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Assistant-Juridique Mutation disciplinaire

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Vous trouverez ci-dessous des informations brèves pour la Mutation disciplinaire. Ce guide vous aide à comprendre les conditions et les procédures à suivre pour effectuer une mutation disciplinaire en entreprise, en conformité avec la législation du travail. Découvrez les étapes essentielles, de la vérification de l'autorisation dans le règlement intérieur à la notification au salarié, en passant par l'entretien préalable obligatoire.

Fonctionnalités clés

  • Vérification de l'autorisation de la mutation disciplinaire dans le règlement intérieur.
  • Respect des délais de prescription des faits fautifs.
  • Procédure de convocation et de déroulement de l'entretien préalable.
  • Notification de la mutation disciplinaire au salarié.
  • Gestion des cas de refus ou de réserves du salarié.

Des pages: 4 Assistant-Juridique Mutation disciplinaire Manuel utilisateur

Marque: Assistant-Juridique Taille: 276 KB

La langue(s): Français

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Réponses et questions fréquentes

Le règlement intérieur doit-il autoriser la mutation disciplinaire ?
Oui, dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur doit prévoir la possibilité de mutation disciplinaire pour qu'elle soit légale.
Quel est le délai à respecter pour prononcer une sanction disciplinaire ?
Le délai est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
Que faire si le salarié refuse une mutation disciplinaire qui modifie son contrat de travail ?
Le refus du salarié ouvre la possibilité d'un licenciement pour motif disciplinaire.
Un entretien préalable est-il obligatoire avant de prononcer une mutation disciplinaire ?
Oui, un entretien préalable est obligatoire avant toute sanction disciplinaire, y compris la mutation.
Que faire si le salarié ne répond pas à la proposition de mutation disciplinaire ?
L'absence de réponse du salarié est considérée comme un refus de la mutation.
La mutation géographique peut-elle être considérée comme une modification du contrat de travail ?
Oui, si elle implique un changement de secteur géographique et n'est pas prévue par une clause de mobilité ou les fonctions du salarié.