Éditions Tissot des Représentants du Personnel Manuel utilisateur

Extrait 1 du
« Guide Pratique des Représentants du Personnel »
« Le CE peut-il privilégier certains salariés plutôt que d’autres en termes
d’activités sociales et culturelles ? »
Voir la réponse
Les attributions du comité d’entreprise
C - Les attributions du comité d’entreprise
en matière d’activités sociales
et culturelles
1. ➤ Les activités sociales et culturelles
-
4-1
Référence Internet
RP.41C
Réf. Internet : RP.41C1
a. Domaine d’intervention du comité d’entreprise
L’article L. 2323-83 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 28 juillet 2011, dispose
que : « Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les
activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des
salariés, de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité
d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son
contrôle (...). Il fixe en outre les conditions de financement des activités sociales et
culturelles ».
Les
explications
sont claires
et détaillées
Il autorise en outre les comités d’entreprise qui disposent d’un reliquat budgétaire à
verser, sur leurs ressources propres, des subventions à des associations à caractère
humanitaire afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion
ou des actions de réinsertion sociale. Ce versement est limité à 1 % du budget des
activités sociales et culturelles, et doit être décidé par un vote majoritaire des membres
du comité. Seule une association à caractère humanitaire reconnue d’utilité publique peut
bénéficier de telles subventions.
Il résulte des articles L. 2323-83 (dans sa nouvelle rédaction) et R. 2323-20 du Code du
travail que les bénéficiaires des activités sociales et culturelles sont :
– les salariés de l’entreprise, quelle que soit la durée de leur contrat (contrat à durée
déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
Il est à noter cependant que les CDD de courte durée sont souvent exclus du bénéfice
des activités sociales et culturelles en raison du critère d’ancienneté adopté par les
comités d’entreprise ;
– les anciens salariés (retraités ou préretraités n’exerçant plus aucune activité, voire,
sous certaines conditions, les anciens salariés licenciés pour motif économique) ;
__ Concrètement _________________________________________________________________________________________________________________________
Des exemples
concrets pour
appuyer les
explications
L’aide exceptionnelle accordée à d’anciens salariés licenciés pour motif économique,
à l’effet d’agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l’employeur
dans le plan social, dont le comité d’entreprise avait examiné les dispositions, relève
des activités sociales et culturelles du comité (Cass. soc., 26 janvier 1999, comité
d’établissement de la société GEC Alsthom Stein Industrie c/ Scrève).
– leur famille ;
– les stagiaires, dans les mêmes conditions que les salariés (C. éduc., art. L. 612-12) ;
– les associations à caractère humanitaire reconnues d’utilité publique afin de favoriser
les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion
locale.
Les salariés de l’entreprise et leur famille, ainsi que les stagiaires depuis la loi du 28 juillet
2011, seront toutefois prioritaires.
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GUIDE PRATIQUE
DES
REPRÉSENTANTS
DU
PERSONNEL - 2014 - © ÉDITIONS TISSOT
Guide Pratique des Représentants du Personnel © Editions tissot
FévriEr 2014
605
1
4-1
Les attributions du comité d’entreprise
Les dirigeants d’entreprise (PDG, gérants) ne peuvent pas bénéficier des activités
sociales et culturelles, pour la simple et bonne raison qu’ils sont des mandataires et non
des salariés.
Une exception toutefois à ce principe : le cumul de leur mandat avec une fonction salariée
dans l’entreprise considérée.
Si un comité d’entreprise crée une association ayant pour but de gérer pour le compte de
ce comité des activités sociales et culturelles, cette qualification pourra être maintenue,
quand bien même des personnes étrangères à l’entreprise en profiteraient. Toutefois, il
est nécessaire que l’activité fonctionne principalement au bénéfice des salariés de
l’entreprise.
À titre d’exemple, cela peut être le cas de certains voyages qui sont réalisés par
l’intermédiaire d’associations auxquelles adhèrent des tiers étrangers à l’entreprise.
