travail et droit de la protection sociale – qui font l’objet de l’épreuve 3 du DCG intitulée « Droit social ».
À cet effet, il contient :
– les concepts à maîtriser signalés en gras ;
– de nombreux tableaux synthétiques pour faciliter la mémorisation des connaissances ;
– les lois annoncées par l’icône Parlement ;
– la jurisprudence signalée par une petite balance placée en marge et des arrêts significatifs permettant la confrontation du droit avec la réalité ;
– les dispositions pénales repérées par un magistrat stylisé ;
– un résumé de chaque section, sous la rubrique « l’essentiel » ;
– des questions d’auto-évaluation, des applications et situations pratiques avec, en fin d’ouvrage, leur solution pour se familiariser avec l’épreuve.
Il est actualisé et contient les dernières lois, notamment la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la loi du 28 juillet 2011 relative à l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives, la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, la loi du
26 octobre 2012 créant les emplois d’avenir. Il fait état des réformes relatives au revenu de solidarité active, au service minimum en cas de grève, aux contrats de génération...
Il permet ainsi de s’entraîner à l’épreuve qui exige non seulement la connaissance des règles juridiques du travail et de la protection sociale, mais aussi leur maîtrise dans l’analyse de documents et la résolution de situations pratiques. Les remarques qu’il comporte participent
à une réflexion menée avec rigueur permettant de conduire un commentaire.
Son contenu correspond exactement au programme officiel de l’examen issu du décret du
22 décembre 2006 (arrêté du 8 mars 2010).
Ce programme sera traité ici en six parties.
1. Présentation du droit social
2. La vie du contrat de travail
3. Les différents types de contrats de travail
4. Les aspects collectifs du droit du travail
5. La protection sociale
6. Contrôles et contentieux social
XVI
17
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 04⊕debut p. 6 folio : 17 --- 6/3/013 --- 19H44
Liste des abréviations
AAH allocation pour adulte handicapé
ACOSS agence centrale des organismes de sécurité sociale
AGEFIPH association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés
AGIRC association générale des institutions de retraite des cadres
ANAEM agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
ANPE agence nationale pour l’emploi (fusionnée avec ASSEDIC pour former Pôle emploi)
ARE allocation d’aide au retour à l’emploi
ARRCO association des régimes de retraite complémentaire
Art.
article
ASS allocation de solidarité spécifique
ASSEDIC association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Fusion avec ANPE)
ATA allocation temporaire d’attente
BIT bureau international du travail
CAF caisse d’allocations familiales
CAPEB confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment
Cass. soc.
cour de cassation chambre sociale
CCE comité central d’entreprise
C. cass.
cour de cassation
C. civ.
code civil
C. com.
code de commerce
CDD contrat à durée déterminée
CDDI contrat à durée déterminée d’insertion
CDI contrat à durée indéterminée
CE comité d’entreprise
CEE comité d’entreprise européen
CESU chèque emploi service universel
CET compte épargne temps
CFDT confédération française démocratique du travail
CFE centre de formalités des entreprises
CFTC confédération française des travailleurs chrétiens
CGC confédération générale des cadres
CGPME confédération générale des petites et moyennes entreprises
CGT confédération générale du travail
CGT-FO confédération générale du travail force ouvrière
CHSCT comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CIF congé individuel de formation
CJUE cour de justice de l’Union européenne (ex-CJCE)
CNAM confédération nationale de l’artisanat et des métiers (syndicat)
