Guide de l’employeur
2015
Apprentissage : mode d’emploi
L’apprentissage en CAP, BAC PRO,
Mention Complémentaire, BTS, DCG
en alternance avec l’entreprise
Vous avez choisi de vous engager dans la voie de l’apprentissage en
signant un contrat avec un jeune qui va préparer une formation
en CAP, Bac Professionnel, Mention Complémentaire, BTS ou DCG.
Ce guide a été conçu pour vous permettre de mieux connaître le dispositif
de l’apprentissage organisé par le code du travail et de répondre à
l’ensemble de vos questions.
QU’EST-CE QUE L’APPRENTISSAGE ?
« Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail »
DÉFINITION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
« L’apprenti est un salarié de l’entreprise »
Le contrat d’apprentissage est un CDD ou un CDI avec un temps partagé entre
l’entreprise et l’établissement de formation.
A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche
professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions que
l’ensemble des salariés.
L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours. Ce temps est compris
dans le temps de travail.
Public concerné : tous les jeunes de 16 à moins de 26 ans (sauf dérogation légale)
DURÉE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
La durée du contrat est de 6 à 36 mois selon le diplôme ou titre de qualification
préparée. Il peut débuter 3 mois avant le début de la formation et se terminer au plus
tôt à la date de fin de formation.
La période d’essai (non renouvelable) est de maximum 2 mois.
ENTREPRISES CONCERNEES
Tout employeur privé ou public est concerné par l’apprentissage (sous réserve qu’il
soit déclaré à la DIRECCTE).
SUCCESSION DE CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Elle est possible dans les cas suivants : poursuite d’étude en apprentissage,
réorientation, spécialisation complémentaire ou redoublement suite à échec à l’examen.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat d’apprentissage peut être résilié unilatéralement durant les deux mois de
la période d’essai. Passé ce délai, un accord express (rupture à l’amiable) des
signataires du contrat est nécessaire.
LE MAITRE D’APPRENTISSAGE (MAP)
L’entreprise d’accueil désigne un maître d’apprentissage pour l’accompagnement et
la formation de l’apprenti.
Il doit justifier de 3 années d’exercice professionnel en relation avec la qualification de
l’apprenti ou de 2 années d’expérience dans le domaine et être titulaire d’un diplôme
ou d’un titre du même domaine et équivalent à celui préparé par l’apprenti.
Le maître d’apprentissage peut encadrer 2 apprentis au maximum.
LES CONTACTS RELATIFS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Pour le secteur privé :
Vous pouvez contacter la Chambre Consulaire dont votre entreprise dépend, celle-ci
vous indiquera la procédure à suivre :
Chambre de Commerce et d’Industrie : si l’entreprise est immatriculée au registre
du commerce et des sociétés et ne relève pas du répertoire des métiers.
Chambre de Métiers et de l’Artisanat : en cas de double affiliation ou si l’entreprise
est inscrite au répertoire des métiers.
Chambre d’Agriculture : si l’entreprise relève de la mutualité sociale agricole
(hors artisans ruraux).
Pour le secteur public :
Unité territoriale de la DIRECCTE
LES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Préinscrire le futur apprenti dans l’Unité de Formation par Apprentissage (UFA) et dans le
Centre de Formation d’Apprentis (CFA) IFA des Alpes en complétant la fiche de
préinscription 2015.
Désigner un maître d’apprentissage
Établir le contrat d'apprentissage : Vous pouvez confier la réalisation du contrat à votre
Chambre Consulaire.
Il est possible de réaliser directement cette formalité en
remplissant le CERFA13a. Il doit être rédigé, en 3 exemplaires, signés en original par
l'employeur et l'apprenti et le représentant légal si l’apprenti est mineur.
L'envoi du Contrat d’Apprentissage auprès de la Chambre Consulaire doit être fait dans
les 5 jours ouvrables.
Réaliser la DPAE (ex DUE) dans les 8 jours précédant la date début de contrat :
www.due.urssaf.fr
Prévoir la visite médicale de votre apprenti (dans les 2 mois suivant la date de début de
contrat).
Unités de Formation
par Apprentissage
Délivrent les informations et
procédures relatives au contrat
d’apprentissage
Conseillent sur les aspects juridiques
et pédagogiques du contrat
d’apprentissage
S’assurent du bon déroulement du
contrat d’apprentissage
Vise le contrat d’apprentissage
ENTREPRISE
Effectue les démarches
administratives :
DPAE, Visite médicale,
Contact avec la Chambre Consulaire
S’assure de la signature du contrat
(apprenti et employeur)
Régularise le contrat en cas de
modifications (MAP, salaire, lieu, ...)
CHAMBRE
CONSULAIRE
Établit le contrat à la demande de
l’entreprise
Contrôle la conformité du contrat
et la légalité des stipulations
contractuelles
Enregistre le contrat d’apprentissage
LE FINANCEMENT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
La rémunération de l’apprenti-e
Le jeune apprenti perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et
de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage.
Dans le secteur public, les pourcentages sont majorés de 10 points pour la préparation
d’un titre ou diplôme niveau IV (BAC PRO, MC) et de 20 points lorsque le diplôme
préparé est de niveau supérieur à celui du Baccalauréat.
Salaire net
minimum
Moins de 18 ans
De 18 ans à moins
de 21 ans
21 ans et plus
1ère année
25%
41%
53%
2ème année
37 %
49%
61%
3ème année
53%
65%
78%
La participation au financement du coût de la formation
L’entreprise contribue au financement des formations par le versement de sa taxe
d’apprentissage. Pour les structures relevant du secteur public, le coût de la formation
de l’apprenti est assurée sur les fonds de la formation professionnelle de la structure.
