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MODE D’EMPLOI
Fiche 5
Investissements et activités à caractère collectif
Ce sont :
l Des activités collectives, ouvertes à l’ensemble des salariés d’une entreprise contribuant au FNAS.
l Des investissements définis collectivement par les salariés des entreprises où il y a un délégué du personnel
et dont l’effectif est de moins de 10 salariés.
Ce sont les activités normalement organisées par le Comité d’entreprise pour les salariés.
Compte tenu de la taille des entreprises de notre champ, pour une partie de ces activités, le FNAS prend la place du
Comité d’entreprise lorsque l’effectif de l’entreprise est trop bas pour en créer un.
Le FNAS peut aussi, pour favoriser ces activités collectives, soutenir les Comités d’entreprise conventionnels.
Les « Arbres de Noël » sont un des cas où le FNAS contribue à l’activité, qu’elle soit organisée par le CEC ou lorsque
l’effectif de l’entreprise est inférieur à dix.
Dans tous les cas, les demandes correspondant à ces activités et investissements doivent être transmises
par les représentants du personnel et seront examinés par la commission des droits collectifs du FNAS.
lVous souhaitez organiser un
« Arbre de Noël » avec l’aide
du FNAS
n Les critères d’accès :
l Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés,
l’activité peut faire l’objet d’une prise en charge du FNAS lorsque
l’une des conditions indiquées dans l’article III.2 du règlement
intérieur sont réunies :
l un délégué du personnel est sous mandat ;
l un lieu de travail est exploité par plusieurs entreprises
ou groupes constitués ;
l une entreprise emploie moins de 5 salariés et n’exploite pas
un lieu de travail, dans ce cas elle doit se regrouper avec
une ou plusieurs entreprise(s) cotisant au FNAS.
l Dans les entreprises dotées d’un CEC ou d’un CE ayant passé
un accord avec le FNAS et contribuant pour la totalité des salariés,
il faut :
l un élu au CEC ou au CE sous mandat
l Définition d’un arbre de Noël
« Lors de cette fête qui doit réunir parents et enfants, les
cadeaux de Noël, pour les enfants jusqu’au 31 décembre de
l’année de leur 16e anniversaire, peuvent faire l’objet
d’une prise en charge à 100 % d’un maximum de 35 euros.
À cette occasion, le FNAS encourage vivement la réunion
des salariés permanents et intermittents artistes, techniciens
et administratifs de la structure ainsi que leur conjoint et leurs
enfants.
Tous les salariés intermittents ont accès à cette activité dès lors
qu’ils ont été employés dans la structure au cours de l’année.
S’ils le jugent utile, les représentants du personnel
décident du nombre de jours de travail nécessaire pour être
invité à cette activité.
Lorsque cette activité s’accompagne d’un «pot» ou d’un repas
auquel participent obligatoirement parents, intermittents
et enfants, il y a une prise en charge de 80 % avec un maximum
de 15 euros par adulte et 10 euros par enfant. »
l Dans tous les cas le FNAS prendra en charge les cadeaux,
dans la limite de 35 euros, pour les enfants des participants
lorsque les conditions ci-dessus sont réunies, notamment si les
salariés intermittents sont invités à y participer.
l Pour les entreprises dotées d’un CEC, la participation au « pot »
ou repas est soumise à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
l regroupement avec d’autres entreprises contribuant au FNAS :
l participation de l’entreprise au financement du repas.
La règle étant que le FNAS effectue le règlement à l’organisme,
afin de vous éviter de faire l’avance, pensez à préparer votre
dossier au plus tôt, avant décembre, et à y joindre les factures pro
forma correspondantes. Le FNAS établira alors le chèque à l’ordre
du ou des fournisseurs, aussi bien pour les cadeaux que pour
l’éventuelle participation au repas ou « pot ».
Janvier 2015
FNAS - 185 avenue de Choisy 75013 Paris - 01 44 24 72 72 - www.fnas.net - [email protected]
lConstitution d’un dossier
« Arbre de Noël »
La fiche de demande (en fonction de votre effectif) que vous pouvez
télécharger sur notre site www.fnas.net ou nous demander par
courriel à l’adresse :
n Une copie du procès verbal d’élection des délégués du personnel
si vous ne nous l’avez pas déjà transmis.
n Les copies des actes de naissance des enfants avec filiation ou
des livrets de famille des salariés concernés (livret de famille
complet).
n S’il y a lieu, le seuil de présence décidé par les élus (nombre de
jours de travail requis sur l’année) pour inviter les salariés.
n La liste des salariés permanents et intermittents invités.
n La liste des participants à l’Arbre de Noël (y compris les familles).
n La date de l’arbre de Noël.
n Les originaux des devis ou factures pro forma, voire la(les)
facture(s) acquittée(s).
Pensez à nous indiquer l’adresse courriel et le numéro de téléphone
d’un des élus pour qu’en cas de besoin nous puissions vous joindre.
Le dossier doit être complet lors de l’envoi. La date limite
de réception du dossier pour une prise en charge sur l’année en
cours est le 31 décembre.
La date que nous prendrons en compte sera celle de réception du
dossier complet.
lInvestissements
à caractère collectif
Ces activités et investissements sont définis collectivement par les
salariés des entreprises où il y a un délégué du personnel et dont
l’effectif est de moins de 10 salariés.
Les demandes correspondant à ces activités et investissements doivent
être transmises par les délégués du personnel à la commission des
droits collectifs du FNAS.
Cependant, lorsqu’un lieu de travail est exploité par plusieurs
compagnies ou groupes constitués et qu’il n’y a pas de délégué du
personnel, une demande d’investissement ou d’activité à caractère
collectif peut être néanmoins transmise à la commission des droits
collectifs (voir règlement intérieur).
Toutefois, le FNAS ne saurait se substituer au rôle de l’employeur.
Par exemple, il ne lui appartient pas de prendre en charge tout ou
partie de l’équipement d’une cuisine : cela relève de la responsabilité
patronale, tout comme le serait la fourniture de chèques déjeuner
qu’en l’occurrence, une cuisine remplacerait.
Il convient donc de discerner la responsabilité de l’employeur du
champ d’intervention du FNAS.
Conformément à son règlement intérieur (article III.2) toutes les
acquisitions restent la propriété du FNAS.
lVous souhaitez organiser
une autre activité collective
avec l’aide du FNAS
n Comment constituer votre demande
de prise en charge ?
n Décrivez et chiffrez votre projet qui doit répondre aux critères en
l Remplissez là et joignez-y la facture pro forma
tête de ce document.
n Transmettez-nous votre dossier qui sera étudié par la commission
des droits collectifs du FNAS afin que les élus puissent se
prononcer.
l Téléchargez ou demandez nous la fiche
« Demande d’activités ou investissement à caractère collectif ».
et tous les éléments nécessaires à l’étude de votre dossier.
Transmettez-nous
votre dossier qui sera étudié
l
par la commission des droits collectifs du FNAS
FNAS MODE D’EMPLOI - janvier 2015 - Fiche 5
FNAS - 185 avenue de Choisy 75013 Paris - 01 44 24 72 72 - www.fnas.net - [email protected]
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