3. Régime social et fiscal de la prime
La loi précise que la prime est exonérée, dans la limite d’un montant de 1 200 euros par salarié
et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue
obligatoire par la loi, à l’exception de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la
Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et du forfait social.
L’exonération sociale est subordonnée au dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale
instituant la prime auprès de la DIRECCTE 1 dont dépend l’entreprise. La circulaire précise, par
ailleurs, que la prime ne bénéficiera d’aucune exonération fiscale.
L’employeur doit aussi déclarer à l’URSSAF le montant des primes versées.
4. Formalités de dépôt et d’information des salariés
L’accord ou la décision unilatérale instituant la prime doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la
DIRECCTE. Ce dépôt doit être effectué avant le versement de la prime.
Dans le cadre d’une décision unilatérale, La loi n’impose aucun formalisme particulier, mais la
circulaire indique que la décision doit au moins consister en un document précisant qu’une prime
est attribuée aux salariés, en contrepartie de l’augmentation des dividendes, après échec des
négociations. Ce document doit être signé par les instances de direction de l’entreprise et être
accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
Par ailleurs, les entreprises ont l’obligation de faire parvenir aux salariés une note d’information par tout
support que ce soit (format papier, message informatique…), précisant le montant de la prime et la date
de son versement.
L’IFEC proposera très prochainement à ses adhérents un modèle d’accord de prime de partage
des profits, ainsi qu’un modèle de procès-verbal de désaccord.
Service juridique de l’IFEC
1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Social & RH : l’IFEC au cœur des cabinets ! – 29 septembre 2011
©ifec2011
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