Éditions Tissot Pratique du Trésorier CE Mode d'emploi

Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE
« Quels sont les missions et le rôle de l’expert-comptable du CE ? »
4.7 Les acteurs des comptes
Référence Internet
TCE.47.B
B - L’expert-comptable
Saisissez la « Référence Internet » TCE.47.B dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé (voir mode d’emploi page 7)
1. ➤ Le recours à l’expert-comptable
En faisant dépendre les comités des obligations du Code de commerce, de la même
façon que l’ensemble des entreprises commerciales, la loi du 5 mars 2014 a
considérablement renforcé le niveau des normes comptables applicables. Or les élus
restent des bénévoles qui ne sont pas censés être de formation comptable.
TCE.47.B
Il convient donc de se faire assister, et l’article L. 2325-57 du Code du travail a rendu
la nomination de l’expert-comptable obligatoire dans le cas des « moyens » CE,
c’est-à-dire ceux dont les ressources sont supérieures à 153.000 euros, mais qui
restent en deçà de la définition des trois seuils impartis aux seuls « grands » CE.
Cette nomination doit prendre effet pour l’émission des comptes des exercices ouverts
après le 1er janvier 2015. Il sera prudent de procéder à cette nomination avant la
clôture de l’exercice.
Pour les « petits » CE, cette nomination n’est pas obligatoire. Le législateur n’a pas
voulu pénaliser des structures ayant un petit budget, les honoraires restant à leur
charge.
Pour les « grands » CE, elle n’est pas davantage obligatoire. La raison en est double :
– les plus grands CE disposent souvent de compétences techniques suffisantes
en interne ;
– ils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes : son rôle est bien
différent de celui de l’expert-comptable (voir TCE.47C), et ne peut en aucun cas
se substituer à lui dans son rôle de présentation des comptes. Mais, s’il
considère que la compétence des équipes en place ne lui permet pas
d’effectuer son travail de certification, il demandera au comité de nommer un
expert-comptable.
Les explications sont claires
et détaillées.
2. ➤ Le rôle de l’expert-comptable
L’expert-comptable est celui qui assiste le CE dans plusieurs domaines. Il intervient
ainsi pour :
– assurer la définition et le respect de procédures administratives minimales ;
– passer les écritures ou assurer leur contrôle si celles-ci sont saisies par le CE ;
– émettre les comptes ;
– assister le trésorier dans l’émission des nouveaux rapports (rapport sur la
gestion et les activités financières, rapport sur les conventions, éventuellement
rapport de la commission des marchés, etc.) ;
– éventuellement les présenter au CE en réunion préparatoire ou en plénière ;
– assurer le conseil des élus dans toute la sphère administrative (comptabilité,
trésorerie, budgets, paie, informatique, assurances, etc.).
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Guide Pratique du Trésorier CE © EDITIONS TISSOT
GUIDE PRATIQUE
OCTOBRE 2015
DU
TRÉSORIER CE - 2016 - © ÉDITIONS TISSOT
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Les acteurs des comptes
4.7
C’est un professionnel libéral, comme l’est un avocat ou architecte. À ce titre, il est
membre d’un ordre professionnel et doit respecter un code de déontologie. Parmi ses
obligations, et depuis le décret de 2007, il doit obligatoirement émettre une lettre de
mission (c’est-à-dire un contrat) avec son client. Il bénéficie d’une assurance
responsabilité civile. Comme dit plus haut, les experts-comptables jouissent d’un
monopole en France.
Les honoraires sont libres et doivent faire l’objet d’un accord entre le client et lui-même
(dans le cadre de la lettre de mission rendue obligatoire par le code de déontologie,
voir TCE.47B6).
3. ➤ La mission de présentation des comptes
« À l’issue de nos travaux, qui ne constituent pas un audit, nous n’avons pas relevé
d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes
annuels. »
Si certains éléments lui semblent utiles à la compréhension du lecteur, il peut
néanmoins formuler des observations. Il écrit alors juste avant : « Nous portons à votre
connaissance les informations suivantes... ».
TCE.47.B
Cette mission est définie par l’Ordre des experts-comptables. Elle est dite
« d’assurance négative », c’est-à-dire que l’expert doit remettre dans son rapport une
attestation ainsi rédigée :
Dans le cas de la nomination d’un commissaire aux comptes, l’assurance que ce
dernier apporte par son rapport de certification est supérieure. Dans ce seul cas,
l’expert-comptable n’émettra pas d’attestation.
Les avantages de recourir à un expert-comptable sont nombreux :
– respecter la loi, dans le cas des « moyens » CE ;
– pour les « petits » ou « grands » CE, ouvrir ses comptes à un professionnel est
une œuvre de transparence, qui montre le souhait des élus de ne rien cacher ;
– montrer le professionnalisme du CE vis-à-vis du président et des salariés ;
– partager la responsabilité de l’émission des comptes.
