CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le Contrat conclu entre le Client et DARTY comprend le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales de Service ainsi que leurs Annexes, à savoir l’Annexe Technique et l’Annexe Tarifaire, qui en font partie intégrante. 1. L’OBJET DU CONTRAT 3. LES SERVICES FOURNIS PAR DARTY Le Contrat est un contrat d’abonnement aux termes duquel DARTY s’engage à fournir certains Services 3.2. Le Service d’accès Internet haut débit Le Service d’accès Internet haut débit permet au Client 3.1 La mise à disposition de Matériels de communication électronique et de communication d’accéder au réseau Internet par ADSL, avec un débit maximal qui est précisé dans l’ Annexe Technique audiovisuelle en contrepartie du paiement de leur prix 3.1.1. L’installation des Matériels et qui est fonction de la localisation, des caractéristiques par le Client. Selon les Services choisis, DARTY met à la disposition du Client et de la qualité de la ligne du Client, ainsi que du un modem et, le cas échéant, un décodeur TV ainsi moyen de raccordement du modem à son ordinateur. 2. LES CONDITIONS DE LA FOURNITURE DES SERVICES que les accessoires nécessaires à leur utilisation Le Matériel est raccordé et identifié par l'attribution d'une (les “Matériels”). La mise à disposition du décodeur TV adresse IP dynamique à chaque nouvelle connexion. Le Client est invité à s’assurer avec DARTY que les est subordonnée au règlement d'un dépôt de garantie Il ne peut disposer d'une adresse IP fixe. L’attention conditions lui permettant de bénéficier des Services sont dont le montant est précisé dans l’Annexe Tarifaire. Les du Client est attirée sur les limites inhérentes à la nature remplies. Le Client bénéficie de toute l’aide nécessaire Matériels sont installés par le Client. En cas de difficulté, du réseau Internet et les risques qu’il présente, notamment de DARTY, il pourra interroger les vendeurs-conseil les conseillers de DARTY sont à sa disposition 24 heures en matière de confidentialité des données et de contenu des magasins DARTY ou les conseillers de l’assistance sur 24 et 7 jours sur 7 pour lui fournir par téléphone des sites accessibles, à savoir plus particulièrement : téléphonique DARTY, qui sont à sa disposition pour toute l’assistance nécessaire. Si la difficulté ne peut être – Les informations accessibles par le réseau Internet lui apporter toute réponse utile. résolue grâce à l’assistance technique téléphonique, relèvent de la responsabilité des sites et des services celle-ci proposera au Client une prestation d’installation qui les émettent ou les fournissent, DARTY n’exerçant aucun 2 .1. Les conditions tenant aux équipements du Client Internet à domicile gratuite réalisée par un technicien contrôle de quelque nature que ce soit sur le contenu des spécialisé, si le Client est situé dans la Zone de Confiance données transitant par le réseau Internet et ses installations. En fonction des Services dont le Client souhaite d’un magasin DARTY, telle que définie dans le Contrat – Les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer bénéficier, les équipements (ordinateur, téléphone, de Confiance disponible dans les magasins DARTY, ainsi des informations, ainsi que les éventuelles absences de téléviseur) dont les caractéristiques sont définies dans que sur le site Internet www.darty.com. connexions ou déconnexions en cours d’utilisation, sont l’Annexe Technique seront nécessaires. dépendants de la nature et des performances techniques 3.1.2. La propriété et la garde des Matériels du réseau Internet, des performances et de la localisation 2 .2 . Les conditions relatives à la localisation Les Matériels demeurent la propriété de DARTY. Le Client des systèmes informatiques hébergeant les sites consultés, La ligne du Client doit se situer en France métropolitaine ne peut ni les céder, ni les louer, ni les mettre de façon les services utilisés et les plateformes d’échange de données. dans une zone géographique dans laquelle l’accès aux quelconque à la disposition de tiers. Le Client doit – Les données circulant sur le réseau Internet peuvent Services est possible. Cette zone géographique dépend s’opposer à toute saisie et aviser immédiatement DARTY faire l’objet de détournements. La communication par du type de Service dont le Client souhaite bénéficier de toute prétention qui serait émise par un tiers. le Client de mots de passe, de codes confidentiels (voir Annexe Techniq ue ). Grâce aux conseillers de Le Client veille à la bonne conservation des Matériels, et d’informations qu’il juge confidentielles est faite par l’assistance téléphonique DARTY, aux vendeurs-conseil dont il a la qualité de gardien au sens de l'article 1384 le Client à ses risques et périls. Le niveau de sécurité des magasins DARTY et aux conseils délivrés en ligne sur alinéa 1 du Code