CNAM caisse nationale d’assurance maladie
CNAVTS caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
CNIL commission nationale informatique et libertés
CPAM caisse primaire d’assurance maladie
C. pén.
code pénal
CRAM caisse régionale d’assurance maladie
CRDS contribution au remboursement de la dette sociale
CRP convention de reclassement personnalisé
CSG contribution sociale généralisée
CSS code de la sécurité sociale
CTT contrat de travail temporaire
CTP contrat à temps partiel
CTTP contrat de travail à temps partagé
C. trav.
code du travail
DARES direction de l’animation, de la recherche, des
études et des statistiques
DGT direction générale du travail
DIF droit individuel à la formation
DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DP délégué du personnel
DS délégué syndical
DUE déclaration unique d’embauche
EEE espace économique européen
FO syndicat force ouvrière (CGT/FO)
MSA mutualité sociale agricole
MEDEF mouvement des entreprises françaises
NCPC nouveau code de procédure civile
OIT organisation internationale du travail
OPCA organisme paritaire collecteur agréé (formation professionnelle)
XVII
18
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 04⊕debut p. 7 folio : 18 --- 6/3/013 --- 19H44
Liste des abréviations
PAJE prestation d’accueil jeune enfant
PEE plan d’épargne d’entreprise
PEI plan d’épargne interentreprises
PERCO plan d’épargne pour la retraite collectif
RSA revenu de solidarité active
RTT réduction du temps de travail
SMIC salaire minimum interprofessionnel de croissance
TASS tribunal des affaires de sécurité sociale
TGI tribunal de grande instance
TI tribunal d’instance
TRIBUNAL juridiction de droit commun de l’Union européenne, anciennement appelé TPICE tribunal de première instance des communautés européennes
UCANSS union des caisses nationales de sécurité sociale
UE union européenne
UNEDIC union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
URCAM union régionale des caisses d’assurance maladie
URSSAF union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales
XVIII
1
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 10⊕ddcg3⊕p01c01 p. 1 folio : 1 --- 8/2/013 --- 9H48
1
P A R T I E
PRÉSENTATION
DU DROIT
SOCIAL
CHAPITRE
1
CHAPITRE
2
CHAPITRE
3
Notion de droit social
Historique
Sources du droit social
2
C H A P I T R E
GRP : expertise JOB : DCG3 DIV : 10⊕ddcg3⊕p01c01 p. 2 folio : 2 --- 8/2/013 --- 9H48
L’appellation « droit social » recouvre deux branches autonomes du droit : le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale.
Y sont également intégrées certaines dispositions du droit de la famille et de l’aide sociale.
Le droit social n’est donc pas en lui-même une branche du droit. Sa construction est disparate et ses sources sont nombreuses. Parmi elles, le droit du travail et celui de la
Sécurité sociale qui ont connu un développement parallèle en constituent les piliers.
Leur frontière est étroite et leur complémentarité est manifeste.
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Notion de droit social
Sur le plan historique, la notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, première loi qui oblige l’employeur à indemniser forfaitairement l’ouvrier victime d’un accident du travail.
Cette loi est considérée comme la première composante d’une protection sociale légale et a été à l’origine de la création du système de Sécurité sociale en 1945.
Préalablement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contient dans son article 1, une référence à la notion sociale : « Les hommes naissent libres et
égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».
La notion de droit social est également présente dans le Préambule de la Constitution française de la V e
République. La proclamation des principes politiques, économiques et sociaux y est affirmée « comme particulièrement nécessaires à notre temps ».
Au plan international, la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 redéfinit les objectifs de l’Organisation internationale du travail en les élargissant à la recherche d’une justice sociale.
Dans le cadre de l’Europe, la convention de Turin de 1961 qui contient les principes sur lesquels les États signataires s’engagent à fonder leurs politiques sociales porte le nom de
« Charte sociale européenne ».
En droit communautaire, la notion de droit social est nettement affirmée en 1989 par la
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux.
L’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en décembre 2000 ainsi que le traité de Nice de février 2001 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 consacrent l’existence d’un droit social communautaire et confirment la convergence des politiques sur la question des droits fondamentaux des travailleurs et de leurs familles.
1. Définition du droit de la Sécurité sociale
Créée le 4 octobre 1945 par voie d’ordonnance, la Sécurité sociale occupe une place prépondérante dans le droit social.
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’État.
C’est ainsi qu’elle assure le service de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse (pension de retraite). Elle assure la protection
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P A R T I E
CHAPITRE
1 – Notion de droit social contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que la protection de la famille (service des prestations familiales).
