STIKEMAN ELLIOTT CANADA Mode d'emploi

SITUATION LINGUISTIQUE AU CANADA
SECTION H DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Droit des affaires canadien. Partout dans le monde.
Stikeman Elliott est reconnu à l’échelle internationale
pour l’excellence de ses services en droit des affaires. Le
cabinet se classe parmi les meilleurs dans les domaines des
marchés financiers nationaux et internationaux, des fusions
et acquisitions ainsi que du droit des sociétés et des affaires
selon les tableaux et les répertoires du secteur. Beaucoup
le considèrent également comme un chef de file en litige
commercial. Au nombre de ses autres domaines de pratique
figurent le droit bancaire et financier, les restructurations,
la concurrence/antitrust, le droit immobilier, le droit fiscal,
le droit de l’emploi et du travail et la propriété intellectuelle.
Le cabinet a d’ailleurs approfondi ses compétences dans
une gamme étendue de secteurs d’activités, notamment
l’énergie, l’exploitation minière, les services financiers,
l’assurance, l’infrastructure, le commerce de détail, les
télécommunications et la technologie.
Les bureaux canadiens de Stikeman Elliott situés à Montréal,
Toronto, Ottawa, Calgary et Vancouver figurent parmi les
chefs de file dans leur province respective. Stikeman Elliott
est également bien représenté à l’échelle internationale,
s’étant établi depuis longtemps à New York, à Londres et à
Sydney, et a acquis une vaste expérience en Chine, en Asie
du Sud et en Asie du Sud-Est ainsi qu’en Europe centrale et
en Europe orientale, en Amérique latine, dans les Caraïbes
et en Afrique.
Puisque Stikeman Elliott a connu une croissance à l’interne
plutôt que par suite de fusions, les clients du cabinet sont
assurés de recevoir chaque fois un service de haute qualité
de la part de chacun de nos huit bureaux. Les membres de
nos différents bureaux travaillent fréquemment ensemble
sur des dossiers d’opérations d’envergure et de litiges
importants, et collaborent régulièrement avec d’éminents
cabinets américains et internationaux sur des opérations
transfrontalières de portée mondiale.
Bureaux de Stikeman Elliott
Montréal
1155, boul. René-Lévesque Ouest, 40e étage
Montréal, QC, Canada H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Toronto
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Toronto, ON, Canada M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5500
Ottawa
Suite 1600, 50, rue O’Connor
Ottawa, ON, Canada K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Calgary
4300 Bankers Hall West, 888 - 3rd Street S.W.
Calgary, AB, Canada T2P 5C5
Téléphone : (403) 266-9000
Vancouver
Suite 1700, Park Place, 666 Burrard Street
Vancouver, BC, Canada V6C 2X8
Téléphone : (604) 631-1300
New York
445 Park Avenue, 7th Floor
New York, NY 10022
Téléphone : (212) 371-8855
Londres
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London EC2R 8AB England
Téléphone : 44 20 7367 0150
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Sydney, N.S.W. 2000, Australia
Téléphone : (61-2) 9232 7199
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Cette publication ne vise qu’à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considérée comme un avis juridique.
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FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA
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Situation linguistique au Canada
Généralités .......................................................................................................................... 2
Emballage ........................................................................................................................... 2
Charte québécoise de la langue française.......................................................................... 2
Généralités ..................................................................................................................... 2
Emballage ...................................................................................................................... 3
Dénominations sociales ................................................................................................. 3
Langue de travail ........................................................................................................... 4
Langue des contrats ...................................................................................................... 4
Langue des logiciels et de certains autres produits ....................................................... 4
Application de la Charte québécoise aux entreprises non québécoises ....................... 4
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AOÛT 2013
SITUATION LINGUISTIQUE AU CANADA
Situation linguistique au Canada
GÉNÉRALITÉS
Les langues officielles du Canada sont le français et l’anglais. Le gouvernement du
Canada et celui du Nouveau-Brunswick sont constitutionnellement bilingues pour ce
qui est de la quasi-totalité de leurs activités, tandis que les gouvernements du
Québec, du Manitoba et de l’Ontario fournissent un grand nombre de leurs services
dans les deux langues officielles. Environ 20 % des Canadiens sont de langue
maternelle française, soit notamment environ 80 % de la population du Québec et
près de 35 % de la population du Nouveau-Brunswick. Quiconque fait des affaires au
Canada doit tenir compte des lois fédérales visant à promouvoir le bilinguisme. Si
ces affaires visent précisément le Québec, il faut aussi connaître les lois du Québec
plus particulièrement conçues pour protéger et promouvoir le caractère
principalement francophone de la province.