Civil. Il répond du vol, de la perte, pour la communication de données et informations le site www.dartybox.com, le Client peut à tout moment des dégradations volontaires, et de toute détérioration dépend des logiciels et des solutions de cryptage avoir connaissance des Services auxquels il a accès. causée aux Matériels par une cause externe non imputable mises en place par les sites et services utilisés. En cas de déménagement, le Client est invité à à DARTY, telle que par exemple les surtensions, l’incendie, – DARTY met en garde les Clients sur la diversité et contacter un conseiller de l’assistance téléphonique la foudre ou le dégât des eaux. Il lui appartient de la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet. DARTY ou un vendeur-conseil d’un magasin DARTY, vérifier qu’il est correctement assuré pour ces dommages. Les services et sites Internet sont gérés par des qui lui proposera, en fonction de la zone géographique Le Client s'interdit d'ouvrir les Matériels, et d'effectuer éditeurs indépendants, responsables de leur contenu. de sa nouvelle adresse, l’offre la plus adaptée, et lui ou de faire effectuer par un tiers quelconque toute – L’usage des données circulant sur le réseau Internet peut indiquera les démarches à effectuer. Si toute utilisation intervention technique ou modification des Matériels. être de Services est impossible, ou si le Service proposé réglementé, et ces données peuvent être protégées, notamment par un droit de propriété ne correspond pas aux souhaits du Client, le Contrat 3.1.3. La restitution des Matériels intellectuelle. Le Client est responsable des données est résilié de plein droit, chacune des Parties pouvant En cas de rupture du Contrat, quelle qu'en soit la cause, qu’il transfère sur le réseau Internet. Un Pack Sécurité constater cette résiliation à tout moment. le Client devra restituer le Matériel complet et en bon optionnel est proposé au Client, incluant notamment un état de fonctionnement et d’aspect, au plus tard dans antivirus, un pare-feu et un contrôle parental, permettant 2. 3. Les conditions tenant à la ligne téléphonique les 15 jours qui suivent la date de la rupture du Contrat. de réduire les risques d’infection de son ordinateur La ligne téléphonique doit être analogique, isolée A défaut de restitution dans ce délai, DARTY pourra refuser et de vérifier et filtrer le contenu de tout ou partie des et compatible avec la technologie ADSL. Les catégories la restitution et demander au Client de s’acquitter pages Web consultées. Le Client est invité à prendre connais- de lignes exclues sont précisées dans l’Annexe Technique. de la valeur de remplacement du Matériel conformément sance des termes de la licence du logiciel correspondant. Le Client doit connaître le numéro géographique au barème fixé dans l’ Annexe Tarifaire . En cas de L’utilisation de ce Service est subordonnée à l’acceptation dont il dispose auprès de l’Opérateur Historique, ou, restitution de Matériels incomplets ou détériorés du fait de cette licence. lorsqu’il de d’événements non imputables à DARTY, le Client devra l’Opérateur Historique, le numéro qui lui était attribué s’acquitter de la valeur de remplacement conformément 3.3. Le Service de messagerie lorsqu’il était abonné. En cas de Dégroupage Partiel et en au barème fixé dans l’ Annexe Tarifaire . Le dépôt Le Service de messagerie fourni par DARTY comprend : cas de souscription de l’offre en zone non dégroupée, de garantie pourra être compensé avec les sommes – La fourniture de cinq adresses de messagerie l’abonnement avec l’Opérateur Historique devra être certaines liquides et exigibles qui seraient dues par électronique, le Client s’engageant à veiller à ne pas maintenu pendant toute la durée du présent Contrat, le Client. Sous réserve du paiement des sommes dues porter atteinte à des droits de tiers, sauf évolution vers une offre en Dégroupage Total. à DARTY, le dépôt de garantie est remboursé au plus tard a résilié son abonnement auprès 15 jours après la restitution du Matériel complet et en bon état de fonctionnement et d’entretien. Page 1/4 – Un espace de stockage temporaire de courriers En raison de la technologie utilisée, le Service de téléphonique au public et relevant de la relation électroniques dont la capacité est définie dans l’Annexe téléphonie sur IP ne donne pas accès au Minitel et ne contractuelle entre DARTY et le Client. Technique, permet pas de garantir l’émission ou la réception de – Un service de sécurité incluant un antispam et télécopies, ni l’utilisation d’un second modem. – Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l’abonné un antivirus. Le Client recevra dans son courrier de confirmation 3.4.2 Le Service de téléphonie de l’offre et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone. d’inscription une clé d’activation lui permettant de créer en Présélection Le Client est informé que le délai de parution son compte d’accès. Il bénéficiera du Service de messagerie Le Service de téléphonie disponible dans le cadre des informations le concernant dans les annuaires des à compter de la réception de la clé d’activation. de l’offre en Présélection, comprend la prestation différents éditeurs dépend des conditions et fréquences d'acheminement et de réception des appels de ou vers de parution propres à chacun d’entre eux. 3.4. Le Service de téléphonie les numéros téléphoniques nationaux et internationaux, ainsi que de ou vers les téléphones mobiles. 