La Sécurité sociale est complétée par un dispositif de protection sociale généralisée visant les plus démunis. Ses règles sont précisées dans le Code de la Sécurité sociale.
Les régimes d’aide sociale – destinés aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour faire face à leurs besoins primaires sont définis dans le Code de la famille et de l’aide sociale.
2. Définition du droit du travail
Le droit du travail est essentiellement le droit du travail salarié. Il ne régit pas le travail indépendant et ne s’applique pas aux fonctionnaires ni à certains agents de la fonction publique.
Il comprend un régime de protection des travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi.
Le droit du travail est l’une des branches les plus récentes du droit français. Son essor est lié à la naissance et au développement du travail salarié dans les pays dont l’économie repose sur la liberté du commerce. Sa codification a été réalisée en plusieurs étapes dont la première a eu lieu en 1910. Le Code du travail a fait l’objet d’une réécriture conformément à l’ordonnance du 24 juin 2004 organisant la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il comprend désormais 8 parties et une numérotation des articles à 4 chiffres. La nouvelle codification est entrée en vigueur le
1 er mai 2008.
Le droit du travail est le résultat d’une construction récente, les premières lois ayant été promulguées au milieu du XIX e siècle.
C’est une législation riche et complexe qui s’est initialement bornée à protéger le salarié contre les abus susceptibles de naître de sa subordination juridique vis-à-vis de l’employeur, puis qui l’a progressivement considéré comme l’élément d’une collectivité de travail et comme un partenaire social responsable.
L’évolution du droit du travail s’inscrit dans un contexte politique déterminé. S’il est en perpétuel changement, c’est qu’il reflète les évolutions, voire les mutations économiques, idéologiques et culturelles de notre société.
La diversité de ses sources et des intervenants, à l’origine enrichissante, rend aujourd’hui délicate son application.
3. Droit du travail et ordre public social
Le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés. Certains principes qui le gouvernent ont une valeur constitutionnelle.
Il est fondamentalement imprégné de droit civil, la théorie des obligations omniprésente organisant aussi bien la relation individuelle que la négociation collective. Il se concrétise essentiellement dans le contrat de travail et la convention collective, et trouve à s’appliquer le plus souvent dans l’entreprise, lieu d’exercice du travail salarié.
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CHAPITRE
1 – Notion de droit social
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Le droit du travail a un caractère d’ordre public
Le droit du travail a (ou a eu) pour fondement premier la protection du salarié. La notion d’ordre public y est omniprésente. Le Code du travail dans son article L. 2251-1 dispose « une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux stipulations qui revêtent un caractère d’ordre public. »
Mais la nouvelle organisation du travail reposant sur l’idée de flexi-curité (flexibilité – sécurité) constitue un défi pour les relations sociales et produit des effets remettant en cause le droit du travail, déséquilibrant sa cohésion au profit de considérations purement
économiques et bousculant le principe de faveur dont bénéficiaient les salariés, principe que le Conseil constitutionnel se refuse à ériger en principe fondamental.
La hiérarchie des normes conventionnelles a été bouleversée par la loi du 4 mai 2004. Les nouvelles règles permettent de négocier des accords collectifs d’entreprise dérogatoires aux accords collectifs de branche dans de nombreux domaines.
Vouloir que l’homme soit flexible comme le sont les autres facteurs de production conduit
à l’insécurité juridique et sociale dans les relations de travail. L’entreprise flexible suppose une durée du travail flexible, pour des travailleurs rémunérés par un salaire flexible, dans un emploi flexible, accepté sous la crainte de la perte d’emploi.
Comment alors valider la relation individuelle du travail, fondée sur l’autonomie de la volonté, le salarié n’étant pas reconnu dans son droit à se prévaloir du vice de consentement entachant la relation de travail par la violence morale qui l’affecte ?
Cass. soc. 15 octobre 1997
La contrainte à laquelle il est soumis, lorsqu’elle fait l’objet d’une négociation collective dans l’entreprise, n’est pas reconnue comme telle par la chambre sociale de la Cour de cassation.
