Assistant-Juridique Mutation disciplinaire
Manuels et Guides de l''Utilisateur pour Assistant-Juridique Mutation disciplinaire. Nous avons trouvé 1 manuels pour téléchargements gratuits Manuel utilisateur
Vous trouverez ci-dessous des informations brèves pour la Mutation disciplinaire. Ce guide vous aide à comprendre les conditions et les procédures à suivre pour effectuer une mutation disciplinaire en entreprise, en conformité avec la législation du travail. Découvrez les étapes essentielles, de la vérification de l'autorisation dans le règlement intérieur à la notification au salarié, en passant par l'entretien préalable obligatoire.
Fonctionnalités clés
Vérification de l'autorisation de la mutation disciplinaire dans le règlement intérieur.
Respect des délais de prescription des faits fautifs.
Procédure de convocation et de déroulement de l'entretien préalable.
Notification de la mutation disciplinaire au salarié.
Gestion des cas de refus ou de réserves du salarié.
Des pages: 4 Assistant-Juridique Mutation disciplinaire Manuel utilisateur
Marque: Assistant-Juridique Taille: 276 KB
La langue(s): Français
Ouvrir le manuelRéponses et questions fréquentes
Le règlement intérieur doit-il autoriser la mutation disciplinaire ?
Oui, dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur doit prévoir la possibilité de mutation disciplinaire pour qu'elle soit légale.
Quel est le délai à respecter pour prononcer une sanction disciplinaire ?
Le délai est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
Que faire si le salarié refuse une mutation disciplinaire qui modifie son contrat de travail ?
Le refus du salarié ouvre la possibilité d'un licenciement pour motif disciplinaire.
Un entretien préalable est-il obligatoire avant de prononcer une mutation disciplinaire ?
Oui, un entretien préalable est obligatoire avant toute sanction disciplinaire, y compris la mutation.
Que faire si le salarié ne répond pas à la proposition de mutation disciplinaire ?
L'absence de réponse du salarié est considérée comme un refus de la mutation.
La mutation géographique peut-elle être considérée comme une modification du contrat de travail ?
Oui, si elle implique un changement de secteur géographique et n'est pas prévue par une clause de mobilité ou les fonctions du salarié.