3.5. Le Service de Télévision sur ADSL 3.4.1 Le service de téléphonie sur IP Le Client donne mandat à DARTY d’effectuer en son nom Le Service de Télévision consiste en la fourniture de Le Service de téléphonie sur IP comprend en particulier et pour son compte les démarches nécessaires à la mise programmes télévisuels et radiophoniques destinés les prestations suivantes : en œuvre de la Présélection auprès de l’Opérateur au public, diffusés sur le réseau ADSL et par le réseau – L'attribution d'un numéro téléphonique en cas Historique. L’attention du Client est attirée sur le fait hertzien de la Télévision Numérique Terrestre (TNT). de Dégroupage Partiel et de souscription de l’offre que la mise en œuvre de la Présélection relève Le Client a accès à des programmes inclus dans son en zone non dégroupée, et, le cas échéant, en cas de l’Opérateur Historique, qui est susceptible de rejeter abonnement au Service de Télévision, et dispose de Dégroupage Total, la demande de Présélection. de la faculté de souscrire des abonnements payants pour – L'acheminement et la réception des appels de ou Les communications vers les numéros spéciaux et les les chaînes et les bouquets de chaînes, complémentaires vers les numéros téléphoniques nationaux et internationaux, numéros d’urgence ne sont pas acheminées par DARTY, à l’offre de base, proposés par DARTY. La liste des ainsi que de ou vers les téléphones mobiles, mais par l’Opérateur Historique, qui les facture selon chaînes et des bouquets disponibles, ainsi que le prix – La facturation détaillée des appels, ses propres tarifs. des abonnements proposés par DARTY, figure dans – Les services pratiques suivants, La Présélection de DARTY entraîne l’annulation de toute l’ Annexe Tarifaire . Ces informations sont également plus amplement décrits dans l’Annexe Technique : présélection souscrite antérieurement sur la ligne auprès disponibles • Le Renvoi Inconditionnel d’un autre opérateur. Le Client conserve, toutefois, des conseillers de l’assistance téléphonique DARTY, • Le Renvoi Sur Non Réponse la possibilité de faire acheminer ses communications sur le site Internet www.dartybox.com, ainsi que sur • Le Renvoi Sur Occupation par un autre opérateur en composant son préfixe appel le service de TV interactive, auquel le Client a accès • Le Secret du Numéro par appel. sur son téléviseur. La liste des chaînes et bouquets • La Présentation du Numéro Le Client informera DARTY par lettre recommandée avec disponibles est susceptible d’évoluer dans le temps, • Le Rejet des Appels Anonymes avis de réception de toute suspension ou résiliation de en fonction, en particulier, de l’intérêt qu’ils suscitent, • Le Signal d’Appel l’abonnement souscrit auprès de l’Opérateur Historique, de l’évolution de leur contenu et de la qualité de leur • Le Double Appel ladite lettre emportant la résiliation du Contrat. Le Client diffusion. Il est rappelé au Client qu’il est interdit de • La Restriction des Appels Sortants préviendra également DARTY de toute modification diffuser ou d'enregistrer les programmes télévisuels • La Messagerie Vocale affectant sa ligne, telle que le changement du numéro et radiophoniques en vue d'une représentation ou repro- Le Client donne mandat à DARTY d’effectuer auprès de d’appel ou le changement de son titulaire. Si la duction au public en dehors du cercle familial. Le Client l’Opérateur Historique toutes les opérations nécessaires modification entraîne l’impossibilité de rendre le s'engage à ne pas rendre ces programmes disponibles liées, selon le cas, au Dégroupage Total, au Dégroupage Service, sa notification emporte la résiliation du Contrat. sur le réseau Internet. Par ailleurs, le Client s’engage Partiel ou à la Présélection. Le Client informera DARTY par lettre recommandée avec à ne pas utiliser les cartes à puces livrées avec Si le Client souscrit au Service de téléphonie sur IP en avis de réception de toute modification de son option de les Matériels à des fins autres que la seule visualisation Dégroupage Partiel, le Client conservera son numéro de Présélection, en particulier en cas de souscription auprès des programmes télévisuels auxquels il aura souscrit. téléphone attribué par l’Opérateur Historique et se verra d’un opérateur tiers d’une