La négociation collective entre partenaires sociaux est une source importante du droit du travail, le législateur se limitant à édicter les grands principes. Les accords collectifs déterminant les contenus aussi bien au niveau de la branche qu’au niveau de l’entreprise, la relation individuelle de travail fondée sur la liberté contractuelle se trouve ainsi
écartée.
Notons le rôle déterminant des juridictions administratives et des juridictions judiciaires dans l’évolution du droit du travail et plus particulièrement celui du Conseil d’État et de la chambre sociale de la Cour de cassation, ainsi que le rôle des juridictions communautaires.
4. La subordination juridique, critère déterminant
La relation de travail consacrée par un contrat de travail suppose la subordination juridique et confère à la personne qui en est l’objet la qualité de salarié.
Tout travail ne suppose pas la subordination et ne caractérise donc pas systématiquement le travail salarié : il en est ainsi du travail indépendant donnant lieu à un contrat d’entreprise ou à un contrat d’activité et laissant le travailleur libre du choix des modalités d’exécution dans le respect des directives reçues.
Cependant, une personne exerçant une profession libérale peut se placer dans une situation subordonnée et avoir la qualité de salarié lorsque la loi ou l’autorité professionnelle régissant
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CHAPITRE
1 – Notion de droit social la profession l’autorise, l’employeur déterminant les conditions de travail. Il n’en demeure pas moins vrai que la spécificité de la profession libérale est préservée, les litiges résultant du contrat de travail ne relevant pas de la juridiction prud’homale. Ainsi, s’agissant d’un avocat salarié, le litige sera soumis à l’arbitrage de son bâtonnier. Cependant, le risque de requalification subsiste.
Notons que la loi pour l’initiative économique du 1 er août 2003 rétablit la présomption de non-salariat pour les personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre des agents commerciaux ou auprès de l’Urssaf comme travailleurs non salariés.
5. La relation de travail tripartite autre qu’intérimaire
Dans le cadre de la politique favorisant l’insertion ou la réinsertion des travailleurs privés d’emploi, le législateur a permis la création d’associations intermédiaires, nouvelles structures qui ont pour objet d’embaucher des demandeurs d’emplois pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales, pour des activités qui ne sont pas assurées par l’initiative privée ou par l’action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques.
La loi favorise également les groupements d’employeurs dont l’objet est de mettre des salariés à la disposition de leurs membres mais dont l’action, contrairement à celle des associations intermédiaires, est à but non lucratif, même si le groupement prend la forme juridique de société.
Avec la création des entreprises de travail à temps partagé, un nouveau mode de mise à disposition de salariés est instauré pour permettre à des entreprises clientes d’avoir à leur disposition du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Le législateur consacre aussi le portage salarial qui est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.
6. Le télétravail
L’évolution de la relation de travail salarié se poursuit avec le déploiement du numérique qui génère une nouvelle flexibilité du travail tout en isolant les salariés de la collectivité du travail.
La loi du 22 mars 2012 définit le télétravail : forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci (art. L1222-9 C. trav.).
Cette nouvelle conception du salariat déplace le lieu du travail, modifie l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du salarié et pose le problème des conditions de travail et des règles de sécurité au travail, du contrôle du temps de travail, de la représentation des personnels.
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CHAPITRE
1 – Notion de droit social
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7. Travailleurs salariés sans statut social
L’incertitude de la frontière entre le droit privé et le droit public s’accentue avec le chômage.
Sous l’effet de la contrainte budgétaire, nombreux sont les salariés rattachés au secteur public par contrat à durée déterminée. La contractualisation de ces salariés permet dans le secteur public ce qui est décrié, voire interdit dans le secteur privé. Ainsi, on constate l’existence d’une nouvelle catégorie de travailleurs relevant de règles dérogatoires du droit commun du travail et ne bénéficiant pas du statut de la fonction publique : personnel rattaché aux collectivités territoriales sous contrat à durée déterminée d’un an et indéfiniment reconductible, vacataires et auxiliaires au service des administrations centrales de l’État.