4. ➤ Les autres missions de l’expert-comptable
L’expert-comptable est le conseiller étendu du CE, et pourra l’assister dans les
missions suivantes (liste non limitative) :
– missions économiques, dans lesquelles le CE assure la veille de la marche de
l’entreprise (neuf cas légaux, dans lesquels les honoraires sont dans la plupart
des cas à la charge exclusive de l’employeur) ;
– construction du budget et suivi ;
– négociation/rédaction d’un contrat d’intéressement, puis contrôle des
réalisations ;
– rédaction ou mise au point du règlement intérieur ;
– rédaction des contrats de travail des permanents du CE, bulletins de paie ;
– contrôle des soldes de tout compte des salariés à l’occasion d’un PSE ;
– assistance à un contrôle URSSAF du CE.
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DU
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4.7 Les acteurs des comptes
5. ➤ Le choix d’un expert-comptable
Il existe environ 19 000 experts-comptables en France. Pour rechercher un
expert-comptable, plusieurs méthodes peuvent être recensées :
– les pages jaunes de l’annuaire ;
– les moteurs de recherche sur Internet ;
– les réseaux sociaux ;
– la recommandation (c’est-à-dire le bouche à oreille) ;
– le site de l’Ordre (régional).
TCE.47.B
Il est à noter que, par différence avec les médecins, l’Ordre se refuse à donner des
listes de noms par spécialité. Or les CE représentent des spécificités réelles
(notamment le fait d’avoir deux comptes de résultat, contrairement aux entreprises,
associations et syndicats, ainsi que des risques spécifiques, notamment URSSAF). Le
client peut donc se renseigner en posant la question « Combien de CE avez-vous dans
votre clientèle ? » ou « Le collaborateur/l’équipe qui traitera mon dossier a-t-il déjà
traité des dossiers de CE ? ».
La proximité géographique est recommandée, mais n’est pas indispensable. Elle
permet de rencontrer plus facilement l’expert.
Enfin, avec un expert, on peut aborder de multiples sujets, comme on le ferait avec un
médecin de famille. Il convient donc qu’une confiance réciproque s’instaure
rapidement afin que les élus puissent librement parler avec lui.
Une fois votre choix effectué, sa nomination doit se faire en harmonie avec les
procédures d’achats imparties par le règlement intérieur, ou la commission des
marchés dans les plus grands CE. Quand le premier ne donne pas d’indication, et que
la seconde n’existe pas, il conviendra de porter ce point à l’ordre du jour de la
prochaine plénière, sans oublier de préciser la personne mandatée pour signer la lettre
de mission.
6. ➤ La lettre de mission
Elle est rendue obligatoire par le Code de déontologie des experts-comptables. Il s’agit
d’un contrat de vente, qui est la protection des deux parties.
La lettre de mission comprend les parties suivantes :
– identification du client et des spécificités de la mission ;
– référence au type de mission normative (ce sera la plupart du temps une
« présentation des comptes », mais aussi une « autre mission fournie à
l’entité » dans le cas de tenue comptable ou de prestation de conseil) ;
– description de la mission : travail réalisé, fréquence d’intervention, délais,
émission des rapports, etc. ;
– description de l’intervention : associé signataire, responsable de la mission,
identification des tâches par niveau d’intervention, temps estimés passés ;
– facturation : mode, montant, délai de règlement, forme (prélèvement ou autre) ;
– durée du contrat : les usages prévoient une mission à durée indéterminée, avec
renouvellement automatique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties,
avec un préavis de 3 mois. Mais il est possible de limiter cette durée à 1 an (par
exemple, la présentation des comptes de l’exercice clôturé le 31 décembre
20xx).
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Les acteurs des comptes
4.7
Elle comprendra trois annexes :
– les conditions générales de vente du cabinet (ou plus rarement les conditions
d’achat du comité) ;
– l’identification du responsable de la mission (nom, coordonnées), et les
références de la police d’assurance responsabilité civile du cabinet ;
– le détail des tâches effectuées par le comité, celles qui sont du ressort de
l’expert-comptable, et celles qui sont assurées conjointement.
Elle sera signée par les deux parties. Pour le comité, c’est la personne qui aura été
mandatée à cet effet par une délibération spéciale, à défaut par le secrétaire ou le
trésorier.
Les honoraires de l’expert-comptable sont libres, si bien que des différences peuvent
être notées entre deux prestataires. Ils sont à imputer au budget de fonctionnement
(« activités économiques et professionnelles »). La loi n’a pas prévu de rallonge
budgétaire aux 0,2 % légaux.
TCE.47.B
L’expert-comptable pourra être amené à vous demander la carte d’identité du
signataire. Il s’agit d’un aspect de la norme « antiblanchiment » menée par Tracfin,
cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme.
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