offre de Présélection se attribuer en plus un nouveau numéro par DARTY. substituant à celle souscrite auprès de DARTY. En cas 3.6. L’activation des Services En cas de nécessité de disposer d’un accès permanent de souscription à une offre de présélection auprès d’un Le délai pour l’activation des Services est au plus aux numéros d’urgence (par exemple en cas de maladie autre opérateur, DARTY facturera au Client l’option de 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des nécessitant de pouvoir appeler en permanence une aide de non présélection au prix indiqué dans l’Annexe Tarifaire. pièces du dossier de souscription, étant précisé que dans les magasins DARTY, auprès l’activation des Services est notamment fonction des diligences médicale), DARTY conseille au Client de souscrire une offre en Dégroupage Partiel. 3.4.3 La transmission des coordonnées aux de l’Opérateur Historique. L’état d’avancement du Si le Client souscrit au Service de téléphonie sur IP sociétés fournissant des services d’annuaires processus d’activation peut être consulté par le Client sur en Dégroupage Total, les communications vers les numé- Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, le site Internet www.dartybox.com. En cas de dépassement ros spéciaux seront acheminées par DARTY à condition ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés supérieur à 15 jours du délai maximal d’activation que les titulaires de ces numéros en acceptent l’accès. fournissant des services d’annuaires ou de renseignements des Services, le prix du forfait correspondant au premier En cas de Dégroupage Total, le Client bénéficie automa- téléphoniques. Conformément à l’article R10 du Code mois d’utilisation est offert au Client. tiquement de la Portabilité du numéro téléphonique que des Postes et Communications Electroniques, le Client lui a attribué l’Opérateur Historique, pour autant qu’il est informé qu’il peut obtenir gratuitement et à tout dispose toujours de celui-ci. moment : 3.7. Les conséquences de l’activation des Services Le Client est informé que le numéro attribué par DARTY – De ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés La souscription aux Services entraîne la coupure de tout ne peut être considéré comme attribué de manière ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées service ADSL préexistant sur la ligne du Client, et met définitive. Il est susceptible d’être modifié pour des par les services de renseignements. fin à tout Dégroupage Total ou Partiel pour la ligne raisons indépendantes de la volonté de DARTY, – Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète concernée souscrit antérieurement auprès d’autres notamment en cas d’évolution du plan de numérotation de son domicile sauf lorsque l'activité professionnelle fournisseurs, et, le cas échéant, à toute présélection géré par l’Autorité de régulation des télécommunications mentionnée consiste à fournir des biens ou des services préexistante. Le Client fait son affaire de la résiliation (ARCEP). Si une modification devait être nécessaire, aux consommateurs. des abonnements souscrits auprès de ces fournisseurs et DARTY en informerait le Client par tout moyen, son – Que ces listes ne comportent pas de référence nouveau numéro devenant effectif un mois à compter à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur En raison des contraintes techniques liées aux de cette information. la même liste. opérations de raccordement, le service ADSL et le Que les données à caractère personnel service de téléphonie feront l’objet d’une coupure de est susceptible d’être interrompue du fait de raisons techniques le concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisa- quelques heures ou de quelques jours lors de l’activation. (par exemple, en cas d’appel international, une interruption teurs ne soient pas utilisées dans des opérations Les conseillers de l’assistance téléphonique DARTY et les du réseau de l’opérateur téléphonique local). Le taux de prospection directe soit par voie postale, soit par vendeurs-conseil des magasins DARTY fourniront au disponibilité et le temps de rétablissement garantis sont voie de communications électroniques, à l'exception Client toutes les précisions utiles à cet égard. précisés dans l’Annexe Technique. des opérations concernant la fourniture du service L’attention du Client est attirée sur le fait qu’une communication – de ses suites éventuelles. Page 2/4 4. L’ASSISTANCE DARTY ET L’ÉCHANGE DES MATERIELS 6. LES TARIFS ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT et dans les meilleurs délais DARTY de tout changement Un service d’assistance téléphonique est à la disposition du par courrier. Les factures peuvent également être payées par Client pendant toute la durée du Contrat pour 6.1 L’engagement de DARTY sur le prix des Services résoudre toutes les questions techniques ou relatives Afin de faire bénéficier en permanence à tous ses Clients paiement, il est invité à contacter un conseiller de l’assistance à l’abonnement. Ce service est accessible 7 jours sur 7, de ses meilleurs prix, DARTY s’engage à répercuter technique DARTY. 