Le Grand Dax Congés payés Manuel utilisateur

LES CONGES PAYES : MODE D’EMPLOI*
12/06/13
Rappel des différents modes de calcul de salaire
ANNEE COMPLETE
Basée sur 52 semaines y compris les congés du salarié.
ANNEE INCOMPLETE
Basée sur les semaines programmées hors congés
annuels du salarié, sur les 12 mois suivant la signature
du contrat.
L’enfant est susceptible d’être accueilli tout le temps
(sur les 12 mois suivant la signature du contrat), hormis
lorsque le salarié est en congés (en fonction de ses
droits acquis).
Semaines programmées = 52 semaines - semaines de
congés (payés ou sans solde) de l’assistant maternel semaines d’absence de l’enfant en dehors des congés de
l’assistant maternel.
Salaire horaire brut x nbre d’heures d’accueil par
semaine x 52 semaines = Salaire mensuel brut
12 mois
Salaire horaire x nbre d’heures d’accueil par semaine x
nbre de semaines programmées = Salaire mensuel brut
12 mois
Mensualisation du salaire obligatoire
Mensualisation du salaire obligatoire
ACCUEIL OCCASIONNEL
de courte durée et qui n’a pas de caractère régulier
Salaire horaire x nbre d’heures d’accueil dans le mois
Montant des CP = 1/10 des salaires bruts versés, à régler à la fin de chaque accueil
Périodes à considérer
Période d’acquisition des CP
Du 1er juin de l’année civile précédente jusqu’au 31 mai de l’année civile en cours
Période de prise des CP
Du 1er mai de l’année civile en cours jusqu’au 30 avril de l’année civile suivante
Exemple : signature
contrat 01/09/12
Mensualisation
31/08/13
01/05/13
01/09/12
Acquisition CP
31/05/13
Mensualisation
Prise CP
Acquisition CP
30/04/14
31/08/14
Prise CP
31/05/14 Acquisition CP
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Calcul des droits
Quand calculer ?
Nombre de jours
ouvrables acquis
ANNEE COMPLETE
ANNEE INCOMPLETE
Au 31 mai de chaque année ou à la rupture du contrat.
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2,5 jours ouvrables acquis par groupe de 4 semaines d’accueil effectué ou assimilé*, dans
la limite de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
*Sont assimilés à de l’accueil effectué :
- les périodes de congés de l’année précédente,
- les congés pour évènements personnels,
- les jours fériés chômés,
- les congés de formation professionnelle,
- les congés de maternité et d’adoption,
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution
est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est
portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Prise des congés
Les congés payés annuels doivent être pris.
Les dates de prise des congés figureront sur le bulletin de paie du mois. Elles seront à
indiquer sur le bulletin de paie transmis par PAJEMPLOI, qui devra être signé par
l’employeur et le salarié. Chacun en gardera une copie.
Durée des congés payés
- Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit
être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
- Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés
doivent être pris en totalité et en continu.
La première année, le salarié pourra commencer à poser les congés payés qu’il a acquis à
compter du 1er mai suivant la signature du contrat.
La date des congés est fixée par l’employeur
- Cependant, dans le cadre du multi employeurs, pour permettre au salarié de prendre
effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de
fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque
année la date des congés.
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Prise des
congés
Comment
décompter les
congés posés ?
ANNEE COMPLETE
ANNEE INCOMPLETE
- Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de quatre semaines du
1er mai au 31 octobre et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en
avertira les employeurs à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
- Quand le salarié part en congé, qu’il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le
premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir
l’enfant.
- Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel
que défini ci-dessus jusqu’au dernier jour ouvrable précédent la reprise de l’accueil de l’enfant.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n’est pas décompté en jour ouvrable.
Calcul du montant des congés payés
Mode de calcul
ANNEE COMPLETE
ANNEE INCOMPLETE
La rémunération des congés est égale :
Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle
du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture …etc).
Soit au 1/10ième de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés
payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien,
nourriture …etc).
La solution la plus avantageuse
pour le salarié sera retenue
Le paiement des congés payés
Quand ?
ANNEE COMPLETE
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
ANNEE INCOMPLETE
L’indemnité de congés payés est versée en
plus du salaire mensuel de base, soit :
La rémunération due au titre des congés payés
se substitue au salaire de base.
□ en une seule fois au mois de juin,
□ lors de la prise principale des congés,
□ au fur et à mesure de la prise des congés,
□ par 12ième chaque mois.
L’accord conclu entre employeur et salarié
doit être stipulé au contrat de travail.
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En pratique
ANNEE COMPLETE
ANNEE INCOMPLETE
Dans le cas de multi-employeurs, l’assistant maternel peut avoir acquis des droits avec un
autre de ses employeurs. Il pourra alors poser des congés sans solde avec l’employeur avec
lequel il n’a pas acquis de droits.
En année complète, il faudra appliquer une En année incomplète, ces congés seront
retenue sur salaire le mois concerné :
considérés comme des absences prévues
Compter les heures qui auraient dues être au contrat et retirés du salaire au
réellement travaillées le mois considéré = A
moment du calcul de la mensualisation.
Salaire mensuel = B
A
Le paiement par anticipation des congés
B x Nbre d’heures d’absence = montant de
payés (1/10ième chaque mois dès le début
la retenue sur salaire
du contrat) n’est pas conforme à la
législation et à la Convention collective.
Indemnité compensatrice de congés payés
Droits
ANNEE COMPLETE
ANNEE INCOMPLETE
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur,
le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant
à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de
l’année en cours.
*Document élaboré en collaboration avec les services de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
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