8. Droit français et droit communautaire
Le traité de Rome instauré en 1957 par les six pays fondateurs de la Communauté
économique européenne postulait la libre circulation des travailleurs sur le territoire communautaire. Depuis, la Communauté européenne s’est élargie à de nombreux autres
États du continent européen pour former l’Union européenne qui compte aujourd’hui
27 membres.
Le traité de Maastricht signé le 7 février 1992, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Nice du 26 février 2001 contiennent des dispositions dans le domaine social qui tendent à renforcer la lutte contre toutes les formes de discriminations, l’égalité professionnelle homme-femme, et préconisent l’élaboration d’une politique sociale par les partenaires sociaux européens.
Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 prévoit au plan communautaire une économie sociale de marché hautement compétitive. Il est destiné à remplacer les traités existants. La
Charte des droits fondamentaux à l’Union européenne a été adoptée le même jour.
Force est de constater que le droit communautaire exerce une influence sur le droit interne, la législation sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie en est une illustration parmi d’autres.
En outre, il est illusoire de penser que la suppression des limites territoriales européennes ne va pas infléchir les marchés internes. Comme pour les entreprises qui sont mises en concurrence les unes avec les autres, les salariés subissent le même sort. Ainsi lors de la délocalisation d’une entreprise française au profit d’un État membre, l’employeur qui a proposé aux salariés français de le suivre pouvait-il s’attendre à autre chose qu’un refus de leur part, le salaire de 1 500 A versé en France se traduisant parfois par un salaire de 150 A dans le pays accueillant l’entreprise ?
Enfin, la hiérarchie des normes est, elle aussi, significative.
La règle communautaire prime sur la règle nationale à laquelle elle se substitue.
C’est ainsi que les règles nationales doivent être interprétées conformément aux règles communautaires.
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Influence de l’OIT
Notons que l’organisation internationale du travail (OIT) influence le droit du travail dans les États de l’Union. Ainsi, les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches (CNE), qui pouvait être conclu en France depuis le 4 août 2005 par les PME de moins de 20 salariés, ont été abrogées par l’article 9 de la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du
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CHAPITRE
1 – Notion de droit social travail notamment à la suite d’un avis du 14 novembre 2007 de l’OIT qui considère que la période de consolidation de deux ans prévue par ce contrat n’est pas raisonnable et que l’on ne peut pas rompre un contrat de travail sans un « motif valable ». Les contrats en cours au 26 juin 2008 ont dû être requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun.
Pourtant, le CNE avait été reconnu conforme par le Conseil d’État (bien qu’il ait été remis en cause par plusieurs juridictions françaises). Sa condamnation par l’OIT a été déterminante dans son abrogation par la loi française.
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Historique
Plusieurs étapes marquent la construction du droit du travail et du droit de la protection sociale.
Le droit de la protection sociale s’est construit lentement après l’affirmation du principe de la liberté du travail et la prohibition du travail perpétuel. C’est notamment sous l’influence :
– d’hommes politiques : discours de Danton sur l’instruction gratuite et obligatoire du
13 août 1793 ;
– de médecins : rapport sur l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie du docteur Villermé en 1840 ;
– d’écrivains : discours-plaidoyer pour l’enseignement de Victor Hugo devant l’Assemblée nationale le 15 janvier 1850 ; que l’obligation scolaire a été instaurée, faisant échapper les enfants au monde du travail.
Considéré comme le pionnier de la médecine du travail (de 1802 à 1818), Louis René
Villermé, par ses travaux sur les inégalités sociales, a été à l’origine de deux lois : la loi du
22 mars 1841 qui a interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et le travail de nuit des femmes et qui réglemente le travail des enfants de 8 à 12 ans, et la première loi d’urbanisme en France interdisant la location de logements insalubres en 1850.
Mais ce n’est qu’en 1881 et 1882 que les lois Jules Ferry rendent l’instruction obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 6 à 13 ans. En 1936, la loi Zay instaure la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans et en 1959, la loi Debré fixe l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans. Ces lois rendant l’instruction laïque, gratuite et obligatoire ont participé à la construction du droit social et ont obligé les employeurs à rechercher une main d’œuvre plus âgée.