24 heures sur 24, au numéro 3234 ou au numéro automatiquement à l’ensemble de ses Clients, quelle que 0 821 082 082, au prix indiqué dans l’Annexe Tarifaire. soit la date à laquelle ils ont conclu le Contrat, toute Si le dysfonctionnement technique ne peut être résolu baisse du tarif de ses Services. 7. LES ENGAGEMENTS DU CLIENT RELATIFS A L’UTILISATION DES SERVICES par téléphone, le technicien de l’assistance téléphonique En cas d’interruption des Services tenant au fait de Le Client s’engage à utiliser les Services en bon père de proposera, en fonction de son diagnostic, soit l’intervention DARTY et qui n’est pas liée à un dysfonctionnement des famille, et en respectant les lois et règlements en vigueur. d’un technicien au domicile du Client, soit un échange Matériels, le prix du forfait n’est pas dû prorata Il s’engage à utiliser les Services exclusivement pour ses du Matériel défectueux. temporis de la durée de l’indisponibilité, cette durée besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement Si le service d’assistance téléphonique estime qu’une commençant à courir à compter du moment où privé, personnel et non professionnel. Il s’engage à ne intervention au domicile du Client est nécessaire, le l’interruption est notifiée par le Client au service d’assistance faire aucune utilisation des Services à titre collectif, déplacement interviendra dans les 48 heures de l’appel. téléphonique jusqu’au rétablissement des Services. c’est-à-dire au profit de personnes extérieures au cercle Les interventions à domicile sont uniquement effectuées de ses coordonnées bancaires, et de confirmer ce changement carte bancaire. Si le client souhaite utiliser un autre moyen de familial, ni aucune utilisation à titre commercial. dans les Zones de Confiance DARTY, telles que définies 6.2 Le prix des Services Il s’engage notamment à ne connecter les matériels mis à dans le Contrat de Confiance disponible dans Le prix des Services est défini dans l’Annexe Tarifaire. sa disposition par DARTY qu’à ses propres équipements, les magasins DARTY, ainsi que sur le site Internet Il comprend le prix des forfaits et le prix des consommations à ne mettre en œuvre aucune technique et aucun logiciel www.darty.com. hors forfaits. d’appel automatique, de ré-acheminement de communications L’intervention à domicile du technicien DARTY est Le prix des forfaits est facturé mensuellement et payable ou de routage, à ne pas faire une utilisation ininterrom- gratuite. Toutefois, si le dysfonctionnement ne tient d’avance. Il est dû quelle que soit l’utilisation pue de sa ligne en utilisant des techniques de composition pas aux Matériels, mais à des équipements du Client des Services faite par le Client. En cas de souscription automatique et en continu de numéros, et à ne pas qui ne bénéficient pas de la garantie DARTY, en cours de mois, le premier mois est facturé prorata détourner les Services de leur finalité dans un but lucratif. l’inter vention donnera lieu à facturation sur la base temporis à compter de l’activation de la ligne, en même Le Client veillera au strict respect des lois relatives à la du tarif du Service Après-Vente DARTY. temps que le prix du forfait exigible pour le mois propriété littéraire et artistique, son attention étant attirée Le Matériel défectueux est échangé soit lors de suivant. sur les dangers pour la création artistique des téléchargements l’intervention du technicien DARTY au domicile du Client Le prix des consommations non couvertes par le forfait, et mises à disposition illicites. si celle-ci a été jugée nécessaire, soit dans un magasin et en particulier : La fourniture des Services par DARTY est subordonnée au DARTY, soit par correspondance selon les modalités – le prix des communications téléphoniques à indiquées au Client par le service d’assistance téléphonique. destination de téléphones mobiles, de pays étrangers Tout échange suppose que l’ancien Matériel soit remis non couverts par le forfait, de numéros courts, de numéros complet, avec la totalité des accessoires, dans un spéciaux, de numéros d’urgence, de numéros de 8. LA SUSPENSION DES SERVICES ET LA RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION FAUTIVE emballage adapté à sa conservation et à son transport. serveurs Internet, En cas de non-respect par le Client de ses obligations, et respect de ces engagements par le Client. L’échange a lieu gratuitement pendant toute la durée – le prix des abonnements à des options payantes, notamment en cas de défaut de paiement des sommes du Contrat. – le prix des abonnements à des chaînes TV ou des dues à