7. La répartition du déficit foncier
Lorsque les charges déductibles excèdent les recettes déclarées, le propriétaire est en déficit foncier.
Le déficit foncier peut être déduit, selon les cas, des revenus fonciers ou globaux.
Attention, si le propriétaire est soumis au régime Micro-Foncier, il ne lui est pas possible de constater un déficit foncier.
- Identifier l’origine du déficit foncier
Si...
Les loyers perçus couvrent l’intégralité des intérêts d’emprunts
Les loyers perçus ne couvrent pas l’intégralité des intérêts d’emprunts
Alors...
Le déficit résulte uniquement des autres charges et constitue le déficit de droit commun
440
La diffférence entre le montant des intérêts d’emprunts et les loyers perçus constitue le déficit financier
437
La part du déficit restant constitue le déficit de droit commun
435
-
Répartir le déficit foncier
Les déficits financiers sont imputés sur les revenus fonciers des 10 années suivant celle au cours de laquelle le déficit est constaté (déclaration 2042).
Les déficits de droit commun sont imputés sur les revenus globaux de l’année, dans la limite de 10 700€.
Le surplus est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes (déclaration 2044).
Si le revenu global est inférieur au déficit foncier répercutable sur les revenus globaux, alors il est imputé sur les revenus globaux de l’année (déclaration 2042) de sorte qu’ils soient nuls, puis sur les revenus globaux (déclaration 2042) des 6 années suivantes dans la limite de 10 700€. Le surplus est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes (déclaration 2044).
Exception : Le plafond est monté de 10 700€ à 15 300€ si un membre du foyer fiscal donne en location au moins un logement soumis au dispositif Périssol dès lors que le résultat de ce bien est déficitaire.
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7. La répartition du déficitt foncier
- Répartir les déficits plus anciens
Le déficit foncier enregistré une année doit obligatoirement être imputé sur le revenu global de cette même année. Aussi, l’imputation des déficits de l’année intervient toujours avant l’imputation des déficits antérieurs.
L’imputation des déficits antérieurs s’effectue quant à elle toujours en commençant par les plus anciens.
Revenus foncier
Revenus globaux
Quel déficit?
Quelle limite annuelle?
Quelle année?
Déficit financier Aucune Année N à N+10
Surplus
(au-delà de 10 700 €) du déficit de droit commun
Aucune
Déficit de droit commun
Année N à N+10
10 700€ / ou 15 300€
Périssol
Année N à N+6 si les revenus globaux sont inférieurs au déficit foncier
Mise en garde :
L’imputation d’un déficit ne sera définitivement acquise que si l’immeuble est loué jusqu’au 31 décembre de la 3
ème
année qui suit l’imputation, même si l’engagement de location pris dans le cadre d’un dispositif spécifique est plus court. En cas de non-respect de cette condition, l’imputation du déficit foncier sera remise en cause.
Si le locataire quitte le logement, un intervalle de quelques mois est admis pour les démarches nécessaires
à la relocation (dans la mesure où le propriétaire peut apporter la preuve des démarches engagées).
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Rédaction : Juliette Lahémade
Correction : Custom Formation
Mise en page et publication : Carole Tessier
Fapil / Fapil Rhône-Alpes - Mars 2014 tél : 01.48.05.05.75
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