On distingue une première période au lendemain de la Révolution de 1789 jusqu’à la
Révolution de 1848 ; une deuxième, de 1848 à 1936, au cours de laquelle le droit au travail est proclamé ; une troisième entre 1936 et 1970 avec l’instauration du droit salarié dans l’entreprise et une quatrième période, de 1970 à nos jours, marquée par la crise économique, ses répercussions sur l’emploi et par l’instabilité juridique provoquée par les nombreux changements politiques. Les principales dates sont mentionnées ci-après.
Parallèlement à l’Union européenne économique et monétaire, un droit du travail communautaire et une protection sociale sont élaborés. Les dates importantes de sa construction sont précisées ensuite.
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CHAPITRE
2 – Historique
1. En France
1.1 Première période
2-17 mars 1791
14-17 juin 1791 mars 1804
18 mars 1806
22 mars 1841
Affirmation du principe de la liberté du travail
Interdiction de tout groupement professionnel et condamnation des coalitions
Prohibition du travail perpétuel
Institution des Conseils de prud’hommes
Interdiction dans les fabriques du travail des enfants de moins de 8 ans ; interdiction du travail de nuit des enfants ; limitation du travail des enfants de 8
à 12 ans à huit heures, le jour ; loi qui ne fut pas appliquée
1.2 Deuxième période
25-29 février 1848
2 mars 1848
25 mai 1864
19 mai 1874
21 mars 1884
12 juin 1893
9 avril 1898
13 juillet 1906
1910
24 mars 1919
23 avril 1919
Affirmation du droit au travail
Réglementation de la durée du travail des adultes
Interdiction du marchandage de main-d’œuvre
Suppression du délit de coalition : reconnaissance du droit de grève
Création de l’inspection du travail
Reconnaissance de la liberté syndicale
Loi sur l’hygiène et la sécurité dans le travail
Indemnisation des accidents du travail
Institution du repos hebdomadaire
Promulgation du Code du travail
Institution des conventions collectives
Journée de travail de huit heures
1.3 Troisième période
7 juin 1936
20 juin 1936
21 juin 1936
24 juin 1936
31 décembre 1936
4 octobre 1941
22 février 1945
4 octobre 1945
27 octobre 1946
23 décembre 1946
11 février 1950
1956
Signature des accords Matignon
Congés payés obligatoires de deux semaines
Semaine de travail de 40 heures
Affirmation du droit des conventions collectives Institution des délégués du personnel
Procédure de règlement des conflits collectifs
Charte du travail rendant obligatoires les syndicats mixtes (abolie par l’ordonnance du 27 juillet 1944)
Institution des comités d’entreprise
Création de la Sécurité sociale
Constitution de la IV e République contenant dans son préambule les principes sociaux : égalité hommes/femmes, droit d’obtenir un emploi, non-discrimination, liberté syndicale, droit à la représentation
Loi organisant le régime des conventions collectives
Instauration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
Congés payés portés à trois semaines
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1958
1967
25-27 mai 1968
27 décembre 1968
10 février 1969
1969
Accord instituant l’assurance chômage
Institution de la participation aux fruits de l’expansion
Protocole et accords de Grenelle
Instauration des sections syndicales d’entreprise
Accord national interprofessionnel sur la sécurité de l’emploi
Congés payés portés à quatre semaines
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2 – Historique
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1.4 Quatrième période
1970
16 juillet 1971
13 juillet 1973
3 janvier 1975
10 décembre 1977
1982
1986
19 juin 1987
2 août 1989
1990
1996
31 mars 1998
19 janvier 2000
19 février 2001
9 mai 2001
6 novembre 2001
3 janvier 2003
Instauration du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
Loi instituant la formation continue
Loi instaurant la procédure de licenciement non économique
Loi instituant l’autorisation administrative de licenciement pour motif
économique (abrogée en 1986)
Accord national interprofessionnel sur la mensualisation des salaires étendu par la loi du 19 janvier 1978
Ordonnances sur la réduction de la durée du travail (semaine de 39 heures) et l’aménagement du temps de travail ; sur les contrats à durée déterminée et le travail temporaire ; sur le travail à temps partiel et la retraite à 60 ans
Lois Auroux : loi relative au règlement intérieur, au droit disciplinaire, au droit d’expression des salariés, loi relative au développement des institutions représentatives du personnel, loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits, loi sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Loi sur l’aménagement du temps de travail
Ordonnance modifiant les cas de recours au travail précaire
Suppression de l’autorisation administrative préalable de licenciement
économique
Réforme de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Loi sur la flexibilité du temps de travail
Droit à la conversion en cas de licenciement économique
Loi portant adaptation du régime des contrats précaires
Loi Robien relative à la réduction du temps de travail
Instauration du comité d’entreprise européen
Modification du droit de la négociation collective
Loi Aubry abaissant la durée légale du travail à 35 heures
Deuxième loi Aubry relative à la réduction négociée du temps de travail.
