Éditions Tissot guide pratique du trésorier CE Manuel utilisateur

Extrait n° 4 du Guide Pratique du Trésorier CE
“Le trésorier CE peut-il dépasser son crédit mensuel d’heures de délégation ?”
Les moyens d’action du trésorier CE
Référence Internet
TCE.13.B
TCE.13.B
B - Les heures de délégation
1.3
Saisissez la « Référence Internet » TCE.13.B dans le moteur de recherche du site
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Dans le cadre de l’abonnement (cf. page 3)
Comme tous les membres titulaires du CE, le trésorier, à condition qu’il soit également
titulaire (voir la partie 1.1 « Rôle du trésorier » du présent chapitre), dispose d’heures
de délégation pour assurer ses attributions de représentant du personnel et ses
missions de trésorier.
1. ➤ Le nombre d’heures de délégation
Si le trésorier bénéficie d’heures de délégation, c’est à raison de son mandat d’élu
titulaire et non à raison de sa fonction de trésorier. Ce n’est donc que si le trésorier est
un élu titulaire (et non suppléant) qu’il aura droit à des heures de délégation. S’il est
suppléant, le trésorier n’aura pas légalement droit à des heures de délégation, sauf s’il
remplace un titulaire absent ou s’il a négocié avec l’employeur un crédit d’heures
spécifique.
Le nombre d’heures de délégation est défini par la loi (C. trav., art. L. 2325-6). L’élu
titulaire a droit à 20 heures par mois. Cela signifie qu’il a le droit, à raison de 20 heures
dans le mois, de travailler non pas pour l’entreprise, mais pour le CE et que ce temps
doit lui être payé comme temps de travail à échéance normale. Cette durée peut être
augmentée par une convention collective, un accord d’entreprise. Le CE peut aussi
négocier un accord avec l’employeur. Un tel accord peut résulter :
– d’un usage non écrit ;
– d’une clause du règlement intérieur du CE ;
– d’une disposition d’un procès-verbal de CE.
Le trésorier peut ponctuellement demander à l’employeur un complément d’heures de
manière occasionnelle, notamment lorsqu’il rédige le compte rendu annuel de gestion.
Leur octroi n’a rien d’automatique.
La réponse
à la
question
Des mises
en garde
importantes
adin d’éviter
les erreurs
Le salarié peut dépasser son crédit d’heures s’il argue de circonstances
exceptionnelles. Il faut entendre par « circonstances exceptionnelles » des situations
inhabituelles, nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarches et
d’activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison soit de la
soudaineté ou de l’imprévisibilité de l’événement, soit de l’urgence des mesures à
prendre.
Attention :
Les heures de délégation sont personnelles. Il n’est pas possible de les globaliser,
ou de les partager entre élus. Un élu ne peut pas donner ses heures de délégation
à un autre. Il n’est pas possible de prévoir autre chose, même dans un accord
d’entreprise ou dans un règlement intérieur de CE. La clause serait nulle et non
avenue.
Les heures de délégation sont mensuelles. Elles ne correspondent pas à un forfait. Il
n’est pas possible de les reporter d’un mois sur l’autre. Si l’élu n’a pas utilisé la totalité
de ses heures de délégation un mois donné, elles sont définitivement perdues.
…
GUIDE PRATIQUE
DU
TRÉSORIER CE - 2014 - © ÉDITIONS TISSOT
Guide Pratique du Trésorier CE © EDITIONS TISSOT
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MARS 2014
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comptabilité spécifiques au CE
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l’intérêt des salariés
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- Réponses juridiques accessibles à des non juristes
- Modèles et tableaux types
- Cas pratiques et vrai/faux
- Séance de questions/réponses
PROGRAMME
1. Quelle place occupe le trésorier du CE et le trésorier
adjoint ?
- Sa désignation, son remplacement ou sa révocation
- Sa protection contre le licenciement, sa responsabilité
- Ses missions propres par rapport aux président et secrétaire
2. Subvention de fonctionnement : ce que l’on peut
faire et ne pas faire
- Être sûr de percevoir la bonne subvention
- Négocier avec la Direction le calendrier de versement
- Utiliser la subvention à bon escient
- Établir un budget prévisionnel et les outils de suivi
3. Activités Sociales et Culturelles (ASC) : ce que l’on
peut faire et ne pas faire
- Contrôler le calcul de la contribution patronale
- Établir un budget prévisionnel : traduire en chiffres les
objectifs sociaux et culturels
- Ne pas transférer les sommes inutilisées du budget de
fonctionnement vers le budget ASC
5. Les relations du trésorier avec le banquier du CE
- Combien de comptes bancaires ouvrir ?
- Faire face à des difficultés financières : éviter les agios,
négocier un emprunt
- Optimiser les excédents budgétaires : les placements à
choisir
6. Bien tenir la comptabilité du CE
- Comprendre le plan comptable général et ses mécanismes
- Choisir le système adapté à sa situation
- Sécuriser les opérations du comité : enregistrer, classer les
pièces comptables, bien contrôler les opérations bancaires
- Utiliser un outil simple et précis : le tableau de trésorerie
- Aide informatique : logiciels comptables ou tableur
- Établir le compte rendu annuel et celui de fin de mandat
7. Le bilan et le compte de résultat
- Le bilan et son contenu
- Le compte de résultat et son contenu
- Les produits et les charges
4. Éviter les pièges avec l’URSSAF
- Les prestations du CE soumises à cotisations
- Réagir en cas de contrôle URSSAF
- Les obligations du CE employeur
8. Le CE et la fiscalité
- La Règle générale
- Le CE et la taxe sur la Valeur Ajoutée
PUBLIC CONCERNÉ
- Trésorier et trésorier adjoint du CE
- Membre du CE et personne gérant le budget ou la
comptabilité du CE
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Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain
et auteur aux Éditions TISSOT
Thomas FAJGELES, expert-comptable, spécialisé dans
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