L’article R. 2323-20 du Code du travail énumère en outre, de manière non exhaustive,
certaines activités sociales :
– les institutions sociales de prévoyance et d’entraide (retraite, secours mutuels) ;
– les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être
(cantine, coopérative de consommation, logements, crèches, colonies de vacances,
etc.) ;
– les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et
l’organisation sportive (promotion, développement et financement des activités
physiques et sportives - loi du 16 juillet 1984, art. 20, modifié par la loi du 13 juillet
1992) ;
– les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise (centres
d’apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèques, cercles d’études, cours
de culture générale et d’enseignement ménager) ;
– les services sociaux chargés : de veiller au bien-être du travailleur dans l’entreprise, de
faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de
l’entreprise ;
– le service médical de l’entreprise.
b. Caractéristiques de l’activité sociale et culturelle telle que définie
par la jurisprudence
D’une manière générale, les tribunaux caractérisent l’activité sociale et culturelle comme
« toute activité non obligatoire légalement, quels que soit sa dénomination, la date de sa
création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel
de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi,
de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 novembre 1975,
Bull. civ. 75-V-533).
b-1. Activité au bénéfice du personnel
__ Concrètement _________________________________________________________________________________________________________________________
Ne constitue pas une activité sociale et culturelle, la subvention accordée par une
société à une association sportive d’intérêt général, étrangère à l’entreprise, dont le
personnel n’est pas principalement bénéficiaire : la société est donc en droit de
supprimer unilatéralement cette dépense qui n’est pas une dépense sociale (Cass.
soc., 7 mai 1997, Bull. cass. 87-V-269).
Des mises en garde importantes afin d’éviter les erreurs
Notez-le : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Un salarié travaillant à temps partiel, de même qu’un intérimaire, doit pouvoir
bénéficier des activités sociales et culturelles (transports collectifs, installations
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606
GUIDE PRATIQUE
DES
REPRÉSENTANTS
Guide Pratique des Représentants du Personnel © Editions tissot
DU
FévriEr 2014
PERSONNEL - 2014 - © ÉDITIONS TISSOT
2
Les attributions du comité d’entreprise
4-1
collectives, etc.) dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, même
s’il travaille pour plusieurs employeurs.
Mais lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité
d’entreprise, elles doivent lui être remboursées suivant les modalités définies au
contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire et
l’utilisateur (C. trav., art. L. 2323-83).
En matière d’œuvres sociales, les salariés n’ont pas d’avantages acquis. Ce qui
signifie que les règles adoptées peuvent à tout moment être révisées par le comité
d’entreprise ; ce dernier devra toutefois respecter les règles de forme prévues si elles
existent.
Des analyses
de cas de
jurisprudrudence
DEVANT LES TRIBUNAUX :
Est une discrimination constituant un trouble manifestement illicite, la délibération
du comité décidant qu’il ne délivrerait plus aux salariés extérieurs à l’entreprise, et
en particulier aux travailleurs temporaires, les cartes d’accès au restaurant dont il
assurait la gestion (Cass. soc., 22 novembre 1990, n° 89-13.056).
b-2. Sans discrimination
Les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise doivent bénéficier à l’ensemble
du personnel sans discrimination de quelque nature que ce soit, tenant, par exemple, à
l’appartenance à une catégorie du personnel, à l’appartenance syndicale, à la position
hiérarchique ou à la rémunération des membres du personnel.
Cependant, compte tenu des limites budgétaires et de l’attente des salariés, le comité est
contraint de mettre en place des grilles de répartition des avantages entre les salariés.
La réponse
à la
question
Généralement, les comités fixent leur participation à un montant forfaitaire. Sinon, les
critères les plus fréquemment retenus sont :
– le quotient familial ;
– le revenu du salarié ou du ménage ;
– les critères professionnels.
Ainsi, des différences peuvent exister entre les salariés sans que l’on puisse pour autant
parler d’inégalité ou de discrimination.