Loi sur l’épargne salariale
Suppression de l’interdiction du travail de nuit des femmes
Lutte contre les discriminations au travail
Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements
économiques
17 janvier 2003
21 août 2003
Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi
Loi portant réforme des retraites
20 septembre 2003 Accord national interprofessionnel relatif à l’accès des salariés à la formation
18 décembre 2003 Loi créant le RMA
4 mai 2004 Loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social
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2 – Historique
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24 juin 2004
18 janvier 2005
31 mars 2005
2 août 2005
13 octobre 2005
23 mars 2006
31 mars 2006
14 décembre 2006
Ordonnance de simplification du droit du travail
Loi de programmation pour la cohésion sociale
Loi portant réforme de l’organisation du temps de travail
Loi instituant le contrat de travail à temps partagé
Accord national interprofessionnel instaurant le contrat senior
Loi relative au retour à l’emploi
Loi pour l’égalité des chances
Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié
Instauration du CESU
31 janvier 2007
13 février 2008
1 er mai 2008
27 mai 2008
25 juin 2008
2 juillet 2008
20 août 2008
1 er décembre 2008
Loi de modernisation du dialogue social
Réforme de l’organisation du service public de l’emploi
Entrée en vigueur du nouveau Code du travail
Loi de lutte contre les discriminations
Loi de modernisation du marché du travail
Accord national interprofessionnel sur le stress au travail
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Loi généralisant le RSA
3 décembre 2008
10 août 2009
Loi en faveur des revenus du travail
Loi réformant le repos dominical
25 novembre 2009 Loi réformant l’orientation et la formation professionnelles
24 décembre 2009 Loi sur le contrôle médical
18 mai 2010
9 novembre 2010
17 mars 2011
20 juillet 2011
28 juillet 2011
22 mars 2012
6 août 2012
26 octobre 2012
1 er mars 2013
Loi sur le reclassement des salariés à l’étranger
Loi portant réforme des retraites
Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
Loi relative à l’organisation de la médecine du travail
Loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Loi sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives
Loi sur le harcèlement sexuel
Loi créant les emplois d’avenir
Loi sur le contrat de génération
2. Dans l’Union européenne
Le droit social est caractérisé par l’inflation législative depuis la crise monétaire internationale (15 août 1971) qui marque le début d’une législation en dents de scie.
Plusieurs textes constituent les fondements juridiques du droit social communautaire.
L’objectif recherché dans ce domaine n’est pas l’unification des textes nationaux mais la coordination, le rapprochement et l’harmonisation, ce qui explique que les normes soient
équivalentes mais non identiques.
Il s’agit essentiellement des textes suivants : le traité de Rome instituant la Communauté
économique européenne, l’Acte unique européen, le Protocole relatif à la politique sociale, le traité de Lisbonne qui consacre l’Union européenne – désormais dotée de la personnalité morale depuis le 1 er décembre 2009 – et la charte des droits fondamentaux (principes du droit communautaire).
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