TAXE D’APPRENTISSAGE et CSA
Versée à l’OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage)
FRACTION REGIONALE
POUR L’APPRENTISSAGE
51%
HORS QUOTA
23%
QUOTA
26%
CSA
Trésor Public
Reversée aux Régions
Etablissements
Partenaires
IFA des Alpes
LES AIDES AUX EMPLOYEURS
LES EXONERATIONS DE CHARGES
Exonération de cotisations sociales :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés (non compris les apprentis) ou inscrites
au Répertoire des métiers : exonération totale des cotisations sociales patronales et
salariales, à l'exception de la cotisation Accident du Travail-Maladie Professionnelle
(AT-MP), dues pour leurs apprentis.
La rémunération des apprentis n'est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.
Pour les entreprises occupant au moins 11 salariés et plus
L’Etat prend en charge les cotisations URSSAF
Les cotisations restant dues sont : la cotisation AT-MP, la contribution de solidarité
pour l'autonomie, la contribution Fnal, les cotisations patronales d'assurance
chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS), le versement transport, le forfait social, en cas de versement de primes de participation ou d'intéressement aux
apprentis.
Base forfaitaire de calcul des cotisations
Pour les employeurs ne bénéficiant pas d'exonération ou seulement d'une exonération
partielle, les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d'assurance chômage
et les cotisations d'AGS sont calculées forfaitairement sur la rémunération minimale
multipliée par un nombre d'heures (151,67 h/mois).
À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du Smic, est
déduite.
LE CREDIT D’IMPÔT
Pour tout employeur d’apprentis à l’exclusion des auto-entrepreneurs et
entreprises.
micro-
Le crédit d'impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis.
Le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de
formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à
bac+2.
LES AIDES DE LA REGION RHÖNE-ALPES
Pour tout employeur d’apprentis relevant du secteur privé de moins de 11 salariés
Aide générale : Le bénéfice de l’aide générale est une condition à l’éligibilité des
bonifications. Le montant est de 1 000 € versés à la fin de chaque année de cycle de
formation et proratisable en cas de rupture de contrat, en fonction du nombre de mois
de durée effective du contrat et des absences de l’apprenti en formation.
Bonification 0 salarié (B0) : Pour tout employeur relevant du secteur privé n’ayant
aucun salarié autre que l’apprenti : 450 € par contrat versés en fin de contrat.
Pour tout employeur de moins de 250 salariés.
Prime de 1 000 € applicable à partir du 1er septembre pour toute embauche d’un
premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire.
CHOISIR L’APPRENTISSAGE, UN ATOUT INCONTOURNABLE
Politique de transmission de compétences en participant à la formation des
jeunes
Anticipation de vos besoins en compétences
Stratégie de recrutement adaptée à votre activité
Gestion prévisionnelle de vos emplois par de nouvelles ressources
Fidélisation de jeunes talents
Avantages financiers et aides
UN DOUBLE ACCOMPAGNEMENT DE L’APPRENTI
L’apprenti bénéficie d’un double accompagnement par son maître d’apprentissage et
par son tuteur pédagogique. Ce dernier, par les liens développés entre les missions en
entreprise et les contenus de formation est le garant du processus de co-formation.
PAR LE TUTEUR PEDAGOGIQUE
Il accompagne l’apprenti en l’informant sur les conditions de l’apprentissage
(engagements, devoirs et droits de l’apprenti et de l’entreprise). Il fait le lien avec
le CFA par le biais du responsable de formation sur le suivi de son apprenti.
Il participe à la définition et au suivi des objectifs et missions de l’apprenti en
entreprise.
Il assure l’adéquation entre les objectifs de la formation et les missions de
l’apprenti en entreprise. Il participe également à l’évaluation de l’apprenti.
Il communique vers le CFA par le biais du responsable de formation par des
comptes rendus, sur les visites et par les entretiens d’évaluation.
PAR LE MAITRE D’APPRENTISSAGE
Il accueille et insère l’apprenti dans l’entreprise
Il participe à la formation de l’apprenti
Il évalue et accompagne l’apprenti dans son parcours de professionnalisation
Il communique sur la situation de son apprenti
QUI SOMMES-NOUS ?
Le Centre de Formation par Apprentissage IFA des Alpes a pour objet, en réponse
aux besoins des entreprises, de former des jeunes en apprentissage au sein de
l'Académie de Grenoble dans les départements de l'Ardèche, la Drôme, l'Isère,
la Savoie et la Haute-Savoie.
Il met en œuvre :
Des formations principalement dans le secteur tertiaire : secrétariat,
comptabilité, commerce, informatique, assurance et professions immobilières.
Mais également la restauration et le secteur technique : Aéronautique.
Il organise enfin des formations pour des jeunes "déficients auditifs" dans les métiers
du bâtiment, de l'automobile et de la restauration collective.
Depuis sa création, le Centre de Formation d'Apprentis IFA des Alpes a formé près
de 9 000 apprentis. En 2015, IFA des Alpes forme plus de 600 apprentis répartis au
sein de 10 établissements.
UN ENGAGEMENT QUALITÉ
Outre la certification ISO 9001, IFA des Alpes s’est engagé, au
travers d’une charte qualité et d’une charte CFA écoresponsable,
à se mobiliser pour assurer aux jeunes une formation par
apprentissage de qualité.
Pour toute précision, vous pouvez prendre contact avec
IFA des Alpes
au 04 76 49 04 77
et par e-mail : [email protected]
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