DEVANT LES TRIBUNAUX :
Est discriminatoire la délibération d’un comité interentreprises et ses décisions
afférentes, au motif qu’elles engendraient une inégalité de traitement entre les
salariés selon leur appartenance syndicale ou leur choix de nature syndicale (Cass.
soc., 16 avril 2008, n° 06-44839). En l’espèce, la délibération émise par le comité
interentreprises d’un groupe bancaire portait sur les conditions de prise en charge
au titre des activités sociales et culturelles des frais exposés par les salariés partant
en congé de formation économique, sociale et syndicale.
En raison des conditions instituées par le comité, certains salariés pouvaient être
privés du remboursement de leurs frais dès lors que le plafond de remboursement
prévu pour le syndicat dont ils avaient suivi les formations était atteint, alors qu’il ne
l’était pas pour d’autres.
La distinction syndicale revenait ainsi à « priver un salarié d’un droit individuel à
congé qu’il tient du Code du travail ».
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contre-propositions
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- Réponses juridiques accessibles à des non juristes
- Ordre du jour et procès verbal de réunion : ce qu’il faut
faire / ne pas faire
- Cas pratiques et QCM
- Séance de questions / réponses
PROGRAMME
Introduction : quel est le rôle du CE ?
1. La composition du CE
- La présidence du CE et les collaborateurs du président
- Le bureau du CE : désignation et missions du secrétaire du
CE, du trésorier et de leurs adjoints
- Les obligations : secret professionnel et obligation de
discrétion
- La protection des membres du CE en matière de
discrimination et de licenciement
- La place des représentants syndicaux
2. Le positionnement du CE parmi les autres
institutions représentatives du personnel
- Le CE et les délégués du personnel
- Le CE et le CHSCT
- Le CE et les syndicats
3. La reconnaissance de la personnalité civile du CE
- Le CE peut passer des contrats
- Le CE peut agir en justice
- L’étendue de la responsabilité du CE
4. Le fonctionnement du CE au quotidien
- Les panneaux d’affichage et le local du CE
- Le règlement intérieur du CE : son intérêt, ce qu’il faut y
mettre, son élaboration, modification et adoption
- Les commissions obligatoires et les commissions
facultatives
PUBLIC CONCERNÉ
- Membre du CE
- Nouvel élu du CE
- Les heures de délégation : durée, dépassement, conditions
d’utilisation, paiement
- La liberté de déplacement des élus, à l’intérieur et à
l’extérieur de l’entreprise
5. Les moyens financiers du CE
- Calcul, utilisation, modalités et périodicité de versement,
placements possibles en cas d’excédent budgétaire, etc.
pour chacun des 2 budgets :
• le budget de fonctionnement
• le budget des activités sociales et culturelles
- Bien distinguer les possibilités d’utilisation de l’un et l’autre
budget et les optimiser
6. Les réunions du comité d’entreprise
- Les différentes réunions du CE : préparatoires, ordinaires,
extraordinaires
- La préparation d’une réunion ordinaire : la rédaction et la
diffusion de l’ordre du jour
- Le déroulement des réunions : adoption de délibérations,
votes, suspension de séance, etc.
- L’issue de la réunion : le procès-verbal du CE (rédaction,
contenu, diffusion, etc.)
7. Être à l’aise sur les attributions et les pouvoirs du CE
- Les attributions économiques et financières : tableaux des
informations périodiques transmises au CE, tableaux des
cas de consultations périodiques du CE, suggestions
d’ordre du jour
- Les activités sociales et culturelles : rappel des conditions
clés, bénéficiaires, financement, contrôle de l’URSSAF
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Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain
et auteur aux Éditions TISSOT
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ÉTABLISSEMENT ____________________________________________________________________________________________________________
ÉTABLISSEMENT ____________________________________________________________________________________________________________
PARTICIPANT
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ADRESSE_____________________________________________________________________________________________________________________
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