DARTY et de non-respect des dispositions de Si l’échange est effectué par correspondance, les frais bouquets de chaînes TV payants, l’article 7 des présentes Conditions Générales de Service, d'envoi des Matériels défectueux à DARTY exposés par le est facturé mensuellement à terme échu. DARTY pourra soit suspendre soit constater la résiliation Client ne font toutefois pas l’objet d’un remboursement. DARTY pourra facturer, sur les factures suivantes, toute de plein droit du Contrat. La suspension et la résiliation de En cas de dommages résultant d'une cause externe au consommation qui n’aurait pas donné lieu à facturation. plein droit ne pourront intervenir qu’après une mise en Matériel (par exemple d'un accident, d'un choc, de la L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de demeure adressée au Client restée infructueuse pendant foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,…) Dégroupage Partiel, les appels téléphoniques émis un délai de 15 jours. d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non depuis un poste de téléphone non raccordé au modem, En cas de non-respect par DARTY de ses obligations conforme aux spécifications ou prescriptions de DARTY ou qui ne sont pas précédés de la tonalité habituelle contractuelles, le Client pourra constater la résiliation ou du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne signalant que le Service de téléphonie sur IP est accessible, de plein droit du Contrat 15 jours après une mise en conservation du Matériel (ayant par exemple provoqué seront facturés au Client par son opérateur de demeure restée infructueuse adressée à DARTY. une oxydation), de l'utilisation de périphériques ou téléphonie fixe, aux tarifs en vigueur de ce dernier. Le constat de la résiliation de plein droit du Contrat par d'accessoires inadaptés, le Client devra régler à DARTY Il est entendu que les prix des Services ne comprennent l’une ou l’autre des Parties rend les sommes dues les frais de remise en état ou le prix correspondant à pas le prix des offres auxquelles le Client pourrait immédiatement exigibles, et oblige le Client à restituer les la valeur du Matériel conformément au barème figurant souscrire en utilisant les Services, tels que par exemple Matériels conformément aux dispositions de l’article 3.1.3 dans l'Annexe Tarifaire. des achats effectués en ligne, ou des abonnements à des des présentes Conditions Générales de Service. DARTY s’engage à prévenir le Client avant toute facturation services non fournis par DARTY. à ce titre, en l’invitant en cas de désaccord à présenter 9. LA DURÉE DU CONTRAT ses explications. En cas de doute ou de différence 6.3 Les modalités de facturation d’appréciation, il appartient en toute hypothèse à Le Client autorise DARTY à lui délivrer les factures des 9.1. En cas de Dégroupage Total ou de Dégroupage DARTY d’établir la cause du dommage. Services rendus au titre du Contrat sous forme électronique. Partiel, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les factures sont accessibles en ligne sur le compte du Le Client est en droit de rompre le Contrat à tout moment, 5. LES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA QUALITÉ DES SERVICES Client. Le Client est avisé par courrier électronique par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse qu’il aura communiquée à cet effet de à DARTY. Afin de permettre au Client de rester à tout Le niveau de qualité des Services et les délais de la disponibilité sur son compte de toute nouvelle facture moment libre de son choix, le respect d’aucun délai rétablissement en cas d’interruption de ceux-ci sont émise. Les factures sont accessibles en ligne pendant 12 mois de préavis ne lui est demandé. La demande du Client sera précisés dans l’Annexe Technique, qui définit également à compter de leur émission. Si le Client en exprime traitée dans les plus brefs délais, la rupture prenant effet les compensations qui s’appliqueraient si les Services le souhait, une facture papier pourra lui être adressée. au plus tard dans les 5 jours de la première présentation n’étaient pas fournis, ou s’ils l’étaient sans respecter le niveau de qualité indiqué. du courrier de résiliation. 