EMBALLAGE
Les règlements d’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de
consommation prévoient que, en règle générale, l’identité du produit et l’indication
de la quantité nette doivent être en anglais et en français. Le nom du fournisseur
peut être indiqué soit en anglais soit en français, mais en général, si le produit est
vendu au Québec, il doit figurer dans les deux langues (sous réserve de certaines
exceptions). Il est donc habituellement plus facile de fournir tous les
renseignements requis dans les deux langues. Selon la loi fédérale, les
renseignements optionnels, comme la marque de commerce du produit, ne
constituent pas des renseignements nécessaires et n’ont donc pas besoin d’être
indiqués en français (sous réserve des lois du Québec pour les produits vendus au
Québec). Les exigences fédérales s’appliquent à tous les produits de consommation
commercialisés et vendus au Canada, qu’ils soient fabriqués au pays ou importés,
sauf très rares exceptions, comme les produits fabriqués et vendus dans une région
limitée. Les biens fabriqués ou vendus qui contreviennent à ces exigences sont
passibles de saisie et même de destruction par les autorités fédérales.
CHARTE QUÉBÉCOISE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Généralités
Lorsqu’on fait des affaires au Québec, il faut tenir compte des exigences de la Charte
de la langue française du Québec (la « Charte québécoise »), qui vise à faire du
français la langue quotidienne du travail, de l’éducation, des communications, du
commerce et des affaires au Québec. La Charte québécoise exige de façon générale
que toutes les affiches et publicités commerciales publiques au Québec soient en
français, bien qu’une autre langue soit permise, sous réserve de certaines exigences
en ce qui a trait à la prédominance du français. Il existe plusieurs exceptions,
décrites ci-dessous, à cette exigence de la réglementation. Le site Web d’une
entreprise qui possède une adresse ou un établissement au Québec et qui offre ses
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Emballage
La Charte québécoise prévoit également que toute inscription sur un produit, son
contenant, son emballage ou un document ou un objet qui l’accompagne, comme une
garantie ou un mode d’emploi, doit être en français, mais peut être accompagnée
d’une traduction pour autant que la version française soit d’importance égale. De
façon générale, tous les catalogues et documents de promotion semblables
distribués au Québec doivent être en français, mais peuvent être distribués en
anglais ou dans une autre langue si une version française est également disponible
et qu’elle est d’aussi bonne qualité. Il existe plusieurs exceptions aux exigences
d’étiquetage, d’inscription et de publicité en français, notamment en ce qui
concerne : (i) les produits destinés exclusivement à un marché à l’extérieur du
Québec; (ii) les marques de commerce reconnues qui existent en anglais
uniquement; (iii) les documents pédagogiques et culturels; (iv) les cartes de
souhaits, les calendriers et les agendas qui ne servent pas à la publicité.
SITUATION LINGUISTIQUE AU CANADA
produits et services aux résidents du Québec est considéré comme une publicité
commerciale assujettie à la Charte québécoise si bien que tout le contenu du site
Web (sous réserve de certaines exceptions comme les marques de commerce
reconnues) doit être présenté en français, ou en français et en une ou plusieurs
autres langues, pour autant qu’elles ne l’emportent pas sur le français. Au lieu
d’avoir un site Web bilingue ou trilingue, une entreprise peut respecter les
exigences linguistiques du Québec en ayant une version française de son site Web et
une ou plusieurs versions dans d’autres langues pour permettre aux usagers d’opter
pour la langue de leur choix. Cependant, le contenu et l’importance de la version
française doivent correspondre à celui de toute autre version.