6.4 Les modalités de paiement Le prix des forfaits payés par avance est dû par le Client Les sommes dues par le Client à DARTY au titre du prorata temporis jusqu’à la date de rupture, le trop payé Contrat feront l'objet d'un paiement par prélèvement étant automatique sur son compte bancaire dans un délai de compensation prévue à l’article 3.1.3 ci-dessus. Le Client quinze jours suivant la date d’'émission de la facture est toutefois avisé que les contraintes techniques liées remboursé au Client sous réserve de la correspondante. Le Client est tenu de prévenir par tout moyen Page 3/4 à la facturation ont pour conséquence que si la lettre de 10. LA RESPONSABILITÉ 13. LES DONNEES PERSONNELLES résiliation parvient à DARTY postérieurement au 23 Les Parties sont responsables l’une à l’égard de l’autre DARTY prend toutes les mesures propres à assurer la du mois, le forfait du mois suivant sera facturé et le du respect de leurs obligations contractuelles. La force protection, l’intégrité et la confidentialité des données à prélèvement DARTY majeure les exonère de leur responsabilité. Conformément caractère personnel qu’elle détient et qu’elle traite. Sauf s’engage à restituer les sommes ainsi prélevées le mois au droit commun, et notamment à l’article 1151 du Code pour satisfaire à des obligations légales, DARTY s’engage suivant, lors du prochain cycle de facturation, prorata Civil, seuls les dommages directs et certains peuvent à ne communiquer les données du Client à des sociétés temporis de l’utilisation des Services. donner lieu à indemnité. ne faisant pas partie du même groupe que DARTY correspondant sera effectué. DARTY pourra rompre le Contrat à tout moment, par lettre que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Conformément à la loi « informatique et libertés » pour prendre toutes les dispositions utiles, DARTY respectera 11. LES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES ET LES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DES CONDITIONS CONTRACTUELLES un délai de préavis d’un mois commençant à courir à Le Client est informé que des évolutions techniques ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de compter de la première présentation de la lettre de résiliation. susceptibles d’améliorer la qualité des Services peuvent celles-ci. Ce droit est exercé par courrier adressé à DARTY être nécessaires. Dans ce cadre, DARTY pourra effectuer à l’adresse suivante : Service Clients, TSA 80 002, 93183 9.2. En cas de souscription d’une offre en zone non des modifications ou mises à jour automatiques des Matériels MONTREUIL CEDEX. Le Client s’engage à communiquer dégroupée, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et de leurs logiciels. Ces modifications ou mises à jour des informations exactes et à les mettre à jour. après une période initiale de 12 mois. L’option de pourront entraîner une indisponibilité momentanée des Conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et présélection est souscrite pour la même durée. Services. Sauf en cas d’urgence, DARTY préviendra Communications électroniques, DARTY s’interdit toute En cas de résiliation de l’abonnement durant la période le Client à l’avance en respectant un délai de préavis utilisation des coordonnées du Client à des fins de initiale, le Client est redevable d’une somme égale au mon- raisonnable. prospection directe sans son consentement préalable, sauf, tant des forfaits mensuels restant dus jusqu’à la fin de la Par ailleurs, DARTY pourra être amené à modifier les le cas échéant, conformément au 4 e alinéa de cette période, ainsi que du montant des sommes restant dues sur termes du Contrat, le contenu des Services ainsi que les disposition, pour des produits ou services analogues la période au titre du choix de l’option de présélection, conditions tarifaires. Elle informera le Client par tout à ceux qui font l’objet du Contrat. à moins que la résiliation ne résulte d’un motif légitime, moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la DARTY communiquera des informations nominatives justifié par un document pertinent, tel que le surendettement modification des conditions contractuelles. Tant que concernant un Client en cas de réquisition judiciaire et du Client, un cas de force majeure ou un handicap physique le Client n’a pas expressément accepté les nouvelles à toute autorité qui effectuerait des vérifications ou enquêtes incompatible avec l’utilisation des Services. Si le Client conditions, il peut, jusque dans un délai de quatre mois en relation avec des contenus et/ou services illicites conserve son abonnement en modifiant l’option de après l’entrée en vigueur de ladite modification, résilier accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec présélection, le Client est redevable des sommes restant dues le Contrat, sans pénalités de résiliation et sans droit des activités illégales. sur la période initiale au titre de l’option de présélection. à dédommagement, dans les conditions de l’article 9 Au-delà de la période initiale de 12 mois, les dispositions des présentes Conditions Générales de Service. A défaut, 14. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS relatives à l’exercice de la faculté réciproque de résiliation la modification sera réputée acceptée par le Client. Pour toute difficulté, le Client est invité à s’adresser au unilatérale prévues à l’article 9.1. des présentes Conditions Le Client peut demander à bénéficier d’une autre offre service d’assistance téléphonique de DARTY, qui s’efforcera Générales de Service s’appliquent pleinement. proposée par DARTY que celle à laquelle il a souscrite. de trouver avec lui une solution amiable. A défaut de Il est invité à contacter à cette fin un conseiller de trouver une solution lui donnant satisfaction, le Client 9.3. En cas de résiliation en application des articles 9.1 l’assistance téléphonique DARTY, qui vérifiera avec lui s’il pourra également adresser toute réclamation par courrier et 9.2 qui précèdent, le Client devra restituer les Matériels remplit les conditions pour bénéficier de l’offre souhaitée au Service Clients, à l’adresse suivante : Service Clients à DARTY conformément à l’article 3.1.3. des présentes et, si tel est le cas, lui indiquera les démarches à effectuer. DartyBox, TSA 80002, 93183 MONTREUIL CEDEX. Conditions Générales de Service. Le Client est également invité à contacter l’assistance DARTY s’engage à répondre immédiatement, et au plus téléphonique DARTY s’il souhaite bénéficier de services tard dans les 24 heures, à toute réclamation faite auprès 9.4. La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de optionnels proposés par DARTY auxquels il n’a pas du service d’assistance téléphonique, et à répondre dans toutes les options ainsi que la résiliation des abonnements initialement souscrit, ou au contraire résilier ceux un délai de 5 jours ouvrables aux réclamations faites aux chaînes ou bouquets de chaînes, à l’exception des auxquels il est déjà abonné. L’assistance téléphonique par courrier. Faute de trouver un accord amiable, le Client abonnements de toute nature conclus avec tous prestataires DARTY est en permanence à la disposition du Client pour pourra saisir les tribunaux compétents en application autres que DARTY, pour lesquels il appartiendra au Client lui permettre de bénéficier des services disponibles les des règles légales. Le Contrat est régi par la loi française. de prendre toutes les dispositions utiles soit pour les plus adaptés à ses souhaits. recommandée avec avis de réception adressée au Client. Afin de permettre au Client de bénéficier du temps suffisant n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant son affaire. 12. LES RÈGLES SPECIFICIQUES APPLICABLES EN CAS DE VENTE A DISTANCE 9.5. Indépendamment de la résiliation du Contrat, Conformément à l’article L 121-20 du Code de la le Client a toute liberté pour résilier, à tout moment, Consommation, le Client qui a souscrit un abonnement à les abonnements aux options qu’il a souscrites (Service distance dispose d’un délai de sept jours francs à compter de CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE de Télévision, Pack Sécurité…). La résiliation de chaque l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation APPLICABLES À COMPTER option prendra effet dans les mêmes conditions que sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque DU 7 OCTOBRE 2006 la résiliation du Contrat, l’article 9.1 ci-dessus s’appliquant ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou de façon correspondante. chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. DARTY TELECOM – SNC AU CAPITAL DE 10 000 000 € Les Matériels mis à la disposition du Client devront être SIÈGE SOCIAL : 14 ROUTE D’AULNAY, 93440 BONDY 9.6. Les abonnements aux chaînes payantes et bouquets restitués complets et en bon état de fonctionnement et d’aspect RCS BOBIGNY B 480 499 763 de chaînes payants sont conclus pour une durée dans le délai de rétractation. Les frais de retour des Matériels CODE APE : 642 C – CODE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : indéterminée avec une période minimale de un mois. sont à la charge du Client. En cas de restitution de Matériels FR52480499763 Le paiement est dû par mois entier à compter du mois incomplets ou détériorés du fait d’événements non imputables ADRESSE DE CORRESPONDANCE au cours duquel intervient la souscription. Chacune à DARTY, le Client devra s’acquitter de la valeur de ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES : des Parties peut résilier à tout moment tout ou partie remplacement conformément au barème fixé dans l’Annexe DARTY de ses abonnements à des chaînes ou bouquets de chaînes. Tarifaire. Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de 42, RUE ARMAND CARREL En cas de résiliation, le paiement est dû pour le mois la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé 93100 MONTREUIL entier au cours duquel elle intervient, sauf si la résiliation si les Services ont été fournis au Client avec son accord avant intervenait du fait de DARTY, auquel cas aucun paiement la fin du délai de sept jours francs. ne serait dû pour le mois au cours duquel elle intervient. CODIC : 2377411 CGS D BOX 0906 V1 RCS BOBIGNY B 480 499 763 maintenir, soit pour les résilier, ce dont il fait en tous points Page 4/4 ">
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