Dénominations sociales
Lorsqu’une entreprise s’enregistre pour faire des affaires au Québec, la Charte
québécoise exige l’enregistrement d'une version française de sa dénomination pour
le Québec, à moins que la loi sous le régime duquel elle est constituée ne le permette
pas. L’entreprise peut également remplir l’exigence d’enregistrement en se dotant
d’une dénomination sociale française. Selon la règle générale, la dénomination
sociale française est utilisée au Québec. Certains éléments indiqués qui ne sont pas
en français peuvent toutefois faire partie du nom, et on utilise souvent une
dénomination sociale composée d’une marque de commerce en anglais seulement et
d’un terme générique en français indiquant la nature des activités. Une version du
nom dans une autre langue peut aussi être utilisée conformément aux règles
générales sur la publicité. La version anglaise du nom peut être utilisée dans les
documents qui peuvent être uniquement en anglais. Les sociétés constituées sous le
régime fédéral peuvent utiliser leur nom anglais partout au Canada, y compris au
Québec, bien qu’elles enregistrent généralement une dénomination française
qu’elles utilisent au Québec.
Plusieurs entreprises ont des dénominations sociales en anglais qui sont des
marques de commerce reconnues. Les entreprises utilisent habituellement ces
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SITUATION LINGUISTIQUE AU CANADA
marques de commerce en anglais seulement sur les affiches et dans la publicité
puisqu’elles jouissent d’une dispense des exigences de la Charte québécoise.
Toutefois, la question de savoir si une marque de commerce figurant sur l’affiche
d’un magasin peut véritablement être considérée comme une marque de commerce
ou s’il ne s’agit que du recours à un nom commercial (nécessitant l’emploi d’un
terme générique en français avec le nom en anglais) suscite une certaine
controverse à l’heure actuelle.
Langue de travail
Selon la Charte québécoise, les entreprises d’au moins 50 employés au Québec
doivent obtenir un certificat de francisation pour leurs activités dans la province,
attestant que l’entreprise a correctement implanté un programme de francisation à
tous les niveaux (le terme « francisation » se rapporte au processus visant à
améliorer le statut du français comme langue quotidienne de travail). En outre, la
Charte québécoise prévoit que les entreprises exerçant leurs activités au Québec
doivent communiquer avec les clients du Québec en français, sauf indication
contraire du client.
Langue des contrats
Selon la Charte québécoise, les contrats faits au Québec qui contiennent des clauses
standard imprimées ou qui sont préétablis par l’une des parties doivent être en
français, à moins que les parties n’exigent expressément qu’ils soient faits dans une
autre langue. La législation québécoise en matière de protection des
consommateurs prévoit aussi que les contrats avec les clients doivent être rédigés
seulement en français à moins que les parties ne conviennent de se servir d’une
autre langue. Les parties qui souhaitent conclure un contrat en anglais peuvent le
faire en incluant une clause de consentement exprès à cet effet. Les contrats avec le
gouvernement du Québec ou ses organismes doivent être en français s’ils sont
conclus au Québec.
Langue des logiciels et de certains autres produits
Il existe des règles particulières au Québec concernant la vente de certains produits
comme les jeux, les jouets et les logiciels. Notamment, s’il existe une version
française d’un logiciel, la version anglaise (ou non française) ne peut être vendue au
Québec que si la version française est également disponible sur le marché
québécois. Les jeux et les jouets (sauf les ludiciels) nécessitant l’emploi d’un
vocabulaire non français ne peuvent pas être vendus au Québec à moins qu’une
version française du jouet ou du jeu ne soit disponible sur le marché québécois à des
conditions comparables à celles de la version anglaise.
Application de la Charte québécoise aux entreprises non québécoises
Si elles n’ont pas obtenu de dispense, les entreprises non québécoises qui font des
affaires au Québec et qui offrent leurs produits et services aux résidents du Québec
doivent se conformer aux dispositions de la Charte québécoise mentionnées ci-dessus.
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